Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale a été mise à jour de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel. La décision no 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 considère que les articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

Ces deux dispositions autorisaient à déroger à l’obligation d’enregistrement des interrogatoires et confrontations en matière de criminalité organisée. Le Conseil constitutionnel y voit une discrimination injustifiée, cette dérogation ne trouvant de « justification ni dans la difficulté d’appréhender les auteurs des infractions agissant de façon organisée ni dans l’objectif de préservation du secret de l’enquête ou de l’instruction».


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