Archives de catégorie : Divers

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale de sinelege a (enfin!) été mise à jour :

1) Décision no 2013-314 QPC, 4 avril 2013 : article 695-46 du code de procédure pénale : cette décision est assez spectaculaire sur le plan des sources du droit puisque le Conseil constitutionnel a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne, ainsi rédigée : «Les articles 27 et 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, soit afin de donner son consentement pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, autre que celle qui a motivé sa remise, soit pour la remise d’une personne à un État membre autre que l’État membre d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise ?»

Pour information, la Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu à la question posée dans une décision du 30 mai dernier.

2) Décision no 2013-302 QPC, 12 avril 2013 : article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité: la disposition a été reconnue conforme à la Constitution : «en portant de trois mois à un an le délai de la prescription pour les délits qu’il désigne, l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation, dans les conditions prévues par cette loi, des auteurs de propos ou d’écrits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial, ou religieux ou contestant l’existence d’un crime contre l’humanité ; que le législateur a précisément défini les infractions auxquelles cet allongement du délai de la prescription est applicable ; que la différence de traitement qui en résulte, selon la nature des infractions poursuivies, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi».

3) Décision no 2013-311 QPC, 17 mai 2013 : article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Cette disposition a été reconnue conforme à la Constitution : «par son arrêt susvisé du 15 février 2013, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 « doit recevoir application devant la juridiction civile » ; qu’en imposant que la citation précise et qualifie le fait incriminé et que l’auteur de la citation élise domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, le législateur a entendu que le défendeur soit mis à même de préparer utilement sa défense dès la réception de la citation et, notamment, puisse, s’il est poursuivi pour diffamation, exercer le droit, qui lui est reconnu par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de formuler en défense une offre de preuve dans un délai de dix jours à compter de la citation ; que la conciliation ainsi opérée entre, d’une part, le droit à un recours juridictionnel du demandeur et, d’autre part, la protection constitutionnelle de la liberté d’expression et le respect des droits de la défense ne revêt pas, y compris dans les procédures d’urgence, un caractère déséquilibré ; que l’obligation de dénoncer la citation au ministère public ne constitue pas davantage une atteinte substantielle au droit d’agir devant les juridictions».

4) Décision no 2013-318 QPC, 7 juin 2013 : articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3124-9 du code des transports : Le Conseil constitutionnel a estimé que l’article L. 3124-9, 4° du code des transports n’était pas conforme à la Constitution : «en punissant la méconnaissance des dispositions de l’article L. 3123-2 du code des transports d’une peine complémentaire d’interdiction « pour une durée de cinq ans au plus, d’entrer et de séjourner dans l’enceinte d’une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d’une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes », les dispositions du 4° de l’article L. 3124-9 du code des transports, qui soumettent l’entrée dans une telle enceinte, tant pour des motifs personnels que pour des motifs professionnels, à une autorisation discrétionnaire de l’autorité de police compétente, ont instauré une peine manifestement disproportionnée».

5) Décision no 2013-318 QPC, 7 juin 2013 : article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : L’article 35, c) de la loi du 29 juillet 1881 a été déclaré non conforme à la Constitution : «l’interdiction prescrite par la disposition en cause vise sans distinction, dès lors qu’ils se réfèrent à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s’inscrivent dans un débat public d’intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d’expression une atteinte qui n’est pas proportionnée au but poursuivi».

 

Perles

La période du mois de mai est traditionnellement consacrée aux corrections de copies. L’exercice est fastidieux pour le correcteur qui doit lire à de très nombreuses reprises la même chose. L’aspect répétitif de l’exercice le rend peu enthousiasmant. Mais parfois, certaines copies donnent le sourire. Comment ne pas être ravi quand un étudiant a parfaitement compris le cours et met en œuvre un raisonnement clair, intelligent et adapté ? D’autres copies sont parfois amusantes, aux dépens de l’étudiant…

J’ai pris l’habitude de recenser ces perles et de les diffuser au fil de l’eau. Elles sont souvent amusantes, mais doivent être bien comprises. Les copies qui contiennent ces perles ne sont pas nécessairement des mauvaises copies : elles sont souvent le signe d’une précipitation due au stress, d’un mélange des connaissances, d’une volonté de trop bien faire qui rate son objectif… Les lire permet de s’amuser, mais également de comprendre ce qu’il ne faut pas faire.

  •  « La sanction est susceptible de faire recours » #Anthropomorphisme
  •  « Il ne lui accordera pas une révocation partielle mais pourra révoqué une partie du sursis » #OuEstLAlcool?
  •  « Il a commis le délit de stupéfiant » #Pénalisation
  •  « D’après la Cour de cassation de 2009 » #LeChangement
  •  « On va appliquer un mécanisme de réduction de peine qui consiste à une réduction de peine » #CEstBienFaitQuandMême
  •  « M. Farjot a été rendu coupable » #AlInsuDeSonPleinGré
  •  « La seconde infraction est intervenue après la première » #LesBases
  •  à propos d’un commentaire de citation : « il s’agit d’une citation tirée d’un livre » #LesBases
  •  « L’auteur fait référence à des ouvriers sans musette, cela veut dire qu’ils sont silencieux » #NousNIronsPlusDanser
  •  « Les détenus sont zombifiés » #WalkingDead
  •  « La peine est punitive » #LeSaviezVous?
  •  « un institut médico-social juristique » #NouveauCodeDeLactionSocialeEtDesFamilles
  •  « les personnes en détention provisoire placées par le juge des privations de liberté » #Lapsus #PasFaux
  •  « La fonction de résinsertation »
  •  « Les détenus n’ont pas d’automie personnelle »
  •  « l’article cent trente deux tiret trente huit » #Suicide
  •  l’étudiant qui écrit les numéros d’articles en toutes lettres…
  •  Quand Ph. Claudel compare les surveillants pénitentiaires à des contremaîtres, bp d’étudiants pensent fouille corporelle… courage pour vos jobs d’été.
  • « La jurisprudence du 23 déc.1963 avance que la récidive est caractérisée dès la condamnation définitive de la première infraction qui est intervenue en 2012 l’infraction est intervenue en 2013 » #MartyMcFlySousAcide
  •  « Le réusage de stupéfiants »
  •  « veuillez m’excuser, j’ai raté une page » #JaiGlisséChef
  •  « 3 ans = – 10 ans » #BacS
  •  « Il peut révoquer le sursis ou non. Ce qui veut dire qu’il peut également ne pas le révoquer » #PeutIlLeRévoquer?
  •  « Les individus qui présentent des garanties de récidive » #BénéficierontDunePeinedEmprisonnement?
  •  « La vision de la prison [de Ph. Claudel] , n’est pas des plus joyeuses, comme tout ce qu’il écrit d’ailleurs » #PasFaux
  •  « Le sursis lui infligeait un délai d’épreuve » #SursisMocheEtMéchant
  •  « Il n’a été condamné qu’à 4 ans d’emprisonnement » #Chanceux
  •  « La peine accessoire n’est pas automique »
  •  « Badinter a souvent proclamé son intolérance quant au fait que les détenus aient de meilleurs conditions de vie que les personnes libres » #DiscuteEnCoursAMonAvis
  •  « La CEDH a donné cinq critères dont deux m’échappent » #Franchise
  • « Les violences sur les forces de l’ordre sont réprimées par le Code pénal aux art. 222-13 et s. du Code civil » #Renvoi
  •   « La récidive est le fait, dans les conditions prévues par la loi, de commettre une infraction alors que nous avions déjà été condamnée » #CopieConfession
  • « la suspendition de la peine »
  •  « Le vol est la substitution frauduleuse de la chose d’autrui » #GagnantGagnant
  • à propos d’une citation où les prisonniers sont comparés à « d’étranges ouvriers » (Ph. Claudel)  « Le prisonnier,par l’utilisation de « ouvrier » est un peu comme une personne dénuée d’esprit » #LesIntéressésApprécieront 2/2
  •  « La peine doit être une infraction pénale » #NouvellesPeines
  •  « La rétention de sûreté s’applique à un détenu si on doute de sa dangerosité » #JusticeActuarielleExtrême
  •   « L’unité de vie familiale, c’est lorsqu’un fait est commis par un mineur et qu’une peine d’amende est prononcée la famille de cet individu se doit d’intervenir » (2/2) #AhBonIlYAvaitUnCours?
  • « une maison d’arrêt est mise en place suite à l’encombrement des prisons » #PolitiquePénitentiaire
  • « La peine doit respecter l’article 3 de la DDHC » #LibertésFondamentalesShake
  • « un condamné qui travaille sera beaucoup perçu par le JAP »
  • « les détenus touchent un salaire »
  • « on choisit la peine la plus élevé dans le maximum légal de la peine la plus élevé » #Clarté
  •  « plusieurs jours d’interval » #EtudiantFumeur
  •  « Le troupon de moutons »
  •  « La Cour EDH légifère »
  •  « mais que vienni! » #Na
  •  « La réduction de peine extraordinaire : toujours la même logique d’en donner plus » #PMU
  •  « La peine aléatoire » #ArbitraireJudiciaire
  •  « Droit pénal, ton univers impitoyable » #CriDuCoeur
  •  « La prison est un lieu carcéral » #LeSaviezVous?
  •  « La rétention de sûreté implique l’enfermement des personnes instables psychologiquement » #Surpopulation
  •  « Il faut caractériser le 2nd terme. Il est en l’espèce le même que le 1er; c’est donc une peine délictuelle » #Fatigue
  •  « La peine a été punie » #NouvellesFormesDeCriminalité
  •  « Selon la CEDH, la peine est une sanction voulue par le législateur autochtone »
  •  « voir en fin de devoir : mode héros activé » #JeuxVideos
  •  « Leurs mouvements sont épiétés » #Académie
  • « C’est comme un parloir mais ce n’en est pas un » #CEstPourtantSimple
  • « D’après le code civil article 222-13 C. pén. » #ExamensRapprochés
  •  « La vie en détention doit être proportionnelle à la personne humaine » #MaisEncore?
  •  « 1. Le second dossier » #ToutEstLogique
  •  « Il pourra toujours bénéficier d’une peine d’emprisonnement » #Chanceux #CadeauxPourris
  •  « Il y aura possibilité d’invoquer la réitération » #EspritEsTuLà
  •  « la peine planchée »
  •  « Comme ça si je me trompe c’est tant mieux » #Masochisme
  •  « L’infraction a été condamnée à » #EtPendantCeTempsLeCoupableCourtToujours
  •  « la temporité »
  •  « Une peine accessoire est une peine complémentaire. »
  •  « Le prévenu a été rendu coupable par le juge » #HistoiresDAvocats
  •  « des quartiers encrés dans les établissements pénitentiaires » #PratiquePourLesEmpreintes
  •  l’étrange copie de Benjamin Button : tout est inversé
  •  « Selon la CEDH, la peine doit être rétroactive » cc @ECHR_Press
  •  « La peine accessoire est chassée par les QPC » #SafariConstitutionnel
  •  « La rétention de sûreté s’applique aux personnes d’une particulière gravité » #TEsGrave
  • « Développement hors-sujet » #AutoCorrection
  •  « La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300e au 400e j avt la naissance » #SVT #Eléphant
  •  « L’époux instruit la demande en divorce » #Efficacité
  •  « Ils ne sont pas en corps séparés » #DitVorce
  •  « La mère consentant à la paternité d’Olivier, elle peut l’autoriser à faire une reconnaissance » #EstimeToiHeureux
  • « Il serait judiciable » #PointFusion #Justiciable #Judicieux #Préjudiciable
  • « De surcroix »
  •  « le mariage prend fin sous deux conditions non cumulatives: le décès de l’un des époux ou le divorce » #BienRéfléchir
  •  « L’adultère n’est pas une faute grave car, selon un adage connu, « en mariage, trompe qui peut » » #JeTAssureChérie
  •  « Comme Virginie n’est pas d’accord pour divorcer, le mariage par consentement mutuel est donc à exclure » #CQFD
  •  191 fautes d’orthographe (relevées) #Combo
  •  « Le fait que elle et Paul ait eu un rapport sexuel » #AQuoiTuPenses?
  •  « Le mariage pour faute ne procure aucun avantage, sauf en cas de violence » #LeSaviezVous?
  •  « Il peut donc intenter un mariage pour faute » #CaVaSaigner
  •  « Le fait d’avoir trompé son époux n’est pas forcément constitutif d’un mariage pour faute »
  •  « l’article 311 du C.civ présume que l’enfant a été conçu entre le 300e et le 180e jour avant la date. Valérie et Paul ont eu des rapports en juin 2010. Louise est née le 5mars 2011. Les délais sont donc respectés » #SVT #Sinon?
  •  « Paul peut demander le mariage pour faute »
  •  « Comment délai? » #Keskidi?
  •  « L’enfant est né dans les dates autorisées par la loi » #RésolutionDeLaNaissance
  •  « cas pratique n°2 : ce cas pratique est la suite du cas pratique n°1 » #OnNeSaitJamais
  •  « Pour faire une reconnaissance, il faudrait qu’il se rende chez l’officier d’état civil » #BonjourJAiUnColisPourVous
  •  « La violation des devoirs et obligations du mariage doit être imputable au maintien de la vie commune » #TellementVrai
  •  « Le divorce peut s’avérer par consentement mutuelle » #Relecture
  •  Nouveau genre : la copie dont vous êtes le héros. Allez en p.5, voir en bas, suite au dos, astérisques et renvois divers
  •  « Le couple n’est pas marié. Le père n’est donc pas directement celui qui a procréer » #Afghane #YADuMondeSurLaCordeALinge
  • « Enfant légitime car il n’est pas né d’un mariage » #OldSchool #BienEssayé
  •  « Ils sont tous les deux fautifs. Donc le divorce pour faute n’est pas à privilégier » #Ellipse
  •  « Bonus : quelle est la compétence du juge en matière de divorce? » #ToiAussiDonneToiDesPoints #Joker
  • « Jules est né le 12 février 2004, soit 9 mois et 3 jour. Or la gestation humaine ne dure que 9 mois » #SVT
  • « Sinon, Louise est bien née après la conception » #Ok
  •  « Paul peut refuser la paternité puisqu’il n’a pas désiré l’enfant » #PourquoiSEmbêter
  • « L’enfant doit être conçu pendant le mariage ou qui s’étend du 300 au 180 jours » #TexteATrous
  • « Il ne peut pas faire une reconnaissance, mais il peut faire une reconnaissance prénatale »
  •  « On peut donc évoquer que l’hypothèse que Paul soit le père de Louise »
  •  le rappel des faits à la fin, pourquoi pas…
  • « Il n’y a pas faute car on ne peut pas prouver que la femme a commis l’adultère dans le but de tromper son mari »
  •  « Le caractère mensonger de la reconnaissance de paternité peut résulter de l’impossibilité physiologique de concevoir de la personne qui s’est attribué faussement la maternité »#OuaisOuaisOuais
  •  « Le père biologique peut contester sa filiation grâce à une expertise biologique » #CaVaEtreChaud
  •  « Louise est née 11 mois après les rapports sexuels de ses parents » #SVT
  •  « Louise est née 11 mois après les rapports sexuels de ses parents » #SVT
  •  « Paul ne pourra pas remettre en cause sa filiation et pourra cependant la prouver biologiquement » #IlFaisaitChaudVousDisJe
  •  « il existe bien une filiation entre le père et le fils car ils sont mariés » #MariagePourTous
  • « il serait plus judicieux de mettre son égaux de côté »
  • « Je conseillerais à Virginie de ne pas aller voir ailleurs la prochaine fois, ça lui évitera des ennuis »
  •  « Olivier doit faire un test de paternité pour reconnaître qu’il est bien le père de son futur enfant »
  •  « Le Pacs n’entraîne aucune contrainte de sexe » #BonASavoir
  •  « La pension alimentaire sera l’homonyme juridique des chèques qu’il envoyait auparavant » #IlFaisaitChaudDansLAmphi
  •  « tous les articles cités sont du Code civil français (éd. Dalloz 2012 » #OnNeSaitJamais #GénériqueDeFin

La recherche, l’Université et Free

La liberté d’expression est une liberté fondamentale, protégée par différents instruments. Cette liberté est renforcée par une autre liberté constitutionnelle : l’indépendance des enseignants-chercheurs. En ce qui concerne les professeurs d’Université, il s’agit d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le but de cette liberté n’est pas de permettre aux professeurs de faire ce qu’ils souhaitent : des propos universitaires, publiés ou non, peuvent bien évidemment entrer dans le champ d’application de la loi pénale. De la même manière, si une faute était commise qui causerait un préjudice, un droit à réparation existerait pour la victime. Mais le désaccord doctrinal, le propos scientifique résultant d’une analyse sérieuse n’ouvre pas voie à réparation.

Il peut arriver que certaines publications soient peu amènes avec certaines personnes : les chercheurs moquent souvent le pouvoir politique ou le pouvoir économique, le législateur, leurs collègues, mais leurs écrits sont guidés par une méthode, des analyses, des conclusions. Certaines peuvent être discutables, d’autres sont reconnues.

Notre collègue Bruno Deffains, professeur d’économie à l’Université Paris 2, directeur du laboratoire d’économie du droit, président de la European Association of Law and Economics, membre de la commission d’évaluation des pratiques commerciales, professeur invité à Yale, a récemment rédigé un rapport sur l’évolution possible de l’emploi dans le secteur de la téléphonie mobile. Un certain écho a été donné à son travail : on peut pour s’en convaincre consulter un article paru dans les Echos le 11 juin 2012, un autre paru le 18 décembre 2012, et d’autres encore. La Chaîne Parlementaire y a consacré une émission suite à la publication d’un rapport d’information d’une commission parlementaire. L’étude ne fait pas l’unanimité parmi les économistes mais le débat académique est demeuré serein.

On ne peut que se réjouir qu’une étude universitaire soit au cœur de l’attention. En revanche, apprendre qu’en raison de cette étude, l’auteur a dû donner accès au contenu de son ordinateur, à la requête de Free est choquant. La procédure judiciaire est en cours et ce site n’est en aucun cas le lieu pour discuter de l’issue de la rétractation de l’ordonnance sur requête. Une étude scientifique est contestable scientifiquement. La contestation judiciaire apparaît bien impuissante à en examiner le sérieux. La communauté universitaire doit prendre conscience des prérogatives qui sont les siennes et ne pas accepter que des pressions extérieures remettent en cause la validité de travaux de l’un de ses membres. Il s’agit d’une profonde méconnaissance de la responsabilité et du rôle des enseignants-chercheurs. Il apparaît donc important que ceux-ci se mobilisent pour le respect de leurs libertés.

 

Droit et cinéma, nouvelle approche

Arte se lance dans la téléréalité. L’annonce peut surprendre, mais le projet est intéressant et novateur. Il constitue une approche originale de ce qu’il faut bien appeler maintenant le mouvement Droit et Cinéma : un film sera diffusé à la télévision, racontant la mort d’une femme, l’enquête, les soupçons sur le mari (joué par Philippe Torreton). Puis, une fausse vraie audience aura lieu à Tours. La cour d’assises sera présidée par le vrai président de la cour d’assises, et le processus mêlera habilement comédiens, professionnels et jurés.

Le casting est organisé à Tours le 20 octobre prochain. Les informations supplémentaires sont accessibles sur le site dédié au projet.

 

Liste des qualifiés aux fonctions de MCF, section 01

Le début de l’année civile rime avec qualification aux fonctions de Maître de Conférences. La liste des qualifiés dans la section 02 est accessible sur le site Combats pour les droits de l’Homme. Il faut signaler la réussite de Frédéric SCHMIED, pour sa thèse intitulée Les effets des accords de l’OMC dans l’ordre juridique de l’Union européenne et de ses Etats membres. L’invocabilité au service de l’influence de l’Union sur la mondialisation du droit, sous la direction de MM. MOUTON et CACHARD.

Pour la section 01, l’ISCRIMED et l’Institut François Gény sont heureux d’annoncer la qualification de Mlle Julie LEONHARD pour sa thèse intitulée Etude sur la pornographie pénalement prohibée, réalisée sous la direction de Bruno PY. Voici la liste des candidats qualifiés dans la section 01. En espérant qu’elle ne contienne pas d’erreurs!

