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	<title>Sine lege</title>
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	<description>Carnet de recherches d&#039;un MCF de Droit privé</description>
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		<title>Compte-rendu du colloque &#8220;La loi sur les droits des malades, 10 ans après&#8221; (2e partie)</title>
		<link>http://sinelege.hypotheses.org/1965</link>
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		<pubDate>Tue, 15 May 2012 08:34:56 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Jean-Baptiste THIERRY</dc:creator>
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		<description><![CDATA[Ce billet est la suite du compte-rendu, réalisé par Caroline JAY, du colloque consacré au dixième anniversaire de la loi du 4 mars 2002. Après une journée riche en analyses sur les apports du texte, la seconde journée a débuté par une intervention de M. Lucas, vice-président du Conseil national de l&#8217;Ordre des médecins. Il s&#8217;est interrogé sur l&#8217;évolution de la relation médecin-patient depuis la loi de 2002. Le CNOM a récemment fait plusieurs propositions de modification du code de déontologie. La première concerne [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p style="text-align: justify">Ce billet est la suite du compte-rendu, réalisé par Caroline JAY, du colloque consacré au dixième anniversaire de la loi du 4 mars 2002.<br />
Après une journée riche en analyses sur les apports du texte, la seconde journée a débuté par une intervention de M. Lucas, vice-président du Conseil national de l&#8217;Ordre des médecins. Il s&#8217;est interrogé sur l&#8217;évolution de la relation médecin-patient depuis la loi de 2002. Le CNOM a récemment fait plusieurs propositions de modification du code de déontologie.</p>
<p style="text-align: justify">La première concerne le droit d’accès aux soins, sur le territoire en raison d&#8217;une inégale répartition des professionnels de santé, mais également relative aux conditions financières de la prise en charge.</p>
<p style="text-align: justify">La seconde concerne le droit à l’information claire, loyale et appropriée en fonction de l’intérêt que le malade porte à son évolution de vie. Elle doit être permanente c’est-à-dire tout au long des périodes des soins et ne saurait se résumer à la signature d’un formulaire. Le CNOM appelle enfin à un débat public pour la collecte, la conservation et l’utilisation des données de santé.<br />
M. Pierru a ensuite apporté le point de vue du sociologue. Le médecin est devenu un prestataire de service qui a perdu sa notabilité auprès de la société. Les qualités personnelles sont ensevelies par une rhétorique de dévalorisation. M. Grass a ensuite traité de la directive mobilité du 9 mars 2011. Pour la CJUE, la médecine est un service au sens du droit communautaire. Elle bénéficie donc de la libre circulation. La directive clarifie les conditions dans lesquelles une autorisation préalable peut être obtenue par les citoyens communautaires et transfrontaliers, et permet d’obtenir des garanties supplémentaires. La directive pourrait couvrir d’autre domaine, comme le secret par exemple, mais ce texte est appelé à évoluer. La prochaine étape devrait englober l’ensemble du budget de la protection sociale, de la politique de santé, de la démocratie sanitaire.<br />
M. Belorgey a quant à lui traité du rôle des assureurs et plus précisément de la question de l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. La loi reconnaît l&#8217;existence de conventions destinées à assurer l&#8217;accès à l&#8217;assurance des personnes malades.<br />
M. Sliman est venu présenter un sondage sur la perception par les patients de la loi du 4 mars 2002. Ce sondage est accessible <a href="http://www.bva.fr/data/sondage/sondage_fiche/1105/fichier_les_francais_et_le_systeme_de_sante49cb9.pdf">ici</a>.</p>
<p style="text-align: justify">M. Martin, directeur des risques professionnels à la Caisse nationale de l&#8217;assurance maladie des travailleurs salariés, a traité des politiques publiques de santé. Il a souligné le scepticisme général qui existe autour de l&#8217;intérêt de la mise en place d&#8217;un mécanisme de solidarité nationale, ainsi que la nécessité de se concentrer sur les aspects opérationnels et financiers du dispositif pour en assurer la pérennité.</p>
<p><img class="aligncenter" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/05/wpid-syringe-medicine-science-1249754-h.jpg" alt="image" /></p>
<p style="text-align: justify">M<sup>me</sup> Laude a abordé la question des médicaments, précisant que le législateur de 2002 n&#8217;avait pas envisagé expressément ce problème. Après avoir exposé le régime de la responsabilité du fait des médicaments, elle a envisagé plusieurs pistes d&#8217;amélioration du dispositif, comme par exemple la création d&#8217;un fonds général d&#8217;indemnisation pour tous les dommages causés par des médicaments.</p>
<p style="text-align: justify">M. Brown, professeur à l&#8217;Université de Columbia, a étudié la loi du 4 mars 2002 du point de vue du juriste américain. Il a notamment insisté sur le rôle particulier des associations outre-Atlantique et les leçons que les États-Unis pourraient retenir de la mise en place d&#8217;une démocratie sanitaire en France. Cette question de la démocratie sanitaire a d&#8217;ailleurs été approfondie par M. Saout, président du Collectif Interassociatif Sur la Santé. La démocratie sanitaire peut se concevoir comme la reconnaissance de droits individuels, mais également, en parallèle, de procédures collectives de délibération et de confrontation. La loi du 4 mars 2002 a sans doute négligé le rôle des associations. Il serait peut-être souhaitable de simplifier les différentes instances créées.</p>
<p style="text-align: justify">M. Deloche a ensuite apporté le point de vue de l&#8217;économiste sur la loi du 4 mars 2002. Appliquant la théorie des jeux au dispositif mis en œuvre, il a montré que la médecine tendait à multiplier les tests et informations complémentaires, mettant le patient dans une situation délicate en raison de la difficulté de faire le tri.</p>
<p style="text-align: justify">M. Tabuteau s&#8217;est demandé s&#8217;il était pertinent d&#8217;adopter une nouvelle loi sur le droit des malades. Plusieurs recommandations ont été faites : l&#8217;accès direct au dossier médical en rendant le délai de consultation opposable, l&#8217;amélioration de l&#8217;indemnisation des accidents médicamenteux, ou bien encore le renforcement du rôle de la personne de confiance. L&#8217;amélioration pourrait également concerner le renforcement des droits collectifs – le financement public des associations de patients, la mise en place de structures d&#8217;expression dans le cadre de l&#8217;organisation du système de santé – et des droits sociaux pour éviter les inégalités en matière de santé.</p>
<p style="text-align: justify">La journée s&#8217;est terminée sur une table-ronde qui a permis d&#8217;entendre le point de vue de MM. Kouchner, Evin, Fauchon et M<sup>me</sup> Gillot. Ils ont ainsi reconnu que la loi du 4 mars 2002 n&#8217;avait pas créé de nouveaux droits, mais qu&#8217;il était nécessaire de les écrire pour qu’ils deviennent effectifs à l’égard des personnes vulnérables, par exemple.</p>
<p style="text-align: justify">Ainsi s&#8217;est donc achevé cette manifestation d&#8217;ampleur sur une loi importante. Il ne fait guère de doute que les actes seront prochainement publiés par l&#8217;Institut Droit et Santé.</p>
<p style="text-align: justify">
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		<title>Compte-rendu du colloque &#8220;La loi sur les droits des malades, 10 ans après&#8221; (1ere partie)</title>
		<link>http://sinelege.hypotheses.org/1952</link>
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		<pubDate>Fri, 11 May 2012 08:31:41 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Jean-Baptiste THIERRY</dc:creator>
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		<description><![CDATA[Les 5 et 6 mars derniers, l&#8217;Université Paris Descartes et l&#8217;Institut Droit et santé organisaient un colloque sur le dixième anniversaire de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Caroline JAY, allocataire de recherche chargée d&#8217;enseignement à l&#8217;Institut François Gény, a assisté à ces deux journées et a gentiment accepté de faire un compte-rendu de cette manifestation. Qu&#8217;elle en soit remerciée. De nombreux intervenants se sont succédés durant ces deux journées. Après [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p style="text-align: justify"><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/05/290872_stethoscope.jpg"><img class="alignleft size-full wp-image-1953" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/05/290872_stethoscope.jpg" alt="" width="300" height="225" /></a>Les 5 et 6 mars derniers, l&#8217;Université Paris Descartes et l&#8217;Institut Droit et santé organisaient un colloque sur le dixième anniversaire de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Caroline JAY, allocataire de recherche chargée d&#8217;enseignement à l&#8217;Institut François Gény, a assisté à ces deux journées et a gentiment accepté de faire un compte-rendu de cette manifestation. Qu&#8217;elle en soit remerciée.</p>
<p style="text-align: justify">De nombreux intervenants se sont succédés durant ces deux journées. Après les différentes allocutions d&#8217;ouverture, la parole a été donnée à M. Sauvé, vice-président du Conseil d&#8217;État. Celui-ci a souligné le rôle du Conseil d&#8217;État dans l&#8217;élaboration de la loi du 4 mars 2002, mais également dans le contrôle de sa mise en œuvre. M. Gallet, conseiller à la Cour de cassation a quant à lui apporté plusieurs éclaircissements relatifs à la question controversée de l&#8217;application dans le temps du dispositif «anti-Perruche» mis en place par l&#8217;article 1<sup>er</sup> de la loi du 4 mars 2002, revenant sur les décisions de la Cour de cassation et la décision n<sup>o</sup> 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel, insistant sur la volonté de protection des victimes que l&#8217;on pouvait déduire des arrêts de la Cour de cassation. Il est également revenu sur quelques décisions importantes rendues par la Cour de cassation au sujet de l&#8217;obligation d&#8217;information – la Cour privilégiant désormais un fondement légal – ou bien encore sur le rôle de l&#8217;ONIAM.</p>
<p align="JUSTIFY">M<sup>me</sup> Bacache est ensuite intervenue sur la question de l&#8217;harmonisation des jurisprudences du Conseil d&#8217;État et de la Cour de cassation, précisant que l&#8217;unification du régime de la responsabilité était un réel apport opéré par la loi du 4 mars 2002. L&#8217;harmonisation a eu lieu dans différents domaines, mais pas dans tous les champs de la responsabilité. Ainsi, la délicate question de la détermination du lien de causalité n&#8217;a pas été tranchée par le législateur, ce qui pourrait aboutir à des décisions contradictoires de la part des juridictions de l&#8217;ordre administratif et judiciaire. M. Radé a quant à lui abordé la question des évolutions législatives et jurisprudentielles consécutives à l&#8217;arrêt Perruche. La volonté du législateur de mettre fin aux effets de la décision de la Cour de cassation s&#8217;est trouvée contrariée par la volonté des juridictions de neutraliser l&#8217;application rétroactive de l&#8217;article 1<sup>er</sup>de la loi du 4 mars 2002. Cette question a donné lieu à une décision de la Cour européenne des droits de l&#8217;Homme et à une décision QPC du Conseil constitutionnel. Aujourd&#8217;hui, le contentieux lié à la naissance d&#8217;enfants handicapés suite à la commission d&#8217;une faute est résiduel. <span style="font-family: Times New Roman,serif"><span style="font-size: small">La jurisprudence interdit la réparation découlant du coût du handicap pour les parents. Cependant elle peut être accordée à l’égard de l’enfant s’il existe une faute caractérisée. La difficulté résidant dans la définition de cette faute. La Cour de cassation n’accorde pas de réparation aux parents sauf si les conditions de l’IVG/ IMG étaient remplit et qu’ils avaient clairement manifesté leur volonté pendant la grossesse.</span></span></p>
<p align="JUSTIFY">M<sup>me</sup> Porchy-Simon a ensuite abordé la question de l&#8217;information en santé. La Cour de cassation imposait, avant la loi du 4 mars 2002, la délivrance d&#8217;une information loyale, claire et appropriée. Le législateur a choisi de mettre l&#8217;information au cœur de la relation de soins. L&#8217;essentiel des droits reconnus en 2002 l&#8217;avaient été préalablement par la jurisprudence. Certaines lacunes sont relevées : ainsi, le cas des majeurs placés sous curatelle n&#8217;a pas été envisagé par le législateur, contrairement aux majeurs sous tutelle. Le problème persistant reste celui de l&#8217;effectivité de l&#8217;obligation d&#8217;information, liée à une mauvaise perception de la règle par les soignants qui adoptent une posture défensive, privilégiant l&#8217;information écrite quand celle-ci ne peut être satisfaisante. L&#8217;autre difficulté tient à la délicate détermination du préjudice réparable en cas de manquement à l&#8217;obligation d&#8217;information.</p>
<p align="JUSTIFY">M. Jourdain abordait quand à lui la question de l&#8217;indemnisation. La loi du 4 mars 2002 a donné un rôle important à la solidarité nationale, en cas d&#8217;impossibilité de retenir la responsabilité d&#8217;un soignant ou d&#8217;un établissement. La dette de réparation du dommage peut d&#8217;ailleurs être répartie entre la solidarité nationale et le responsable, si un accident médical non fautif s&#8217;ajoute à la faute d&#8217;un praticien, par exemple. Enchaînant sur la question de l&#8217;indemnisation, Mme Gibert a présenté les principes de la procédure d&#8217;indemnisation amiable et a dressé de manière prospective les compétences qui pourraient être confiées à l&#8217;ONIAM, dans le cadre des accidents médicaux sériels, par exemple. Reprenant le cas de l&#8217;indemnisation des victimes du Benfluorex, M. Rance a présenté les compétences de l&#8217;ONIAM en la matière et la procédure applicable.</p>
<p style="text-align: justify" align="JUSTIFY">M<sup>me</sup> Rambaud, présidente du LIEN, a apporté le point de vue des patients sur le dispositif d&#8217;indemnisation. Le caractère amiable de ce dispositif permet à des personnes qui n’auraient jamais été en contentieux d’être indemnisées. Elle a insisté sur la nécessité de respecter le caractère collégial des expertises réalisées dans le cadre de CRCI, en suggérant de mettre en place un accompagnement de la victime pour éviter qu&#8217;elle ne soit seule face aux experts. Le seuil de recevabilité est également particulièrement sévère et mériterait d&#8217;être revu à la baisse, voire supprimé.</p>
<p style="text-align: justify" align="JUSTIFY">M. Noguero a traité de la question, primordiale dans le mécanisme de la loi du 4 mars 2002, de l&#8217;assurance. Ce texte a fortement innové en créant une obligation d&#8217;assurance pour les professionnels. La  loi du 28 décembre 2011 a institué une mutualisation assurantielle des risques, qui pourrait être accentuée en faisant participer un professionnel ayant une faible cotisation à la cotisation d’un professionnel ayant une cotisation élevée.</p>
<p style="text-align: justify">M<sup>me </sup>Schamps, de l&#8217;Université de Louvain, est venue apporter l&#8217;éclairage du droit belge, en exposant les principes de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, ainsi que ceux issus de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé et celle du 2 juin 2010 modifiant le code judiciaire dans le cadre de la loi relative à l’indemnisation des dommages résultant des soins de santé. Des différences substantielles avec la loi française sont à relever. Ainsi, le mineur peut sans limite d’âge décider pour sa santé. Le respect du refus de soins est également plus absolu en Belgique.</p>
<p style="text-align: justify">M<sup>me</sup> Moquet-Anger est venue présenter les nouveaux acteurs du droit de la santé, dix ans après l&#8217;adoption de la loi du 4 mars 2002. Les acteurs pré-existants à la loi ont vu leur rôle renforcé. De nouveaux rôles ont été créés, qui ont encore vocation à évoluer. La personne de confiance, par exemple, est simplement consultée, sans que son avis ne lie le corps médical.</p>
<p style="text-align: justify">Enfin, M<sup>me</sup> Zelcevic-Duhamel a clos la première journée en abordant la question du droit pénal de la santé, depuis la loi du 4 mars 2002. Elle a particulièrement insisté sur le rôle des pôles de santé publique en matière d&#8217;accidents sanitaires collectifs, qui permettent de régler les affaires d’une grande complexité due au nombre de victimes.</p>
<p style="text-align: justify"><em>Le compte-rendu de la deuxième journée sera bientôt sur sinelege&#8230;</em></p>
<p>&nbsp;</p>
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		<title>Méthodologie des exercices juridiques : C. Laronde-Clérac, A. de Luget, M. Flores-Lonjou</title>
		<link>http://sinelege.hypotheses.org/1946</link>
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		<pubDate>Tue, 08 May 2012 08:30:02 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Jean-Baptiste THIERRY</dc:creator>
				<category><![CDATA[Notes de lectures]]></category>
		<category><![CDATA[enseignement]]></category>
		<category><![CDATA[université]]></category>

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		<description><![CDATA[Les examens commencent cette semaine à Nancy. Il est sans doute trop tard pour acquérir les bases de la méthodologie juridique, mais il est encore temps pour signaler la parution d&#8217;un ouvrage intéressant les étudiants en droit : Méthodologie des exercices juridiques, par Céline Laronde-Clérac, Agnès de Luget et Magalie Florès-Lonjou, avec la participation de Arnaud Jaulin. Prenant place parmi de très nombreux ouvrages dédiés à la méthodologie juridique, l&#8217;ouvrage se distingue par son approche pluridisciplinaire. Il y est question des principaux exercices que [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p style="text-align: justify"><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/05/9782707617705_zoom.jpg"><img class="alignleft size-full wp-image-1949" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/05/9782707617705_zoom.jpg" alt="" width="340" height="430" /></a>Les examens commencent cette semaine à Nancy. Il est sans doute trop tard pour acquérir les bases de la méthodologie juridique, mais il est encore temps pour signaler la parution d&#8217;un ouvrage intéressant les étudiants en droit : <em>Méthodologie des exercices juridiques</em>, par Céline Laronde-Clérac, Agnès de Luget et Magalie Florès-Lonjou, avec la participation de Arnaud Jaulin.</p>
<p style="text-align: justify">Prenant place parmi de très nombreux ouvrages dédiés à la méthodologie juridique, l&#8217;ouvrage se distingue par son approche pluridisciplinaire. Il y est question des principaux exercices que l&#8217;on rencontre durant des études de droit – commentaire d&#8217;arrêt, de texte, dissertation, cas pratique – mais, au lieu de privilégier une approche disciplinaire, les auteurs ont fait le choix d&#8217;aborder chaque exercice sous l&#8217;angle du droit privé, du droit public et de l&#8217;histoire du droit. L&#8217;intérêt est double : montrer que ces matières présentent de nombreux points communs, mais également des spécificités qu&#8217;il ne faut pas négliger.</p>
<p style="text-align: justify">L&#8217;ouvrage est éminemment pédagogique et les schémas en couleur qui viennent illustrer les explications sont précieux. Toutes les étapes de la préparation d&#8217;un sujet sont abordées. De nombreux conseils de bon sens sont fournis. On trouve ainsi en conclusion des conseils pour les oraux, examens qui tendent malheureusement à disparaître en licence.</p>
<p style="text-align: justify">L&#8217;ouvrage présente également l&#8217;avantage de rappeler l&#8217;importance de la méthodologie dans les études de droit. De nombreux échecs, de la licence aux concours, s&#8217;expliquent par une mauvaise maîtrise de la méthode. Connaître les règles juridiques est bien évidemment fondamental, mais il ne faut pas réduire le droit à cette seule connaissance. La manière de raisonner, de démontrer, d&#8217;expliquer s&#8217;apprend, par la lecture des ouvrages et des revues et la répétition des exercices. Tout étudiant qui consulte un ouvrage de méthodologie doit profiter des différentes occasions de mettre en application les conseils délivrés pendant ses séances de travaux dirigés.</p>
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		<title>Vemes rencontres Droit et cinéma</title>
		<link>http://sinelege.hypotheses.org/1940</link>
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		<pubDate>Sat, 05 May 2012 09:38:54 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Jean-Baptiste THIERRY</dc:creator>
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		<category><![CDATA[colloque]]></category>
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		<description><![CDATA[Les 29 et 30 juin prochains auront lieu, à la Rochelle, les cinquièmes rencontres Droit et cinéma, qui portent cette année sur le thème de la censure. J&#8217;ai la chance d&#8217;y intervenir, sur le film The people vs Larry Flynt, de Milos Forman. Voici le résumé de l&#8217;intervention : «Rares sont les œuvres cinématographiques qui traitent expressément de la censure. Certaines, documentaires, abordent la question du contrôle politique des journalistes (Pierre Carles, ou Les nouveaux chiens de garde) ; d’autres, nombreuses, ont vu leur sortie [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Les 29 et 30 juin prochains auront lieu, à la Rochelle, les cinquièmes rencontres Droit et cinéma, qui portent cette année sur le thème de la censure.</p>
<p><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/05/Censure-cinéma.jpg"><img class="aligncenter size-large wp-image-1941" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/05/Censure-cinéma-730x1024.jpg" alt="" width="730" height="1024" /></a></p>
<p>J&#8217;ai la chance d&#8217;y intervenir, sur le film <em>The people vs Larry Flynt, </em>de Milos Forman. Voici le résumé de l&#8217;intervention :</p>
<p style="margin-bottom: 0cm" align="JUSTIFY">«<em><span style="font-family: Times New Roman,serif">Rares sont les œuvres cinématographiques qui traitent expressément de la censure. Certaines, documentaires, abordent la question du contrôle politique des journalistes (Pierre Carles, ou </span><span style="font-family: Times New Roman,serif">Les nouveaux chiens de garde</span><span style="font-family: Times New Roman,serif">) ; d’autres, nombreuses, ont vu leur sortie empêchée, entraînant un classement X, ou obligeant le réalisateur à modifier une scène, un dialogue, une situation. </span><span style="font-family: Times New Roman,serif">The People vs Larry Flynt, </span><span style="font-family: Times New Roman,serif">réalisé par Milos Forman en 1996, présente la particularité de traiter principalement de la lutte de Larry Flynt, personnage réel, contre toutes les formes de censure auxquelles il a été confronté en qualité de directeur de la revue pornographique </span><span style="font-family: Times New Roman,serif">Hustler</span><span style="font-family: Times New Roman,serif">. Le film a en outre été indirectement concerné par la censure : l’affiche du film, représentant l’acteur principal crucifié sur un pubis féminin, ayant suscité de très vives réactions d’associations religieuses. Le réalisateur décida de retirer l’affiche du film pour éviter toute polémique.</span></em></p>
<p>&nbsp;</p>
<p style="margin-bottom: 0cm" align="JUSTIFY"><em><span style="font-family: Times New Roman,serif">Le film est particulièrement intéressant à étudier sous l’angle de la censure, qui en constitue le thème central : Larry Flynt est constamment victime de la censure, de la part des juridictions, de son avocat, voire de ses proches et de sa femme Althea. Sous un angle cinématographique, Milos Forman a réussi à filmer un provocateur sans l’être, jouant habilement avec les flous et les suggestions.</span></em></p>
<p>&nbsp;</p>
<p style="margin-bottom: 0cm" align="JUSTIFY"><em><span style="font-family: Times New Roman,serif">Sous un angle juridique, la censure filmée par Milos Forman l’est de deux raisons manières. La première, évidente, est relative à la manière dont le réalisateur a appréhendé la censure juridique dont </span><span style="font-family: Times New Roman,serif">Hustler</span><span style="font-family: Times New Roman,serif"> a fait l’objet à plusieurs reprises. Le choix scénaristique est d’écarter le plus possible l’argumentation du professionnel du droit – l’avocat de Larry Flynt joué par Edward Norton – pour laisser libre cours aux arguments provocateurs de Larry Flynt lui-même et à ses réactions outrancières à toute censure dont il est victime. La seconde, moins évidente, est relative au rôle de censeur joué par Larry Flynt à plusieurs occasions. D’abord lorsqu’il découvre la foi suite à sa rencontre avec Ruth Carter Stapelton – sœur du président Carter : il impose alors une nouvelle ligne éditoriale à </span><span style="font-family: Times New Roman,serif">Hustler</span><span style="font-family: Times New Roman,serif">, mélangeant christianisme, glorification de Dieu et du sexe. Cet épisode prend fin avec la tentative d’assassinat dont il est victime et la perte de sa foi. Ensuite, en raison de son comportement lors de chaque procès. Ne laissant que très rarement la parole à son avocat, multipliant les provocations envers les jurés et magistrats (« </span><span style="font-family: Times New Roman,serif">Votre honneur, vous n’avez pris encore aucune décision intelligente durant ce procès, je ne m’attends pas à ce que vous en preniez une maintenant</span><span style="font-family: Times New Roman,serif"> », ou bien encore la scène où Larry Flynt refuse de révéler ses sources et vient à l’audience en se servant du drapeau américain comme d’une couche), Larry Flynt est le censeur de sa propre réussite. La fin du film traduit bien cette réalité : ce n’est que lorsque Larry Flynt n’intervient pas, que seul son avocat plaide devant la Cour suprême des Etats-Unis, qu’il obtient gain de cause, au travers de l’important arrêt </span><span style="font-family: Times New Roman,serif">Hustler Magazine vs Falwell</span><span style="font-family: Times New Roman,serif">.</span></em></p>
<p>&nbsp;</p>
<p style="margin-bottom: 0cm" align="JUSTIFY"><em><span style="font-family: Times New Roman,serif">Ces deux axes du film – la censure de et par Larry Flynt – articuleront donc la communication».</span></em></p>
<p style="margin-bottom: 0cm" align="JUSTIFY">Dès que le programme définitif sera accessible, il sera mis en ligne sur sinelege.</p>
<p style="margin-bottom: 0cm" align="JUSTIFY">Il faut enfin noter la publication des actes des troisièmes rencontres Droit et cinéma (<em>L&#8217;enfant, le droit et le cinéma</em>) et la parution prochaine des actes des rencontres consacrées au vote.</p>
<p style="margin-bottom: 0cm" align="JUSTIFY"><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/05/41mr0edk65L._SL500_AA300_.jpg"><img class="aligncenter size-full wp-image-1942" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/05/41mr0edk65L._SL500_AA300_.jpg" alt="" width="300" height="300" /></a></p>
<p>&nbsp;</p>
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		<title>Mise à jour de la page QPC en matière pénale</title>
		<link>http://sinelege.hypotheses.org/1959</link>
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		<pubDate>Fri, 04 May 2012 08:21:29 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Jean-Baptiste THIERRY</dc:creator>
				<category><![CDATA[Général]]></category>
		<category><![CDATA[Conseil constitutionnel]]></category>
		<category><![CDATA[droit pénal]]></category>
		<category><![CDATA[droits fondamentaux]]></category>
		<category><![CDATA[politique criminelle]]></category>

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		<description><![CDATA[La page QPC en matière pénale a été mise à jour de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel, qui déclare que l&#8217;article 222-33 du Code pénal, incriminant le harcèlement sexuel, est contraire à la Constitution. Les termes de l&#8217;incrimination sont en effet trop larges pour satisfaire au principe de légalité des délits et des peines. L&#8217;abrogation est immédiate. Trois autres décisions ont été rendues ce jour, qui n&#8217;intéressent pas le droit pénal : Décision no 2012-252 QPC, relative à l&#8217;article 54 [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>La <a title="Lien vers la page QPC de sinelege" href="http://sinelege.hypotheses.org/la-qpc-en-matiere-penale">page QPC en matière pénale</a> a été mise à jour de la <a title="Lien vers la décision" href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-240-qpc/decision-n-2012-240-qpc-du-04-mai-2012.105618.html" target="_blank">décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel</a>, qui déclare que l&#8217;article 222-33 du Code pénal, incriminant le harcèlement sexuel, est contraire à la Constitution. Les termes de l&#8217;incrimination sont en effet trop larges pour satisfaire au principe de légalité des délits et des peines. L&#8217;abrogation est immédiate.</p>
<p>Trois autres décisions ont été rendues ce jour, qui n&#8217;intéressent pas le droit pénal :</p>
<ol>
<li><a title="Lien vers la décision" href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-252-qpc/decision-n-2012-252-qpc-du-04-mai-2012.105634.html" target="_blank">Décision n<sup>o</sup> 2012-252 QPC</a>, relative à l&#8217;article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (non-lieu à statuer)</li>
<li><a title="Lien vers la décision" href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-239-qpc/decision-n-2012-239-qpc-du-04-mai-2012.105610.html" target="_blank">Décision n<sup>o</sup> 2012-239 QPC</a>, relative à l&#8217;article 1754, IV du Code général des impôts (<em>« En cas de décès du contrevenant ou s&#8217;il s&#8217;agit d&#8217;une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation »</em>), déclaré conforme à la Constitution</li>
<li><a title="Lien vers la décision" href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-241-qpc/decision-n-2012-241-qpc-du-04-mai-2012.105626.html" target="_blank">Décision n<sup>o</sup> 2012-241 QPC</a>, relative aux articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du Code de commerce (ces articles concernent le mandat et la disciplines des juges des tribunaux de commerce).</li>
</ol>
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		<title>Compte-rendu de la 20e conférence annuelle de la Faculté de Droit des Emirats Arabes Unis</title>
		<link>http://sinelege.hypotheses.org/1929</link>
		<comments>http://sinelege.hypotheses.org/1929#comments</comments>
		<pubDate>Wed, 02 May 2012 08:00:29 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Jean-Baptiste THIERRY</dc:creator>
				<category><![CDATA[Manifestations]]></category>
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		<category><![CDATA[communication]]></category>
		<category><![CDATA[contentieux]]></category>
		<category><![CDATA[droit pénal]]></category>
		<category><![CDATA[procédure]]></category>
		<category><![CDATA[université]]></category>

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		<description><![CDATA[La 20e conférence annuelle de la Faculté de Droit des Émirats Arabes Unis se déroulait du 22 au 24 avril derniers, sur le thème de l&#8217;aviation civile et j&#8217;ai eu la chance d&#8217;y être invité pour traiter de l&#8217;exemple français du traitement pénal des catastrophes aériennes. Au-delà de la qualité de l&#8217;accueil, de la gentillesse et la disponibilité des organisateurs, la conférence a été marquée par plusieurs interventions très intéressantes. La conférence s&#8217;étant étendue sur trois jours, il est difficile d&#8217;en faire un compte-rendu [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p style="text-align: justify"><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/05/P1050097.jpg"><img class="alignleft size-medium wp-image-1930" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/05/P1050097-300x225.jpg" alt="" width="300" height="225" /></a>La 20<sup>e</sup> conférence annuelle de la Faculté de Droit des Émirats Arabes Unis se déroulait du 22 au 24 avril derniers, sur le thème de l&#8217;aviation civile et j&#8217;ai eu la chance d&#8217;y être invité pour traiter de l&#8217;exemple français du traitement pénal des catastrophes aériennes. Au-delà de la qualité de l&#8217;accueil, de la gentillesse et la disponibilité des organisateurs, la conférence a été marquée par plusieurs interventions très intéressantes.</p>
<p style="text-align: justify">La conférence s&#8217;étant étendue sur trois jours, il est difficile d&#8217;en faire un compte-rendu exhaustif.</p>
<p style="text-align: justify">Un aspect intéressant, car essentiel, de la conférence est relatif au contentieux de l&#8217;indemnisation en matière d&#8217;aviation civile. La Convention de Montréal prévoit un régime de responsabilité sans faute en deçà d&#8217;un certain montant de préjudice (déterminé par unités monétaires). Ce régime a été présenté durant la première journée, sous ses différents aspects, émiratis et internationaux. Au-delà du régime de responsabilité, ce qui retient l&#8217;attention est l&#8217;importance des instruments internationaux – bien compréhensible – et leur réception variable selon les pays concernés. Ainsi, le droit koweïtien ou émirien semblent faire prévaloir la loi nationale sur les conventions internationales. La position est assez étrange d&#8217;un point de vue français où la primauté des conventions internationales n&#8217;est plus discutable aujourd&#8217;hui. En revanche, si la Constitution émirienne reconnaît la primauté des conventions internationales sur la loi interne, il semble que les juges aient une position variable et nuancée, privilégiant les intérêts nationaux au détriment de la sécurité juridique.</p>
<p style="text-align: justify">L&#8217;autre aspect qui mérite d&#8217;être retenu est celui de l&#8217;adaptation du droit aux faits. L&#8217;une des interventions portait sur l&#8217;application de la loi islamique au contentieux de l&#8217;aviation civile. Elle a donné lieu à des débats très intéressants. La question principale était de savoir si la loi islamique, grandement construite à partir de l&#8217;interprétation des préceptes de Mahomet, avait vocation à s&#8217;appliquer à un transport qui n&#8217;existait pas et n&#8217;avait même pas pu être envisagé alors. Le juriste laïc peut être surpris par de tels débats, mais ils ne sont pas si éloignés des discussions récurrentes autour de l&#8217;adaptation du droit aux faits.</p>
<p style="text-align: justify">Le troisième point est général et concerne l&#8217;ambiance très solennelle du colloque, pour deux raisons principales. La manifestation est en effet ouverte par le ministre de l&#8217;éducation et de l&#8217;enseignement supérieur, sur fond d&#8217;hymne émirati. Ensuite, l&#8217;objectif des organisateurs est de faire un ensemble de recommandations à l&#8217;issue de la manifestation. Ce rôle proactif de la doctrine est intéressant car assumé. Reste à savoir s&#8217;il est effectif&#8230;Toujours est-il que cette forme de synthèse des trois journées permet de dépasser les seuls constats théoriques opérés et de faire œuvre utile de proposition.</p>
<p style="text-align: justify">Comme pour toute manifestation, l&#8217;intérêt était également lié aux rencontres opérées, aux visites et discussions. De nombreuses nationalités se mélangeaient, principalement, mais pas exclusivement, de langue arabe. Nombre de personnes parlaient un excellent français et, pour les autres, l&#8217;anglais parfois balbutiant était une excellente manière de communiquer. Il y a beaucoup à gagner de ces rencontres enrichissantes. J&#8217;ai ainsi pu échanger avec des membres du Bureau Enquêtes Analyses émirien, obtenir des témoignages précieux et pleins de sagesses sur les différentes révolutions arabes et constater que l&#8217;Université est finalement un tout petit monde.</p>
<p style="text-align: justify">Enfin, il aurait été dommage de ne pas profiter de ce long voyage pour faire un peu de tourisme!</p>
<p><object width="400" height="300"><param name="flashvars" value="offsite=true&amp;lang=fr-fr&amp;page_show_url=%2Fphotos%2F62327341%40N02%2Fsets%2F72157629912768057%2Fshow%2F&amp;page_show_back_url=%2Fphotos%2F62327341%40N02%2Fsets%2F72157629912768057%2F&amp;set_id=72157629912768057&amp;jump_to=" /><param name="allowFullScreen" value="true" /><param name="src" value="http://www.flickr.com/apps/slideshow/show.swf?v=109615" /><param name="allowfullscreen" value="true" /><embed width="400" height="300" type="application/x-shockwave-flash" src="http://www.flickr.com/apps/slideshow/show.swf?v=109615" flashvars="offsite=true&amp;lang=fr-fr&amp;page_show_url=%2Fphotos%2F62327341%40N02%2Fsets%2F72157629912768057%2Fshow%2F&amp;page_show_back_url=%2Fphotos%2F62327341%40N02%2Fsets%2F72157629912768057%2F&amp;set_id=72157629912768057&amp;jump_to=" allowFullScreen="true" allowfullscreen="true" /></object></p>
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		<title>Mise à jour de la page QPC en matière pénale</title>
		<link>http://sinelege.hypotheses.org/1924</link>
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		<pubDate>Fri, 20 Apr 2012 14:56:20 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Jean-Baptiste THIERRY</dc:creator>
				<category><![CDATA[Général]]></category>
		<category><![CDATA[colloque]]></category>
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		<category><![CDATA[Conseil constitutionnel]]></category>
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		<description><![CDATA[La page QPC en matière pénale a été mise à jour. Plusieurs décisions QPC ont été rendues aujourd&#8217;hui. L&#8217;une d&#8217;elles concerne la matière pénale : il s&#8217;agit de la décision no 2012-235 QPC qui déclare contraire à la Constitution les articles L. 3213-8 et L. 3211-12 du Code la santé publique. Cette déclaration d&#8217;inconstitutionnalité prend effet le 1er octobre 2013. Les deux autres décisions rendues concernent l&#8217;article 1559 et le b du 3° de l&#8217;article 1561 du Code général des impôts et l&#8217;article L. [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p style="text-align: justify">La <a title="Lien vers la page QPC de sinelege" href="http://sinelege.hypotheses.org/la-qpc-en-matiere-penale" target="_blank">page QPC en matière pénale</a> a été mise à jour. Plusieurs décisions QPC ont été rendues aujourd&#8217;hui. L&#8217;une d&#8217;elles concerne la matière pénale : il s&#8217;agit de la <a title="Lien vers la décision" href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-235-qpc/decision-n-2012-235-qpc-du-20-avril-2012.105519.html" target="_blank">décision n<sup>o</sup> 2012-235 QPC</a> qui déclare contraire à la Constitution les articles L. 3213-8 et L. 3211-12 du Code la santé publique. Cette déclaration d&#8217;inconstitutionnalité prend effet le 1er octobre 2013.</p>
<p style="text-align: justify">Les deux autres décisions rendues concernent<a title="Décision n° 2012-238 QPC" href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-238-qpc/decision-n-2012-238-qpc-du-20-avril-2012.105511.html" target="_blank"> l&#8217;article 1559 et le b du 3° de l&#8217;article 1561 du Code général des impôts</a> et <a title="Décision n° 2012-236 QPC" href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-236-qpc/decision-n-2012-236-qpc-du-20-avril-2012.105527.html" target="_blank">l&#8217;article L. 13-17 du Code de l&#8217;expropriation pour cause d&#8217;utilité publique</a>.</p>
<p style="text-align: justify">La fin des vacances universitaires est l&#8217;occasion d&#8217;un voyage (scientifique) à Dubaï pour le <a title="Site du Congrès" href="http://slconf.uaeu.ac.ae/default.asp" target="_blank">20<sup>e</sup> Congrès de l&#8217;Université des Emirats Arabes Unis, qui se déroule du 23 au 25 avril prochains et a pour thème «Le droit de l&#8217;aviation civile»</a>. Compte-rendu à venir!</p>
<div id="attachment_1925" class="wp-caption aligncenter" style="width: 510px"><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/04/dubai_artworks_50848_o.jpg"><img class="size-full wp-image-1925" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/04/dubai_artworks_50848_o.jpg" alt="" width="500" height="333" /></a><p class="wp-caption-text">The Burj Al Arab, par Jaideep Khemani sur Flickr</p></div>
<p style="text-align: justify">
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		<title>Dans la prison : K. Hanawa</title>
		<link>http://sinelege.hypotheses.org/1892</link>
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		<pubDate>Fri, 13 Apr 2012 09:00:33 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Jean-Baptiste THIERRY</dc:creator>
				<category><![CDATA[Notes de lectures]]></category>
		<category><![CDATA[Bande dessinée]]></category>
		<category><![CDATA[droit pénal]]></category>
		<category><![CDATA[droits fondamentaux]]></category>
		<category><![CDATA[médecine]]></category>
		<category><![CDATA[vulgarisation]]></category>

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		<description><![CDATA[Et si la bande dessinée permettait de mieux comprendre les règles du droit pénitentiaire tout en faisant du droit comparé ? La lecture de Dans la prison, bande dessinée du mangaka Kazuichi Hanawa offre une illustration particulièrement novatrice de cette possibilité. Ce manga a été adapté au cinéma par Yoichi Sai : Keimusho non naka. Tout comme 20 ans ferme et L&#8217;Evasion, le récit est basé sur une expérience personnelle : l&#8217;auteur, Kazuichi Hanawa, a été condamné à exécuter une peine privative de liberté [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p style="text-align: justify"><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/prison.jpg"><img class="alignleft size-full wp-image-1893" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/prison.jpg" alt="" width="200" height="279" /></a> Et si la bande dessinée permettait de mieux comprendre les règles du droit pénitentiaire tout en faisant du droit comparé ? La lecture de <em>Dans la prison, </em>bande dessinée du mangaka Kazuichi Hanawa offre une illustration particulièrement novatrice de cette possibilité. Ce manga a été adapté au cinéma par Yoichi Sai : <em>Keimusho non naka</em>.</p>
<p style="text-align: justify">Tout comme <a title="Note de lecture de 20 ans ferme" href="http://sinelege.hypotheses.org/1789" target="_blank">20 ans ferme</a> et <a title="Note de lecture de L'Evasion, de Berthet One" href="http://sinelege.hypotheses.org/?p=1855" target="_blank">L&#8217;Evasion</a>, le récit est basé sur une expérience personnelle : l&#8217;auteur, Kazuichi Hanawa, a été condamné à exécuter une peine privative de liberté de trois ans en raison d&#8217;une détention d&#8217;armes. Aucune autre précision n&#8217;est apportée sur la gravité ou les circonstances de la commission de cette infraction, car là n&#8217;est pas le propos de l&#8217;auteur.</p>
<p style="text-align: justify">A la lecture de <em>Dans la prison</em>, le lecteur français, peu familier de la culture japonaise, ne peut s&#8217;empêcher de faire des comparaisons, recherchant les points communs et les différences. Autant le dire tout de suite : les similarités sont peu nombreuses. Si l&#8217;on met à part la promenade, la référence faite à la libération conditionnelle et&#8230; le fait d&#8217;être privé de liberté, l&#8217;exécution de la peine est très différente entre les deux pays. Dès les premières pages, l&#8217;auteur explique ce qui semble constituer sa plus grande souffrance : être privé de cigarettes. Car les détenus japonais n&#8217;ont pas le droit de fumer et ne parviennent pas, si l&#8217;on en croit le récit, à faire entrer des cigarettes depuis l&#8217;extérieur. La description du manque est habile et conduit le lecteur sur une fausse route, laissant penser que la suite du récit de cette vie en détention sera difficilement supportable.</p>
<p style="text-align: center"><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/04/prison_7.jpg"><img class="aligncenter size-medium wp-image-1917" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/04/prison_7-204x300.jpg" alt="" width="204" height="300" /></a></p>
<p style="text-align: justify">Or, il n&#8217;en est rien. Kazuichi Hanawa insiste énormément, avec un grand souci du détail, sur le confort de ces conditions de détention. Qu&#8217;il soit seul dans sa cellule ou avec des co-détenus, le séjour est <em>a priori</em> agréable. Les cellules sont propres, suffisamment spacieuses, bien organisées. Les détenus peuvent travailler et gagner de l&#8217;argent (une longue peine permettrait de s&#8217;acheter deux maisons, dit l&#8217;un d&#8217;eux!). Ils profitent du soleil, des livres à disposition et, surtout, de la nourriture : que de pages sur les repas, copieux, variés, attendus! Les plats se succèdent, du petit-déjeuner au dîner, et rythment la journée des détenus, qui perdent toute perception du temps. L&#8217;abondance de nourriture est telle que l&#8217;auteur se représente en cochon que l&#8217;on engraisse à longueur de journée. A plusieurs reprises, les personnages mettent en avant leur chance par rapport aux personnes libres, mais démunies, qui ne peuvent manger à leur faim.</p>
<p style="text-align: center"><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/04/prison_TN_8.jpg"><img class="aligncenter size-full wp-image-1916" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/04/prison_TN_8.jpg" alt="" width="250" height="368" /></a></p>
<p style="text-align: justify">Mais derrière ces conditions de détention pointe la critique, acerbe, de la discipline à la fois militaire et infantilisante. Quelle surprise de voir que la punition subie par un détenu consiste à rester assis, à genoux, pendant de longues heures! Chaque déplacement est surveillé, la posture des détenus est contrôlée par les surveillants, qui n&#8217;hésitent pas à réprimander sévèrement celui qui n&#8217;aura pas les doigts tendus lorsqu&#8217;il est au garde-à-vous. Le rituel de la toilette, étroitement minuté à l&#8217;aide de signaux lumineux, ou encore celui des autorisations pour aller aux toilettes pendant le travail, sont dessinés avec un réalisme qui confine à l&#8217;absurde. Certains sujets ne sont jamais évoqués : le lien avec l&#8217;extérieur ou bien encore la question de la sexualité, par exemple. Toute la vie des détenus est programmée : la voix dictant les exercices physiques à accomplir, les messages radio donnés dans les cellules, la manière de répondre aux surveillants, de s&#8217;habiller, de se tenir dans la cellule, de se déplacer. Tout est contrôlé, minuté, imposé.</p>
<p style="text-align: justify"><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/04/Hanawa-dans-la-prison.jpg"><img class="aligncenter size-medium wp-image-1915" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/04/Hanawa-dans-la-prison-194x300.jpg" alt="" width="194" height="300" /></a>La salubrité des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires japonais se heurte à l&#8217;indignité du traitement dont les détenus sont victimes. Cette infantilisation ne se retrouve pas dans les établissements français où les conditions de détention sont en revanche souvent dénoncées. Ici ou là-bas, la privation de liberté semble montrer ses limites et démontre qu&#8217;une réflexion globale sur le sens de la peine privative de liberté est indispensable, au-delà des seules conditions matérielles de détention.</p>
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		<title>Colloque Personnes âgées, personnes handicapées : violences et vulnérabilité</title>
		<link>http://sinelege.hypotheses.org/1911</link>
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		<pubDate>Tue, 10 Apr 2012 07:32:10 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Jean-Baptiste THIERRY</dc:creator>
				<category><![CDATA[Manifestations]]></category>
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		<category><![CDATA[droit pénal]]></category>
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		<description><![CDATA[Les 12 et 13 avril, l&#8217;Institut de Gérontologie sociale organise, sous la direction de Philippe Pitaud, un colloque dédié à la question des violences et de la vulnérabilité sur les personnes âgées et handicapées. J&#8217;aurai l&#8217;honneur d&#8217;intervenir sur la question de la particulière vulnérabilité des personnes âgées et handicapées, au côté de nombreux intervenants. Pour plus de détails, il suffit de consulter le programme de la manifestation.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Les 12 et 13 avril, l&#8217;Institut de Gérontologie sociale organise, sous la direction de Philippe Pitaud, un colloque dédié à la question des violences et de la vulnérabilité sur les personnes âgées et handicapées.</p>
<div id="attachment_1912" class="wp-caption aligncenter" style="width: 510px"><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/04/4308738_3334b51eb2.jpg"><img class="size-full wp-image-1912" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/04/4308738_3334b51eb2.jpg" alt="" width="500" height="333" /></a><p class="wp-caption-text">rightee sur flickr</p></div>
<p>J&#8217;aurai l&#8217;honneur d&#8217;intervenir sur la question de la particulière vulnérabilité des personnes âgées et handicapées, au côté de nombreux intervenants. Pour plus de détails, il suffit de <a title="Programme du colloque" href="http://gsite.univ-provence.fr/gsite/Local/agis/dir/doc/actualites/Programme%202012.pdf" target="_blank">consulter le programme de la manifestation</a>.</p>
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		<title>Mise à jour de la page QPC en matière pénale</title>
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		<pubDate>Fri, 06 Apr 2012 09:28:00 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Jean-Baptiste THIERRY</dc:creator>
				<category><![CDATA[Général]]></category>
		<category><![CDATA[Conseil constitutionnel]]></category>
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		<category><![CDATA[politique criminelle]]></category>
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		<description><![CDATA[La page QPC en matière pénale a été mise à jour de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel. La décision no 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 considère que les articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. Ces deux dispositions autorisaient à déroger à l&#8217;obligation d&#8217;enregistrement des interrogatoires et confrontations en matière de criminalité organisée. Le Conseil constitutionnel y voit une discrimination injustifiée, cette dérogation ne trouvant de « justification ni dans la difficulté [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p style="text-align: justify">La <a title="Lien vers la page QPC de sinelege" href="http://sinelege.hypotheses.org/la-qpc-en-matiere-penale" target="_blank">page QPC en matière pénale</a> a été mise à jour de la <a title="Lien vers la décision sur le site du Conseil constitutionnel" href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-228/229-qpc/decision-n-2012-228-229-qpc-du-06-avril-2012.105316.html" target="_blank">décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel. La décision n<sup>o</sup> 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012</a> considère que les articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.</p>
<p style="text-align: justify">Ces deux dispositions autorisaient à déroger à l&#8217;obligation d&#8217;enregistrement des interrogatoires et confrontations en matière de criminalité organisée. Le Conseil constitutionnel y voit une discrimination injustifiée, cette dérogation ne trouvant de « <em>justification ni dans la difficulté d&#8217;appréhender les auteurs des infractions agissant de façon organisée ni dans l&#8217;objectif de préservation du secret de l&#8217;enquête ou de l&#8217;instruction</em>».</p>
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		<title>Au Guet-Apens : Maître Mô</title>
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		<pubDate>Wed, 04 Apr 2012 08:00:14 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Jean-Baptiste THIERRY</dc:creator>
				<category><![CDATA[Notes de lectures]]></category>
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		<description><![CDATA[Me Jean-Yves Moyart, alias Me Mô, est bien connu des internautes. Ceux qui suivent régulièrement son blog ou son fil Twitter apprécient ses récits, sa pédagogie et ses traits d&#8217;esprit. De la publication électronique à la publication papier, il n&#8217;y a qu&#8217;un pas, que Me Mô a franchi allégrement en publient, aux éditions La Table Ronde Au Guet-Apens, Chroniques de la justice pénale ordinaire. Le titre est bien réducteur tant les tranches de vie et de procès narrées par l&#8217;auteur montrent qu&#8217;il n&#8217;y a [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p style="text-align: justify;"><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/guet-apens.jpg"><img class="alignleft size-medium wp-image-1872" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/guet-apens-300x300.jpg" alt="" width="300" height="300" /></a>M<sup>e</sup> Jean-Yves Moyart, alias M<sup>e</sup> Mô, est bien connu des internautes. Ceux qui suivent régulièrement <a title="Maître Mô" href="http://maitremo.fr/" target="_blank">son blog</a> ou son <a title="Twitter" href="http://twitter.com/#!/MaitreMo" target="_blank">fil Twitter</a> apprécient ses récits, sa pédagogie et ses traits d&#8217;esprit. De la publication électronique à la publication papier, il n&#8217;y a qu&#8217;un pas, que M<sup>e</sup> Mô a franchi allégrement en publient, aux <a title="Présentation de l'ouvrage sur le site de l'éditeur" href="http://www.editionslatableronde.fr/ouvrage.php?id_ouv=I23257" target="_blank">éditions La Table Ronde</a> <em>Au Guet-Apens</em>, <em>Chroniques de la justice pénale ordinaire</em>.</p>
<p style="text-align: justify;">Le titre est bien réducteur tant les tranches de vie et de procès narrées par l&#8217;auteur montrent qu&#8217;il n&#8217;y a jamais d&#8217;ordinaire quand une peine est en jeu. De la première plaidoirie, renversante, à ces deux secondes au cours desquelles la vie de Omar a basculé, en passant par un «petit» vol avec usage d&#8217;une arme, les courts récits qui structurent le livre démontrent que l&#8217;avocat pénaliste ne peut ni ne doit considérer comme ordinaires les intérêts qu&#8217;il doit défendre.</p>
<p style="text-align: justify;">Deux mots viennent immédiatement à l&#8217;esprit à la lecture de <em>Au Guet-Apens</em> : empathie et humanisme. L&#8217;empathie, ce «<em>mode de connaissance par une forme de sympathie qui atteint autrui en lui-même, sans toutefois s&#8217;identifier à lui</em>» (<em>Trésor informatisé de la langue française</em>) caractérise bien l&#8217;auteur de ces chroniques. Qu&#8217;il s&#8217;agisse de ses réactions d&#8217;indignation, de ses pleurs, de ses relations avec ses clients, M<sup>e</sup> Mô ne se départit jamais de cette qualité qui lui permet de mieux comprendre celui qu&#8217;il doit assister. Deux illustrations. La première, au chapitre «Noël» (p.171) : décrit immédiatement comme un monstre – les faits qui lui sont reprochés ne feront que conforter ce qualificatif – jusque dans son apparence physique, Noël s&#8217;humanise petit à petit grâce au travail de son avocat. La barbarie dont il a fait preuve apparaît peu à peu sous un jour humain : M<sup>e</sup> Mô ne cherche en aucun cas à excuser, mais à comprendre et, surtout, faire comprendre aux jurés et à ses lecteurs la logique et la personnalité d&#8217;un homme, rappelant les mots de Philippe Conte : «<em>on n’a d’ailleurs pas hésité à affubler parfois les criminels de qualificatifs divers, tel celui de “monstre” : si les tenants d’un pareil vocabulaire ont voulu, ainsi, gagner le combat devant l’opinion (qui n’avait pas besoin d’être poussée dans cette voie), ils ont aussi pris le risque d’instiller l’idée que nous n’aurions donc plus affaire à des hommes. On a pourtant déjà tenté, dans l’Histoire, de diviser l’humanité en plusieurs catégories ; son caractère sacré en a toujours été atteint, par le sacrifice de principes qui lui sont immanents</em>» (Ph. Conte, «Oxymores», <em>Dr. pén.</em>, 2009, rep. 11). La seconde se trouve dans le chapitre intitulé «Passion» (p. 195) où la narration se fait à la première personne du singulier, du point de vue du délinquant. M<sup>e</sup> Mô démontre ainsi qu&#8217;il n&#8217;y a de justice que dans le dialogue qui, seul, permet la compréhension de l&#8217;acte commis.</p>
<p style="text-align: justify;">L&#8217;humanisme, ensuite. Quels que soient les intérêts défendus par M<sup>e</sup> Mô – partie civile, prévenu, accusé –, le regard est toujours bienveillant. Le métier d&#8217;avocat, tel qu&#8217;il est décrit dans l&#8217;ouvrage, dépasse de loin le simple conseil apporté. Il éclaire le regard de l&#8217;auteur sur le monde, sa foi dans son prochain et sa révolte face à l&#8217;injustice, qu&#8217;elle soit pénale ou sociale. Cet humanisme est entêté : comment ne pas perdre courage, comment ne pas revenir sur ses convictions après la lecture du chapitre qui donne son titre à l&#8217;ouvrage (et qui rappelle étonnamment <em>The Fifth Witness</em>, de Michael Connelly) ?</p>
<p style="text-align: justify;">Il faut être franc : les premiers chapitres, enlevés, souvent poignants, laissent penser que cet humanisme relève de la béatitude, qu&#8217;il n&#8217;est guère crédible. Toutes les personnes poursuivies sont innocentes et elles ont de la chance d&#8217;être tombées sur un avocat aussi talentueux. Mais ce n&#8217;est qu&#8217;une impression due à l&#8217;habileté et l&#8217;honnêteté de M<sup>e</sup> Mô : les chapitres suivants montrent que c&#8217;est un humanisme raisonné, mis à rude épreuve, qui ne survit que grâce à la force de l&#8217;auteur, sa sagesse et la beauté de son action.</p>
<p style="text-align: justify;"><em>Au Guet-Apens</em> est un livre au style enlevé, drôle, émouvant, parfois choquant. Il est un excellent outil de vulgarisation pour mieux comprendre la procédure pénale ou le droit pénal spécial. Il contient des digressions intéressantes : l&#8217;organisation architecturale des salles d&#8217;audience est souvent présente (la place de l&#8217;avocat, le rôle de la barre, la situation des magistrats, le couloir où l&#8217;accusé attend, escorté, etc.) et montre que le rituel judiciaire trouve également son sens dans cette mise en scène des lieux. Ce livre est assurément à recommander aux étudiants que le droit pénal intéresse, aux universitaires <del>qui envisageraient de cumuler leur activité principale avec le métier d&#8217;avocat</del> qui cherchent parfois à trouver une manière percutante de montrer la mise en œuvre du droit, aux citoyens intéressés par les évolutions de notre justice, à toute personne prête à voir ses idées reçues bousculées.</p>
<p style="text-align: justify;">Pour aller plus loin, on peut lire avec intérêt la présentation de Jean-Yves Moyart dans la <em>Semaine juridique</em> (A. Coignac, «Me Mô, des mots pour dépeindre l&#8217;humanité», <em>JCP</em>, 2012, 36) et regarder l&#8217;interview réalisée pour Dalloz qui permettra de mettre un visage sur un nom et de mieux comprendre le rôle de twitter et des réseaux sociaux dans la diffusion de la connaissance, la compréhension du droit et l&#8217;évolution des pratiques.</p>
<p><iframe height="274" src="http://www.youtube.com/embed/vJt9Wm2_gas" width="480"></iframe></p>
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		<title>L&#8217;évasion : Berthet One</title>
		<link>http://sinelege.hypotheses.org/1855</link>
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		<pubDate>Sat, 31 Mar 2012 07:43:53 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Jean-Baptiste THIERRY</dc:creator>
				<category><![CDATA[Notes de lectures]]></category>
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		<description><![CDATA[La bande dessinée L&#8217;évasion, de Berthet One, est particulière. L&#8217;auteur est lui-même un ancien détenu, qui a toujours pratiqué le dessin et a utilisé le neuvième art comme moyen de réinsertion. Ce Journal d&#8217;un condamné d&#8217;un autre genre est malheureusement trop court : une partie de l&#8217;album est consacrée aux planches de la BD, une page par situation (les indécrottables, le mouchard, les innocents, l&#8217;école du crime, etc.). L&#8217;autre partie regroupe des documents (dessins, photos et fac-similés de documents sur le parcours pénitentiaire et [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p style="text-align: justify"><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/Berthet-One-Couv.jpg"><img class="alignleft size-medium wp-image-1858" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/Berthet-One-Couv-199x300.jpg" alt="" width="199" height="300" /></a>La bande dessinée <em>L&#8217;évasion</em>, de Berthet One, est particulière. L&#8217;auteur est lui-même un ancien détenu, qui a toujours pratiqué le dessin et a utilisé le neuvième art comme moyen de réinsertion. Ce <em>Journal d&#8217;un condamné</em> d&#8217;un autre genre est malheureusement trop court : une partie de l&#8217;album est consacrée aux planches de la BD, une page par situation (les indécrottables, le mouchard, les innocents, l&#8217;école du crime, etc.). L&#8217;autre partie regroupe des documents (dessins, photos et fac-similés de documents sur le parcours pénitentiaire et judiciaire de Berthet One).</p>
<p style="text-align: justify">Le dessin de Berthet One est particulier : caricatural (y compris de l&#8217;auteur lui-même), très expressif. Le fond du propos est beaucoup plus intéressant. A l&#8217;opposé de <a title="Note de lecture de la BD de S. Ricard et Nicoby" href="http://sinelege.hypotheses.org/1789" target="_blank"><em>20 ans ferme</em></a>, le propos n&#8217;est pas revendicatif. Au contraire, il ne comporte pas de réflexion directe et immédiate sur la prison. Berthet One s&#8217;amuse, de manière très impertinente, des situations quotidiennes vécues par les détenus. Tous ne sont pas montrés sur leur meilleur jour : le regard qu&#8217;il pose sur la réinsertion de certains condamnés est sans pitié; celui qu&#8217;il pose sur les «pointeurs» sans animosité particulière.</p>
<p style="text-align: justify">Spectateur et acteur du quotidien carcéral, Berthet One aborde frontalement des questions fondamentales de l&#8217;exécution d&#8217;une peine privative de liberté : la surpopulation, la sexualité, l&#8217;usage de drogues, l&#8217;utilisation des téléphones portables, les soins, la promenade, le sport, le travail, la permission de sortir, l&#8217;éducation.</p>
<p style="text-align: justify">Toutes ces situations, même les plus difficiles, sont abordées avec humour, en raison du trait du dessinateur et de son recul sur sa peine. L&#8217;auteur ne cherche ni à dénoncer ni à justifier : il raconte, simplement, habilement, avec humour les situations vécues.<a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/Berthet-2.jpg"><img class="aligncenter size-large wp-image-1859" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/Berthet-2-760x1024.jpg" alt="" width="760" height="1024" /></a> Le détail du dessin est amusant : les murs sont systématiquement ornés de graffitis, de citations de Berthet One, fleuries et parlantes! La couverture intérieure de l&#8217;ouvrage commence par une citation de Ignacy Krasicki («<em>Mieux vaut se disputer à l&#8217;air libre que d&#8217;être d&#8217;accord derrière des barreaux</em>»). Puis, une page ou Berthet One est pris en flagrant délit de tag, inscrivant sur un mur orné de citations de Hobbes, Alexandre Dumas, sa propre devise : «<em>Ma vie a tellement le goût du béton que j&#8217;en chie des briques</em>». Le ton de la bande dessinée est donné. Pas une page ne se départit de cette légèreté de ton, de l&#8217;impertinence du dessinateur.</p>
<p style="text-align: justify">Cette autre vision de la détention est particulièrement réjouissante parce qu&#8217;elle est drôle. L&#8217;humour permet de transcender l&#8217;inhumanité de certaines conditions de détention, l&#8217;inutilité du prononcé de certaines peines et permet de prendre conscience, autrement, des problèmes fondamentaux. Aujourd&#8217;hui Berthet One est dessinateur.<a title="Le site de Berthet One" href="http://www.berthetone.com/" target="_blank"> Son site</a> présente ses travaux, que l&#8217;on espère nombreux et de la même qualité.</p>
<p style="text-align: justify"><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/evasion-berthet-apercu.jpg"><img class="aligncenter size-full wp-image-1860" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/evasion-berthet-apercu.jpg" alt="" width="210" height="288" /></a></p>
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		<title>La justice dévoyée : D. Salas</title>
		<link>http://sinelege.hypotheses.org/1834</link>
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		<pubDate>Mon, 26 Mar 2012 09:00:21 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Jean-Baptiste THIERRY</dc:creator>
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		<description><![CDATA[Auteur de plusieurs ouvrages sur le rôle et le sens de la justice, l&#8217;un d&#8217;eux ayant été chroniqué sur ce site, Denis Salas a récemment fait paraître un court essai, intitulé La Justice dévoyée, Critique des utopies sécuritaires, paru aux éditions Les Arènes en début d&#8217;année. On peut réécouter la présentation du livre sur France Culture ou relire l&#8217;interview de l&#8217;auteur sur rue89. La lecture d&#8217;ouvrages de ce type est indispensable pour percevoir les enjeux des règles de droit. Les critiques de Denis Salas [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p style="text-align: justify"><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/couv.gif"><img class="alignleft size-full wp-image-1835" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/couv.gif" alt="" width="308" height="475" /></a>Auteur de plusieurs ouvrages sur le rôle et le sens de la justice, <a title="Note de lecture sur Du procès pénal" href="http://sinelege.hypotheses.org/1566" target="_blank">l&#8217;un d&#8217;eux ayant été chroniqué sur ce site</a>, Denis Salas a récemment fait paraître un court essai, intitulé <em>La Justice dévoyée, Critique des utopies sécuritaires</em>, paru aux éditions Les Arènes en début d&#8217;année. On peut réécouter la <a title="Podcast F. Culture" href="http://www.franceculture.fr/player/reecouter?play=4373163" target="_blank">présentation du livre sur France Culture</a> ou relire <a title="Denis Salas, sur rue89" href="http://www.rue89.com/2012/01/21/en-prenant-parti-pour-les-victimes-sarkozy-devoie-la-justice-228559" target="_blank">l&#8217;interview de l&#8217;auteur sur rue89</a>. La lecture d&#8217;ouvrages de ce type est indispensable pour percevoir les enjeux des règles de droit.</p>
<p style="text-align: justify">Les critiques de Denis Salas envers l&#8217;évolution de la justice pénale et de la politique criminelle sont nombreuses. La plupart sont connues, tant elles ont été développées, par lui-même ou <a title="not. M. Delmas-Marty" href="http://sinelege.hypotheses.org/613" target="_blank">d&#8217;autres auteurs</a>. Il n&#8217;est pas inutile d&#8217;en rappeler quelques-unes, regroupées dans la première partie «<em>Utopies du présent</em>». La justice apparaît ainsi comme un simple instrument au service des politiques de la sécurité, outil de prévention bien illusoire de la récidive, accessoire d&#8217;un discours politique souvent spécieux. Ceci se manifeste à de multiples niveaux : illusion de la sécurité grâce à la vidéosurveillance (p.43-44 où l&#8217;auteur parle du «<em>rêve d&#8217;ubiquité</em>» du législateur), création sans limite de nouvelles incriminations ou réponses pénales selon la logique du «un problème, une loi», développement d&#8217;une justice de sûreté (p.100), la liste complète serait longue à dresser et il n&#8217;y a guère de choses à sauver.</p>
<p style="text-align: justify">Le constat est sombre et mériterait d&#8217;être relativisé. Pour ne prendre qu&#8217;un exemple, celui des peines planchers, il faut bien reconnaître que le mécanisme voulu par le législateur est celui d&#8217;une limitation du pouvoir d&#8217;individualisation du juge. Mais c&#8217;est oublier que celui-ci a une valeur constitutionnelle, de sorte que le juge conserve ce pouvoir d&#8217;individualisation, ayant la possibilité de ne pas appliquer ce dispositif. Le procureur n&#8217;a pas d&#8217;obligation de relever un état de récidive légale et, mieux, quand bien même la juridiction de condamnation déciderait de prononcer une peine plancher, l&#8217;individualisation se poursuit au stade de l&#8217;exécution de la peine. Le juge n&#8217;est donc pas impuissant. Le reproche général que l&#8217;on peut adresse à l&#8217;ouvrage ne tient pas à la noirceur du constat opéré sur la politique criminelle de ces dernières années, mais sur le traitement indifférencié de l&#8217;ensemble des thèmes par Denis Salas. On ne peut que l&#8217;approuver sur nombre de points, mais regretter que soient abordés dans un même temps, un même élan, des problèmes aussi différents que la justice pénale des mineurs, la rétention de sûreté, le rôle de la peine perpétuelle, la contractualisation de l&#8217;exécution des peines, etc. Certes, la critique opérée n&#8217;en a que plus de force, mais elle néglige la technique mise en œuvre qui doit respecter les exigences constitutionnelles et européennes, notamment.</p>
<p style="text-align: justify">Malgré ce léger reproche, l&#8217;on ne peut qu&#8217;adhérer aux développements de l&#8217;auteur. Certains sont particulièrement intéressants. Il en est ainsi de la question du rôle des droits et libertés fondamentaux et du rôle du juge, non élu, au regard de la loi votée par les représentants élus du peuple. Cet aspect rappelle la récente polémique développée par le Royaume-Uni au sujet des arrêts de la Cour européenne des droits de l&#8217;Homme. Le parallèle opéré avec l&#8217;Allemagne nazie est frappant: «<em>La référence à un </em>au-delà de la loi <em>lie les pouvoirs élus à un cadre constitutionnel. Les juges seront désormais les gardiens de ce nouvel agencement</em>» car «<em>le droit se renie lui-même s&#8217;il ne repose pas sur des principes supérieurs à la loi</em>» (p.133). Comment mieux exprimer l&#8217;importance du rôle du droit, bien différent de sa perception trop répandue –jusque dans les amphithéâtres des facultés– d&#8217;une simple juxtaposition de normes.</p>
<p style="text-align: justify">Le rôle du procès, le conséquentialisme des décisions, l&#8217;appréciation du juste et du légal, la nécessité du temps des débats («<em>l&#8217;esprit de la palabre survit dans nos prétoires</em>» p.138) sont autant d&#8217;éléments riches de sens, démontrant le particularisme du pouvoir judiciaire et de sa fonction. Le juge apparaît ainsi comme une figure médiatrice qui reste dans l&#8217;ombre des pouvoirs élus (p.122). L&#8217;auteur aborde également la responsabilité des juges, mais sous un angle original, loin de l&#8217;acception traditionnelle du terme – <em>i.e</em> la réponse à une faute. La responsabilité du juge est ainsi celle d&#8217;expliquer les raisons de sa décision (p.211). En ce sens, la motivation, et le contrôle opéré sur cette motivation, sont autant d&#8217;éléments de compréhension de la règle de droit, de son respect par les personnes concernées, et de sa réception par la cité.</p>
<p style="text-align: justify">La force de l&#8217;essai vient des propositions opérées dans la seconde partie («<em>Utopies pour demain</em>»). Montrant que le droit pénal est une discipline somme toute d&#8217;exception pathologique («<span style="font-size: small"><span style="font-family: Nimbus Roman No9 L"><em>L&#8217;histoire du droit pénal serait celle d&#8217;un épouvantable échec. Il est naturel dès lors que l&#8217;on en vienne à considérer, même chez les pénalistes, que l&#8217;existence du droit pénal est le signe d&#8217;une imperfection de l&#8217;organisation sociale</em></span><span style="font-family: Nimbus Roman No9 L">» Ph. Conte, P. Maistre du Chambon, <em>Droit pénal général</em></span></span><em></em>, 7<sup>e</sup> éd., Paris : Armand Collin, 2004, coll. « U », n<sup>o</sup> 3), Denis Salas s&#8217;attache à montrer les atouts de la justice restauratrive –bien différente de la justice réparatrice – partant du principe, très justement démontré et expliqué, selon lequel le mal n&#8217;a pas à répondre au mal (p.153). La commission d&#8217;une infraction appelle en effet de multiples réponses. La réponse pénale n&#8217;en est qu&#8217;une parmi d&#8217;autres. Le plaidoyer s&#8217;oriente alors vers l&#8217;abolition des peines perpétuelles. S&#8217;appuyant notamment sur les travaux de Mme Marchietti, Denis Salas explique qu&#8217;il est nécessaire de rompre le lien entre la gravité du crime et celle de la peine. La neutralisation des grands criminels est illusoire : c&#8217;est «<em>précisément parce que l&#8217;homme est capable de liberté qu&#8217;il faut refuser les peines inexorables</em>» (p.201).</p>
<p style="text-align: justify">
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		<title>La force de l&#8217;ordre : D. Fassin</title>
		<link>http://sinelege.hypotheses.org/1814</link>
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		<pubDate>Mon, 19 Mar 2012 09:00:35 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Jean-Baptiste THIERRY</dc:creator>
				<category><![CDATA[Notes de lectures]]></category>
		<category><![CDATA[droit pénal]]></category>
		<category><![CDATA[droits fondamentaux]]></category>
		<category><![CDATA[faits divers]]></category>
		<category><![CDATA[interdisciplinarité]]></category>
		<category><![CDATA[politique criminelle]]></category>
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		<description><![CDATA[Paru en octobre 2011, La Force de l&#8217;ordre, une anthropologie de la police des quartiers, de Didier Fassin est un ouvrage à mettre entre toutes les mains. Œuvre de vulgarisation importante, outil précieux de compréhension de l&#8217;application de la règle de droit, support de réflexion pour le juriste, l&#8217;ouvrage de M. Fassin permet de fournir des éléments de connaissance importants sur la perception de la norme pénale et de la délinquance par ceux qui en sont les acteurs : les policiers. L&#8217;ouvrage constitue en [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p style="text-align: justify">Paru en octobre 2011, <em>La Force de l&#8217;ordre, une anthropologie de la police des quartiers</em>, de Didier Fassin est un ouvrage à mettre entre toutes les mains. Œuvre de vulgarisation importante, outil précieux de compréhension de l&#8217;application de la règle de droit, support de réflexion pour le juriste, l&#8217;ouvrage de M. Fassin permet de fournir des éléments de connaissance importants sur la perception de la norme pénale et de la délinquance par ceux qui en sont les acteurs : les policiers. L&#8217;ouvrage constitue en outre un complément intéressant du livre de <a title="Note de lecture sur &quot;L'invention de la violence&quot; de L. Mucchielli" href="http://sinelege.hypotheses.org/1721" target="_blank">Laurent Mucchielli, <em>L&#8217;Invention de la violence</em></a>.</p>
<p><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/fassin_couv.jpg"><img class="aligncenter" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/fassin_couv.jpg" alt="" width="375" height="550" /></a></p>
<p style="text-align: justify">La démarche de Didier Fassin est la suivante : le chercheur a réussi à suivre sur une longue période une brigade anti-criminalité. L&#8217;anthropologue a ainsi réussi à dresser un tableau saisissant de ces brigades, souvent mises en avant en raison de l&#8217;efficacité de leurs interventions mais dont l&#8217;activité est en réalité très souvent sujette à caution.</p>
<p style="text-align: justify">Le livre n&#8217;est pas «à charge» en ce que Didier Fassin ne cherche pas à dresser un tableau négatif des forces de l&#8217;ordre. Au contraire, il cherche souvent à nuancer son propos en précisant que tous les policiers ne sont pas concernés par les constats qu&#8217;il opère. Ceux-ci sont édifiants :</p>
<ul>
<li>comportements discriminatoires multiples;</li>
<li>contrôles d&#8217;identité inutiles et illégaux;</li>
<li>tactiques de pression et d&#8217;intimidation sur la population;</li>
<li>faiblesse procédurale des procédures mises en œuvre suite à la commission d&#8217;une infraction;</li>
<li>faible activité des B.A.C nocturnes.</li>
</ul>
<p style="text-align: justify">Le propos tenu est argumenté, étayé par plusieurs études (américaines, notamment), et constamment illustré par un récit d&#8217;expérience. On regrettera toutefois la méthodologie suivie, qui nuit un peu à la qualité de l&#8217;ensemble : l&#8217;ampleur du travail est bien expliquée et les difficultés de la démarche anthropologique appliquée à la police, également. Mais les explications méthodologiques servent en réalité à minimiser la généralité de l&#8217;étude. L&#8217;auteur explique bien qu&#8217;elle ne concerne qu&#8217;une zone géographique très limitée et la question qui se pose immédiatement est celle de savoir si les observations réalisées sont généralisables à l&#8217;ensemble du territoire. Le travail est néanmoins très honnête puisque M. Fassin insiste bien sur les limites méthodologiques et pratiques de son étude en tout début d&#8217;ouvrage. L&#8217;important est donc de les garder à l&#8217;esprit pendant toute la lecture.</p>
<p style="text-align: justify">L&#8217;impression laissée par la lecture de <em>La Force de l&#8217;ordre</em> est celle d&#8217;un grand gâchis. Une citation illustre parfaitement ce sentiment : «<em>Faire patrouiller la police en voiture pour lutter contre le crime est à peu près aussi sensé que de faire patrouiller des pompiers dans leur véhicule pour combattre le feu</em>» (C. Klockars, <em>Thinking about police</em>, 1983, cité p.97). Le rôle des B.A.C est avant tout inactif : de nombreuses soirées sans appel, sans intervention, et une logique qui s&#8217;apparente à celle d&#8217;une guerre de territoires, entre contrôles d&#8217;identité d&#8217;individus connus (puisque contrôlés très fréquemment) et expéditions punitives, pressions sur une population. Didier Fassin explique que «<em>l&#8217;enjeu n&#8217;est pas tant l&#8217;ordre public qu&#8217;il faudrait protéger que l&#8217;ordre social qu&#8217;il s&#8217;agit de maintenir</em>» (p.118). D&#8217;autres constats sont plus inquiétants, comme celui du racisme présent au sein des B.A.C, manifesté par des affiches de soutien aux partis d&#8217;extrême-droite et des propos xénophobes envers des personnes souvent affaiblies du fait de la vulnérabilité propre au gardé à vue. Les provocations apparaissent ainsi souvent policières (p.147) et les policiers se perçoivent comme seuls contre tous (p.168). Pire, les discriminations sont réelles et nombreuses. L&#8217;intérêt de l&#8217;ouvrage est de ne pas s&#8217;arrêter au constat (p.230 et s.). L&#8217;auteur démontre que la discrimination opérée par les forces de police contribue à produire des faits ethniquement différenciés (p.248). Il est également question de la différence entre la police et la population : très peu de policiers présents dans «les quartiers» en sont issus. Plusieurs témoignages montrent que lorsqu&#8217;un policier connaît l&#8217;environnement dans lequel il évolue, il ne perçoit pas les mêmes problèmes que ses collègues. En revanche, issu d&#8217;un milieu rural, provincial, le policier aura tendance à se percevoir comme lâché en pleine jungle.</p>
<p style="text-align: justify">Outil de connaissance des pratiques policières, <em>La Force de l&#8217;ordre </em>n&#8217;est pas un outil de connaissance de <span style="text-decoration: underline">toutes</span> les pratiques policières. Il serait exagéré et erroné que de considérer que Didier Fassin a souhaité étendre son étude à l&#8217;ensemble des forces de police et de gendarmerie. Le propos tenu n&#8217;en perd pas de sa force, au contraire. Pour s&#8217;en convaincre, on peut regarder cette courte présentation vidéo de l&#8217;ouvrage par l&#8217;auteur, ou écouter <a title="L'humeur vagabonde" href="http://www.franceinter.fr/emission-l-humeur-vagabonde-didier-fassin" target="_blank">l&#8217;émission consacrée à <em>La Force de l&#8217;ordre</em></a>.</p>
<p><iframe height="270" src="http://www.dailymotion.com/embed/video/xnanfe" width="480"></iframe><br />
<a href="http://www.dailymotion.com/video/xnanfe_didier-fassin_news" target="_blank">Didier Fassin</a> <em>par <a href="http://www.dailymotion.com/franceinter" target="_blank">franceinter</a></em></p>
<p>&nbsp;</p>
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		<title>La criminologie devient une discipline universitaire</title>
		<link>http://sinelege.hypotheses.org/1848</link>
		<comments>http://sinelege.hypotheses.org/1848#comments</comments>
		<pubDate>Thu, 15 Mar 2012 10:03:13 +0000</pubDate>
		<dc:creator>Jean-Baptiste THIERRY</dc:creator>
				<category><![CDATA[Réflexions]]></category>
		<category><![CDATA[criminologie]]></category>
		<category><![CDATA[doctorat]]></category>
		<category><![CDATA[interdisciplinarité]]></category>
		<category><![CDATA[politique criminelle]]></category>
		<category><![CDATA[thèse]]></category>
		<category><![CDATA[université]]></category>

