Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de novembre 2017

Après la publication de la loi renforçant à la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le mois de novembre a été particulièrement calme. Quelques dispositions d’ajustement sont intervenues. Du côté de l’Union européenne, il faut évidemment signaler le règlement créant un Parquet européen, qui aurait dû figurer dans l’actualité du mois d’octobre : l’oubli est ainsi réparé. Cette actualité normative du mois de novembre_2017 est donc plus « légère ».

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté;
  • Décret no 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière;
  • Décret no 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture;
  • Arrêté du 1er novembre 2017 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile;
  • Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d’insertion et de probation;
  • Loi no 2017-1576 du 17 novembre 2017 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental;
  • Loi no 2017-1575 du 17 novembre 2017 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire;
  • Décret no 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l’encadrement des usages portant sur des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques ou des végétaux d’espèces non cultivées et modifiant le code de l’environnement;
  • Ordonnance no 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance;
  • Décret no 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Bonne lecture!


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