Situation de Patrick Mistretta, suites (contentieuses)

Les précédents billets relatifs à la situation de Patrick Mistretta et la mobilisation importante qui en est résultée, l’évocation de la situation de notre collègue par Denis Mazeaud ou bien encore Hervé Croze («Pourquoi les facultés de droit devront sortir de l’université», JCP G 2011, Ap. rap. 880) ne pouvaient rester sans suite.

Les premières décisions importantes relatives au recrutement des enseignants-chercheurs apparaissent. Le Conseil d’Etat a rendu deux décisions importantes le 14 octobre dernier. Dans la première (no 333712), il estime que «dans l’exercice de [ses] compétences, le comité de sélection agit en qualité de jury du concours ; que la décision d’un comité de sélection qui émet un avis défavorable sur certains candidats à l’intention du conseil d’administration présente, par suite, le caractère d’une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir par ces candidats ; qu’en outre, si un candidat demande, en application de l’article 9-1 du décret du 6 juin 1984, à avoir communication de la décision du comité de sélection, cette communication doit, pour faire courir à l’encontre de son destinataire le délai de recours contentieux, être assortie de la mention des voies et délais de recours».

Dans la seconde (no 341103), il estime que « le conseil d’administration, siégeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir, prend, au vu de la délibération du comité de sélection, une délibération propre par laquelle il établit sa proposition ; que, dans l’exercice de telles compétences, il incombe au conseil d’administration d’apprécier l’adéquation des candidatures à la stratégie de l’établissement, sans remettre en cause l’appréciation des mérites scientifiques des candidats retenus par le comité de sélection ; Considérant que, s’il était loisible au conseil d’administration de rejeter l’ensemble des candidats proposés par le comité de sélection au motif que la qualification de ces candidats, telle qu’appréciée par le comité de sélection, lui apparaissait insuffisante au regard de la stratégie de l’établissement, il ressort des pièces du dossier que le conseil d’administration s’est fondé, pour rejeter l’ensemble des candidats proposés par le comité de sélection, sur sa propre appréciation des mérites respectifs des candidats ; qu’en remettant ainsi en cause l’appréciation portée sur ces candidats par le comité de sélection, qui a seul la qualité de jury, le conseil d’administration a commis une erreur de droit ; que, dès lors, la requérante est fondée à demander l’annulation de la délibération attaquée».

Une requête en annulation du veto opposé par le président de l’Université de Clermont-Ferrand a donc été introduite par M. Patrick Mistretta.

En attendant, vous pouvez continuer à apporter votre soutien, en commentaire ou en mail. Ce site ayant été injustement accusé de travestir la réalité, il est nécessaire de rappeler que les positions de chacun ont fait l’objet de nombreux commentaires, toujours accessibles et non censurés.


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