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Le déclin de la doctrine ?

La doctrine, entendue comme l’ « opinion des auteurs qui écrivent dans le domaine du droit » ou « par extension, l’ensemble des auteurs » (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2016-2017, Vo Doctrine), est-elle encore entendue ? On peut l’espérer à la lecture de certaines décisions, qui montrent parfois une attention des magistrats aux écrits d’universitaires. On peut en douter à la lecture des personnes entendues lors des travaux parlementaires. Il semble en effet bien loin le temps des commissions de réflexion dont la présidence était confiée à un universitaire reconnu ou celui où les parlementaires entendaient plusieurs universitaires, non pour leur appartenance à une institution ou une association, mais pour leur qualité de sachant (laquelle n’exclut bien évidemment pas un parti-pris).

En effet, la liste des personnes entendues par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, pour le projet de loi renforçant (encore et encore) la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a été publiée et sa lecture est pour le moins surprenante. Au vu des enjeux de ce texte, il n’est pas étonnant de trouver des représentants des avocats, des magistrats judiciaires et administratifs, des forces de l’ordre, pourquoi pas des activités privées de sécurité. En revanche, il est plus surprenant de ne pas trouver d’enseignants-chercheurs en droit. Certes, Mme Christine Lazerges est entendue, mais en qualité de présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme ; M. Pascal Beauvais est entendu en qualité de membre de cette Commission. Enfin, Mme Stéphanie Hennette-Vauchez est également entendue, non pas en qualité de professeur de droit public, mais en tant que membre du réseau Etat urgence / antiterrorisme. Ces auditions sont évidemment bienvenues, en raison de la qualité des travaux et réflexions des personnes concernées et de leur engagement. Malgré tout, il est surprenant qu’aucun universitaire ne soit entendu ès qualité.

Un tel oubli – on n’y verra pas d’intention malveillante – est regrettable. Il participe à l’idée selon laquelle le discours universitaire est un discours de théoricien détaché de considérations et d’enjeux pratiques. Mais rares sont les bons praticiens qui sont mauvais théoriciens, et vice-versa. La « pratique » est une notion plutôt floue et, bien souvent, le fameux « en pratique ça ne se passe pas comme ça » est synonyme d’illégalité. Au-delà, et surtout, il néglige une part substantielle de la réflexion sur un problème important de société. L’on aurait pu penser que la signature par 500 universitaires d’une pétition contre la banalisation de l’état d’urgence aurait pu recevoir un écho différent. Il ne s’agit pas de regretter que cette opposition ne soit pas entendue, puisqu’il faudrait également entendre les universitaires qui sont favorables aux mécanismes prévus par le projet de loi.

Le cas ne doit pas, on peut l’espérer, être généralisé. Des textes intéressant de grandes questions sociales ont donné lieu à d’importantes auditions, qu’il s’agisse du mariage pour tous ou de la fin de vie. Mais, comme le relevait récemment Jean-Baptiste Perrier, « sans dire que, sur ces questions juridiques, l’opinion des juristes vaut mieux que celle des non-juristes, l’on peut toutefois convenir du fait qu’elle ne vaut pas moins et qu’elle pourrait être entendue, voire écoutée, comme d’autres… » (« Une opinion parmi d’autres », D., 2017, p. 449). Le problème n’est en réalité pas que parlementaire : la presse ignore majoritairement les universitaires, rarement sollicités et, plus largement, les constatations scientifiques sont assez souvent battues en brèche par un prétendu bon sens ou des intuitions.

Il avait déjà été question sur ce carnet des défis rencontrés par la doctrine sur les réseaux sociaux et de l’importance de communiquer sur le droit en dehors des facultés de droit. Peut-être que les pouvoirs publics rendraient ce défi un peu moins difficile en reconnaissant eux-mêmes l’utilité du savoir construit à l’Université.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’août 2017

Le mois d’août marque une nette reprise de  l’actualité du droit criminel. D’abord, de nombreux textes sont relatifs à des fichiers de police (certains ne sont pas publiés). Ensuite, plusieurs décrets créent des infractions souvent obscures (voir le décret relatif au bruit ou celui relatif aux précurseurs d’explosifs, qui sanctionne le non-respect d’un règlement de l’Union européenne) entrant pour partie dans le champ d’application de l’amende forfaitaire. Enfin, il faut mentionner le décret relatif aux provocations, diffamation et injures discriminatoires non publiques, qui augmente les peines encourues. Rien de neuf donc dans la manière de créer des normes intéressant la matière pénale : le désordre est le même et la qualité de rédaction de s’améliore guère.

En ce qui concerne le Journal officiel de l’Union européenne, aucun texte particulier n’intéresse le droit criminel, si l’on excepte les habituelles mesures restrictives prises contre certains pays (Lybie, Corée du Nord).

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure;
  • Décret no 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d’antécédents judiciaires;
  • Décret no 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
  • Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 27 juin 2008 portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA » ;
  • Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT);
  • Décret no 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées;
  • Décret no 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD);
  • Décret no 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire;
  • Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré;
  • Décret no 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes;
  • Décret no 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime;
  • Décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés;
  • Loi no 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme;
  • Décret no 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives;
  • Décret no 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules;
  • Décret no 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (Néant)

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de juillet 2017

Pas de vacances pour le droit criminel et pour cette actualité, même si une certaine accalmie estivale doit être relevée. Le calme avant la tempête si l’on en croit le calendrier parlementaire. Les textes du JORF sont donc peu nombreux, ce dont on se félicitera. Une seule nouvelle infraction créée, relative à la non-restitution de biens culturels appartenant au domaine public. Le reste des dispositions concerne les frais de justice, la création de nouveaux traitements de données personnelles, ou le fonctionnement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Il faut bien évidemment relever l’habituelle et regrettable prorogation de l’état d’urgence : il devrait s’agir de la dernière, puisque la volonté du Gouvernement est de faire entrer un certain nombres de ces dispositions dans le droit commun.

Du côté de l’Union européenne, un seul texte, important, est à relever. Il entraînera des modifications importantes des infractions destinées à préserver les intérêts financiers de l’Union européenne.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Ordonnance no 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel;
  • Décret no 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions;
  • Loi no 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence;
  • Décret no 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police;
  • Décret no 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l’exercice de l’action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP).

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de juin 2017

Après la déferlante normative du mois de mai, le mois de juin a été d’un calme remarquable, actualité présidentielle et législative oblige. Cette actualité normative est donc très allégée. La situation ne durera malheureusement pas. Plusieurs lois vont intervenir prochainement : projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, projet de loi renforçant – une fois de plus – la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, etc.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de communications électroniques mentionnés à l’article R. 57-8-25 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés ;
  • Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de mai 2017

On pouvait espérer une actualité normative relativement calme pendant le mois de mai : pas d’actualité législative, une fin de mandat présidentiel, tout laissait penser à une accalmie. Mais c’était sans compter sur la frénésie réglementaire qui s’est manifestée dans les journaux officiels du 10 et 11 mai. Habituellement mis à disposition au (très) petit matin, le Journal officiel du 10 mai n’a été envoyé qu’à 11h30. Et pour cause : 382 textes (dont de nombreuses mesures nominatives, avis, etc.) pour un Journal officiel de 1258 pages. Puis, le 11 mai, publication du Journal officiel à seulement 21h44 : 434 textes pour un Journal officiel de 1440 pages. Le droit criminel ne pouvait donc pas être épargné par cette frénésie normative. Heureusement, peu de textes fondamentaux sont intervenus. La plupart crée des contraventions sans grande importance, à la rédaction toujours aussi floue. La matière pénitentiaire est concernée, par la modification du dossier d’orientation des personnes détenues, par exemple. Au vu de l’ampleur de la production normative du mois de mai, les lecteurs de cette actualité du droit criminel seront bien évidemment indulgents s’ils trouvent quelques oublis, que l’on espère véniels.

Surtout, l’actualité du droit criminel de sinelege fête son premier anniversaire! (ce qui laisse penser qu’il y en aura d’autres).

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation;
  • Décret no 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire;
  • Ordonnance no 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes;
  • Décret no 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée ;
  • Décret no 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure;
  • Décret no 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l’administration pénitentiaire pris pour l’application de l’article 727-1 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets);
  • Décret no 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique;
  • Décret no 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers;
  • Décret no 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo;
  • Décret no 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »;
  • Décret no 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité;
  • Décret no 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre;
  • Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d’active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d’établissement de la liste de ces formations;
  • Décret no 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle;
  • Décret no 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises;
  • Décret no 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement;
  • Décret no 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l’article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière;
  • Décret no 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d’exécution et d’application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération.

Sont mentionnées les textes suivants (JOUE) :

  • Recommandation (UE) 2017/820 de la commission du 12 mai 201 relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l’espace Schengen ;
  • Décision (UE) 2017/865 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’avril 2017

Fin de législature oblige, l’actualité du droit criminel de ce mois d’avril ne comporte aucune disposition législative. Seules quelques dispositions réglementaires, peu nombreuses, sont concernées. Principalement techniques, on relèvera tout de même plusieurs décrets d’application, s’agissant de la convention judiciaire d’intérêt public, la prise en compte de la suppression des juridictions de proximité, ou l’expérimentation de l’enregistrement audiovisuel des contrôles d’identité.

Aucun texte du Journal officiel de l’Union européenne n’intéresse le droit criminel pour ce mois d’avril.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports;
  • Décret no 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime;
  • Décret no 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale;
  • Arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations locales au renseignement pénitentiaire;
  • Décret no 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires » et d’un comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires;
  • Décret no 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française;
  • Décret no 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif;
  • Décret no 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’enregistrement des contrôles d’identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d’une caméra mobile;
  • Décret no 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions;
  • Décret no 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses;
  • Arrêté du 18 avril 2017 fixant la liste des centres hospitaliers et établissements pénitentiaires autorisés à titre expérimental à réaliser une évaluation de l’état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération pour une durée de douze mois à compter du 1er mai 2017;
  • Décret no 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire;
  • Décret no 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.

Bonne lecture!

Compte-rendu : Soirée d’études Droit et Fiction – « Du Punisher au Lawyer, les superhéros au prisme du droit (première partie) », Université de Strasbourg, 24 mai 2016.

Le 24 mai 2016, avait lieu à l’Université de Strasbourg une soirée d’études intitulée : « les superhéros au prisme du droit (première partie) ». La prochaine édition aura lieu le 12 mai prochain (programme à venir). En attendant, voici un compte-rendu détaillé de cette riche soirée d’études, réalisé par M. Pierre DURAND, doctorant à l’Université Panthéon-Assas, ATER à l’Université Toulouse 1 Capitole. Ce compte-rendu est également disponible en .pdf.

 

« Ce qui est étonnant c’est que l’on trouve étrange d’utiliser les superhéros pour expliquer le droit ». (Jean-Christophe Roda)

 

Depuis un an et demi, les soirées d’études « Droit et Fiction » se sont inscrites dans le panorama des manifestations scientifiques strasbourgeoises[1]. Avec cette troisième édition consacrée aux superhéros, le projet mené par l’association étudiante MédiaDroit[2] et plusieurs chercheurs de l’Université de Strasbourg a pour but de continuer à « tordre le cou aux idées reçues » sur l’austérité de l’enseignement du droit en utilisant la matière de manière ludique, mais « curieusement très sérieuse »[3]. Cette initiative de médiation scientifique, soutenue par l’Université grâce au programme Investissements d’avenir – IdEx, « procède d’une volonté d’être une université vraiment à la hauteur des enjeux sociétaux d’aujourd’hui »[4]. De prime abord, l’opportunité de ces soirées est certaine au vu de l’affluence. Depuis trois éditions, les amphithéâtres sont toujours combles et le public éclectique[5]. Les communications prononcées le 24 mai 2016 avaient pour trait commun d’envisager, de manière prospective et non sans une pointe d’humour, la place du superhéros dans une société « juridicisée ».

 

I. – Le superhéros dans le « vrai droit »

En guise d’introduction à ces débats, Jean-Christophe Roda[6] opère un renversement du postulat de l’étude du droit dans la fiction, en proposant une vaste étude de la fiction dans le droit positif à travers les références aux superhéros dans la jurisprudence américaine. Plus d’un millier de décisions font référence aux « multivers super-héroïques ». En plus du contentieux des droits d’auteur lié aux œuvres elles-mêmes, les juridictions américaines pratiquent la « jurisprudence-hommage ». La Cour Suprême des États-Unis, dans un arrêt Kimble v. Marvel[7], cite par exemple la fameuse maxime issue de Spiderman : « …in this world, with great power there must also come—great responsibility »[8] pour justifier d’un emploi précautionneux de la doctrine du stare decisis. Ainsi que Jean-Christophe Roda l’explique très justement, ces hommages participent du mouvement Law & Literature[9]. Les juges avaient pour habitude de citer Shakespeare, ils citent maintenant Stan Lee[10]. Les références qu’ils font évoluent ainsi en même temps qu’évolue leur culture. Ce tour d’horizon de la jurisprudence dépeint une société américaine perdue, en quête de repère, en quête de héros. Deux facettes du superhéros sont abordées par la jurisprudence américaine : le superhéros monstre et le superhéros modèle[11]. Jean-Christophe Roda nous montre tout le puritanisme des juridictions de certains États du sud qui ont pu ordonner le retrait des bibliothèques de certains numéros de Batman car connotant trop l’homosexualité, ou l’interdiction dans certaines écoles des DVD de Hell Boy car représentant le satanisme. La stigmatisation du superhéros est caractérisée dans une affaire où l’auteur psychotique d’infractions affirme que son comportement lui est dicté par Superman. Mais notre superhéros est également un modèle explicatif ou pédagogique. Une personne, décrite comme l’incroyable Hulk par les agents de police qui allèguent une agression à leur égard, a ainsi pu être défendue par son avocat devant un jury – ce dernier expliquant en quoi le Hulk était plutôt un héros que l’on considère bon et qui ne réagit que lorsqu’il est provoqué. La confusion des patrimoines entre une personne physique et une société peut être expliquée par une référence à la double identité Bruce Wayne-Batman. Une juridiction a même pu développer un standard juridique du superhéros pour signifier le devoir d’exemplarité de l’avocat. Tous ces exemples supportent l’idée que les superhéros participent d’une culture populaire moderne qui touche toutes les classes sociales aux États-Unis.

II. – Le superhéros face à l’idée de justice

Nous passons de notre réalité juridique aux réalités alternatives du monde des superhéros. Le lien est tout trouvé entre ses communications qui envisagent le rapport entre le superhéros et l’institution de la justice.

Tout d’abord, Karine Favro[12] s’attache à expliquer la notion de justice chez Daredevil[13] et Batman[14]. Daredevil est avant tout un défenseur de la justice étatique. Matt Murdock, avocat à la ville, devient la nuit une allégorie de cette justice de l’État. La cécité du héros renvoie à l’adage selon lequel « la justice est aveugle ». De même, le bandeau qu’il porte constitue une référence directe à la déesse grecque Thémis. Le superhéros cherche à rétablir l’ordre juste au nom de l’intérêt général. La justification des actes de Batman relève en ce sens totalement de cette approche désintéressée. Si la question de la légalité étatique est importante chez les superhéros, ils apparaissent, selon les époques, comme un moyen de lutte culturelle contre les maux de la société américaine : seconde guerre mondiale, guerre froide, terrorisme… Le superhéros participe également d’une idée de justice équitable lorsque le droit ne parvient pas à protéger le citoyen. Le superhéros fait preuve de désobéissance civile et devient un justicier en dehors du droit. À ce titre, Batman développe une relation particulière, entre méfiance, concurrence et complémentarité, avec le Gotham City Police Department et le commissaire Gordon. À Gotham comme à Hell’s Kitchen, les carences de l’État corrompu placent le superhéros en véritable citoyen.

Ensuite, Jean-Baptiste Thierry[15] traite du rapport entre le superhéros et le droit pénal en se demandant comment punir ces alliés – voire palliatifs – de la justice étatique qui, nous l’avons vu, font parfois fi de la légalité étatique. Paradoxe s’il en est, la violation des règles du droit pénal par les superhéros (violations de domicile, excès de vitesse, coups et blessures, traitements inhumains et dégradants, voire torture) a pour but de faire respecter le droit pénal par les supervilains. La législation peut connaître des infractions spécifiques à la qualité de superhéros. Dans WatchMen[16], une grève de la police entraine la promulgation du Keene Act de 1977 qui interdit tout simplement d’être un superhéros[17]. L’on peut tout à fait s’interroger quant à la constitutionnalité et à la conventionalité de ce type de législation qui vise le superhéros dans son essence. Le superhéros peut participer à la procédure pénale en effectuant des extraditions illégales qui jouiront de l’adage male captus bene detentus[18]. Il pourra également apporter des preuves. Il faudra toutefois se demander si celles-ci sont recevables. Le superhéros ne se considère pas comme un sujet de droit comme les autres. Il élude le droit pénal et sa responsabilité se retrouve donc neutralisée. En effet, comment punir le Hulk ? Ou encore comment enfermer Superman ? Le superhéros va pouvoir instrumentaliser sa responsabilité pénale. Hancock, par exemple, se soumet de manière volontaire à une peine privative de liberté dans un but de communication[19].

Corrélativement à sa responsabilité pénale, Nicolas Bronzo[20] envisage la question de la responsabilité civile du protecteur masqué et de la réparation des dommages qu’il peut causer. La bataille de New York entre les Avengers et les Chitauri aurait causé 160 milliards de dollars de dégâts[21]. Notre droit ne connaissant pas de régime spécial pour l’indemnisation du dommage survenu au cours de l’activité super-héroïque, il convient de se demander si les règles du droit commun sont satisfaisantes. Si le futur ex-article 1382 du Code civil lit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », son applicabilité devient délicate lorsque le superhéros n’est pas humain. Thor est un dieu du panthéon nordique, Superman un extraterrestre de la planète Krypton. Il existe même un réel débat quant à la qualité humaine des superhéros mutants[22]. Nicolas Bronzo montre la potentielle intention de régir le domaine des activités super-héroïques, la mention du « fait de l’homme » ayant été retirée dans le projet de réforme de la responsabilité civile[23]. Contrairement à sa responsabilité pénale neutralisée, la responsabilité civile du superhéros doit être entendue lato sensu. En effet, il semble que l’obligation générale de diligence requise de l’individu lambda puisse être comprise comme une obligation d’assistance. La question de l’appréciation de la faute est généralement effectuée in abstracto vis-à-vis du standard juridique du « bon père de famille »[24]. Pour le superhéros, cette appréciation doit se faire in concreto pour tenir compte des « supériorités individuelles »[25]. L’altruisme du superhéros doit également être pris en compte dans l’appréciation de sa faute. La condition d’imputabilité peut susciter des difficultés. Quid du dommage commis par une personne sous l’influence psychique du Professeur Xavier ? Quid de la responsabilité civile de Bruce Banner pour les dommages causés par le Hulk ? Le droit français a toutefois abandonné le critère du discernement et retient aujourd’hui la faute du très jeune enfant et, mutatis mutandis, du Hulk.

III. – Le superhéros, un sujet de droit comme les autres ?

La place qu’occupe le superhéros dans l’ordre juridique de son univers apparaît comme le troisième angle pouvant être décelé des travaux des participants. Fiscalité, encadrement juridique de son activité, protection de sa marque ou de son identité, jusqu’à sa vie familiale : le droit super-héroïque aurait vocation à régir chaque aspect de la vie du superhéros.

 

  • Le superhéros soumis à l’imperium de l’État

Frédéric Durand[26] présente d’abord un super-héros contribuable. Si « en ce monde, il n’est rien de certain à part la mort et les impôts »[27], le superhéros doit être, non sans difficultés, soumis à l’impôt. L’impôt sur le revenu taxe les personnes physiques. Or, nous l’avons appris, certains superhéros, comme l’androïde Vision, le raton laveur Rocket Racoon ou l’arbre Groot, ne rentrent que difficilement dans cette qualification. Les modalités de recouvrement de l’impôt sont également susceptibles de poser des difficultés. Le salariat du superhéros est en effet une notion à géométrie variable. Comment imaginer que le Hulk soit subordonné à quelqu’un ? L’on pourrait considérer qu’il est entretenu par Tony Stark et que dès lors les gratifications opérées par Stark ou le S.H.I.E.L.D. relèvent du régime des bénéfices non commerciaux. La déductibilité des frais relatifs aux vêtements professionnels est reconnue par le Code général des impôts, il va sans dire que les frais afférents aux capes et autres sous-vêtements doivent être déductibles. Dans ses rapports avec l’administration fiscale, le superhéros doit pouvoir protéger ses secrets. Par principe, les agents du fisc sont tenus au secret[28]. La portée du secret professionnel étant plus que relative, le superhéros se retrouvera dans une situation inextricable. Entre déclarer ou non l’adresse de son repère, le superhéros risque de se transformer en super-fraudeur.

Who watches the Watchmen ?[29] – Maniant aussi aisément la jurisprudence du Conseil d’État que les citations issues de Marvel ou DC Comics, Alexandre Ciaudo[30] évoque une réglementation idoine pour réglementer l’action du superhéros : le vigilantisme comme une « réponse citoyenne à l’échec de l’État à protéger l’ordre social ». Le pouvoir doit arrêter le pouvoir, il faut donc réguler l’activité super-héroïque. L’adoption du Registration Act impose aux superhéros de révéler leur identité et de travailler pour l’État[31]. Il faudrait recenser les superhéros, et ce par décret sur le fondement de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. La création de ce « fichier S (pour superhéros) » pourra permettre de recenser sur la base de certains critères. L’État devra adopter une acception large de la catégorie « superhéros » en appliquant la loi à tous les individus disposant d’aptitudes surnaturelles acquises naturellement, au moyen de la science ou de la magie, ainsi qu’aux humains n’ayant pas de pouvoir, mais utilisant une technologie particulière. L’État dispose ensuite d’un choix entre l’instauration d’un monopole d’État ou la régulation de l’activité par la création d’une profession réglementée. L’on trouve des super-héros militaires, agents secrets, policiers, à tout le moins des collaborateurs occasionnels du service public lorsque le Bat-signal illumine la nuit. L’outsourcing de l’exercice du pouvoir de police à des justiciers en collants est envisageable. Pour Jacques Chevallier, ce phénomène d’externalisation ne procèderait pas d’un abandon de souveraineté dès lors que l’État continue de réguler l’activité. Toutefois, la jurisprudence administrative[32] et constitutionnelle[33] prohibe de concert la délégation des pouvoirs de police administrative à une personne privée. Plusieurs arguments militent pourtant en faveur de l’abandon de cette position : multiplication des atteintes aux biens et personnes, évolution du besoin de sécurité des administrés, faiblesse des moyens de l’État pour assurer cette sécurité. Il est certain que l’intervention du législateur, voire du constituant, soit nécessaire pour permettre cette délégation. Partant, il suffira de réglementer l’accès à la profession via une carte professionnelle. Enfin, une personne publique sui generis devra être créée pour contrôler la déontologie des superhéros : un Conseil national des activités super-héroïques.

 

  • Le superhéros en tant qu’individu

Joffrey Sabbah[34] traite de l’identité du superhéros. Toute l’ambiguïté en matière d’identité du superhéros tient au fait qu’il est nécessaire qu’il agisse de manière anonyme tout en restant reconnaissable des super-vilains. Entre une fonction pour autrui d’intégration à la société et une fonction pour soi, le sentiment d’être, l’identité constitue un élément de la personne. La révélation de l’identité constitue un risque et se démarque des deux fonctions précitées. Afin de rendre compte des différences entre le superhéros et l’individu lambda, d’autres éléments que le domicile ou l’état civil doivent être employés. Pour obvier au métamorphisme de Mystique, il serait nécessaire de recueillir les empreintes génétiques des superhéros. Il n’est toutefois pas certain que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme s’accommode de ce type de collection de données personnelles[35]. L’anonymat du superhéros apparaît comme une nécessité pour assurer sa protection. Le caractère reconnaissable du superhéros impose ainsi le recours à une autre branche du droit : le recours au droit d’auteur sur le costume. L’utilisation du pseudonyme est libre et est une forme d’identité publique, dont l’usage constant permettra de voir reconnaître une protection équivalente à celle du nom patronymique.

Le superhéros peut également être protégé par le droit des marques selon Yann Basire[36]. Peut-on réellement protéger ce qui participe de l’identité du superhéros ? Le costume notamment, participe de la distinctivité du superhéros. Le dépôt de la marque n’offre qu’une protection relative en lien avec des objets et services. À ce titre, la classification internationale de Nice prévoit une « Classe 45 » qui vise les services juridiques. Le superhéros pourra par exemple obtenir la protection de sa marque de services extrajudiciaires de résolution des différends. Plusieurs conditions de fond encadrent la naissance du droit de marque. Licéité, la marque ne doit pas être contraire à l’ordre public. Distinctivité extrinsèque, le signe identifiant la marque doit être arbitraire, c’est-à-dire n’être ni générique ni descriptif. Distinctivité intrinsèque, il faut que le signe soit perçu comme une marque par le consommateur. Pour les costumes, qui représentent le service à la personne, il sera nécessaire que celui-ci soit suffisamment sophistiqué pour être considéré comme distinctif. Le logo doit être perçu comme une marque et non comme un simple symbole. Pourrait-on considérer que le fait que le logo du superhéros véhicule des valeurs[37] empêche son inscription à titre de marque ? La réponse est négative si le critère symbolique n’est pas exclusif. La simplicité du nom d’un superhéros comme Superman peut-elle être suffisamment distinctive ? Il semble que oui si cette distinctivité a été acquise par l’usage. Malgré quelques vicissitudes le justicier masqué pourra enregistrer sa marque, sous réserve que celle-ci soit disponible. Pourrait-il toutefois exploiter ce droit ? Le Joker utilisant le logo de Batman n’effectue qu’une parodie de marque plutôt qu’une contrefaçon. Au contraire, entre le chevalier noir et ses copycats, il existe un réel risque de confusion.

Mélanie Jaoul[38] s’intéresse enfin aux relations personnelles et familiales des superhéros pour étudier leur filiation. La vie des superhéros semble aussi dissolue que truculente. Entre infidélités multiples et enfants venus du futur, la filiation des superhéros est aussi exceptionnelle qu’eux. Cyclope, par exemple, a eu des enfants avec sa femme ainsi qu’avec le clone de celle-ci. La question est de savoir si la filiation du superhéros diverge de la filiation de l’individu lambda. La réponse est affirmative lorsque le superhéros est immortel ou subi des résurrections multiples. Elle est négative, lorsque celui-ci n’est pas affecté par ce type de « perturbateur de normalité ». La filiation peut être fondatrice du super-héroïsme. Comme Hercule est le fils de Zeus, Thor est le fils d’Odin et tire son pouvoir de ce lien de filiation. Le problème de la filiation se complexifie dès lors que le superhéros n’est pas humain. Superman, par exemple, cumule une filiation naturelle avec ses parents biologiques kryptoniens[39] et une filiation adoptive avec John et Martha Kent. Ayant pour but d’intégrer la personne dans la famille, la filiation a avant tout une visée successorale. Bruce Wayne ne serait certainement pas devenu Batman sans avoir hérité de Wayne Enterprises et du manoir familial. Surtout, la filiation confère la personnalité juridique à l’individu pour en faire un sujet de droit.

 IV. – Conclusions : une génétique du droit ?

Serge Potier[40] qui, en tant que président de cette soirée, avait usé d’un certain superpouvoir pour restreindre les intervenants dans leur temps de parole nous offre une conclusion sur la mutation, l’évolution et le droit. Le choix des organisateurs de confier les derniers mots de cette rencontre à un « profane » du droit peut paraître audacieux. Il montre toutefois à quel point le droit et sa science gagnent à se décloisonner et à envisager d’autres méthodes, d’autres points de vue. Le parallèle entre le droit et l’évolution des espèces est, à notre sens, saisissant[41]. Ressenti par le citoyen comme un système de règles strict, comme un carcan immuable, il est pourtant si prompt à la mutation. Comme le génome, il peut muter lentement par l’évolution des pratiques, par à-coups jurisprudentiels, parfois par des anomalies. Loin de nous l’intention de développer plus avant ces considérations, nous ne ferons que nous réjouir du succès de cette troisième édition des soirées d’études Droit et Fiction.

[1] Les deux éditions précédentes avaient été consacrées au Seigneur des Anneaux (« The Law of the Rings », en mars 2015) et à Star Wars (« Le droit contre-attaque », en décembre 2015). La soirée d’études a été retransmise en direct et les vidéos complètes sont disponible à l’adresse : http://www.canalc2.tv.

[2] Plus d’informations à l’adresse : http://mediadroit.fr/droitetfiction/ et sur Twitter : @DroitetFiction.

[3] Selon les mots de Michel Deneken, Premier vice-président de l’Université de Strasbourg.

[4] Ibid.

[5] A ce propos, Jean-Christophe Roda admet qu’il est « plus facile remplir un amphithéâtre avec des thématiques aussi originales que lorsque l’on va parler du nouveau régime du droit des obligations, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 ».

[6] Professeur, DICE (UMR 7318), Université de Toulon

[7] Supreme Court of the United States, Kimble et al. v. Marvel Entertainment, LLC, successor to Marvel Enterprises, Inc., June 22, 2015.

[8]  S. Lee and S. Ditko, Amazing Fantasy No. 15: “Spider- Man”, p. 13 (1962)

[9] Malaurie, Philippe, Droit et littérature, Cujas, Paris, 1997 ; Michaut, Françoise, « Etats-Unis (grands courants de la pensée juridique américaine contemporaine) », in Alland, Denis ; Rials Stéphane (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, 2003, pp. 661-667 ; Michaut, Françoise, « Le mouvement ‘droit et littérature’ aux Etats-Unis », in Mélanges Paul Amselek, Bruylant, Bruxelles, 2005, p. 566 et s.

[10] En collaboration avec d’autres auteurs, notamment Jack Kirby et Steve Ditko, Stan Lee est le créateur de nombreux super-héros de l’univers Marvel comme Spiderman, l’incroyable Hulk ou les X-Men.

[11] Nous ne ferons qu’évoquer succinctement les exemples cités par Jean-Christophe Roda.

[12] Maître de conférences, CERDACC (EA 3992), Université de Haute-Alsace

[13] Voir la série Marvel’s Daredevil diffusée sur Netflix

[14] Voir les fims de Christopher Nolan : Batman Begins (2005), The Dark Knight (2008) et The Dark Knight Rises (2012).

[15] Maître de conférences, IFG (EA 7301) Université de Lorraine

[16] Voir le film de Zack Snyder : Watchmen (2009)

[17] Voir « The Keene Act and YOU » (1977) : https://www.youtube.com/watch?v=n5WsciSNVS0

[18] En ce sens, le concours qu’apporte le Batman au procureur Harvey Dent pour « extrader » depuis Hong Kong le blanchisseur de la pègre de Gotham n’est pas sans rappeler la capture d’Eichmann en Argentine par un commando du Mossad en 1960.

[19] Voir le film de Peter Berg : Hancock (2008)

[20] Maître de conférences, CDE (EA 4224), Aix Marseille Université

[21] Voir le film de Josh Whedon, The Avengers (2012)

[22] Dans l’univers Marvel, les mutants sont décrits comme une évolution de l’espèce homo sapiens vers l’espèce homo sapiens superior.

[23] Toutefois, cette formule plus ramassée n’a pas été consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016 qui conserve, à l’article 1240, le vocable de l’article 1382. Le législateur n’a donc malheureusement pas encore exprimé cette intention de prévoir la réparation du dommage causé dans le cadre des activités super-héroïques.

[24] Il est à noter que l’expression a été remplacée par une référence au critère de « raisonnabilité », voir LOI n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 26.

[25] N. Dejean de La Bâtie, Appréciation in abstracto et appréciation in concreto en droit civil français (Thèse), 1965.

[26] Maître de conférences, IFG (EA 7301) Université de Lorraine

[27] Citation attribuée à Benjamin Franklin

[28] Livre des procédures fiscales, article L103, renvoyant aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

[29] Alan Moore, Watchmen, 1986-1987, 12 numéros, DC Comics

[30] Professeur, CMH (EA 4232), Université d’Auvergne

[31] Mark Millar, Civil War, 2006-2007, Marvel.

[32] CE, Commune de Castelnaudary, Ass., 17 juin 1932.

[33] DC, n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

[34] Doctorant, LR du CEIPI (EA 4375), Université de Strasbourg

[35] CEDH, S. et Marper c. Royaume-Uni, arrêt de Grande chambre du 4 déc. 2008. La jurisprudence de la Cour est sur cet aspect plutôt dense et renvoie de manière quasi systématique à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel de 1981 (STCE n°108).

[36] Maître de conférences, CERDACC (EA 3992), Université de Haute-Alsace

[37] Par exemple, le « S » de Superman signifie Espoir dans sa langue natale. Voir en ce sens, Mark Waid, Superman Birthright, DC Comics.

[38] Maître de conférences, LDP (EA 707), Université de Montpellier

[39] Rappelons que Superman est le seul enfant né naturellement dans une société qui pratique l’eugénisme.

[40] Professeur de génétique, GMGM (UMR 7156), Vice-Président de l’Université de Strasbourg

[41] René Sève, « Brèves réflexions sur le droit et ses métaphores », Archives de Philosophie du Droit, 1982, vol. 27 En ce sens, l’on pourrait tout à fait envisager une métaphore du droit le comparant à l’évolution d’une espèce.

Brigade des mineurs, immersion au cœur de la brigade de protection des mineurs : R. Pellicer, Titwane

La collaboration de Raynal Pellicer et Titwane s’enrichit d’un troisième ouvrage. Après l’immersion à la BRB, à la Brigade criminelle, voici Brigade des mineurs, immersion au cœur de la brigade de protection des mineurs.

Les dessins de Titwane séduisent toujours autant (v. la superbe vue de Paris en p. 74-75) et il faut saluer la manière qu’ont les auteurs de reprendre le plus fidèlement possible les paroles des enquêteurs (jusqu’à la méfiance légitime envers ces intrus). La diversité des missions de la police judiciaire est encore accentuée par ce remarquable reportage dessiné. Alors que le précédent ouvrage Brigade criminelle, insistait beaucoup sur le temps de l’attente, et permettait ainsi une prise de recul sur l’ensemble du procès pénal, Brigade des mineurs est beaucoup plus rythmé. Les services et les affaires sont très variées (lutte contre la prostitution des mineurs, contre le téléchargement et la diffusion d’images de mineurs à caractère pornographique, groupe de nuit..) : « une des spécificités de cette Brigade, c’est qu’elle est ouverte au public sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! » (p. 9).

Au-delà de la restitution des interrogatoires, perquisitions et autres investigations, ce qui frappe le lecteur est l’activité intense de cette brigade. Le style de l’ouvrage le reflète bien car, pour en montrer le plus possible, les auteurs passent rapidement d’un sujet à l’autre. Car si la protection des mineurs est le point commun de l’activité de la brigade, les comportements sont en réalité très différents. Le récit s’intéresse ainsi à un homme qui profite des réseaux sociaux pour avoir des relations sexuelles avec des jeunes femmes, pas forcément mineures, en leur faisant miroiter des contrats de mannequinat ; un homme qui entre en contact avec des mineurs, au prétexte d’un recrutement sportif, en leur demandant ensuite d’envoyer des photos intimes ; des proxénètes, des conflits qui n’ont pas grand-chose à voir avec le droit pénal, etc. Du « téléchargeur » d’images pédopornographiques aux réseaux de traite des êtres humains, en passant par les maraudes ou le syndrome du bébé secoué, les enquêtes de la Brigade des mineurs supposent la mise en œuvre de moyens très différents.

Outre le constat d’une délinquance très disparate, cette immersion montre à plusieurs reprises la difficulté de réprimer des comportements où les mineurs ne se perçoivent pas comme des victimes. Une affaire de prostitution adolescente le montre bien (« à la fin de son audition, elle n’avait qu’une seule question en tête. Savoir si elle pourra à nouveau se prostituer à dix-huit ans », p. 109), tout comme celle du jeune garçon prêt à avoir des relations sexuelles avec un recruteur dans l’espoir de devenir joueur de football. Contrairement aux deux premiers ouvrages, il semble que l’une des difficultés majeures à laquelle se heurtent les policiers est celle de la perception de l’illicéité du comportement par ceux qui en sont les victimes. Autre constat, celui d’une évolution des pratiques policières au regard des droits de la défense. Dans Brigade criminelle, la présence de l’avocat en garde à vue était clairement perçue comme un obstacle à la manifestation de la vérité. Dans Brigade des mineurs, elle est tout au plus indifférente, les enquêteurs ne la mentionnant pas comme un évènement particulier. Les avocats dont il est question dans l’ouvrage apparaissent d’ailleurs essentiellement rivés sur leur téléphone. L’évolution des pratiques est également technologique, comme le montre la présentation du groupe internet qui, grâce au logiciel ICACCOPS, fait de la Brigade des mineurs « le Hadopi du pedo » (p. 60). L’ouvrage pose, en creux, la question de la politique criminelle. La comparaison avec les autres services montre clairement l’attention portée à la lutte contre les infractions sexuelles commises sur les mineurs, au détriment, sans doute, de la lutte contre d’autres formes de délinquance.

Brigade des mineurs mérite, comme ses prédécesseurs, de figurer en bonne place dans toute bibliographie de droit pénal ou de procédure pénale. Espérons qu’il soit suivi d’autres immersions aussi réussies !

L’État de droit à l’épreuve du terrorisme : G. Benhessa

Le terrorisme est un phénomène particulièrement complexe, contre lequel le droit cherche à lutter, renforçant encore et toujours les dispositifs d’exception au droit commun. Pour ne prendre que quelques textes récents, on mentionnera la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les lois successives ayant prorogé l’état d’urgence (ces prorogations successives ancrant l’exceptionnel dans le droit commun), sans oublier la récente directive du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme.

Ces textes successifs opèrent des glissements importants : le droit pénal devient de plus en plus préventif, les frontières entre le renseignement et le judiciaire deviennent poreuses, et, surtout, les atteintes aux libertés se multiplient au nom d’une efficacité qui n’a pas encore été démontrée. Cette articulation entre les dispositifs exceptionnels adoptés au nom de la sécurité et le respect des libertés est au cœur de toute réflexion relative au terrorisme. Récemment paru aux éditions L’Archipel, l’ouvrage de Ghislain Benhessa permet de revisiter ces questions et, surtout, celle de leur genèse contemporaine. Ouvrage d’un spécialiste, destiné au grand public, L’État de droit à l’épreuve du terrorisme s’intéresse à la naissance de la rhétorique de la « guerre contre le terrorisme », aux États-Unis après les attaques du 11 septembre 2001, et reprise en France après les attaques de janvier 2015 et du 13 novembre 2015.

Ghislain Benhessa montre qu’il s’agit en réalité d’une expression dont la portée est plus que symbolique, puisqu’elle est à l’origine du traitement dont font l’objet ceux qui ont été qualifiés de « combattants ennemis ». La construction juridique d’un droit dérogatoire, détaché des conventions internationales est l’objet de cet essai remarquable. S’appuyant sur les travaux des juristes qui ont participé à la construction théorique de cette guerre contre le terrorisme, l’auteur montre que l’enjeu réel consiste à renforcer les pouvoirs que le président des États-Unis tire de la Constitution. Initialement incantatoire (p. 84), la formule est devenue le fondement de l’utilisation « d’armes spécifiques à l’encontre des ennemis de la Nation » (p. 92) comme la détention indéfinie ou les interrogatoires « coercitifs » (p. 104).

L’approche est originale puisqu’elle consiste à mettre en lumière la mécanique de l’accession à la normativité d’un discours doctrinal. L’exposé du rôle de l’Office of Legal Counsel et de l’un de ses membres est à cet égard très intéressant. L’ouvrage comporte d’ailleurs en annexe un entretien entre Ghislain Benhessa et John Yoo. L’approche privilégiée aux Etats-Unis est en outre marquée, comme on le sait, par un utilitarisme qui met sur le même plan liberté et sécurité où les considérations morales n’entrent pas en ligne de compte. Il ne s’agit que « d’envisager froidement chacune des méthodes, en fonction des seuls critères de leur pertinence et de leur efficacité » (p. 127). Les travaux de John Yoo sont donc exposés, comme ceux d’Eric Posner et Adrian Vermeule.

L’auteur ne va pas jusqu’à dire que la conduite française est similaire à celle des Etats-Unis, même si la comparaison est inévitable. Ce parallèle avec le droit français est sans doute encore à construire, qui permettrait de mieux marquer les convergences et divergences doctrinales. Quoiqu’il en soit, L’État de droit à l’épreuve du terrorisme constitue une porte d’entrée intelligente et utile à la compréhension de la réaction du droit face au terrorisme.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de mars 2017

L’actualité du mois de février se terminait par la présentation de la loi relative à la prescription en matière pénale. Celle du mois de mars_2017 s’ouvre par la loi relative à la sécurité publique. Le droit de l’Union européenne, remarquablement discret en matière pénale depuis quelques temps, n’est pas ignoré, puisque cette actualité du droit criminel présente la directive relative au terrorisme, parue au JOUE du 31 mars.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique;
  • Loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain;
  • Loi no 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique;
  • Loi no 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs;
  • Arrêté du 3 mars 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance;
  • Décret no 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d’influence ou de représentation d’intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants;
  • Décret no 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique;
  • Décret no 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l’Agence française anticorruption ;
  • Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption ;
  • Loi no 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse;
  • Loi no 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle;
  • Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme;
  • Décret no 2017-393 du 24 mars 2017 relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière;
  • Décret no 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l’application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

Bonne lecture!

Homicide, Une année dans les rues de Baltimore : P. Squarzoni

Après la brève recension de Brigade criminelle, Immersion au cœur du 36, quai des Orfèvres, de Raynal Pellicer et Titwane, il était difficile de passer à côté de Homicide, Une année dans les rues de Baltimore, de Philippe Squarzoni. Adapté de l’ouvrage de David Simon, connu pour être le créateur de la série The Wire, l’ouvrage de Philippe Squarzoni, qui devrait être décliné en cinq tomes, offre une vision passionnante de l’enquête criminelle aux États-Unis. Homicide est un peu le pendant américain de Brigade criminelle, sauf qu’ici le temps de l’attente n’existe quasiment pas : les meurtres sont innombrables et les enquêteurs marqués par ce qui devient une monotonie criminelle.

La comparaison avec le droit français est inévitable et il serait tentant de voir dans le fonctionnement de l’enquête à l’américaine les raisons des dysfonctionnements judiciaires et du déluge de violences. Homicide invite pourtant à dépasser nombre de ces préjugés et à refuser les explications simplistes.

Certains aspects sont particulièrement marquants. L’obsession du chiffre – matérialisée par le tableau, un grand rectangle de papier sur lequel sont inscrites les affaires en cours, les affaires résolues, les noms des inspecteurs en charge – imprègne l’activité des inspecteurs. Ce chiffre donne lieu à un management, fait de souplesse et de rigueur, destiné à permettre un fonctionnement efficace de l’institution, tout en assurant les intérêts politiques constamment à l’œuvre.

 

 

La solitude des enquêteurs est également mise en avant, certains se refusant à jouer le même jeu que les autres. Ce sont ainsi des portraits d’hommes (les femmes sont quasiment absentes) désabusés, cyniques, guidés par leur obsession de l’aveu, qui sont livrés. Évoluant dans des quartiers gouvernés par la drogue, les représailles, la misère, la ségrégation, ces enquêteurs doivent en outre affronter des problèmes de violences policières particulièrement sensibles. Le livre n’est à cet égard pas qu’une description objective de l’activité des forces de police, il comporte des partis-pris, ceux de David Simon, que l’on imagine partagés par Philippe Squarzoni. La question de l’utilisation des armes est abordée, ce qui prend une portée particulière en France depuis la publication de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

 

Chronique policière, Homicide ne s’intéresse, pour le moment, ni au rôle des avocats, ni à la question du jugement des auteurs interpellés. Il s’agit d’une bande dessinée sombre, en raison des affaires traitées, et également en raison du choix de l’auteur d’adopter un style sans fioritures, quasi monochrome – le rouge du sang n’en ressortant que davantage. Le texte de David Simon est très soigné, et l’ensemble est mis en scène sobrement, avec des plans très cinématographiques (scènes dialoguées, cases s’étendant sur une double page, nombreux portraits…). L’auteur a fait le choix – judicieux – de ne pas paraphraser le texte par l’image, ce qui enrichit considérablement le propos tenus parallèlement. Homicide devient alors un excellent polar, qui sait dépasser la seule question de la résolution d’enquêtes, pour s’intéresser à ses acteurs, à leurs motivations, leurs scrupules, leurs préoccupations, leurs motivations, le texte sous-titrant, ajoutant à l’action, aux déambulations, aux réflexions introspectives des policiers. A mettre entre toutes les mains.

