Schizophrénie législative

Le droit pénal ne devrait donc pas être soluble dans la délinquance. Malheureusement, les errements de la politique criminelle mettent à mal la qualité technique des incriminations. Il suffit pour s’en convaincre de suivre les applications jurisprudentielles de la circonstance aggravante prévue par l’article 132-80 du Code pénal. Mais la technique juridique n’est pas la seule malmenée : la politique criminelle l’est tout autant et le législateur semble parfois présenter tous les symptômes de la schizophrénie. Un récent billet attirait l’attention sur le contenu du projet LOPPSI 2 (Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).

Il est certes prématuré de discuter du contenu d’un projet de loi et sans doute préférable de patienter jusqu’à l’entrée en vigueur de ce texte. Toutefois, la sévérité affichée dans ce projet de loi laisse songeur. L’une des dispositions discutées consiste à créer des peines planchers applicables indépendamment de la situation de récidive légale. Indépendamment de l’efficacité douteuse de ce type de dispositif, la cohérence de la matière pénale est mise à mal. Il y a moins d’un an, une loi pénitentiaire qui a fait grand bruit cherchait à améliorer la condition des détenus, en encadrant les fouilles par exemple. Ce texte comporte également des dispositions moins connues, mais dont l’impact est très important, sur les aménagements de peine. L’article 132-24, alinéa 3, du Code pénal dispose désormais : « une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28« . (Sur ces questions, on se reportera avec intérêt à l’article de Michaël Janas, « Les dispositions relatives au prononcé et à l’application des peines de la loi no 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire », Revue Droit pénal, 2010, étude no 1).

Dans le même ordre d’idée, le président de la République a récemment annoncé l’ouverture d’une réflexion sur l’introduction d’échevins dans les tribunaux correctionnels, au prétexte que « le peuple n’est pas assez associé aux décisions de justice » et qu’il est nécessaire d’ajouter des gens « ayant le sens du terrain ». Un autre argument était relatif à la clémence des magistrats professionnels par rapport aux jurys populaires.

Mais les tribunaux correctionnels peuvent déjà comprendre un juge de proximité, magistrat non professionnel. L’argument de la clémence supposée des magistrats professionnels est quant à lui difficilement compréhensible, pour plusieurs raisons:

  • on voit mal comment comparer la supposée clémence ou sévérité de magistrats professionnels et de jurys populaires : les premiers statuent seuls sur les délits, les autres statuent, avec les magistrats professionnels, sur les crimes : il peut paraître logique que la sentence soit plus sévère puisque les crimes sont des infractions plus graves que les délits. Grossièrement, la peine prononcée pour un meurtre est effectivement plus sévère que celle prononcée pour un vol!
  • la compétence étant différente, la comparaison n’est pas possible. Il ne peut d’ailleurs pas avoir de comparaison, chaque cas étant différent…
  • l’argument est souvent inversé : l’un des intérêts de la correctionnalisation judiciaire est souvent celui de la plus grande sévérité des magistrats professionnels. Traiter un crime en délit, outre les avantages procéduraux que cela peut présenter, aboutirait souvent au prononcé d’une sanction plus sévère. Mais on se heurte encore à l’impossibilité de comparer ce qui est avec ce qui aurait pu avoir été…

Enfin, si les magistrats n’ont pas le sens du terrain (ce qui reste, encore une fois, à démontrer), les échevins n’auront pas davantage de sens juridique.

Le manque de recul, de vision d’ensemble, est préjudiciable à la procédure pénale qui a besoin de cohérence, en tant que matière, et d’efficacité, en tant qu’outil de politique criminelle. Malheureusement, les exemples ne manquent pas qui laissent penser que la vision parcellaire est souvent préférée.


Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *