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Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’octobre 2017

L’actualité du droit criminel du mois d’octobre aurait pu être calme, marquée par quelques décrets inévitables. C’était sans compter la publication, le 31 octobre 2017, de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (qui sont tellement renforcées qu’on se demande quel sera le prochain renforcement…). Cette « loi des suspects » est donc présentée dans cette actualité du mois d’octobre_2017.

Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte quant à lui pas de textes particuliers intéressant la matière pénale, si l’on excepte les traditionnelles mesures restrictives envers certains États.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires ;
  • Décret no 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN);
  • Décret no 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire – Décrets simples);
  • Décret no 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires;
  • Loi no 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (Néant)

Bonne lecture!

Cher(s) collègue(s)

L’Université fourmille d’usages qui peuvent parfois susciter l’interrogation. L’usage des mails avait fait l’objet d’un précédent billet. La manière de s’adresser à ses interlocuteurs est une autre illustration de l’embrouillamini de ces traditions.

Cher collègue, chers collègues, chère collègue, cher.e.s collègues : il n’est guère évident de connaître la manière d’employer cette expression. Parfois, le cher collègue sera également un cher ami (quand le cher ami sera peut-être néanmoins un collègue) : le collègue n’est donc pas l’ami et réciproquement, tant et si bien que l’expression « cher collègue » peut rapidement sentir le souffre. S’il n’est pas l’ami, le collègue peut-il être réellement « cher », c’est-à-dire une personne « à qui on voue une affectueuse tendresse » ? La familiarité de l’adjectif s’accommode-t-elle de l’appartenance commune à l’Université ?

La position du destinataire peut être utile : si l’on hésite à l’affubler d’un « cher collègue », il est possible de se référer à une qualité pour contourner la difficulté. Le « collègue » peut être Doyen, Directeur, Président, vice-Président, vice-Doyen, co-Directeur, Directeur adjoint : l’Université regorge de titres, mais ces termes ne peuvent toutefois être utilisés que si l’on s’adresse à la personne ès qualité. S’adresser à un enseignant-chercheur en usant de sa qualité de directeur ­– de quelque chose – n’a guère de sens s’il s’agit de lui rappeler une réunion qui n’a rien à voir avec la chose en question.

Le professeur confirmé donnera allègrement du « cher collègue » aux jeunes maîtres de conférences, quand la réciproque ne sera pas toujours vraie, car le destinataire pourrait réfuter être « celui ou celle qui, à l’intérieur d’une institution publique ou privée, est revêtu de la même fonction ou de la même charge » que l’émetteur (Trésor informatisé de la langue française). D’autres considèreront que toutes les personnes à l’Université sont de « chers collègues », qu’ils soient doctorants ou non, personnels enseignants, enseignants-chercheurs, administratifs ou techniques. D’autres établiront une nette distinction entre chaque catégorie, réservant le « cher collègue » aux membres du même rang, le « cher collègue et ami » au co-auteur ou camarade de recrutement, par exemple. Le « cher collègue » peut également être ironique, pour ne pas dire cynique : l’employer serait alors presque une manière de nier à la personne destinataire cette qualification, ou d’introduire poliment une controverse doctrinale (V. par ex. la controverse entre MM. Malaurie et Ghestin : Ph. Malaurie, « Cession d’actions : la réticence dolosive en raison des circonstances. L’affaire Bouygues des Grands Moulins de Paris », note sous Com. 27 fév. 1996, D., 1996, p. 518, où l’auteur « entend aussi critiquer le commentaire qu’en a fait [s]on cher collègue Jacques Ghestin » ; J. Ghestin, « Précisions sur une note de Philippe Malaurie sous un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996 », D. 1996, p. 591, où le collègue n’est plus « cher », et où les observations de l’auteur « n’enlèvent naturellement rien à l’estime que je porte aux remarquables qualités intellectuelles de [s]on collègue »).

A défaut d’être « cher », le collègue sera parfois simplement « jeune » : le « jeune collègue » doit alors prendre garde car ce qui peut passer pour une constatation objective de cette jeunesse (dans la vie ou dans la carrière) peut tout autant constituer un discrédit de forme sur tout ce qu’il pourrait dire au fond.

Et si l’expression n’est pas employée, est-ce que cela signifie que l’on conteste la qualité de collègue au destinataire, qu’on le voit davantage comme un ami, ou bien qu’une certaine humilité justifie cette marque de déférence ? Le « jeune collègue » ne devrait-il pas s’abstenir de donner à tous du « cher collègue », ce que l’on pourrait interpréter comme une forme de vantardise malvenue ? Et s’il n’en donne qu’à quelques-uns, quels sont les critères qu’il devrait retenir ? Traditionnellement, il semblerait que la formule soit employée envers des égaux, mais pas envers des supérieurs. Dès lors, employer ou non l’expression « cher collègue » peut devenir un casse-tête, surtout lorsque l’on s’adresse à plusieurs personnes. « Chers tous », « Mesdames, Messieurs », « Madame », « Monsieur », « Chère Madame », « Cher Monsieur », ne sont pas dépourvus d’ambiguïté.

Ce « cher collègue » est décidément bien étrange, et presque antinomique : le collègue, s’il est cher, sera appelé par son prénom, ou par sa qualité d’ami. En réalité, « cher collègue » est souvent, mais pas tout le temps, une locution impersonnelle, employée soit parce que l’on ne connaît pas vraiment le destinataire, soit parce qu’on s’adresse à un ensemble de collègues.

En conclusion, chers lecteurs, il faut peut-être se souvenir de la fin d’un précédent billet : Dieu a créé l’être parfait : l’enseignant-chercheur ; puis le Diable s’en est mêlé et a créé son ennemi : le « cher collègue ».

Pour citer cet article : Jean-Baptiste THIERRY, "Cher(s) collègue(s)," in Sine lege, 19 octobre 2017, http://sinelege.hypotheses.org/3688.

 

 

Justice et Santé à l’écran

Le 29 septembre, j’étais invité par Barbara Villez à animer un séminaire JILC (Justice, Images, Langages et Cultures) à l’IHEJ, sur le thème « Justice et Santé à l’écran ». Le texte qui suit est une présentation condensée de ce séminaire.

Partant du constat que le médecin – plus que les autres professionnels de santé – est un personnage de fiction important, il serait tentant d’essayer de regrouper l’ensemble des films où des questions médicales sont abordées. Plusieurs films viennent à l’esprit, qu’ils soient récents et cherchant à offrir une vision réaliste de l’activité médicale (Hippocrate et Médecin de campagne, de Thomas Lilti, La Maladie de Sachs, de Michel Deville), des scenarios catastrophe (Contagion, de Steven Soderbergh), voire des histoires de superhéros (Docteur Strange, de Scott Derrickson), ou plus anciens (La Maison du docteur Edwardes, d’Alfred Hitchcock), ils peuvent être comiques (MASH, de Robert Altman), s’intéresser à d’autres professions de santé (Sage-femme, de Martin Provost). Sans aller jusqu’à explorer le cinéma pornographique où les infirmières jouent un rôle important, on pourra facilement s’accorder pour considérer que la santé en général, et la médecine en particulier, constituent un ressort narratif particulièrement riche. Au-delà, il n’est pas rare qu’un professionnel de santé intervienne à titre secondaire dans une histoire : le médecin légiste est un personnage important dans les polars ; les soignants en charge d’un blessé protègent victimes, témoins et suspects contre des interrogatoires qu’ils jugent prématurés ; le médecin peut être condamné pour un crime qu’il n’a pas commis dans Le Fugitif (la série originale de 1963, le remake de 2000, le film d’Andrew Davis de 1991), etc. Les séries télévisées n’ont pas été épargnées, puisqu’il existe de nombreuses séries médicales. La série Urgences constitue vraisemblablement un tournant dans la manière de filmer et de mettre en scène la médecine. Et il est évidemment difficile de ne pas mentionner des séries comme Dr House, Grey’s Anatomy, Scrubs, Nip/Tuck, Chicago Med. Comme dans les films, le professionnel de santé est souvent présent dans les séries : le président des Etats-Unis est hospitalisé, ce qui entraîne un risque de coup d’État dans la première saison de Designated Survivor ; Claire Temple (jouée par Rosario Dawson) est un personnage important que l’on retrouve dans Daredevil, Luke Cage, Jessica Jones, Iron Fist et The Defenders ; le juge Roban (joué par Philippe Duclos) est hospitalisé dans la dernière saison d’Engrenages ; le légiste est un personnage incontournable des Experts, et d’autres séries ; les séries judiciaires soulèvent souvent des questions de responsabilité médicale, etc.

Le corpus est donc particulièrement large et il aurait été bien présomptueux de prétendre envisager la question de manière exhaustive. Le choix réalisé est donc essentiellement arbitraire et il ne saurait être question ici de livrer une étude définitive des relations entre Justice et Santé à l’écran, mais bien d’offrir une vision partielle, et sans doute partiale, de ces relations. Une illustration de cet arbitraire : les séries médicales françaises sont exclues de ce corpus. Un regret important doit tout de même être signalé : ne pas avoir vu le film 12 jours de Raymond Depardon, où le réalisateur a pu filmer les audiences au cours desquelles le juge des libertés et de la détention se prononce sur le maintien de l’hospitalisation sans consentement, ni le film 120 battements par minute de Robin Campillo et bien d’autres films et séries qui auraient sans aucun doute contribué à enrichir la réflexion.

Le thème « Justice et Santé à l’écran » peut être abordé de manière étroite ou large. La responsabilité médicale vient rapidement à l’esprit : il serait alors possible de s’intéresser aux films et séries qui mettent en scène une histoire d’accident médical, de violation du secret professionnel, où la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est recherchée. On pourrait ainsi s’intéresser à la manière dont le droit médical est montré à l’écran. Mais une telle approche « positiviste » doit être rejetée, pour au moins trois raisons. La première tient à son caractère trop limité : savoir si les règles sont correctement appliquées ou non à l’écran ne présente qu’un intérêt assez secondaire (« De l’intérêt des séries pour le droit (et vice-versa) »). La deuxième tient à la nationalité des films et séries : n’étant pas spécialiste de droit américain, il me serait difficile d’apprécier la véracité des règles juridiques à l’œuvre dans Urgences, par exemple. Ce sont évidemment des aspects intéressants, mais ils sont loin d’être les seuls. La troisième tient à l’acception large des termes : par « justice et santé », il peut tout autant être question de droit médical, que, plus largement, de droit de la santé, mais aussi de système judiciaire, de professionnels du droit et de la santé.

Il est alors possible d’avoir une vision plus large du sujet. S’interroger sur « Justice et santé à l’écran » amène ainsi à se demander comment ces deux mondes sont montrés à l’écran : ils peuvent être comparés, confrontés, explicitement ou implicitement. Deux mouvements apparaissent alors : les films et séries peuvent délivrer un message où la justice et la santé sont présentées comme deux mondes différents, souvent en conflit. De cette confrontation, il est rare que la justice sorte grandie. Parallèlement, films et séries peuvent également montrer comment le monde de la santé est envisagé par la justice. Il convient donc de s’intéresser à la manière dont la justice apparaît opposée à la santé, avant de voir comment la justice est appliquée à la santé[1].

La justice opposée à la santé

Cette opposition s’exprime principalement dans deux cadres. Le premier correspond aux récits judiciaires où la métaphore médicale va permettre de renforcer un propos sur la justice : l’histoire repose alors sur une intrigue policière ou judiciaire, et le recours à un personnage de professionnel de santé permettra de dire quelque chose du juge, du policier, ou du système judiciaire. Le second est celui où l’histoire reposera directement sur l’hypothèse de l’application du droit à l’activité médicale : il s’agira alors de mettre en scène une menace juridique ou sa mise en œuvre contre un professionnel de santé ou un établissement de santé[2]. Dans le premier cas, il s’agira principalement d’opposer l’inhumanité du juge à l’humanisme médical. Dans le second cas, il s’agira de mettre en scène une opposition de culture.

L’inhumanité judiciaire face à l’humanisme médical

La fiction recourt à des scènes extra-judiciaires pour insister sur un point donné. L’un des éléments fréquents des films consacrés à la justice est le caractère inhumain de l’institution, voire du juge. On le voit au travers des bâtiments. Les personnages déambulent dans des bâtiments qui les écrasent. Le choix de poser la caméra à un endroit permet de faire ressortir cet aspect. A l’inverse, les médecins sont très souvent (le plus souvent) montrés comme étant très préoccupés de leurs patients. Ce qui est intéressant, c’est que des films judiciaires utilisent des scènes médicales pour marquer une opposition entre la médecine et la justice. On pense, par exemple, aux nombreuses scènes de polar où les policiers veulent venir interroger à tout prix une victime, un témoin ou un suspect qui se trouve à l’hôpital : les personnels de santé protègent alors leur patient en disant « pas trop longtemps » ou en empêcher les représentants des forces de l’ordre d’entrer dans la chambre d’hôpital. Mais, on trouve des comparaisons encore plus signifiantes dans trois fictions : Je ne suis pas un salaud (Emmanuel Finkiel), L’ivresse du pouvoir (Claude Chabrol), et L’Hermine (Christian Vincent). Certains de ces points ont déjà été abordés dans un précédent billet auquel on se reportera.

On ajoutera ici une autre illustration relative à L’Ivresse du pouvoir, de Claude Chabrol. Deux scènes d’hôpital permettent d’offrir aux personnages une pause dans leur lutte judiciaire. La première fait suite à l’accident de voiture subi par le personnage d’Isabelle Hupert. Cette juge d’instruction farouchement indépendante, obstinée, bénéficie ainsi d’un repos contraint qui permet de démontrer qu’elle frôle la paranoïa (en étant persuadée que ses freins ont été sabotés), et qu’elle ira aussi loin que possible pour permettre que les protagonistes soient renvoyés devant une juridiction de jugement (« J’irai jusqu’au bout »). Plus tard, à la fin du film, l’époux de la juge fera une tentative de suicide. Alors qu’elle lui rend visite, constatant ainsi les dégâts que le dévouement pour son travail a causés, elle croise dans les couloirs celui qu’elle a mis en examen, joué par François Berléand. L’hôpital apparaît alors comme une terre de paix, presque de pardon, un lieu d’immunité où la justice n’a pas cours et qui permet aux deux personnages de coexister. Isabelle Huppert exprime même ses excuses pour ce qu’elle a infligé à François Berléand, quand celui-ci lui exprime sa sympathie en ces circonstances difficiles.

La médecine peut donc être utilisée au service de la narration judiciaire, comme une illustration. Dans d’autres cas, la médecine est directement confrontée à la justice : les deux interviennent dans la même histoire, non pour que l’une illustre l’autre, mais pour que l’une s’affronte à l’autre. Il en ressort alors un net conflit culturel.

La culture judiciaire face à la culture médicale

Lorsque la santé est utilisée, non comme l’illustration d’un discours portant sur la justice, mais pour être expressément confrontée à la justice, les deux cultures, médicale et judiciaire, apparaissent opposées.

Certes, le monde médical et le monde judiciaire ont ceci en commun qu’ils partagent des cas difficiles et qu’il peut y avoir pour les professionnels un besoin d’évacuer, de sortir d’une activité où l’humain est en jeu et où les difficultés juridiques, médicales, budgétaires, compliquent énormément les choses. Mais le plus souvent, il faut bien relever une opposition entre la culture judiciaire et la culture médicale. La médecine apparaît « grandie », lorsqu’il s’agit de faire prévaloir le respect de la personne plutôt que le respect de l’ordre et de la sécurité. Cette opposition peut être figurée, lorsque l’histoire n’est ni médicale, ni judiciaire à proprement parler, mais qu’un personnage, principal ou secondaire, est un professionnel de santé, qui permettra de combattre une injustice. La justice peut également être perçue comme un moyen de freiner la bonne action des soignants : la responsabilité est un obstacle aux bons soins. Le médecin est au-dessus des lois et le droit ne doit pas s’appliquer à lui.

Le professionnel de santé peut apparaître comme celui qui est capable de s’opposer à une injustice. On le voit de manière figurée dans Le Fugitif (Andrew Davis) : le personnage de Richard Kimble, injustement accusé et condamné pour le meurtre de sa femme, est un médecin qui mène un rude combat un système judiciaire en s’enfuyant et en en réparant les erreurs. Ce faisant, il conserve toutefois toute son humanité : il sauve la vie de patients, de personnes blessées, et ne peut s’empêcher de faire du bien autour de lui. Vue sous cet angle, la scène suivante est une parfaite illustration de la lutte entre santé et justice : un médecin, déguisé en ambulancier, est poursuivi par la police.

On retrouve la même idée dans Gattaca (Andrew Niccol). Un personnage très secondaire, le médecin (Lamar, joué par Xander Berkeley), sauve l’incroyable projet de Vincent (joué par Ethan Hawke). Il combat ainsi le système qu’il considère comme injuste, en gardant le secret sur la réelle identité de Vincent : il a toujours su que Vincent était un être génétiquement inférieur. Dans cette société de transparence, le fait pour le médecin de ne pas révéler ce qu’il sait l’expose, au moins, à perdre son emploi et peut-être à plus : le film ne le dit pas. Le héros est le premier surpris en apprenant que le secret existe encore, que quelqu’un qui fait partie du système peut le préserver.

La même logique est à l’œuvre dans La Fille de Brest (Emmanuelle Bercot), où plusieurs scènes montrent le personnage d’Irène Frachon (joué par Sidse Babett Kudsen) expliquer à un jeune avocat les tenants et les aboutissants de l’affaire du Mediator. Elle se transforme en coach sportif, motivant le juriste, lui expliquant les pièges à éviter et lui rappelant la difficulté de la tâche qui l’attend. Le droit apparaît comme un simple outil qui permet d’atteindre la vérité du « bon médecin ».

Dans ces exemples, le médecin prend place dans une histoire qui n’est pas judiciaire stricto sensu. Dans d’autres cas, il peut expressément s’opposer à la mécanique judiciaire. Par exemple, le documentaire Être là de Régis Sauder, s’intéresse au Service Médico-Psychologique Régionale du centre pénitentiaire de Marseille (les Baumettes). On y voit beaucoup d’entretiens entre psychiatres, psychologues, ergothérapeutes (qui sont toutes des femmes) et les personnes détenues. Le SMPR y est montré, par le recours à une mise en scène de théâtre, comme un espace médical protégé par rapport au reste de l’établissement pénitentiaire. Surtout, les professionnels de santé revendiquent leur différence par rapport aux personnels de l’administration pénitentiaire et inscrivent leur activité professionnelle dans une forme de résistance. Il est ainsi souvent question de territoires et de frontières. Dans l’une des lectures d’un texte, le médecin raconte l’évènement suivant :

« Il est tard. Je suis encore dans le service. Derniers courriers. Dernières photocopies. J’entends les pas des surveillants de nuit qui rentrent dans le service pour accompagner l’infirmier dans la distribution des médicaments du soir. J’ai à peine le temps de tourner la tête et un surveillant est sur moi, claquant deux bises sur mes joues. Bonsoir. Il tourne les talons pour monter à l’étage avec ses collègues. Du rouge aux joues, du noir à l’esprit, des larmes aux yeux de rage. Je ne le connais pas. De quel droit se permet-il ? En un geste, annuler la distance qui me sépare de la pénitentiaire. Et des rires au loin quand il s’éloigne. Je ne décolère pas. Je ne suis pas son pote. Je ne suis pas son obligée. Je ne serai pas soumise à son bon-vouloir. Je suis maître de mes actes. Je suis indépendante. Les surveillants ne serrent pas la main des détenus, mais embrassent les soignants »

Un autre film illustre cette opposition entre la culture médicale et la culture pénitentiaire : Ombline de Stéphane Cazes. Ce film raconte l’histoire d’une jeune fille, Ombline (jouée par Mélanie Thierry), incarcérée alors qu’elle est enceinte et qui accouchera donc en détention. La scène de l’accouchement est assez violente, et montre l’affrontement des cultures. La médecine, une fois encore, en sort grandie, puisque le bon sens permet qu’elle accouche dans des conditions à peu près normales. Face à une administration pénitentiaire bornée – la parturiente est menottée, les surveillantes tardent à prévenir l’hôpital – l’hôpital apparaît comme un havre de paix. Au tintamarre de l’établissement pénitentiaire succède le calme de la chambre d’hôpital, à la noirceur de la prison succède la clarté de l’hôpital, à la sécurité succède l’humanité. Alors que les surveillantes souhaitent entrer dans la salle d’accouchement, le dialogue suivant s’engage avec la sage-femme : « – Elle va pas s’échapper. – Elle est sous notre responsabilité ! C’est une détenue. – Non, c’est une femme qui va accoucher, elle est sous la mienne ». En quelques mots, la sage-femme restaure la dignité perdue de Ombline. Une autre scène intervient où l’enfant, Lucas, est malade : sa mère panique et veut le faire emmener à l’hôpital. L’enfant sera emmené par une surveillante, qui le sauvera en laissant la mère derrière elle.

On songe également à la scène de L’Idéaliste (The Rainmaker, de Francis Ford Coppola) où le jeune avocat Rudy Baylor (joué par Matt Damon) apprend à démarcher le client dans le service des urgences d’un hôpital, sous la houlette du « para-lawyer » Deck Shifflet (joué par Danny de Vito). Les street lawyers, ces chasseurs d’ambulances, y sont montrés comme des personnes sans déontologie.

Dans ces différents exemples, la comparaison entre justice et santé bénéficie nettement aux personnels soignants. La médecine protègerait donc le juste, quand le droit pourrait être d’application injuste, ce qui est pour le moins paradoxal. Mais le monde médical ne sort pas toujours grandi de la comparaison. Les professionnels de santé perçoivent souvent le droit comme un ensemble de règles destinées à empêcher une pratique sereine de la médecine. Lorsqu’on envisage la médecine comme un monde clos, cela peut signifier deux choses : le lieu de santé peut être sanctuarisé contre les agressions extérieures, comme on l’a vu dans Ombline par exemple, ou bien dans L’Ivresse du pouvoir, mais cette sanctuarisation empêche également les dysfonctionnements de sortir de la sphère médicale : ce qui se passe à l’hôpital reste à l’hôpital. Le film Hippocrate de Thomas Lilti en est une bonne illustration. Dans ce récit d’apprentissage, le jeune interne Benjamin Barois (joué par Vincent Lacoste) commet une faute, en ne réalisant pas un électrocardiogramme sur un patient, qui décèdera dans la nuit. Les soignants se protègent alors entre eux et font obstacle à l’application du droit. La première scène révélatrice est celle où Benjamin Barrois avoue son erreur à sa chef de service, le Dr Denormandy (jouée par Marianne Denicourt). Elle lui dit alors : « Si on te demande pour l’ECG, tu dis que tu l’as fait, OK ? ». Pétri de remords, Benjamin avouera sa faute à son père, le Professeur Barrois (joué par Jacques Gamblin) :

« Benjamin Barrois : J’ai pas fait l’ECG à Tsunami

Pr Barrois : Mais bien sûr que si tu l’as fait. […] J’te dis que tu l’as fait. Mais bien sûr que si tu l’as fait, puisque c’est moi qui l’ai cet ECG.

Benjamin Barrois : Tu me couvres parce que je suis ton fils, c’est ça ?

Pr Barrois :  Pas du tout. Je suis solidaire parce que tu es de la famille. De la famille de l’hôpital. Je suis comme ça avec tous ceux qui bossent ici. Parce que ce qu’on fait c’est assez difficile comme ça. On n’est pas des surhommes alors, si on ne peut pas compter les uns sur les autres, on ne tient pas le coup ».

Enfin, dans une troisième scène, cette logique mafieuse ira jusqu’au bout, puisque le professeur Barrois délivrera des informations mensongères à l’épouse du patient décédé. Il se comporte comme un juge, pose des questions en apportant de fausses réponses. Le discours médical produit ici sa propre fiction, il crée une vérité qui se veut définitive.

hippocrate_03 from sinelege on Vimeo.

Cette réaction s’explique par la peur des soignants de voir la justice appliquée à la santé.

La justice appliquée à la santé

L’application de la justice à la santé fait évidemment référence à l’application du droit à l’acte médical : il est alors question de responsabilité. Mais c’est aussi la transposition des mécanismes judiciaires dans le monde de la santé, lorsqu’il est question de discipline des professions de santé par exemple.

L’application du droit à l’acte médical

Ce thème est particulièrement présent dans les séries médicales. Dans un épisode d’Urgences (saison 4, épisode 9), intitulé Obstruction of Justice, le Dr John Carter (joué par Noah Wyle) refuse de coopérer avec un policier qui lui demande de réaliser des examens sur une patiente. Il sera arrêté pour destruction de preuves. Dans un autre épisode de la série (saison 11, épisode 1), c’est le Dr Kerry Weaver (jouée par Laura Innes) qui empêche un policier de faire une fouille pelvienne sur une patiente soupçonnée de dissimuler des stupéfiants. D’autres séries médicales mettent en scène cette opposition du corps médical aux policiers.

L’une des principales difficultés de la responsabilité médicale est que, à bien y regarder et sans trop caricaturer, les médecins sont souvent les seuls à apprécier la légalité de leur comportement. Ceci se voit dans le cas de la fin de vie. L’appréciation du juge est rétrospective, et, si l’on met de côté le contentieux de la mise en liberté pour les soins sans consentement, le juge fonde sa décision sur des avis médicaux, lesquels se prononcent en fonction de ce qui est consigné dans le dossier médical.

Dans un autre épisode d’Urgences (saison 3, épisode 11), le Dr Mark Greene (joué par Anthony Edwards) est confronté au refus de soins d’une patiente. Le service juridique de l’hôpital insiste sur la nécessité de respecter ce refus : le Dr Greene interviendra malgré tout. Dans ces différents exemples le spectateur est amené à faire un choix, non plus pour juger, mais pour décider de ce qui est juste en matière médicale. Le dilemme qui lui est posé est alors la clé de la narration, puisqu’il n’y a pas réellement de solution acceptable entre la préservation en urgence de la vie d’une patiente et le respect de  la volonté de cette patiente.

A côté de cette incursion du droit dans les séries médicales, il faut bien évidemment mentionner l’incursion de la médecine dans les séries judiciaires. Ici encore, plusieurs séries mettent en scène des contentieux de responsabilité. Un épisode retient particulièrement l’attention : il s’agit de l’épisode 17 de la saison 1 de The Good wife (Heart). Les faits sont aussi simples que tragiques. Le fœtus d’une femme enceinte doit subir une intervention chirurgicale. Son assureur refuse de prendre en charge cette intervention qu’il juge expérimentale et non couverte par le contrat d’assurances. L’épisode s’ouvre sur l’installation d’une audience d’urgence au sein même de l’hôpital : les deux mondes, judiciaire et médical, s’affrontent alors. Le juge s’installe dos aux panneaux lumineux qui permettent de lire les radios (les négatoscopes) et la première partie de l’épisode permet ainsi de dresser des comparaisons entre le jugement judiciaire, détaché de la personne et attaché au seul contrat, et le jugement médical, qui ne cherche qu’à sauver la vie d’un enfant à naître. Le droit y apparaît comme immoral et les enjeux humains de l’affaire sont finalement écartés au profit d’une application du droit des contrats.

En réalité, l’opposition entre justice et santé ne résulte pas tant d’une différence fondamentale de culture que des conséquences financières importantes susceptibles de résulter des décisions judiciaires. Autrement dit, l’incompréhension n’est pas réellement celle des médecins et des juristes, mais celle des médecins et des assureurs. Au reste, justice et santé ne sont pas si opposées, puisque les médecins importent eux-mêmes une logique judiciaire.

La transposition du droit dans le monde médical

L’importation du droit dans le monde médical s’applique, par exemple, au parallèle fait entre la chambre de garde de l’interne et la cellule d’une prison, dans Hippocrate. On trouve également une telle transposition dans les séries médicales qui font de leurs personnages médecins des enquêteurs (Dr House).

Surtout, cette transposition se manifeste par l’application de mécanismes du procès au sein des professions de santé. Deux films retiennent alors l’attention : Hippocrate et La fille de Brest. Si le monde de la santé fonctionne en vase clos, il lui est nécessaire de se réguler. Ceci se traduit par l’importation de mécanismes processuels. Lorsqu’ils sont mis en scène, ces « procès médicaux » démontrent leurs insuffisances. Ils sont révélateurs du corporatisme du monde de la santé. L’hôpital est décrit comme un monde qui sait garder ses secrets, comme le démontre cette belle scène d’Hippocrate.

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Hippocrate offre une autre scène de procès parodique : celle où, à la cantine, l’interne Abdel Rezzak (joué par Reda Kateb) est bizuté parce qu’il a osé violer une règle dont il ignorait l’existence : l’interdiction de parler d’un patient pendant le repas. N’entrant pas dans cet humour de carabins, il s’exclut lui-même de la communauté de ses pairs, prémisses de la sanction qui le frappera plus durement pour avoir mis fin à la réanimation d’une patiente.

Plus tard, le procès disciplinaire (qui n’en est d’ailleurs pas vraiment un) qui intervient pour statuer sur le cas de Benjamin Barrois et Abdel Rezzak, relève presque du pastiche : aucun ordre dans la prise de parole, un vague témoignage, et une décision qui repose sur une lutte d’influence.

La même idée se retrouve dans La Fille de Brest où il s’agit, notamment, de dénoncer les insuffisances de la procédure de contrôle des médicaments. Ce « procès » est chaotique, les personnes se lèvent, se coupent la parole, s’adressent des regards complices. Le contradictoire n’y est qu’apparent, les collusions, évidentes. L’appréciation de la preuve y est toute relative.

Finalement, quand la médecine importe le modèle judiciaire, elle le fait de manière bien imparfaite. L’inhumanité prétendue du juge et le rituel judiciaire apparaissent alors comme des éléments qui permettent de garantir une décision juste et impartiale. Au contraire, les décisions médicales données à voir dans les films reposent sur une « parodie » de justice.

Il s’agit ici de pistes variées qui mériteraient toutes d’être approfondies, tant en ce qui concerne le corpus qu’en ce qui concerne les thèmes : de nombreuses problématiques peuvent être déclinées. A suivre, donc.

[1] Il aurait été tout aussi envisageable de consacrer un développement à la manière dont la santé appréhende le juge ou le professionnel du droit lorsqu’il « devient » patient. C’est alors l’occasion de voir l’être derrière la focntion.

[2] Il peut également s’agir de films où le patient est en cause, comme dans Quelques heures de printemps, de Stéphane Brizé, où une femme décide de se rendre en Suisse pour y subir un suicide assisté.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de septembre 2017

Le mois de septembre a été particulièrement clément, quantitativement, pour le droit criminel. Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte pas de textes particuliers intéressant la matière pénale, si l’on excepte les traditionnelles mesures restrictives envers certains États. Le Journal officiel de la République française ne comporte quant à lui que peu de dispositions intéressant cette actualité du droit criminel.

Signalons l’une des ordonnances « Travail » qui contient quelques dispositions pénales, permettant d’adapter la protection des représentants du personnel aux nouvelles instances qui seront prochainement créées.

Signalons surtout la désormais fameuse loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, au contenu plutôt décevant. Le législateur a pensé restaurer cette confiance en créant des infractions relatives à l’emploi de conjoint, d’enfants, par les membres du gouvernement, parlementaires, maires et autorités territoriales et en allongeant les cas où la peine complémentaire d’inéligibilité était obligatoire. La confiance dans la vie politique passerait donc par ces « mesurettes » déontologiques plutôt que par une remise en cause des mêmes parlementaires qui auraient pourtant pu essayer de comprendre que le désaveu de l’abstentionnisme avait bien d’autres causes. Le droit pénal se voit assigner un objectif de « confiance » bien difficile à atteindre, quand il est, et sera encore, malmené dans les prochains textes votés par le Parlement.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi organique no2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
  • Loi no2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
  • Ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Bonne lecture!

Le déclin de la doctrine ?

La doctrine, entendue comme l’ « opinion des auteurs qui écrivent dans le domaine du droit » ou « par extension, l’ensemble des auteurs » (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2016-2017, Vo Doctrine), est-elle encore entendue ? On peut l’espérer à la lecture de certaines décisions, qui montrent parfois une attention des magistrats aux écrits d’universitaires. On peut en douter à la lecture des personnes entendues lors des travaux parlementaires. Il semble en effet bien loin le temps des commissions de réflexion dont la présidence était confiée à un universitaire reconnu ou celui où les parlementaires entendaient plusieurs universitaires, non pour leur appartenance à une institution ou une association, mais pour leur qualité de sachant (laquelle n’exclut bien évidemment pas un parti-pris).

En effet, la liste des personnes entendues par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, pour le projet de loi renforçant (encore et encore) la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a été publiée et sa lecture est pour le moins surprenante. Au vu des enjeux de ce texte, il n’est pas étonnant de trouver des représentants des avocats, des magistrats judiciaires et administratifs, des forces de l’ordre, pourquoi pas des activités privées de sécurité. En revanche, il est plus surprenant de ne pas trouver d’enseignants-chercheurs en droit. Certes, Mme Christine Lazerges est entendue, mais en qualité de présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme ; M. Pascal Beauvais est entendu en qualité de membre de cette Commission. Enfin, Mme Stéphanie Hennette-Vauchez est également entendue, non pas en qualité de professeur de droit public, mais en tant que membre du réseau Etat urgence / antiterrorisme. Ces auditions sont évidemment bienvenues, en raison de la qualité des travaux et réflexions des personnes concernées et de leur engagement. Malgré tout, il est surprenant qu’aucun universitaire ne soit entendu ès qualité.

Un tel oubli – on n’y verra pas d’intention malveillante – est regrettable. Il participe à l’idée selon laquelle le discours universitaire est un discours de théoricien détaché de considérations et d’enjeux pratiques. Mais rares sont les bons praticiens qui sont mauvais théoriciens, et vice-versa. La « pratique » est une notion plutôt floue et, bien souvent, le fameux « en pratique ça ne se passe pas comme ça » est synonyme d’illégalité. Au-delà, et surtout, il néglige une part substantielle de la réflexion sur un problème important de société. L’on aurait pu penser que la signature par 500 universitaires d’une pétition contre la banalisation de l’état d’urgence aurait pu recevoir un écho différent. Il ne s’agit pas de regretter que cette opposition ne soit pas entendue, puisqu’il faudrait également entendre les universitaires qui sont favorables aux mécanismes prévus par le projet de loi.

Le cas ne doit pas, on peut l’espérer, être généralisé. Des textes intéressant de grandes questions sociales ont donné lieu à d’importantes auditions, qu’il s’agisse du mariage pour tous ou de la fin de vie. Mais, comme le relevait récemment Jean-Baptiste Perrier, « sans dire que, sur ces questions juridiques, l’opinion des juristes vaut mieux que celle des non-juristes, l’on peut toutefois convenir du fait qu’elle ne vaut pas moins et qu’elle pourrait être entendue, voire écoutée, comme d’autres… » (« Une opinion parmi d’autres », D., 2017, p. 449). Le problème n’est en réalité pas que parlementaire : la presse ignore majoritairement les universitaires, rarement sollicités et, plus largement, les constatations scientifiques sont assez souvent battues en brèche par un prétendu bon sens ou des intuitions.

Il avait déjà été question sur ce carnet des défis rencontrés par la doctrine sur les réseaux sociaux et de l’importance de communiquer sur le droit en dehors des facultés de droit. Peut-être que les pouvoirs publics rendraient ce défi un peu moins difficile en reconnaissant eux-mêmes l’utilité du savoir construit à l’Université.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’août 2017

Le mois d’août marque une nette reprise de  l’actualité du droit criminel. D’abord, de nombreux textes sont relatifs à des fichiers de police (certains ne sont pas publiés). Ensuite, plusieurs décrets créent des infractions souvent obscures (voir le décret relatif au bruit ou celui relatif aux précurseurs d’explosifs, qui sanctionne le non-respect d’un règlement de l’Union européenne) entrant pour partie dans le champ d’application de l’amende forfaitaire. Enfin, il faut mentionner le décret relatif aux provocations, diffamation et injures discriminatoires non publiques, qui augmente les peines encourues. Rien de neuf donc dans la manière de créer des normes intéressant la matière pénale : le désordre est le même et la qualité de rédaction de s’améliore guère.

En ce qui concerne le Journal officiel de l’Union européenne, aucun texte particulier n’intéresse le droit criminel, si l’on excepte les habituelles mesures restrictives prises contre certains pays (Lybie, Corée du Nord).

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure;
  • Décret no 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d’antécédents judiciaires;
  • Décret no 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
  • Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 27 juin 2008 portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA » ;
  • Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT);
  • Décret no 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées;
  • Décret no 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD);
  • Décret no 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire;
  • Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré;
  • Décret no 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes;
  • Décret no 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime;
  • Décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés;
  • Loi no 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme;
  • Décret no 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives;
  • Décret no 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules;
  • Décret no 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (Néant)

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de juillet 2017

Pas de vacances pour le droit criminel et pour cette actualité, même si une certaine accalmie estivale doit être relevée. Le calme avant la tempête si l’on en croit le calendrier parlementaire. Les textes du JORF sont donc peu nombreux, ce dont on se félicitera. Une seule nouvelle infraction créée, relative à la non-restitution de biens culturels appartenant au domaine public. Le reste des dispositions concerne les frais de justice, la création de nouveaux traitements de données personnelles, ou le fonctionnement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Il faut bien évidemment relever l’habituelle et regrettable prorogation de l’état d’urgence : il devrait s’agir de la dernière, puisque la volonté du Gouvernement est de faire entrer un certain nombres de ces dispositions dans le droit commun.

Du côté de l’Union européenne, un seul texte, important, est à relever. Il entraînera des modifications importantes des infractions destinées à préserver les intérêts financiers de l’Union européenne.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Ordonnance no 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel;
  • Décret no 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions;
  • Loi no 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence;
  • Décret no 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police;
  • Décret no 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l’exercice de l’action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP).

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de juin 2017

Après la déferlante normative du mois de mai, le mois de juin a été d’un calme remarquable, actualité présidentielle et législative oblige. Cette actualité normative est donc très allégée. La situation ne durera malheureusement pas. Plusieurs lois vont intervenir prochainement : projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, projet de loi renforçant – une fois de plus – la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, etc.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de communications électroniques mentionnés à l’article R. 57-8-25 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés ;
  • Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires.

Bonne lecture!

Nathalie

Nathalie Deffains nous a quittés hier. Gravement malade depuis longtemps, elle a livré un dur combat, entourée de sa famille et de ses proches. Aujourd’hui, ses amis la pleurent. Ils pensent à elle et à ses magnifiques enfants.

A l’Université, elle transmettait le fruit de son intelligence et de sa passion : les libertés. Elle était une enseignante incontournable, d’une rare franchise envers les collègues et les étudiants. Elle était une enseignante remarquable, investie, rigoureuse, exigeante et compréhensive. Elle était une figure incontournable de la faculté. Femme cultivée, engagée, elle partageait ses goûts, ses envies. Dans le monde feutré de l’Université, c’est peu dire qu’elle détonnait par son caractère bien trempé.

On pourrait lui rendre hommage, rappeler le nombre et la qualité de ses travaux, ses engagements multiples, se souvenir de cette collègue incroyable. Ce temps viendra.

Mais Nathalie, c’est surtout une amie, un sourire, un rire, et des moments difficiles à partager parce qu’on préfère les garder pour soi.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de mai 2017

On pouvait espérer une actualité normative relativement calme pendant le mois de mai : pas d’actualité législative, une fin de mandat présidentiel, tout laissait penser à une accalmie. Mais c’était sans compter sur la frénésie réglementaire qui s’est manifestée dans les journaux officiels du 10 et 11 mai. Habituellement mis à disposition au (très) petit matin, le Journal officiel du 10 mai n’a été envoyé qu’à 11h30. Et pour cause : 382 textes (dont de nombreuses mesures nominatives, avis, etc.) pour un Journal officiel de 1258 pages. Puis, le 11 mai, publication du Journal officiel à seulement 21h44 : 434 textes pour un Journal officiel de 1440 pages. Le droit criminel ne pouvait donc pas être épargné par cette frénésie normative. Heureusement, peu de textes fondamentaux sont intervenus. La plupart crée des contraventions sans grande importance, à la rédaction toujours aussi floue. La matière pénitentiaire est concernée, par la modification du dossier d’orientation des personnes détenues, par exemple. Au vu de l’ampleur de la production normative du mois de mai, les lecteurs de cette actualité du droit criminel seront bien évidemment indulgents s’ils trouvent quelques oublis, que l’on espère véniels.

Surtout, l’actualité du droit criminel de sinelege fête son premier anniversaire! (ce qui laisse penser qu’il y en aura d’autres).

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation;
  • Décret no 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire;
  • Ordonnance no 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes;
  • Décret no 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée ;
  • Décret no 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure;
  • Décret no 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l’administration pénitentiaire pris pour l’application de l’article 727-1 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets);
  • Décret no 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique;
  • Décret no 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers;
  • Décret no 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo;
  • Décret no 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »;
  • Décret no 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité;
  • Décret no 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre;
  • Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d’active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d’établissement de la liste de ces formations;
  • Décret no 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle;
  • Décret no 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises;
  • Décret no 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement;
  • Décret no 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l’article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière;
  • Décret no 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d’exécution et d’application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération.

Sont mentionnées les textes suivants (JOUE) :

  • Recommandation (UE) 2017/820 de la commission du 12 mai 201 relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l’espace Schengen ;
  • Décision (UE) 2017/865 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’avril 2017

Fin de législature oblige, l’actualité du droit criminel de ce mois d’avril ne comporte aucune disposition législative. Seules quelques dispositions réglementaires, peu nombreuses, sont concernées. Principalement techniques, on relèvera tout de même plusieurs décrets d’application, s’agissant de la convention judiciaire d’intérêt public, la prise en compte de la suppression des juridictions de proximité, ou l’expérimentation de l’enregistrement audiovisuel des contrôles d’identité.

Aucun texte du Journal officiel de l’Union européenne n’intéresse le droit criminel pour ce mois d’avril.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports;
  • Décret no 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime;
  • Décret no 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale;
  • Arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations locales au renseignement pénitentiaire;
  • Décret no 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires » et d’un comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires;
  • Décret no 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française;
  • Décret no 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif;
  • Décret no 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’enregistrement des contrôles d’identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d’une caméra mobile;
  • Décret no 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions;
  • Décret no 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses;
  • Arrêté du 18 avril 2017 fixant la liste des centres hospitaliers et établissements pénitentiaires autorisés à titre expérimental à réaliser une évaluation de l’état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération pour une durée de douze mois à compter du 1er mai 2017;
  • Décret no 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire;
  • Décret no 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.

Bonne lecture!

Auditions MCF 2017

La période du recrutement des maîtres de conférences a débuté. L’on sait qu’il n’existe aucune coordination entre les différents comités de sélection, de sorte que les auditions peuvent se chevaucher. L’on sait également que les comités ne sont pas tous aussi prompts à informer les candidats d’un éventuel refus d’audition.

Les personnes intéressées peuvent donc utiliser les commentaires de cet article pour y mettre les différentes informations relatives aux auditions des sections droit, ce qui permettra peut être à chaque candidat de mieux s’organiser.

Remarque : les commentaires doivent être approuvés : il faut donc s’attendre à un délai plus ou moins long entre leur envoi et leur publication.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de mars 2017

L’actualité du mois de février se terminait par la présentation de la loi relative à la prescription en matière pénale. Celle du mois de mars_2017 s’ouvre par la loi relative à la sécurité publique. Le droit de l’Union européenne, remarquablement discret en matière pénale depuis quelques temps, n’est pas ignoré, puisque cette actualité du droit criminel présente la directive relative au terrorisme, parue au JOUE du 31 mars.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique;
  • Loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain;
  • Loi no 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique;
  • Loi no 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs;
  • Arrêté du 3 mars 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance;
  • Décret no 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d’influence ou de représentation d’intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants;
  • Décret no 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique;
  • Décret no 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l’Agence française anticorruption ;
  • Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption ;
  • Loi no 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse;
  • Loi no 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle;
  • Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme;
  • Décret no 2017-393 du 24 mars 2017 relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière;
  • Décret no 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l’application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

Bonne lecture!

Pourquoi les enseignants-chercheurs sont-ils sur les réseaux sociaux ?

Les 20 et 21 mars avait lieu le Carrefour de l’IST. J’ai été convié à intervenir lors d’un atelier intitulé « « Be visible or vanish » : réseaux sociaux et accompagnement des chercheurs », pour témoigner de ma pratique des réseaux sociaux. J’avoue avoir été d’abord surpris de cette sollicitation, mais je me suis rapidement rendu compte qu’elle allait me permettre d’échanger avec les professionnels de l’information scientifique et technique, d’une part, et de prendre un peu de recul sur ma pratique des réseaux sociaux, entendus largement, d’autre part. Le présent billet n’est donc pas une retranscription de l’atelier en question, mais une reprise de ce témoignage. Il pourra apparaître décalé aux collègues d’autres disciplines car l’atelier a bien montré les spécificités des disciplines juridiques. Il ne se veut surtout pas exhaustif, ni constituer un quelconque modèle. Il fait néanmoins à quelques préoccupations déjà traitées sur ce carnet (qu’il s’agisse, notamment,  des qualités universitaires, ou du rôle de la doctrine sur les réseaux sociaux) et est le fruit d’une démarche que l’on voudra réflexive.

 

Ma pratique des réseaux sociaux a été très évolutive. Lorsque j’étais doctorant, j’avais créé une page web, associée à un forum, destiné à partager sujets et corrections d’exercices. Ce forum était en réalité très limité et est rapidement tombé en désuétude. Par la suite, j’ai créé une page netvibes sur l’actualité juridique. La page est encore active, mais n’est plus maintenue – elle était peu consultée – et doit donc aujourd’hui comporter de nombreux liens morts. Comme tout le monde, j’ai ensuite ouvert un compte facebook, personnel. Petit à petit, j’ai été amené à réfléchir sur les possibilités de partager, en dehors des revues, de vulgariser, de montrer une autre image du droit et de l’université. Il me semblait alors que les enseignants-chercheurs en droit se heurtaient à un manque de visibilité dans la sphère publique, malgré quelques initiatives remarquables (le blog de Dimitri Houtcieff, encore accessible, celui de Frédéric Rolin, les sites de Stéphane Darmaisin, le site, toujours actif, de Serge Slama). C’est donc le 8 juin 2010 qu’est né « Sine Lege », sur la plateforme Hypothèses. Ce site n’avait pas, et n’a toujours pas, de ligne éditoriale claire. Il s’agit avant tout d’un espace d’expression personnel. Ce n’était pas un site d’actualité juridique à la base, l’offre étant déjà large, mais un site d’universitaire. Depuis, malgré un rythme de publication variable, le site compte 340 articles. Il a des visiteurs réguliers qui, s’il ne sont pas légion, sont tout de même plus nombreux que les membres de ma famille.

En août 2011, j’ai créé un compte twitter, associé à ce site. Ce compte avait plutôt une visée ludique (à bien y regarder, la date de création est assez révélatrice) et de promotion du site. Il permet des interactions intéressantes. Dans la même période, j’ai créé une page facebook pour le site. Les deux comptes se sont petit à petit séparés. Ils comportent plusieurs publications par jour. Sur facebook, essentiellement des liens vers des articles de revues de la presse juridique ou généraliste. Sur twitter, en plus des inévitables liens, on trouve davantage de réactions personnelles et des discussions avec des collègues, amis, et autres professionnels du droit. Pour être complet, il me faut mentionner un compte viadeo, en jachère, et un compte linkedin, dont je ne sais pas trop quoi faire. Pour l’heure, je n’ai pas de compte sur les réseaux sociaux académiques.

Ma pratique des réseaux sociaux me paraît instinctive et « primaire ». Elle traduit inévitablement une certaine procrastination. Mais à bien y regarder, site et réseaux sociaux m’ont apporté, sur le plan purement professionnel, des expériences enrichissantes (propositions de publications, interviews plus ou moins intéressantes…). Le site, ou sa ligne éditoriale, est en évolution, pour essayer de nouvelles choses (la page QPC en matière pénale, très perfectible, l’actualité normative du droit criminel depuis mai 2016). Ces évolutions ont l’air de fonctionner et ont trouvé un public.

Cette pratique des réseaux sociaux est sans doute un peu prétentieuse : il faut considérer que l’on a quelque chose à dire/faire qui n’est pas dit/fait par ailleurs et que cela peut avoir un intérêt. Mais, après tout, si un universitaire, qui plus est juriste, n’est pas un peu prétentieux, il faut sans doute qu’il change de métier.

Aujourd’hui, « sinelege » comprend donc trois choses bien distinctes : le site, espace de liberté et de contraintes auto-imposées ; la page facebook du site, presque exclusivement dédiée à de la veille à destination des étudiants et personnes intéressées par le droit en général, et le droit pénal en particulier ; le compte twitter, très fourre-tout, mais le plus actif. En y réfléchissant, cette pratique des réseaux sociaux traduit une certaine insouciance, même si elle répond à de vrais soucis.

L’insouciance est d’abord humoristique. Twitter est une sorte de sas de décompression, où l’on trouve, pour qui s’intéresse au droit ou à l’université, beaucoup de comptes amusants. Il y a ainsi eu un faux compte du Conseil d’Etat, un faux compte du Conseil des ministres, des commentaires souvent drôles de l’actualité juridique, etc. Ces moments sont fédérateurs : ils participent à la création d’une communauté, aux échanges avec les étudiants (il ne faudrait pas oublier que nous sommes censés être enseignants et chercheurs), à une sorte de démystification du métier et donc d’extériorisation bienvenue. Exemples : l’ESRenGifs, les dessous de l’Université, les perles des copies, les LT de colloques (pas toujours sérieux)… Au final, il y a derrière cela une idée assez simple selon laquelle l’humour permet de rendre accessible, de dédramatiser, de prendre du recul, etc. On peut également y voir une sorte d’appel qui va amener de nouveaux lecteurs. Sur ce point, je pars du principe qu’il faut tweeter comme on est.

L’insouciance est ensuite carriériste. Elle est inévitable en droit puisque les réseaux sociaux ne sont pas pris en compte pour l’évolution de la carrière (contrairement donc à d’autres disciplines où l’on réfléchit ardemment au rôle des réseaux sociaux pour évaluer l’impact des chercheurs). Il n’y a aucune injonction à la visibilité sur ce point, du moins pour les disciplines juridiques. Pire, les réseaux pourraient desservir la carrière et quelques billets/tweets ont pu me valoir quelques fâcheries. Moralité, mieux vaut publier/tweeter prudemment. Certains préfèrent d’ailleurs utiliser les réseaux anonymement, pour éviter les retours de bâton, ce que l’on ne peut évidemment leur reprocher.

Publier sur le site apporte beaucoup intellectuellement : l’extériorisation, le fait de toucher un public de non spécialistes, d’amener au droit par la BD, le cinéma, la littérature, etc. Concrètement, ça n’apporte rien, pour le moment, car le blog n’est pas un espace de publication reconnu. Quelques changements apparaissent, puisque depuis la mise en place l’actualité normative du droit criminel, on voit apparaître dans les revues quelques notes de bas de page y renvoyant. Surtout, il faut bien avoir conscience que le droit est un marché dont les publications juridiques font partie, ce qui les distingue considérablement des éditions des autres disciplines scientifiques. Autrement dit, l’intérêt pour la science ouverte qui existe dans de nombreuses disciplines n’est pas du tout le même pour le droit. Alors que de nombreux carnets permettent une extériorisation de recherches, en droit, il est pour l’heure difficilement envisageable de se passer des éditeurs, qui ont par ailleurs un rôle important et construisent des relations avec leurs auteurs.

Il ne faudrait pas croire que le site va de soi. On entend souvent, lors de  l’organisation d’un colloque ou la préparation d’un projet de recherche, quelqu’un s’exclamer, avec la force de l’évidence : « on n’a qu’à faire un site ! ». Mais c’est oublier qu’il s’agit d’un travail conséquent, qui vient en plus d’autres obligations, et qu’il faut s’astreindre à le créer, le maintenir, l’actualiser. Les exemples sont nombreux de sites qui ont rapidement périclité. Cette insouciance n’est évidemment pas une sorte de suicide professionnel. Elle répond en réalité à un réel souci du juriste.

Le souci universitaire est évidemment constant. Il est inutile de s’attarder ici sur le formidable outil de veille documentaire que représentent les réseaux sociaux en général, et twitter en particulier. Les institutions, les collègues, les avocats, magistrats, greffiers sont nombreux à avoir des comptes, de sorte qu’il est difficile de passer à côté de quelque chose. L’universitaire peut ainsi y découvrir des sujets à traiter. Je les utilise également pour une veille documentaire partagée (via la QPC en matière pénale et l’actualité normative du droit criminel) ou développer de nouveaux champs de recherche (droit & littérature, droit & cinéma, etc.). La recherche se nourrit, raisonnablement, des réseaux et du partage. Des liens professionnels et amicaux se créent qui n’auraient pas pu apparaître autrement.

Les réseaux peuvent également être utilisés dans l’intérêt plus large de l’université. Ce site a ainsi relayé ou été à l’initiative de pétitions ; quelques billets peuvent s’apparenter à des tribunes, alertant, sensibilisant ou informant sur un problème donné. Il y a à cet égard un réel souci d’extériorisation, de vulgarisation, qui renvoie au problème plus large de la place des enseignants-chercheurs en droit dans la cité.

S’agissant des expériences pédagogiques, le constat est en revanche plus décevant. Bruno Dondero avait lancé l’initiative de twitter en amphi, pour permettre aux étudiants de lui poser des questions pendant le cours. Comme d’autres, j’ai donc tenté l’expérience mais n’ai guère été convaincu. Très peu de questions étaient posées (sans doute parce que mes cours sont tout à fait clairs et limpides, c’est la seule explication envisageable), et il y avait nécessairement un décalage entre le moment où la question était posée et le moment où j’y répondais. Cela mériterait sans doute d’y revenir. Bruno Dondero, encore lui, filme ses cours et les diffuse en direct sur Facebook puis sur Youtube. Il s’agit d’une initiative intéressante, sur laquelle j’ai beaucoup d’hésitations, la présence en amphi m’apparaissant importante. En outre, l’utilisation de la vidéo nécessite à mon avis des compétences particulières de cadrage, montage, et un apprentissage ou une maîtrise de techniques de communication pour que le résultat soit satisfaisant. L’investissement me semble pour le moment trop lourd, et je ne m’y lancerai pas tant que je ne serai pas persuadé que la vidéo apporte quelque chose de plus qu’un écrit ou un fichier son. Certains conférences/rencontres sont ainsi diffusées sur youtube, mais il ne s’agit finalement que de simples podcasts, l’image n’apportant, à mon sens, aucune plus-value. Certains résultats valent cependant le détour (voir la chaîne de Lex Tutor).

Le souci de l’éveil disciplinaire vient ensuite. Ce site a ainsi accueilli des comptes-rendus de colloques réalisés par des étudiants, des notes de lecture sur certains ouvrages. La collaboration est toujours intéressante et tout le monde y gagne : le site, qui voit son contenu s’enrichir ; l’étudiant, qui se livre à un exercice difficile ; le lecteur, qui bénéficie d’un compte-rendu d’une manifestation à laquelle il n’a pas pu assister ; l’organisateur du colloque, qui voit que sa manifestation est relayée, etc. Par le site et les réseaux sociaux, il faut espérer que l’on peut montrer une autre image du droit, démontrant qu’il n’est pas pure technique, que les problèmes qu’il pose sont nombreux et passionnants et que, finalement, tout n’est qu’une question d’ouverture d’esprit. Enfin, ces publications diverses et variées offrent également une vision peut-être plus précise de l’activité d’un enseignant-chercheur, en relayant colloques, articles, réunions, etc.

Quel avenir alors pour mon utilisation de ce site et des réseaux sociaux ? Le site continuera son évolution non maîtrisée, entre recensions d’ouvrages, billets sur l’université, actualité normative, et sans doute de nouvelles choses apparaîtront au gré des circonstances. Quant aux réseaux sociaux, les problématiques soulevées par l’utilisation des réseaux académiques concernent peu le droit, mais il arrivera bien un moment où j’ouvrirai un compte. Ces réseaux spécialisés ne poursuivent pas le même objectif que l’immense café du commerce qu’est twitter, sur lequel je continuerai certainement à être actif. L’un des intérêts de cette machine à café virtuelle est que l’on y choisit les personnes avec qui l’on a envie de discuter, quand elles sont parfois imposées, sinon qu’elles s’imposent, autour d’une vraie machine à café.

Pourquoi ne pas essayer de nouveaux réseaux ? L’intérêt de Tinder et autres réseaux de rencontres apparaît certes limité pour l’enseignement et la recherche. Les étudiants parlent beaucoup de snapchat et il y a fort à parier qu’ils désertent ce réseau si leurs enseignants débarquent. Néanmoins, il semblerait qu’il soit possible d’y mettre autre chose que des photos de soi avec des oreilles de chien. L’essentiel est donc de continuer à publier et partager, en ligne ou ailleurs, en cultivant cette insouciance.

À propos des qualités universitaires

Gentillesse, attention, humanisme, disponibilité, esprit d’initiative, persévérance, goût du partage : voici quelques-unes des qualités, réelles ou supposées, des universitaires dont il ne sera pas question ici. Car la qualité d’une personne n’est pas « ce qui fait la valeur de quelqu’un » (Trésor informatisé de la langue française), c’est aussi « une formalité sous laquelle on agit » (Ibid.), le « titre inhérent à une fonction » (G. Cornu [dir.], Vocabulaire juridique). Il sera donc question ici des titres universitaires – sans souci d’exhaustivité – comme le titre de docteur, de maître de conférences, ou de professeur, et de leur utilisation. Le propos ne se veut pas une analyse juridique de l’utilisation de ces titres. L’usage du titre de docteur a longtemps été réservé aux professions médicales ou vétérinaires, sans qu’il soit interdit pour une personne de faire usage de son titre de docteur d’une autre discipline (sur une diffamation résultant de propos laissant entendre qu’un chargé de recherches se prévalait indûment du titre de docteur : Cass. crim., 20 janv. 2009, no 07-88.122 et les annotations de H. Causse). La loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche  a levé toute ambiguïté, l’article L. 412-1, alinéa 7, du code de la recherche prévoyant que « les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient ». On pourrait également mentionner les incriminations qui font référence à l’usage injustifié d’un titre ou d’une qualité, comme l’escroquerie (C. pén., art. 313-1) ou l’usurpation de titre (C. pén., art. 433-17). Là ne sera pas le propos.

Sur les bancs de la faculté, il n’est pas certain que les étudiants s’intéressent à ces titres. Le doctorat est souvent peu connu et les enseignants sont, me semble-t-il, tous englobés sous l’appellation de « prof ». Une vague différence existe entre le « prof », i.e le responsable du cours magistral, et le chargé de T.D. Hors les bancs de la faculté, les non-universitaires donnent souvent et allègrement du « monsieur/madame le professeur », avec une féminisation éventuelle, percevant une différence sans pour autant  en maîtriser les règles. Le professeur n’est pas le maître de conférences et, bien souvent, on se repèrera au port de la toge pour essayer de s’y retrouver (ce qui est un mauvais indicateur : d’abord, le port de la toge n’est pas réservé aux professeurs ; ensuite, cette toge n’est que peu portée dans les disciplines autres que juridiques ; enfin, elle ne se porte pas en toutes circonstances !).

Le sujet est loin d’être inintéressant mais peinerait sans doute à toucher d’autres personnes que les universitaires, en général, et les juristes, en particulier. Il est en revanche une autre question plus inquiétante qui est celle de la confusion générale qui découle d’une confusion des titres, voire d’une confusion des genres.

Confusion des titres. En faisant simple et court, et en espérant n’être pas simpliste, on peut distinguer, dans le corps des universitaires « permanents », les maîtres de conférences et professeurs. Les premiers sont des docteurs en droit, qualifiés par le Conseil National des Universités, qui sont ensuite recrutés les postes ouverts dans les Universités. Les seconds sont plus bigarrés, issus soit du premier concours d’agrégation, soit d’une autre voie de recrutement. On peut y ajouter les maîtres de conférences et professeurs associés. Les voies du recrutement, parfois impénétrables, sont en tout cas longues et difficiles et l’octroi de l’un de ces titres peut être vu comme une forme de reconnaissance à laquelle les personnes concernées sont attachées. Or, les maîtres de conférences et les professeurs des universités ne sont pas les seuls à faire usage de ces titres. Il existe en effet des maîtres de conférences à « Sciences-po » ou à l’E.N.A, qui sont en réalité des vacataires, comme il existe des professeurs de droit dans les écoles de commerce, qui sont également des vacataires ou des employés de l’établissement mais n’ont pas la qualité de professeur des universités (le cas est différent de ces drôles d’universités délivrant des diplômes qui n’en étaient pas, voire de personnes qui se prévalent de doctorats dans des disciplines inexistantes). Sans nier l’intérêt évident de l’enseignement du droit dans les écoles de commerce, à sciences-po ou ailleurs, ni chercher à réserver cet enseignement aux universitaires, on peut réfléchir à l’utilisation de ces titres dans la sphère publique ou scientifique. Le fait de ne pas être un professeur ou un maître de conférences universitaire n’est pas synonyme, fort heureusement, d’incompétence (être universitaire ne préserve d’ailleurs pas de l’incompétence). Mais revendiquer la qualité de professeur ou de maître de conférences sans préciser qu’elle n’est pas une qualité universitaire entraîne une confusion. Ces titres, octroyés par l’université, ne sont pas gages d’une compétence, mais au moins d’une forme de légitimité et il serait bon de leur garder leur spécificité. Ces particularités sont peu connues des personnes extérieures à l’université, qui pensent souvent que l’appellation fait la fonction. A l’heure où la parole universitaire en général, et celles des juristes en particulier (J.-B. Perrier, « Une opinion parmi d’autres », D. 2017, p. 449) n’est guère audible, il pourrait être bon de rétablir un peu d’ordre et de cohérence, pour ne pas mélanger les genres.

Confusion des genres ? Les universitaires ont une double mission d’enseignement et de recherche. Ces missions « minimales » peuvent être complétées par d’autres missions au sein de l’université : directions de diplômes, de formations, présidences d’examen, décanat, membre de conseils divers et variés… Il n’est pas rare qu’aux fonctions universitaires s’ajoutent des fonctions secondaires qui peuvent être ponctuelles ou permanentes. Rien n’interdit l’exercice de ces fonctions et nombre de collègues consultent, sont avocats ou participent à des enseignements en dehors de l’université. La pratique est connue et n’apparaît guère problématique dès lors qu’elle n’empiète pas sur les missions d’enseignement et de recherche. Elle est utile dès lors que l’enseignement, la recherche et la pratique professionnelle se nourrissent mutuellement. Elle est en outre lucrative, ce qui ne gâche rien.

Déontologiquement, des problèmes peuvent se poser, relatifs à l’indépendance du consultant universitaire (V. not. : A. Supiot, « Grandeur et petitesses des professeurs de droit » ; B. Dondero, « Le droit des affaires et sa doctrine », in Mélanges en l’honneur de Ph. Merle, p. 175) et l’on peut légitimement se demander s’il est bien souhaitable de multiplier les interventions dans des formations privées. Cette pratique, assez répandue, est plus ou moins assumée. Elle n’est pas plus suspecte que le fait d’aller dispenser des cours dans une autre université, ou une formation auprès d’avocats ou magistrats, par exemple. Il faudra juste veiller à remplir correctement les multiples formulaires relatifs au cumul d’activités. Et, avouons-le, du moment qu’elle n’empiète pas sur les missions principales d’enseignement et de recherche universitaires, ce dont on peut malheureusement souvent douter, elles participent également à la diffusion du savoir inhérente à la fonction d’enseignant-chercheur. Le pouvoir réglementaire y veille, puisqu’ont été instituées, s’agissant de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A, de strictes règles d’incompatibilité – sujettes à interprétation – entre les fonctions d’examinateur ou de membre du jury de l’examen et d’enseignant dans une formation publique ou privée à l’examen. Cette défiance a été justement critiquée, puisqu’elle « méconnait le fait que les universitaires passent leur temps à préparer des étudiants pour ensuite leur faire passer des examens. Où a-t-on vu qu’il faudrait séparer les fonctions d’enseignement et d’évaluation, comme on distingue les fonctions d’instruction et de jugement ? Cet interdit qui vient frapper les enseignants est désobligeant pour ne pas dire plus, par ce qu’il sous-entend. On comprend en effet que l’enseignant qui a préparé des étudiants ne va pas les noter de manière impartiale mais les favoriser inévitablement » (F.-X. Lucas, « La réforme de l’examen d’accès à la profession d’avocat », Petites Affiches, 1er-2 nov. 2016, nos 218-219, p. 6, spéc. p. 10. V. également S. Guinchard, Comment devenir avocat, éd. Gazette du Palais, 2017, 12e éd., p. 57). Compréhensible lorsque la préparation à l’examen est organisée par une formation privée, la règle devient méprisante pour l’université. Autrement dit : le droit confond lui-même les genres puisqu’il traite sur ce point de la même manière l’enseignant-chercheur et le « préparateur ».

Il est enfin un dernier point, inévitable : l’utilisation de sa qualité d’universitaire pour défendre une cause militante plus que juridique. L’engagement dans la vie de la cité est nécessaire, mais est-il justifié de se targuer de sa qualité pour prétendre représenter la vérité ? La démarche est amusante car, à bien y réfléchir, il serait inutile de passer par les legaltech et leurs promesses de justice prédictive : un simple avis universitaire permettrait d’obtenir la réponse à toutes les questions. On a vu les exemples se multiplier au sujet, pêle-mêle, de l’affaire Fillon, du mariage, de la fin de vie, de l’interruption de grossesse, etc. Les partisans de telle ou telle cause mettant en avant leur « haute qualité », immédiatement remise en cause par la même « haute qualité » des détracteurs, et vice-versa. Lorsque ces propos sont tenus dans des revues scientifiques, on peut supposer le lectorat suffisamment éclairé pour détecter les postulats idéologiques qui les fondent. Lorsque ces propos s’adressent au grand public, on peut souhaiter qu’ils s’accompagnent d’un effort pédagogique de présentation pour mieux éclairer le profane. Le support de publication en est un, à l’évidence. Mais, l’auréole de la qualité universitaire ne saurait, et ne doit pas, dissimuler les convictions de celui-ci qui s’en prévaut. Il est, finalement, toujours question de la place et de la reconnaissance des universitaires dans la société civile.