Archives mensuelles : décembre 2013

Mise à jour de la page QPC

La page QPC de sinelege a été (enfin!) mise à jour.

Elle comprend désormais les décisions rendues le 25 octobre et le 29 novembre :

– la décision no 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 concerne les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 47 a été reconnu conforme à la Constitution, contrairement à l’article 48;

– la décision no 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 concerne l’article 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui offre une possibilité de prorogation de compétence de la cour d’assises des mineurs à des accusés âgés de moins de seize ans, en cas de connexité ou d’indivisibilité. Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution.