Archives mensuelles : septembre 2011

La gestion de la documentation juridique : St. Cottin

L’appréhension est légitime lorsqu’on est amené à lire un ouvrage rédigé par un «non-juriste» dans lequel il est question de droit. L’ouvrage de M. Stéphane Cottin en fait partie et ce que mû par la nécessité de préparer un cours d’informatique documentaire juridique que je me suis plongé dans son ouvrage La gestion de la documentation juridique, qui vient de paraître chez Lextenso éditions, dans la collection Systèmes Droit. Une autre note de lecture traite, avec l’oeil du documentaliste, du livre de M. Cottin.

Et pourtant : le seul regret à l’issue de la lecture est que ce livre ne fût pas plus long! Les charmes de l’interdisciplinarité ne sont plus à vanter et le juriste ne peut que trouver un intérêt dans la présentation des bibliothèques juridiques (p.17) ou dans la bibliographie sur l’enseignement de la documentation juridique (p.24 et s.). L’ouvrage fourmille de statistiques utiles, notamment en ce qui concerne l’analyse quantitative de l’offre des données juridiques (p.34 et s.). Au-delà de la documentation juridique, bien évidemment au coeur du propos, Stéphane Cottin montre les enjeux de cette documentation, sur la validité des normes notamment (v. p.90-93 sur la validité des publications électroniques; v. également p. 35-36 sur l’abrogation; v. également p. 96 au sujet de l’efficacité économique du droit).

L’aspect technique, qui peut en rebuter certains, est un réel atout : les présentations sont toujours claires, ordonnées, précises et, ce qui est logique mais appréciable, enrichies d’une bibliographie conséquente. Surtout, Stéphane Cottin, aussi attaché qu’il soit au développement de la numérisation des données juridiques, insiste à plusieurs reprises sur l’importance du papier, démontrant, s’il en était besoin, que la recherche ne peut s’effectuer utilement en texte intégral. Les exemples étrangers sont utilisés à bon escient, habilement et intelligemment (v. par ex. p.93 et 94).

Tout est envisagé : du blog aux bases de données, du podcast à l’utilisation (indispensable?) de Zotero. L’ouvrage est à recommander à toute personne qui utilise la documentation juridique électronique : il offre plusieurs degrés de lecture, ouvrant des perspectives insoupçonnées au néophyte. Une proposition de modèle de citation des articles et ouvrages est également faite (que l’auteur ne suit pas toujours dans ses notes de bas de page), ce qui constituera évidemment un outil précieux pour tous ceux qui ont à établir une bibliographie ou à effectuer un travail de recherche (la citation de l’URL, recommandée par l’auteur, n’est toutefois pas toujours souhaitable, ou alors sous une forme abrégée, en raison de son manque de lisibilité). Les perspectives offertes concernent également l’évolution du livre et le développement des livres électroniques : les hyperliens peuvent être intelligemment utilisés comme manière d’aller plus loin, d’intégrer des références enrichissant le corps du texte, etc.

Bien évidemment, l’enseignant-chercheur sera déçu de quelques développements succincts sur la doctrine juridique ou de la jurisprudence (p.10), laquelle n’est pas réductible aux décisions de la Cour de cassation ou du Conseil d’État. La lecture est parfois rendue malaisée par la citation de longues URL, que jamais le lecteur n’utilisera telles quelles. Mais ces désagréments sont bien véniels au regard de l’intérêt du livre.

La gestion de la documentation juridique est bien plus qu’une synthèse des bases et outils disponibles. Il s’agit, chose surprenante, d’un ouvrage qui permet de réfléchir d’une autre manière sur le droit, en s’interrogeant sur ses modes de diffusion.

Positions laïques en terme de bioéthique, bilan et perspectives

Vendredi 30 septembre et samedi 1er octobre prochain, j’aurai la chance d’intervenir au colloque international de la laïcité et de la libre pensée, à la Faculté de Droit de Barcelone, sur le thème «L’autonomie personnelle et le corps».

Cette intervention s’inscrit dans la continuité d’un article paru au Bulletin d’actualité Lamy Droit de la santé présentant la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.

Arrivant en début d’après-midi à Barcelone, je ne serai pas en mesure de faire un compte-rendu intégral du colloque, mais compte-rendu il y aura. Vous pouvez cliquer sur les images pour les agrandir.

Devenir juriste, Le sens du droit : Ch. Atias

L’ouvrage de Christian Atias, Devenir juriste, Le sens du droit, publié récemment aux éditions Lexisnexis, est un précieux guide à destination de tous ceux qui s’interrogent sur le droit. Difficile toutefois de le conseiller aux étudiants débutants : le propos de l’auteur nécessite d’avoir un minimum de recul sur cette matière. Il est inutile de s’attarder sur le style élégant, pour ne pas dire flamboyant, de Christian Atias, qui mêle avec plaisir descriptions techniques et considérations fondamentales sur le raisonnement juridique.

L’ampleur de l’étude apparaît dès le début de l’ouvrage : constatant les difficultés, voire l’impossibilité, propres à la définition du droit, puis l’absence d’une communauté de juristes (contrairement à ce que d’autres ouvrages laissent entendre : Ph. Jestaz, Ch. Jamin, La doctrine, Dalloz, 2004, Méthode du droit ; J. Moret-Bailly, D. Truchet, La déontologie des juristes, PUF, 2010, Licence), M. Atias s’attachent au caractère polysémique du mot «sens». Il est ensuite question des principales professions du droit, des différentes spécialités (le droit pénal passe rapidement à la trappe p.36…).

Le langage juridique fait l’objet de beaux développements, tout comme la tradition. L’ouvrage se veut didactique : on lira ainsi avec intérêt les nombreux développements sur le raisonnement juridique (notamment la démonstration d’un raisonnement complet, construite sur un article de Philippe Rémy : p. 114), la question de droit, ou bien encore la ratio legis et le rôle de l’interprète. D’autres développements sont plus surprenants : l’étude de l’erreur dans le raisonnement (p.156 et s.) est particulièrement originale et semble influencée par le droit naturel, la vérité juridique finissant souvent par être découverte grâce au raisonnement des juristes.

Certaines affirmations, pourtant connues des juristes, font plaisir à entendre : «Le droit ne peut se confondre avec la loi, avec l’ensemble des lois, voire comme un ensemble de règles. Le juridique n’est pas le légal. Il ne commence que là où l’insuffisance des lois, des règles, plus généralement, se découvre et cette insuffisance est constante; elle tient à la généralité même de la règle qui ne peut entrer dans la réalité du cas. Le droit ne peut se dire en général; aucune règle ne peut le contenir. […] La règle peut montrer le droit, en indiquer la direction, à condition de ne pas croire qu’elle peut être “appliquée” aux faits. Elle montre le droit à ceux qui savent qu’elle ne le dit pas » (p.84). M. Atias regrette, mais il n’est pas le seul, l’évolution de l’enseignement, présentant «le droit comme un catalogue de règles dont la lettre s’impose» (p.183).

Reprenant un ancien article co-écrit avec Didier Linotte («Le mythe de l’adaptation du droit au fait», D. 1977, p. 251), M. Atias explique clairement que le droit n’a pas vocation à se plier aux faits : «Il a été souvent soutenu [que le droit] doit s’adapter aux faits et qu’il change ainsi. Si l’expression veut dire que les règles de droit ne peuvent être posées et dégagées qu’en tenant compte des faits, des comportements sociaux, des possibilités techniques et des conséquences de leur utilisation, elle relève de l’évidence. En revanche, transformée en dogme, l’adaptation du droit au fait est largement contestable. Ce n’est manifestement pas parce qu’une nouvelle possibilité technique est mise au point que le recours à cette possibilité doit nécessairement être entériné, voire favorisé par le droit. Il n’est pas plus réaliste de se soumettre à tous les faits que de résister à certains d’entre eux, ou au moins, de s’efforcer de les endiguer » (p.93-94). Revenant sur le caractère dogmatique de la croyance en un État tout puissant, seul à même de modifier les comportements sociaux, l’auteur insiste utilement sur la nécessaire conciliation des intérêts contraires inhérente au droit.

Ouvrage d’un amoureux du droit pour ceux qui le courtisent, source de réflexions sur le droit et sa perception par ceux qui le pratiquent, Devenir juriste offre une sensibilité que l’on ne trouve guère dans les publications juridiques. À ce titre, il prend place aux côtés des grands ouvrages sur le droit.

La pensée de François Gény

 L’Institut François Gény organise les 20 et 21 octobre prochains un colloque sur le thème de la pensée de François Gény. Nul n’est besoin de présenter cet auteur auquel les nancéiens sont évidemment très attachés.

