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À propos des qualités universitaires

Gentillesse, attention, humanisme, disponibilité, esprit d’initiative, persévérance, goût du partage : voici quelques-unes des qualités, réelles ou supposées, des universitaires dont il ne sera pas question ici. Car la qualité d’une personne n’est pas « ce qui fait la valeur de quelqu’un » (Trésor informatisé de la langue française), c’est aussi « une formalité sous laquelle on agit » (Ibid.), le « titre inhérent à une fonction » (G. Cornu [dir.], Vocabulaire juridique). Il sera donc question ici des titres universitaires – sans souci d’exhaustivité – comme le titre de docteur, de maître de conférences, ou de professeur, et de leur utilisation. Le propos ne se veut pas une analyse juridique de l’utilisation de ces titres. L’usage du titre de docteur a longtemps été réservé aux professions médicales ou vétérinaires, sans qu’il soit interdit pour une personne de faire usage de son titre de docteur d’une autre discipline (sur une diffamation résultant de propos laissant entendre qu’un chargé de recherches se prévalait indûment du titre de docteur : Cass. crim., 20 janv. 2009, no 07-88.122 et les annotations de H. Causse). La loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche  a levé toute ambiguïté, l’article L. 412-1, alinéa 7, du code de la recherche prévoyant que « les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient ». On pourrait également mentionner les incriminations qui font référence à l’usage injustifié d’un titre ou d’une qualité, comme l’escroquerie (C. pén., art. 313-1) ou l’usurpation de titre (C. pén., art. 433-17). Là ne sera pas le propos.

Sur les bancs de la faculté, il n’est pas certain que les étudiants s’intéressent à ces titres. Le doctorat est souvent peu connu et les enseignants sont, me semble-t-il, tous englobés sous l’appellation de « prof ». Une vague différence existe entre le « prof », i.e le responsable du cours magistral, et le chargé de T.D. Hors les bancs de la faculté, les non-universitaires donnent souvent et allègrement du « monsieur/madame le professeur », avec une féminisation éventuelle, percevant une différence sans pour autant  en maîtriser les règles. Le professeur n’est pas le maître de conférences et, bien souvent, on se repèrera au port de la toge pour essayer de s’y retrouver (ce qui est un mauvais indicateur : d’abord, le port de la toge n’est pas réservé aux professeurs ; ensuite, cette toge n’est que peu portée dans les disciplines autres que juridiques ; enfin, elle ne se porte pas en toutes circonstances !).

Le sujet est loin d’être inintéressant mais peinerait sans doute à toucher d’autres personnes que les universitaires, en général, et les juristes, en particulier. Il est en revanche une autre question plus inquiétante qui est celle de la confusion générale qui découle d’une confusion des titres, voire d’une confusion des genres.

Confusion des titres. En faisant simple et court, et en espérant n’être pas simpliste, on peut distinguer, dans le corps des universitaires « permanents », les maîtres de conférences et professeurs. Les premiers sont des docteurs en droit, qualifiés par le Conseil National des Universités, qui sont ensuite recrutés les postes ouverts dans les Universités. Les seconds sont plus bigarrés, issus soit du premier concours d’agrégation, soit d’une autre voie de recrutement. On peut y ajouter les maîtres de conférences et professeurs associés. Les voies du recrutement, parfois impénétrables, sont en tout cas longues et difficiles et l’octroi de l’un de ces titres peut être vu comme une forme de reconnaissance à laquelle les personnes concernées sont attachées. Or, les maîtres de conférences et les professeurs des universités ne sont pas les seuls à faire usage de ces titres. Il existe en effet des maîtres de conférences à « Sciences-po » ou à l’E.N.A, qui sont en réalité des vacataires, comme il existe des professeurs de droit dans les écoles de commerce, qui sont également des vacataires ou des employés de l’établissement mais n’ont pas la qualité de professeur des universités (le cas est différent de ces drôles d’universités délivrant des diplômes qui n’en étaient pas, voire de personnes qui se prévalent de doctorats dans des disciplines inexistantes). Sans nier l’intérêt évident de l’enseignement du droit dans les écoles de commerce, à sciences-po ou ailleurs, ni chercher à réserver cet enseignement aux universitaires, on peut réfléchir à l’utilisation de ces titres dans la sphère publique ou scientifique. Le fait de ne pas être un professeur ou un maître de conférences universitaire n’est pas synonyme, fort heureusement, d’incompétence (être universitaire ne préserve d’ailleurs pas de l’incompétence). Mais revendiquer la qualité de professeur ou de maître de conférences sans préciser qu’elle n’est pas une qualité universitaire entraîne une confusion. Ces titres, octroyés par l’université, ne sont pas gages d’une compétence, mais au moins d’une forme de légitimité et il serait bon de leur garder leur spécificité. Ces particularités sont peu connues des personnes extérieures à l’université, qui pensent souvent que l’appellation fait la fonction. A l’heure où la parole universitaire en général, et celles des juristes en particulier (J.-B. Perrier, « Une opinion parmi d’autres », D. 2017, p. 449) n’est guère audible, il pourrait être bon de rétablir un peu d’ordre et de cohérence, pour ne pas mélanger les genres.

Confusion des genres ? Les universitaires ont une double mission d’enseignement et de recherche. Ces missions « minimales » peuvent être complétées par d’autres missions au sein de l’université : directions de diplômes, de formations, présidences d’examen, décanat, membre de conseils divers et variés… Il n’est pas rare qu’aux fonctions universitaires s’ajoutent des fonctions secondaires qui peuvent être ponctuelles ou permanentes. Rien n’interdit l’exercice de ces fonctions et nombre de collègues consultent, sont avocats ou participent à des enseignements en dehors de l’université. La pratique est connue et n’apparaît guère problématique dès lors qu’elle n’empiète pas sur les missions d’enseignement et de recherche. Elle est utile dès lors que l’enseignement, la recherche et la pratique professionnelle se nourrissent mutuellement. Elle est en outre lucrative, ce qui ne gâche rien.

Déontologiquement, des problèmes peuvent se poser, relatifs à l’indépendance du consultant universitaire (V. not. : A. Supiot, « Grandeur et petitesses des professeurs de droit » ; B. Dondero, « Le droit des affaires et sa doctrine », in Mélanges en l’honneur de Ph. Merle, p. 175) et l’on peut légitimement se demander s’il est bien souhaitable de multiplier les interventions dans des formations privées. Cette pratique, assez répandue, est plus ou moins assumée. Elle n’est pas plus suspecte que le fait d’aller dispenser des cours dans une autre université, ou une formation auprès d’avocats ou magistrats, par exemple. Il faudra juste veiller à remplir correctement les multiples formulaires relatifs au cumul d’activités. Et, avouons-le, du moment qu’elle n’empiète pas sur les missions principales d’enseignement et de recherche universitaires, ce dont on peut malheureusement souvent douter, elles participent également à la diffusion du savoir inhérente à la fonction d’enseignant-chercheur. Le pouvoir réglementaire y veille, puisqu’ont été instituées, s’agissant de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A, de strictes règles d’incompatibilité – sujettes à interprétation – entre les fonctions d’examinateur ou de membre du jury de l’examen et d’enseignant dans une formation publique ou privée à l’examen. Cette défiance a été justement critiquée, puisqu’elle « méconnait le fait que les universitaires passent leur temps à préparer des étudiants pour ensuite leur faire passer des examens. Où a-t-on vu qu’il faudrait séparer les fonctions d’enseignement et d’évaluation, comme on distingue les fonctions d’instruction et de jugement ? Cet interdit qui vient frapper les enseignants est désobligeant pour ne pas dire plus, par ce qu’il sous-entend. On comprend en effet que l’enseignant qui a préparé des étudiants ne va pas les noter de manière impartiale mais les favoriser inévitablement » (F.-X. Lucas, « La réforme de l’examen d’accès à la profession d’avocat », Petites Affiches, 1er-2 nov. 2016, nos 218-219, p. 6, spéc. p. 10. V. également S. Guinchard, Comment devenir avocat, éd. Gazette du Palais, 2017, 12e éd., p. 57). Compréhensible lorsque la préparation à l’examen est organisée par une formation privée, la règle devient méprisante pour l’université. Autrement dit : le droit confond lui-même les genres puisqu’il traite sur ce point de la même manière l’enseignant-chercheur et le « préparateur ».

Il est enfin un dernier point, inévitable : l’utilisation de sa qualité d’universitaire pour défendre une cause militante plus que juridique. L’engagement dans la vie de la cité est nécessaire, mais est-il justifié de se targuer de sa qualité pour prétendre représenter la vérité ? La démarche est amusante car, à bien y réfléchir, il serait inutile de passer par les legaltech et leurs promesses de justice prédictive : un simple avis universitaire permettrait d’obtenir la réponse à toutes les questions. On a vu les exemples se multiplier au sujet, pêle-mêle, de l’affaire Fillon, du mariage, de la fin de vie, de l’interruption de grossesse, etc. Les partisans de telle ou telle cause mettant en avant leur « haute qualité », immédiatement remise en cause par la même « haute qualité » des détracteurs, et vice-versa. Lorsque ces propos sont tenus dans des revues scientifiques, on peut supposer le lectorat suffisamment éclairé pour détecter les postulats idéologiques qui les fondent. Lorsque ces propos s’adressent au grand public, on peut souhaiter qu’ils s’accompagnent d’un effort pédagogique de présentation pour mieux éclairer le profane. Le support de publication en est un, à l’évidence. Mais, l’auréole de la qualité universitaire ne saurait, et ne doit pas, dissimuler les convictions de celui-ci qui s’en prévaut. Il est, finalement, toujours question de la place et de la reconnaissance des universitaires dans la société civile.

Le management de la justice à l’écran (dernière partie – La promotion pédagogique)

Suite des billets précédents sur le management de la justice à l’écran : le corps judiciaire, les impératifs judiciaires, les artifices de mise en scène.

La promotion pédagogique – pour ne pas parler de propagande – vise à expliquer comment on forme les magistrats, et quelles sont les réalités de leur pratique quotidienne. La tâche est évidemment difficile, car on se centre souvent sur les scènes d’audience, qui ne traduisent qu’imparfaitement le travail de rédaction et de réflexion. L’aspect « multitâches » des magistrats est abordé de temps en temps. Seule la fiction approche un peu le travail de fond du magistrat, même si c’est de manière imparfaite. Dans Toutes nos envies, on voit ainsi la discussion entre deux juges, Vincent Lindon et Marie Gillain, pour trouver un argument, une manière de rédiger une question préjudicielle. Les deux sont obsédés par leur travail et n’hésitent pas à travailler la nuit.

Le documentaire peut également être utilisé à des fins pédagogiques. C’est le cas de deux documentaires consacrés à l’École Nationale de la Magistrature. Ces deux documentaires –  A l’école de la magistrature, Devenir magistrat aujourd’hui et Permis de juger – sont proches. Tellement proches qu’ils concernent les mêmes auditeurs de justice. Il s’agit d’y montrer que les magistrats sont bien formés, qu’ils sont au fait des problèmes de notre temps, que le système fonctionne bien, que le recrutement de jeunes magistrats est une force et non un risque. Ces documentaires s’inscrivent clairement en réaction au procès d’Outreau et cherchent à démontrer que cette affaire n’a pas de lien avec une mauvaise formation des magistrats. Il ne s’agit pas ici d’apprécier la pertinence des arguments employés. On peut en revanche s’étonner que ces documentaires ne donnent la parole qu’à des magistrats et font preuve de peu de recul quant à l’analyse de l’institution judiciaire. Ce sont ainsi des auditeurs de justice et leurs enseignants, magistrats, qui expliquent à quel point l’École Nationale de la Magistrature est une formidable institution.

Cette promotion pédagogique insiste sur la difficulté de la fonction de juger. Le doute est permanent chez les juges. Il est systématiquement fait référence à l’impossibilité d’exercer ce métier avec indifférence, à l’ « humain », à l’importance de se remettre en cause, etc. Ces éléments sont destinés à montrer au spectateur que le juge n’est pas un « animal froid ».

Finalement, on peut se demander si cette volonté de pédagogie est bien utile et pertinente. D’abord, parce que le message passe d’une manière particulière. C’est bien l’institution qui explique l’institution, l’institution qui explique ses contraintes institutionnelles, ses difficultés humaines, économiques, etc. Seule, cette démarche ne sert pas à grand-chose. Elle devrait être couplée avec un développement de la fiction, sur le modèle des USA, qui permet de rendre l’institution judiciaire plus proche des citoyens. Ainsi, le fonctionnement de l’institution judiciaire et de son management pourraient être montrés avec plus d’objectivité et d’intérêt.

Le management de la justice à l’écran (3e partie – Les artifices de mise en scène)

Suite des billets précédents consacrés au corps judiciaire, et aux impératifs judiciaires.

LE MANAGEMENT DE LA JUSTICE GRÂCE À L’ECRAN

Le management de la justice grâce à l’écran correspond quant à lui à une démarche d’extériorisation de l’institution judiciaire, pour faire passer un ou plusieurs messages auprès de l’opinion publique. Ce faisant, les réalisateurs, principalement dans la fiction, ont recours à certains artifices de mise en scène. Les documentaires quant à eux constituent presque des travaux de commande du ministère de la Justice et visent à assurer une promotion pédagogique.

