Archives mensuelles : octobre 2016

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’octobre 2016

L’actualité du droit criminel de ce mois d’octobre_2016 ne comporte pas de bouleversements majeurs. Deux lois contenant des dispositions intéressant la matière pénale ont été publiées : la loi pour une République numérique, et la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Pour le reste, les dispositions réglementaires viennent préciser les conditions d’application de différents textes, voire créer quelques contraventions. Quant au droit de l’Union, aucune norme particulière n’est à signaler, sinon la conclusion au nom de l’Union européenne, d’un protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour éliminer le commerce illicite du tabac, annonciateur de futures incriminations.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
  • Décret no 2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d’alcool et dont la vente ou l’offre est interdite aux mineurs;
  • Décret no 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d’une procédure judiciaire;
  • Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l’anonymat des membres des unités des forces spéciales;
  • Décret no 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige;
  • Loi no2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ;
  • Décret no 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l’exercice des droits de la défense;
  • Décret no 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d’échantillons réalisés par les agents des douanes;
  • Décret no 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »;
  • Décret no 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
  • Décret no 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière;
  • Décret no 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme.

Est mentionné le texte suivant (JOUE) :

Décision (UE) 2016/1750 du Conseil du 17 juin 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales.

Bonne lecture de cette actualité du droit criminel d’octobre_2016!

LE C.R.F.P.A nouveau est arrivé! Présentation de la réforme

Il a souvent été question sur ce site de la réforme de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A (voir les références dans le dernier billet sur la question). Finalement, la réforme a été publiée au Journal officiel le 18 octobre. D’abord, le décret no 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelles d’avocats, ensuite l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats.

Il ne saurait être question ici de revenir sur les tergiversations de la réforme, ses raisons, avouées ou non (on peut lire avec intérêt Anaïs Coignac, « La réforme du CRFPA, quelles perspectives pour la profession ? », JCP G, 2016, 1096). La suppression de l’épreuve obligatoire de droit des obligations, annoncée par une note de la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur et de l’Insertion Professionnelle du 9 septembre, qualifiée de contre-vérité par M. Thierry Mandon, Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (JCP G 2016, act. 1059, Entretien), n’est plus à l’ordre du jour et les épreuves écrites d’admissibilité apparaissent finalement peu changées sur la forme. Le présent billet permet donc de présenter la réforme de l’examen du C.R.F.P.A. De nombreuses observations peuvent être faites.

Sur les organismes en charge de l’organisation. Le décret du 17 octobre 2016 vient modifier le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié [sic] organisant la profession d’avocat. L’article 51 qui confiait auparavant l’organisation de l’examen du C.R.F.P.A aux universités, précise désormais que l’examen est organisé par des « centres d’examen » désignés par le recteur d’académie, après avis du garde des sceaux. Les épreuves peuvent être organisées conjointement par plusieurs centres d’examen. Les universités ne sont donc plus responsables de l’organisation de cet examen et l’avenir dira si la centralisation résultant du caractère désormais national de l’examen se poursuivra. Les craintes peuvent être fondées, puisque l’arrêté du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d’organiser l’examen d’entrée au C.R.F.P.A est abrogé. Comme ces désignations des centres d’examen ne sont pas encore intervenues, les Institut d’Études Judiciaires anticiperont.

L’article 53 du décret de 1991 fait également désormais référence aux centres d’examen et non aux universités. En revanche, l’article 1er de l’arrêté du 17 octobre continue parfois à faire référence aux universités. Comprenne qui pourra.

Sur la commission nationale. Un nouvel article 51-1 est inséré, qui traite de la désormais fameuse « commission nationale », qui pourra d’ailleurs faire appel à des personnalités extérieures (enseignants-chercheurs ou avocats). Cette commission nationale est composée de quatre professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés. Cette dernière précision est une nouveauté dont la portée est à préciser. Ces personnes doivent être chargées d’un enseignement juridique (ouf !) et relever de quatre établissements d’enseignement supérieur distincts issus d’au moins deux académies différentes. L’une de ces personnes doit être un directeur de composante préparant à l’examen du C.R.F.P.A. Il ne pourrait donc pas s’agir d’un directeur d’I.E.J., mais d’un Doyen (qui n’en demandait pas tant), sauf à considérer que les I.E.J sont des « composantes ». L’arrêté précise quant à lui que les membres de la commission « ne peuvent enseigner dans une formation publique ou privée préparant à l’examen […], ni être membres d’un jury de l’examen de l’année au titre de laquelle les sujets sont élaborés ». Si un I.E.J est considéré comme composante, son directeur ne devrait donc pas participer aux enseignements de son I.E.J pour pouvoir être membre de la commission nationale… Cette commission nationale comprend également quatre avocats proposés par le Conseil national des barreaux. Le mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable une fois pour la moitié des membres de la commission. La commission doit comprendre un nombre égal de femmes et d’hommes et sera nommée par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’enseignement supérieur.

Le rôle de cette commission est double : élaborer les sujets des épreuves écrites d’admissibilité et assurer une « mission d’harmonisation des critères de correction de ces épreuves » en établissant des recommandations « qui peuvent prendre la forme de grilles de notation ». Une grande souplesse est donc prévue.

Cette commission n’est pas en charge des sujets des épreuves orales. L’article 53, alinéa 9, du décret de 1991 prévoit expressément que « les sujets des épreuves orales d’admission sont choisis par le jury de chaque centre d’examen ».

Le fonctionnement et le secrétariat de cette commission sont assurés par le Conseil national des barreaux (art. 3 de l’arrêté). Rien n’est précisé sur les modalités de transmission des sujets et les éventuelles irrégularités qui surviendraient dans un centre d’examen.

Sur le calendrier. L’examen devenant quasi-national, il était important de prévoir des dates communes. L’arrêté précise que les épreuves d’admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Les épreuves d’admission débutent quant à elle le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier des épreuves écrites est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Le calendrier des épreuves orales est fixé par le président de chaque université. Rien n’a été prévu pour l’Outre-Mer. Les candidats éloignés de la métropole apprécieront.

Le délai de correction des copies apparaît très court : quatre épreuves écrites d’admissibilité sont prévues. Si l’on ajoute à cela que le jury arrête la liste des candidats déclarés admissibles « après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d’admissibilité avec celles des autres centres d’examen », on comprend que les correcteurs devront être particulièrement rapides. La publication des résultats doit intervenir le même jour, dix jours avant le début des épreuves orales d’admission.

La publication définitive des résultats d’admission interviendra le 1er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant. Cette publication ne pourra intervenir qu’après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d’examen.

On reste dubitatif sur l’utilité de cette comparaison dont la finalité est à peine voilée. De deux choses l’une : soit le jury est souverain et la comparaison entre centres précédant la publication des résultats n’a aucun sens, soit le jury n’est pas souverain et il rectifiera ses résultats en fonction de ces fameuses prévisions. La seconde solution serait plus que regrettable. Cette comparaison annonce en réalité une centralisation de l’examen à l’avenir.

Sur l’inscription à l’examen. Peu de modifications majeures sur ce point : l’inscription doit toujours être effectuée avant le 31 décembre de l’année précédant l’examen. Nul ne peut être inscrit auprès de plusieurs universités. La précision est heureuse, mais on se demande comment elle sera vérifiée, les universités n’interconnectent pas leurs fichiers. Au reste, la précision est étrange : les épreuves écrites ayant lieu en même temps sur l’ensemble du territoire, il faudrait un don d’ubiquité certain. Sans doute s’agit-il de se prémunir contre des candidats qui souhaiteraient passer les épreuves orales dans deux endroits différents ?

L’article 52 du décret de 1991 n’a pas été modifié. Les candidats disposent donc toujours de trois possibilités pour passer l’examen. Malgré sa modification substantielle, il n’y a donc pas eu de « remise à zéro » des compteurs et aucune disposition transitoire n’a été prévue.

Les pièces justificatives à fournir sont peu modifiées.

Sur le jury. La composition du jury de chaque examen est inchangée. Il est prévu que les membres du jury sont tenus à une obligation de confidentialité (heureusement, nul n’a attendu cet arrêté pour considérer que cette obligation tombait sous le sens). Il est précisé que les examinateurs et les membres du jury ne peuvent enseigner simultanément dans une formation publique et privée préparant à l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats au cours de l’année universitaire au titre de laquelle l’examen est organisé et l’année universitaire précédant celle-ci. La rédaction est malheureuse qui, interprétée littéralement, interdirait uniquement qu’un membre du jury enseigne dans une formation publique en même temps que dans une formation privée. Il faut bien entendu comprendre l’interdiction différemment : un examinateur ou un membre du jury ne doit pas enseigner dans une formation préparant à l’examen. Reste à déterminer si les correcteurs sont des examinateurs : a priori, non, puisque la distinction est faite.

Sur les épreuves. L’arrêté fixe enfin les modalités concrètes des épreuves. L’article 5 précise que les épreuves écrites d’admissibilité comportent :

  • une note de synthèse rédigée en 5 heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel. La note est affectée d’un coefficient 3. (contre un coefficient 2 jusqu’à présent)
  • Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures, affectée d’un coefficient 2 (actuellement, l’épreuve de droit des obligations est intégrée dans une épreuve plus large de cinq heures, laquelle est affectée d’un coefficient 2). On ne peut que se réjouir du retour du droit des obligations, qui se voit en outre doté d’un coefficient important. Rien n’est précisé sur le type d’épreuve : il pourra donc s’agir d’un commentaire d’arrêt, de texte, d’un cas pratique ou d’une dissertation.
  • Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes : droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen. L’épreuve durera trois heures et la note sera affectée d’un coefficient 2.
  • Une épreuve de procédure, d’une durée de deux heures, coefficient 2, portant sur la procédure civile et les modes alternatifs de règlement des différends, la procédure pénale ou la procédure administrative contentieuse. Cette épreuve relevait jusqu’à présent du choix du candidat. Désormais, l’épreuve de droit processuel dépendra du choix pour l’épreuve de droit substantiel. La procédure pénale sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit pénal ; la procédure administrative contentieuse sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit administratif ou le droit international et européen ; la procédure civile sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit civil, le droit des affaires, le droit social ou le droit international et européen.

Pour les épreuves écrites d’admissibilité, on a donc clairement réinventé l’eau tiède. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une réforme mais d’ajustements.

Enfin, le candidat déclaré admissible passera les épreuves orales d’admission, qui méritent quelques remarques. Il faut d’abord saluer la simplification opérée à ce stade, qui entraîne la disparition du système de dispenses et de la multiplication des « petites épreuves ». Il faut ensuite saluer la revalorisation du grand oral qui deviendra, enfin, la réelle épreuve reine de l’examen du C.R.F.P.A. Il faut enfin regretter le maintien d’une épreuve de langues.

Les candidats subiront en effet une épreuve de langues, affectée d’un coefficient 1. A titre transitoire, jusqu’à la session de 2020 incluse, l’interrogation pourra porter sur l’allemand, l’arabe classique, le chinois, l’espagnol, l’hébreu, l’italien, le japonais, le portugais, le russe et l’anglais. A partir de 2020, seul l’anglais sera prévu. C’est une vision particulièrement déformante du droit qui est ainsi présentée et une rupture d’égalité problématique.

L’épreuve du « grand oral » consistera quant à elle en un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale. La note sera affectée d’un coefficient 4. Il s’agira donc d’un véritable couperet pour les candidats.

Le programme. Arrive enfin le programme de l’examen. L’association des directeurs d’I.E.J, par l’intermédiaire de son président Pierre CROCQ, avait réalisé de multiples suggestions sur ce programme. Elle n’a malheureusement pas été entendue. La logique du programme des épreuves, qui figure en annexe de l’arrêté, est assez simple parce qu’elle est inexistante. Les rédacteurs de l’arrêté ont cherché à mettre un peu de tout partout, sans aucune cohérence. N’étant pas spécialiste de toutes les disciplines, on pardonnera volontiers que les explications qui suivent soient parcellaires.

L’ancien programme souffrait sans doute de défauts, mais il était malgré tout bien connu. On peut le consulter pour s’en convaincre. Le nouveau programme suscite beaucoup d’interrogations.

Le droit des obligations englobe, classiquement, les contrats, la responsabilité, le régime général de l’obligation et les preuves. Le droit civil englobe quant à lui les biens, la famille (mais pas les personnes !), les régimes matrimoniaux, les contrats spéciaux, les sûretés. Le droit des affaires comprend : les commerçants et les sociétés commerciales, les actes de commerce, le fonds de commerce, les opérations bancaires et financières, le droit des procédures collectives. Rien n’est prévu sur le droit de la concurrence, par exemple. Le droit social comprend le droit du travail (ouf !), le droit de la protection sociale, et le droit social international et européen. Il ne s’agit pas d’une délimitation… Le droit pénal intègre quant à lui le droit pénal général (on en déduira que les peines en font partie), le droit pénal spécial (sans autre précision !), le régime spécial de l’enfance délinquante (pourtant traditionnellement comprise dans le droit pénal général), le droit pénal des affaires (on aurait pu penser qu’il s’agissait d’une branche du droit pénal spécial et l’on aurait aimé une plus grande délimitation…), le droit pénal du travail (même chose) et le droit pénal international et européen. Manquent le droit pénal de l’environnement et le droit pénal de la propriété intellectuelle, qui relèvent du droit pénal spécial… Ce n’est pas une délimitation. Le droit administratif comprend le droit administratif général et le droit administratif spécial. On ne peut que rester dubitatif devant ce manque de précision… Le droit public des activités économiques, le droit fiscal semblent bien pouvoir y être intégrés. Le droit international et européen comprend le droit international privé, le droit international public (cette coexistence n’est guère évidente), le droit du commerce international, et le droit européen (entendu sans doute au sens de droit de l’Union et de droit du Conseil de l’Europe). La procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends englobe… la procédure civile (sic !), les modes alternatifs de règlement des différends (ce n’est pas une faute de frappe), et les procédures civiles d’exécution. La procédure pénale comprend la … procédure pénale (merci Captain Obvious) et le droit de l’exécution des peines. La procédure administrative contentieuse comprend « compétence », « recours », « instance ». Faut-il encore commenter le contenu de ce programme ? Les libertés et droits fondamentaux comprennent – on s’accroche – la culture juridique générale, sans autre précision (ce qui est embêtant vu qu’il s’agit tout de même de contrôler des connaissances), l’origine et les sources des droits et libertés fondamentaux, le régime juridique des droits et libertés fondamentaux, les principales (sic !) libertés et les principaux (sic !) droits fondamentaux.

Il aurait été plus simple de s’inspirer d’un vrai programme : celui du premier concours de l’ENM, par exemple. Faut-il considérer que l’examen a un programme ? Les incertitudes sont tellement nombreuses qu’il aurait été préférable de ne mettre aucun programme, ou de chercher à le rédiger autrement que par la tautologie. Si l’on comprend que ce champ particulièrement large soit avant tout destiné à se prémunir contre d’éventuels recours contre des sujets, il est en réalité à craindre que l’absence de précision soit en elle-même une source de contestation.

Law and order, la Justice en prime time : B. Villez

9782130547761_v100« Dans le système pénal américain, le ministère public est représenté par deux groupes distincts, mais d’égale importance : la police, qui enquête sur les crimes, et le procureur, qui poursuit les criminels. Voici leurs histoires… ».

Ces mots, et la musique qui suit, sont connus et il est difficile de ne jamais avoir vu un épisode de Law and Order. Barbara Villez, auteur de Séries télé, visions de la justice, a consacré en 2014 un ouvrage consacré à cette série. Ce faisant, la mécanique de la série est disséquée pour montrer comment elle a contribué au développement de la culture judiciaire des « télé-citoyens ». Il n’est pas nécessaire d’avoir vu les 456 histoires (800 épisodes) qui composent la série pour pouvoir apprécier les propos de Barbara Villez.

L’ouvrage ne s’intéresse pas qu’aux histoires. Le succès mondial de cette série est également un succès économique (8 milliards d’exportation par an, 27 millions de dollars annuels de vente de DVD, dix milliards de dollars de recettes publicitaires…) dont les causes sont multiples. La qualité des récits est évidemment la cause principale de ce succès, car ils présentent des problèmes juridiques « capables de traverser les époques et les frontières » (p. 51). Cette qualité des récits suppose une qualité des scénaristes, qui sont, pour certains, juristes (p. 22). La qualité est également liée à la préparation importante des acteurs, qu’il s’agisse des acteurs principaux (policiers et procureurs) ou secondaires (juges et avocats, notamment. On apprend ainsi que certains rôles de juges ont été tenus par de vrais juges, p. 79). Ces acteurs jouant des personnages qui « personnalisent le droit » et « incarnent des questions juridiques » (p. 51) préparent leur rôle en amont : ils rencontrent des professionnels, assistent à des procès (p. 85). Au final, la série a engagé 6 000 acteurs. La qualité tient évidemment à la mise en scène. Toute la force de la série est de faire tenir dans un format court une affaire criminelle complète, depuis la découverte du cadavre (à peu près toujours similaire : p. 36) jusqu’au prononcé de la décision. En une cinquantaine de minutes, chaque épisode constitue une « véritable introduction au droit » (p. 172), un « cours de droit américain sur les professions juridiques, la procédure ou la jurisprudence » (p. 98). Ceci suppose donc une narration extrêmement efficace : pas de plans de transition (quand les séries françaises les affectionnent : descente de voiture, sonner à la porte, se présenter… p. 87), des « cartons de situation » (p. 87) et, surtout, des techniques intéressantes. Ainsi, les scènes débutent au milieu de l’action, les dialogues ne sont pas statiques : les personnes bougent, discutent en se promenant : « Le mouvement devient donc un outil fondamental de la série. Le fait de bouger (marcher, se lever, bondir, fermer un livre, répondre au téléphone) en parlant, donne plus de vie aux mots. Law & Order est une série cérébrale, où l’on ne voit jamais des scènes explicites de violence ou de sexe, ni de scènes de poursuites en voiture, qui risqueraient de distraire l’attention et d’entrer en compétition avec les dialogues, au lieu de les servir » (p. 102).

Barbara Villez insiste également sur l’importance de la ville de New-York (p. 88), autre personnage principal de la série : les lieux, les populations, le respect des accents, sont autant d’éléments qui ont permis de familiariser les spectateurs avec la série. Le phénomène est tel que le maire de New-York, Michael Bloomberg, a même joué son propre rôle dans la série. Comprenant l’apport de cette fiction pour la ville, il a été ainsi décidé d’en faciliter le tournage, avec des exonérations de taxe, par exemple. Ainsi, la série a été considérée comme une institution de la ville elle-même (p. 93).

Law & Order est un « divertissement exigeant » (p. 153) où les scénaristes peuvent compter sur le « public de la série [qui] a atteint un niveau de maturité et de compétence qui lui permet de suivre des argumentations juridiques opposées et de suspendre son jugement assez longtemps pour écouter l’autre côté » (p. 168). Cette acquisition de compétence est rendue possible par la narration, « forme idéale pour comprendre la justice, ou l’injustice » (p. 173). « La fiction, telle un bon enseignement, s’efforce de faire découvrir plutôt que de gaver d’informations, et surtout elle doit éviter de prêcher. Provoquer le débat à partir de problèmes à résoudre : la maïeutique n’est pas nouvelle, mais elle est efficace à l’écran » (p. 174).

La complexité des thèmes abordés est montrée (p. 125 et s.) : avortement, peine de mort, légitime défense, responsabilité gouvernementale, adoption transraciale, racisme, torture, liens entre justice et morale… Autant d’occasion de démontrer, dans le strict respect de la procédure (également décrite), que la vérité est insaisissable (p. 120), que « le procès n’est plus une simple question de « coupable ou non-coupable » » (p. 25), et que « la seule chose vraie est la coexistence de divers points de vue » (p. 121). La série a donc été considérée comme trop libérale par les conservateurs, et vice-versa (p. 121). Son rôle pédagogique est tel que les acteurs ont pu être invités à témoigner sur des problèmes juridiques donnés (p. 94) et qu’un assistant du procureur à Denver a « avoué chercher dans les épisodes de la série, l’inspiration pour mettre au point une stratégie » (p. 101).

L’une des questions soulevées par l’ouvrage est celle du réalisme. Une bonne série judiciaire suppose-t-elle d’être réaliste ? Tout dépend de ce que l’on entend par là. Le réalisme n’existe pas dans Law & Order si l’on part du principe que chaque affaire trouve un épilogue en une cinquantaine de minutes. Il n’est pas davantage présent puisque la série n’est pas « conforme » aux statistiques : « les justiciables et incarcérés américains n’appartiennent pas autant à la classe moyenne ou aux banlieues chics de New York qu’il y paraît dans les épisodes » (p. 174). Mais, comme le relève Barbara Villez, « les statistiques ne font pas les meilleures histoires » et « le projet de la série n’a jamais été de reproduire la réalité » (p. 174). En revanche, la série est réaliste sur ce qu’elle montre : des affaires inspirées de faits réels, récents, un respect des règles de procédure, des rôles des acteurs du procès, etc. L’ouvrage permet ainsi d’obtenir de précieuses informations sur la procédure pénale, le déroulement du procès, l’élection ou la nomination des juges, le rôle du plaider-coupable, du juge, de la jurisprudence, la culture judiciaire des États-Unis, et bien d’autres choses. Il peut être lu pour mieux entrer dans la série, comme pour mieux la comprendre. Il peut surtout être lu pour se convaincre que « le droit n’est pas une science technique, exacte et froide, mais que son application est tributaire d’un raisonnement et d’une imagination, certes encadrés, qui lui confèrent sa dynamique » (p. 170).

En procès, une histoire du XXe siècle : Collectif Inculte

couv-bnf-600x814Comment raconter ou construire l’histoire ? Les méthodes sont nombreuses, certains s’érigent historiens ou pensent possible de livrer une vision unique de l’histoire, au plus grand mépris du bon sens et des méthodes et connaissances acquises. Le débat n’est pas celui de l’ouvrage En procès, une histoire du XXe siècle. Pour qui s’intéresse aux relations entre le Droit et la Littérature, cet ouvrage collectif constitue une suite de « petites fictions politiques » (p. 7) permettant de porter un autre regard sur l’histoire, au travers d’un objet particulier : le procès. Peut-on donc raconter l’histoire d’une époque au travers de grands (ou petits) procès ? Le parti-pris de l’ouvrage est clair : oui, car « les procès permettent de déconstruire la vague et d’entendre à nouveau le bruit de chaque goutte – ce qui pourrait passer pour l’intention ou l’ambition de beaucoup d’œuvres littéraires. Si l’Histoire, comme on sait, est écrite par les vainqueurs, nous postulons, avec ces comptes rendus, que le procès est peut-être l’un des moyens pour faire entendre d’autres voix. Ce qui se dit dans le prétoire, ce qui s’écrit dans les palais de justice, s’avère parfois d’une autre nature, d’un autre monde que celui des seuls tenants de l’histoire officielle. Le jugement rendu par la Cour ou un jury n’est pas censé redire la propagande ou l’idéologie du temps. » (p. 8). Car, comme le souligne l’avant-propos, le procès, quel qu’il soit, est un signe de son temps. Le projet de le « fictionnaliser » pour mieux mettre en lumière ses enjeux et ses apports, est donc à la fois pertinent et passionnant.

Ce sont donc vingt « reportages littéraires » et « nouvelles documentaires » (p. 12) qui offrent une lecture, partielle et partiale, du XXe siècle. Tous les procès ne sont pas de « vrais » procès, en ce sens que certains se sont tenus en violation de toutes les règles procédurales (P. Ducrozet, « Procès de Nicolae et Elena Ceasusescu, 25 décembre 1989 », p. 115) ou tout simplement hors de l’institution judiciaire elle-même (T. Clerc, « Procès de Maurice Barrès par les dadaïstes, mai 1921 », p. 19). Certains de ces procès sont anecdotiques, ce qui ne signifie pas qu’ils ne soient pas importants mais qu’ils ne sont que les révélateurs d’une époque donnée (S. Legrand, « Procès d’une jeune institutrice résistante, été 1944 », p. 39) quand d’autres ont marqué l’histoire (J. Bonnie, « Procès de Marie-Claire Chevalier, 1972 », p. 67). Peu importe : seul compte le fait qu’un écrivain ait décidé de revenir brièvement sur ces objets, de les isoler. Il ne peut être question de reprocher le choix de telle ou telle pièce judiciaire. Il ne peut davantage être reproché d’avoir omis d’autres épisodes. L’arbitraire des choix réalisés est totalement assumé.