Voici le programme du colloque :

 

 

Le colloque international sur la « pensée de François Gény » se déroulera dans les locaux des Facultes de Droit de Nancy et de Metz, le 20 et 21 octobre 2011, organisé par l’INSTITUT FRANÇOIS GENY, à l’occasion du 150e anniversaire de la naissance de l’auteur de Sciences et technique en Droit privé prositif et de Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif

Jeudi 20 octobre 2011 à NANCY

9h00 : Allocutions de bienvenue de :

– Martial Delignon, Président de l’Université Nancy 2,

– Eric Germain, Doyen de la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy

– François Fourment, Directeur de l’Institut François Gény

Matinée présidée par Claude Thomasset

9h30 : Michel Auberger, Ingénieur civil des mines, Dr. en sciences économiques : « La vie de François Gény : la doctrine et son époque »

10h00 : Frédéric Audren, Ecole du Droit, Sciences-Po Paris : « La correspondance de François Gény : la doctrine et l’échange »

10h30 Discussion et pause

11h00 : Olivier Cachard, Doyen honoraire, Professeur à l’Université Nancy 2 : « La libre recherche scientifique à son paroxysme : la jurisprudence arbitrale »

11h30 : Olivier Moréteau, Professeur à la Lousiana State University : « La traduction de l’œuvre de François Gény »

12h00 : Patrick Tafforeau, Professeur à la Faculté de Droit de Nancy : « François Gény, l’art culinaire et le droit d’auteur »

12 h30 : Déjeuner en salle du Conseil

Après-midi présidée par le Professeur François Terré

14h00 : François Terré, Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas : « Rencontre avec François Gény»

14h30 : Christian Baldus, Doyen honoraire, Université de Heidelberg : « Les lectures de François Gény : la doctrine française et l’Ecole des Pandectes »

15 h 00 : Pierre-Yves Gautier, Professeur à l’Université Panthéon-Assas : « L’actualité méthodologique de ‘Science et technique’ »

15h30 Discussion et pause

16h00 : Masamichi Nozawa, Professeur à l’Université Rikkyo, Tokyo : « L’influence de Gény sur le droit civil au Japon »

16h30 : Christine Lebel, Maître de conférences HDR à la Faculté de Droit de Nancy : « François Gény et le droit rural et forestier »

17h00 : Adeline Karcher, ATER, Université de Rouen, doctorante IFG/CLHD : « Le doyen François Gény et la Faculté de Droit de Nancy »

17h30 : conclusions de la première journée

18h30 : Réception à l’Hôtel de ville de Nancy

20h30 : Dîner de gala au Grand hôtel de la Reine

Vendredi 21 octobre 2011, à METZ (57)

Matinée présidée par Olivier Cachard

8h30 : Départ de Nancy en bus

9h30 : Discours d’ouverture de :

– Luc Johann, Président du PRES Nancy Université,

– Yann Mangematin, Doyen de la Faculté de Droit et d’Administration de l’Université Paul Verlaine Metz

– Pierre Tifine, directeur de l’ID2 Metz.

10h00 : Ludovic Bernardeau, Maître de conférences HDR à l’Université Paris X Nanterre, « François Gény et la fiscalité »

10h30 : Laurent Seurot, doctorant en droit public, IRENEE : « François Gény et le droit administratif »

11h00 : Discussion et pause

11h30 : Nathalie Pierre, Maître de conférences à la Faculté de droit de Nancy : « François Gény et le droit de la responsabilité civile »

12h00 : Jean-Luc Piotraut, Maître de conférences HDR à la Faculté de Droit de Metz : « François Gény et le droit de la propriété industrielle »

12h30 : Déjeuner à la Faculté de droit de Metz

Après-midi présidée par Jean-Luc Piotraut

14h00 : Matthias Martin, ATER, doctorant en Droit privé, IFG/CRDP : « La conception du droit par Gény arrêtiste »

14h30 : Estelle Vagost, ATER, doctorante en droit privé IFG/CRDP : « François Gény et l’adaptation du droit aux périodes de crise »

15h00 : Discussion et pause

15h30 : Claude Thomasset, Professeur émérite de l’Université du Québec à Montréal : « À propos du testament intellectuel de Gény : ‘Ultima verba’

16h00 : Conclusion générale des travaux

16h45 : retour vers Nancy

Renseignements, inscription : marie-christine.matricou@univ-nancy2.fr

Samedi 22 octobre : « Dans les pas de François Geny »

Journée hors colloque proposée à ceux qui souhaient découvrir François Geny dans sa résidence secondaire et ses forêts…

Comité scientifique du cent-cinquantenaire :

Olivier Cachard, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Nancy, Co-directeur de l’Institut de droit international et comparé

François-Xavier Licari, Maître de conférences HDR, Faculté de droit de Metz

François Lormant, Ingénieur de recherches-HDR, Directeur adjoint du Centre lorrain d’histoire du Droit, Faculté de Droit de Nancy

Jean-Luc Piotraut, Maître de conférences HDR, Faculté de droit de Metz, Co-directeur de l’Institut de droit international et comparé

L’Art selon madame GoldGruber : Mahler

Ce carnet s’ouvre à des territoires décidément nouveaux : entre manifestations scientiques, organisation de cours et de diplômes, participation à des projets de recherche et préparation d’articles, il est bon de pouvoir s’ouvrir quelques perspectives. La bande dessinée, qu’elle soit comique, historique, judiciaire, est, comme le cinéma ou la littérature, sources de réflexions.

De manière inattendue, L’Art selon madame Goldgruber, de Mahler, édité par L’Association, fait partie de ces ouvrages surprenants, qui dépassent largement leur cadre narratif pour laisser le lecteur construire lui-même sa propre œuvre. Que l’on soit ou non attiré par le droit, ce livre est à recommander tant il pétille d’intelligence derrière un dessin volontairement sec, caricatural et qui semble dénué de technique.

L’histoire est relativement simple : Mahler rencontre la personne de l’administration fiscale autrichienne, madame Goldgruber, en charge de sa déclaration de revenus. Sûr de son bon droit, l’auteur déclare ses revenus dans la rubrique «artistes», afin de bénéficier d’un taux d’imposition de 10% au lieu de vingt.

Le livre permet d’amener plusieurs réflexions. La première est liée à l’idée des critères. Toute norme a ses conditions d’application, ses critères qui permettent de savoir si elle peut entrer en vigueur, s’appliquer à telle situation – ce que permet de déterminer l’opération de qualification. Le point de départ de l’ouvrage est à cet égard relativement simple : le taux d’imposition préférentiel réservé aux artistes concerne-t-il les auteurs de bande dessinée ?

 

 L’ouvrage dépasse heureusement cette seule question et nous entraîne dans les méandres de la démarche artistique d’un homme cynique, misanthrope, élitiste et rejeté par beaucoup (on le serait à moins). C’est une réflexion drôle, intelligente sur la commercialité, la nécessité de préserver des sphères d’incompréhension du public, le besoin d’être parfois déconnecté des envies du public (il faut lire le chapitre sur l’expérience de Mahler, responsable d’un magasin de location de vidéos). L’incompris n’a pas à être rejeté, l’inutile à être écarté, car ils participent à la vie en société. Or, qu’est-ce que le droit sinon l’art de régler cette vie en société, en conciliant des valeurs parfois contraires pour essayer d’aboutir au juste et au bon : jus est ars boni et aequi ?

 

De manière plus prosaïque, l’ouvrage de Mahler est également un moyen de constater le glissement, voire l’opposition entre l’affirmation de l’existence d’un droit, sa reconnaissance et son application concrète. Ce problème est bien connu des juristes, qui s’offusquent souvent de l’inapplicabilité ou de l’inapplication d’une norme. Il est également au centre des préoccupation des économistes du droit. Mais la psychologie a également son mot à dire sur ces aspects. C’est une chose que d’être titulaire d’une créance, mais c’en est une autre de réussir à la recouvrir. C’est une chose de présenter la pièce justificative exigée pour une démarche administrative, mais c’en est une autre de convaincre une personne que les orientations d’une circulaire ou d’un chef de service n’ont pas de force obligatoire. La prétention de Mahler est juste : c’est un artiste. Mais sa conseillère fiscale n’est pas de cet avis.

Ce roman graphique est donc une excellente lecture, aux multiples points d’entrée. Pour s’en convaincre, on peut également lire l’excellente critique parue sur du9.org.

La bonne nouvelle, c’est qu’il y a une suite.

Pour finir, cette note de lecture, comme les précédentes qui ont traité de bande dessinée, doit beaucoup aux libraires de La Parenthèse qui ont su éclairer mes choix face à une demande délicate et sortant de l’ordinaire. Qu’ils en soient ici remerciés.