Les artifices de mise en scène

La démarche pédagogique suppose d’avoir recours à quelques artifices explicatifs. Les réalisateurs de documentaires sont visiblement en peine. Il est en effet très difficile, pour ne pas dire impossible, de filmer le rythme judiciaire. Certains ont alors recours à une musique stressante, rythmée, angoissante, pour essayer de faire passer l’idée d’action. On peut se référer au générique de Nos juges. Le montage est également important : Permis de juger a même recours au split-screen, c’est-à-dire à l’écran divisé permettant de multiplier les scènes à l’écran. Cette technique cinématographique, dont l’un des plus grand utilisateur est sans doute Brian De Palma, convient particulièrement bien à l’action. Elle permet en effet de « saturer le cadre pour accentuer la difficulté de percevoir et ainsi augmenter le suspens ou le décalage entre deux scènes ». Ainsi, le trajet d’une auditrice de justice, depuis son domicile jusqu’au tribunal, et le moment où elle revêt sa robe de magistrat deviennent des moments très rythmés.

Permis de juger : le documentaire peut être visionné ici.

La fiction dépasse sur ce point le documentaire car elle peut recourir à des scènes extra-judiciaires pour insister sur un point donné. Il a ainsi été question du juge joué par Vincent Lindon, par ailleurs entraîneur de rugby. L’un des éléments fréquents des films consacrés à la justice est le caractère inhumain de l’institution, voire du juge. On le voit au travers des bâtiments. Les personnages déambulent dans des bâtiments qui les écrasent. Dans Je ne suis pas un salaud, Eddy, le personnage joué par Nicolas Duvauchelle, est victime d’une agression. C’est un jeune homme paumé, immature, avec une tendance alcoolique marquée. Suite à cette agression, on s’intéresse enfin à lui, d’abord à l’hôpital, puis dans sa famille, puis dans l’institution judiciaire. Tant et si bien qu’il en vient à identifier un agresseur, qui est en réalité innocent. Le film avançant, il cherche à revenir sur ses accusations infondées. Il trouve alors porte close auprès du cabinet du juge d’instruction. La machine est en route et il lui faudra s’expliquer publiquement, ce qu’il fera.

Cette scène tranche brutalement avec l’attention portée au personnage lorsqu’il est hospitalisé. Pénétrant dans le tribunal, il est fouillé, rejeté, ne trouve personne à qui parler. A l’hôpital, tout le monde se précipite autour de lui, le touche, le complimente. Lorsqu’il sera entendu par le tribunal correctionnel – joué par de vrais magistrats – le personnage sera seul, filmé comme s’il était perdu, les autres personnages s’adressant sèchement à lui.

Ce parallèle entre justice et médecine revient fréquemment dans la fiction. Il permet d’opposer l’inhumanité du juge avec l’humanisme du médecin. Dans L’Ivresse du pouvoir, quelques scènes d’hôpital permettent à la juge de se poser, de réfléchir à sa condition, puis, finalement, alors qu’elle rend visite à son mari qui a fait une tentative de suicide, d’y retrouver,  celui qu’elle a mis en examen. Un autre extrait marquant est issu de L’Hermine. Le président Racine, joué par Fabrice Luchini, ne touche personne dans le film : parce qu’il a la grippe, il refuse de serrer la main aux jurés, avocats, greffiers, etc. Il ne touche qu’une seule chose : son fauteuil. A chaque entrée dans la salle d’audience, il pose solennellement la main sur son fauteuil en attendant que les assesseurs et jurés le rejoignent, profitant de cet instant pour contempler l’audience. La femme dont il est amoureux, par ailleurs jurée, est quant à elle médecin. Une scène intervient où ce toucher humaniste, empathique vient s’opposer frontalement à la solennité de l’acte de juger. Le réalisateur oppose ainsi le manque d’empathie de la justice, empathie dont fera finalement preuve le président Racine en malmenant l’accusation, empathie dont il n’est sans doute capable qu’en raison de la présence de cette femme à ses côtés.

A suivre.

Le management de la justice à l’écran (2e partie – les impératifs judiciaires)

Suite du billet précédent consacré au corps judiciaire.

La justice n’est jamais montrée comme une chose facile. Elle peut être oppressante pour le justiciable, mais les œuvres centrées sur l’activité judiciaire s’intéressent finalement assez peu à cet aspect. Le nombre de dossiers est un élément qui revient fréquemment.

A côté de cet aspect quantitatif, deux autres éléments sont montrés avec insistance : le temps, et la solitude, qui semblent être les principaux obstacles à un management efficace de la justice. Le magistrat doit aller vite, il est le plus seul de France. Les films montrent ainsi  une activité croissante de l’appareil répressif. Ce qui correspond à une vision managériale qualifiée de mobilitaire : « À tel point que nous nous demandons s’il serait toléré que les institutions concernées […] n’atteignent qu’un niveau raisonnable d’activité. Il semble au contraire que la surcharge soit devenue un impératif institutionnel et individuel, constituant en cela l’aboutissement d’une logique d’activité poussée en ses dernières extrémités. » (Ch. Minke, « Mobilité et justice pénale. L’idéologie mobilitaire comme soubassement du managérialisme », Droit et société, 2013/2, no 84).

Le temps de la justice est lourd. Sauf dans le film de Philippe Lioret, où il s’écoule seulement quelques mois entre l’examen d’un dossier de surendettement par le tribunal d’instance ­– qui devient étrangement une juridiction collégiale – l’appel, l’arrêt de la Cour de cassation et l’examen de la question préjudicielle par la CJUE. Mais le réalisateur a alors une astuce de management judiciaire qui peut sans doute être utile aux magistrats pour accélérer le traitement des procédures : il suffit de prendre sa voiture ! Et le film d’offrir une scène surréaliste de Vincent Lindon, au volant de sa voiture, se rendant, de nuit, à Luxembourg : cette longue scène (une minute) de trajet routier ne nous épargne ni la cigarette, ni le péage, ni l’épuisement du héros dormant dans sa voiture, avant d’obtenir immédiatement un rendez-vous auprès d’un juge acceptant d’accélérer la procédure.

Les documentaires sont plus honnêtes sur la question du temps, même s’ils ne l’abordent pas frontalement. On trouve ce problème évoqué dans les documentaires consacré au Parquet où l’idée de célérité transparaît souvent. Une scène amusante de Aux marches du palais montre deux délinquants qui comparaissent libres devant le tribunal correctionnel. L’un d’eux s’expose visiblement à une révocation d’un sursis et est suspendu à une peine de huit mois d’emprisonnement. Alors que leur avocat leur explique qu’il va falloir attendre un peu, l’un d’eux, dépité dit, après un long soupir : « on va encore poireauter 1h ». L’autre lui répond : « C’est la justice hein, qu’est-ce tu veux dire. J’en ai marre d’attendre ».

Les documentaires abordent peu le temps pour une raison a priori assez simple : il est difficile de filmer ce temps en un temps lui-même contraint (les documentaires durent de 30 minutes à un peu plus d’1h30). Ce n’est toutefois pas impossible. Dans Aux marches du palais, le réalisateur réussit à filmer l’attente, en s’intéressant à une audience du juge aux affaires familiales et aux « à côtés », c’est-à-dire aux avocats qui attendent pendant que la juge entend les différentes parties des différents dossiers.

Le documentaire peut être visionné ici.

Dans l’un des documentaires Nos juges, consacré à un juge d’instance, une scène d’audience de police retient l’attention. Un homme en situation de handicap est poursuivi pour violences légères et destructions légères, pour avoir craché sur une buraliste, et l’avoir peut être un peu frappée, parce qu’elle avait déchiré un ticket de jeu gagnant (10 000 euros tout de même !). La salle d’audience est vide : on voit seulement le prévenu, le juge et le procureur (la greffière n’apparaîtra que rapidement à la fin). Les faits sont bénins, la sanction, symbolique. Le réalisateur choisit alors de s’attarder sur la sortie du prévenu condamné, dans cette vieille salle d’audience. Ce plan, rythmé par une voix off, est une autre manière de montrer que la justice pourrait peut-être être occupée à d’autres infractions plus importantes.

Un autre élément qui revient fréquemment, directement ou indirectement, est que la justice apparaît difficile à réformer. Elle est montrée, soit comme une énorme machine, soit comme une institution vieillissante. Incidemment, c’est l’image d’une justice dépassée, inadaptée qui ressort. Se succèdent les images de palais de justice immenses, souvent vétustes (dans le documentaire Nos juges consacré à une juge d’application des peines, le bureau de celle-ci est situé, ironie du sort, dans les anciennes geôles du tribunal), de bureaux surchargés et de vieux ouvrages. Ces images ne sont pas fausses. Elles sont choisies par les réalisateurs qui font ainsi passer un message d’immobilisme, d’inadaptation. Ceci est regrettable, et est sans doute davantage dû à la difficulté des réalisateurs d’inclure autre chose qu’un plan de livre, de code, pour illustrer le processus judiciaire.

A suivre.

Le management de la justice à l’écran (1ere partie – le corps judiciaire)

Mme Julie Allard organisait, du 17 au 19 octobre dernier, un séminaire de formation continue à l’Ecole Nationale de la Magistrature, intitulé « Le Management de la justice en perspective(s) ». Sur trois jours, plusieurs intervenants se sont succédés pour aborder la question sous un angle économique, juridique, comparatiste, philosophique, historique, et… cinématographique. J’ai ainsi eu la chance d’aborder la question du management de la justice à l’écran. Je profite de l’espace de ce carnet de recherches pour livrer ici l’essentiel de l’intervention. Pour éviter les longueurs, quatre billets seront consacrés à la question. Plusieurs extraits de documentaires auraient pu utilement illustrer et enrichir ce billet. La plupart des documentaires utilisés sont diffusés par la plateforme Vodeo.tv. Malheureusement, après avoir été contactés, les services de Vodeo ont refusé l’utilisation d’extraits de leurs documentaires, pourtant intéressants. On se contentera donc ici d’une description desdits extraits, ce qui rend l’exercice plus laborieux.

 

Le management de la justice n’est pas un sujet de fiction. On le retrouve abordé de manière parcellaire dans la bande dessinée documentaire, comme par exemple dans La Revue dessinée (2015, no 7), sous l’angle des problèmes rencontrés par le tribunal d’instance : nombre de dossiers, difficulté de juger seul, budget de la justice… On le retrouve, isolément, dans la littérature. A l’écran, qu’il s’agisse d’œuvres de fiction ou d’œuvres documentaires, peu abordent frontalement la question du management. Et c’est heureux, car si l’on retient une définition large du management, entendu comme l’ « ensemble des méthodes d’organisation efficace et de gestion rationnelle dans la direction d’une entreprise » (Trésor informatisé de la langue française), le sujet, appliqué à la justice n’est, on en conviendra aisément, guère sujet à « fictionnalisation ». Autant le procès, la recherche de la vérité, les tensions dramatiques inhérentes à l’œuvre de justice sont des ressorts narratifs passionnants (V. Magalie Florès-Lonjou, L. Miniato, «Le procès dans le cinéma français », in W. Mastor, L. Miniato (dir.), Les Figures du procès au-delà des frontières, Dalloz, Thèmes et commentaires, 2014, p. 105) , autant la gestion d’une juridiction ne passionne guère les réalisateurs. Il n’y a donc pas, sauf erreur, de film dont les héros seraient les « managers », c’est-à-dire les chefs de juridictions.

Le choix du corpus filmographique est purement arbitraire. Il s’agit de fictions et documentaires français sur la justice. Il aurait certes été envisageable de s’intéresser à des fictions étrangères, mais la tâche aurait été trop lourde et le sujet aurait nécessité une approche comparatiste. Certains films ou séries ont été exclus car, pour être tout à fait franc, je n’ai pas eu le courage de regarder Les Cordiers, juge et flic ou Le Juge est une femme et autres séries françaises. Les propos qui suivent ne sont donc pas fondés sur un visionnage exhaustif mais qui se veut malgré tout le plus représentatif possible.

images-duckduckgo-comComment aborder le management de la justice à l’écran ? Nécessairement le film ne le fera pas frontalement. S’il s’agit d’une fiction, c’est avant tout l’histoire qui prime. S’il s’agit d’un documentaire, c’est avant tout la vulgarisation qui prime. Pourtant, pour peu que l’on retienne une vision large du sujet, le management n’est pas absent. Il n’est certes pas omniprésent, mais il résulte soit du sujet traité, soit des fonctions montrées, soit des plans choisis. S’il s’agit de traiter une histoire judiciaire, il s’agira le plus souvent d’une histoire pénale, voire d’assistance éducative. Le film s’intéressera assez peu aux coulisses « managériaux » de la justice, même si ceux-ci peuvent avoir un impact. C’est le cas, par exemple, de L’Hermine (Christian Vincent, 2015 : v. N. Mathey, « L’Hermine et l’écharpe »« « L’Hermine » ou la pédagogie judiciaire »), de L’Ivresse du pouvoir (Claude Chabrol, 2006), de Je ne suis pas un salaud (Emmanuel Finkiel, 2014), ou de Toutes nos envies (Philippe Lioret, 2011). S’il s’agit de montrer des fonctions, ce qui sera le plus souvent le cas du documentaire, le management sera évoqué par des chiffres, des dialogues et témoignages destinés à montrer ce qu’est l’activité d’un magistrat. Enfin, fiction et documentaire opèrent des choix de plan qui veulent souvent dire quelque chose sur le management de la justice.

