Archives de catégorie : Général

Le déclin de la doctrine ?

La doctrine, entendue comme l’ « opinion des auteurs qui écrivent dans le domaine du droit » ou « par extension, l’ensemble des auteurs » (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2016-2017, Vo Doctrine), est-elle encore entendue ? On peut l’espérer à la lecture de certaines décisions, qui montrent parfois une attention des magistrats aux écrits d’universitaires. On peut en douter à la lecture des personnes entendues lors des travaux parlementaires. Il semble en effet bien loin le temps des commissions de réflexion dont la présidence était confiée à un universitaire reconnu ou celui où les parlementaires entendaient plusieurs universitaires, non pour leur appartenance à une institution ou une association, mais pour leur qualité de sachant (laquelle n’exclut bien évidemment pas un parti-pris).

En effet, la liste des personnes entendues par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, pour le projet de loi renforçant (encore et encore) la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a été publiée et sa lecture est pour le moins surprenante. Au vu des enjeux de ce texte, il n’est pas étonnant de trouver des représentants des avocats, des magistrats judiciaires et administratifs, des forces de l’ordre, pourquoi pas des activités privées de sécurité. En revanche, il est plus surprenant de ne pas trouver d’enseignants-chercheurs en droit. Certes, Mme Christine Lazerges est entendue, mais en qualité de présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme ; M. Pascal Beauvais est entendu en qualité de membre de cette Commission. Enfin, Mme Stéphanie Hennette-Vauchez est également entendue, non pas en qualité de professeur de droit public, mais en tant que membre du réseau Etat urgence / antiterrorisme. Ces auditions sont évidemment bienvenues, en raison de la qualité des travaux et réflexions des personnes concernées et de leur engagement. Malgré tout, il est surprenant qu’aucun universitaire ne soit entendu ès qualité.

Un tel oubli – on n’y verra pas d’intention malveillante – est regrettable. Il participe à l’idée selon laquelle le discours universitaire est un discours de théoricien détaché de considérations et d’enjeux pratiques. Mais rares sont les bons praticiens qui sont mauvais théoriciens, et vice-versa. La « pratique » est une notion plutôt floue et, bien souvent, le fameux « en pratique ça ne se passe pas comme ça » est synonyme d’illégalité. Au-delà, et surtout, il néglige une part substantielle de la réflexion sur un problème important de société. L’on aurait pu penser que la signature par 500 universitaires d’une pétition contre la banalisation de l’état d’urgence aurait pu recevoir un écho différent. Il ne s’agit pas de regretter que cette opposition ne soit pas entendue, puisqu’il faudrait également entendre les universitaires qui sont favorables aux mécanismes prévus par le projet de loi.

Le cas ne doit pas, on peut l’espérer, être généralisé. Des textes intéressant de grandes questions sociales ont donné lieu à d’importantes auditions, qu’il s’agisse du mariage pour tous ou de la fin de vie. Mais, comme le relevait récemment Jean-Baptiste Perrier, « sans dire que, sur ces questions juridiques, l’opinion des juristes vaut mieux que celle des non-juristes, l’on peut toutefois convenir du fait qu’elle ne vaut pas moins et qu’elle pourrait être entendue, voire écoutée, comme d’autres… » (« Une opinion parmi d’autres », D., 2017, p. 449). Le problème n’est en réalité pas que parlementaire : la presse ignore majoritairement les universitaires, rarement sollicités et, plus largement, les constatations scientifiques sont assez souvent battues en brèche par un prétendu bon sens ou des intuitions.

Il avait déjà été question sur ce carnet des défis rencontrés par la doctrine sur les réseaux sociaux et de l’importance de communiquer sur le droit en dehors des facultés de droit. Peut-être que les pouvoirs publics rendraient ce défi un peu moins difficile en reconnaissant eux-mêmes l’utilité du savoir construit à l’Université.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’août 2017

Le mois d’août marque une nette reprise de  l’actualité du droit criminel. D’abord, de nombreux textes sont relatifs à des fichiers de police (certains ne sont pas publiés). Ensuite, plusieurs décrets créent des infractions souvent obscures (voir le décret relatif au bruit ou celui relatif aux précurseurs d’explosifs, qui sanctionne le non-respect d’un règlement de l’Union européenne) entrant pour partie dans le champ d’application de l’amende forfaitaire. Enfin, il faut mentionner le décret relatif aux provocations, diffamation et injures discriminatoires non publiques, qui augmente les peines encourues. Rien de neuf donc dans la manière de créer des normes intéressant la matière pénale : le désordre est le même et la qualité de rédaction de s’améliore guère.

En ce qui concerne le Journal officiel de l’Union européenne, aucun texte particulier n’intéresse le droit criminel, si l’on excepte les habituelles mesures restrictives prises contre certains pays (Lybie, Corée du Nord).

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure;
  • Décret no 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d’antécédents judiciaires;
  • Décret no 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
  • Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 27 juin 2008 portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA » ;
  • Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT);
  • Décret no 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées;
  • Décret no 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD);
  • Décret no 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire;
  • Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré;
  • Décret no 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes;
  • Décret no 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime;
  • Décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés;
  • Loi no 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme;
  • Décret no 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives;
  • Décret no 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules;
  • Décret no 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (Néant)

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de juillet 2017

Pas de vacances pour le droit criminel et pour cette actualité, même si une certaine accalmie estivale doit être relevée. Le calme avant la tempête si l’on en croit le calendrier parlementaire. Les textes du JORF sont donc peu nombreux, ce dont on se félicitera. Une seule nouvelle infraction créée, relative à la non-restitution de biens culturels appartenant au domaine public. Le reste des dispositions concerne les frais de justice, la création de nouveaux traitements de données personnelles, ou le fonctionnement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Il faut bien évidemment relever l’habituelle et regrettable prorogation de l’état d’urgence : il devrait s’agir de la dernière, puisque la volonté du Gouvernement est de faire entrer un certain nombres de ces dispositions dans le droit commun.

Du côté de l’Union européenne, un seul texte, important, est à relever. Il entraînera des modifications importantes des infractions destinées à préserver les intérêts financiers de l’Union européenne.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Ordonnance no 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel;
  • Décret no 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions;
  • Loi no 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence;
  • Décret no 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police;
  • Décret no 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l’exercice de l’action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP).

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de juin 2017

Après la déferlante normative du mois de mai, le mois de juin a été d’un calme remarquable, actualité présidentielle et législative oblige. Cette actualité normative est donc très allégée. La situation ne durera malheureusement pas. Plusieurs lois vont intervenir prochainement : projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, projet de loi renforçant – une fois de plus – la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, etc.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de communications électroniques mentionnés à l’article R. 57-8-25 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés ;
  • Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires.

Bonne lecture!

Nathalie

Nathalie Deffains nous a quittés hier. Gravement malade depuis longtemps, elle a livré un dur combat, entourée de sa famille et de ses proches. Aujourd’hui, ses amis la pleurent. Ils pensent à elle et à ses magnifiques enfants.

A l’Université, elle transmettait le fruit de son intelligence et de sa passion : les libertés. Elle était une enseignante incontournable, d’une rare franchise envers les collègues et les étudiants. Elle était une enseignante remarquable, investie, rigoureuse, exigeante et compréhensive. Elle était une figure incontournable de la faculté. Femme cultivée, engagée, elle partageait ses goûts, ses envies. Dans le monde feutré de l’Université, c’est peu dire qu’elle détonnait par son caractère bien trempé.

On pourrait lui rendre hommage, rappeler le nombre et la qualité de ses travaux, ses engagements multiples, se souvenir de cette collègue incroyable. Ce temps viendra.

