Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC de sinelege a été mise à jour. Plusieurs décisions QPC ont été rendues aujourd’hui par le Conseil constitutionnel.

L’une fait suite à la décision no 2013-314 QPC du 4 avril 2013, relative à l’article 695-46 du code de procédure pénale, où le Conseil avait adressé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne. Le Conseil a aujourd’hui décidé que «au quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale, les mots “sans recours” doivent être déclarés contraires à la Constitution».

Une autre décision, très attendue, ne figure pas dans la page QPC, car elle ne relève pas de la matière pénale stricto sensu. Il s’agit de la décision relative à l’absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées. Le Conseil constitutionnel a estimé que «les dispositions contestées de la première phrase du troisième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale, qui se bornent à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946 n[…] ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution».

 


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