Archives mensuelles : avril 2014

Mise à jour de la page QPC

La page QPC de sinelege a été mise à jour de la décision rendue le 25 avril dernier, relative à l’ancien article 728 du Code de procédure pénale, qui confiait au pouvoir réglementaire le soin de déterminer l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires. Le Conseil constitutionnel a estimé que, ce faisant, le législateur avait méconnu sa compétence.

 

Mise à jour de la page QPC

La page QPC de sinelege a été mise à jour suite à la décision rendue le 11 avril dernier par le Conseil constitutionnel, relative à l’article 41-4, alinéa 4, du Code de procédure pénale.

Une autre décision a été rendue le même jour, relative à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Mise à jour de la page QPC

Aujourd’hui 4 avril 2014, le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions QPC. L’une d’entre elles intéresse la matière pénale. C’est l’occasion d’ajouter deux autres décisions rendues auparavant. La page QPC de sinelege comporte donc les ajouts suivants :

  1. La décision no 2013-363 QPC, du 31 janvier 2014 relative à l’article 497 du Code de procédure pénale (conformité);
  2. La décision no 2014-375 et autres QPC, du 21 mars 2014 relative aux articles L. 943-4 et L. 943-5 du Code rural et de la pêche maritime (non-conformité);
  3. La décision no 2014-387 QPC, du 4 avril 2014 relative à l’article L. 8271-13 du Code du travail (non-conformité: l’abrogation ne prendra effet qu’en 2015).