Mais Nathalie, c’est surtout une amie, un sourire, un rire, et des moments difficiles à partager parce qu’on préfère les garder pour soi.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de mai 2017

On pouvait espérer une actualité normative relativement calme pendant le mois de mai : pas d’actualité législative, une fin de mandat présidentiel, tout laissait penser à une accalmie. Mais c’était sans compter sur la frénésie réglementaire qui s’est manifestée dans les journaux officiels du 10 et 11 mai. Habituellement mis à disposition au (très) petit matin, le Journal officiel du 10 mai n’a été envoyé qu’à 11h30. Et pour cause : 382 textes (dont de nombreuses mesures nominatives, avis, etc.) pour un Journal officiel de 1258 pages. Puis, le 11 mai, publication du Journal officiel à seulement 21h44 : 434 textes pour un Journal officiel de 1440 pages. Le droit criminel ne pouvait donc pas être épargné par cette frénésie normative. Heureusement, peu de textes fondamentaux sont intervenus. La plupart crée des contraventions sans grande importance, à la rédaction toujours aussi floue. La matière pénitentiaire est concernée, par la modification du dossier d’orientation des personnes détenues, par exemple. Au vu de l’ampleur de la production normative du mois de mai, les lecteurs de cette actualité du droit criminel seront bien évidemment indulgents s’ils trouvent quelques oublis, que l’on espère véniels.

Surtout, l’actualité du droit criminel de sinelege fête son premier anniversaire! (ce qui laisse penser qu’il y en aura d’autres).

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation;
  • Décret no 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire;
  • Ordonnance no 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes;
  • Décret no 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée ;
  • Décret no 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure;
  • Décret no 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l’administration pénitentiaire pris pour l’application de l’article 727-1 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets);
  • Décret no 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique;
  • Décret no 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers;
  • Décret no 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo;
  • Décret no 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »;
  • Décret no 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité;
  • Décret no 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre;
  • Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d’active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d’établissement de la liste de ces formations;
  • Décret no 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle;
  • Décret no 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises;
  • Décret no 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement;
  • Décret no 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l’article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière;
  • Décret no 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d’exécution et d’application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération.

Sont mentionnées les textes suivants (JOUE) :

  • Recommandation (UE) 2017/820 de la commission du 12 mai 201 relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l’espace Schengen ;
  • Décision (UE) 2017/865 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’avril 2017

Fin de législature oblige, l’actualité du droit criminel de ce mois d’avril ne comporte aucune disposition législative. Seules quelques dispositions réglementaires, peu nombreuses, sont concernées. Principalement techniques, on relèvera tout de même plusieurs décrets d’application, s’agissant de la convention judiciaire d’intérêt public, la prise en compte de la suppression des juridictions de proximité, ou l’expérimentation de l’enregistrement audiovisuel des contrôles d’identité.

Aucun texte du Journal officiel de l’Union européenne n’intéresse le droit criminel pour ce mois d’avril.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports;
  • Décret no 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime;
  • Décret no 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale;
  • Arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations locales au renseignement pénitentiaire;
  • Décret no 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires » et d’un comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires;
  • Décret no 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française;
  • Décret no 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif;
  • Décret no 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’enregistrement des contrôles d’identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d’une caméra mobile;
  • Décret no 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions;
  • Décret no 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses;
  • Arrêté du 18 avril 2017 fixant la liste des centres hospitaliers et établissements pénitentiaires autorisés à titre expérimental à réaliser une évaluation de l’état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération pour une durée de douze mois à compter du 1er mai 2017;
  • Décret no 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire;
  • Décret no 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.

Bonne lecture!

Auditions MCF 2017

La période du recrutement des maîtres de conférences a débuté. L’on sait qu’il n’existe aucune coordination entre les différents comités de sélection, de sorte que les auditions peuvent se chevaucher. L’on sait également que les comités ne sont pas tous aussi prompts à informer les candidats d’un éventuel refus d’audition.

Les personnes intéressées peuvent donc utiliser les commentaires de cet article pour y mettre les différentes informations relatives aux auditions des sections droit, ce qui permettra peut être à chaque candidat de mieux s’organiser.

Remarque : les commentaires doivent être approuvés : il faut donc s’attendre à un délai plus ou moins long entre leur envoi et leur publication.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de mars 2017

L’actualité du mois de février se terminait par la présentation de la loi relative à la prescription en matière pénale. Celle du mois de mars_2017 s’ouvre par la loi relative à la sécurité publique. Le droit de l’Union européenne, remarquablement discret en matière pénale depuis quelques temps, n’est pas ignoré, puisque cette actualité du droit criminel présente la directive relative au terrorisme, parue au JOUE du 31 mars.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique;
  • Loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain;
  • Loi no 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique;
  • Loi no 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs;
  • Arrêté du 3 mars 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance;
  • Décret no 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d’influence ou de représentation d’intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants;
  • Décret no 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique;
  • Décret no 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l’Agence française anticorruption ;
  • Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption ;
  • Loi no 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse;
  • Loi no 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle;
  • Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme;
  • Décret no 2017-393 du 24 mars 2017 relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière;
  • Décret no 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l’application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

Bonne lecture!

Pourquoi les enseignants-chercheurs sont-ils sur les réseaux sociaux ?

Les 20 et 21 mars avait lieu le Carrefour de l’IST. J’ai été convié à intervenir lors d’un atelier intitulé « « Be visible or vanish » : réseaux sociaux et accompagnement des chercheurs », pour témoigner de ma pratique des réseaux sociaux. J’avoue avoir été d’abord surpris de cette sollicitation, mais je me suis rapidement rendu compte qu’elle allait me permettre d’échanger avec les professionnels de l’information scientifique et technique, d’une part, et de prendre un peu de recul sur ma pratique des réseaux sociaux, entendus largement, d’autre part. Le présent billet n’est donc pas une retranscription de l’atelier en question, mais une reprise de ce témoignage. Il pourra apparaître décalé aux collègues d’autres disciplines car l’atelier a bien montré les spécificités des disciplines juridiques. Il ne se veut surtout pas exhaustif, ni constituer un quelconque modèle. Il fait néanmoins à quelques préoccupations déjà traitées sur ce carnet (qu’il s’agisse, notamment,  des qualités universitaires, ou du rôle de la doctrine sur les réseaux sociaux) et est le fruit d’une démarche que l’on voudra réflexive.

 

Ma pratique des réseaux sociaux a été très évolutive. Lorsque j’étais doctorant, j’avais créé une page web, associée à un forum, destiné à partager sujets et corrections d’exercices. Ce forum était en réalité très limité et est rapidement tombé en désuétude. Par la suite, j’ai créé une page netvibes sur l’actualité juridique. La page est encore active, mais n’est plus maintenue – elle était peu consultée – et doit donc aujourd’hui comporter de nombreux liens morts. Comme tout le monde, j’ai ensuite ouvert un compte facebook, personnel. Petit à petit, j’ai été amené à réfléchir sur les possibilités de partager, en dehors des revues, de vulgariser, de montrer une autre image du droit et de l’université. Il me semblait alors que les enseignants-chercheurs en droit se heurtaient à un manque de visibilité dans la sphère publique, malgré quelques initiatives remarquables (le blog de Dimitri Houtcieff, encore accessible, celui de Frédéric Rolin, les sites de Stéphane Darmaisin, le site, toujours actif, de Serge Slama). C’est donc le 8 juin 2010 qu’est né « Sine Lege », sur la plateforme Hypothèses. Ce site n’avait pas, et n’a toujours pas, de ligne éditoriale claire. Il s’agit avant tout d’un espace d’expression personnel. Ce n’était pas un site d’actualité juridique à la base, l’offre étant déjà large, mais un site d’universitaire. Depuis, malgré un rythme de publication variable, le site compte 340 articles. Il a des visiteurs réguliers qui, s’il ne sont pas légion, sont tout de même plus nombreux que les membres de ma famille.