D’une manière générale, il y a de grands absents. Cours d’appel et Cour de cassation ne sont pas filmées et elles sont peu évoquées. On trouve tout de même un bref reportage consacré à la Cour de cassation.

On ne voit pas ou presque pas les greffiers : ils sont à l’écran mais toujours au second plan, ils ne jouent aucun rôle particulier, ce qui est étonnant vu qu’ils constituent un rouage essentiel de la machine judiciaire. Surtout, les œuvres s’attachent seulement à certains magistrats : juge d’instruction, procureur, juge d’application des peines, juges des enfants, juges aux affaires familiales. On ne voit rien du référé, de la presse, du contrat, de la responsabilité civile, etc. On ne voit rien des réunions organisées dans les cours d’appel entre juges du siège. Le management de la justice n’intéresse les réalisateurs que par touches impressionnistes, de sorte que l’activité globale de l’institution judiciaire n’est jamais pleinement montrée, y compris dans les documentaires qui s’intéressent à la vie d’un palais de justice. Ce choix de ne montrer que des juges que l’on qualifiera d’« humanistes », ceux qui sont au contact des justiciables, est déjà révélateur de la perception de la justice.

Ce que l’on voit à l’écran, ce sont les magistrats. La chose tombe sous le sens, mais elle est en réalité surprenante. En effet, en France, les juges ne sont pas « individualisés » : ils sont interchangeables, rendent leur décision, non en leur nom personnel mais au nom du peuple français, n’écrivent pas leurs décisions à la première personne. Le magistrat français est « une pièce d’un agencement institutionnel », où le juge n’existe pas politiquement. Il est « une non-personne qui ne peut parler qu’au nom de la loi ou du peuple français » (A. Garapon, I. Papadopoulos, Juger en Amérique et en France, Odile Jacob, 2003, p. 168). Or, le voici individualisé à l’écran, personnalisé, incarné. L’une des scènes de L’Hermine le montre, où le magistrat joué par Fabrice Luchini est un notable, un personnage connu, dont on parle, reconnaissable à son écharpe rouge. Cette personnalisation de la fonction judiciaire s’est d’ailleurs poursuivie dans la presse où plusieurs articles ont été consacrés à Olivier Leurent, le juge de l’Hermine qui aurait inspiré Fabrice Luchini. Cette personnalisation est également présente dans quelques documentaires, qui s’intéressent à « Charlotte, Bertille, Juliette et Youssef », jeunes auditeurs de justice (Sarah Lebas, Permis de juger, 2009) ou à « Eric Maurel » (Delphine Prunault, Proc de choc, 2004), « Amandine Garcia », « Danièle Drouy-Ayral, procureur de choc », ou « Jacques Beaume » (Delphine Prunault, Au nom de la loi, une vie de procureur, Le quotidien de procureurs à Castres et Marseille, 2005).  Au-delà du fait que les auditeurs sont appelés par leur prénom, quand l’installation donne droit à être appelé par son nom, ces documentaires tentent ainsi de montrer une justice incarnée.

Lorsque la justice est montrée à l’écran, et cela est particulièrement vrai dans les documentaires, il existe des thèmes qui sont fréquemment abordés, directement ou implicitement. Le temps, la solitude, la quantité reviennent fréquemment. Le magistrat est seul, la justice a besoin de temps ou doit aller vite et elle doit traiter des dossiers très nombreux.

Les relations entre les justiciables et les magistrats sont également fréquemment évoquées, soit pour montrer une incompréhension de la justice par les citoyens, soit pour essayer de faire œuvre de pédagogie. Dans les différents films, on voit également que le management n’est pas abordé sous le seul angle de la gestion interne des tribunaux. Il n’est pas seulement question d’efficacité interne, mais aussi de ce que l’on pourrait appeler une efficacité externe, c’est-à-dire la perception de la justice dans la société. Le management de la justice concerne donc le management de l’institution judiciaire elle-même, mais aussi le management de la justice dans l’opinion et sans doute le management des justiciables eux-mêmes. Mieux, le film, et en particulier le documentaire, apparaît comme un instrument de management, en ce sens qu’il permet de montrer et d’évaluer la justice dans l’opinion.

LE MANAGEMENT DE LA JUSTICE MONTRÉ A L’ÉCRAN

Il est difficile de filmer ce sujet bien peu cinématographique ou télévisuel. Deux points ressortent tout de même : le corps judiciaire, les impératifs judiciaires.

Le corps judiciaire

Le corps judiciaire est montré dès qu’il s’agit de s’intéresser à la vie d’un palais de justice. Bien que la solitude soit un fréquemment évoqué dans les documentaires, le magistrat s’inscrit dans un collectif, soit lorsqu’il statue, soit dans son quotidien. On voit donc des images d’audiences collégiales, mais surtout des « instants de vie » qui montrent un management des magistrats plus que de la justice, qui permet d’assurer une cohésion entre eux. Dans les documentaires Nos juges, ou Aux marches du palais (Cédric de Bragança, 2004), on voit le juge se déplacer avec son greffier, le juge d’instruction avec les enquêteurs. On voit également le juge d’application des peines faire voiture commune avec le procureur de la République et le greffier pour se rendre en établissement pénitentiaire. C’est bien l’image d’un corps judiciaire, qui n’est pas abordée explicitement, mais montrée à l’écran, qui résulte de ces quelques plans. De manière peut-être plus anecdotique, l’existence de ce corps judiciaire est montrée par des plans plus cocasses de la vie en juridiction. D’abord, très prosaïquement, dans Au nom de la loi, une vie de procureur, où une scène montre l’ensemble du tribunal (juges, greffier, procureur) grignoter quelques biscuits, aller aux toilettes, pendant la pause d’une audience « pyjama ». On les verra ensuite continuer l’audience, seuls, sans prévenus ni avocats, et partageant force bâillements et ennui, partageant ainsi leur peine. Ensuite, de manière plus originale, on peut voir ce corps, et une forme de management du corps judiciaire, dans l’organisation d’activités entre collègues. Ceci apparaît dès l’école. Dans le documentaire A l’école de la magistrature, Devenir magistrat aujourd’hui (Irène Richard, 2008), l’activité extra-scolaire (« surf, foot, œnologie, qu’importe. Le tout est de se détendre. Certains s’essaient même à la comédie musicale avec un certain humour ») est un moyen de souder le corps judiciaire en formation et de se changer les idées. Et le documentaire d’offrir une scène amusante où quelques auditeurs poussent la chansonnette. Cette activité se poursuit d’ailleurs pendant l’exercice des fonctions, avec la même finalité : se changer les idées et souder le corps.

On le voit dans Au nom de la loi, une vie de procureur, où, après l’audience « pyjama », le président du tribunal de grande instance se retrouve à la piscine avec le procureur de la République. On le voit également la même logique avec cette chorale dans le palais de justice de Rouen, qui réunit les magistrats et les personnels du palais.

extrait_07 from sinelege on Vimeo. Le documentaire peut être visionné ici.

La solitude pèse sur le juge. Il a pourtant besoin de partager, débriefer avec ses collègues. Ces moments sont importants pour le magistrat du siège, souvent isolé dans ses fonctions. Ceci ressort explicitement de l’un documentaire Nos juges consacré à un juge d’un tribunal d’instance, perdu dans sa campagne (on ne nous épargne pas les plans sur la prairie et les vaches) qui préside une fois par semaine une audience correctionnelle à Nantes. La scène de la machine à café permet à ce juge de socialiser avec ses collègues et de partager quelques instants.

Le corps judiciaire est également montré comme un corps hiérarchisé. Il s’agit alors principalement des documentaires consacrés au Parquet. L’idée est de montrer que le magistrat reçoit des comptes, mais également qu’il rend des comptes. Il est montré comme un chef d’équipe auprès des enquêteurs, mais également comme un subordonné. Dans Proc de choc, on voit tour à tour le procureur tenir une réunion aves les officiers de police judiciaire, au cours de laquelle il emploie un vocabulaire sec. Deux officiers témoignent ensuite, pour expliquer que ces « coups de gueule » sont temporaires et que le procureur est toujours à leur écoute. Alors que celui-ci passe à côté d’elles, l’une d’elles lui dit, en riant, « on dit encore du mal de vous monsieur le procureur », ce à quoi il répond « Je m’en souviendrai au moment de la notation ! ». Plus tard, on verra ce même procureur convoqué par le procureur général, son supérieur, et rendre compte de son activité. Le procureur général se félicite de l’augmentation statistique de l’activité et explique ensuite qu’il exige loyauté et fidélité de la part de ses procureurs.

Dans la fiction, le chef de juridiction est un empêcheur de tourner en rond. Il est aux ordres du pouvoir. L’ivresse du pouvoir donne à voir un président de tribunal de grande instance mielleux, manipulateur, qui cherche à empêcher l’action de la juge d’instruction jouée par Isabelle Huppert. Alternant le tutoiement et le vouvoiement, il est tantôt paternel, tantôt amical, tantôt directif.

Cette défiance envers le chef de juridiction rejoint également le discours moralisateur de Philippe Lioret qui, comme on l’a très justement écrit, poursuit dans Toutes nos envies, son « périple judiciaire approximatif » (M. Flores-Lonjou, L. Miniato, art. préc. ; v. également « Toute adaptation est-elle une trahison ? Toutes nos envies de Philippe Lioret (France, 2010) »). Rempli de bons sentiments qui ne rendent pas justice au droit, le film montre une hiérarchie inhumaine, sans considération pour le malheur des gens. Claire, la juge jouée par Marie Gillain, a prêté 12 euros à la mère d’une amie de sa fille. Elle est donc rapidement convoquée et rappelée à l’ordre par le chef de juridiction, qui a une vision toute particulière du contrat. La solidarité est l’apanage du « petit » juge, quand le chef de juridiction cherche à préserver l’ordre établi.

Les juridictions supérieures sont quant à elles vues comme des empêcheurs de tourner en rond, comme celles qui empêchent de rendre la vraie justice, c’est-à-dire celle favorable aux plus faibles. Toutes nos envies évoque fréquemment que le président de la cour d’appel est « furax », que la Cour de cassation ne permettra jamais ça, etc.

Dans ce corps, le magistrat apparaît finalement comme un entraîneur. Le procureur de la République de Marseille, Jacques Beaume, dans Au nom de la loi, une vie de procureur, Le quotidien de procureurs à Castres et Marseille,  emploie ainsi fréquemment un vocabulaire sportif : il est question de marathon, d’entraîneur. Image que Toutes nos envies reprend puisque le juge d’instance joué par Vincent Lindon est par ailleurs entraîneur d’une équipe de rugby. La justice est un sport de combat pourrait-on alors dire, ce qui tombe sous le sens dans le cas du combat judiciaire, c’est-à-dire du procès, mais également pour l’administration au quotidien de la justice, soumise à de nombreux impératifs.

A suivre.

LE C.R.F.P.A nouveau est arrivé! Présentation de la réforme

Il a souvent été question sur ce site de la réforme de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A (voir les références dans le dernier billet sur la question). Finalement, la réforme a été publiée au Journal officiel le 18 octobre. D’abord, le décret no 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelles d’avocats, ensuite l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats.

Il ne saurait être question ici de revenir sur les tergiversations de la réforme, ses raisons, avouées ou non (on peut lire avec intérêt Anaïs Coignac, « La réforme du CRFPA, quelles perspectives pour la profession ? », JCP G, 2016, 1096). La suppression de l’épreuve obligatoire de droit des obligations, annoncée par une note de la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur et de l’Insertion Professionnelle du 9 septembre, qualifiée de contre-vérité par M. Thierry Mandon, Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (JCP G 2016, act. 1059, Entretien), n’est plus à l’ordre du jour et les épreuves écrites d’admissibilité apparaissent finalement peu changées sur la forme. Le présent billet permet donc de présenter la réforme de l’examen du C.R.F.P.A. De nombreuses observations peuvent être faites.

Sur les organismes en charge de l’organisation. Le décret du 17 octobre 2016 vient modifier le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié [sic] organisant la profession d’avocat. L’article 51 qui confiait auparavant l’organisation de l’examen du C.R.F.P.A aux universités, précise désormais que l’examen est organisé par des « centres d’examen » désignés par le recteur d’académie, après avis du garde des sceaux. Les épreuves peuvent être organisées conjointement par plusieurs centres d’examen. Les universités ne sont donc plus responsables de l’organisation de cet examen et l’avenir dira si la centralisation résultant du caractère désormais national de l’examen se poursuivra. Les craintes peuvent être fondées, puisque l’arrêté du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d’organiser l’examen d’entrée au C.R.F.P.A est abrogé. Comme ces désignations des centres d’examen ne sont pas encore intervenues, les Institut d’Études Judiciaires anticiperont.

L’article 53 du décret de 1991 fait également désormais référence aux centres d’examen et non aux universités. En revanche, l’article 1er de l’arrêté du 17 octobre continue parfois à faire référence aux universités. Comprenne qui pourra.

Sur la commission nationale. Un nouvel article 51-1 est inséré, qui traite de la désormais fameuse « commission nationale », qui pourra d’ailleurs faire appel à des personnalités extérieures (enseignants-chercheurs ou avocats). Cette commission nationale est composée de quatre professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés. Cette dernière précision est une nouveauté dont la portée est à préciser. Ces personnes doivent être chargées d’un enseignement juridique (ouf !) et relever de quatre établissements d’enseignement supérieur distincts issus d’au moins deux académies différentes. L’une de ces personnes doit être un directeur de composante préparant à l’examen du C.R.F.P.A. Il ne pourrait donc pas s’agir d’un directeur d’I.E.J., mais d’un Doyen (qui n’en demandait pas tant), sauf à considérer que les I.E.J sont des « composantes ». L’arrêté précise quant à lui que les membres de la commission « ne peuvent enseigner dans une formation publique ou privée préparant à l’examen […], ni être membres d’un jury de l’examen de l’année au titre de laquelle les sujets sont élaborés ». Si un I.E.J est considéré comme composante, son directeur ne devrait donc pas participer aux enseignements de son I.E.J pour pouvoir être membre de la commission nationale… Cette commission nationale comprend également quatre avocats proposés par le Conseil national des barreaux. Le mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable une fois pour la moitié des membres de la commission. La commission doit comprendre un nombre égal de femmes et d’hommes et sera nommée par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’enseignement supérieur.

Le rôle de cette commission est double : élaborer les sujets des épreuves écrites d’admissibilité et assurer une « mission d’harmonisation des critères de correction de ces épreuves » en établissant des recommandations « qui peuvent prendre la forme de grilles de notation ». Une grande souplesse est donc prévue.

Cette commission n’est pas en charge des sujets des épreuves orales. L’article 53, alinéa 9, du décret de 1991 prévoit expressément que « les sujets des épreuves orales d’admission sont choisis par le jury de chaque centre d’examen ».

Le fonctionnement et le secrétariat de cette commission sont assurés par le Conseil national des barreaux (art. 3 de l’arrêté). Rien n’est précisé sur les modalités de transmission des sujets et les éventuelles irrégularités qui surviendraient dans un centre d’examen.

Sur le calendrier. L’examen devenant quasi-national, il était important de prévoir des dates communes. L’arrêté précise que les épreuves d’admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Les épreuves d’admission débutent quant à elle le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier des épreuves écrites est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Le calendrier des épreuves orales est fixé par le président de chaque université. Rien n’a été prévu pour l’Outre-Mer. Les candidats éloignés de la métropole apprécieront.

Le délai de correction des copies apparaît très court : quatre épreuves écrites d’admissibilité sont prévues. Si l’on ajoute à cela que le jury arrête la liste des candidats déclarés admissibles « après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d’admissibilité avec celles des autres centres d’examen », on comprend que les correcteurs devront être particulièrement rapides. La publication des résultats doit intervenir le même jour, dix jours avant le début des épreuves orales d’admission.

La publication définitive des résultats d’admission interviendra le 1er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant. Cette publication ne pourra intervenir qu’après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d’examen.

On reste dubitatif sur l’utilité de cette comparaison dont la finalité est à peine voilée. De deux choses l’une : soit le jury est souverain et la comparaison entre centres précédant la publication des résultats n’a aucun sens, soit le jury n’est pas souverain et il rectifiera ses résultats en fonction de ces fameuses prévisions. La seconde solution serait plus que regrettable. Cette comparaison annonce en réalité une centralisation de l’examen à l’avenir.

Sur l’inscription à l’examen. Peu de modifications majeures sur ce point : l’inscription doit toujours être effectuée avant le 31 décembre de l’année précédant l’examen. Nul ne peut être inscrit auprès de plusieurs universités. La précision est heureuse, mais on se demande comment elle sera vérifiée, les universités n’interconnectent pas leurs fichiers. Au reste, la précision est étrange : les épreuves écrites ayant lieu en même temps sur l’ensemble du territoire, il faudrait un don d’ubiquité certain. Sans doute s’agit-il de se prémunir contre des candidats qui souhaiteraient passer les épreuves orales dans deux endroits différents ?

L’article 52 du décret de 1991 n’a pas été modifié. Les candidats disposent donc toujours de trois possibilités pour passer l’examen. Malgré sa modification substantielle, il n’y a donc pas eu de « remise à zéro » des compteurs et aucune disposition transitoire n’a été prévue.

Les pièces justificatives à fournir sont peu modifiées.

Sur le jury. La composition du jury de chaque examen est inchangée. Il est prévu que les membres du jury sont tenus à une obligation de confidentialité (heureusement, nul n’a attendu cet arrêté pour considérer que cette obligation tombait sous le sens). Il est précisé que les examinateurs et les membres du jury ne peuvent enseigner simultanément dans une formation publique et privée préparant à l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats au cours de l’année universitaire au titre de laquelle l’examen est organisé et l’année universitaire précédant celle-ci. La rédaction est malheureuse qui, interprétée littéralement, interdirait uniquement qu’un membre du jury enseigne dans une formation publique en même temps que dans une formation privée. Il faut bien entendu comprendre l’interdiction différemment : un examinateur ou un membre du jury ne doit pas enseigner dans une formation préparant à l’examen. Reste à déterminer si les correcteurs sont des examinateurs : a priori, non, puisque la distinction est faite.

Sur les épreuves. L’arrêté fixe enfin les modalités concrètes des épreuves. L’article 5 précise que les épreuves écrites d’admissibilité comportent :

  • une note de synthèse rédigée en 5 heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel. La note est affectée d’un coefficient 3. (contre un coefficient 2 jusqu’à présent)
  • Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures, affectée d’un coefficient 2 (actuellement, l’épreuve de droit des obligations est intégrée dans une épreuve plus large de cinq heures, laquelle est affectée d’un coefficient 2). On ne peut que se réjouir du retour du droit des obligations, qui se voit en outre doté d’un coefficient important. Rien n’est précisé sur le type d’épreuve : il pourra donc s’agir d’un commentaire d’arrêt, de texte, d’un cas pratique ou d’une dissertation.
  • Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes : droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen. L’épreuve durera trois heures et la note sera affectée d’un coefficient 2.
  • Une épreuve de procédure, d’une durée de deux heures, coefficient 2, portant sur la procédure civile et les modes alternatifs de règlement des différends, la procédure pénale ou la procédure administrative contentieuse. Cette épreuve relevait jusqu’à présent du choix du candidat. Désormais, l’épreuve de droit processuel dépendra du choix pour l’épreuve de droit substantiel. La procédure pénale sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit pénal ; la procédure administrative contentieuse sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit administratif ou le droit international et européen ; la procédure civile sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit civil, le droit des affaires, le droit social ou le droit international et européen.

Pour les épreuves écrites d’admissibilité, on a donc clairement réinventé l’eau tiède. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une réforme mais d’ajustements.

Enfin, le candidat déclaré admissible passera les épreuves orales d’admission, qui méritent quelques remarques. Il faut d’abord saluer la simplification opérée à ce stade, qui entraîne la disparition du système de dispenses et de la multiplication des « petites épreuves ». Il faut ensuite saluer la revalorisation du grand oral qui deviendra, enfin, la réelle épreuve reine de l’examen du C.R.F.P.A. Il faut enfin regretter le maintien d’une épreuve de langues.

Les candidats subiront en effet une épreuve de langues, affectée d’un coefficient 1. A titre transitoire, jusqu’à la session de 2020 incluse, l’interrogation pourra porter sur l’allemand, l’arabe classique, le chinois, l’espagnol, l’hébreu, l’italien, le japonais, le portugais, le russe et l’anglais. A partir de 2020, seul l’anglais sera prévu. C’est une vision particulièrement déformante du droit qui est ainsi présentée et une rupture d’égalité problématique.

L’épreuve du « grand oral » consistera quant à elle en un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale. La note sera affectée d’un coefficient 4. Il s’agira donc d’un véritable couperet pour les candidats.

Le programme. Arrive enfin le programme de l’examen. L’association des directeurs d’I.E.J, par l’intermédiaire de son président Pierre CROCQ, avait réalisé de multiples suggestions sur ce programme. Elle n’a malheureusement pas été entendue. La logique du programme des épreuves, qui figure en annexe de l’arrêté, est assez simple parce qu’elle est inexistante. Les rédacteurs de l’arrêté ont cherché à mettre un peu de tout partout, sans aucune cohérence. N’étant pas spécialiste de toutes les disciplines, on pardonnera volontiers que les explications qui suivent soient parcellaires.

L’ancien programme souffrait sans doute de défauts, mais il était malgré tout bien connu. On peut le consulter pour s’en convaincre. Le nouveau programme suscite beaucoup d’interrogations.

Le droit des obligations englobe, classiquement, les contrats, la responsabilité, le régime général de l’obligation et les preuves. Le droit civil englobe quant à lui les biens, la famille (mais pas les personnes !), les régimes matrimoniaux, les contrats spéciaux, les sûretés. Le droit des affaires comprend : les commerçants et les sociétés commerciales, les actes de commerce, le fonds de commerce, les opérations bancaires et financières, le droit des procédures collectives. Rien n’est prévu sur le droit de la concurrence, par exemple. Le droit social comprend le droit du travail (ouf !), le droit de la protection sociale, et le droit social international et européen. Il ne s’agit pas d’une délimitation… Le droit pénal intègre quant à lui le droit pénal général (on en déduira que les peines en font partie), le droit pénal spécial (sans autre précision !), le régime spécial de l’enfance délinquante (pourtant traditionnellement comprise dans le droit pénal général), le droit pénal des affaires (on aurait pu penser qu’il s’agissait d’une branche du droit pénal spécial et l’on aurait aimé une plus grande délimitation…), le droit pénal du travail (même chose) et le droit pénal international et européen. Manquent le droit pénal de l’environnement et le droit pénal de la propriété intellectuelle, qui relèvent du droit pénal spécial… Ce n’est pas une délimitation. Le droit administratif comprend le droit administratif général et le droit administratif spécial. On ne peut que rester dubitatif devant ce manque de précision… Le droit public des activités économiques, le droit fiscal semblent bien pouvoir y être intégrés. Le droit international et européen comprend le droit international privé, le droit international public (cette coexistence n’est guère évidente), le droit du commerce international, et le droit européen (entendu sans doute au sens de droit de l’Union et de droit du Conseil de l’Europe). La procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends englobe… la procédure civile (sic !), les modes alternatifs de règlement des différends (ce n’est pas une faute de frappe), et les procédures civiles d’exécution. La procédure pénale comprend la … procédure pénale (merci Captain Obvious) et le droit de l’exécution des peines. La procédure administrative contentieuse comprend « compétence », « recours », « instance ». Faut-il encore commenter le contenu de ce programme ? Les libertés et droits fondamentaux comprennent – on s’accroche – la culture juridique générale, sans autre précision (ce qui est embêtant vu qu’il s’agit tout de même de contrôler des connaissances), l’origine et les sources des droits et libertés fondamentaux, le régime juridique des droits et libertés fondamentaux, les principales (sic !) libertés et les principaux (sic !) droits fondamentaux.

Il aurait été plus simple de s’inspirer d’un vrai programme : celui du premier concours de l’ENM, par exemple. Faut-il considérer que l’examen a un programme ? Les incertitudes sont tellement nombreuses qu’il aurait été préférable de ne mettre aucun programme, ou de chercher à le rédiger autrement que par la tautologie. Si l’on comprend que ce champ particulièrement large soit avant tout destiné à se prémunir contre d’éventuels recours contre des sujets, il est en réalité à craindre que l’absence de précision soit en elle-même une source de contestation.

A propos (encore et toujours) de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A

Il a déjà été question ici à plusieurs reprises de la réforme de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A : au sujet de la préparation, pour faire un bref rapport sur un examen, ou pour critiquer les propositions soumises à l’association des directeurs d’I.E.J. Il a été question, ailleurs, de la question de la réforme de l’examen (« Accès à la profession d’avocat : 3 questions à Jean-Baptiste Thierry », JCP, 2013, prat. 1258) ou, plus largement, de la question de l’accès à un C.R.F.P.A (« Faut-il ouvrir ou restreindre les conditions d’accès à la profession d’avocat ? », avec B. Deffains, JCP, 2014, doctr. 42). La réforme est aujourd’hui acquise : annoncée par voie de communiqué de presse en juillet dernier, sans que son contenu soit précisé, elle est devenue plus officielle puisque l’arrêté et le décret sont actuellement soumis au Conseil d’État. Le 6 septembre, le Barreau de Paris a publié un rapport sur les textes en question et, le 9 septembre, la Direction générale  de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle adressaient aux présidents d’Université et aux directeurs d’I.E.J une présentation sommaire de la réforme à venir, qui concernera l’examen organisé en 2017. On peut donc exposer ici les points annoncés de cette réforme, les points non précisés et livrer quelques observations.

Ce qui va changer. Plusieurs points sont acquis : la mise en place d’une commission nationale qui déterminera les sujets des épreuves écrites d’admissibilité, lesquelles se dérouleront le (ou à partir du) 1er septembre de chaque année. Cette commission sera composée d’avocats proposés par le CNB et d’enseignants-chercheurs désignés par le ministre de la Justice et le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Cette commission établira les sujets, les directives de correction, définira huit jours avant l’épreuve les documents qui pourront être utilisés, comparera les moyennes des taux de réussite. Le type d’épreuves est également précisé. Les épreuves écrites d’admissibilité seront simplifiées : une note de synthèse de cinq heures, coefficient 3 ; un cas pratique de trois heures, coefficient deux, portant sur une matière choisie par le candidat au moment de son inscription (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen) ; une épreuve écrite de procédure de deux heures (qui n’aurait pas à être nécessairement un cas pratique), fonction du choix du candidat sur la matière de l’épreuve précédente (procédure civile et modes alternatifs de règlement des conflits pour les candidats ayant choisi le droit civil, le droit des affaires, le droit social ou le droit international et européen ; procédure pénale pour les étudiants ayant choisi le droit pénal ; procédure administrative contentieuse pour les étudiants ayant choisi le droit administratif ou le droit international européen). Les épreuves orales d’admission continueront d’être entièrement gérées par les I.E.J. et seront simplifiées : une épreuve d’anglais (le choix de langues devrait perdurer jusqu’en 2020), coefficient un, et un « grand oral » de droit et libertés fondamentaux, coefficient trois.

Ce qui reste obscur. Les points précédemment soulevés par l’association des directeurs d’I.E.J n’obtiennent guère de réponses. Rien sur les modalités de transmission des sujets (ce qui a nécessairement un coût, soit pour la commission, soit pour les I.E.J), les éventuelles irrégularités au sein d’un I.E.J (épreuve annulée, vol de copies…), le cas de l’outre-mer, le surcoût lié à l’indisponibilité éventuelle des amphithéâtres dans certaines facultés, adaptation du temps de correction en fonction du nombre de candidats…

Surtout, le programme des épreuves est inconnu. Des propositions ont été faites par l’association des directeurs d’I.E.J, par la voix de son président Pierre CROCQ, mais comme les autres propositions n’ont jusqu’ici reçu qu’un (très) faible écho, il ne faut présager de rien… S’agissant du droit pénal, englobera-t-il le droit de la peine, le droit pénal de la presse, le droit pénal des affaires ? S’agissant du droit civil, s’agira-t-il de l’intégralité du droit civil (personnes, famille, contrats, responsabilité, régime général des obligations, régimes matrimoniaux, successions, contrats spéciaux, droit des biens, sûretés) ? Que recouvre exactement le droit des affaires – presque impossible à définir selon plusieurs auteurs ? Le droit public des activités économiques sera-t-il intégré dans le droit administratif ? La procédure civile englobera-t-elle les procédures civiles d’exécution ? Les interrogations sont encore nombreuses.

Ce qui peut être observé. S’agissant des épreuves écrites d’admissibilité, l’importance de la note de synthèse est affirmée : il s’agit d’un exercice indispensable que personne n’a jamais songé à remettre en cause. Un allègement certain des écrits peut également être noté, puisqu’il n’y aura plus que trois épreuves écrites d’admissibilité, contre quatre actuellement. Le droit des obligations, qui constitue une discipline particulièrement importante et discriminante (au vu des notes obtenues) n’est donc plus l’étalon du généraliste qui souhaite intégrer un C.R.F.P.A. Alors qu’il a été reproché aux épreuves de spécialité de permettre trop facilement de rattraper une mauvaise note de droit des obligations, voici que seule la spécialité importera désormais, ce qui peut étonner. Au-delà de l’abandon, discutable, sinon regrettable, du droit des obligations, ne risque-t-on pas d’aboutir à un effet contre lequel on cherchait à lutter ? Si l’objectif était de privilégier les bons généralistes capables de se spécialiser ensuite, la réforme tend clairement à une spécialisation poussée avant l’examen d’entrée. Or, il est un fait bien établi que l’avocat qui sort de l’école de formation n’exercera pas nécessairement dans sa spécialité, voire qu’il s’en découvrira une autre. La maîtrise minimale du droit des obligations était censée préserver a minima d’un risque d’incompétence. L’avenir dira si cette spécialisation anticipée produit des effets.

Sur le type d’épreuve, l’épreuve de « droit substantiel » sera nécessairement un cas pratique, ce qui ne résultait pas des textes jusqu’à présent. Cette précision marque un dédain marqué pour le commentaire d’arrêt qui pourra toutefois, comme la dissertation, retrouver ses lettres de noblesse dans l’épreuve « processuelle ». Il faut l’espérer car le commentaire d’une décision est un exercice important. Les Facultés ont petit à petit délaissé les dissertations, il reste à espérer que le commentaire ne subira pas le même sort (même si nombre d’étudiants s’en réjouiraient sûrement !).

S’agissant des épreuves orales d’admission, la simplification est réelle et, du point de vue du directeur d’I.E.J, bienvenue. Le système de dispenses, de choix d’épreuves et de langues pose un casse-tête d’organisation. En outre, la logique du système actuel (encore en vigueur pour l’examen de 2016) n’est guère compréhensible : des matières comme les finances publiques ou la comptabilité n’apparaissaient pas d’une utilité évidente au vu de la finalité de l’examen.

Ne subsistera donc que le grand oral et une épreuve de langue. La revalorisation du grand oral est une excellente nouvelle : cette épreuve deviendra réellement la plus importante, ce qui était évidemment souhaitable. En revanche, l’épreuve de langue est discutable pour plusieurs raisons. Son intérêt est en effet sujet à caution : est-il réellement utile pour tous les futurs avocats de maîtriser une langue étrangère ? Ceci ne relève-t-il pas du rôle, soit des écoles, soit de l’avocat lui-même qui souhaiterait se spécialiser ? Si l’on peut facilement admettre que la maîtrise d’une langue étrangère est nécessaire, pourquoi alors ne prévoir qu’une épreuve d’anglais ? Certes, jusqu’en 2020 (sans doute pour préserver les étudiants actuellement en L1 ?), les candidats pourront toujours choisir entre l’anglais, l’allemand, l’arabe classique, le chinois, l’espagnol, l’hébreu, l’italien, le japonais, le portugais ou le russe. Mais il faut alors d’ores et déjà annoncer que les personnes préférant l’allemand, l’espagnol, l’italien, etc. feraient mieux de se mettre à l’anglais. Il aurait été tellement plus simple de ne prévoir aucune épreuve de langue plutôt que de privilégier les anglophones… Plus largement, mais cette question n’a jamais été abordée lors des discussions sur la réforme, il est question de la manière dont le droit se pratique : visiblement pas en allemand. L’anglais est sans doute la langue des affaires, mais elle n’est pas la seule langue juridique. Enfin, l’épreuve restera certainement notée comme elle l’est jusqu’à présent : souplement. Il ne s’agit en effet pas de recruter des bilingues, mais de s’assurer d’une maîtrise minimale. Les notes devraient donc être bonnes.

Une dernière observation : les précisions sur le rôle de la commission nationale, qui comparera les moyennes des différents I.E.J., ne trompent pas grand monde. La ratio legis est évidente. Il s’agira évidemment de pointer les bons et mauvais I.E.J. Et comme une comparaison de moyennes ne signifie rien, entre un « gros » I.E.J., dont les résultats sont évidemment meilleurs, et un « petit » I.E.J qui n’a que peu de candidats, il est permis de se demander à quoi elle pourrait bien servir. En réalité, la réforme porte en elle-même sa réforme : le forum shopping contre lequel on cherche pourtant à lutter, bien que personne ne l’ait démontré, va exister, se renforcer, comme il l’a été avec le concours de l’École Nationale de la Magistrature, par exemple. Autrement dit, il sera ensuite question de regrouper les centres d’examen, qui se détacheront des Facultés, ce qui aura un impact évident sur l’enseignement du droit. Mais il ne faut pas s’arrêter ici. Le but affiché de la réforme est de diminuer le nombre d’avocats (l’analyse économique démontre pourtant que cette diminution n’est pas nécessairement souhaitable car « il ne faut absolument pas raisonner sur le postulat implicite que le « marché du droit » serait en quelque sorte un gâteau que les avocats se partageraient, ce qui entraînerait nécessairement une diminution de la part de chacun en raison de l’augmentation de leur nombre » : B. Deffains, J.-B. Thierry, art. préc.), ce qui devrait être logiquement le cas. Or, les écoles d’avocats alertent fréquemment sur leurs difficultés de financement. Les ressources de financement provenant principalement des frais d’inscription des élèves avocats, ces difficultés ne feront qu’augmenter. Pour les compenser, il faudra soit augmenter les frais d’inscription et rendre l’accès à la profession discriminant financièrement, soit regrouper les écoles d’avocats (déjà largement regroupées). Plusieurs barreaux locaux voient ainsi poindre le risque d’une formation centralisée à Paris, au sein de l’E.F.B.

Ce qui n’est pas discuté. Le rôle des écoles n’est à aucun moment discuté. Il ne s’agit certes pas de l’objet de la réforme. Mais il est toujours difficile de considérer que le poids du nombre trop important d’avocats (discutable : v. supra) relève de la seule responsabilité des I.E.J lorsque les taux de réussite à la sortir des écoles sont de 99%. Or, pour avoir pu discuter avec de nombreux élèves-avocats, un constat apparaît : le contenu des formations au sein des écoles apparaît pour le moins critiquable.

La réforme devrait être publiée au mois d’octobre ou de novembre. Il faut en attendant en prendre acte de manière anticipée. Les I.E.J se féliciteront sans doute d’une simplification certaine des épreuves orales d’admission. Ils seront sans doute plus dubitatifs sur les épreuves écrites d’admissibilité et la « cuisine » de l’examen. Quoiqu’il en soit, l’examen devrait rester accessible aux étudiants titulaires d’un Master 1. Surtout, que cette réforme ne remette pas en cause les vocations. A tous les candidats, présents et à venir : bonne chance !

La doctrine est-elle soluble dans les réseaux sociaux ?

La doctrine peut se définir communément comme l’ « opinion des auteurs qui écrivent dans le domaine du droit » ou « par extension, l’ensemble des auteurs » (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2016-2017, Vo Doctrine). Il s’agit d’un discours d’initiés, auquel on accorde parfois le statut de source indirecte du droit, suffisamment important pour que des ouvrages en traitent, d’une manière générale (Ph. Jestaz, Ch. Jamin, La doctrine, Dalloz, 2004, Méthode du droit) ou particulière (G. Beaussonie, Le rôle de la doctrine en droit pénal, L’Harmattan, 2006, Bibliothèques de droit). Longtemps cantonnée aux publications juridiques, la doctrine s’est petit à petit extériorisée, dans les blogs puis sur les réseaux sociaux, les deux apparaissant difficilement dissociables. S’agissant des blogs, ce phénomène a également été décrit (L. Miniato, Le blog juridique : un outil pédagogique en devenir, in La pédagogie au service du droit, Ph. Raimbault (dir.), LGDJ, Presses de l’UT1 Capitole, 2011, p. 311).

Le propre des réseaux sociaux en général, et de Twitter en particulier (je n’en pratique guère d’autres), est de permettre l’expression immédiate d’une pensée, voire d’entretenir des conversations rapides sur un sujet donné. Les enseignants-chercheurs en droit qui occupent la twittosphère sont nombreux et, pour ne fâcher personne, il sera permis de ne pas les recenser ici. A ceux-là, il faut ajouter les avocats, magistrats, notaires, huissiers, greffiers, policiers, juristes d’horizons divers et variés, institutions, etc. Twitter étant un réseau social particulièrement ouvert (même s’il est possible de restreindre l’accès à son compte), il faut ajouter les étudiants en droit et, plus largement, toutes les personnes qui s’intéressent au droit, en raison de leur profession (les journalistes, par exemple), ou par simple curiosité. Les réseaux sociaux ont donc ceci d’extraordinaire qu’ils ont permis la rencontre, virtuelle, de personnes qui n’ont guère l’habitude d’échanger entre elles, même s’il faut bien constater que les internautes se retrouvent vite en fonction de leurs affinités.

Enseignant-chercheur s’imaginant expliquer le droit sur twitter, via GIPHY

 

Enseignant-chercheur expliquant le droit sur twitter, via GIPHY

Les sujets juridiques sont des préoccupations fréquentes. Qu’il s’agisse du statut des animaux, de la directive sur le secret des affaires (sur laquelle énormément de bêtises ont été dites, sans qu’elles soient réellement remises en cause), du procès de Jacqueline Sauvage, puis de sa demande de libération conditionnelle (où beaucoup sont devenus fins connaisseurs du dossier ou spécialistes du droit de l’application des peines), ou, plus récemment, du burkini et de l’ordonnance du Conseil d’État du 26 août 2016, les sujets d’indignation – qu’elle soit ou non justifiée – ne manquent pas. Le juriste peut s’agacer de nombreuses réactions : lorsque la directive sur le secret des affaires est décriée pour ce qu’elle ne prévoit pas, lorsqu’une partie des opposants au burkini confondent Conseil d’État et Conseil constitutionnel (lequel serait, à les croire, devenu la juridiction compétente pour contrôler la validité des arrêtés municipaux : pauvre Conseil constitutionnel, déjà suffisamment occupé par la question prioritaire de constitutionnalité!), lorsque ces mêmes opposants s’offusquent de l’absence de communication du nom des magistrats (quand il suffit de lire la dite ordonnance pour le trouver…), lorsque le sens et la portée de la décision sont maltraités, dans un sens comme dans l’autre, les prétextes à l’agacement sont nombreux.

