Mise à jour de la page QPC

Mieux vaut tard que jamais : la page QPC de sinelege a enfin été mise à jour.

Ont été intégrées quatre décisions :

– La décision no 2014-403 QPC du 13 juin 2014, relative à l’article 380-11 du code de procédure pénale: cette disposition a été déclarée contraire à la Constitution;

– La décision no 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 relative à l’article 721 du code de procédure pénale, qui concerne les crédits de réduction de peine, reconnu conforme à la Constitution;

– La décision no 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 : articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique, relative aux articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique. Ces dispositions qui concernent la conservation de données «sensibles» ont été reconnues conformes à la Constitution;

– La décision no 2014-416 QPC du 26 septembre 2014, relative à l’article L. 173-12 du code de l’environnement, qui offre à l’administration un pouvoir de transaction sur l’action publique en matière d’environnement. Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution.

 


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