En août 2011, j’ai créé un compte twitter, associé à ce site. Ce compte avait plutôt une visée ludique (à bien y regarder, la date de création est assez révélatrice) et de promotion du site. Il permet des interactions intéressantes. Dans la même période, j’ai créé une page facebook pour le site. Les deux comptes se sont petit à petit séparés. Ils comportent plusieurs publications par jour. Sur facebook, essentiellement des liens vers des articles de revues de la presse juridique ou généraliste. Sur twitter, en plus des inévitables liens, on trouve davantage de réactions personnelles et des discussions avec des collègues, amis, et autres professionnels du droit. Pour être complet, il me faut mentionner un compte viadeo, en jachère, et un compte linkedin, dont je ne sais pas trop quoi faire. Pour l’heure, je n’ai pas de compte sur les réseaux sociaux académiques.

Ma pratique des réseaux sociaux me paraît instinctive et « primaire ». Elle traduit inévitablement une certaine procrastination. Mais à bien y regarder, site et réseaux sociaux m’ont apporté, sur le plan purement professionnel, des expériences enrichissantes (propositions de publications, interviews plus ou moins intéressantes…). Le site, ou sa ligne éditoriale, est en évolution, pour essayer de nouvelles choses (la page QPC en matière pénale, très perfectible, l’actualité normative du droit criminel depuis mai 2016). Ces évolutions ont l’air de fonctionner et ont trouvé un public.

Cette pratique des réseaux sociaux est sans doute un peu prétentieuse : il faut considérer que l’on a quelque chose à dire/faire qui n’est pas dit/fait par ailleurs et que cela peut avoir un intérêt. Mais, après tout, si un universitaire, qui plus est juriste, n’est pas un peu prétentieux, il faut sans doute qu’il change de métier.

Aujourd’hui, « sinelege » comprend donc trois choses bien distinctes : le site, espace de liberté et de contraintes auto-imposées ; la page facebook du site, presque exclusivement dédiée à de la veille à destination des étudiants et personnes intéressées par le droit en général, et le droit pénal en particulier ; le compte twitter, très fourre-tout, mais le plus actif. En y réfléchissant, cette pratique des réseaux sociaux traduit une certaine insouciance, même si elle répond à de vrais soucis.

L’insouciance est d’abord humoristique. Twitter est une sorte de sas de décompression, où l’on trouve, pour qui s’intéresse au droit ou à l’université, beaucoup de comptes amusants. Il y a ainsi eu un faux compte du Conseil d’Etat, un faux compte du Conseil des ministres, des commentaires souvent drôles de l’actualité juridique, etc. Ces moments sont fédérateurs : ils participent à la création d’une communauté, aux échanges avec les étudiants (il ne faudrait pas oublier que nous sommes censés être enseignants et chercheurs), à une sorte de démystification du métier et donc d’extériorisation bienvenue. Exemples : l’ESRenGifs, les dessous de l’Université, les perles des copies, les LT de colloques (pas toujours sérieux)… Au final, il y a derrière cela une idée assez simple selon laquelle l’humour permet de rendre accessible, de dédramatiser, de prendre du recul, etc. On peut également y voir une sorte d’appel qui va amener de nouveaux lecteurs. Sur ce point, je pars du principe qu’il faut tweeter comme on est.

L’insouciance est ensuite carriériste. Elle est inévitable en droit puisque les réseaux sociaux ne sont pas pris en compte pour l’évolution de la carrière (contrairement donc à d’autres disciplines où l’on réfléchit ardemment au rôle des réseaux sociaux pour évaluer l’impact des chercheurs). Il n’y a aucune injonction à la visibilité sur ce point, du moins pour les disciplines juridiques. Pire, les réseaux pourraient desservir la carrière et quelques billets/tweets ont pu me valoir quelques fâcheries. Moralité, mieux vaut publier/tweeter prudemment. Certains préfèrent d’ailleurs utiliser les réseaux anonymement, pour éviter les retours de bâton, ce que l’on ne peut évidemment leur reprocher.

Publier sur le site apporte beaucoup intellectuellement : l’extériorisation, le fait de toucher un public de non spécialistes, d’amener au droit par la BD, le cinéma, la littérature, etc. Concrètement, ça n’apporte rien, pour le moment, car le blog n’est pas un espace de publication reconnu. Quelques changements apparaissent, puisque depuis la mise en place l’actualité normative du droit criminel, on voit apparaître dans les revues quelques notes de bas de page y renvoyant. Surtout, il faut bien avoir conscience que le droit est un marché dont les publications juridiques font partie, ce qui les distingue considérablement des éditions des autres disciplines scientifiques. Autrement dit, l’intérêt pour la science ouverte qui existe dans de nombreuses disciplines n’est pas du tout le même pour le droit. Alors que de nombreux carnets permettent une extériorisation de recherches, en droit, il est pour l’heure difficilement envisageable de se passer des éditeurs, qui ont par ailleurs un rôle important et construisent des relations avec leurs auteurs.

Il ne faudrait pas croire que le site va de soi. On entend souvent, lors de  l’organisation d’un colloque ou la préparation d’un projet de recherche, quelqu’un s’exclamer, avec la force de l’évidence : « on n’a qu’à faire un site ! ». Mais c’est oublier qu’il s’agit d’un travail conséquent, qui vient en plus d’autres obligations, et qu’il faut s’astreindre à le créer, le maintenir, l’actualiser. Les exemples sont nombreux de sites qui ont rapidement périclité. Cette insouciance n’est évidemment pas une sorte de suicide professionnel. Elle répond en réalité à un réel souci du juriste.

Le souci universitaire est évidemment constant. Il est inutile de s’attarder ici sur le formidable outil de veille documentaire que représentent les réseaux sociaux en général, et twitter en particulier. Les institutions, les collègues, les avocats, magistrats, greffiers sont nombreux à avoir des comptes, de sorte qu’il est difficile de passer à côté de quelque chose. L’universitaire peut ainsi y découvrir des sujets à traiter. Je les utilise également pour une veille documentaire partagée (via la QPC en matière pénale et l’actualité normative du droit criminel) ou développer de nouveaux champs de recherche (droit & littérature, droit & cinéma, etc.). La recherche se nourrit, raisonnablement, des réseaux et du partage. Des liens professionnels et amicaux se créent qui n’auraient pas pu apparaître autrement.

Les réseaux peuvent également être utilisés dans l’intérêt plus large de l’université. Ce site a ainsi relayé ou été à l’initiative de pétitions ; quelques billets peuvent s’apparenter à des tribunes, alertant, sensibilisant ou informant sur un problème donné. Il y a à cet égard un réel souci d’extériorisation, de vulgarisation, qui renvoie au problème plus large de la place des enseignants-chercheurs en droit dans la cité.

S’agissant des expériences pédagogiques, le constat est en revanche plus décevant. Bruno Dondero avait lancé l’initiative de twitter en amphi, pour permettre aux étudiants de lui poser des questions pendant le cours. Comme d’autres, j’ai donc tenté l’expérience mais n’ai guère été convaincu. Très peu de questions étaient posées (sans doute parce que mes cours sont tout à fait clairs et limpides, c’est la seule explication envisageable), et il y avait nécessairement un décalage entre le moment où la question était posée et le moment où j’y répondais. Cela mériterait sans doute d’y revenir. Bruno Dondero, encore lui, filme ses cours et les diffuse en direct sur Facebook puis sur Youtube. Il s’agit d’une initiative intéressante, sur laquelle j’ai beaucoup d’hésitations, la présence en amphi m’apparaissant importante. En outre, l’utilisation de la vidéo nécessite à mon avis des compétences particulières de cadrage, montage, et un apprentissage ou une maîtrise de techniques de communication pour que le résultat soit satisfaisant. L’investissement me semble pour le moment trop lourd, et je ne m’y lancerai pas tant que je ne serai pas persuadé que la vidéo apporte quelque chose de plus qu’un écrit ou un fichier son. Certains conférences/rencontres sont ainsi diffusées sur youtube, mais il ne s’agit finalement que de simples podcasts, l’image n’apportant, à mon sens, aucune plus-value. Certains résultats valent cependant le détour (voir la chaîne de Lex Tutor).

Le souci de l’éveil disciplinaire vient ensuite. Ce site a ainsi accueilli des comptes-rendus de colloques réalisés par des étudiants, des notes de lecture sur certains ouvrages. La collaboration est toujours intéressante et tout le monde y gagne : le site, qui voit son contenu s’enrichir ; l’étudiant, qui se livre à un exercice difficile ; le lecteur, qui bénéficie d’un compte-rendu d’une manifestation à laquelle il n’a pas pu assister ; l’organisateur du colloque, qui voit que sa manifestation est relayée, etc. Par le site et les réseaux sociaux, il faut espérer que l’on peut montrer une autre image du droit, démontrant qu’il n’est pas pure technique, que les problèmes qu’il pose sont nombreux et passionnants et que, finalement, tout n’est qu’une question d’ouverture d’esprit. Enfin, ces publications diverses et variées offrent également une vision peut-être plus précise de l’activité d’un enseignant-chercheur, en relayant colloques, articles, réunions, etc.

Quel avenir alors pour mon utilisation de ce site et des réseaux sociaux ? Le site continuera son évolution non maîtrisée, entre recensions d’ouvrages, billets sur l’université, actualité normative, et sans doute de nouvelles choses apparaîtront au gré des circonstances. Quant aux réseaux sociaux, les problématiques soulevées par l’utilisation des réseaux académiques concernent peu le droit, mais il arrivera bien un moment où j’ouvrirai un compte. Ces réseaux spécialisés ne poursuivent pas le même objectif que l’immense café du commerce qu’est twitter, sur lequel je continuerai certainement à être actif. L’un des intérêts de cette machine à café virtuelle est que l’on y choisit les personnes avec qui l’on a envie de discuter, quand elles sont parfois imposées, sinon qu’elles s’imposent, autour d’une vraie machine à café.

Pourquoi ne pas essayer de nouveaux réseaux ? L’intérêt de Tinder et autres réseaux de rencontres apparaît certes limité pour l’enseignement et la recherche. Les étudiants parlent beaucoup de snapchat et il y a fort à parier qu’ils désertent ce réseau si leurs enseignants débarquent. Néanmoins, il semblerait qu’il soit possible d’y mettre autre chose que des photos de soi avec des oreilles de chien. L’essentiel est donc de continuer à publier et partager, en ligne ou ailleurs, en cultivant cette insouciance.

À propos des qualités universitaires

Gentillesse, attention, humanisme, disponibilité, esprit d’initiative, persévérance, goût du partage : voici quelques-unes des qualités, réelles ou supposées, des universitaires dont il ne sera pas question ici. Car la qualité d’une personne n’est pas « ce qui fait la valeur de quelqu’un » (Trésor informatisé de la langue française), c’est aussi « une formalité sous laquelle on agit » (Ibid.), le « titre inhérent à une fonction » (G. Cornu [dir.], Vocabulaire juridique). Il sera donc question ici des titres universitaires – sans souci d’exhaustivité – comme le titre de docteur, de maître de conférences, ou de professeur, et de leur utilisation. Le propos ne se veut pas une analyse juridique de l’utilisation de ces titres. L’usage du titre de docteur a longtemps été réservé aux professions médicales ou vétérinaires, sans qu’il soit interdit pour une personne de faire usage de son titre de docteur d’une autre discipline (sur une diffamation résultant de propos laissant entendre qu’un chargé de recherches se prévalait indûment du titre de docteur : Cass. crim., 20 janv. 2009, no 07-88.122 et les annotations de H. Causse). La loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche  a levé toute ambiguïté, l’article L. 412-1, alinéa 7, du code de la recherche prévoyant que « les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient ». On pourrait également mentionner les incriminations qui font référence à l’usage injustifié d’un titre ou d’une qualité, comme l’escroquerie (C. pén., art. 313-1) ou l’usurpation de titre (C. pén., art. 433-17). Là ne sera pas le propos.

Sur les bancs de la faculté, il n’est pas certain que les étudiants s’intéressent à ces titres. Le doctorat est souvent peu connu et les enseignants sont, me semble-t-il, tous englobés sous l’appellation de « prof ». Une vague différence existe entre le « prof », i.e le responsable du cours magistral, et le chargé de T.D. Hors les bancs de la faculté, les non-universitaires donnent souvent et allègrement du « monsieur/madame le professeur », avec une féminisation éventuelle, percevant une différence sans pour autant  en maîtriser les règles. Le professeur n’est pas le maître de conférences et, bien souvent, on se repèrera au port de la toge pour essayer de s’y retrouver (ce qui est un mauvais indicateur : d’abord, le port de la toge n’est pas réservé aux professeurs ; ensuite, cette toge n’est que peu portée dans les disciplines autres que juridiques ; enfin, elle ne se porte pas en toutes circonstances !).

Le sujet est loin d’être inintéressant mais peinerait sans doute à toucher d’autres personnes que les universitaires, en général, et les juristes, en particulier. Il est en revanche une autre question plus inquiétante qui est celle de la confusion générale qui découle d’une confusion des titres, voire d’une confusion des genres.

Confusion des titres. En faisant simple et court, et en espérant n’être pas simpliste, on peut distinguer, dans le corps des universitaires « permanents », les maîtres de conférences et professeurs. Les premiers sont des docteurs en droit, qualifiés par le Conseil National des Universités, qui sont ensuite recrutés les postes ouverts dans les Universités. Les seconds sont plus bigarrés, issus soit du premier concours d’agrégation, soit d’une autre voie de recrutement. On peut y ajouter les maîtres de conférences et professeurs associés. Les voies du recrutement, parfois impénétrables, sont en tout cas longues et difficiles et l’octroi de l’un de ces titres peut être vu comme une forme de reconnaissance à laquelle les personnes concernées sont attachées. Or, les maîtres de conférences et les professeurs des universités ne sont pas les seuls à faire usage de ces titres. Il existe en effet des maîtres de conférences à « Sciences-po » ou à l’E.N.A, qui sont en réalité des vacataires, comme il existe des professeurs de droit dans les écoles de commerce, qui sont également des vacataires ou des employés de l’établissement mais n’ont pas la qualité de professeur des universités (le cas est différent de ces drôles d’universités délivrant des diplômes qui n’en étaient pas, voire de personnes qui se prévalent de doctorats dans des disciplines inexistantes). Sans nier l’intérêt évident de l’enseignement du droit dans les écoles de commerce, à sciences-po ou ailleurs, ni chercher à réserver cet enseignement aux universitaires, on peut réfléchir à l’utilisation de ces titres dans la sphère publique ou scientifique. Le fait de ne pas être un professeur ou un maître de conférences universitaire n’est pas synonyme, fort heureusement, d’incompétence (être universitaire ne préserve d’ailleurs pas de l’incompétence). Mais revendiquer la qualité de professeur ou de maître de conférences sans préciser qu’elle n’est pas une qualité universitaire entraîne une confusion. Ces titres, octroyés par l’université, ne sont pas gages d’une compétence, mais au moins d’une forme de légitimité et il serait bon de leur garder leur spécificité. Ces particularités sont peu connues des personnes extérieures à l’université, qui pensent souvent que l’appellation fait la fonction. A l’heure où la parole universitaire en général, et celles des juristes en particulier (J.-B. Perrier, « Une opinion parmi d’autres », D. 2017, p. 449) n’est guère audible, il pourrait être bon de rétablir un peu d’ordre et de cohérence, pour ne pas mélanger les genres.