Brigade criminelle, Immersion au cœur du 36, quai des Orfèvres: R. Pellicer, Titwane

En 2013, Titwane et Raynal Pellicer livraient une première collaboration remarquée : Enquêtes générales, Immersion au cœur de la BRB. Ils offraient ainsi une vision de la phase d’enquête, éloignée des fantasmes, soucieuse de vérité et proche de ses acteurs. Ils récidivent dans Brigade criminelle, Immersion au cœur du 36, Quai des orfèvres, paru en 2015 aux éditions de La Martinière, et récidiveront encore avec la prochaine sortie de Brigade des mineurs, Immersion au cœur de la brigade de protection des mineurs.

Le dispositif est identique à celui qui avait été privilégié dans l’ouvrage consacré à la BRB : des témoignages, explications, le tout ponctué d’aquarelles afin d’expliquer le travail particulier de cette brigade, qui déménagera bientôt dans de nouveaux locaux, « aux Batignolles, dans un nouveau cadre, décrit par la direction comme « ultra-moderne et ultra-sécurisé » et jugé par la plupart des policiers attachés à la mémoire des lieux comme « lisse et aseptisé » » (p. 16). Car les locaux de la brigade criminelle sont presque aussi chargés d’histoire que la brigade elle-même et les auteurs, grâce à la force du dessin, en dressent des tableaux saisissants.

 

Le réalisme prime et les auteurs ne semblent pas cacher grand-chose de leur immersion à la Brigade criminelle. Le processus d’autorisation, les éléments auxquels ils peuvent avoir accès, tout est précisé (anticipant peut-être la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 janvier 2017). Surtout, les auteurs ne cachent rien de l’attente qui est celle des enquêteurs : l’attente des affaires, l’attente des analyses…  Ils insistent également sur les rôles de chaque membre de la brigade, et particulièrement du procédurier qui bénéficie même d’un chapitre entier. Un sens du détail constant imprègne cette immersion, car les auteurs sont soucieux de fidélité et de réalisme. Ils vont jusqu’à préciser l’importance de conserver les affaires de la victime dans du papier kraft, afin de « préserver les relevés de toute trace d’humidité » (p. 40). Ce réalisme existe également lorsqu’un corps est découvert. Il n’est pourtant pas un voyeurisme, car les auteurs réussissent, grâce au dessin et à l’angle de vue choisi, à restituer l’insoutenable sans passer par l’illustration réaliste. Les corps sont cachés ou, au contraire, l’horreur du crime décuplée par une aquarelle en double page.

L’accent est également mis sur la phase de jugement et le rôle des policiers devant la cour d’assises. Un entretien intéressant avec Olivier Leurent, alors président de cour d’assises, éclaire le rôle spécifique de cette phase du procès pénal et le rôle du président de la juridiction. D’intéressantes considérations méritent le détour, sur l’oralité des débats, la violence inhérente à l’action judiciaire, la difficile objectivité de l’enquêteur…

 

L’évolution de l’enquête est également abordée. Elle est d’abord technique, tant le travail des enquêteurs semble principalement organisé autour de la recherche d’une preuve scientifique. Elle est ensuite juridique, la présence de l’avocat pendant la garde à vue étant montrée comme un net handicap pour l’obtention d’aveux : « A l’ancienne, cette affaire, elle sortait. Je te le dis carrément, entre quatre yeux, il y a dix ans elle sortait ! Là, avec la présence de l’avocat, du traducteur et avec le droit au silence… Ca ne donnera rien. Ca va être un salon de thé ! Tu finiras par leur demander s’ils veulent du sucre ! » (p. 186). Elle est enfin liée aux évolutions des infractions commises. Le chapitre dédié à la section anti-terroriste montre ainsi une menace réelle, difficile à contrôler et nouvelle.

 

Il reste alors à attendre la suite (Brigade des mineurs sera sans doute remarquable), c’est-à-dire à s’intéresser à la phase d’instruction et de jugement. Car si, dans le livre, le travail des enquêteurs se termine par la mise en examen, il ne faut pas oublier le rôle de la phase de jugement. Titwane et Raynal Pellicer réussiraient-ils à assurer, comme les enquêteurs de leur ouvrage, un « service après-vente » grâce à une immersion auprès des tribunaux correctionnels et des cours d’assises, pour s’intéresser, après la recherche de la vérité, à l’acte de juger ?

 

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de février 2017

L’actualité normative du droit criminel du mois de février était particulièrement calme, jusqu’à ce que le Journal officiel du 28 février soit publié, à 2h17, contenant le texte phare de ce mois de février, qui a été et sera beaucoup commenté : la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Le reste des dispositions concerne des domaines très techniques (droit pénal du travail pour les personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, droit pénal de l’environnement, de l’animal). Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte aucune disposition intéressant le droit criminel, si l’on excepte les quelques mesures restrictives contre certains pays.

Sont donc mentionnés dans cette actualité normative du mois de février_2017, parus au JORF :

  • Décret no 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général à l’aide aux victimes;
  • Ordonnance no 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence;
  • Décret no 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité;
  • Décret no 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique;
  • Décret no 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure;
  • Loi no 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services;
  • Loi no 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé;
  • Décret no 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité;
  • Décret no 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré;
  • Décret no 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles;
  • Décret no 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice;
  • Loi no 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de janvier 2017

Le mois de janvier a été marqué par un calme relatif, s’agissant de l’actualité du droit criminel. Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte en effet pas de textes intéressant la matière pénale, si ce n’est ceux comportant des mesures restrictives envers certains États. Le Journal officiel de la République française était également peu concerné par des modifications de nature pénale : quelques arrêtés, décrets comportent évidemment leur lot de dispositions pénales. Mais à la fin du mois a été publiée la loi « Égalité et citoyenneté », qui comporte de nombreuses dispositions pénales, d’intérêt inégal. Le droit de la peine est concerné mais c’est surtout le droit pénal de la presse qui fait les frais de l’intervention législative.

Sont donc mentionnés dans cette actualité du mois de janvier_2017, les textes suivants:

  • Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées;
  • Décret no 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier;
  • Décret no 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels;
  • Décret no 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l’inspection par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence;
  • Ordonnance no 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel;
  • Décret no 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure;
  • Décret no 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice;
  • Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en sous-directions de la direction de l’administration pénitentiaire;
  • Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en bureaux de la direction de l’administration pénitentiaire;
  • Ordonnance no 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales;
  • Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical;
  • Ordonnance no 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé;
  • Loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes;
  • Décret no 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011;
  • Loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté;
  • Décret no 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes.

Bonne lecture!

Le terrorisme à l’écran : jeudi 9 février, 17h, Faculté de Droit de Nancy

Le jeudi 9 février à 17h aura lieu une conférence dans l’amphi AR05 de la Faculté de Droit de Nancy, consacrée au terrorisme à l’écran. Vous pouvez renseigner votre participation ici.

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