Archives mensuelles : février 2012

L’invention de la violence : L. Mucchielli

On ne présente plus Laurent Mucchielli. Pour les personnes qui souhaiteraient découvrir son travail, le mieux est de se reporter à son site. Son dernier ouvrage, destiné au grand public, L’invention de la violence, paru aux éditions Fayard, est un excellent ouvrage de vulgarisation sur la politique criminelle des dernières années.

L’interrogation est relativement simple : les statistiques sans cesse mises en avant pour justifier l’adoption d’un nouveau dispositif répressif sont-elles fiables ? La réponse est bien évidemment négative et l’ouvrage permet de démontrer la lecture qu’il convient d’avoir des différentes statistiques pénales utilisées. Laurent Mucchielli fournit ainsi de nombreuses clés de lecture, explications, démonstrations, qui permettent de mieux comprendre l’utilisation des chiffres au regard de la réalité.

L’intérêt de l’ouvrage est de sans cesse chercher à expliquer les mécanismes en œuvre. Ainsi lorsque, au début de l’ouvrage, l’auteur aborde l’instrumentalisation médiatique des faits divers, il cherche immédiatement à expliquer le tournant pris par le journalisme et le traitement de l’information en temps réel. Les causes de cette sur-utilisation du fait divers sont alors trouvées dans la nouvelle manière d’envisager l’information, souvent éloignée des enquêtes de fond.

Le style est direct, simple, clair, percutant. La démarche est également bien expliquée: plutôt que de céder à l’empathie pour les victimes d’infractions, Laurent Mucchielli cherche à discerner la réalité des faits, au-delà de toute empathie avec les victimes. L’ouvrage intéresse donc le pénaliste en ce qu’il lui permet de dépasser le seul raisonnement technique sur la construction de telle ou telle incrimination en essayant de dresser un tableau plus global de la politique criminelle. La doctrine pénale n’en ressort pas grandie : rares sont les lois pénales des dernières années qui ont été approuvées par les différents auteurs, nombreuses ont été les dénonciations de tel ou tel dispositif répressif. Pourtant, les réformes ont lieu qui complexifient et dénaturent de plus en plus la matière pénale, ce que l’on ne peut que regretter.

L’ouvrage de Laurent Mucchielli ne contient rien de révolutionnaire. De nombreux développements ont déjà fait l’objet d’études particulières. On pense ainsi à l’excellente Histoire de la violence, de Robert Muchembled. Toutefois, le but de l’auteur n’est pas d’expliquer quelque chose de nouveau mais bien d’ajouter une pierre supplémentaire à la construction de la connaissance sur l’élaboration des lois et, au-delà, à la dénonciation de l’utilisation fallacieuse des statistiques. Chaque étape est démontée, disséquée, expliquée. Il en est ainsi de la thématique de l’immigration, des homicides, des agressions sexuelles, de la délinquance financière, des atteintes aux personnes et aux biens, etc. Chaque chapitre permet de voir la réalité des infractions commises, les facteurs expliquant l’évolution d’une statistique (comme la judiciarisation du réglement des conflits de la vie sociale, l’évolution des atteintes aux biens vers les nouveaux biens de consommation, etc.), grâce à l’utilisation des statistiques existantes, mais également par le recours à des enquêtes de victimation.

Une erreur revient de temps en temps dans l’ouvrage : la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs est évoquée à plusieurs reprises, mais sa date est erronée. Il ne s’agit pas de la loi du 6 juillet 2011, mais bien de la loi du 10 août 2011. Il y a sans doute là une confusion entre la date de l’adoption du texte par l’Assemblée nationale et son adoption définitive.

Indépendamment de cette très légère erreur qui n’influence en rien le propos développé par Laurent Mucchielli, il faut conseiller la lecture de cet essai à toute personne intéressée par le droit pénal, les statistiques ou, au-delà, la fabrication d’un discours politique construit sur des craintes infondées. Reprenons la démonstration de l’auteur : jamais une époque n’a été plus sûre que la nôtre. Il faut garder cette situation à l’esprit et analyser les discours publics en conséquence.

Compte-rendu du colloque sur la responsabilité des médicaments dangereux, 2nde partie