  • ABADIE Pauline, Entreprise responsable et environnement. Recherche d’une systématisation en droit français et américain, Paris 1.
  • AUBRY Marie-Christine, Le patrimoine d’affectation, Paris 13.
  • BASCOULERGUE Adrien, Les caractères du préjudice réparable, réflexion sur la place du préjudice dans le droit de la responsabilité civile, Lyon III.
  • BASIRE Yann, Les fonctions de la marque, Strasbourg.
  • BEGUIN Céline, Les contrats d’assurance sur la vie et le droit patrimonial de la famille, Paris II.
  • BERSOLLE Angélique, Droits européens et droit de la famille: contribution à l’étude de la dynamique du rapprochement, Dijon.
  • BOISSON Alexis, La licence de droit d’auteur, Montpellier I.
  • BONNAMOUR Blandine, Le dommage en droit international privé européen. Réflexions à partir du réglement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, Lyon III.
  • BOTREL Elisabeth, Les conventions relatives à l’exécution forcée. Contribution à l’étude de la notion d’exécution forcée, Nantes.
  • BOUCARON Magali, Le principe compétence-compétence en droit de l’arbitrage, Nice.
  • BOURDEAU Marie, L’objectif économique du contrat (Contribution à l’étude des contrats d’affaires), Montpellier I.
  • BRONZO Nicolas, Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique, Aix-Marseille III.
  • CAPDEPON Yannick, Essai d’une théorie générale des droits de la défense, Bordeaux IV.
  • CHATRY Sylvain, Le concours de droits de propriété intellectuelle. Essai d’une théorie générale, Nantes.
  • CLAVERIE Charlotte, L’habitude en droit pénal, Bordeaux IV.
  • COPAIN Carine, L’encadrement de la contrainte probatoire en procédure pénale française, Lyon III.
  • COTTET Marion, Essai critique sur la théorie de l’accessoire en droit privé, Paris XI.
  • COURT DE FONTMICHEL Maximin, Les parties faibles et l’arbitrage, Versailles Saint Quentin.
  • COURTAIGNE Coralie, L’adéquation du droit pénal à la protection de l’environnement, Paris II.
  • DABOSVILLE Benjamin, L’information du salarié. Contribution à l’étude de l’obligation d’informer, Nanterre.
  • DEBOURG Claire, Les contrariétés de décisions dans l’arbitrage international, Nanterre.
  • DECHEPY Johan, Les mutations de la chambre de l’instruction (Propositions pour une reconstruction de l’avant-procès pénal autour d’une juridiction du second degré, Rennes.
  • DELMOTTE Alexandre, Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche, Grenoble.
  • DORMONT Sarah, Le conflit entre le droit d’auteur et le droit de la concurrence, Paris XI.
  • DUREZ Clément, La règle de jeu et le droit. Contribution à l’élaboration d’une théorie juridique du jeu organisé, Lyon III.
  • EYNARD Jessica, Essai sur la donnée à caractère personnel, Toulouse 1.
  • FORTI Valerio, La titrisation des créances en droit comparé. Contribution à l’étude de la propriété, Poitiers.
  • FREYD Clotilde, Bi-activité professionnelle des époux et communauté de biens. Pour une autre communauté légale, Strasbourg.
  • GALLARDO Eudoxie, La qualification pénale des faits, Aix-Marseille III.
  • GARDES Delphine, La notion de travail : essai et enjeux d’une définition juridique, Toulouse 1.
  • GARINOT Jean-Marie, Le secret des affaires, Dijon.
  • GOUEZEL Antoine, La subsidiarité en droit privé, Paris II.
  • GUILLEMAIN Maïté, Les chaînes de contrats de droit d’auteur, Poitiers.
  • HARTMANN Elodie, La maternité criminelle du XIIe au XXIe siècle : le droit pénal face à l’expression du désir et du refus d’enfant, Strasbourg.
  • ICARD Julien, Analyse économique et droit du travail, Paris I.
  • JULIENNE Maxime, Le nantissement de créance, Paris I.
  • JUREDIEU Franck, Ratification et acte juridique, Poitiers.
  • KNETSCH Jonas, Le droit de la responsabilité et les fonds d’indemnisation. Analyse en droits français et allemand, Paris II.
  • LATIL Arnaud, Création et droits fondamentaux, Lyon III.
  • LE CAM Stéphanie, L’auteur professionnel : entre droit d’auteur et droit social, Nantes.
  • LE MONNIER DE GOUVILLE Pauline, Le juge des libertés et de la détention, Paris II.