Enseignant-chercheur imprimant puis s’agaçant des tweets pseudo-juridiques, via GIPHY

Il ne s’agit pas ici de nier l’intérêt du débat, bien au contraire. Il n’y a pas bien évidemment pas d’un côté, les tenants d’une vérité absolue, et de l’autre, les indécrottables non-comprenant. Mais il faut bien constater une fâcheuse tendance à la discussion fermée, bornée, où les explications fournies ne sont tout simplement pas comprises et où chacun affirme plus qu’il ne défend son point de vue personnel, plus que juridique. Certains tentent d’expliquer, de raisonner, de faire œuvre de pédagogie. La controverse sur le danger de la réforme du doctorat a ainsi donné lieu à de remarquables billets. Les débats sur le burkini ont permis des échanges éclairés, même si tous n’allaient pas, et c’est heureux, dans le même sens. Mais ces explications sont souvent longues à lire, parce que les sujets sont complexes et nécessitent d’exposer jurisprudence, lois, principes divers et variés, indispensables à la compréhension de l’ensemble. Autrement dit, comprendre nécessite à un moment d’apprendre et, surtout, de le vouloir : l’exact inverse de la pratique des réseaux sociaux dont l’immédiateté se concilie mal avec le temps de la réflexion. Il s’agit là d’un formidable défi pour la doctrine qui doit savoir rendre son discours accessible sans pour autant le dénaturer et accepter que le discours juridique ne soit pas réservé aux initiés. Il faut savoir, ce qui n’est pas aisé, le rendre accessible et accepter la controverse, même quand elle peut sembler stérile. Car sur les réseaux sociaux, les échanges sont lus par d’autres qui peuvent ainsi se faire une opinion, faire le choix d’en apprendre davantage. Autrement dit, chercher à convaincre un anonyme borné sera sans doute vain mais ceux qui liront ces échanges apprendront peut-être quelque chose. Si le droit reste cantonné aux cabinets d’avocats, aux bancs des Facultés et aux bibliothèques universitaires, il restera une œuvre intellectuelle séduisante mais limitée. Si au contraire il est porté à l’extérieur, y compris au risque de la polémique, la mission de l’Université – pour ne s’attacher qu’à la doctrine universitaire – est remplie. Il n’y a pas et il ne doit pas y avoir d’incompatibilité entre la construction d’un savoir d’initiés, au sein des Facultés, avec leurs outils propres, y compris de communication, et l’extériorisation de ce savoir, par quelque moyen que ce soit, qui permettra peut-être, par petites touches impressionnistes, d’enrichir la culture de chacun. Il ne faut pas pour autant penser que cette communication « externe » peut se départir d’un savoir spécialisé. La vulgarisation ne peut pas se passer de la spécialisation, au risque d’avoir des idées sur tout et, comme le disait Coluche, surtout des idées.

Actualité du droit criminel – Textes parus aux JO pendant le mois de juin 2016

Dans la continuité de l’actualité du droit criminel du mois de mai 2016, voici l’actualité du droit criminel du mois de juin_2016. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale n’est pas présentée ici : l’importance du texte a justifié qu’une présentation entière lui soit consacrée.

Une nouveauté : cette actualité du droit criminel intègre désormais le Journal officiel de l’Union européenne car, comme me l’a fait remarquer une lectrice – qu’elle en soit ici remercié! – le droit de l’Union d’aujourd’hui étant souvent le droit français de demain.

Sont donc mentionnés, par ordre de publication dans le journal officiel concerné, les textes suivants:

S’agissant du Journal officiel de la République française :

  • Décret no 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement;
  • Décret no 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l’enquête nautique;
  • Arrêté du 7 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 du code monétaire et financier ;
  • Arrêté du 6 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention;
  • Décret no 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 10 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Décret no 2016-788 du 14 juin 2016 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012;
  • Ordonnance no 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine;
  • Loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue;
  • Loi no 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché;
  • Loi no2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ;
  • Décret no 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat;
  • Décret no 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale;
  • Décret no 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’à la sous-traitance;
  • Décret no 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;
  • Décret no 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air;
  • Décret no 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d’approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides;
  • Décret no 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

S’agissant du Journal officiel de l’Union européenne :

  • Décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière;
  • Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites;
  • Règlement Délégué (UE) 2016/957 DE LA COMMISSION du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects.

Bonne lecture!

Présentation de la loi du 3 juin 2016

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Il y a peu était inaugurée sur ce site une nouvelle rubrique sur l’actualité normative du droit criminel. Depuis, le monstre tentaculaire la loi no 2016-731 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au Journal officiel. L’importance du texte est telle qu’il était difficile d’attendre le mois de juillet pour la présenter: il modifie le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale, le droit de la peine, le droit pénitentiaire… Le texte qui suit n’est en aucun cas un commentaire de la loi, mais une présentation ordonnée des modifications apportées, avec quelques éclairages contextuels ou personnels. Il est donc par nature incomplet mais constitue un outil que l’on espère pertinent pour la compréhension, l’analyse et l’application de cette loi.

Les textes consolidés sont disponibles sur legifrance, depuis hier. Dans la mesure du possible, des liens vers les différentes dispositions ont été établis. On pardonnera par avance le plan « fouillis » adopté dans cette présentation, mais il est parfois inutile de chercher une logique où il n’y en a pas. En espérant que cette présentation soit utile au plus grand nombre, étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, greffiers… Bonne lecture!

De l’intérêt des séries pour le droit (et vice-versa)

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Aaron Escobar – http://www.flickr.com/photos/aaronescobar/2323709171/in/set-72157602046046491/

Le droit n’a pas besoin des séries télé, ou de l’art en général, pour imaginer des « cas limites » : les tribunaux regorgent d’histoires ordinaires et extraordinaires. N’avoir qu’une approche positiviste des séries télé est réducteur et, pour tout dire, sans grand intérêt. Savoir si les règles de procédure pénale sont bien appliquées dans une série policière, si l’avocat joue son rôle correctement, si le scenario est juridiquement crédible : une telle approche peut être amusante ou pédagogue, surtout lorsque l’histoire se veut réaliste. Mais ce serait nier la richesse du discours juridique de l’art en général, et des séries en particulier. Car toute œuvre de fiction, qu’elle traite ou non du droit, dit forcément quelque chose sur le droit, sur la manière dont il est reçu, perçu et retranscrit. Il existe aujourd’hui un engouement réel pour ces questions : il en a été et en sera question sur ce site à plusieurs reprises. Sans souci d’exhaustivité, on relèvera également le blog Droit et cinéma, le site du Centre de droit international de l’Université Libre de Bruxelles. Pour se convaincre de l’intérêt d’une telle approche, on lira avec intérêt les propos introductifs de Jean-Christophe Roda, sur le site Harry Potter et le droit.

L’explosion des séries remarquables, tant quantitativement que qualitativement, rend le catalogue difficile. The Wire, True Detective, Breaking Bad, Games of Thrones, House of Cards, Battlestar Galactica, Les Revenants, Real Humans, Occupied, Daredevil, pour n’en citer que quelques-unes : autant d’exemples qui renouvellent la mise en scène, étirent le récit, permettant ainsi de dépasser le carcan de la durée cinématographique, créant un genre nouveau, une nouvelle expérience grâce, notamment, aux plateformes de VOD qui permettent d’enchaîner les épisodes, sans rappel des épisodes précédents ni générique, créant ainsi une fiction étirée et incitant au binge watching. De nombreuses séries mériteraient une étude approfondie. Certaines y ont eu droit : Law and Order, ou Star Trek pour ne citer qu’elles. Le juriste spectateur voit d’abord les séries où le droit est au premier plan, mais aussi celles où le droit est en arrière-plan, sans oublier des séries d’un genre nouveau où la réalité paraît plus forte que la fiction : les séries documentaires.

Les séries où le droit est au premier plan sont évidemment les séries policières et para-policières. Empreintes de réalisme, elles permettent de montrer le droit en action, ses atouts, ses limites, ses possibilités. The Wire constitue à cet égard un exemple du genre, démontrant les difficultés de la lutte contre le trafic de drogue, mais aussi les moyens de blanchir l’argent de la drogue et le processus de ségrégation à l’œuvre à Baltimore. Non dénuées d’humour, les séries participent à la caricature des professions juridiques : Better call Saul met ainsi en scène un avocat, dont on ne sait trop s’il est minable ou talentueux, empêtré entre ses principes moraux et sa recherche d’affaires juteuses. La pratique du droit de Jimmy Mc Gill, pour caricaturale qu’elle soit, n’en étonne pas moins le juriste français : panneaux d’affichage publicitaire, démarchage exacerbé (voir la scène hilarante de la visite par le héros d’une maison de retraite), consultations loufoques (l’une pour un WC destiné à aider l’enfant à faire ses besoins, l’autre pour un individu souhaitant créer son propre Etat). Les réalisateurs américains rient de leur système judiciaire et de leur propension à judiciariser le moindre élément de leur vie quotidienne. D’autres séries mettent en avant d’autres points de droit, plus inattendus : la remarquable série Occupied, récemment diffusée sur Arte, met en scène une Norvège envahie par la Russie. L’idée originale venant de Jo Nesbø, auteurs de thrillers addictifs, on ne s’étonnera pas du rythme enlevé des épisodes. Mais on y verra surtout à l’œuvre l’impuissance du droit international public dans une situation de crise semblable à celle vécue par l’Ukraine depuis 2013.

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Etrangement, c’est peut-être lorsque les séries ne portent pas sur des mécanismes juridiques qu’elles sont le plus riche de sens sur le droit. On songe alors à Sense 8 et à son impressionnant dispositif : huit personnages connectés les uns aux autres, ayant la capacité de vivre à la place des autres, mais aussi de parler, d’échanger, de toucher, jusqu’à la sublimation de cette connexion empathique au travers d’une scène d’orgie où les corps s’entremêlent jusqu’à n’en faire qu’un.

L’histoire a pour toile de fond un complot contre cette nouvelle évolution de l’espèce humaine, qu’un terrifiant personnage cherche à faire disparaître. La longue mise en place des personnages met en avant leur solitude, mais également des problématiques juridiques contemporaines : scandales financiers, sévérité de la vie en détention, ségrégation raciale aux Etats-Unis, homosexualité, genre, trafic de médicaments… La première saison – une deuxième ayant été annoncée – permet une installation progressive des personnages, de leurs modes de vie. Là où Sense 8 est remarquable, au-delà de la mise en scène, c’est dans la normalité avec laquelle les réalisateurs abordent des situations qui, jusqu’à peu, auraient nécessairement été traitées comme un ressort narratif à part entière. Le personnage de Nomi Marks est l’archétype de cette démarche : Nomi est une femme trans, qui ne fait l’objet d’aucun traitement particulier dans la série. Son personnage a sa vie, qui n’est en aucun cas un ressort dramatique, si ce n’est lorsqu’elle compare son expérience avec celle de Lito, acteur incarant la virilité et n’assumant pas son homosexualité. La série devient alors un moyen de voir en œuvre les mécanismes sous-jacents de reconnaissance de l’égalité des droits. D’autres séries permettent de poser de nouvelles interrogations juridiques : Real Humans s’attaque ainsi à la définition même de l’humain, suggérant au spectateur que l’acquisition par les robots d’une humanitude résiderait dans leur capacité à violer la norme sociale.

Le phénomène des séries est tel qu’il imprègne également le documentaire, où le droit pénal et la procédure pénale sont montrés à l’écran pour mieux dénoncer les incohérences de l’application du droit. Il ne s’agit pas à proprement parler de documentaires en série, comme dans Justice à Vegas, par exemple, mais bel et bien de séries documentaires où le réalisateur raconte une histoire s’étirant sur une dizaine d’épisodes. Deux œuvres occupent une place à part : The Staircase et Making a murderer. La première, réalisée par Jean-Xavier de Lestrade, suit la préparation de la défense de Michael Peterson, écrivain américain soupçonné d’avoir assassiné sa femme. L’équipe suit alors la famille de Michael Peterson, son équipe de défense, le procès, et assiste à la lente construction d’une erreur judiciaire (qui se trouvera confirmée dans The Staircase 2). Making a murderer obéit à une logique similaire, même si sa construction diffère (on peut lire à cet égard l’excellent article de Morgane Tirel). La série s’intéresse à la vie extraordinaire de Steven Avery, d’abord condamné à une longue peine, puis libéré dix-huit ans plus tard grâce à une expertise génétique démontrant qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction. Puis, l’implacable machine judiciaire se met en place lorsque Steven Avery est soupçonné de meurtre. Le spectateur assiste alors impuissant au trucage du procès, au recueil d’aveux extorqués, à la malhonnêteté des autorités de poursuite. L’on ne peut qu’être sidéré par l’absurdité d’un système judiciaire qui s’acharne à condamner un homme identifié comme le coupable idéal alors que tout montre qu’il est innocent. Un plan résume à lui seul les incohérences de cet acharnement : celui du drapeau des États-Unis qui ne parvient pas à flotter, enroulé sur lui-même par le vent, comme le système judiciaire des États-Unis, empêtré dans ses contradictions. On se prend alors à savourer le système judiciaire français, qui, s’il n’est pas exempt d’erreurs judiciaires célèbres, met en place des garanties grâce au rôle actif de ses juges et refuse la médiatisation incessante de chaque élément de l’enquête. A l’inverse, la procédure pénale états-unienne, fondée sur une égalité d’apparence entre la défense et l’accusation, avec un juge dont le rôle est celui d’un spectateur passif, permet l’éclosion de condamnations injustifiées. Le procès pénal français est certes moins spectaculaire que le procès pénal états-unien. Le film de procès n’est pas un genre à part entière du cinéma français : l’on veut bien renoncer à sa mise en fiction si tel est le prix du respect de nos libertés.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué : à propos de la réforme de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A

Le 18 décembre dernier, le Secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Thierry MANDON, annonçait la prochaine création d’un examen national d’entrée au C.R.F.P.A. Cette réforme est en discussion depuis plusieurs années. Elle répond, notamment, à un besoin exprimé par le Conseil National des Barreaux de diminuer le nombre d’élèves-avocats et de mettre fin à la disparité des résultats entre les examens des différents I.E.J. J’ai eu l’occasion de réagir à un rapport du CNB sur ce carnet, et à deux reprises dans La Semaine juridique (« Accès à la profession d’avocat : 3 questions à Jean-Baptiste Thierry », JCP, 2013, prat. 1258 ; « Faut-il ouvrir ou restreindre les conditions d’accès à la profession d’avocat ? », avec B. Deffains, JCP, 2014, doctr. 42).