  L’après-midi de la journée consacrée à la responsabilité du fait des médicaments dangereux comportait des interventions relatives aux aspects extra-civils ou de droit comparé. Mme Carval a ainsi présenté un aperçu du droit anglais sur le droit applicable aux médicaments. Dans sa lettre, le droit anglais de la responsabilité du fait des médicaments dangereux est proche du droit français, ce qui facilite la comparaison. Il n’existe pas de égime spécifique aux médicaments : le droit applicable se compose donc du régime issu de la directive et du droit commun c’est à dire l’action en responsabilité délictuelle pour faute. Dès qu’on envisage la mise en œuvre de ces règles, la promesse d’une comparaison utile s’évanouit car les décisions judiciaires relatives aux médicaments dangereux sont rarissimes. La raison est économique car en Grande-Bretagne, le coût des procès est prohibitif. Ce coût s’explique par les règles de procédure combinées aux règles de preuve : les honoraires d’avocat sont très importants. Les plaideurs supportent également des frais d’expertise. S’ajoute le fait que les pouvoirs publics britanniques ont pour politique actuelle de rendre la justice indépendante, l’idée étant que ce n’est pas au contribuable de financer l’institution judiciaire mais à ses usagers : les parties paient donc des frais de justice plus élevés qu’en France. Le coût de la justice est un obstacle aux actions en réparation. L’apport du droit anglais aux règles de fond de la directive est quasiment nul. Dans la tradition anglaise, le rôle du juge est différent qu’en France : on attend de la justice qu’elle traite longuement un petit nombre d’affaires exemplaires et difficiles afin de fournir des références juridiques précises pour aider les parties lors des règlements négociés. Ce modèle ne peut fonctionner qu’à la condition qu’il y ait un volume d’affaire jugé et que l’éventualité d’une action ne soit pas chimérique.

 M. Berg est quant à lui venu présenter les règles du droit allemand. Le droit allemand connaît un régime spécial de responsabilité du fait des médicaments car le droit commun de la responsabilité, fondé sur la faute, n’était pas apte à assurer l’indemnisation des victimes. Le législateur a donc adopté une responsabilité spéciale du fait des médicaments, en considérant que les médicaments sont par définition des produits dangereux. Il a donc inséré une responsabilité objective, a écarté l’exonération pour risque de développement et a créé une assurance obligatoire. Une limite est prévue : le médicament doit avoir été remis au consommateur dans le champ d’application territorial de la loi, donc en Allemagne, l’exportateur ne pourra pas se voir appliquer cette responsabilité spéciale. Quant aux faits générateurs de responsabilité, ils sont de deux sortes : une atteinte à la personne résultant des propriétés du médicament, d’une part, et la délivrance d’une mauvaise information, d’autre part. Les victimes bénéficient d’une responsabilité objective et le législateur a posé une présomption de causalité dans la loi. Il suffit que la victime prouve que le médicament était susceptible de causer le dommage au regard de la composition, de la proximité dans le temps ou au regard de l’état de santé antérieur. L’entreprise pharmaceutique peut prouver qu’un fait étranger a pu causer le dommage et pourra renverser la présomption.

M. Py est ensuite intervenu sur la responsabilité pénale du fait des médicaments dangereux. Le droit pénal est souvent sollicité et de plus en plus, cette demande de droit pénal émerge dans des questions de santé publique. Les infractions commises peuvent être volontaires, comme l’administration de substances nuisibles, par exemple. Les infractions involontaires peuvent quant à elle concerner le fabricant mais également le prescripteur, le distributeur (pharmacien en particulier) ou encore celui qui administre le produit (infirmier, aide-soignant,…). Le droit pénal n’a pas pu donner des réponses efficaces sur les accidents résultant de l’usage de certains médicaments. L’appréciation de la faute pénale diffère de celle de la faute civile, de même que celle de la causalité. Enfin, le délit de tromperie, retenu dans la phase d’enquête et d’instruction dans l’affaire du Médiator, est issu de la loi du 1er août 1905. Il nécessite un lien contractuel et un élément intentionnel, l’auteur devant avoir eu conscience de porter atteinte à l’intégrité de la personne. Le droit pénal est peu adapté aux catastrophes collectives, certains proposent de pénaliser ces comportements de prise de risque, d’exposition à un risque.

M. Tifine a ensuite traité de la responsabilité des hôpitaux publics du fait des médicaments dangereux. . Il a ainsi expliqué que le Conseil d’État écarte le régime de responsabilité établi par la directive et fait prévaloir un régime spécifique de responsabilité sans faute : le service public hospitalier est responsable même en l’absence de faut de sa part. Suite à l’établissement de cette responsabilité de plein droit, les juges ont refusé de faire jouer le fait non fautif du patient comme son état de santé. Il y a donc une solution très favorable aux victimes. Mais cet arrêt n’est ni conforme à la loi de 1998 ni à la directive, et se réfère à aucun texte. Le système a évolué à l’occasion de l’arrêt Marzouk du 9 juillet 2003. Les conséquences dommageables d’un appareil de santé ouvrent droit à réparation indépendamment de toute faute. L’hôpital peut se retourner contre le fabricant. Le régime tiré de l’arrêt Marzouk est davantage favorable aux victimes mais est-il compatible avec la directive ? Soit la CJUE considère que hôpital est inclus dans le champ de la directive : la jurisprudence Marzouk doit alors être abandonnée. Soit la Cour estime que la jurisprudence Marzouk se justifie, permettant ainsi l’application d’un régime de responsabilité très favorable aux victimes et différent de celui de la directive.