Manifestations stimulantes

Ce sont deux manifestations particulièrement stimulantes et différentes qui vont avoir lieu prochainement.

La première est le XXe Congrès de l’Association Française de Droit pénal, qui aura lieu à Bordeaux les 5, 6 et 7 octobre prochains. Le thème est riche : Le droit pénal et les autres branches du droit, regards croisés. Chaque intervention se fera à deux voix : un pénaliste et un spécialiste de la matière concernée. Le programme est accessible sur le site de l’AFDP.

La seconde s’inscrit tout à fait dans la ligne de précédents billets : il s’agit d’un colloque organisé par la Faculté de Droit de Limoges, sur le thème ô combien alléchant de Science-Fiction et sciences juridiques. La manifestation accueillera en outre Pierre Bordage, l’un des grands écrivains de S-F/Fantasy actuels. Après Droit & Rock, la Faculté de Droit de Limoges montre que l’on peut aborder la recherche juridique de multiples façons.

Qui a dit que les Facultés de Droit étaient ennuyeuses ?

 

PDF Programme Vers Def

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

Deux décisions QPC sont intervenues aujourd’hui qui constatent l’inconstitutionnalité de deux dispositions :

  1. La décision no 2011-160 : les mots «avocats des» sont supprimés de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 175 du Code de procédure pénale. Le réquisitoire définitif doit ainsi être transmis aux parties et non plus aux avocats des parties.
  2. La décision no 2011-161 : l’article L.725-21 du Code rural et de la pêche maritime est abrogé en raison d’une différence de traitement entre les employeurs agricoles et les autres employeurs.

La page QPC en matière pénale est donc mise à jour!

La responsabilité du fait des médicaments dangereux, 18 novembre 2011

L’Institut François Gény, avec le soutien des Universités de Nancy 2 et Paul Verlaine-Metz, de la région Lorraine, l’École Nationale de la Magistrature et l’Ordre des avocats de Metz, organise le 18 novembre prochain, sous la direction de Mme Sophie Hocquet-Berg, un colloque ayant pour thème : «La responsabilité du fait des médicaments dangereux : perspectives nationales et transfrontières». La manifestation aura lieu dans le Grand Salon de l’Hôtel de ville de Metz.

Le colloque surfe sur la vague de l’actualité (Médiator oblige) et ce n’est pas un mal, tant les questions soulevées par la responsabilité du fait des médicaments sont nombreuses.

Voici la présentation du colloque:

«Après le sang contaminé, le Distilbène®, l’Isoméride®, l’hormone de croissance, l’affaire du Médiator® confirme qu’il est toujours possible en France de prescrire des médicaments dangereux pour la santé des patients. Pour ce dernier, prescrit à près de 5 millions de français de 1976 à 2009, on estime entre 500 et 2000 le nombre des victimes décédées. Pour le DES, prescrit aux femmes enceintes et commercialisé en France notamment sous le nom de Distilbène® à partir de 1948 jusqu’en 1977, alors qu’il a été interdit aux États-Unis dès 1971, on estime à 80000 le nombre de filles exposées in utero à ce produit. Elles peuvent être victimes d’adénoses et d’autres anomalies cervicogénitales, d’adénocarcinomes à cellules claires du vagin et du col, d’anomalies utérines, de stérilité primaire ou d’accidents de grossesse, sans compter leurs propres filles qui semblent également concernées par les effets de cet estrogène articifiel. Pour d’autres, comme le vaccin sur l’hépatite B, le lien de causalité avec certaines maladies démyélinisantes, comme la sclérose en plaques, sans être scientifiquement écarté, ne peut être établi.

Que la dangerosité de ces médicaments soit scientifiquement avérée ou non, les patients s’en estimant victimes ou leurs proches, lorsqu’ils sont décédés, demandent des comptes aux médecins qui les ont prescrits, aux laboratoires qui les ont fabriqués ou encore à l’État qui a autorisé et maintenu leur mise sur le marché en dépit de doutes sur leur inocuité révélés par des études scientifiques ou des décisions de retrait par d’autres États. Le juge civil, le juge administratif et aussi quelquefois le juge pénal sont de plus en plus fréquemment saisis d’action en responsabilité du fait de médicaments dangereux. »

Le programme est le suivant :

8h30: accueil des participants

9h: discours d’ouverture et propos introductifs : F. Fourment, V. Schmitzberger-Hoffer, S. Hocquet-Berg

Première session: Perspectives nationales, sous la présidence de Monique Durand


9h30: Quelles responsabilités pour les laboratoires fabricants de médicaments dangereux ? J.-S. Borghetti

9h50: Quelles responsabilités pour les fournisseurs et prescripteurs de médicaments dangereux ? P. Jourdain

10h10: L’exemple du Médiator vu par un professionnel : M. Lelièvre-Boucharat

Débat avec l’assistance – Pause café

11h: De la causalité scientifique à la causalité juridique: Ch. Radé

11h20: Du préjudice corporel au préjudice d’angoisse: C. Corgas-Bernard

11h40: Des délais pour agir en réparation: A. Guégan-Lécuyer

12h: De la responsabilité à la solidarité nationale : P. Pierre

Débat avec l’assistance – Pause déjeuner

Seconde session: Perspectives transfrontières, sous la présidence de Yves Bot

14h30: Aperçu du droit anglais sur le droit applicable aux médicaments : S. Carval

14h50: Aperçu du droit allemand sur le droit applicable aux médicaments : O. Berg

Débat avec l’assistance – Pause café

16h: La responsabilité pénale du fait des médicaments dangereux : B. Py

16h20: La responsabilité des hôpitaux publics du fait des médicaments dangereux : P. Tifine

16h40: La responsabilité de l’État du fait de la mise sur le marché de médicaments dangereux: C. Weisse-Marchal

Débat avec l’assistance – Cocktail de clôture

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter Mme Anne Regnard. Voici le bulletin d’inscription

Apologie du livre : R. Darnton

En ces temps de rentrée universitaire, il est bon de s’interroger sur l’avenir des ressources principales de la recherche juridique : les livres! Robert Darnton est un historien du livre qui dirige la Harvard University Library. L’essai qu’il livre aux éditions Gallimard, ou plutôt la somme de petits essais, Apologie du livre, pourrait laisser le juriste froid et indifférent. Pourtant, les propos développés par l’éminent auteur intéressent le droit à plus d’un titre.

Il est d’abord question du développement du livre et de l’édition numérique, mais pas seulement.car ce développement est replacé dans son contexte historique, depuis l’invention de l’imprimerie. Ainsi, les peurs ressenties face à cette nouvelle technologie sont ramenées à leur juste mesure.

De nombreux développements sont relatifs aux accords conclus entre Google et plusieurs bibliothèques. L’auteur ne livre pas les stipulations contractuelles, mais met en avant un certain nombre de risques qui pèsent sur la conclusion de tels accords : conservation des ouvrages, privatisation de l’accès à la connaissance, etc. Il milite clairement pour un rôle plus important des bibliothèques dans la numérisation des ouvrages.

L’aspect de la numérisation est sans aucun doute le point fort du livre de Robert Darnton. L’auteur ne cache pas son attachement à l’objet livre, insistant sur les indications fournies par le papier : au-delà de la relation particulière que tout lecteur crée avec son livre, le papier est une source d’informations non négligeable pour la conservation. Il insiste également sur le fait que le papier est sans aucun doute le meilleur moyen de conservation trouvé à ce jour, qu’aucun support informatique ne peut égaler. Mais Robert Darnton dépasse rapidement le stade de l’opposition papier/numérique. L’avancée du numérique est telle qu’il serait idiot et contreproductif de s’en passer. Mieux, Robert Darnton explique comment un nouveau modèle de livre est envisageable, adapté au numérique. Brièvement, son modèle consisterait à superposer plusieurs couches, des liens permettant d’approfondir de nombreuses notions. C’est tout l’objet livre qui apparaît alors repensé. L’auteur explique même comment cette nouvelle manière de faire a été mise en œuvre, ses difficultés pratiques et théoriques, etc.

L’essai est à mettre en relation avec le développement des bases de données juridiques, dont la maîtrise est indispensable. Un nombre très important de revues est aujourd’hui accessible sur les sites des principaux éditeurs juridiques. Les encyclopédies le sont également. Mais toute cette connaissance n’est guère accessible pour le chercheur, sans l’aide financière et logistique des bibliothèques. Le coût d’un abonnement électronique est prohibitif et quelques éditeurs ont tendance à «saucisonner» leurs offres. Dalloz en est un bon exemple : la base dalloz.fr permet d’accéder aux revues, mais pour consulter les sommaires, il faut passer par le site dalloz-revues.fr, puis pour consulter les manuels, par une autre base, etc. D’autres éditeurs offrent une navigation par sommaire, mais le rendu est peu plaisant. Et très peu d’éditeurs permettent d’avoir accès à une image de la revue, ce qui rend toute citation de l’exact numéro de page impossible. Les pratiques sont donc encore à développer.

Surtout, la numérisation telle qu’elle existe aujourd’hui dans le domaine juridique fait fi des archives ouvertes et du libre accès à la connaissance. Cette problématique est quasiment absente en droit, alors qu’elle tout aussi fondamentale que dans les autres disciplines. La différence essentielle est sans doute que les publications juridiques correspondent à un marché et qu’au-delà de la recherche, elles intéressent les professionnels du droit – ce qui constitue un abus de langage car on voit mal en quoi les enseignants-chercheurs ne seraient pas des professionnels du droit.

Le procès Colonna : Tignous, Paganelli

Un préfet assassiné. Une cavale digne d’un film. Une affaire corse où la présomption d’innocence est malmenée. Un sujet d’actualité, puisque la décision de la cour d’assises d’appel date seulement du 20 juin 2011. Il s’agit bien évidemment de l’affaire Colonna.

Un blog lui est consacré. Un refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité a été rendu par la Cour de cassation. La cour d’assises d’appel a, fait exceptionnel, motivé sa décision, bien avant l’heure.

Cette affaire entremêle donc de nombreux aspects techniques, médiatiques, juridiques, politiques, et… artistique. Le compte-rendu d’audience réalisé par Tignous et Paganelli (bande dessinée, roman graphique ?), paru aux éditions 12bis, permet d’offrir un nouveau point de vue sur un grand procès d’assises.

Ce point de vue est précieux car les règles relatives à la publicité des débats juridictionnels sont strictes et aucune demande d’enregistrement audiovisuel ne semblait avoir été formulée. Le compte-rendu dessiné, joint à de courts textes retraçant les débats, était donc le seul moyen de savoir ce qui s’est passé lors du procès Colonna.

Ce qui frappe avant tout, c’est le perfectionnisme des auteurs. Ils ne se sont d’ailleurs pas contentés de reproduire quelques propos ici où là : tout le procès est couvert, du début à la fin (les dates sont indiquées. En outre, le procès n’est pas le seul élément qui soit rapporté. L’ambiance du procès l’est également : du témoin dont la plastique attire les regards de tous, au major qui annonce l’entrée de la cour, en passant par les «brèves» de la salle des pas perdus. La justice en marche, avec ses moments de rire initiés par le président de la cour d’assises, en passant par la gravité des déclarations de la partie civile, les tentatives des avocats de déplacer le débat, le rôle de la presse, la vie d’une juridiction, tout est présent. Tout le rituel judiciaire est en action, mais la force des auteurs est d’avoir réussi à le désacraliser pour le rendre accessible.

À cet égard, Le Procès Colonna a largement sa place en illustration d’un cours d’introduction au droit ou de procédure pénale, voire de droit de la peine, puisqu’il y est question de période de sûreté, de droit d’appel, de preuve, etc.

Tignous et Paganelli réussissent à transcrire une affaire éminemment complexe, où les membres du commando accusent Colonna, puis l’innocentent cinq ans après, où le rôle des pouvoirs politiques, des luttes internes entre services, des fuites organisées, est très bien retracé. Ce reportage est très proche du réel mais l’histoire qu’il rapporte flirte avec les polars des plus grands auteurs, où la solitude de l’homme poursuivi, de la victime est magnifiquement rapportée.

L’ouvrage est, en outre, une splendide illustration de la difficulté de juger, du doute qui s’insinue, est combattu, prouvé, rejeté par les magistrats chargés de statuer, mais également chez les deux journalistes, clairement convaincus par la thèse de la défense, et, bién évidemment, chez le lecteur. Plusieurs moments sont importants dans ce livre qu’il faut absolument recommander. On ne retiendra que le rappel de la formule de l’article 353 du Code de procédure pénale lue par le président:

 « La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : « Avez-vous une intime conviction ? »

 

Pour finir, cette note de lecture, comme les précédentes qui ont traité de bande dessinée, doit beaucoup aux libraires de La Parenthèse qui ont su éclairer mes choix face à une demande délicate et sortant de l’ordinaire.

On peut consulter la motivation du verdict rendu par la cour d’assises d’appel.