Les contributions sont évidemment inégales, ce qui s’explique principalement par l’intérêt variable que chacun peut avoir pour une affaire. Par exemple, le « Procès de William Jefferson Clinton » (E. Ackly, p. 175) est traité sous une forme qui ne dit rien de son importance et de sa spécificité. De la même manière, certains propos du « Procès de Marwan Barghouti » (E. Ruben, p. 207) peuvent heurter en raison des comparaisons faites par l’auteur. Mais celui-ci rappelle alors qu’il « est nécessaire de ne jamais céder, lorsqu’on évoque le conflit israëlo-palestinien, au démon de l’analogie » (p. 212). La nuance n’est pas toujours présente, ainsi de Claro qui relève : « Nous tolérons davantage l’insoumission naturelle des bêtes que celle, élémentaire et nécessaire, des femmes, dont nous assurons la systématique domestication jusque dans nos lois » (« Procès épargné au lion Prince, 2001 », p. 195, spéc. p. 205).

Chaque histoire dit quelque chose du siècle passé. Certains procès ont été retentissants, comme celui d’OJ Simpson, dont le compte-rendu est écrit à la manière d’un scenario. 19 chaînes de télévision, emballement médiatique sans précédent où « les médias s’échappent de leur pré carré, débordent la machinerie judiciaire, deviennent partie prenante de l’enquête, et rivalisent avec l’instruction – un exemple : la chaîne locale KCTV obtiendra le résultat des analyses de chaussettes d’O.J. avant le département de la Justice » (p. 154), « fictionnalisation » en direct de l’évènement (que l’on retrouve également dans le « Procès de Charles Manson, 1970-1971 », M. Larmandie, p. 55), ce procès a été un spectacle impressionnant révélateur de plusieurs phénomènes intéressants (M. de Kerangal, « Procès d’OJ Simpson, 1995 », p. 149). D’autres sont plus méconnus mais tout aussi porteurs de sens.

En réalité, le procès n’est pas au cœur de tous les récits. Il est souvent prétexte à revenir sur une époque donnée, sans pour autant être raconté. Il ne faut donc pas s’attendre, et c’est heureux, à des récits de « droit du procès ». Car l’ouvrage n’est pas destiné aux juristes : il est une vision non juridique d’instants de l’histoire, française, américaine, rwandaise, argentine… Le procès y apparaît comme un « rituel social performatif » (T. Clerc, « Procès de Maurice Barrès par les dadaïstes », 1921, p. 19, spéc. p. 20). Les liens avec le présent sont nombreux, comme par exemple dans le « Procès de Lakdhar Boumediene, 20 novembre 2008 » (S. Prudhomme, p. 225) ou le « Procès des ennemis du peuple, 1927-1956 » (C. Manon, p. 27). Le procès est un outil, qui peut échapper à ses acteurs lorsqu’il est le moyen de porter sur la place publique un débat de société, lorsqu’il est détourné de son objet par la personne jugée ou celles qui la jugent. Son utilisation dans ce projet littéraire et historique montre qu’il intéresse bien au-delà de la sphère des juristes, qui gagneront nécessairement à adopter une démarche réflexive pour voir ce que la mise en récit d’une histoire par le procès apporte au droit.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de septembre 2016

Le mois de septembre a été particulièrement peu prolixe en dispositions intéressant le droit criminel. S’agissant du Journal officiel de la République Française, il n’y a aucune disposition de nature législative. Les décrets adoptés intéressent soit l’administration pénitentiaire, s’agissant de l’armement des personnels, le droit de l’application des peines, s’agissant des permissions de sortir ou des autorisations de sortie sous escorte. Le reste des dispositions est d’un intérêt résiduel. On relèvera, pour les motards, l’obligation pénalement sanctionnée de porter des gants. L’actualité du droit criminel de ce mois de septembre_2016 est donc peu fournie.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire ;
  • Décret no 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret);
  • Décret no 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte;
  • Décret no 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur;
  • Décret no 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières, d’infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne ;
  • Décret no 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l’application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

Sont mentionné les textes suivants (JOUE) :

  • Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC.

Bonne lecture!