Enfin, Mme Weisse-Marchal s’est interrogée sur la responsabilité de l’Etat du fait de la mise sur le marché de médicaments dangereux. L’AFSSAPS est responsable du contrôle effectué. Les décisions sont prises au nom de l’État. L’État n’est pas responsable de l’organisation de l’AFSSAPS mais des décisions du directeur de celle-ci. La responsabilité de l’État peut être engagée par le biais d’une décision du directeur mais également au titre d’un ministre qui ne serait pas intervenu pour conseiller à un directeur de remettre en cause une décision. Aujourd’hui, la France est un État de l’UE, les procédures sont largement européanisées car il existe une procédure centralisée pour les médicaments de haute technologie. L’agence européenne des médicaments assure l’évaluation et la commission européenne décide de la mise sur le marché. En l’état du droit actuel, la responsabilité de l’État pourrait être engagée en cas de faute lourde et de manière accessoire car il ne s’agit en aucun cas pour l’État d’assurer la responsabilité du défaut du produit. Il s’agit d’assurer une déficience de son contrôle. Cela signifie qu’en aucun cas, les laboratoires ne peuvent échapper à leur responsabilité en arguant d’une autorisation. La responsabilité de l’État n’a donc pas vocation à remplacer celle du fabricant.


Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale a été mise à jour des décisions QPC rendues ce jour par le Conseil constitutionnel. Deux décisions intéressent la matière pénale :

  1. La décision no 2012-222 QPC est relative à l’article 227-27-2 du Code pénal et n’est guère surprenante. Cet article disposait : «Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d’incestueuses lorsqu’elles sont commises au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Dans la logique de sa précédente décision, le Conseil déclare cet article contraire à la Constitution : «comme le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision du 16 septembre 2011 susvisée, s’il était loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s’abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, la disposition contestée doit être déclarée contraire à la Constitution».
  2. La décision no 2012-223 QPC est relative à l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 14 avril 2011. Cette disposition concerne la garde à vue en matière de terrorisme : « Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l’article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l’officier de police judiciaire, ou le juge d’instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d’une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l’ordre de chaque barreau. Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d’État». Le Conseil constitutionnel déclare cet article contraire à la Constitution : «si la liberté, pour la personne soupçonnée, de choisir son avocat peut, à titre exceptionnel, être différée pendant la durée de sa garde à vue afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs de crimes et délits en matière de terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes, il incombe au législateur de définir les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d’exercice des droits de la défense peut-être mise en œuvre ; que les dispositions contestées se bornent à prévoir, pour une catégorie d’infractions, que le juge peut décider que la personne gardée à vue sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats sur une liste d’avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l’ordre de chaque barreau ; qu’elles n’obligent pas à motiver la décision ni ne définissent les circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction et les raisons permettant d’imposer une telle restriction aux droits de la défense ; qu’en adoptant les dispositions contestées sans encadrer le pouvoir donné au juge de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions qui portent atteinte aux droits de la défense ; que par suite, l’article 706-88-2 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution».

La troisième décision rendue ne concerne pas la matière pénale.

Compte-rendu du colloque sur la responsabilité des médicaments dangereux, 1ere partie

Le 18 novembre dernier, l’Institut François Gény organisait, sous la direction de Mme Sophie Hocquet-Berg, un colloque sur la responsabilité du fait des médicaments dangereux. Les actes de ce colloque seront très prochainement publiés dans un numéro spécial de la Revue générale de droit médical. Une première intervention a d’ores et déjà été publiée dans le Recueil Dalloz (2012, p.112) : celle de M. Christophe Radé (Causalité juridique et causalité scientifique: de la distinction à la dialectique).  Les étudiants du Master 2 Droit de l’entreprise médicale, pharmaceutique et dentaire ont assisté à cette manifestation et, grâce à eux, il est possible d’en faire une rapide présentation : qu’ils en soient remerciés. Ce billet résume, grossièrement diront certains, les interventions de la matinée.

Après les différentes allocutions d’ouverture, la parole a été donnée à M. Jean-Sébastien Borghetti pour son intervention intitulée : «Quelles responsabilités pour les laboratoires fabricants de médicaments dangereux ?». Plusieurs difficultés ont été mises en avant : quelle  part respective attribuer au médicament dans la réalisation d’un dommage, au regard des prédispositions du patient ? Qui doit assumer la charge du risque de développement ? Comment réussir à concilier les apparitions parfois tardives des dommages et les exigences de preuve et de prescription ? Le droit positif offre deux régimes à disposition des victimes : la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité de droit commun pour faute. L’étude de ces deux régimes de responsabilité montre que la voie est étroite pour engager la responsabilité des laboratoires fabricants de médicaments qui se révèlent d’une dangerosité anormale. Cela peut paraître scandaleux eu égard aux nombreuses victimes et l’on peut souhaiter que la possibilité d’engager la responsabilité des laboratoires soit plus large.

M. Patrice Jourdain s’est ensuite interrogé sur les responsabilités envisageables pour les fournisseurs et prescripteurs de médicaments dangereux. Il a relevé  que la responsabilité des fournisseurs et prescripteurs semble moindre que celle des fabricants car elle n’est pas à l’origine de la dangerosité intrinsèque du médicament. On peut penser à invoquer le droit commun de la responsabilité. Il y a aussi la responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité des fournisseurs est en principe de nature contractuelle, fondée sur la mauvaise exécution du contrat. La jurisprudence met à la charge des pharmaciens une obligation de moyens. La responsabilité générale du fait des choses prévue à l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, semble exclue car le pharmacien n’est pas gardien de la chose. Concernant les prescripteurs, les choses ont évolué récemment puisque leur  responsabilité est devenue extra-contractuelle. Ils peuvent donc engager leur responsabilité en raison de la faute commise dans le choix du médicament, par exemple. La faute peut également être commise par le fournisser en cas de mauvaise exécution de l’ordonnance. La Cour de cassation considère que le pharmacien n’est pas responsable dès lors que le médecin a confirmé sa prescription. Le Conseil d’État a en revanche une vision différente, fondée sur le droit disciplinaire.

Mme Lelièvre-Boucharat est ensuite intervenue au sujet du Médiator. Son intervention portait essentiellement sur le rôle de l’avocat confronté aux dossiers Médiator. Ce rôle d’avocat est, lors du 1er rendez vous, d’écouter la victime et de l’entendre, de récolter plainte, répondre à ses questions et apaiser ses craintes. C’est une étape très importante qui permet d’exposer des propositions sur la procédure à engager et l’examen du dossier. L’autre rôle essentiel consiste à aider la victime à se faire communiquer tous les éléments du dossier médical, ce qui n’est pas toujours évident. La constitution du dossier est cependant très coûteuse : appel à un médecin-conseil, mise en place d’expertises. Il faut donc chercher avec la personne si elle bénéficie d’une aide juridictionnelle ou d’une assurance juridique. Il peut être aussi judicieux de lui parler de la procédure d’indemnisation auprès de l’ONIAM qui est sans coût. La victime peut choisir la voie pénale par citation directe pour avoir une procédure sans instruction (et donc rapide). Elle peut également opter pour la procédure indemnitaire auprès de l’ONIAM. On peut se poser la question sur la possibilité de saisir les juridictions administratives. Enfin, une autre voie, souvent négligée, est possible : celle de la Commission indemnisation des victimes d’infraction, ouverte sur un unique critère : la preuve qu’il y a eu des éléments matériels d’infraction.

 M. Christophe Radé est ensuite intervenu sur la délicate question de la causalité et, plus précisément, sur les différences entre la causalité scientifique et la causalité juridique. Il convient d’opérer une distinction entre causalité et causabilité. La causalité est tournée vers la preuve de faits litigieux. La causalité juridique est plus sélective et fonctionnelle que la causalité scientifique qui est neutre. Le droit trie et choisi des éléments pertinents ; il développe des techniques qui permettent de s’affranchir de la causalité scientifique (présomptions, équivalence des conditions). Il existe toutefois une difficulté dans les contentieux où la science ne peut expliquer des phénomènes suspects. La Cour de cassation renvoie l’appréciation des présomptions et de la faute aux juges du fond. Lorsque l’on pose une présomption d’imputabilité d’une vaccination, on ne prouve aucun lien de causalité. Les présomptions portent sur des phénomènes extrinsèques : prédispositions familiales ou environnementales, etc. Un patient qui ne répond pas à ces facteurs extrinsèques rentre dans un lien de causabilité car les symptômes viennent donc forcement de la vaccination. La présomption de causabilité induit donc une présomption de défectuosité.

Mme Corgas-Bernard a ensuite abordé la question des préjudices réparables. L’admission du préjudice d’angoisse est problématique, à l’inverse de celui relatif aux souffrances subies. Les préjudices sont variés, ils vont du préjudice patrimonial au préjudice extra-patrimonial. La motivation des décisions est souvent succincte sur les préjudices retenus.  Les préjudices extra-patrimoniaux sont souvent indemnisés de manière plus importante que les préjudices patrimoniaux concernant les médicaments. Le contentieux des médicaments pourraient mettre en lumière des dommages spécifiques comme le préjudice d’angoisse et le préjudice spécifique d’exposition dans le contentieux du DES. Le préjudice d’angoisse, retenu particulièrement dans le préjudice des catastrophes, est apparu notamment dans le contentieux du DES à partir du moment où la cour de Cassation a mis à la charge des laboratoires un manquement à l’obligation de vigilance : les laboratoires ayant failli à cette obligation, il fallait trouver un dommage. Les tribunaux et cour d’appel refusaient de lier ce manquement à un dommage corporel et faute de dommage corporel, on s’est rabattu sur le préjudice d’angoisse. L’obligation de vigilance serait donc directement à l’origine d’un préjudice d’angoisse. On note également l’apparition d’un préjudice de culpabilisation pour les personnes qui ont absorbé la molécule litigieuse. L’admission de ce préjudice soulève quelques réserves. On peut en effet se demander s’il n’y a pas un artifice à juger que le manquement génère un préjudice d’angoisse car si les laboratoires n’avaient pas manqué à cette obligation, le produit n’aurait pas été commercialisé et il n’y aurait pas eu de préjudice. Plus généralement, on peut se demander si on ne pourrait pas se contenter d’un poste souffrances diverses. Concernant le préjudice spécifique d’exposition, il est toujours soutenu et demandé par les victimes du DES et toujours refusé. 

Puis, Mme Guégan-Lecuyer a analysé la question des délais pour agir en réparation. La règle du double délai, propre à la responsabilité du fait des produits défectueux, revient à accorder une faveur au producteur du médicament. Le délai est rigoureux car il n’y a pas de suspension ou d’interruption sauf action de la victime. Quant au point de départ du délai,  il est fixé au jour de la mise en circulation qui a causé le dommage, ce qui laisse peu de marge de manœuvre pour reporter le point de départ dans le temps. Le chemin est étroit pour celui qui espère échapper au délai de dix ans sauf faute du producteur mais en cas de faute, il est toujours possible de s’orienter vers le droit commun, qui connaît des délais plus favrorables. Ces délais de droit commun s’appliquent pour les produits mis en circulation avant le 21 mai 1998 (date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998). 

Enfin, la matinée s’est terminée avec l’intervention de M. Pierre, relative au passage de la responsabilité civile à la solidarité nationale.L’ONIAM est le vecteur de la solidarité publique en matière d’atteinte sanitaire. A ce jour, sont concernés les produits de santé, les produits sanguins, l’hormone de croissance, les vaccins, ou encore le médiator. La solidarité publique dans le domaine des médicaments répond à un besoin mais ce besoin est assorti d’ambiguïtés. A supposer cette responsabilité soit activable, une garantie d’assurance peut défaillir. En droit commun de l’intervention de l’ONIAM, l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit que son intervention est subsidiaire. En pratique, les assureurs, dès qu’il est possible de contester la responsabilité, refusent d’émettre des offres et l’ONIAM exerce son obligation de substitution. Il est  curieux que l’ONIAM intervienne, dans le cadre du Mediator, avant que les responsabilités ne soient déclarées juridictionnellement. Le barème ONIAM pose le problème de sa valeur, basée sur une moyenne des juridictions administratives. Il est parfois discutable, notamment le préjudice d’agrément.

Café-débat « Soins en détention », 24 janvier 2012

L’association du Master 2 Droit de l’entreprise médicale, pharmaceutique et dentaire a organisé, le 24 janvier dernier, en collaboration avec l’association du Master 2 Droit pénal, un café-débat sur le thème des soins en détention. Le mérite de cette organisation leur revient entièrement et il est juste de retracer le contenu de cette soirée par les notes qu’ils ont bien voulu prendre. Le style oral et parfois décousu est volontairement conservé : ils illustrent parfaitement la richesse de cette manifestation.

Deux intervenants participaient : le Dr Peton, Médecin des Hôpitaux et M. Pauzat, juge de l’application des peines.

Depuis la réforme de 1994, le système de soins en détention a été profondément modifié et confié aux établissements hospitalier, afin d’assurer une qualité et une continuité dans les soins ainsi qu’un accès aux actes de prévention, de dépistage et d’éducation à la santé. Le système reste lacunaire et des progrès restent à faire dans la prise en charge des détenus. La loi de 1994 a été initialisé par M. Kouchner qui a souhaité que les détenus aient un même niveau de prise en charge sanitaire qu’à l’extérieur. Cette notion de prise en charge similaire pose des difficultés car le détenu n’a pas le choix de son médecin. Cette notion amène des violences car le médecin, gardant son éthique, n’accède pas aux demandes de la personne incarcérée, mais celle-ci n’y a pas le choix d’un autre médecin. Le système est donc particulier. De plus, les soins ne sont pas similaires dans tous les établissements pénitentiaires, selon le lieu géographique.

Le principe de base a été de confier a un établissement hospitalier la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées. Dans une société comme la notre, c’est tout tout de suite et la personne ayant des difficultés voudraient que l’on répare l’antériorité qu’elle a négligé. Cette notion de violence se retrouve car à partir du moment où on n’accède pas à sa demande, le détenu considère qu’on exerce une violence vis à vis de sa personne.

Le principe de base est d’offrir à tout détenu une mise à disposition de moyens humains et matériels. L’établissement va offrir les soins de base, généraux mais également les soins spéciaux. La solution serait l’extraction vers un établissement de soin avec des gardes, un contingent de sécurité vis à vis du détenu et vis à vis des autres intermédiaires (médicaux), également vis à vis de la population générale qui ne comprend pas forcément pourquoi un détenu arrive menotté pour une consultation.

Il est également nécessaire d’organiser l’hospitalisation des détenus. Pour cela, il a fallu attendre une circulaire interministérielle qui a confié à 8 CHU le soin de construire un bâtiment, une unité spécifique : l’UHSI. C’est un service hospitalier particulier en raison des contraintes de sécurité (barreaux aux fenêtres, accessibilité à la personne malade par l’intermédiaire d’une autorisation permanente d’un agent de l’administration pénitentiaire,…). Ce mode de fonctionnement n’est pas accepté par tous les détenus. Tout d’abord parce qu’il y a 8 unités, la difficulté peut être géographique car ce sera au détenu de se déplacer avec toutes les difficultés d’un tel transfert. De plus, dans ces unités, l’individu se trouve dans une chambre sécurisée sans la possibilité de sortir seul de sa chambre. C’est un secteur hospitalier, donc la personne malade ne peut pas fumer, à la différence de sa cellule.

On considère qu’actuellement, 70 à 80% de la population pénale incarcérée présente des troubles psychiatriques. Cette nouvelle problématique a justifié l’ouverture d’unités hospitalières spécialement aménagées, l’une de ces UHSA étant sur le territoire de Nancy.

La population carcérale a des délais très courts contrairement à la population normale. La population est majoritairement masculine et généralement jeune, les jeunes se négligent un peu plus avec des comportements pathologiques (tabac, alcool, drogue,…) qui fragilisent la santé. On trouve un autre parallèle dans notre système, celui du vieillissement de la population carcérale.

A ce jour, il y a des patients qui ont plus de 80 ans dans les établissements pénitentiaires. C’est un choix de société. En sortant de prison, les détenus ne vont pas forcément retrouver une place parmi la population.

M. Pauzat a insisté sur l’importance et la difficulté du secret professionnel.  L’intervention judiciaire s’effectue davantage dans le cadre de l’urgence. Il s’occupe des personnes condamnées et sur les personnes en détention dans le centre pénitentiaire, et les personnes admises à l’UHSI qui vont faire une demande en urgence (pronostic engagé, impossibilité de rester en détention)/

Son regard est extérieur. La personne est à la base un condamné, à la différence du médecin qui le voit comme un patient. Le détenu reste un être humain, l’autorité judiciaire a sa place en détention pour les conditions de détention des prisonniers. Beaucoup de progrès ont été réalisés même si des progrès doivent encore intervenir. Le juge a un dossier mais derrière, il y a un être humain.

On confondait privation de liberté et privation de droits. La cour des droits de l’homme aide ainsi que les réformes mais les clichés demeurent, dans des ordres renvoyés au détenu qui lui fait croire qu’il n’est pas une personne comme les autres.

Sont intervenues la libération conditionnelle médicale (antérieur à 2002) et la suspension de peine pour raison médicale (2002). Ce sont de grandes avancées introduites par le législateur dans le droit positif. La personne devait auparavant avoir un travail, ce qui n’est plus le cas désormais.

Ex : Une personne condamnée pour viol sur enfant, fait un AVC et a un cancer, placé au sein de l’UHSI. Urgence de la situation et pronostic vital engagé à court terme (en terme de jours).

La personne bien que mourante doit trouver une place, où la placer ? Le juge prend la responsabilité de réintégrer le détenu dans la société (établissements hospitaliers, soins palliatifs,…). Dans ces cas là, il y a l’urgence médicale et sanitaire et celle du point de vue judiciaire, le juge ne va pas laisser sortir le détenu sans mesures d’investigation, la loi exige une expertise psychiatrique. Même avec l’avancée en 2002, le législateur n’arrête pas de regrignoter et de tenter de revenir sur ce principe. Le juge peut refuser la suspension s’il y a un risque de récidive ou de trouble à l’ordre public. L’urgence sanitaire passe généralement au second plan. On est donc en train de revenir sur ces avancées qui avaient parus nécessaires pour le milieu judiciaire et pour les soignants.

Questions du public.

  • Quelle est la différence entre le fait de mourir à l’intérieur ou en liberté, la personne ayant des soins identiques ? Le médecin considère que personne ne doit mourir en prison. On propose les mêmes soins en prison mais ce n’est pas l’équivalent d’un service de soins palliatifs. Les grabataires ne peuvent pas obtenir d’aide en prison comme l’aide pour se nettoyer, se changer… L’objectif premier n’est pas la prise en charge sanitaire pour le législateur, mais davantage une volonté de vider les prisons. En Suisse, on a décidé de construire des établissements pénitentiaires pour personnes âgées.

  • Y-a-t’il une confiance totale au médecin ou une défiance entre l’autorité judiciaire et l’autorité médicale ? Le médecin considère la santé comme obéissant à la définition de l’OMS, c’est à dire un état de bien-être au sens large du terme. Considérant que le sujet sera mieux, le médecin n’hésite pas à fournir les certificats pour une prise en charge rapide. Pour la confiance, les autorités judiciaire et médicale doivent se rencontrer.

    Le juge doit diligenter une expertise (deux expertises médicales distinctes concordantes) pour le dispositif de 2002, désormais, le juge peut se contenter en cas d’urgence (appréciation) d’un certificat médical circonstancié. Il y a eu des frictions entre le pouvoir médical et le pouvoir judiciaire car le judiciaire doit prendre les décisions sans avoir tous les éléments. Il y a de moins en moins d’experts et on demande de plus en plus la réduction des frais d’expertise, le remède serait de travailler en toute confiance.

    La confiance doit être réciproque et obligatoire pour bien travailler et que le patient/condamné soit pris en charge le plus rapidement possible. C’est une évidence mais il y a une administration pénitentiaire qui se revendique légitime à connaître les pathologies. Les rapports de confiance doivent être développés.

  • Pour les femmes qui accouchent, quand est-il pour l’enfant ? Une femme incarcérée sera adressée sur l’établissement pénitentiaire vers le 7eme mois s’il n’y a pas de menace particulière sinon le 6eme mois, pour l’ensemble de l’inter-région. Il y a un partenariat avec la maternité régionale, avec une quartier femme où une gynécologue-obstétricienne périodiquement. La femme va bénéficier d’une prise en charge spécifique. Le SAMU est appelé dès les premiers signes et la femme retourne en prison avec son enfant après l’accouchement. La justice essaie de faire en sorte que la mère sorte prématurément car les premières semaines ou mois de l’enfant en unité pénitentiaire coté éveil seront différentes, mais il faut noter que c’est la mère qui est incarcérée et non l’enfant qui, lui, est libre.

  • Quand est-il de la prise en charge financière des soins ? Il existe un budget pour l’organisation des soins dans les établissements pénitentiaires. Tout individu incarcéré va bénéficier d’une affiliation à une caisse d’assurance maladie. Pour les dispensations particulières (prothèses,…), si le détenu a les moyens, il se la paiera sinon il aura à sa disposition des propositions de prise en charge.

  • Il existe également une confusion entre le sens de la peine et le sens des soins pour les détenus atteints de troubles mentaux. Il y a eu une évolution de la société. Explosion de la population prise en charge avec des troubles psychiatriques. On peut se demander le sens de la sanction à des sujets qui sont loin de cette situation. C’est un choix de société, on veut éliminer, mettre à l’écart des personnes. On ne veut plus forcément s’en occuper désormais. L’autorité judiciaire est prise en étau entre le sens de la peine et le constat des troubles psychiatriques du condamné. Certains médecins ont considéré que des personnes ayant des troubles psychiatriques ne devaient pas être derrière des barreaux, et ont refusé de travailler dans les structures, d’autres ont accepté d’aider en travaillant dans ces structures. On va continuer à avoir des détenus qui présentent des troubles psychiatriques.

  • Quelle place ont les troubles mentaux dans la décision d’aménagement de peine par le JAP ? Pas d’aménagement pour les personnes ayant des troubles psychiatriques, c’est difficile pour le juge d’application des peines. Les signes de pathologies ou la pathologies restent un frein pour une décision d’aménagement de peine. La pathologie psychiatrique est un frein à l’aménagement de peine, les juges ne prennent pas de risques. Au lieu de l’aménagement de peine, on va mettre en place des mesures de sûreté (bracelet, …), au lieu d’essayer de bien assister pour assurer une bonne réinsertion. L’idéal pour le juge sera d’avoir un HSA avec aménagement de peines.

 On l’aura compris, tout l’intérêt de ce café-débat était la qualité des intervenants. Qualité de leurs propos, bien évidemment, mais également qualités professionnelles : le dialogue justice-médecine est incontournable dans le droit de l’exécution des peines. Ce café-débat, malgré le lieu, a permis de dépasser les constats de comptoir et de pointer du doigt nombre de problèmes de mise en œuvre des textes. L’Université sait aussi s’exporter hors de ses murs, grâce à la motivation des étudiants qu’il faut, une fois de plus, féliciter!

HP, L’asile d’aliénés : L. Mandel

Lisa Mandel, déjà mentionnée sur ce site au sujet de l’ouvrage Y’a pas de malaise, un autre regard sur le handicap, a signé en 2010 le premier tome d’une bande dessinée sur la psychiatrie : HP, l’asile d’aliénés.

Recueil d’anecdotes de membres de sa famille, infirmiers en hôpital psychiatrique, l’ouvrage permet de se familiariser d’une manière différente à l’histoire contemporaine de la psychiatrie. Le tableau dressé n’est guère flatteur : violences sur les patients, mauvais traitements divers, vols, harcèlement sexuel, importance des syndicats, etc.