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		<description><![CDATA[C&#8217;est ce que nous apprend la lecture du Monde du 14 mars. Cette question avait été abordée dans ce carnet, à deux reprises : le 11 janvier 2011 et le 6 mai 2011. Le second billet reprenait le texte d&#8217;une pétition parue dans le Recueil Dalloz : son contenu m&#8217;a été indûment approprié par l&#8217;auteur de l&#8217;article du Monde, mais peu importe. Beaucoup d&#8217;éléments sont contestables dans la création de cette nouvelle section du CNU. Nous n&#8217;en retiendrons que deux : l&#8217;art: le caractère [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p><a href="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/criminologue.jpg"><img class="size-full wp-image-1849 aligncenter" src="http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/236/files/2012/03/criminologue.jpg" alt="" width="479" height="430" /></a></p>
<p>C&#8217;est ce que nous apprend <a title="Lien vers l'article" href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/03/13/la-criminologie-erigee-en-discipline-autonome_1666920_3224.html" target="_blank">la lecture du Monde du 14 mars</a>. Cette question avait été abordée dans ce carnet, à deux reprises : le <a title="Une nouvelle section au CNU ?" href="http://sinelege.hypotheses.org/644" target="_blank">11 janvier 2011</a> et le <a title="Une nouvelle section au CNU ? Suite" href="http://sinelege.hypotheses.org/815" target="_blank">6 mai 2011</a>. Le second billet reprenait le texte d&#8217;une pétition parue dans le <em>Recueil Dalloz</em> : son contenu m&#8217;a été indûment approprié par l&#8217;auteur de l&#8217;article du Monde, mais peu importe.</p>
<p style="text-align: justify">Beaucoup d&#8217;éléments sont contestables dans la création de cette nouvelle section du CNU. Nous n&#8217;en retiendrons que deux :</p>
<ul>
<li><strong>l&#8217;art</strong>: le caractère disciplinaire de la criminologie est sujet à caution. Sans revenir sur les nombreux arguments mis en avant, on peut légitimement se demander s&#8217;il n&#8217;aurait pas été plus pertinent d&#8217;encourager les rapprochements qui existent déjà entre les disciplines, plutôt que d&#8217;en créer une sans recul scientifique. Les noms avancés pour les membres de cette section laissent en outre penser que la compétence de criminologue est bien floue&#8230; De manière très pratique, que se passera-t-il lorsqu&#8217;un docteur soumettra ses travaux à cette nouvelle section ? S&#8217;ils sont à dominante sociologique, quelle légitimité aura un rapporteur psychiatre ou juriste pour apprécier leur validité méthodologique, par exemple ?</li>
</ul>
<p>&nbsp;</p>
<ul>
<li><strong>la manière</strong>: inutile de retracer en détail la méthode utilisée, <a title="Le monde universitaire face à la bande à Bauer" href="http://insecurite.blog.lemonde.fr/2012/03/11/criminologie-le-monde-universitaire-face-a-la-bande-a-bauer/" target="_blank">Laurent Mucchielli ayant expliqué celle-ci sur son blog</a>. Le communiqué de presse du ministère de l&#8217;Enseignement supérieur et de la Recherche mentionne un besoin de recherche et de formation et les nouveaux besoins disciplinaires. Ceux-ci n&#8217;ont jamais été clairement exprimés et il suffit de se reporter aux déclarations des différentes associations disciplinaires pour voir qu&#8217;il n&#8217;en est rien. La consultation publique mise en place aurait conforté le ministère dans sa volonté de créer cette nouvelle section. Le chiffre d&#8217;une centaine de réponse est avancé. Un autre peut l&#8217;être : il y avait bien plus de cent personnes opposées à la création de cette section.</li>
</ul>
<p>Le <a title="Lire les commentaires" href="http://insecurite.blog.lemonde.fr/2012/03/11/criminologie-le-monde-universitaire-face-a-la-bande-a-bauer/" target="_blank">débat se poursuit sur le site de Laurent Mucchielli. Ses arguments sont tout à fait pertinents et méritent d&#8217;être appuyés</a>. L&#8217;avenir nous dira si la création de cette section de criminologie est pérenne. Il faut espérer que non.</p>
<p>&nbsp;</p>
<p><strong><span style="text-decoration: underline">Mise à jour</span></strong></p>
<p align="CENTER"><span style="font-size: small"><strong>COMMUNIQUE DE L’ASSOCIATION FRANCAISE DE DROIT PENAL</strong></span></p>
<p align="JUSTIFY">
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size: small">Le 27 février dernier, nous avions été conviés au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur pour être entendus sur le projet de création d’une section « criminologie », dont la communauté universitaire avait été informée par la presse sans jamais avoir été consultée dans les formes.</span></p>
<p align="JUSTIFY">
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size: small">Nous devions être reçus par le directeur adjoint du cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et par un conseiller technique. </span><span style="color: #000000"><span style="font-size: small">Notre délégation (composée de Virginie Gautron, maître de conférences à l’Université de Nantes, Alain Blanc, président de l’Association française de criminologie, Jacques Buisson, président de l’Association française de droit pénal, Fabien Jobard, directeur du CESDIP et Xavier Pin, professeur de droit pénal, Université Jean Moulin-Lyon III) n’a finalement été reçue que par M. Rambaud, professeur agrégé de droit public, conseiller technique « Enseignement supérieur / Sciences humaines et sociales » au cabinet, ce dernier nous ayant demandé d’excuser le directeur adjoint retenu par un événement imprévu…</span></span></p>
<p align="JUSTIFY">
<p align="JUSTIFY">1<span style="font-size: small">Nous avions alors publié un communiqué commun, inséré sur le site du CESDIP (http://www.cesdip.fr), auquel notre association avait ajouté quelques éléments pour le placer sur notre site (http://www.francepenal.org/#!conseil-administration) en relevant : </span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="color: #000000"><span style="font-size: small">- que le ministère arguait d’une « consultation publique », qui aurait été</span></span><span style="color: #000000"><span style="font-size: small">ouverte en mars 2011 pour être clôturée en juin 2011, et refusait de nous en fournir le résultat ; mais que cette prétendue consultation ne répondait nullement aux exigences réglementaires d&#8217;un tel acte ; </span></span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="color: #000000"><span style="font-size: small">- que refusant de nous indiquer le calendrier relatif à la constitution de la section en question, le conseiller technique ne voulait pas nous dire si, oui ou non, il y aurait une décision en mars.</span></span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="color: #000000"><span style="font-size: small">- que devant l’évidence que nous lui avions opposée, il n&#8217;avait pu nier que certains universitaires avaient été consultés pour être membres de la section de criminologie, tout en nous affirmant qu&#8217;ils l&#8217;avaient été dans le cadre d&#8217;une démarche autre que ministérielle, alors même que nous savions, par certains des intéressés, que celui qui avait pris contact avec ces collègues l’avait fait au nom du ministre ; </span></span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="color: #000000"><span style="font-size: small">- que nous avions insisté avec force sur le caractère peu rationnel, voire peu raisonnable, de la procédure consistant à désigner les membres de la section sans savoir, préalablement, si l&#8217;on dispose d&#8217;un corps électoral suffisant pour aller jusqu&#8217;à la création d&#8217;une telle section, au risque de devoir revenir sur une création dont l&#8217;évidence numérique démontrerait qu&#8217;elle ne pouvait être viable.</span></span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="color: #000000"><span style="font-size: small">- qu’après avoir motivé l&#8217;instauration d&#8217;une section «criminologie» par une possibilité de créer des emplois, le ministère n’avait pas été en mesure de chiffrer les besoins actuels en termes d’emploi auxquels répondrait une telle section.</span></span></p>
<p align="JUSTIFY"><span style="color: #000000"><span style="font-size: small">- que, s’agissant de l’argument consistant à soutenir que certaines thèses pouvaient ne pas permettre une qualification à défaut de cette section « criminologie », nous lui avions rétorqué qu&#8217;il était difficile de croire qu&#8217;une bonne thèse ne puisse aboutir à une qualification devant l&#8217;une des sections du CNU existantes; en sorte que la nouvelle section apparaîtrait comme une « section de rattrapage » pour les thèses de médiocre qualité qui ne seraient pas reconnues par les autres sections comme justifiant une qualification.</span></span></p>
<p align="JUSTIFY">
<p align="JUSTIFY"><span style="color: #000000"><span style="font-size: small">Devant nos critiques objectivement fondées et argumentées, M. Rambaud nous avait alors exposé que cette création n’était qu’à l’état de projet, en cours de discussion mais non encore décidée. </span></span></p>
<p align="JUSTIFY">
<p align="JUSTIFY"><span style="color: #000000"><span style="font-size: small">M. Rambaud nous tenait ces propos le 27 février 2012. Or, à cet instant, les arrêtés avaient d’ores et déjà été signés, le 13 février 2012… </span></span></p>
<p align="JUSTIFY">
<p align="JUSTIFY"><span style="color: #000000"><span style="font-size: small">Ainsi, après le simulacre de consultation publique, nous avons donc éprouvé la mascarade de la consultation privée !&#8230; </span></span></p>
<p align="JUSTIFY">
<p align="JUSTIFY"><span style="color: #000000"><span style="font-size: small">Tout aura donc été mis en œuvre pour faire aboutir un projet dont la motivation officielle doit en cacher une autre, non exprimée mais sans doute inavouable, puisque plutôt que d’user de la conviction, servie par une argumentation objective, au terme d’une procédure juridiquement indiscutable, le ministère a préféré user de la force, contraire à la tradition universitaire, au service d’un projet qui n’est pas viable, à défaut de corps électoral.</span></span></p>
<p align="JUSTIFY">
<p align="JUSTIFY"><span style="color: #000000"><span style="font-size: small">Nous continuons à croire, comme nous l’avons dit à M. Rambaud, que doit être envisagée la rénovation des Instituts de Sciences Criminelles et, plus largement, le soutien à l’ouverture des Universités à la criminologie dans les sections existantes.</span></span></p>
<p align="JUSTIFY">
<p align="JUSTIFY"><span style="color: #000000"><span style="font-size: small">Unanimement refusé par tous les corps et instances universitaires, de toutes les disciplines concernées, ce projet n’aura donc jamais pu être discuté avec le ministère, manifestement préoccupé par la volonté de donner une assise voire une caution universitaire à des personnes en mal de reconnaissance par l’Université et à une discipline dont il n&#8217;est pas en mesure de donner une définition de son objet.</span></span></p>
<p align="JUSTIFY">
<p align="JUSTIFY"><span style="color: #000000"><span style="font-size: small">N’ayant pu nous faire entendre d’un ministère qui a poursuivi un objectif à peine mystérieux, nous allons désormais nous tourner vers une autre instance, juridictionnelle, pour y contester ce projet aussi infondé que non viable. </span></span></p>
<p align="JUSTIFY">
<p align="JUSTIFY"><span style="color: #000000"><span style="font-size: small"><strong>Nous déposons, contre ces arrêtés, un recours devant la juridiction compétente, afin d’en obtenir l’annulation.</strong></span></span></p>
<p align="JUSTIFY">
<p align="JUSTIFY"><span style="font-size: small">Association Française de Droit Pénal, le 16 mars 2012</span></p>
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