Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de décembre 2017

L’actualité normative du droit criminel du mois de decembre_2017 est particulièrement légère, ce dont on pourra, au choix, se réjouir s’il s’agissait d’un signe d’accalmie persistante ou s’inquiéter si l’on préfère y voir le calme avant la tempête. Seul mérite réellement d’être signalé le décret encadrant le port d’une arme par les agents des entreprises de sécurité privée. Le Journal officiel de l’Union européenne ne contient pas de dispositions intéressant particulièrement le droit criminel.

Ce billet est aussi l’occasion de souhaiter aux lecteurs de sinelege une excellente année 2018!

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique;
  • Arrêté du 24 novembre 2017 portant création de zones protégées ;
  • Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » ;
  • Décret no 2017-1745 du 22 décembre 2017 attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de tribunaux de grande instance ;
  • Loi no 2017-1752 du 25 décembre 2017 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica;
  • Loi no 2017-1753 du 25 décembre 2017 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica;
  • Décret no 2017-1762 du 27 décembre 2017 portant publication de l’accord sous forme d’échange de notes verbales portant prorogation de l’accord du 6 octobre 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signées à Astana les 11 octobre et 23 novembre 2017;
  • Loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017;
  • Loi no2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ;
  • Décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.

Bonne lecture!


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