L’association des directeurs d’I.E.J, par la voix de son président Pierre CROCQ, a publié un communiqué de presse (voir en bas de page) rappelant, d’une part, son opposition à l’examen national et, d’autre part, les conditions minimales à remplir pour que l’examen continue d’être organisé par les I.E.J. Si l’on suit l’annonce faite par le Secrétaire d’Etat, il apparaît que l’examen deviendrait organisé de la manière suivante : une commission nationale serait en charge de la détermination des sujets, les I.E.J restant en charge de l’organisation des épreuves, de la correction des copies ainsi que de l’organisation des épreuves orales d’admission. Le contenu exact de l’examen n’est pour le moment pas connu. Concrètement, l’examen d’accès aurait lieu à une date identique dans l’ensemble des Universités – alors qu’une autonomie existe aujourd’hui, les textes ne prévoyant qu’une période – avec des sujets d’épreuves écrites et une grille de correction identiques.

Cette solution serait-elle de nature à réduire les disparités entre I.E.J ? Il est difficile de s’en convaincre, pour plusieurs raisons. D’abord, on peut douter qu’un sujet unique donnera lieu à des résultats identiques ou similaires dans l’ensemble des Universités : quiconque a eu à faire des sujets identiques pour des groupes d’étudiants séparés, sait que des différences sont inévitables. Il existe des différences de niveaux, des différences d’appréciation selon les correcteurs (ce que la double correction permet de corriger), quelle que soit la grille de correction. Ensuite, les sujets des épreuves orales restant à la disposition des jurys d’examens, des disparités apparaîtront inévitablement.

Cette solution serait-elle de nature à réduire le nombre d’admis au sein des C.R.F.P.A ? Ici encore, les choses doivent être clairement posées. Soit l’on considère que le nombre des admis relève de la seule responsabilité des I.E.J qui « gonfleraient » leurs résultats, auquel cas la réforme peut se comprendre : elle repose toutefois sur une défiance injustifiée et non prouvée envers les jurys, comme chaque membre de jury pourra en témoigner. Soit l’on considère que le caractère national de l’examen suffirait à lui seul à réduire le nombre d’admis, auquel cas la réforme devient incompréhensible : le caractère national n’ayant en lui-même aucune incidence sur les modalités de l’examen, le nombre d’admis sera toujours aussi élevé. Autrement dit, il est illusoire de penser que les modalités pratiques de l’organisation de l’examen permettront d’influencer le nombre de candidats reçus.

Surtout, ces modalités pratiques suscitent de nombreuses interrogations. La première est celle liée au risque d’annulation ou de report de l’examen. Il existerait donc une quarantaine de lieux d’examens et autant de risques de perte de sujets, de vols ou pertes de copies, d’incidents d’examens, qui obligeraient alors à organiser un nouvel examen pour l’ensemble des IEJ. Il ne s’agit malheureusement pas d’une hypothèse d’école : cette année à Besançon, en 2013 à Toulouse, l’année dernière à l’ENA, etc. La cuisine de l’examen reste à déterminer : personne en charge de la reprographie, impossibilité d’organiser l’examen en même temps en métropole et outre-mer, temps de correction nécessairement différent selon le nombre de candidats d’un IEJ… La seconde est liée au coût de la réforme, pour l’heure inconnu, qui risque d’être supporté par les candidats. La troisième est liée au risque de désertion des I.E.J. Alors que la réforme cherche à lutter contre un forum shopping qui n’a jamais été clairement démontré, elle risque d’aboutir à l’effet inverse. Le risque peut certes sembler limité si les I.E.J conservent l’organisation des épreuves orales, mais l’expérience des concours de la fonction publique montre que les candidats préfèrent aller préparer le concours dans un grand centre de préparation. Il s’agit ici de faire comprendre le risque que des étudiants ne délaissent les formations de leur Faculté pour candidater dans un M2 d’une Université ayant un « gros » I.E.J. Ce point est délicat à évaluer, mais il serait bon de s’y intéresser. Il faut en effet prendre en compte les intérêts locaux des Facultés et des Barreaux.

D’autres points suscitent des interrogations. Une question importante demeure. Il apparaît regrettable que pour remédier au problème – que l’on peut toutefois discuter – du trop grand nombre d’avocats, on construise une solution qui s’apparente à une machinerie inutilement complexe, quand il aurait pu être suffisant de se contenter de réformer les seules épreuves. Une rapide projection aurait permis de montrer l’impact de la suppression de l’épreuve écrite dite de spécialité, des « petites » épreuves orales d’admission ou de la revalorisation de l’épreuve du grand oral. Au lieu de cette solution, qui emporte un large consensus, et qui entraînerait des coûts d’organisation bien moindres, le ministère s’oriente vers une réforme peu réfléchie.

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Peut-on parler du terrorisme à l’Université ?

J’insistais il y a peu sur le rôle de l’Université en général, et des Facultés de Droit en particulier, pour donner les clés de compréhension et de réflexion suite aux tragiques évènements du 13 novembre. Le texte qui suit fait suite à l’annulation d’une conférence prévue à l’Université d’Aix-Marseille et je suis heureux de le relayer ici.

 

Peut-on parler du terrorisme à l’Université ?

Ainsi posée, la question pourrait surprendre, tant une réponse positive semble devoir s’imposer. L’Université semble être un lieu tout à fait propice à une telle discussion, laquelle pourrait notamment se tenir au sein d’une Faculté ou d’une Ecole de droit, puisque les réponses annoncées aux attentats du 13 novembre 2015 sont, en partie, juridiques.

Cela étant, l’on pourrait également considérer que, dans le contexte actuel, et alors que la sécurité semble être désormais le maître mot, l’organisation d’une telle manifestation pourrait exposer ses participants à un danger que l’on sait désormais rampant et quotidien.

 

Sans doute, ce souci de la sécurité est la raison pour laquelle l’Université d’Aix-Marseille a interdit la conférence-débat prévue le 1er décembre 2015, par les signataires de ces quelques lignes. En effet, au nom de la sécurité, et dans le cadre du plan Vigipirate, les services de l’Université d’Aix-Marseille n’ont pas autorisé (ce qui revient à une interdiction) la tenue d’une conférence portant sur le thème suivant : « Le droit à l’épreuve de la lutte contre le terrorisme. Analyses des mesures et reformes annoncées après les attentats du 13 novembre 2015 ».

Seul le souci de la sécurité peut expliquer ce défaut d’autorisation, puisque le contenu de cette conférence ne soulevait aucune difficulté : l’objectif était d’expliquer aux participants (les nombreux étudiants en demande) ce qu’est l’état d’urgence, pourquoi la Constitution doit-elle être révisée, ou encore ce qu’est la déchéance de nationalité, mais aussi de leur présenter le dispositif répressif actuel contre le terrorisme, etc. Bref, l’objectif était de fournir aux étudiants et aux participants un éclairage juridique s’agissant des mesures annoncées, afin qu’ils puissent les comprendre et les apprécier, chacun se forgeant sa propre opinion.

 

L’objectif de cette conférence-débat semblait donc louable, du moins non contestable, mais l’organisation de cette manifestation posait apparemment difficulté, en terme de sécurité, l’Université d’Aix-Marseille refusant alors qu’elle se déroule à la date prévue. On pourrait ici saluer cette prudence de l’Université, se souciant avant tout de la sécurité de ses étudiants, et refusant, par précaution, toute manifestation qui la mettrait en péril. Et cette même extrême prudence avait déjà empêché l’organisation d’une conférence au sein de la Faculté de droit après les attentats de janvier.

Mais alors, que penser des établissements voisins qui, apprenant la nouvelle, ont proposé que cette conférence se tienne dans leurs murs (aimables propositions déclinées par les organisateurs) ? Que penser de l’Université d’Auvergne qui, le lendemain de la date retenue à Aix-en-Provence, organisait une conférence – le 2 décembre donc – sur un thème tout à fait identique ? Université d’Auvergne qui avait déjà organisé, en janvier 2015, une conférence pour revenir sur la défense de la liberté d’expression… Certes, Clermont-Ferrand n’est sans doute pas la ville la plus exposée à des attaques terroristes (et encore, qu’en sait-on ?). Toulouse l’est à l’évidence bien plus, elle a d’ailleurs été meurtrie il y a trois ans à peine… et pourtant une manifestation similaire s’est tenue il y a quelques jours. Nanterre est aux portes de Paris, théâtre malheureux des derniers évènements… et pourtant une manifestation similaire s’est tenue également il y a quelques jours. Et à cette liste, on peut y ajouter encore Grenoble, Nancy, etc., avant de rappeler que, le 11 janvier 2016, se tiendra le colloque organisé par l’Université Panthéon-Assas sur le thème « Daesh et le droit »…

A la prudence, faudrait-il alors opposer l’inconscience de ces différentes Universités ? Cette fois, la réponse semble ne pouvoir être que négative, et l’on ne peut alors que constater que la prudence de certains était à l’évidence excessive.

 

On peut parler de terrorisme à l’Université – preuve en est – pour expliquer ce dont il s’agit, pour revenir sur la difficulté d’y apporter une réponse, mais aussi pour réfléchir à l’utilité ou à l’inutilité de certaines mesures ; en deux mots, enseigner et chercher.

On peut donc parler de terrorisme à l’Université, toutefois, la question était sans doute mal posée, au-delà de l’évidence de sa réponse. Car plus que dans la réponse à la question de savoir si l’on peut parler de terrorisme à l’Université, l’enjeu semble être la réponse à la question de savoir si l’on doit parler de terrorisme à l’Université.

 

Et à cette question, la réponse est de nouveau positive : on doit parler de terrorisme à l’Université. Où le faire sinon ? Où expliquer à de jeunes esprits avides de savoir et de compréhension la complexité de ce phénomène ? Comment leur permettre de décrypter les annonces faites et relayées parfois avec beaucoup d’approximation dans la presse ?

 

L’Université est et doit être un lieu d’échanges, de discussions, de débats, comme nous le rappelait avec beaucoup de justesse la Ministre de l’Education, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, peu après les attentats du 13 novembre. Elle doit l’être car, au-delà de la seule matière juridique, l’Université est la mieux à même de former des esprits éclairés, d’ouvrir les consciences et de promouvoir le vivre-ensemble.

Cette mission d’éclairage des esprits et des consciences est primordiale, rien ne doit l’entraver et, dans le contexte actuel, l’on peut se rappeler ces mots, de Martin Luther King : « L’obscurité ne peut pas chasser l’obscurité. Seule la lumière le peut ». S’il fallait encore s’en convaincre…

Nicolas Catelan, Maître de conférences à Aix-Marseille Université

Sylvie Cimamonti, Professeur à Aix-Marseille Université

Jean-Baptiste Perrier, Professeur à l’Université d’Auvergne

 

« Hey mademoiselle ! » : faut-il incriminer le harcèlement de rue ?

La pudibonderie et l’intolérance auraient-elles envahi l’espace public ? La question peut sembler saugrenue en ces temps où les revendications autour d’une sexualité épanouie fleurissent, où il est possible « d’adopter un mec », de choisir ses partenaires grâce à une application mobile, ou bien encore de s’inscrire sur un site permettant de pratiquer sereinement l’adultère. La sexualité est partout : dans la rue, au cinéma, dans les écoles. Pourtant, l’impression d’un paradoxe peut poindre : cette valorisation croissante de la sexualité s’accompagne d’une opposition de plus en plus importante à la considération du corps des femmes comme un simple objet sexuel. Les débats récurrents autour de la publicité louant les femmes-objets, contre l’image de mannequins trop maigres[2] ou la sexualisation des enfants[3] en sont une illustration, comme pourraient l’être les mobilisations autour de la question dite du « harcèlement de rue »[4].