Confusion des genres ? Les universitaires ont une double mission d’enseignement et de recherche. Ces missions « minimales » peuvent être complétées par d’autres missions au sein de l’université : directions de diplômes, de formations, présidences d’examen, décanat, membre de conseils divers et variés… Il n’est pas rare qu’aux fonctions universitaires s’ajoutent des fonctions secondaires qui peuvent être ponctuelles ou permanentes. Rien n’interdit l’exercice de ces fonctions et nombre de collègues consultent, sont avocats ou participent à des enseignements en dehors de l’université. La pratique est connue et n’apparaît guère problématique dès lors qu’elle n’empiète pas sur les missions d’enseignement et de recherche. Elle est utile dès lors que l’enseignement, la recherche et la pratique professionnelle se nourrissent mutuellement. Elle est en outre lucrative, ce qui ne gâche rien.

Déontologiquement, des problèmes peuvent se poser, relatifs à l’indépendance du consultant universitaire (V. not. : A. Supiot, « Grandeur et petitesses des professeurs de droit » ; B. Dondero, « Le droit des affaires et sa doctrine », in Mélanges en l’honneur de Ph. Merle, p. 175) et l’on peut légitimement se demander s’il est bien souhaitable de multiplier les interventions dans des formations privées. Cette pratique, assez répandue, est plus ou moins assumée. Elle n’est pas plus suspecte que le fait d’aller dispenser des cours dans une autre université, ou une formation auprès d’avocats ou magistrats, par exemple. Il faudra juste veiller à remplir correctement les multiples formulaires relatifs au cumul d’activités. Et, avouons-le, du moment qu’elle n’empiète pas sur les missions principales d’enseignement et de recherche universitaires, ce dont on peut malheureusement souvent douter, elles participent également à la diffusion du savoir inhérente à la fonction d’enseignant-chercheur. Le pouvoir réglementaire y veille, puisqu’ont été instituées, s’agissant de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A, de strictes règles d’incompatibilité – sujettes à interprétation – entre les fonctions d’examinateur ou de membre du jury de l’examen et d’enseignant dans une formation publique ou privée à l’examen. Cette défiance a été justement critiquée, puisqu’elle « méconnait le fait que les universitaires passent leur temps à préparer des étudiants pour ensuite leur faire passer des examens. Où a-t-on vu qu’il faudrait séparer les fonctions d’enseignement et d’évaluation, comme on distingue les fonctions d’instruction et de jugement ? Cet interdit qui vient frapper les enseignants est désobligeant pour ne pas dire plus, par ce qu’il sous-entend. On comprend en effet que l’enseignant qui a préparé des étudiants ne va pas les noter de manière impartiale mais les favoriser inévitablement » (F.-X. Lucas, « La réforme de l’examen d’accès à la profession d’avocat », Petites Affiches, 1er-2 nov. 2016, nos 218-219, p. 6, spéc. p. 10. V. également S. Guinchard, Comment devenir avocat, éd. Gazette du Palais, 2017, 12e éd., p. 57). Compréhensible lorsque la préparation à l’examen est organisée par une formation privée, la règle devient méprisante pour l’université. Autrement dit : le droit confond lui-même les genres puisqu’il traite sur ce point de la même manière l’enseignant-chercheur et le « préparateur ».

Il est enfin un dernier point, inévitable : l’utilisation de sa qualité d’universitaire pour défendre une cause militante plus que juridique. L’engagement dans la vie de la cité est nécessaire, mais est-il justifié de se targuer de sa qualité pour prétendre représenter la vérité ? La démarche est amusante car, à bien y réfléchir, il serait inutile de passer par les legaltech et leurs promesses de justice prédictive : un simple avis universitaire permettrait d’obtenir la réponse à toutes les questions. On a vu les exemples se multiplier au sujet, pêle-mêle, de l’affaire Fillon, du mariage, de la fin de vie, de l’interruption de grossesse, etc. Les partisans de telle ou telle cause mettant en avant leur « haute qualité », immédiatement remise en cause par la même « haute qualité » des détracteurs, et vice-versa. Lorsque ces propos sont tenus dans des revues scientifiques, on peut supposer le lectorat suffisamment éclairé pour détecter les postulats idéologiques qui les fondent. Lorsque ces propos s’adressent au grand public, on peut souhaiter qu’ils s’accompagnent d’un effort pédagogique de présentation pour mieux éclairer le profane. Le support de publication en est un, à l’évidence. Mais, l’auréole de la qualité universitaire ne saurait, et ne doit pas, dissimuler les convictions de celui-ci qui s’en prévaut. Il est, finalement, toujours question de la place et de la reconnaissance des universitaires dans la société civile.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de février 2017

L’actualité normative du droit criminel du mois de février était particulièrement calme, jusqu’à ce que le Journal officiel du 28 février soit publié, à 2h17, contenant le texte phare de ce mois de février, qui a été et sera beaucoup commenté : la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Le reste des dispositions concerne des domaines très techniques (droit pénal du travail pour les personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, droit pénal de l’environnement, de l’animal). Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte aucune disposition intéressant le droit criminel, si l’on excepte les quelques mesures restrictives contre certains pays.

Sont donc mentionnés dans cette actualité normative du mois de février_2017, parus au JORF :

  • Décret no 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général à l’aide aux victimes;
  • Ordonnance no 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence;
  • Décret no 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité;
  • Décret no 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique;
  • Décret no 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure;
  • Loi no 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services;
  • Loi no 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé;
  • Décret no 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité;
  • Décret no 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré;
  • Décret no 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles;
  • Décret no 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice;
  • Loi no 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

Bonne lecture!

Liste des qualifiés aux fonctions de maître de conférences 2017 – section 01

La campagne de qualification aux fonctions de maître de conférences est terminée, s’agissant de la section 01 – Droit privé et sciences criminelles. Les candidats sont aujourd’hui informés du résultat de la procédure, via l’application Galaxie du ministère de l’Enseignement supérieur.

La liste qui suit n’est en aucun cas une liste officielle : elle est donc susceptible de contenir des erreurs et oublis. Il est bien évidemment possible de me contacter pour les réparer. Seul le résultat fourni par Galaxie compte, ainsi que la liste qui sera publiée ultérieurement par le ministère. Cette publication générale intervient tardivement. Elle ne fait en outre pas mention de l’intitulé des thèses des candidats, ni du lieu de soutenance. Or, ces informations sont importantes pour les heureux candidats qualifiés, dans le cadre de la procédure de recrutement.

Félicitations aux candidats qualifiés qui vont pouvoir se lancer dans un tour de France éprouvant. Les candidats non qualifiés ne doivent pas perdre courage et surtout ne pas hésiter pour présenter une nouvelle candidature.

