Archives mensuelles : septembre 2017

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de septembre 2017

Le mois de septembre a été particulièrement clément, quantitativement, pour le droit criminel. Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte pas de textes particuliers intéressant la matière pénale, si l’on excepte les traditionnelles mesures restrictives envers certains États. Le Journal officiel de la République française ne comporte quant à lui que peu de dispositions intéressant cette actualité du droit criminel.

Signalons l’une des ordonnances « Travail » qui contient quelques dispositions pénales, permettant d’adapter la protection des représentants du personnel aux nouvelles instances qui seront prochainement créées.

Signalons surtout la désormais fameuse loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, au contenu plutôt décevant. Le législateur a pensé restaurer cette confiance en créant des infractions relatives à l’emploi de conjoint, d’enfants, par les membres du gouvernement, parlementaires, maires et autorités territoriales et en allongeant les cas où la peine complémentaire d’inéligibilité était obligatoire. La confiance dans la vie politique passerait donc par ces « mesurettes » déontologiques plutôt que par une remise en cause des mêmes parlementaires qui auraient pourtant pu essayer de comprendre que le désaveu de l’abstentionnisme avait bien d’autres causes. Le droit pénal se voit assigner un objectif de « confiance » bien difficile à atteindre, quand il est, et sera encore, malmené dans les prochains textes votés par le Parlement.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi organique no2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
  • Loi no2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
  • Ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Bonne lecture!

Le déclin de la doctrine ?

La doctrine, entendue comme l’ « opinion des auteurs qui écrivent dans le domaine du droit » ou « par extension, l’ensemble des auteurs » (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2016-2017, Vo Doctrine), est-elle encore entendue ? On peut l’espérer à la lecture de certaines décisions, qui montrent parfois une attention des magistrats aux écrits d’universitaires. On peut en douter à la lecture des personnes entendues lors des travaux parlementaires. Il semble en effet bien loin le temps des commissions de réflexion dont la présidence était confiée à un universitaire reconnu ou celui où les parlementaires entendaient plusieurs universitaires, non pour leur appartenance à une institution ou une association, mais pour leur qualité de sachant (laquelle n’exclut bien évidemment pas un parti-pris).

En effet, la liste des personnes entendues par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, pour le projet de loi renforçant (encore et encore) la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a été publiée et sa lecture est pour le moins surprenante. Au vu des enjeux de ce texte, il n’est pas étonnant de trouver des représentants des avocats, des magistrats judiciaires et administratifs, des forces de l’ordre, pourquoi pas des activités privées de sécurité. En revanche, il est plus surprenant de ne pas trouver d’enseignants-chercheurs en droit. Certes, Mme Christine Lazerges est entendue, mais en qualité de présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme ; M. Pascal Beauvais est entendu en qualité de membre de cette Commission. Enfin, Mme Stéphanie Hennette-Vauchez est également entendue, non pas en qualité de professeur de droit public, mais en tant que membre du réseau Etat urgence / antiterrorisme. Ces auditions sont évidemment bienvenues, en raison de la qualité des travaux et réflexions des personnes concernées et de leur engagement. Malgré tout, il est surprenant qu’aucun universitaire ne soit entendu ès qualité.

Un tel oubli – on n’y verra pas d’intention malveillante – est regrettable. Il participe à l’idée selon laquelle le discours universitaire est un discours de théoricien détaché de considérations et d’enjeux pratiques. Mais rares sont les bons praticiens qui sont mauvais théoriciens, et vice-versa. La « pratique » est une notion plutôt floue et, bien souvent, le fameux « en pratique ça ne se passe pas comme ça » est synonyme d’illégalité. Au-delà, et surtout, il néglige une part substantielle de la réflexion sur un problème important de société. L’on aurait pu penser que la signature par 500 universitaires d’une pétition contre la banalisation de l’état d’urgence aurait pu recevoir un écho différent. Il ne s’agit pas de regretter que cette opposition ne soit pas entendue, puisqu’il faudrait également entendre les universitaires qui sont favorables aux mécanismes prévus par le projet de loi.

Le cas ne doit pas, on peut l’espérer, être généralisé. Des textes intéressant de grandes questions sociales ont donné lieu à d’importantes auditions, qu’il s’agisse du mariage pour tous ou de la fin de vie. Mais, comme le relevait récemment Jean-Baptiste Perrier, « sans dire que, sur ces questions juridiques, l’opinion des juristes vaut mieux que celle des non-juristes, l’on peut toutefois convenir du fait qu’elle ne vaut pas moins et qu’elle pourrait être entendue, voire écoutée, comme d’autres… » (« Une opinion parmi d’autres », D., 2017, p. 449). Le problème n’est en réalité pas que parlementaire : la presse ignore majoritairement les universitaires, rarement sollicités et, plus largement, les constatations scientifiques sont assez souvent battues en brèche par un prétendu bon sens ou des intuitions.

Il avait déjà été question sur ce carnet des défis rencontrés par la doctrine sur les réseaux sociaux et de l’importance de communiquer sur le droit en dehors des facultés de droit. Peut-être que les pouvoirs publics rendraient ce défi un peu moins difficile en reconnaissant eux-mêmes l’utilité du savoir construit à l’Université.