Ce paradoxe n’existe évidemment pas pour peu que l’on comprenne que les revendications autour de la considération du corps des femmes ne s’opposent pas à la « sexualisation » de l’espace public, mais sont en réalité une manifestation du respect des individus. Pour simplifier, il n’y a rien de contradictoire entre le port d’une mini-jupe et le respect de l’intégrité ou de l’honneur d’une personne[5]. Les préoccupations envers le « harcèlement de rue » sont à cet égard tout autant révélatrices du problème qu’il constitue que de la prise en compte croissante et heureuse de la place des femmes dans l’espace public.

Le « harcèlement de rue » apparaît comme la négation ou le mépris pour cette autonomie. Le « harcèlement de rue », également appelé « harcèlement sexiste » « se caractérise par le fait d’imposer tout propos ou comportement, à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle supposée ou réelle d’une personne, qui a pour objet ou pour effet de créer une situation intimidante, humiliante, dégradante ou offensante portant ainsi atteinte à la dignité de la personne »[6]. La définition, on le voit, n’est pas juridique et englobe des comportements très variés : regards insistants, invectives, contacts, agressions… La Belgique a franchi le pas en adoptant le 22 mai 2014 une loi tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public[7] punissant d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 50 à 1000 euros, quiconque exprime, par son comportement, « un mépris à l’égard d’une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou [la considère] comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle [entraînant] une atteinte grave à sa dignité ». La formulation n’est guère heureuse[8], mais a le mérite de montrer que le « harcèlement de rue » a été considéré comme suffisamment problématique pour justifier la création d’une incrimination. Récentes en France les préoccupations autour du « harcèlement de rue » sont plus anciennes Outre-Atlantique[9] et accompagnent les préoccupations sur le genre et le féminisme.

 

Le manque de publications françaises ou francophones est frappant, quand la problématique est déjà ancienne Outre-Atlantique. Sans doute parce que les Gender Studies n’y sont pas nouvelles. Les différents écrits sur la question sont marqués par un militantisme important : les associations, magazines, témoignages sur le harcèlement de rue sont l’expression de points de vue appelant les pouvoirs publics à sanctionner de tels comportements. Le constat est logique : on imagine mal une prise de position soulignant la normalité de ces comportements, même si ce n’est pas impossible. En revanche, si les différents écrits sont majoritairement le fait de femmes – qui sont les personnes visées par ces pratiques – la lutte contre le harcèlement est également menée par des hommes. L’argument qui délégitimerait une prise de position en seule considération du sexe de l’auteur peut être écarté : après tout, si l’on peut penser que le sexe n’est pas neutre, il faut bien admettre qu’il n’empêche ni l’empathie[10], ni l’analyse.

Le harcèlement de rue est difficile à cerner avec précision. Au-delà de la réalité des pratiques[11] qui restent à analyser complètement, c’est surtout leur diversité qui rend la tâche complexe : regards insistants, sifflements, injures, harcèlement stricto sensu[12], agressions sexuelles et tentatives d’agressions sexuelles, violences, viols et tentatives… Entrent donc dans le champ du harcèlement de très nombreux comportements, éventuellement constitutifs d’infractions. Il faut dès lors prendre garde à ne pas assimiler l’ensemble de ces comportements qui obéissent à des logiques très différentes : l’invective n’est pas un préalable au viol ou à l’agression et les « harceleurs de rue » ne sont pas obligatoirement des agresseurs sexuels au sens pénal du terme, loin s’en faut. En revanche, ces attitudes participent d’une inquiétude, voire d’une peur, de fréquenter l’espace public.

De lege lata. En droit positif, nombre de ces comportements font d’ores et déjà incriminés : il en va ainsi de l’injure publique, du harcèlement sexuel, des violences, des agressions sexuelles et tentatives d’agressions sexuelles, des viols et tentatives de viols. Il faut ajouter que lorsque l’infraction est commise à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime, certaines de ces infractions sont aggravées[13]. La répression de ces infractions n’est toutefois pas chose aisée : le recueil de la preuve est un parcours du combattant pour une simple injure ; les modalités des poursuites sont redoutables pour l’injure publique ; les agressions sexuelles ne sont pas toujours vécues comme telles ou il peut arriver que la victime estime que le jeu n’en vaut pas la chandelle, etc.

De lege ferenda. Très sagement, la réaction des associations et des personnes mobilisées autour du harcèlement de rue, ne va pas dans le sens d’une pénalisation croissante, le droit pénal positif apparaissant satisfaisant. Au reste, il n’est pas sûr que la promotion de l’égalité dans l’espace public soit rendue possible par une pénalisation de ce même espace public. De même, on peut légitimement penser que la prévention du harcèlement de rue doit primer, tant elle apparaît ancrée dans les mœurs de certains individus qui considèrent normal de siffler, héler, insulter… Lorsque le « harcèlement de rue » devient plus qu’une attitude, mais constitutif d’une infraction, il faut alors faciliter la répression de ces comportements. Un exemple récent peut être mis en avant : celui d’une vidéo mise en ligne sur un réseau social – dont on ne mettra pas le lien ici – où l’on voit un jeune homme lever la jupe d’une jeune fille puis lui frapper les fesses, le tout sous les acclamations de ses amis. Signalée, la vidéo aurait été supprimée et les autorités ont été invitées à réagir, l’agression sexuelle étant caractérisée.

Les réponses ne peuvent qu’être multiples pour répondre au caractère protéiforme du harcèlement de rue. Il ne faut bien évidemment pas minimiser l’intérêt d’une réponse pénale, pas plus qu’il ne faut l’amplifier, en créant une nouvelle incrimination. De même, il ne faut pas sous-estimer l’intérêt des vertus préventives de l’éducation – étant entendu qu’il n’est pas question ici que de l’éducation des jeunes enfants – et de la sensibilisation.

[1] Je tiens à remercier tout particulièrement Joséphine Pasieczny pour ces réflexions éclairantes et pertinentes sur le sujet.

[2] Les discussions parlementaires sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé ont donné lieu à un amendement qui créerait un nouvel article 223-2-1 dans le Code pénal, rédigé en ces termes : « Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende ».

[3] Proposition de loi visant à protéger les enfants de l’hypersexualisation, 27 fév. 2013.

[4] L’utilisation des guillemets se justifie car le harcèlement de rue correspond à des comportements très variés, d’une part, et qu’il ne s’agit pas d’une qualification juridique, d’autre part.

[5] Même si le port de la mini-jupe en lui-même n’est pas neutre au regard de considérations féministes : M. Duru-Bellat, « Entre la très mini-jupe et le port choisi du voile, quelle différence ? », alterecoplus, 26 mai 2015 consulté le 8 nov. 2015.

[6] Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, Avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun, avis no 2015-04-16-VIO-16, 16 avr. 2015.

[7] Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination, 22 mai 2014, Moniteur belge, 24 juill. 2014, p. 55452 : J. Charruau, « Une loi contre le sexisme ? Etude de l’initiative belge », La Revue des droits de l’homme[En ligne], 7 | 2015, mis en ligne le 05 juin 2015, consulté le 8 nov. 2015. URL : http://revdh.revues.org/1130.

[8] Pour une vision critique du texte, v. J. Charruau, art. préc.

[9] V. par ex. la bibliographie conséquente sur le site stopstreetharassment.org et, plus particulièrement, l’article de C. Bowman, « Street Harassment and the Informal Ghettoization of women », Harvard Law Review, janv. 1993, 106, no 3.

[10] On peut par exemple considérer que l’une des grandes œuvres romanesques sur le féminisme a été écrite par un homme : Henning Mankell, Daisy sisters, éd. Seuil, 1982 (trad. 2015).

[11] 100% des femmes en auraient déjà été victimes : le chiffre est marquant, mais 100% des personnes ont subi beaucoup de choses, sans que ce soit réellement parlant. L’ampleur du chiffre masque la variété des pratiques et il ne saurait être question de traiter identiquement une personne qui a pu se sentir mal à l’aise et celle qui a été victime d’une agression sexuelle.

[12] Art. 222-33 C. pén.

[13] L’injure publique, l’injure non publique, lorsqu’elles sont commises à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime ; les violences, les agressions sexuelles, le viol lorsqu’elles sont commises à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime

Allons voir chez les grecs : réflexions sur le référendum du 5 juillet 2015

Sinelege s’ouvre aux finances publiques grâce à Katia BLAIRON qui a très gentiment accepté d’offrir cet intéressant point de vue sur le référendum organisé en Grèce le 5 juillet dernier.

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« A voté ». Tout le monde a pris part au référendum grec du 5 juillet. Les grecs, avec un taux de participation record de 62,5%. Et les non grecs : J.-C. Junker, T. Piketty, P. Krugman, J. Stiglitz[1], et d’autres prix Nobel, européens et non européens.

Le débat a dépassé la simple question soumise à référendum (« Faut-il accepter le Plan d’Accord soumis par la Commission Européenne, la BCE et le FMI lors de l’Eurogroupe du 25 juin ? »). Mais une autre série de questions mérite d’être posée.

Un référendum est-il incongru en matière budgétaire ? A lire l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la réponse semble négative : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Le « ou » n’étant pas « et », la proposition offerte par la DDHC est-elle alternative ou cumulative ? Là est une autre question.

Est-il raisonnable de faire voter Mamie sur une politique économique ? Pourquoi pas ? Certes, tout électeur ne naît pas financier ni fiscaliste. Mais il n’est pourtant pas nécessaire d’être constitutionnaliste pour se prononcer sur le quinquennat présidentiel[2], européaniste pour voter sur les traités européens[3], avocat ou croyant pour décider si le divorce doit être légalisé[4].

Pourquoi alors refuser une telle opportunité démocratique ? Parce que le référendum fait peur depuis son dévoiement plébiscitaire, en particulier en France. Parce que la matière budgétaire doit être réservée à quelques-uns : aux élus nationaux, au Conseil européen, aux marchés financiers internationaux. Précisément, au niveau politique, parce que l’article XIV de la DDHC a été interprété de manière à réserver à la représentation nationale le pouvoir de décider la politique économique et budgétaire. De manière explicite, le référendum en cette matière est parfois interdit par certaines Constitutions (Italie, Portugal). En France, il peut très bien porter « sur des réformes relatives à la politique économique » de la nation (article 11, al. 1er, de la Constitution). Mais son interprétation politique persiste à réserver ladite politique à la voie parlementaire. Ce que le Conseil d’Etat grec a finalement rejeté le 3 juillet dernier.

Octroyé au niveau local à degrés divers et sur des parties infimes des budgets, il émeut lorsqu’il est organisé à l’échelle d’un pays. S’il existe et est pratiqué dans des Etats fédérés ou en Irlande par exemple, il est unique dans le cas grec. Inattendue, son idée avait pourtant été évoquée en 2011 par le premier ministre de l’époque, G Papandréou, puis réitérée le 8 mars dernier par l’ancien Ministre grec des Finances V. Varoufakis, à la veille d’une réunion de l’Eurogroupe à Bruxelles. Il n’en demeure pas moins exceptionnel de plusieurs points de vue : d’abord les grecs n’avaient pas été consultés directement depuis la chute des colonels en 1974 ; ensuite par son objet, économique avec des implications budgétaires et financières sans communes mesures ; enfin par son contexte, celui du blocage des négociations européennes ; et surtout par sa mise en œuvre dans des délais courts. On peut critiquer l’organisation d’un référendum en une semaine sans débat ni préparation (les textes concernés ont été traduits en grec la veille) sur un tel sujet, autour d’une question complexe[5].

La démocratie directe ne s’improvise pas, pas plus que la démocratie tout court. Mais plus qu’une question de légalité, c’est une question de légitimité que soulève le référendum grec, dont avait grand besoin le premier ministre. Ce dernier a pu ainsi se prévaloir d’une forte participation populaire et d’une large majorité pour « oxi » (« non ») à la proposition de réformes formulée par les créanciers du pays (61,31 % des suffrages exprimés). Sa démarche n’est évidemment pas dénuée d’instrumentalisation politique, ayant conditionné sa démission au résultat du vote. Et c’est là le talon d’Achille de la démocratie directe, du moins telle qu’elle est utilisée dans nos démocraties européennes. Le référendum renforce dans tous les cas la légitimité de la décision publique, fondamentale pour l’acceptation de l’impôt, qui finira par être sollicité par de futures réformes économiques. Acte désespéré pour de nombreux commentateurs, la convocation de ce référendum redonne ses lettres de noblesse au consentement à l’impôt et ne réduit plus seulement le contribuable à un simple contributeur budgétaire.

 

Katia Blairon

Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine

[1]V. également http://www.theguardian.com/business/2015/jun/29/joseph-stiglitz-how-i-would-vote-in-the-greek-referendum

[2] Cf. le référendum français du 24 septembre 2000.

[3] En France par référendum les 20 septembre 1992 et 29 mai 2005.

[4] Cf. le référendum italien tenu le 12 mai 1974.

[5] « Faut-il accepter le plan d’accord soumis par la Commission européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI) lors de l’Eurogroupe du 25 juin, qui est composé de deux parties : Reforms for the completion of the current program and beyond (Réformes pour l’achèvement du programme en cours et au-delà) et Preliminary debt sustainability analysis (Analyse préliminaire de la soutenabilité de la dette) ? »