Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’octobre 2016

L’actualité du droit criminel de ce mois d’octobre_2016 ne comporte pas de bouleversements majeurs. Deux lois contenant des dispositions intéressant la matière pénale ont été publiées : la loi pour une République numérique, et la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Pour le reste, les dispositions réglementaires viennent préciser les conditions d’application de différents textes, voire créer quelques contraventions. Quant au droit de l’Union, aucune norme particulière n’est à signaler, sinon la conclusion au nom de l’Union européenne, d’un protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour éliminer le commerce illicite du tabac, annonciateur de futures incriminations.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
  • Décret no 2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d’alcool et dont la vente ou l’offre est interdite aux mineurs;
  • Décret no 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d’une procédure judiciaire;
  • Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l’anonymat des membres des unités des forces spéciales;
  • Décret no 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige;
  • Loi no2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ;
  • Décret no 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l’exercice des droits de la défense;
  • Décret no 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d’échantillons réalisés par les agents des douanes;
  • Décret no 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »;
  • Décret no 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
  • Décret no 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière;
  • Décret no 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme.

Est mentionné le texte suivant (JOUE) :

Décision (UE) 2016/1750 du Conseil du 17 juin 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales.

Bonne lecture de cette actualité du droit criminel d’octobre_2016!


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