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Mise à jour de la page QPC

La page QPC en matière pénale de sinelege a été mise à jour. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision très médiatisée, déclarant inconstitutionnelle la prolongation exceptionnelle de garde à vue dans les affaires d’escroquerie en bande organisée.

 

Mise à jour de la page QPC

Mieux vaut tard que jamais : la page QPC de sinelege a enfin été mise à jour.

Ont été intégrées quatre décisions :

– La décision no 2014-403 QPC du 13 juin 2014, relative à l’article 380-11 du code de procédure pénale: cette disposition a été déclarée contraire à la Constitution;

– La décision no 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 relative à l’article 721 du code de procédure pénale, qui concerne les crédits de réduction de peine, reconnu conforme à la Constitution;

– La décision no 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 : articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique, relative aux articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique. Ces dispositions qui concernent la conservation de données «sensibles» ont été reconnues conformes à la Constitution;

– La décision no 2014-416 QPC du 26 septembre 2014, relative à l’article L. 173-12 du code de l’environnement, qui offre à l’administration un pouvoir de transaction sur l’action publique en matière d’environnement. Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution.

 

Affaire Mistretta, suite et fin

La période des recrutements universitaires est toujours chargée en émotions. Il s’agit d’une épreuve difficile qui ne fait que peu d’heureux. Les décisions des comités de sélection doivent obéir à une procédure stricte, la moindre irrégularité corrompant l’ensemble de celle-ci (A. Legrand, « Quand le principe d’indépendance des professeurs de l’enseignement supérieur n’est qu’un tigre de papier », note sous CE, 5 mars 2014, no 363715, AJDA 2014, p. 1173).

Tout le monde a en mémoire la situation de M. Patrick Mistretta, aujourd’hui professeur à l’Université de Picardie Jules Verne. La pétition de soutien avait reçu un grand succès et donné lieu à de nombreux échanges. Une requête en annulation du veto du président de l’Université avait été formée. Le Conseil d’Etat a récemment rendu sa décision.

Les juges ont estimé « qu’en indiquant que le profil du candidat classé en première position sur la liste n’était pas en adéquation avec le projet pédagogique de la faculté de droit de l’université en raison de son caractère essentiellement pénaliste, inadapté aux besoins de la faculté, dont l’objectif était d’assurer le renouvellement de la discipline de droit civil en développant, par ailleurs, des compétences en droit comparé, le président de l’université d’Auvergne a suffisamment motivé son avis ». Ils ajoutent : « en estimant que le profil du candidat n’était pas adapté aux besoins de la faculté de droit prioritairement tournés vers le droit civil et le droit comparé, le président de l’université n’a pas commis d’erreur d’appréciation ».

Le président de l’Université exerçant son droit de veto

Le principe du veto du président de l’Université avait été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, à condition que la décision ne se fonde pas sur des motifs étrangers à l’administration de l’université, et donc, en particulier, sur la qualification scientifique des candidats retenus à l’issue de la procédure de sélection. Dès lors que le président de l’Université ne se fonde pas sur la qualification scientifique des candidats retenus, la décision est donc valable. On doit alors s’interroger sur les liens flous qu’entretiennent « l’administration de l’université » et « la qualification scientifique des candidats » : se fonder sur un profil revient à apprécier la qualification scientifique d’un candidat. En réalité, le Conseil d’Etat semble opérer une distinction entre les qualifications scientifiques et les qualifications pédagogiques. Peu importe alors que les enseignants-chercheurs n’assurent pas toujours des enseignements relevant de leur spécialité.

Les enseignants-chercheurs sont donc traités différemment selon leur mode de recrutement. Le professeur agrégé ne risque pas de se voir opposer un quelconque veto : tel est le jeu du concours. Le professeur « voie longue » est quant à lui plus exposé. Que d’interrogations autour des modes de recrutement!

Mise à jour de la page QPC

La page QPC de sinelege a été mise à jour de la décision rendue le 25 avril dernier, relative à l’ancien article 728 du Code de procédure pénale, qui confiait au pouvoir réglementaire le soin de déterminer l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires. Le Conseil constitutionnel a estimé que, ce faisant, le législateur avait méconnu sa compétence.

 

Mise à jour de la page QPC

La page QPC de sinelege a été mise à jour suite à la décision rendue le 11 avril dernier par le Conseil constitutionnel, relative à l’article 41-4, alinéa 4, du Code de procédure pénale.

Une autre décision a été rendue le même jour, relative à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Mise à jour de la page QPC

Aujourd’hui 4 avril 2014, le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions QPC. L’une d’entre elles intéresse la matière pénale. C’est l’occasion d’ajouter deux autres décisions rendues auparavant. La page QPC de sinelege comporte donc les ajouts suivants :

  1. La décision no 2013-363 QPC, du 31 janvier 2014 relative à l’article 497 du Code de procédure pénale (conformité);
  2. La décision no 2014-375 et autres QPC, du 21 mars 2014 relative aux articles L. 943-4 et L. 943-5 du Code rural et de la pêche maritime (non-conformité);
  3. La décision no 2014-387 QPC, du 4 avril 2014 relative à l’article L. 8271-13 du Code du travail (non-conformité: l’abrogation ne prendra effet qu’en 2015).

Mise à jour de la page QPC

La page QPC de sinelege a été (enfin!) mise à jour.

Elle comprend désormais les décisions rendues le 25 octobre et le 29 novembre :

– la décision no 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 concerne les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 47 a été reconnu conforme à la Constitution, contrairement à l’article 48;

– la décision no 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 concerne l’article 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui offre une possibilité de prorogation de compétence de la cour d’assises des mineurs à des accusés âgés de moins de seize ans, en cas de connexité ou d’indivisibilité. Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution.

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

Une mise à jour en appelle une autre : hier, deux décisions QPC étaient ajoutées à la page QPC de sinelege; aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions QPC.

La première ne concerne pas le droit pénal stricto sensu mais la matière pénale. Le Conseil constitutionnel a déclaré que l’article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques était contraire à la Constitution. Il est relatif au pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ce pouvoir de sanction confié à une autorité administrative indépendante n’est pas problématique en soi. Le Conseil sanctionne en revanche l’absence de séparation entre les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et les fonctions de jugement des mêmes manquements.

La seconde ne concerne pas la matière pénale. Elle est relative à l’inéligibilité au mandat de conseiller municipal de certaines personnes, prévue à l’article L. 231 du code électoral. Cette disposition a été reconnue conforme à la Constitution.

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

Occupé par le colloque de La Rochelle consacré à la famille au cinéma (compte-rendu à venir), il ne m’a pas été possible de mettre à jour la page QPC de sinelege avant aujourd’hui. C’est chose faite avec l’ajout de deux décisions rendues le 28 juin :

Le Conseil a rendu une autre décision QPC ne relevant pas de la matière pénale, mais du droit fiscal.

 

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC de sinelege a été mise à jour. Plusieurs décisions QPC ont été rendues aujourd’hui par le Conseil constitutionnel.

L’une fait suite à la décision no 2013-314 QPC du 4 avril 2013, relative à l’article 695-46 du code de procédure pénale, où le Conseil avait adressé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne. Le Conseil a aujourd’hui décidé que «au quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale, les mots “sans recours” doivent être déclarés contraires à la Constitution».

Une autre décision, très attendue, ne figure pas dans la page QPC, car elle ne relève pas de la matière pénale stricto sensu. Il s’agit de la décision relative à l’absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées. Le Conseil constitutionnel a estimé que «les dispositions contestées de la première phrase du troisième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale, qui se bornent à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946 n[…] ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution».

 

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale de sinelege a (enfin!) été mise à jour :

1) Décision no 2013-314 QPC, 4 avril 2013 : article 695-46 du code de procédure pénale : cette décision est assez spectaculaire sur le plan des sources du droit puisque le Conseil constitutionnel a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne, ainsi rédigée : «Les articles 27 et 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, soit afin de donner son consentement pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, autre que celle qui a motivé sa remise, soit pour la remise d’une personne à un État membre autre que l’État membre d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise ?»

Pour information, la Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu à la question posée dans une décision du 30 mai dernier.

2) Décision no 2013-302 QPC, 12 avril 2013 : article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité: la disposition a été reconnue conforme à la Constitution : «en portant de trois mois à un an le délai de la prescription pour les délits qu’il désigne, l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation, dans les conditions prévues par cette loi, des auteurs de propos ou d’écrits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial, ou religieux ou contestant l’existence d’un crime contre l’humanité ; que le législateur a précisément défini les infractions auxquelles cet allongement du délai de la prescription est applicable ; que la différence de traitement qui en résulte, selon la nature des infractions poursuivies, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi».