  • LEONHARD Julie, Etude sur la pornographie pénalement prohibée, Nancy.
  • LESTIENNE Laure, Le beau-parent en droit français et en droit anglais, Paris II.
  • LIEUTIER Jean-Philippe, Le modèle de l’actionnariat salarié, Aix-Marseille III.
  • LOPEZ DE TEJADA Maria Muskua, La disparition de l’exequatur, Paris II.
  • MANGIAVILLANO Alexandre, Le contribuable et l’Etat. L’impôt et la garantie constitutionnelle de la propriété (Allemagne – France), Aix-Marseille III.
  • MARGAINE Clément, La capacité pénale, Bordeaux IV.
  • MARGUERITE Magali, Le droit à la représentation des salariés dans la négociation collective, Paris II.
  • MAUCLAIR Stéphanie, Recherche sur l’articulation entre le droit commun et le droit spécial en droit de la responsabilité civile extracontractuelle, Orléans.
  • MAURIN Lucien, Contrats et droits fondamentaux, Aix-Marseille III.
  • MAYOUX Sébastien, Les conventions d’abandon amiable du contrat, Poitiers.
  • MAZEAU Laurène, La responsabilité civile des professionnels exploitant une activité à risque, Toulouse 1.
  • MEILLER Eric, La notion de servitude, Lyon III.
  • MENDUINA GORDON Eva, Existe-t-il en matière d’exécution des contrats un régime propre aux contrats synallagmatiques?, Nanterre.
  • MOREAU Flore, La mobilité des travailleurs dans les relations extérieures de l’Union européenne, Paris I.
  • MOURON Philippe, Le droit d’exposition des oeuvres graphiques et plastiques, Aix-Marseille III.
  • NICAUD Baptiste, La réception du message artistique à la lumière de la CEDH, Limoges.
  • NICOLAS Emeric, Le principe d’assimilation des investisseurs aux consommateurs sur les marchés financiers. Contribution à une théorie de l’assimilation juridique, Orléans.
  • PALLANTZA Dimitra, La créance de salaire, Paris I.
  • PALVADEAU Emmanuelle, Le contrat en droit pénal, Bordeaux IV.
  • PELLETIER Nicolas, La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective, Paris I.
  • PICOD Nathalie, La remise de dette en droit privé, Toulouse 1.
  • POIRRET Jennifer, La représentation légale du mineur sous autorité parentale, Paris Est.
  • PONTIF Valérie, La sécurité juridique et le droit du travail, Nanterre.
  • POSOCCO Laurent, La clause compromissoire. Contribution à l’étude sur l’arbitrabilité des litiges, Toulouse 1.
  • QUIQUEREZ Alexandre, La titrisation des actifs intellectuels au prisme du droit luxembourgeois. Etude au confluent de la propriété intellectuelle et du droit financier, Luxembourg/Poitiers.
  • RAYMOND Marie-Anne, Les infractions de résultats, Bordeaux IV.
  • ROCCATI Marjolaine, Le rôle du juge national dans l’espace judiciaire européen, du marché intérieur à la coopération civile, Nanterre.
  • RONET Delphine, Les créances de sécurité sociale et l’entreprise en difficulté, Aix-Marseille III.
  • ROSA Fabrice, Les actes de réglementation privée, Paris I.
  • ROUSVOAL Laurent, L’infraction composite (Essai sur la complexité en droit pénal), Rennes.
  • SCHLUMBERGER Edmond, Les contrats préparatoires à l’acquisition de droits sociaux, Paris I.
  • SERFATY Vidal, Les droits dérivés de l’oeuvre audiovisuelle, Paris II.
  • SICHEL Laureen, La gravité de la faute en droit de la responsabilité civile,Paris I.
  • SIRI Aurélien, Le mutuus dissensus. Notion, domaine, régime, Aix-Marseille III.
  • SWEENEY Morgan, L’égalité en droit social, au prisme de la diversité et du dialogue des juges, Nanterre.
  • TADROS Antoine, La jouissance des titres sociaux d’autrui, Paris I.
  • VERLHAC Jérôme, La mutation européenne du droit associatif, Limoges.
  • WALTZ Belinda, Le dol dans la formation des contrats : essai d’une nouvelle théorie, Lyon III.
  • WESTENDORF Hannes, Le transfert des sûretés, Paris II, Luxembourg.
  • WITTMANN Valérie, Les interférences entre instances civile et pénale parallèles. Contribution à l’étude de la cohérence en matière juridictionnelle, Dijon.
  • WYSZOGRODZKA Sylwia, Etude comparative de l’erreur-obstacle en droit français et du dissentiment en droit polonais, Paris V.

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page relative à la QPC en matière pénale est à jour de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel, relative à l’article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La disposition est déclarée conforme à la Constitution. D’une part, le Conseil se déclare incompétent pour examiner la conformité de cette disposition interne à une directive de l’Union européenne. D’autre part, le Conseil estime que les peines prévues ne sont pas manifestement disproportionnées.

Guillaume Bat’s

Le lien du weekend concerne, une fois n’est pas coutume, le handicap. Les lecteurs de ce carnet de recherches auront constaté que le handicap est un champ privilégié de mes recherches.

Le sérieux de la recherche et le ton souvent apitoyé qu’il est habituel de prendre lorsque le handicap est en cause sont balayés par un jeune comédien : Guillaume Bat’s. Deux sketches de l’auteur sont en ligne et difficile de ne pas en rire!

La première vidéo est intitulée La vie d’artiste.

La seconde vidéo est intitulée : Elle est pas belle la vie ?

Guillaume Bats – Elle est pas belle la vie ? par fieald

 

Je n’ai pas davantage d’informations sur un site de l’auteur, un lien facebook, twitter ou autre : les renseignements sont les bienvenus en commentaire!

Guillaume Bat’s a une page Facebook sur laquelle il a notamment annoncé qu’il ferait la première partie du spectacle d’Anthony Kavanagh le 10 décembre prochain à Metz.

 

Mise à jour de la page QPC

La page QPC en matière pénale a été mise à jour de la décision no 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, censurant plusieurs dispositions relatives au secret défense.

Cette décision vient censurer plusieurs dispositions du Code de procédure pénale, du Code de la défense et du Code pénal, relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale.

L’image du droit

L’image du droit est le titre d’une exposition qui a lieu au Foyer des étudiants de la Faculté de Droit de Nancy. Le texte de présentation est disponible ci-dessous. On ne peut que souligner l’intérêt d’une telle démarche : la pluridisciplinarité se voit ainsi concrétisée au-delà des études de fond, puisque le travail des étudiants de l’École supérieure d’art de Lorraine | Épinal atteint maintenant la forme des ouvrages.

Voici le texte de l’annonce de l’exposition disponible sur le site de l’Université Nancy 2 :

«Une expérience originale, inédite, la rencontre entre l’École supérieure d’art de Lorraine d’Épinal, et la Faculté de Droit de Nancy.
Des jeunes plasticiens, étudiants à Épinal, ont été amenés à réfléchir sur la charte éditoriale d’une collection initiée par Bruno Py, Professeur de Droit : Santé, qualité de vie et handicap.

visuel de l'afficheRéservé à un public spécialisé dans les aspects juridiques traitant des questions du corps, le sujet pouvait paraître austère à des étudiants non initiés. Ils ont répondu avec enthousiasme et ont conçu un travail photographique d’auteur sur la représentation du corps souffrant, de sa dégradation, de la sexualité, de la maladie, du handicap…

Inscrite dans le champ de l’art contemporain, leur réflexion a porté sur la fonction de l’image. Une image peut identifier, expliquer, informer, suggérer, illustrer, elle est forcément vecteur de communication visuelle. Questionner sa morphologie, sa fonction, sa pertinence fut l’enjeu de ce travail de réflexion et de production développé au sein de l’École par un groupe d’étudiants de 3e année.

L’exposition proposée au sein de la Faculté de Droit fait l’état de ces différentes recherches, les images de couverture et les propositions graphiques de la collection. Des sujets graves traités souvent de manière métaphorique, des images agrandies, floues, pas toujours lisibles ou au contraire vidées du sujet parce que justement traitant de l’indicible, toutes émouvantes et fragiles, elles sont autant de représentations qui semblent traduire les inquiétudes de notre époque.

Liste des étudiants DE L’ÉSAL | ÉPINAL ayant participé à ce travail :
Étienne Aubry, Gabriel Badin, Camille Bourrier, Céline Charpot, Hadrien Devaux, Caroline Dugois, Nina Ferrer-Gleize, Marine Froeliger, Vivien Gloeckler, Seon-Mi Jin, Flora Kam, Laura Kientzler, Delphine Millet, Charlotte Sivrière, Hélène Thiennot».

Il faut enfin saluer les initiateurs de cette exposition : M. Bruno PY, Mmes Roselyne BOUVIER et  Marie-Christine MATRICOU.

Page dédiée à la QPC en matière pénale

J’annonçais dans un précédent billet la mise en ligne d’un fichier .pdf contenant toutes les décisions QPC rendues en matière pénale. Face à l’importance de cette problématique (comme l’affirmait un commentateur du billet en question : «la QPC en matière pénale, c’est un peu comme la cacahouète avec la bière ; c’est le mouvement perpétuel !») et au caractère peu pratique de ce type de fichier, une page a été ajoutée au site contenant ces informations.

Elle est accessible à partir du menu de ce site (en haut) et est destinée à être enrichie et tenue régulièrement à jour. Des améliorations doivent encore être apportées (en insérant des liens permettant de mieux naviguer entre les décisions), mais pour paraphraser le dit commentateur : entre la cacahouète et la bière, il faut prendre un peu l’air.

Voici le lien vers cette nouvelle page.