  • ALLARD Baptiste, L’action de groupe. Etude franco-américaine des actions collectives en défense des intérêts individuels d’autrui, 2016, sous la direction de Luc Grynbaum, Université Paris Descartes
  • ALLOUCH Abdenbi, L’argument comparatiste. Essai sur les mutations du droit du travail, 2016, sous la direction de Martine Le Friant, Université d’Avignon
  • AZEMAR Marie, Etude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, 2016, sous la direction de Yves Lequette, Université Paris 2
  • BARRILLON Clément, Le critère de la qualité d’associé. Etude en droit français des sociétés, 2016, sous la direction de Marie-Laure Coquelet, Université Paris 10
  • BAVITOT Alexis, La probité publique en droit pénal, 2016, sous la direction de Xavier Pin, Université Jean Moulin Lyon
  • BETTONI Lucas, L’appel d’offres privé, 2016, sous la direction de Nicolas Ferrier, Université de Montpellier
  • BOISSON Julien, Les libéralités à caractère collectif, 2015, sous la direction de Michel Grimaldi, Université Paris 2
  • BRENAUT Maxime, Le renouveau des mesures de sureté en droit pénal français, 2016, sous la direction de Philippe Conte, Université Paris 2
  • CALLET Clovis, Le sérieux et le manifeste en droit judiciaire privé, 2015, sous la direction de Jean-Yves Chérot et Emmanuel Putman, Université d’Aix-Marseille
  • CARAYON Lisa, La catégorisation des corps. Etude sur l’humain avant la naissance et après la mort, 2016, sous la direction de Grégoire Loiseau, Université Paris 1
  • CARPENTIER Yan, Essai d’une théorie générale des aménagements de peine, 2016, sous la direction de Evelyne Bonis-Garçon, Université de Bordeaux
  • CAYOT Mathilde, Le préjudice économique pur, 2016, sous la direction de Daniel Mainguy, Université de Montpellier
  • DANET Anaïs, La présence en droit processuel, 2016, sous la direction de Aurélie Bergeaud, Université de Bordeaux
  • DE RAVEL D’ESCLAPON Thibault, Le droit commun des sûretés. Contribution à l’élaboration de principes directeurs en droit des sûretés, 2015, sous la direction de François Jacob, Université de Strasbourg
  • DEVAUX Caroline, La fabrique du droit du commerce international : réguler les risques de capture, 2016, sous la direction de Horatia Muir Watt, Institut d’études Politiques, Paris
  • DOCQ Sébastien, Essai pour le renouveau de la notion d’apport en droit des sociétés, 2015, sous la direction de Alain Couret, Université Paris 1
  • DREANO Maëlle, La non-discrimination en droit des contrats, 2016, sous la direction de Éric Savaux, Université de Poitiers
  • EL MEJRI Akram, Les LBO en droit français. Contribution à l’étude de la réception des innovations financières par le droit, 2016, sous la direction de Hervé Le Nabasque, Université paris 1
  • EMANE MEYO Martin, La norme facultative, 2016, sous la direction de Catherine Thibierge, Université d’Orléans
  • ESCUDEY Gaetan, Le couple en droit international privé, 2016, sous la direction de Sandrine Sana-Chaillé de Néré, Université de Bordeaux
  • GAYET Marie, L’anticipation successorale à l’épreuve de l’allongement de l’espérance de vie, 2016, sous la direction de Philippe Pierre, Université de Rennes 1
  • GHANDOUR Bertille, Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté, 2016, sous la direction de Denis Voinot, Université de Lille 2
  • GOLTZBERG Stephan, Théorie bidimensionnelle de l’argumentation : définition, présomption et argument a fortiori, 2011, sous la direction de Michel Meyer et Benoît Frydman, Université Libre de Bruxelles
  • GREBENYUK Iryna, Pour une reconstruction de la justice pénale internationale. Réflexions autour d’une complémentarité élargie, 2016, sous la direction de Geneviève Giudicelli-Delage, Université Paris 1
  • GUEGAN Elsa, Essai de réforme des nullités des décisions sociales, 2016, sous la direction de Renaud Mortier, Université Rennes 1
  • JOBERT Sylvain, La connaissance des actes du procès civil par les parties, 2016, sous la direction de Philippe Théry, Université Paris 2
  • JULIENNE Clotilde, Essai critique sur la théorie des obligations en droit privé, 2015, sous la direction de Philippe Briand, Université de Nantes
  • JULLIAN Nadège, La cession de patrimoine, 2016, sous la direction de Renaud Mortier, Université de Rennes 1
  • KA Ibrahima, Le juge face aux principes directeurs du procès civil, 2015, sous la direction de Olivier Salati, Université d’Aix-Marseille
  • KILGUS Nicolas, L’usufruit de biens incorporels. Contribution à la nature juridique de l’usufruit, 2016, sous la direction de Estelle Naudin, Université de Strasbourg
  • LABERNEDE Romain, L’obligation de renégocier en droit privé des contrats, 2016, sous la direction de Judith Rochfeld, Université Paris 1
  • LAROUER Marion, Les codes de conduite sources du droit, 2016, sous la direction de Pascale Deumier, Université Jean Moulin Lyon
  • LEFER Camille, Les droits potestatifs dans le contrat de travail, 2016, sous la direction de Jean-Michel Olivier, Université Paris 2
  • LERAY Grégoire, L’immeuble et la protection de la nature, 2016, sous la direction de François-Guy Trebulle, Université Paris 1
  • LINGLIN Emilie, Corps humain et assurances de personnes, 2014, sous la direction de Laurent Leveneur, Université Paris 2
  • MAIRE Guillaume, Volonté et exécution forcée de l’obligation, 2016, sous la direction de Nicolas Damas et Louis Perreau-Saussine, Université de Lorraine
  • MARGAINE Clément, La capacité pénale, 2011, sous la direction de Philippe Conte, Université de Bordeaux
  • MASSON Charles, La dualité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur, 2016, sous la direction de Christophe Caron, Université Paris Est
  • MASSON Florent, La propriété commune, 2016, sous la direction de Philippe Stoffel-Munck, Université Paris 1
  • MATTIUSSI Julie, L’apparence de la personne physique, 2016, sous la direction de Grégoire Loiseau, Université Paris 1
  • MAUMONT Bertrand, L’acte juridique en droit des personnes et de la famille, 2015, sous la direction de Jean Hauser, Université de Bordeaux
  • MENARD Benjamin, L’anormalité en droit de la responsabilité civile, 2016, sous la direction de Stéphanie Porchy-Simon, Université Jean Moulin Lyon
  • MICHEL Claire-Anne, La concurrence entre les sûretés, 2016, sous la direction de Philippe Dupichot, Université Paris 1
  • MINOIS Maud, Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations, 2016, sous la direction de Tristan Azzi, Université Paris Descartes
  • MOIZO Kevin, La modification unilatérale du contrat, 2016, sous la direction de Sophie Gaudemet, Université de Rouen
  • MORIN Joseph, Le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles et la responsabilité civile. Enquête sur un régime de responsabilité au cœur de la sécurité sociale, 2016, sous la direction de Pierre-Yves Verkindt, Université Paris 1
  • MORON-PUECH Benjamin, Contrat ou acte juridique ? Etude à partir de la relation médicale, 2016, sous la direction de Dominique Laszlo-Fenouillet, Université Paris 2
  • PETELIN Tanja, La création plurale en droit d’auteur : contribution à l’étude de l’indivision, 2016, sous la direction de Philippe Gaudrat, Université de Poitiers
  • PIATEK Dariusz, La crise des exceptions en droit d’auteur : étude paradigmatique, 2016, sous la direction de Jacques Leroy, Université d’Orléans
  • PRETOT Sophie, Les communautés d’intérêts. Essai sur des ensembles de personnes dépourvu de personnalité juridique, 2016, sous la direction de Anne-Marie Leroyer, Université Paris 1
  • PROROK Johan, La responsabilité civile sur les marchés financiers, 2016, sous la direction de Hervé Synvet, Université Paris 2
  • ROUSSEL Magali, L’évaluation des qualités professionnelles, 2016, sous la direction de Antoine Lyon-Caen, Université Paris 10
  • ROUX Adrien, La corruption internationale. Essai sur la répression d’un phénomène transnational, 2016, sous la direction de Philippe Bonfils, Université d’Aix-Marseille
  • TETARD Stessy, Mandat et famille. Contribution à l’étude du contrat de mandat, 2015, sous la direction de Hugues Fulchiron, Université Jean Moulin Lyon
  • TIREL Morgane, L’effet de plein droit, 2016, sous la direction de Philippe Briand, Université de Nantes
  • VALIERGUE Julien, Les conflits d’intérêts en droit privé. Contribution à la théorie juridique du pouvoir, 2016, sous la direction de Guillaume Wicker, Université de Bordeaux
  • VAN BOSTERHAUDT Patrice, La norme pénale pour lutter contre les atteintes à la nature : vers la reconnaissance d’une valeur essentielle, 2016, sous la direction de Hervé Bonnard, Université de Dijon
  • VEYRE Liza, La notion de partie en procédure civile, 2016, sous la direction de Emmanuel Jeuland, Université Paris 1
  • VILLEGAS SANTIAGO Diana Milena, La mafia comme phénomène de pluralisme juridique, 2016, sous la direction de Nicolas Molfessis, Université Paris 2
  • WALRAVENS Arnaud, Le droit de préemption, 2015, sous la direction de Michel Grimaldi, Université Paris 2
  • WATHELET Joachim, La loyauté en droit de la propriété intellectuelle, 2016, sous la direction de Didier Poracchia, Université Aix-Marseille
  • WATRIN Lucie, Les données scientifiques saisies par le droit, 2016, sous la direction de Marie-Eve Pancrazi, Université Aix-Marseille
  • ZOLOMIAN Matthieu, Le contrôle de la gestion des sociétés cotées, 2014, sous la direction de Hervé Le Nabasque, Université Paris 1

