Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC de sinelege a été mise à jour.

Elle prend donc en compte les décisions suivantes :

  • la décision no 2015-484 QPC, du 22 septembre 2015 relative à l’article L. 3124-13 du code des transports (incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels : conforme);
  • la décision no 2015-489 QPC, du 14 octobre 2015 relative à l’article L. 462-5 ancien du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 et à l’article L. 464-2, I, du code de commerce (saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence : conformes);
  • la décision no 2015-492 QPC, du 16 octobre 2015 relative à l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (non conformité, abrogation reportée au 1er octobre 2016);
  • la décision no 2015-493 QPC, du 16 octobre 2015 relative à l’article L. 3352-2, alinéa 2, du code de la santé publique (peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons : conformité);
  • la décision no 2015-494 QPC, du 16 octobre 2015, relative à l’article 99, alinéa 2, du code de procédure pénale (procédure de restitution, au cours de l’information, des biens placés sous main de justice, non conformité, abrogation reportée au 1er janvier 2017).

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