La logique institutionnelle est parfaitement mise en avant, ainsi que le rôle fondamental des personnels infirmiers. Ce sont d’ailleurs eux qui ont la parole, les médecins étant volontairement mis de côté, à peine évoqués au détour d’une page : le «pouvoir infirmier» est expliqué, cette puissance quotidienne sur le corps de l’autre, sa liberté ou sa dignité. Les médecins sont toutefois montrés du doigt. Comme le dit l’un des personnages : «ne soyons pas naïfs, le pouvoir infirmier, c’est un leurre! C’est le pouvoir des médecins délégué aux infirmiers… Les infirmiers parfois font n’importe quoi mais ce sont les médecins en fait qui le permettent».

L’histoire de la psychiatrie a été étudiée par les savants, mais la parole est rarement donnée de manière aussi éclatante à ceux qui en sont les rouages essentiels. Le paradoxe infirmier est mis en avant : en raison du pouvoir des gardiens, inhérent à toute institution, l’humanisme de la mission thérapeutique ne dépend que de la bonne volonté de ses acteurs. L’ouvrage n’est en ce sens pas manichéen : il démontre qu’un comportement inhumain ou dégradant – pour reprendre les termes de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales – n’est pas nécessairement le fruit d’une intention de faire souffrir mais davantage la conjonction de différents facteurs. Le rejet du fou en est un, le fonctionnement collectif des hôpitaux psychiatriques, la place des électrochocs, de l’utilisation des médicaments comme moyen de gérer une collectivité, sont autant d’éléments, conformes aux données passées de la science, aujourd’hui heureusement remis en cause.

La banalisation du mal est également habilement montrée : le comportement d’un infirmier est dénoncé car violent et humiliant, quand celui d’un autre, partant d’un bon sentiment, attire plutôt la sympathie du lecteur. Ainsi de la farce jouée à un patient se déplaçant toujours avec un sac ou des exercices de tir sur la tête d’un patient par l’infirmier joueur de pétanque, dans le seul but d’amuser les autres.

Les relations entre soignants sont également utilisées dans le récit. La formation des nouvelles recrues, le manque de moyens, sont autant d’éléments qui expliquent la manière dont les patients sont traités.

Un autre point fort de l’ouvrage réside dans la période charnière qu’il décrit dans l’histoire de la psychiatrie : 1968 à 1973. Il se termine d’ailleurs sur l’annonce de la modification des pratiques et l’intérêt suscité chez les praticiens. Cette bande dessinée n’est que le premier tome d’une série que l’on espère bientôt enrichie, tant les sujets abordés intéressent le juriste qui se penche sur les problèmes des droits des patients atteints de troubles mentaux.

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page relative à la QPC en matière pénale est à jour de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel, relative à l’article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La disposition est déclarée conforme à la Constitution. D’une part, le Conseil se déclare incompétent pour examiner la conformité de cette disposition interne à une directive de l’Union européenne. D’autre part, le Conseil estime que les peines prévues ne sont pas manifestement disproportionnées.

Rappel : séminaire « Médicaments, drogues, agents thérapeutiques », 9 février 2012

L’Institut Inter-Régional de Santé Publique du Grand Est (IReSaP), qui vise à «renforcer la recherche, la formation doctorale et l’interdisciplinarité dans les domaines de la santé», organise le 9 février 2012 un séminaire interdisciplinaire sur le thème «Médicaments, drogues, agents thérapeutiques», en collaboration avec l’Université de Bourgogne, l’Université de Franche-Comté, l’Université de Strasbourg, Nancy-Université, l’Université de Reims, l’Institut François Gény et le Centre régional universitaire lorrain d’histoire (CRULH). Voici le programme de la manifestation :

Wally Gobetz sur Flickr

9h – Accueil des participants

9h15 – Licite et illicite : questions de définition

J.-F. Seuvic : Drogues et médicaments, définitions légales

B. Py : Médicaments : le foisonnement des infractions pénales

10h – Médicament et histoire

A. Rasmussen : Médicaments et culture matérielle : questions aux formes pharmaceutiques (XIXe-XXe siècles)

N. Kessel : Accidents et médicaments : du Stalinon au Médiator (1950-2010)

H. Guillemain : La résistance au traitement chez les patients schizophrènes. Autour de l’introduction du neuroleptique retard en psychiatrie (1960-1970)

12h30 – Déjeuner

14h – Répression et réparation

S. Hocquet-Berg : La réparation des dommages causés par les médicaments

J.-B. Thierry : Répression de la consommation de drogues

15h15 – Sociologie des drogues

M. Kokoreff : L’héroïne : circulation, diffusion et réseaux maffieux (1970-1990)

16h – Anthropologie : les médicaments du Sud

E. Simon, C. Baxerres : La circulation des médicaments au Sud : un chaîne «dérégulée»? Réflexions anthropologiques à partir de deux études conduites en Afrique de l’Ouest.

17h – Questions/Débat