Présentation de la clinique du droit de Nancy

cliniqueLes cliniques du droit sont nombreuses et variées. Plus ou moins institutionnalisées, elles constituent toutes un outil important à destination des étudiants et professionnels du droit. L’une de ces cliniques existe à Nancy, sous une forme particulière, puisqu’il s’agit d’une association étudiante qui s’est récemment créée et dotée d’un site, d’un blog, et d’un journal. J’en ai appris l’existence grâce à Mathieu Martinelle, doctorant à la Faculté, très investi dans ce projet. Cette initiative étant particulièrement intéressante, en voici une présentation par les membres de la clinique eux-mêmes, ainsi que le rapide portrait de l’un d’entre eux.

 

Quelle est l’origine de cette clinique juridique ?

En février 2015, un professeur d’économie de la Faculté de Nancy (M. Ferey) a abordé, dans le cadre d’un entretien informel, le développement croissant des cliniques juridiques en France. L’idée d’intégrer davantage de pratique dans la théorie dispensée à l’université a ainsi été soumise aux étudiants de droit et d’économie présents. Alors que cette nouvelle approche du droit ne peut que convaincre, le projet d’une Clinique de Droit nancéienne fut lancé et concrétisé par la création d’une association loi 1901 le 24 juin 2015.

Jusque fin 2015, de nombreux entretiens avec les acteurs de la vie universitaire et de la vie judiciaire se sont tenus. Ils ont permis aux membres créateurs de faire des choix quant à l’objet de la Clinique de Nancy et quant aux modalités de mise en œuvre de celui-ci.

Quelles différences avec les cliniques juridiques existantes dans d’autres universités ?

La Clinique de Droit de Nancy présente d’importantes spécificités par rapport aux autres cliniques juridiques d’autres universités françaises et étrangères.

D’abord, la Clinique de Droit de Nancy est exclusivement administrée par des étudiants. Bien entendu, les partenariats avec, notamment, la Faculté de Droit de Nancy et l’Ordre des avocats sont essentiels. Notre Clinique ne pourrait faire sans eux. Mais alors que les autres cliniques ont à leur tête, pour la plupart, un enseignant-chercheur et/ou un praticien, les étudiants sont au cœur de la structure administrative de l’association. La Clinique de Droit de Nancy est faite par les étudiants pour les étudiants.

Ensuite, la Clinique de Droit de Nancy a vocation à être généraliste et centrée sur la pratique judiciaire. Nous aimons nous présenter comme une structure permettant d’effectuer “un stage tout en restant sur les bancs de la Faculté”. Aujourd’hui, ce n’est plus l’étudiant qui va chercher un dossier et le traiter chez un maître de stage, c’est le maître de stage qui envoie son dossier aux étudiants afin qu’ils puissent le traiter. Toute l’organisation de la Clinique dépend de cette finalité choisie. La Clinique de Droit de Nancy est à ce titre composée de différents pôles de compétences, dirigés par un responsable de pôle, dont chacun a sa spécialité.

Quelles sont les activités de la clinique juridique ?

La Clinique de Droit de Nancy est encore jeune, mais les activités se développent.

La principale activité réalisée vise à apporter des analyses juridiques et circonstancielles à des questions de droit soumises par des professionnels (en l’occurrence des avocats). Ces derniers, ne disposant que trop rarement de la documentation juridique nécessaire, sollicitent la Clinique afin d’obtenir un éclaircissement sur un point précis qu’ils rencontrent dans un dossier en cours.

À ce titre, la Clinique est partenaire l’Ordre des avocats de Nancy et reçoit régulièrement des demandes envoyées par des cabinets nancéiens. En l’état, l’Ordre a désigné 10 cabinets partenaires, lesquels peuvent nous solliciter depuis maintenant plus d’un an. Nous espérons ainsi ouvrir rapidement nos services à l’ensemble des cabinets du Barreau de Nancy. Le Barreau d’Epinal est également envisagé.

Nous souhaitons enfin apporter nos compétences aux petites structures. Ces partenariats seraient en effet bénéfiques pour les deux parties.

Ensuite, la Clinique de Droit de Nancy porte à la connaissance des avocats de Nancy certaines actualités juridiques marquantes, par le biais d’un journal sous format papier, Le Clinicien, publié régulièrement. Celui-ci est également disponible sur notre site internet sous format numérique.

Dans les prochains jours, nous mettrons régulièrement en ligne, sur notre site internet, des brèves concernant l’actualité juridique. À cette occasion, le format papier du Clinicien ne disparaît pas pour autant, bien au contraire. À raison d’une fois tous les trois ou quatre mois, il récapitulera notamment les brèves les plus importantes et sera accompagné de « focus » juridiques sur un point précis qu’il nous apparaît important de développer.

Enfin, la Clinique s’est dotée d’un service “amélioration continue et développement”. En effet, elle est éligible au Projet Collectif Tuteuré (PCT) pour la deuxième année consécutive. L’activité de certains étudiants de M1 de la Clinique est ainsi valorisée dans le cadre du cursus universitaire. Ces étudiants-cliniciens ont pour tâche supplémentaire de proposer et d’établir de nouveaux projets, de nouveaux partenariats ou encore de faire évoluer la situation existante. Cette année, le thème du PCT est “la communication”. Faisant l’objet d’un mémoire final corrigé et noté par un professeur de Droit de la Faculté, celui-ci sera, une fois soutenu, mis en ligne sur le site internet afin que tous les intéressés puissent connaître les futurs projets des cliniciens.

Quelles évolutions pour la clinique juridique ?

Concernant les activités de la Clinique, il a été décidé cette année, dans le cadre du projet collectif tuteuré, de mettre l’accent sur le développement de la communication et de l’identité visuelle de notre structure. Ainsi, outre la mise en ligne du site-web (cliniquededroit-nancy.fr), un logo, un papier à lettre, des enveloppes et des cartes de visite ont été créés. De plus, des entretiens sont prévus avec les différents cabinets partenaires, afin de leur exposer en détail notre fonctionnement et répondre à leurs éventuelles questions. Notre relation avec l’Ordre des Avocats est suivie de près par Monsieur le Bâtonnier qui, nous l’espérons, nous permettra d’étendre notre partenariat à l’ensemble du Barreau de Nancy comme nous avons pu l’évoquer précédemment.

Concernant la structure de la Clinique, de nouveaux partenariats sont en cours de négociations, avec notamment l’UFC-Que Choisir et plusieurs radios locales

Enfin concernant les cliniciens eux-même, une journée annuelle de formation va être mise en place. Elle est actuellement en cours d’élaboration et permettra une présentation claire et structurée de la Clinique à tous les nouveaux membres. A cette occasion, une explication détaillée des activités et de la manière d’y procéder sera apportée.

Comment rejoindre la clinique juridique ?

Tous les ans, deux périodes de recrutement sont organisées.

D’abord, au mois de septembre, les étudiants de M1 sont informés qu’ils peuvent intégrer la Clinique et participer, s’ils le souhaitent, au projet collectif tuteuré.

Ensuite, au mois de février, les étudiants de L3 sont sollicités afin d’intégrer, à cette date déjà, la Clinique. Les intéressés peuvent alors prendre connaissance des différents projets de la Clinique et participer aux activités de celle-ci, sans attendre le début de l’année universitaire suivante. Ils auront alors une place privilégiée dès leur intégration en Master 1.

Si les recrutements se font à ces périodes, il est évidemment possible de rejoindre la clinique par simple demande sur le site-web ou en contactant le bureau exécutif.

Quel rôle pour les enseignants de la Faculté ?

Certains doctorants encadrent la Clinique – autant dans son organisation que dans les projets et les partenariats. Leur encadrement est fondamental et indispensable au bon fonctionnement de celle-ci. L’expérience et la légitimité qu’ils apportent sont des atouts indéniables pour notre structure.

Si à terme, une véritable équipe d’enseignants pourrait être constituée, le soutien des enseignants de la Faculté est, d’ores et déjà, tout à fait précieux dans le cadre des différentes activités menées par la Clinique. Au regard de son objet, aucun enseignant ne refuse de discuter des projets d’analyses (parfois complexes) proposés par les praticiens. Les échanges informels sont parfois sollicités, même si certaines obligations universitaires empêchent les enseignants de participer directement à la Clinique.

Enfin, soulignons que M. le Professeur Olivier Cachard est un acteur majeur et participe activement à la Clinique en sa qualité de tuteur du PCT “Clinique de Droit”. Il suit son évolution en rencontrant plusieurs fois par an les étudiants du projet collectif tuteuré. Son analyse est précieuse, car son œil extérieur et averti (il connaît très bien le fonctionnement de notre Clinique, des autres cliniques juridiques, de la Faculté de Droit et du monde judiciaire) est toujours bienveillant. C’est d’ailleurs sur ses bons conseils et remarques qu’il a été choisi de concentrer, cette année, le PCT, sur le thème de la communication interne et externe de la Clinique de Droit de Nancy.

clinique2

Présentation d’un clinicien : Bertrand Nau

Quel est votre parcours étudiant ?

Après un bac ES, je me suis inscrit en première année de droit. Malgré mon intérêt pour l’informatique, je n’ai pas choisi des études en relation directe avec cette matière, et le droit me semblait être la meilleure façon d’ouvrir des portes. Après avoir obtenu ma licence, j’ai intégré cette année le M1 « Droit de l’entreprise – Fiscalité et société ». En parallèle de ce cursus classique, je suis inscrit au D.U «  propriété intellectuelle ». L’an prochain, je souhaiterais intégrer le M2 « Droit de l’Entreprise Médicale, Pharmaceutique et Dentaire » et pourquoi pas, par la suite un second M2 en Propriété intellectuelle ou Droit du numérique à Strasbourg.

 

Quels sont vos domaines de prédilection ?

Mon intérêt pour les nouvelles technologies et l’informatique (tout particulièrement le développement web) sont, à mon sens, à l’origine de mon engouement pour la propriété intellectuelle (plus particulièrement la propriété industrielle). Suivre l’actualité du droit à travers l’évolution des NTIC est aussi quelque chose de très intéressant. Ainsi, alors que totalement autodidacte, j’ai appris à créer et gérer des sites internet ou encore des blogs.

 

Comment avez-vous entendu parler de la Clinique ?

Lors de mes recherches de stage pour mon second semestre de Master et l’hésitation à refaire un mémoire (devant déjà en réaliser un dans le cadre de mon D.U), j’ai été contacté par un étudiant, ami de longue date. Ce dernier m’a fait part du projet Collectif Tuteuré qui s’intégrait parfaitement dans mon parcours universitaire et mes ambitions. J’ai de suite été intéressé par le concept de la Clinique : faire un stage dans le monde judiciaire tout en restant sur les bancs de la Faculté.

 

Pourquoi avoir rejoint la Clinique ?

J’ai d’abord rejoint la clinique afin de mettre en œuvre mes connaissances théoriques juridiques acquises durant l’ensemble de mon cursus universitaire sein de notre Faculté. Le concept d’une association étudiante par les étudiants m’a séduit. Cette première approche de la pratique judiciaire est un avant-goût de  « l’après-faculté ».

 

Que vous apporte la Clinique ?

Ce projet permet de pratiquer le droit, aussi c’est un moyen d’ores et déjà de travailler en équipe. C’est donc la meilleure préparation en vue de travailler au sein d’une entreprise ou d’un cabinet d’avocats. Cet esprit d’équipe unissant les cliniciens est très enrichissant. On apprend tous beaucoup des autres (et inversement). Nous œuvrons en communauté et pour la communauté.

 

Qu’apportez-vous à la Clinique ?

Personnellement, je pense pouvoir apporter, en ma qualité d’étudiant « hybride » à la fois mon « savoir » juridique et mes compétences en développement web. Ce profil « atypique »  a permis de développer davantage encore la clinique, tout particulièrement sa communication.

Nouvelle revue : la Revue Droit & Littérature

affiche_9-02-17Une nouvelle revue fait son apparition dans la longue liste des publications juridiques : la Revue Droit & Littérature, publiée par les éditions LGDJ.

Son objectif est ambitieux et son contenu s’annonce passionnant. Portée par Nicolas Dissaux, rédacteur en chef de la revue, dotée d’un prestigieux comité scientifique (Peter Brooks, Christophe Jamin, Yves-Edouard Le Bos, François Ost, Michel Rosenfeld, Emmanuelle Saulnier-Cassia, Paolo Tortonese), cette nouvelle revue marque une avancée importante du courant Droit & Littérature en France, démontrant s’il en était besoin la richesse de cette approche. Ce billet n’a pas pour but de déflorer le contenu de cette revue, mais bien de donner envie de s’y plonger et de s’offrir ainsi un bol d’air, pour reprendre l’expression de Nicolas Dissaux et Emmanuelle Filiberti (« Vous qui entrez ici… », p. 3). Mais il ne s’agira pas seulement de s’aérer l’esprit: le lecteur y trouvera des développements juridiques, techniques, permettant de mieux comprendre le droit par la littérature, et vice-versa.

Je suis bien évidemment très heureux d’avoir contribué à ce premier numéro, dans la chronique « Le droit saisi par la littérature », en traitant des œuvres suivantes : L’Intérêt de l’enfant, de Ian McEwan (dont il a déjà été question ici), Il est avantageux d’avoir où aller, d’Emmanuel Carrère, et Passés par la case prison, de l’Observatoire international des prisons.

Voici le sommaire. Longue vie à la Revue Droit & Littérature !

affiche_9-02-17

rdl-1-2017-sommaire_page_1rdl-1-2017-sommaire_page_2