3) Décision no 2013-311 QPC, 17 mai 2013 : article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Cette disposition a été reconnue conforme à la Constitution : «par son arrêt susvisé du 15 février 2013, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 « doit recevoir application devant la juridiction civile » ; qu’en imposant que la citation précise et qualifie le fait incriminé et que l’auteur de la citation élise domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, le législateur a entendu que le défendeur soit mis à même de préparer utilement sa défense dès la réception de la citation et, notamment, puisse, s’il est poursuivi pour diffamation, exercer le droit, qui lui est reconnu par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de formuler en défense une offre de preuve dans un délai de dix jours à compter de la citation ; que la conciliation ainsi opérée entre, d’une part, le droit à un recours juridictionnel du demandeur et, d’autre part, la protection constitutionnelle de la liberté d’expression et le respect des droits de la défense ne revêt pas, y compris dans les procédures d’urgence, un caractère déséquilibré ; que l’obligation de dénoncer la citation au ministère public ne constitue pas davantage une atteinte substantielle au droit d’agir devant les juridictions».

4) Décision no 2013-318 QPC, 7 juin 2013 : articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3124-9 du code des transports : Le Conseil constitutionnel a estimé que l’article L. 3124-9, 4° du code des transports n’était pas conforme à la Constitution : «en punissant la méconnaissance des dispositions de l’article L. 3123-2 du code des transports d’une peine complémentaire d’interdiction « pour une durée de cinq ans au plus, d’entrer et de séjourner dans l’enceinte d’une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d’une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes », les dispositions du 4° de l’article L. 3124-9 du code des transports, qui soumettent l’entrée dans une telle enceinte, tant pour des motifs personnels que pour des motifs professionnels, à une autorisation discrétionnaire de l’autorité de police compétente, ont instauré une peine manifestement disproportionnée».

5) Décision no 2013-318 QPC, 7 juin 2013 : article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : L’article 35, c) de la loi du 29 juillet 1881 a été déclaré non conforme à la Constitution : «l’interdiction prescrite par la disposition en cause vise sans distinction, dès lors qu’ils se réfèrent à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s’inscrivent dans un débat public d’intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d’expression une atteinte qui n’est pas proportionnée au but poursuivi».

 

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC de sinelege a été mise à jour de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de la décision no 2012-289 QPC, 17 janvier 2013 relative à l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale.

Le reproche formulé était le suivant : «en n’excluant pas l’application cumulative des dispositions de l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale et de celles de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique et en permettant ainsi qu’un praticien soit poursuivi et sanctionné deux fois pour les mêmes faits par les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins et par les juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale, le législateur a méconnu le principe “non bis in idem”».

Le Conseil précise que «si l’éventualité que soient engagées deux procédures peut ainsi conduire à un cumul des sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues». Il ajoute que «si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus forte peut être mise à exécution ; que, par ces dispositions qui s’appliquent au cumul des sanctions disciplinaires prévues par les articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale quel que soit l’ordre dans lequel les procédures ont été engagées ou les condamnations prononcées, le législateur a assuré le respect des exigences constitutionnelles précitées».

 

Droit et bande dessinée. L’univers juridique et politique de la B.D : C. Ribot (dir.)

Il devenait difficile d’écrire des notes de lecture sur des bandes-dessinées sans mentionner les ouvrages traitant des relations entre le droit et le neuvième art. Un ouvrage de 1998 édité par les Presses Universitaires de Grenoble, sous la direction de Catherine Ribot, fait figure de précurseur : Droit et Bande dessinée, L’univers juridique et politique de la bande dessinée. La table des matières est impressionnante et l’on saura gré aux auteurs d’avoir su dépasser les bandes dessinées « traditionnelles » (Tintin, Astérix, etc.) en se frottant à des auteurs différents : Enki Bilal, Hugo Pratt, Schuiten et Peeters, etc.

Le résultat est remarquable, quantitativement – 454 pages, ce qui démontre la richesse des relations entre droit et bande dessinée – et qualitativement – nombre de contributions démontrent l’intérêt d’une approche juridique. Un regret important toutefois : l’ouvrage contient principalement des contributions de publicistes et il en résulte un certain déséquilibre au regard des autres disciplines. Un autre est relatif à la lecture littérale des bandes dessinées, mettant de côté la mise en scène, le dessin qui en constituent les caractéristiques principales. Il faut à cet égard signaler la remarquable contribution de Agathe Van Lang, « Les cités obscures ou les figures de l’utopie » (p. 137).

La table des matières est trop riche pour pouvoir être reproduite ici. Signalons tout de même la variété des thèmes abordés : organisations internationales, approche historique, droit d’auteur (intéressante contribution sur le droit de la bande dessinée de Olivier Iung, « Le droit de copier dans la BD », p. 211), droit humanitaire, peine de mort, assurance, droit d’ingérence, violence légitime, etc.

L’enseignant y trouvera de nombreux exemples permettant d’appuyer une démonstration ; l’étudiant y appréhendera le droit autrement et constatera qu’il n’est pas pure technique ; l’amateur de bandes dessinées sera convaincu, s’il en est besoin, de la richesse de ses albums préférés.

Le flambeau a été repris brillamment par les doctorants de Poitiers qui ont récemment publié Le droit dans les bandes dessinées. Il sera bien évidemment question de cet ouvrage dans une prochaine note de lecture.

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC de sinelege a été mise à jour de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, relative à l’article 161-1 du Code de procédure pénale. Une partie seulement de cette disposition a été déclarée contraire à la Constitution. Voici l’extrait de la décision : «les dispositions contestées prévoient la notification au procureur de la République et aux avocats des parties de la décision de la juridiction d’instruction ordonnant une expertise afin que les destinataires de cette notification soient mis à même, dans le délai imparti, de demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre un expert de leur choix ; qu’en l’absence d’une telle notification, les parties non assistées par un avocat ne peuvent exercer ce droit ; que la différence de traitement ainsi instituée entre les parties selon qu’elles sont représentées ou non par un avocat ne trouve pas de justification dans la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l’ordre public ou l’objectif de recherche des auteurs d’infraction, auxquels concourt le secret de l’instruction ; qu’elle n’est pas davantage compensée par la faculté, reconnue à toutes les parties par le troisième alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, de demander un complément ou une contre expertise ; que les articles 80-2, 80-3 et 116 du code de procédure pénale garantissent le droit des personnes mises en examen et des parties civiles de bénéficier, au cours de l’instruction préparatoire, de l’assistance d’un avocat, le cas échéant commis d’office ; que, toutefois, dès lors qu’est reconnue aux parties la liberté de choisir d’être assistées d’un avocat ou de se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense impose que la copie de la décision ordonnant l’expertise soit portée à la connaissance de toutes les parties ; que, dans le premier alinéa de l’article 161-1 du code de procédure pénale, les mots : « avocats des » ont pour effet de réserver aux avocats assistant les parties la notification de la copie de la décision ordonnant l’expertise et la faculté de demander au juge d’instruction d’adjoindre un expert ou de modifier ou compléter les questions qui lui sont posées ; que, par suite, ils doivent être déclarés contraires à la Constitution».

Le Conseil a rendu deux autres décisions QPC :

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale est à jour des deux décisions rendues aujourd’hui par le Conseil constitutionnel :

  • la décision no 2012-271 QPC relative à l’article 521-1 du Code pénal : le Conseil a estimé «que le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal réprime notamment les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique ou tenu en captivité ; que la première phrase du septième alinéa de cet article exclut l’application de ces dispositions aux courses de taureaux ; que cette exonération est toutefois limitée aux cas où une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ; qu’en procédant à une exonération restreinte de la responsabilité pénale, le législateur a entendu que les dispositions du premier alinéa de l’article 521 1 du code pénal ne puissent pas conduire à remettre en cause certaines pratiques traditionnelles qui ne portent atteinte à aucun droit constitutionnellement garanti ; que l’exclusion de responsabilité pénale instituée par les dispositions contestées n’est applicable que dans les parties du territoire national où l’existence d’une telle tradition ininterrompue est établie et pour les seuls actes qui relèvent de cette tradition ; que, par suite, la différence de traitement instaurée par le législateur entre agissements de même nature accomplis dans des zones géographiques différentes est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; qu’en outre, s’il appartient aux juridictions compétentes d’apprécier les situations de fait répondant à la tradition locale ininterrompue, cette notion, qui ne revêt pas un caractère équivoque, est suffisamment précise pour garantir contre le risque d’arbitraire»;
  • la décision no 2012-272 QPC relative à la procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur (article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants). Le Conseil a estimé «que les dispositions contestées permettent au procureur de la République, à tout moment de la procédure, de requérir du juge des enfants de renvoyer le mineur devant la juridiction de jugement compétente pour connaître des délits qui lui sont reprochés ; que la décision de saisir la juridiction de jugement appartient au juge des enfants qui ne fait droit à la requête du procureur de la République que s’il estime que « des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été effectuées, le cas échéant à l’occasion d’une précédente procédure, et que des investigations sur les faits ne sont pas ou ne sont plus nécessaires » ; qu’à défaut, il lui appartient de poursuivre l’instruction préparatoire après avoir rejeté la requête du procureur de la République par une ordonnance susceptible d’appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel ou son remplaçant ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées n’empêchent pas que les mineurs soient jugés selon une procédure appropriée à la recherche de leur relèvement éducatif ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs».

Une autre décision a été rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, relative au contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue.