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Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de janvier 2017

Le mois de janvier a été marqué par un calme relatif, s’agissant de l’actualité du droit criminel. Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte en effet pas de textes intéressant la matière pénale, si ce n’est ceux comportant des mesures restrictives envers certains États. Le Journal officiel de la République française était également peu concerné par des modifications de nature pénale : quelques arrêtés, décrets comportent évidemment leur lot de dispositions pénales. Mais à la fin du mois a été publiée la loi « Égalité et citoyenneté », qui comporte de nombreuses dispositions pénales, d’intérêt inégal. Le droit de la peine est concerné mais c’est surtout le droit pénal de la presse qui fait les frais de l’intervention législative.

Sont donc mentionnés dans cette actualité du mois de janvier_2017, les textes suivants:

  • Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées;
  • Décret no 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier;
  • Décret no 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels;
  • Décret no 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l’inspection par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence;
  • Ordonnance no 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel;
  • Décret no 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure;
  • Décret no 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice;
  • Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en sous-directions de la direction de l’administration pénitentiaire;
  • Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en bureaux de la direction de l’administration pénitentiaire;
  • Ordonnance no 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales;
  • Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical;
  • Ordonnance no 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé;
  • Loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes;
  • Décret no 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011;
  • Loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté;
  • Décret no 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes.

Bonne lecture!

Le terrorisme à l’écran : jeudi 9 février, 17h, Faculté de Droit de Nancy

Le jeudi 9 février à 17h aura lieu une conférence dans l’amphi AR05 de la Faculté de Droit de Nancy, consacrée au terrorisme à l’écran. Vous pouvez renseigner votre participation ici.

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La lutte contre la radicalisation violente, 29 novembre 2016 – 2nde partie

 

Il est encore question de lutte contre la radicalisation violente sur ce site, puisqu’après avoir mis en ligne, en deux parties, le texte de mon intervention lors de la journée du 29 novembre 2016 (1ere partie, 2nde partie), puis le compte-rendu de la matinée, voici maintenant le compte-rendu de l’après-midi de cette journée organisée par la cour d’appel et la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy.

 

Les premiers intervenants étaient Mme BRONSTEIN, vice-procureur, adjointe au chef de la section Terrorisme et Sûreté de l’État du parquet de Paris, et M. FIQUET, chef du bureau de  la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment à la direction des affaires criminelles et des grâces. Ils intervenaient sur la question du cadre normatif de la lutte anti-terroriste et la politique pénale du parquet anti-terroriste. Les intervenants ont commencé par présenter l’état de la menace terroriste, en rappelant le nombre de personnes tuées en 2015 (149 au cours des attaques des 7, 8 et 9 janvier ; 1 personne dans l’affaire Sid Ahmed Ghlam ; 1 personne dans l’affaire Yassin Salhi/Air products ; 130 personnes dans les attaques du 13 novembre 2015), et en 2016 (2 personnes dans l’affaire du double assassinat de Magnanville ; 86 personnes dans l’affaire de Nice ; 1 personne dans l’affaire de Saint Etienne du Rouvray). Il faut ajouter à ces chiffres le développement des filières djihadistes. Les départs vers l’Irak ou la Syrie, contrairement aux départs qui avaient lieu en Afghanistan ou au Pakistan, concernent parfois des familles entières avec des enfants en bas âge. La menace est de deux types : le risque de retour de djihadistes en France ayant suivi une formation militaire pour commettre des attentats (hypothèse du 13 novembre), la France étant une cible prioritaire pour l’État islamique, mais pas seulement ; le passage à l’acte individuel de personnes radicalisées qui n’ont pas nécessairement résidé à l’étranger (« velléitaires contrariés » qui n’ont pas pu rejoindre la Syrie, ou personnes instables psychologiquement), qui peuvent être destinataires de consignes de passage à l’acte ou être animées d’une volonté d’imitation (attaques de 2016). Il y a un appel au djihad global, par tous les moyens. S’agissant des combattants, il est souvent difficile de savoir s’ils ont effectivement l’intention de commettre des actions violentes après leur retour sur le territoire national. Les cibles sont tellement nombreuses qu’elles concernent la société civile dans sa globalité. Parmi l’ensemble de ces individus, il y a ceux qui sont déjà connus des autorités judiciaires, soit qu’ils soient déjà condamnés, soit qu’ils soient mis en cause pour d’autres faits ou des faits en lien avec le terrorisme. Certains parviennent à tromper les autorités, en dissimulant leur radicalisation et pratiquant la takia. Pour ceux qui sont déjà condamnés, il faut prendre en compte l’après et préparer leur sortie. D’autres sont des personnes instables psychologiquement, parmi lesquelles on trouve des mineurs, des femmes (affaire des bonbonnes de gaz), qui représentent une menace très diffuse difficile à appréhender. Il existe une propagande très ciblée sur les réseaux sociaux. Jusque là on avait considéré que dans la vision de l’État islamique, la femme était cantonnée dans un rôle de soumission, et qu’elles ne participaient pas au djihad armé. Désormais, elles peuvent passer à l’acte. A tout cela s’ajoute les personnes détenues qui se radicalisent ou poursuivent leur radicalisation en détention (plus de 1000 condamnés). L’évolution de cette menace entraîne une évolution de la politique pénale.

Une typologie des personnes impliquées dans les dossiers de filières irako-syriennes a été établie. Le nombre est très élevé par rapport aux départs au Mali ou en Afghanistan. Ceci s’explique notamment parce que l’accès sur la zone est facile par la Turquie. Sur ces départs massifs, ce sont majoritairement de jeunes hommes originaires des grandes agglomérations qui sont impliqués. Il existe une augmentation significative de la part des femmes impliquées (mises en examen ou condamnées pour une qualification terroriste).

Après cette présentation complète de l’état de la menace terroriste, les intervenants se sont intéressés au dispositif judiciaire de lutte contre le terrorisme, depuis sa création en 1986, avec la centralisation des affaires de terrorisme à Paris. Il s’agit d’une compétence concurrente : dans les textes, le parquet territorialement compétent et le parquet de Paris peuvent exercer la conduite des enquêtes ; dans les faits, tout est centralisé à Paris, sauf pour les incriminations d’apologie ou de consultation de sites terroristes. Le dispositif est non seulement centralisé, mais également spécialisé : magistrats du parquet, juges d’instruction, juges d’application des peines, chambre JIRS et cour d’assises spécialement composée. La définition du terrorisme est restée invariable depuis 1986. Le choix a été fait de lister limitativement les infractions de droit commun, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. De la qualification terroriste, découlent des conséquences substantielles (aggravation des peines) et formelles (adaptation de la procédure).

L’infraction qui permet d’engager des poursuites avant le passage à l’acte est celle de l’article 421-2-1 du code pénal, qui incrimine l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Il s’agit d’un outil précieux, visé quasi-systématiquement dans les poursuites exercées. Cette association de malfaiteurs  correctionnelle peut être aggravée pour le dirigeant du groupement et devenir punie de trente ans de réclusion criminelle, ou en cas d’association de malfaiteurs ayant pour but de commettre des atteintes à la vie. Cette infraction permet d’agir dès les actes préparatoires d’une infraction terroriste. Rejoindre l’État islamique caractérise l’infraction, comme le fait de participer à une filière d’acheminement. Cette infraction s’applique donc aux auteurs d’attentats et leurs complices (en plus des autres qualifications criminelles), les auteurs de projets d’attentats, les personnes qui reviennent d’un théâtre d’opérations et les velléitaires. Cette infraction offre à l’autorité judiciaire la possibilité d’ouvrir des enquêtes très en amont des actes terroristes en intégrant des éléments de renseignements collectés par les services spécialisés.

L’entreprise terroriste individuelle, prévue par l’article 421-2-6 du code pénal, a été créée par la loi du 13 novembre 2014. L’idée est de lutter contre le terrorisme individuel. Les passages à l’acte pouvaient déjà être appréhendés par le biais de la tentative d’infractions terroristes. L’intérêt de la nouvelle incrimination est de pouvoir agir avant le commencement d’exécution. Pour l’heure, des poursuites ont été exercées, mais il n’y a pas eu de condamnation. Une question prioritaire de constitutionnalité a d’ailleurs été transmise au Conseil constitutionnel.

En revanche, la répression de l’apologie du terrorisme a été davantage suivie d’effet. Ce délit existait dans la loi du 29 juillet 1881, mais la loi du 13 novembre l’a transféré dans le code pénal, faisant ainsi échapper l’infraction au régime du droit de la presse. Ceci a entraîné une modification de la prescription et une modification des modalités de poursuite, permettant notamment le recours à la comparution immédiate. La peine encourue n’a pas été modifiée : une circonstance aggravante a tout de même introduite si les faits ont été commis sur internet. De nombreuses poursuites ont eu lieu. Entre 1994 et 2014, on dénombrait 14 condamnations ; à la suite des attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015, on a constaté que les apologies du terrorisme ont été principalement poursuivies localement, en accord avec la circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces et la politique pénale du parquet antiterroriste de Paris (la section antiterroriste n’a pris en charge que les apologies « organisées »). Sur un mois, après ces attentats, on a relevé 298 affaires et 24 peines d’emprisonnement ferme prononcées. Après le 13 novembre, 472 affaires, 17 peines d’emprisonnement ferme prononcées.

La loi du 3 juin 2016 a créé le délit de consultation habituelle de sites djihadistes. Des hypothèses d’exemption sont prévues. Elle a également créé le délit d’entrave intentionnelle au blocage des sites djihadistes. Pour l’heure, il y a peu de recul sur les poursuites engagées sur ces délits.

Le parquet antiterroriste n’a finalement vocation à intervenir que lorsque tous les dispositifs de prévention ou lorsque les autres mesures judiciaires ont échoué ; il n’a normalement pas vocation à intervenir en parallèle de ces dispositifs. Néanmoins, il existe des signaux « faibles » de radicalisation qui sont portés à la connaissance du parquet de Paris, en collaboration avec les parquets locaux.

Il y a eu une explosion du contentieux irako-syrien : de 10 saisines en 2012 à plus de 200 en 2016, avec un total plus de 400 saisines depuis 2012. Cette explosion a obligé à mettre en place des critères de saisine selon trois axes. D’abord, en prenant en considération les départs sur zone ; ensuite, concernant les infractions terroristes de « basse intensité » avec une compétence concurrente ; enfin, l’hypothèse d’actions violentes sur le territoire national. Ont ainsi été mis en place des critères d’ouverture des dossiers, en prenant en compte l’évolution de la politique pénale qui prend de plus en plus en compte la dangerosité des individus.

Pour le premier axe, s’agissant des départs sur zones, les interpellations sont autant que possible systématiques dès le retour sur le territoire national, soit sur la base d’un mandat de recherches ou d’un mandat d’arrêt. Le mandat de recherches est privilégié car il permet le recours à la garde à vue. Quand les individus ne sont pas repérés avant leur départ, la phase de rétention administrative sur le territoire turc permet d’ouvrir une enquête en France avant la remise aux autorités. La qualification retenue pour la délivrance de mandats ou pour la mise en examen a évolué : pendant longtemps, il s’agissait principalement de l’association de malfaiteurs délictuelle (sauf exceptions) ; désormais, beaucoup de dossiers sont criminalisés, car le maximum de 10 ans d’emprisonnement est apparu insuffisant. Sous la qualification délictuelle étaient poursuivis des individus aux profils très différents : des velléitaires, des soutiens logistiques, des combattants, des non combattants… Ces différents profils tombaient sous la même qualification délictuelle mais comprenaient des éléments matériels très différents ne permettant pas une adaptation correcte des peines requises : les peines étaient très proches pour des individus ayant commis des faits très différents. L’évolution de la menace, le développement de la propagande et la commission des attentats sur le territoire a entraîné un changement de qualification, en privilégiant l’association de malfaiteurs criminelle. Tout le monde n’est bien évidemment pas poursuivi sur ce fondement. La Cour de cassation a validé cette possibilité de poursuivre sur le fondement de l’association de malfaiteurs criminelle dans un arrêt du 12 juillet 2016 (Instant autopromo : sur cette décision, voir mes observations in AJ Pénal 2016, p. 492). La chambre criminelle a donné une définition  large de l’association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes terroristes, en estimant que le simple fait d’appartenir à un groupement ou une entente ayant pour objet la préparation de crimes, suffit, sans qu’il soit besoin de démontrer une participation effective aux crimes ou à leur préparation, quel que soit le rôle que la personne va jouer au sein de l’organisation. Rejoindre cette organisation constitue donc l’association de malfaiteurs criminelle. On peut donc, par exemple, poursuivre une femme qui rejoint l’État islamique même pour n’avoir qu’une « activité » de femme au foyer.

Des situations sont difficiles à appréhender, comme celle des mineurs qui sont arrivés très jeunes avec leur famille sur la zone de combat, voire qui y sont nés. Leur retour crée le problème de leur prise en charge en assistance éducative. Ces enfants sont partis très jeunes, ont vécu dans un pays en guerre, ont subi un endoctrinement religieux et ont été entraînés au maniement des armes dès l’âge de 7 ou 8 ans. Quant aux enfants nés sur zone qui reviennent sur le territoire sans état civil, le problème est différent. A leur retour en France, un signalement a lieu pour que soient mises en place des mesures d’assistance éducative et leur permettre d’avoir un état civil.

Se pose également le problème des individus morts ou présumés morts sur les zones de combats. En général, l’annonce du décès est faite à la famille par les membres du groupement terroriste. Ces décès ne peuvent pas toujours être établis avec certitude. Une crainte existe que de fausses annonces aient lieu pour faciliter le retour de ces individus ou d’autres personnes qui utiliseraient leurs papiers d’identité. La mort annoncée et non confirmée n’empêche donc pas les poursuites en l’absence de certitude du décès. En cas de requête en déclaration judiciaire de décès, une attention toute particulière doit être portée et la demande en présomption d’absence est privilégiée.

S’agissant des velléitaires qui ne sont pas intégrés dans une filière de recrutement, il est difficile de prouver l’existence de l’entente entre plusieurs personnes pour caractériser l’association de malfaiteurs. Il faut donc réussir à prouver des contacts avec des membres de l’organisation terroriste pour caractériser l’entente. L’autre difficulté est celle de la matérialisation d’un projet terroriste puisque la seule pratique d’un Islam radical, la seule adhésion aux thèses développées par l’État islamique et même le seul départ en Syrie, sont insuffisantes à établir le projet terroriste. Le « sympathisant » n’est pas membre de l’association de malfaiteurs, sauf à prouver un soutien logistique, par exemple. Ils relèvent donc davantage d’un suivi administratif ou judiciaire s’il s’agit de mineurs.

On trouve également les velléitaires intégrés dans une filière où la compétence de la section antiterroriste ne pose pas de difficulté. Il faut établir l’existence d’un projet de départ, l’intégration ou la volonté d’intégration d’une organisation terroriste, des contacts opérationnels. La section antiterroriste est également compétente pour les velléitaires qui ont des projets d’actions violentes. Il y a enfin le velléitaire parti sur zone, il y a souvent une enquête en disparition inquiétante qui permettra de caractériser éventuellement l’association de malfaiteurs terroriste.

Pour le deuxième axe, relatif à la collaboration avec les parquets locaux sur les infractions terroristes de faible intensité (violation d’assignation à résidence, apologie, consultation de sites, etc.), des critères ont été fixés. La section antiterroriste prend en charge les apologies structurées (sites de recrutement, administrateurs de sites, etc.) et les parquets locaux ont en charge les apologies isolées. S’agissant des infractions commises en détention par des personnes mises en examen ou condamnées pour infractions terroristes, comme la détention de téléphones portables, de clés USB en détention, la section antiterroriste sera compétente lorsque l’exploitation des supports saisis révèle des contacts en lien avec un groupe terroriste. Pour le reste, les parquets locaux sont compétents.

Pour le troisième axe relatif aux actions violentes commises sur le territoire national, il faut une collaboration rapide et efficace entre les parquets locaux et la section antiterroriste. Au moment de la commission des faits, il faut établir rapidement le caractère terroriste des faits, ce qui n’est pas toujours évident. Même si le parquet antiterroriste est saisi, le rôle du parquet local reste fondamental. La collaboration doit être effective y compris pendant l’enquête. Cette coordination paraît maîtrisée.

 

Mme Fabienne Nicolas, juge des enfants à Nancy, présentait ainsi les particularités de sa fonction. Après une présentation de la double casquette du juge des enfants – protection de l’enfance et mineurs délinquants – Mme Nicolas a montré que cette spécificité se retrouvait dans l’appréhension du phénomène de la radicalisation. Tout l’intérêt de la présentation était de partir de cas concrets permettant de montrer les difficultés et les doutes rencontrés par le juge des enfants.

Le juge des enfants peut être saisi au pénal de faits commis par un mineur. Il s’agit souvent d’apologie du terrorisme. Il peut également être saisi dans le cadre de l’assistance éducative. L’interdiction de sortie du territoire est un outil qui est utile lorsqu’un risque de départ à l’étranger est caractérisé. Existent également des référents qui permettent de recueillir des informations venant du juge des enfants et de fournir des informations utiles au juge des enfants qui peut connaître de faits suspects laissant penser à un risque de radicalisation violente. Souvent, ce ne sont pas les comportements les plus visibles, affichés, qui démontrent un réel risque de radicalisation. Il est difficile de mesurer, dans une pratique radicale, ce qui relève d’un risque de passage à l’acte ou du danger pour l’enfant. La protection judiciaire de la jeunesse a créé des référents laïcité qui sont capables de fournir des conseils utiles aux équipes d’éducateurs. Existent également au sein des parquets des référents radicalisation. Malgré ces dispositifs, le juge des enfants utilise principalement les outils du droit commun. D’une manière générale, la question de la radicalisation est rarement le seul problème qui se pose au juge.

Lorsque le mineur est adolescent, il n’est pas évident de détecter la radicalisation. La réalité de la radicalisation est difficile à établir et les comportements voyants ne sont pas les plus graves. On peut même avoir l’impression que le mineur réellement radicalisé dissimulera son comportement. La rupture avec le milieu familial peut être recherchée, avec les centres éducatifs renforcés voire les centres éducatifs fermés. Ce que le juge des enfants essaie de travailler, c’est autant la quête identitaire de l’adolescent que son risque de radicalisation : les problèmes sont souvent liés. Une décision qui permet d’envoyer un enfant dans un CER qui se situe au Maroc permet ainsi au mineur de sortir de son milieu, de découvrir une autre culture, etc.

Il faut relever que l’entrée dans la radicalisation peut être rapide chez un mineur, mais que la sortie de ce processus peut également être rapide. Il y a ainsi une forme de plasticité de l’adolescent, très différente des majeurs. L’incarcération des mineurs de retour de zones de combat – hors hypothèse d’un passage à l’acte – peut à cet égard constituer une situation à court terme.

La période de l’adolescence est particulièrement fragile : un fort sentiment d’injustice, de rébellion, une vulnérabilité particulière aux discours de propagande… Les difficultés peuvent être renforcées si, à ces problèmes classiques de l’adolescence, existent des difficultés familiales, scolaires, psychiatriques, etc.

Des illustrations ont enfin été données à partir de dossiers traités, permettant de montrer que le juge est parfois démuni et peut avoir un besoin de formation sur les questions religieuses, par exemple. Les problèmes sont également différents selon la situation géographique, les problèmes étant différents d’un département à l’autre. Le traitement doit donc être le plus local possible. Il apparaît également nécessaire de préserver la double compétence du juge des enfants, la protection du mineur n’étant pas incompatible avec sa punition. Le juge des enfants n’est pas laxiste parce qu’il protège les enfants. Surtout, cette « double casquette » permet de repérer rapidement les problèmes de radicalisation et d’opérer une prévention efficace. On peut réfléchir à la constitution d’équipes mobiles pluridisciplinaires qui seraient mobilisables par différents acteurs (juge des enfants, éducation nationale, éducateurs…). L’idée est d’offrir un renfort au droit commun, qui doit être préservé.

 

La lutte contre la radicalisation violente, 29 novembre 2016 – 1ere partie

Le 29 novembre dernier, était organisée par la cour d’appel et la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy, une journée consacrée à la lutte contre la radicalisation violente. Le texte de mon intervention a déjà mis à disposition sur ce site . La journée a été particulièrement riche et intéressante. La première partie de journée concernait principalement les aspects administratifs de la lutte contre la radicalisation. Ce billet y est consacré. Un second billet s’intéressera aux aspects judiciaires qui ont été développés durant l’après-midi, ainsi qu’au cas particulier du rôle du juge des enfants.

L’objectif de la journée était de fournir des éléments d’information sur la manière dont les services de l’État se sont organisés pour détecter et prévenir le phénomène de la radicalisation.

La première intervention était celle de Mme Argouarch, directrice de cabinet du Préfet de Meurthe-et-Moselle, qui s’est intéressée à la question de l’action des services administratifs. Elle a insisté sur la collaboration existant entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative, et a présenté les dispositifs applicables en la matière. La radicalisation constitue en effet pour l’autorité préfectorale une menace pour l’ordre et la sécurité publics. La difficulté est renforcée par le fait que la radicalisation concerne également les proches de la personne concernée.

Définition de la radicalisation. Il s’agit de la définition du Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) : il s’agit d’un processus par lequel un individu va développer des croyances extrêmes et en venir ) à considérer l’action violente comme un moyen d’action légitime. Il s’agit donc d’un processus progressif qui repose sur une idéologie extrémiste – ce qui ne correspond donc pas uniquement à la radicalisation religieuse. La radicalisation se rapproche à certains égards du phénomène des dérives sectaires, notamment en raison de l’emprise mental d’un groupe sur une personne, ce qui explique que la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUD) qui avait été contactée dès 2012 par des familles inquiètes en raison du changement de comportement d’un de leurs proches.

Les personnes intégrées dans ce dispositif de prévention de radicalisation. Le phénomène est d’ampleur en France et en Europe et se distingue des phénomènes de terrorisme islamiste qui étaient connus jusqu’à présent. On estime qu’il y a un peu plus de 2 100 personnes impliquées en France dans les filières syro-irakiennes. On trouve ainsi 680 personnes qui sont sur des zones de combat (dont 280 femmes). Il y aurait environ 200 personnes tuées sur les zones de combat, 180 personnes en transit, et 200 personnes revenues sur le territoire nationale, dont 90% prises en charge par l’autorité judiciaire. La menace est donc réelle et importante et crée une obligation de réaction rapide. A ces chiffres s’ajoutent les signalements – environ 11 000 personnes, dont 20% de mineurs. S’agissant du profil des personnes radicalisées, on estime qu’environ 2/3 de ces personnes ont moins de 25 ans. Il peut s’agir de jeunes « en rupture » avec leur environnement, mais également de jeunes qui ne laissent rien paraître et sont dans une stratégie de dissimulation. Ces jeunes sont une cible de choix pour l’État Islamique. Le nombre de femmes est en augmentation (30% des personnes signalées environ). Sur les réseaux sociaux, différents arguments sont avancés pour recruter des jeunes femmes, comme des arguments humanitaires ou « romantiques ». Il n’y a en revanche pas de profil type des personnes « radicalisées » : on trouve des citadins ou non, issues de différentes catégories sociales… On observe en revanche souvent des phénomènes de rupture familiale ou éducative. Il y a un nombre important de personnes nouvellement converties, l’Etat islamique utilisant la méconnaissance de l’Islam pour attirer des personnes dans une propagande fallacieuse. Sur l’aspect psychiatrique, les pathologies psychiatriques ne sont pas prépondérantes, même si certains traits de caractère peuvent ressortir : une hypersensibilité, certains vécus de persécution, l’absence d’autocritique.

S’agissant des outils juridiques, il y a un volet préventif développé à partir de circulaires d’avril 2014, ayant instauré un numéro vert (le 0800 005 696) où des spécialistes répondent aux questions des proches inquiets et transfèrent, le cas échéant, l’information aux services préfectoraux. Les préfets sont en effet au cœur du dispositif local de prévention de la radicalisation. Un plan du 9 mai 2016 organise la lutte contre la radicalisation autour de 80 actions. On trouve ainsi l’annonce d’une grille d’indicateurs de sortie de la radicalisation (en plus d’une grille « d’entrée » dans la radicalisation, disponible sur stop-djihadisme.gouv.fr) ; la création de centres de réinsertion et de citoyenneté (le premier ouvert se situe en Indre-et-Loire. à terme, un centre par grande région) ; l’annonce d’une cartographie de structures ressources en santé mentale (les Agences régionales de santé travaillent à cette cartographie pour indiquer aux préfectures les acteurs susceptibles d’intervenir) ; le renforcement de la Protection judiciaire de la jeunesse, acteur clé en matière de lutte contre la radicalisation ; signature de protocoles opérationnels  entre les conseils départementaux, les préfectures et les parquets, pour intégrer pleinement l’aide sociale à l’enfance dans le dispositif de prévention de la radicalisation.

Plusieurs lois sont également intervenues : la loi du 13 novembre 2014, qui a notamment créé les interdictions de sortie du territoire ; la loi du 20 novembre 2015 instituant l’état d’urgence et ses prorogations successives, ayant renforcé les pouvoirs du préfet, notamment par les perquisitions administratives (l’objectif de ces perquisitions étant de découvrir des infractions pour pouvoir basculer en phase judiciaire). En Meurthe-et-Moselle, on dénombre une cinquantaine de perquisitions administratives, préparées en concertation avec les services de renseignement et le parquet. On dénombre quatre assignations en résidence en Meurthe-et-Moselle, qui ne sont plus actives. D’autres dispositifs sont également créés, comme les contrôles d’identité décidés par l’autorité préfectorale, ou les saisies de matériel informatique. La censure du Conseil constitutionnel a été prise en compte par le législateur, le dispositif de juillet permettant ces saisies, avec un dispositif de contrôle renforcé, le juge administratif devant statuer dans les 48h sur la saisie des données informatiques. Depuis la loi du 21 juillet 2016, trois affaires ont ainsi donné lieu à une autorisation du juge administratif dans le département.

Au plan local, la préfecture reçoit deux types de signalement. Des signalements « descendants » provenant du niveau national (via le numéro vert) ou « ascendants » qui proviennent d’acteurs locaux (éducation nationale, mairies, police municipale, associations, particuliers…). Ces signalements sont étudiés dans deux types de structure. D’abord le  « groupe d’évaluation radicalisation », présidé par le préfet, en présence des services de renseignement, du parquet, etc. Ce groupe peut ne pas donner suite aux signalements non problématiques. Il peut également décider de maintenir le signalement ou de basculer ce signalement dans la deuxième structure : la cellule de suivi et de prévention de la radicalisation. Cette structure comprend plus de membres et permet d’échanger sur les cas pour lesquels des signaux de radicalisation existent.

Plusieurs priorités ont été définies : la formation des acteurs de terrain susceptibles d’être confrontés à la radicalisation (formation des personnels, membres d’association, présentation du dispositif, etc.). L’idée est de démontrer que le signalement n’entraîne pas un fichage systématique, d’assurer une prévention large mais aussi spécialisée.

 

La deuxième intervention était celle de M. Pison, procureur de la République de Nancy, qui a présenté les attributions du procureur de la République en la matière ainsi que les modalités de la collaboration entre le parquet et les services préfectoraux. Insistant sur l’ampleur et la dangerosité du phénomène, le procureur de la République a insisté sur la nécessité de la préparation à la commission prochaine d’un attentat terroriste. Le rôle du parquet s’est développé, dans le dispositif administratif et judiciaire, ce qui oblige à mener une réflexion sur l’articulation des pouvoirs administratif et judiciaire. La question est celle de savoir si les services judiciaires sont un frein ou une aide à l’efficacité de la lutte contre la radicalisation. Doit-on opposer justice et sécurité ? Les nouvelles menaces obligent à une évolution. En cette matière, beaucoup de textes, sans doute un peu trop, existent. On voit même apparaître des circulaires communes au Ministère de l’Intérieur et au Ministère de la Justice. Les acteurs de terrain doivent se coordonner pour être efficaces. Quelle place alors pour le ministère public dans ce dispositif ?

S’agissant des pouvoirs du préfet, ils résultent de la loi et non du seul pouvoir exécutif. L’état d’urgence restreint les libertés, notamment par la loi du 21 juillet 2016, via le contrôle d’identité administratif préfectoral et la retenue administrative des personnes présentes sur les lieux des perquisitions administratives. A ces nouvelles dispositions, il faut ajouter les autres pouvoirs de l’autorité préfectorale. Ces pouvoirs qui restreignent les libertés individuelles ont été confiés au préfet, l’autorité judiciaire ayant été écartée, même si le procureur est informé. Le contrôle juridictionnel de ces mesures relève quant à lui des juridictions administratives. La Direction des affaires criminelles et des grâces, dans une circulaire du 23 novembre 2015, a rappelé : « le parquet ne dispose en matière de perquisitions administratives d’aucune prérogative et ne valide, pas plus qu’il ne contrôle, ces opérations ».

Ces dispositions qui écartent le parquet sont atténuées par la pratique. Le parquet est ainsi en relation constante avec le préfet et travaillent en bonne entente. Ils coprésident de nombreuses instances. Dans ce contexte, lorsque les préfets ont hérité du pouvoir de perquisition, ils se sont d’instinct tournés vers les procureurs de la République. En quelque sorte, n’ayant pas été autorisée à passer par la porte, l’autorité judiciaire est entrée par la fenêtre.

Quelle est alors la place du parquet ? Deux circulaires de la DACG du 13 octobre 2016 et du 5 novembre 2016 rappellent les différentes instances qui permettent d’articuler les interventions administratives et judiciaires. On peut également relever un certain mélange des genres dans les lois relatives à l’état d’urgence. Le parquet et le juge pénal retrouvent ainsi leur rôle en cas de violation d’assignations à résidence. Surtout, si la perquisition administrative met à jour une infraction pénale, alors le procureur de la République reprend la main. L’action administrative est « blanchie » et devient judiciaire. Une difficulté apparaît alors s’agissant de l’exploitation des données informatiques, qui peuvent être saisies sur autorisation en référé du juge administratif. Le temps que cette procédure administrative se déroule pose un problème entre le moment où ces données pourront être exploitées et les mesures coercitives qu’il faudrait imposer au mis en cause. Que faire de la personne entre le moment où les données sont saisies et le moment où elles seront effectivement exploitées ? La décision du Conseil constitutionnel n’est pas réellement venue simplifier la procédure, ce qui s’explique par la volonté du législateur de mélanger l’administratif et le judiciaire. C’est la raison pour laquelle, dans certaines affaires, le basculement en judiciaire est fait rapidement, pour permettre de placer la personne en garde à vue, voire en détention provisoire, en attente de l’exploitation du matériel informatique.

Le juge judiciaire peut également apprécier la légalité des actes administratifs, ce qui permet à l’autorité judiciaire de jouer un rôle important.

Ce dispositif a considérablement alourdi les tâches des parquets. La Chancellerie a ainsi créé au sein des parquets une cellule de crise qui a vocation à intervenir en cas d’attaques terroristes. Cette cellule a pour mission d’intervenir dans l’urgence pour geler les lieux, prendre en charge les victimes et servir d’interface avec la section spécialisée du parquet de Paris dans l’attente de sa saisine. Ces nouvelles missions nécessitent des moyens financiers et humains supplémentaires.

Le maillage du territoire par l’ensemble des juridictions est un dispositif utile qui permet une meilleure exploitation du renseignement de proximité. L’autorité judiciaire existe donc réellement dans la lutte contre la radicalisation. Le parquet a su s’insérer dans ce dispositif grâce à la participation aux politiques publiques. Seule l’autorité judiciaire a vocation à contrôler les atteintes aux libertés individuelles, même si la position du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel est différente.

L’expérience et le recul depuis janvier 2015 montrent que justice et sécurité font bon ménage. Le travail des services de sécurité n’a de sens que s’il est transformé judiciairement.

La dernière intervention était consacrée à l’articulation entre les dispositifs administratifs et judiciaires. Elle a déjà fait l’objet de deux billets sur ce site, le 9 janvier et le 13 janvier. Nul besoin d’y revenir ici !

Actualité normative du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de décembre 2016

Mieux vaut tard que jamais : voici l’actualité normative du mois de décembre_2016.

Cette actualité a été particulièrement riche. Elle comporte, inévitablement, son lot de nouvelles incriminations dont l’utilité est souvent discutable, mais également des modifications plus importantes. Ainsi, la collaboration entre États membres de l’Union européenne est renforcée par l’ordonnance du 1er décembre relative à la décision d’enquête pénale. Le texte majeur du mois de décembre est bien évidemment la loi n2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. A côté de ce texte fourre-tout, la prorogation de l’état d’urgence réalisée par la loi du 19 décembre 2016, apparaît presque anodine…

Sur le front du droit de l’Union européenne, peu de textes intéressant le droit criminel sont mentionnés. Précisions que les textes instaurant différentes mesures restrictives envers certains États ne sont pas ici mentionnés.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Ordonnance no 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale;
  • Ordonnance no 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme;
  • Décret no 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l’article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014;
  • Décret no 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale;
  • Décret no 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste ;
  • Ordonnance no 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l’alcoolisme en mer;
  • Ordonnance no 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française;
  • Loi organique no 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte;
  • Loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique;
  • Décret no 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
  • Décret no 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels;
  • Ordonnance no 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution;
  • Loi no 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence;
  • Décret no 2016-1786 du 19 décembre 2016 relatif à l’accréditation des laboratoires où sont exécutées les missions de recherche et d’exploitation de traces et empreintes digitales et palmaires dans le cadre d’une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées;
  • Décret no 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l’environnement;
  • Décret no 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme;
  • Décret no 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans;
  • Ordonnance no 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées;
  • Ordonnance no 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur;
  • Décret no 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d’extraction, d’acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l’article 67 bis-1 du code des douanes;
  • Décret no 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique des personnes détenues;
  • Décret no 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »;
  • Décret no 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l’implantation de structures d’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire permettant l’accès des personnes détenues à l’insertion par l’activité économique;
  • Décret no 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l’article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d’antécédents judiciaires;
  • Décret no 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale;
  • Décret no 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens;
  • Loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne;
  • Loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
  • Loi no 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes;
  • Décret no 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Décision (UE) 2016/2220 du Conseil du 2 décembre 2016 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ;
  • Règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  • Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Bonne lecture!

L’articulation des dispositions administratives et judiciaires dans la lutte contre la radicalisation violente – 2e partie

Rappel : ce billet est la suite du précédent billet, publié le 9 janvier 2017, consacré à l’articulation des dispositions administratives et judiciaires dans la lutte contre la radicalisation violente.

II. – L’approbation de l’administratif par le judiciaire

Cette approbation concerne les hypothèses contraires, où le pouvoir judiciaire ne se reconnaît pas compétent pour s’assurer de la régularité des opérations de police administrative, voire où il se voit reconnaître une compétence que l’on pourrait qualifier d’administrative, participant ainsi à une confusion regrettable. On peut donc parler d’approbation jurisprudentielle, d’une part, et d’une approbation législative, d’autre part.

A. – L’approbation jurisprudentielle

L’approbation jurisprudentielle de l’administratif par le judiciaire peut sembler à première vue surprenante, quand on vient de voir que le juge pénal se reconnaissait compétent pour effectuer un contrôle de légalité des perquisitions administratives et qu’on doit considérer qu’il l’est tout autant pour les autres décisions. Pourtant, cette absence de contrôle est presque traditionnelle, s’agissant de ce que l’on appelle les procès-verbaux de renseignement, catégorie particulièrement floue. L’hypothèse est la suivante : un service de renseignement, au cours d’une action de renseignement, apprend l’existence d’une infraction. Que se passe-t-il ? Doit-on considérer que cette communication n’est pas possible, puisque la mise en œuvre d’une technique de renseignement ne peut pas poursuivre une finalité judiciaire ? Ou au contraire doit-on considérer que cette communication est possible est souhaitable pour permettre une répression efficace ?

L’hypothèse n’est pas d’école : « nombre d’enquêtes sont ouvertes sur la base d’un renseignement qui est judiciarisé. Ce sont les services de renseignement qui […] vont estimer la nécessité de judiciariser un renseignement et faire, le cas échéant, un rapport qui va « blanchir » de dernier, c’est-à-dire en gommer la source ainsi que les éléments d’identification » (C. Hennetier, « Le traitement judiciaire du terrorisme. La construction d’une justice spécialisée », Cah. séc. int., no 35-36, 2016, p. 8, spéc., p. 12.). C’est ce que François Fourment appelle le renseignement incident de la commission d’une infraction (F. Fourment, « La loi « Renseignement », le renseignement incident de commission d’une infraction et l’autorité judiciaire », Gaz. Pal., 26 janv. 2016, no 4, p. 75. V. également R. Parizot, art. préc.). La situation n’est pas nouvelle mais se pose en des termes peut-être différents depuis que les techniques de renseignement sont prévues par la loi, même si la réponse jurisprudentielle doit être considérée comme identique.

Avant la loi du 24 juillet 2015, si un service de renseignement décidait de judiciariser une information, cela se faisait hors de tout cadre, si ce n’est l’article 40 du code de procédure pénale, qui dispose que tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Le problème était que cette information portée à la connaissance de l’autorité judiciaire par le biais d’un procès-verbal de renseignement, n’était pas à proprement parler une pièce de la procédure et que la chambre criminelle de la Cour de cassation a toujours refusé d’annuler un tel procès-verbal de renseignement. La question est tout de même problématique, puisque voici un renseignement obtenu on ne sait pas trop comment, qui n’est soumis à aucun contrôle de la part du juge. Il faut toutefois relativiser cette question, puisque ce PV de renseignement ne sert qu’à ouvrir une enquête et n’est pas considéré comme un élément de preuve sur lequel les juges pourraient fonder leur conviction.

Depuis la loi du 24 juillet 2015, la question se pose un peu différemment puisque les techniques de renseignement (boîtes noires, IMSI catchers, sonorisation…) sont encadrées par la loi avec un contrôle propre de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement, qui rend un avis non contraignant, voire le Conseil d’Etat. Le risque existe donc qu’une technique de renseignement soit mise en œuvre dans le cadre du code de la sécurité intérieure, plus souple que celui de la procédure pénale, pour recueillir des éléments de preuve. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 23 juillet 2015, a précisé que « le recueil de renseignement au moyen des techniques définies au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure par les services spécialisés de renseignement pour l’exercice de leurs missions respectives relève de la seule police administrative ; qu’il ne peut donc avoir d’autre but que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions ; qu’il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs ». Mais que se passe-t-il si la technique de renseignement, bien que mise en œuvre dans un but de renseignement, révèle l’existence d’une infraction, c’est-à-dire, pour reprendre encore une fois l’expression de François Fourment, si cette technique n’a pas un but de police judiciaire, mais produit un résultat de police judiciaire ? Que faire du renseignement ? En réalité, c’est encore l’article 40 du code de procédure pénale qui permettra de le porter à la connaissance des autorités judiciaires, après « blanchiment ». Et le juge pénal n’aura aucun pouvoir pour en contrôler la légalité, tout simplement parce qu’il ne sera pas en capacité de vérifier la légalité du recueil.

La question prend une importance particulière car le contrôle opéré par le juge administratif est, on le sait, décevant sur ce point. En témoigne les décisions rendues par le Conseil d’Etat sur la mise en œuvre des techniques de renseignement. Et, parallèlement, le juge judiciaire opère un contrôle plus important sur la motivation des actes spéciaux d’investigation. En témoigne les arrêts rendus le 23 novembre 2016 par la Cour de cassation (1er arrêt, 2e arrêt) où, s’agissant d’une perquisition sans assentiment de la personne concernée, autorisée par un juge des libertés et de la détention, la Cour a précisé que le juge devait motiver sa décision sans se contenter de faire référence aux faits tels qu’exposés dans la requête du ministère public (V. J.-B. Perrier, « Chronique de procédure pénale », Rev. pén. dr. pén., 2017. V. également, J.-B. Thierry, obs. in AJ Pénal, 2017, à paraître et commentaire plus développé à paraître).

Le procès-verbal de renseignement n’est pas un acte de la procédure et ne peut donc pas être annulé. La situation est regrettable dans une matière guidée par le principe de la liberté de la preuve et celui de la légalité de la preuve.

B. – L’approbation législative

Cette approbation résulte du rapprochement entre les techniques de police administrative et du renseignement, et celles qui relèvent de la procédure pénale. Ceci s’est d’abord manifesté dans la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui a permis aux services de renseignement de recourir à des techniques jusqu’alors réservées dans la loi à la recherche et à la constatation d’infractions en matière de criminalité organisée (sonorisation, écoutes, etc.). Il y a eu un alignement des techniques de renseignement sur les techniques probatoires de la procédure pénale. Et, dans la loi du 3 juin 2016, un alignement des techniques probatoires de la procédure pénale sur les techniques de renseignement (IMSI Catcher, intrusions informatiques). Si les techniques sont identiques, on voit mal pourquoi une même technique ne pourrait pas être contrôlée par le juge dans un cas, et l’être dans l’autre.

L’onction législative résulte enfin du renforcement des pouvoirs de prévention en matière de procédure pénale. La loi du 3 juin 2016 a ainsi créé ce qu’elle a appelé le « placement en retenue » (sic !). Le nouvel article 78-3-1 du code de procédure pénale prévoit que toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité peut, lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite. Cette retenue ne peut donner lieu à une audition. Certains droits doivent être notifiés : le fondement de la mesure, la durée maximale de la mesure (4 heures au plus), le fait que la retenue ne peut donner lieu à audition et le droit de garder le silence (la notification de ce droit est étrange dès lors que la personne ne peut pas être entendue…), le droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur. Il s’agit, ni plus ni moins, d’une manière d’obtenir des renseignements sur une personne, en la privant de liberté. Mais on admettra que la nuance entre commettre une infraction terroriste, dont on connaît l’étendue, et avoir un comportement qui peut être lié à des activités à caractère terroriste, n’est guère évidente.

Enfin, cette manifestation du renforcement du rôle préventif est aussi celui du procureur. La loi du 3 juin prévoit qu’en cas d’urgence, et pour les infractions visées à l’article 706-73, 11° – c’est-à-dire les crimes et délits constituant des actes de terrorisme (prévus aux art. 421-1 à 421-6 C. pén.) – les perquisitions peuvent avoir lieu dans les locaux d’habitation, en dehors des heures légales lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Le juge des libertés et de la détention, à la requête du ministère public, est compétent pour en décider. On imagine que le risque doit être caractérisé, mais c’est bien de pure prévention dont il est question.

Au final, le développement de la législation relative au terrorisme remet en cause les distinctions traditionnelles entre police administrative et judiciaire. La lutte contre le terrorisme, en général, et contre la radicalisation violente, en particulier, nous oblige à réfléchir à de nouveaux critères de distinction. La différence entre prévention et répression ne convient plus vraiment. Et, plus largement, c’est peut-être la pertinence même de la distinction des juges compétents qui se pose.

L’articulation des dispositions administratives et judiciaires dans la lutte contre la radicalisation violente – 1ere partie

Le mardi 29 novembre 2016, la cour d’appel de Nancy organisait, en collaboration avec la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy, une journée consacrée à la lutte contre la radicalisation violente. Un compte-rendu de cette journée interviendra ultérieurement. En attendant, voici le contenu de mon intervention. Comme le veut la formule habituelle, la forme orale de cette intervention a été conservée.  Le texte étant un peu long pour être publié en une seule fois, l’intervention sera publiée en deux temps.

L’intitulé initial du sujet était « L’articulation des dispositions administratives et judiciaires dans les lois du 13 novembre 2014 et la loi du 3 juin 2016 ». Ce sujet aurait pu être rapidement traité car ces deux lois ne comportent pas de dispositions spécifiques à l’articulation entre les dispositions administratives et judiciaires. On peut par exemple voir qu’aucun des cinq chapitres de la loi du 13 novembre 2014 ne fait référence à cette question. Ils sont relatifs à la création d’un dispositif d’interdiction de sortie du territoire, d’un dispositif d’interdiction administrative du territoire, du renforcement des mesures d’assignation à résidence, du renforcement des mesures de nature répressive, et du renforcement des moyens de prévention et d’investigations. Le constat est identique pour la loi du 3 juin 2016, qui traite de l’efficacité des investigations judiciaires, de dispositions renforçant la répression du terrorisme, de dispositions renforçant la protection des témoins, de la lutte contre les infractions en matière d’armes et contre la cybercriminalité, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de dispositions renforçant l’enquête et les contrôles administratifs, puis de dispositions de simplification de la procédure pénale et de renforcement des garanties de la procédure pénale.

En réalité, au sujet posé, il faut ajouter les textes relatifs à l’état d’urgence (le décret du 14 novembre 2015, la loi du 20 novembre 2015, celle du 19 février 2016, celle du 20 mai 2016 et celle du 21 juillet 2016), et la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le contexte normatif est, on le voit, mouvant. Dans ces différents textes, on ne trouve pourtant pas beaucoup de précisions sur l’articulation entre les missions de police administrative de prévention et celles de la police judiciaire, de répression des infractions.

Les apports de ces différents textes sont suffisamment connus pour qu’il ne soit pas utile ici de s’y attarder. Les textes sur l’état d’urgence autorisent, notamment, les assignations à résidence des personnes dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public, la possibilité de procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules, sur décision motivée du préfet, la possibilité de recourir à des perquisitions administratives de jour et de nuit. La loi renseignement a créé un cadre légal pour les techniques de renseignement avec un contrôle de ces techniques. Quant à la loi du 3 juin, bien heureux celui qui réussit à la présenter à grands traits : on se contentera de dire qu’elle a considérablement augmenté les pouvoirs d’investigation du Parquet dans le cas de la criminalité organisée.

Matière pénitentiaire. Elle n’est certes pas ignorée du législateur qui, dans la loi du 3 juin, a donné à l’administration pénitentiaire une mission de renseignement pénitentiaire au travers de l’art. L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. L’article 727-1 du code de procédure pénale donne d’ailleurs la possibilité à l’administration pénitentiaire, sous le contrôle du procureur de la République, d’écouter, enregistrer et interrompre les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l’exception de celles avec leur avocat, aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, de recourir aux IMSI catchers, aux intrusions informatiques… Et surtout, le législateur a créé les fameuses unités dédiées à l’article 726-2 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour certains détenus de « bénéficier » d’un programme de prise en charge au sein d’une unité dédiée : il s’agit d’un euphémisme pour parler des unités de « déradicalisation ». Mais ces unités dédiées ont été abandonnées par le ministre de la Justice, ce qui sur le plan de la hiérarchie des normes, laisse songeur…

La question de l’articulation des dispositions administratives et judiciaires est à la fois théorique et pratique, en quelque sorte. Théorique, parce qu’elle renvoie aux domaines respectifs du droit administratif et du droit pénal. Jusqu’où va la prévention, quand commence la répression ? Pratique, parce que cette question soulève celle de l’utilisation d’un acte relevant de la police administrative lors d’une procédure judiciaire. Le « renseignement » obtenu, dans des conditions contraires à la procédure pénale, peut-il être utilisé au cours d’une procédure pénale ?

Ceci se rapproche d’une autre question connue en procédure pénale : celle de la validité des procédures incidentes (Sur cette question, voir le dossier « Le renseignement dans un dossier pénal », in Gaz. Pal., 26 janv. 2016, no 4, p. 70). Que se passe-t-il si, lors d’investigations réalisées dans un cadre et une finalité précis, on découvre une autre infraction ? Le législateur prévoit cette hypothèse assez fréquemment et valide les procédures incidentes. C’est le cas pour les contrôles d’identité, les sonorisations, etc. On trouve cette validation des procédures incidentes dans les dispositions de lutte contre la criminalité organisée, ce qui a créé ce que Guillaume Beaussonie a appelé un risque de fraude à l’article 706-73 du code de procédure pénale (G. Beaussonie, « La fraude à l’article 706-73 du Code de procédure pénale » : Gaz. Pal. 21 août 2014, p. 19). Vu les possibilités procédurales offertes en matière de criminalité organisée, le risque est en effet réel de voir le recours à cette procédure privilégiée, pour finalement valider des procédures incidentes.

L’accentuation du problème soulevé par cette question classique de l’articulation des dispositions administratives et judiciaire résulte de la multiplication des textes qui octroient des pouvoirs de plus en plus importants aux autorités « para-pénales », exerçant des missions de police administrative, et qui risquent, sinon de parasiter, du moins de concurrencer les missions relevant de la police judiciaire. Le risque a bien été mis en avant par Raphaëlle Parizot, qui relevait, au sujet de la loi renseignement, qu’une personne préalablement identifiée comme présentant une menace terroriste « peut faire l’objet d’un recueil en temps réel de ses données de connexion, en application du code de la sécurité intérieure, alors qu’elle pourrait déjà également, le cas échéant, faire l’objet d’une procédure pénale pour l’infraction d’entreprise individuelle terroriste » (R. Parizot, « Surveiller et prévenir… à quel prix ? Loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement », JCP G, 2015, doctr., 1077). Faut-il donc ouvrir une procédure de renseignement, sans les garanties de la procédure pénale, ou une procédure pénale, sans les intérêts de la procédure de renseignement ? Ces questions sont essentielles. Certes, la procédure pénale n’est plus le droit des honnêtes gens et s’apparente aujourd’hui à un droit des délinquants, mais elle offre encore des garanties liées à l’intervention du juge pénal. Ces garanties ne sont pas présentes lorsque la technique est mise en œuvre hors cadre pénal : le contrôle du Conseil d’Etat sur les techniques de renseignement, s’il a le mérite d’exister, n’a rien de comparable avec celui qui est exercé par les juridictions pénales.

La question de l’équilibre entre les droits du suspect et les nécessités de la répression est déjà assez difficile à résoudre en pure procédure pénale, elle l’est encore plus lorsque le suspect fait l’objet d’actes relevant de la police administrative. Surtout, il n’y a pas de réponse uniforme à cette question de l’articulation entre les dispositions administratives et judiciaires, c’est-à-dire à la question du passage de l’administratif au judiciaire. Il apparaît qu’il y a tantôt une sanction de l’administratif vers le judiciaire, en premier lieu, tantôt une approbation de l’administratif par le judiciaire, en second lieu.

 

I. – La sanction de l’administratif par le judiciaire

Cette sanction se manifeste à deux niveaux. D’abord, en droit pénal substantiel, puisque le législateur fait du droit pénal un droit qui vient ici assurer la force de l’administratif, encore démuni de la répression. Ensuite, en droit pénal processuel, puisque le juge pénal a le pouvoir de contrôler la validité des actes de police administrative.

A. – En droit pénal substantiel

Le droit pénal substantiel vient assurer la force de l’administratif. Sans souci d’exhaustivité, on relèvera que, depuis la loi du 13 novembre 2014, un glissement s’opère, en ce sens que le droit pénal ne protège plus ses propres valeurs, mais vient punir le non-respect de dispositifs administratifs de surveillance ou de prévention.

Par exemple, l’interdiction de sortie du territoire national, décidée par le ministre de l’Intérieur, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, est possible lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une personne projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. Le droit pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation d’une interdiction de sortie du territoire. Est également constitutif d’une infraction le fait, pour toute personne s’étant vu notifier une décision d’interdiction de sortie du territoire, de se soustraire à l’obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identité. La logique est la même pour les mesures de blocage administratif des sites adressées aux fournisseurs d’accès ou le non-respect de l’assignation à résidence ordonnée dans le cadre de l’article 6 de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. L’article 52 de la loi du 3 juin a créé, dans le code de la sécurité intérieure, un chapitre consacré au contrôle administratif des retours sur le territoire national. Comme son nom l’indique, ce dispositif ne relève pas à proprement parler du droit criminel, s’agissant d’une compétence du ministre de l’Intérieur. Toutefois, le procureur de la République de Paris est informé, d’une part, et une incrimination est créée, d’autre part, qui vient sanctionner la violation des obligations fixées par l’autorité administrative. Le nouvel article L. 225-7 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que le fait de se soustraire aux obligations fixées par l’autorité administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Ces obligations concernent les personnes soumises à un contrôle administratif lors de leur retour sur le territoire national, parce qu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement à l’étranger avait pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. Ces mesures de sûreté comprennent : l’obligation de résider dans un périmètre géographique déterminé, l’assignation à résidence dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures, l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie, l’obligation de déclarer son domicile et tout changement de domicile, ne pas se trouver en relation avec des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public – ce qui est particulièrement large ! Ces mesures évoquent bien évidemment des mesures pénales ou para-pénales intervenant après la commission d’une infraction ou l’exécution d’une peine privative de liberté. Elles sont ici fixées par l’autorité administrative, sous le contrôle des juridictions administratives. Le juge pénal n’aura vocation à intervenir que pour constater l’infraction commise en raison du manquement à l’une des obligations prévues.

La ratio legis de ces incriminations est claire. Elle contribue à une perte de repères sur les fondements protecteurs des libertés du droit pénal. Le régime préventif mis en place, par nature attentatoire aux libertés, est renforcé par le régime répressif. Ce système interroge sur le plan de la compétence judiciaire, qui ne vient ici que sanctionner le non-respect d’une interdiction administrative. Comme l’a relevé Yves Mayaud, l’autorité judiciaire apparaît comme un simple « relais d’exécution d’un système de contraintes dont elle est exclue » (Y. Mayaud, « L’état d’urgence récupéré par le droit commun ? Ou de l’état d’urgence à l’état de confusion ! », JCP G, 2016, doctr. 344). C’est peut-être alors le droit processuel qui peut permettre de redonner un rôle au juge pénal.

B. – En droit pénal processuel

En procédure, le juge pénal peut sanctionner l’irrégularité de décisions administratives. Le développement de procédures « para-pénales », dans le cadre de l’état d’urgence, soulève nécessairement la question de l’articulation entre mission de police administrative et missions de police judiciaire. La différence entre les deux est ténue et il n’est évidemment pas rare que l’on passe de l’un à l’autre, qu’au cours d’une mission de police administrative, on découvre l’existence d’une infraction.

La question s’est donc naturellement posée de la découverte, au cours d’un acte de police administrative, d’éléments en lien avec une infraction. On voit mal comment il pourrait en être autrement, tant l’objet des actes de police administrative est proche des missions de police judiciaire. Le législateur prévoit expressément l’hypothèse pour les perquisitions administratives, décidées par l’autorité administrative dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Il est ainsi prévu, dans la loi de 1955, que le procureur de la République est informé des décisions ordonnant une perquisition, laquelle est conduite en présence d’un officier de police judiciaire. Il est précisé que la perquisition donne lieu à l’établissement d’un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République. Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.

Cette information est évidemment destinée à permettre l’exercice de poursuites. Et le dispositif fonctionne, mais pas vraiment pour le terrorisme. Le 16 décembre 2015, on comptabilisait ainsi 2700 perquisitions administratives ayant donné lieu à l’engagement de 488 procédures judiciaires (ouverture d’une enquête ou plus), 73 renvois en comparution immédiate et 50 convocations devant les tribunaux correctionnels. En juin 2016, on relevait un total de 3 594 perquisitions administratives ayant permis la constatation de 557 infractions. Si des procédures pénales sont ouvertes, on passe donc de l’administratif au judiciaire.

Le juge pénal est, en application de l’article 111-5 du code pénal, compétent pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. La décision préfectorale qui autorise une perquisition administrative rentre à l’évidence dans ce cadre. Il est donc heureux que le juge pénal exerce un contrôle sur la légalité de ces perquisitions, qui, si elles sont de nature administrative, entretiennent des relations plus qu’ambivalentes avec la police judiciaire. Les tribunaux correctionnels se sont investis de ce pouvoir et ont pu considérer que des perquisitions étaient irrégulières lorsqu’elles ne respectaient pas les exigences de l’article 11 de la loi relative à l’état d’urgence, à savoir la motivation de la décision devant préciser les raisons sérieuses qui laissent penser que le lieu visé est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi que la précision du lieu et du moment de la perquisition. Thomas Herran mentionne plusieurs exemples de ce contrôle effectué par des juridictions correctionnelles (T. Herran, « Le contrôle des perquisitions administratives à l’occasion des procédures judiciaires incidentes à l’état d’urgence », Gaz. Pal., 19 juill. 2016, no 27, p. 75).

N.B : cette intervention a eu lieu le 29 novembre. Par deux décisions du 13 décembre (1er arrêt, 2e arrêt), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé cette possibilité pour le juge pénal de contrôler la légalité des perquisitions administratives, sur le fondement de l’article 111-5 du code pénal et de l’article préliminaire du code de procédure pénale. Sur ces décisions, voir les observations de Jean-Baptiste Perrier in J.-B. Perrier, J.-B. Thierry, « Chronique de procédure pénale », Lexbase éd. privée, à paraître.

Rien n’empêcherait le juge pénal de faire un contrôle similaire s’agissant des infractions qui viennent sanctionner le non-respect d’une interdiction de quitter le territoire, d’une assignation à résidence ou au contrôle administratif des retours sur le territoire national.

Comme l’a relevé Thomas Herran (art. préc.), ce contrôle peut surprendre, car le juge pénal utilise un fondement habituellement utilisé en droit substantiel pour le droit pénal processuel. La solution doit être approuvée et se distingue d’autres situations où, plus étrangement, on assiste à une approbation plutôt qu’à une sanction de l’administratif par le judiciaire.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de novembre 2016

L’actualité normative du droit criminel du mois de novembre_2016 a été particulièrement dense. De nombreuses incriminations ont été créées et la procédure pénale n’a pas été épargnée. Le lecteur de ces lignes pardonnera l’absence de relevé exhaustif des infractions relatives au droit des transports, remaniées par le décret no 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports. Le texte phare de ce mois de novembre est bien évidemment la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les apports sont spectaculaires (suppression des juridictions de proximité, des tribunaux correctionnels pour mineurs, création de l’amende forfaitaire en matière délictuelle…) et le droit criminel est, finalement, presque épargné par cet énorme texte. Les dispositions relatives à l’état civil, à l’action de groupe, au divorce, etc. ne sont pas abordées dans cette présentation, qui ne concerne que la matière pénale.

Le droit de l’Union européenne n’a pas apporté de modifications majeures, si l’on excepte la directive relative à l’aide juridictionnelle.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues ;
  • Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires;
  • Décret no2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d’intérêt général prioritaires de lutte contre l’incendie ;
  • Décret no 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme;
  • Loi no2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;
  • Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions;
  • Loi no2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
  • Ordonnance no 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières;
  • Décret no 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports;
  • Décret no 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés;
  • Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques ;
  • Ordonnance no 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs;
  • Décret no 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d’activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection;
  • Décret no 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l’article D. 76 du code de procédure pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen ;
  • Décision d’exécution (UE) 2016/2047 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark;
  • Décision d’exécution (UE) 2016-2048 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Danemark.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’octobre 2016

L’actualité du droit criminel de ce mois d’octobre_2016 ne comporte pas de bouleversements majeurs. Deux lois contenant des dispositions intéressant la matière pénale ont été publiées : la loi pour une République numérique, et la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Pour le reste, les dispositions réglementaires viennent préciser les conditions d’application de différents textes, voire créer quelques contraventions. Quant au droit de l’Union, aucune norme particulière n’est à signaler, sinon la conclusion au nom de l’Union européenne, d’un protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour éliminer le commerce illicite du tabac, annonciateur de futures incriminations.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
  • Décret no 2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d’alcool et dont la vente ou l’offre est interdite aux mineurs;
  • Décret no 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d’une procédure judiciaire;
  • Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l’anonymat des membres des unités des forces spéciales;
  • Décret no 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige;
  • Loi no2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ;
  • Décret no 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l’exercice des droits de la défense;
  • Décret no 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d’échantillons réalisés par les agents des douanes;
  • Décret no 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »;
  • Décret no 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
  • Décret no 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière;
  • Décret no 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme.

Est mentionné le texte suivant (JOUE) :

Décision (UE) 2016/1750 du Conseil du 17 juin 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales.

Bonne lecture de cette actualité du droit criminel d’octobre_2016!

Law and order, la Justice en prime time : B. Villez

9782130547761_v100« Dans le système pénal américain, le ministère public est représenté par deux groupes distincts, mais d’égale importance : la police, qui enquête sur les crimes, et le procureur, qui poursuit les criminels. Voici leurs histoires… ».

Ces mots, et la musique qui suit, sont connus et il est difficile de ne jamais avoir vu un épisode de Law and Order. Barbara Villez, auteur de Séries télé, visions de la justice, a consacré en 2014 un ouvrage consacré à cette série. Ce faisant, la mécanique de la série est disséquée pour montrer comment elle a contribué au développement de la culture judiciaire des « télé-citoyens ». Il n’est pas nécessaire d’avoir vu les 456 histoires (800 épisodes) qui composent la série pour pouvoir apprécier les propos de Barbara Villez.

L’ouvrage ne s’intéresse pas qu’aux histoires. Le succès mondial de cette série est également un succès économique (8 milliards d’exportation par an, 27 millions de dollars annuels de vente de DVD, dix milliards de dollars de recettes publicitaires…) dont les causes sont multiples. La qualité des récits est évidemment la cause principale de ce succès, car ils présentent des problèmes juridiques « capables de traverser les époques et les frontières » (p. 51). Cette qualité des récits suppose une qualité des scénaristes, qui sont, pour certains, juristes (p. 22). La qualité est également liée à la préparation importante des acteurs, qu’il s’agisse des acteurs principaux (policiers et procureurs) ou secondaires (juges et avocats, notamment. On apprend ainsi que certains rôles de juges ont été tenus par de vrais juges, p. 79). Ces acteurs jouant des personnages qui « personnalisent le droit » et « incarnent des questions juridiques » (p. 51) préparent leur rôle en amont : ils rencontrent des professionnels, assistent à des procès (p. 85). Au final, la série a engagé 6 000 acteurs. La qualité tient évidemment à la mise en scène. Toute la force de la série est de faire tenir dans un format court une affaire criminelle complète, depuis la découverte du cadavre (à peu près toujours similaire : p. 36) jusqu’au prononcé de la décision. En une cinquantaine de minutes, chaque épisode constitue une « véritable introduction au droit » (p. 172), un « cours de droit américain sur les professions juridiques, la procédure ou la jurisprudence » (p. 98). Ceci suppose donc une narration extrêmement efficace : pas de plans de transition (quand les séries françaises les affectionnent : descente de voiture, sonner à la porte, se présenter… p. 87), des « cartons de situation » (p. 87) et, surtout, des techniques intéressantes. Ainsi, les scènes débutent au milieu de l’action, les dialogues ne sont pas statiques : les personnes bougent, discutent en se promenant : « Le mouvement devient donc un outil fondamental de la série. Le fait de bouger (marcher, se lever, bondir, fermer un livre, répondre au téléphone) en parlant, donne plus de vie aux mots. Law & Order est une série cérébrale, où l’on ne voit jamais des scènes explicites de violence ou de sexe, ni de scènes de poursuites en voiture, qui risqueraient de distraire l’attention et d’entrer en compétition avec les dialogues, au lieu de les servir » (p. 102).

Barbara Villez insiste également sur l’importance de la ville de New-York (p. 88), autre personnage principal de la série : les lieux, les populations, le respect des accents, sont autant d’éléments qui ont permis de familiariser les spectateurs avec la série. Le phénomène est tel que le maire de New-York, Michael Bloomberg, a même joué son propre rôle dans la série. Comprenant l’apport de cette fiction pour la ville, il a été ainsi décidé d’en faciliter le tournage, avec des exonérations de taxe, par exemple. Ainsi, la série a été considérée comme une institution de la ville elle-même (p. 93).

Law & Order est un « divertissement exigeant » (p. 153) où les scénaristes peuvent compter sur le « public de la série [qui] a atteint un niveau de maturité et de compétence qui lui permet de suivre des argumentations juridiques opposées et de suspendre son jugement assez longtemps pour écouter l’autre côté » (p. 168). Cette acquisition de compétence est rendue possible par la narration, « forme idéale pour comprendre la justice, ou l’injustice » (p. 173). « La fiction, telle un bon enseignement, s’efforce de faire découvrir plutôt que de gaver d’informations, et surtout elle doit éviter de prêcher. Provoquer le débat à partir de problèmes à résoudre : la maïeutique n’est pas nouvelle, mais elle est efficace à l’écran » (p. 174).

La complexité des thèmes abordés est montrée (p. 125 et s.) : avortement, peine de mort, légitime défense, responsabilité gouvernementale, adoption transraciale, racisme, torture, liens entre justice et morale… Autant d’occasion de démontrer, dans le strict respect de la procédure (également décrite), que la vérité est insaisissable (p. 120), que « le procès n’est plus une simple question de « coupable ou non-coupable » » (p. 25), et que « la seule chose vraie est la coexistence de divers points de vue » (p. 121). La série a donc été considérée comme trop libérale par les conservateurs, et vice-versa (p. 121). Son rôle pédagogique est tel que les acteurs ont pu être invités à témoigner sur des problèmes juridiques donnés (p. 94) et qu’un assistant du procureur à Denver a « avoué chercher dans les épisodes de la série, l’inspiration pour mettre au point une stratégie » (p. 101).

L’une des questions soulevées par l’ouvrage est celle du réalisme. Une bonne série judiciaire suppose-t-elle d’être réaliste ? Tout dépend de ce que l’on entend par là. Le réalisme n’existe pas dans Law & Order si l’on part du principe que chaque affaire trouve un épilogue en une cinquantaine de minutes. Il n’est pas davantage présent puisque la série n’est pas « conforme » aux statistiques : « les justiciables et incarcérés américains n’appartiennent pas autant à la classe moyenne ou aux banlieues chics de New York qu’il y paraît dans les épisodes » (p. 174). Mais, comme le relève Barbara Villez, « les statistiques ne font pas les meilleures histoires » et « le projet de la série n’a jamais été de reproduire la réalité » (p. 174). En revanche, la série est réaliste sur ce qu’elle montre : des affaires inspirées de faits réels, récents, un respect des règles de procédure, des rôles des acteurs du procès, etc. L’ouvrage permet ainsi d’obtenir de précieuses informations sur la procédure pénale, le déroulement du procès, l’élection ou la nomination des juges, le rôle du plaider-coupable, du juge, de la jurisprudence, la culture judiciaire des États-Unis, et bien d’autres choses. Il peut être lu pour mieux entrer dans la série, comme pour mieux la comprendre. Il peut surtout être lu pour se convaincre que « le droit n’est pas une science technique, exacte et froide, mais que son application est tributaire d’un raisonnement et d’une imagination, certes encadrés, qui lui confèrent sa dynamique » (p. 170).

En procès, une histoire du XXe siècle : Collectif Inculte

couv-bnf-600x814Comment raconter ou construire l’histoire ? Les méthodes sont nombreuses, certains s’érigent historiens ou pensent possible de livrer une vision unique de l’histoire, au plus grand mépris du bon sens et des méthodes et connaissances acquises. Le débat n’est pas celui de l’ouvrage En procès, une histoire du XXe siècle. Pour qui s’intéresse aux relations entre le Droit et la Littérature, cet ouvrage collectif constitue une suite de « petites fictions politiques » (p. 7) permettant de porter un autre regard sur l’histoire, au travers d’un objet particulier : le procès. Peut-on donc raconter l’histoire d’une époque au travers de grands (ou petits) procès ? Le parti-pris de l’ouvrage est clair : oui, car « les procès permettent de déconstruire la vague et d’entendre à nouveau le bruit de chaque goutte – ce qui pourrait passer pour l’intention ou l’ambition de beaucoup d’œuvres littéraires. Si l’Histoire, comme on sait, est écrite par les vainqueurs, nous postulons, avec ces comptes rendus, que le procès est peut-être l’un des moyens pour faire entendre d’autres voix. Ce qui se dit dans le prétoire, ce qui s’écrit dans les palais de justice, s’avère parfois d’une autre nature, d’un autre monde que celui des seuls tenants de l’histoire officielle. Le jugement rendu par la Cour ou un jury n’est pas censé redire la propagande ou l’idéologie du temps. » (p. 8). Car, comme le souligne l’avant-propos, le procès, quel qu’il soit, est un signe de son temps. Le projet de le « fictionnaliser » pour mieux mettre en lumière ses enjeux et ses apports, est donc à la fois pertinent et passionnant.

Ce sont donc vingt « reportages littéraires » et « nouvelles documentaires » (p. 12) qui offrent une lecture, partielle et partiale, du XXe siècle. Tous les procès ne sont pas de « vrais » procès, en ce sens que certains se sont tenus en violation de toutes les règles procédurales (P. Ducrozet, « Procès de Nicolae et Elena Ceasusescu, 25 décembre 1989 », p. 115) ou tout simplement hors de l’institution judiciaire elle-même (T. Clerc, « Procès de Maurice Barrès par les dadaïstes, mai 1921 », p. 19). Certains de ces procès sont anecdotiques, ce qui ne signifie pas qu’ils ne soient pas importants mais qu’ils ne sont que les révélateurs d’une époque donnée (S. Legrand, « Procès d’une jeune institutrice résistante, été 1944 », p. 39) quand d’autres ont marqué l’histoire (J. Bonnie, « Procès de Marie-Claire Chevalier, 1972 », p. 67). Peu importe : seul compte le fait qu’un écrivain ait décidé de revenir brièvement sur ces objets, de les isoler. Il ne peut être question de reprocher le choix de telle ou telle pièce judiciaire. Il ne peut davantage être reproché d’avoir omis d’autres épisodes. L’arbitraire des choix réalisés est totalement assumé.

Les contributions sont évidemment inégales, ce qui s’explique principalement par l’intérêt variable que chacun peut avoir pour une affaire. Par exemple, le « Procès de William Jefferson Clinton » (E. Ackly, p. 175) est traité sous une forme qui ne dit rien de son importance et de sa spécificité. De la même manière, certains propos du « Procès de Marwan Barghouti » (E. Ruben, p. 207) peuvent heurter en raison des comparaisons faites par l’auteur. Mais celui-ci rappelle alors qu’il « est nécessaire de ne jamais céder, lorsqu’on évoque le conflit israëlo-palestinien, au démon de l’analogie » (p. 212). La nuance n’est pas toujours présente, ainsi de Claro qui relève : « Nous tolérons davantage l’insoumission naturelle des bêtes que celle, élémentaire et nécessaire, des femmes, dont nous assurons la systématique domestication jusque dans nos lois » (« Procès épargné au lion Prince, 2001 », p. 195, spéc. p. 205).

Chaque histoire dit quelque chose du siècle passé. Certains procès ont été retentissants, comme celui d’OJ Simpson, dont le compte-rendu est écrit à la manière d’un scenario. 19 chaînes de télévision, emballement médiatique sans précédent où « les médias s’échappent de leur pré carré, débordent la machinerie judiciaire, deviennent partie prenante de l’enquête, et rivalisent avec l’instruction – un exemple : la chaîne locale KCTV obtiendra le résultat des analyses de chaussettes d’O.J. avant le département de la Justice » (p. 154), « fictionnalisation » en direct de l’évènement (que l’on retrouve également dans le « Procès de Charles Manson, 1970-1971 », M. Larmandie, p. 55), ce procès a été un spectacle impressionnant révélateur de plusieurs phénomènes intéressants (M. de Kerangal, « Procès d’OJ Simpson, 1995 », p. 149). D’autres sont plus méconnus mais tout aussi porteurs de sens.

En réalité, le procès n’est pas au cœur de tous les récits. Il est souvent prétexte à revenir sur une époque donnée, sans pour autant être raconté. Il ne faut donc pas s’attendre, et c’est heureux, à des récits de « droit du procès ». Car l’ouvrage n’est pas destiné aux juristes : il est une vision non juridique d’instants de l’histoire, française, américaine, rwandaise, argentine… Le procès y apparaît comme un « rituel social performatif » (T. Clerc, « Procès de Maurice Barrès par les dadaïstes », 1921, p. 19, spéc. p. 20). Les liens avec le présent sont nombreux, comme par exemple dans le « Procès de Lakdhar Boumediene, 20 novembre 2008 » (S. Prudhomme, p. 225) ou le « Procès des ennemis du peuple, 1927-1956 » (C. Manon, p. 27). Le procès est un outil, qui peut échapper à ses acteurs lorsqu’il est le moyen de porter sur la place publique un débat de société, lorsqu’il est détourné de son objet par la personne jugée ou celles qui la jugent. Son utilisation dans ce projet littéraire et historique montre qu’il intéresse bien au-delà de la sphère des juristes, qui gagneront nécessairement à adopter une démarche réflexive pour voir ce que la mise en récit d’une histoire par le procès apporte au droit.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de septembre 2016

Le mois de septembre a été particulièrement peu prolixe en dispositions intéressant le droit criminel. S’agissant du Journal officiel de la République Française, il n’y a aucune disposition de nature législative. Les décrets adoptés intéressent soit l’administration pénitentiaire, s’agissant de l’armement des personnels, le droit de l’application des peines, s’agissant des permissions de sortir ou des autorisations de sortie sous escorte. Le reste des dispositions est d’un intérêt résiduel. On relèvera, pour les motards, l’obligation pénalement sanctionnée de porter des gants. L’actualité du droit criminel de ce mois de septembre_2016 est donc peu fournie.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire ;
  • Décret no 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret);
  • Décret no 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte;
  • Décret no 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur;
  • Décret no 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières, d’infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne ;
  • Décret no 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l’application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

Sont mentionné les textes suivants (JOUE) :

  • Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC.

Bonne lecture!

Séries télé : visions de la justice : B. Villez

9782130547761_v100Barbara Villez, qui était l’une des intervenantes du colloque de Toulouse consacré à la fictionnalisation du procès, est l’auteur de Séries Télé : visions de la justice, publié aux PUF en 2005. Il ne s’agit pas d’un ouvrage de droit, mais d’un ouvrage sur la manière d’éduquer au droit et à la citoyenneté. Autrement dit, il ne faut pas s’attendre à y trouver une description des règles du procès, mais bel et bien une réflexion passionnante sur le rôle des séries télévisées dans la construction d’une culture juridique.

Partant du principe que la facilité d’accès aux séries facilite l’acquisition d’une culture juridique, Barbara Villez s’attache à retracer l’histoire des séries judiciaires américaines pour montrer comment elles se sont progressivement complexifier pour permettre aujourd’hui d’offrir des histoires complexes, portant sur des problèmes juridiques épineux. En démontrant l’apport des séries judiciaires américaines à cette culture juridique et en regrettant la pauvreté des séries françaises, l’auteur fournit de multiples pistes de réflexion. Il ne s’agit pas uniquement de raconter des histoires – des développements sont d’ailleurs consacrés à la pauvreté scénaristique de plusieurs séries françaises – mais bel et bien de créer un échange entre la série et le spectateur : « le discours télévisuel – et les techniques sur lesquelles il repose dans les séries judiciaires américaines – permet, à sa façon, au citoyen de s’informer et de prendre du recul pour réfléchir à l’évolution des lois et à l’utilisation qui en est faite » (p. 27). Ainsi peut apparaître une culture juridique, même s’il ne s’agit bien évidemment pas de transformer le spectateur en juriste. Cette culture juridique « n’est pas seulement un ensemble de connaissances ou de thèmes liés au droit. Elle est indissociable de la mentalité d’un peuple et agit sur les modèles comportementaux. Elle est fondée sur la place que tient le droit dans la vie de chacun. Elle se nourrit d’images et de notions qui mettent en place une symbolique de l’autorité et la conscience des droits de l’individu. Elle permet au citoyen de se forger des critères et des repères pour évaluer des actes, des décisions, et parfois le bien-fondé des lois. Il est de ce fait indispensable pour tout citoyen responsable de posséder une culture juridique » (p. 14-15). Les séries sont donc utiles à plusieurs niveaux : elles peuvent être utilisées comme support pédagogique, mais elles permettent également un apprentissage doux, progressif, indolore et passionnant. « Les premières séries présentaient des modèles de procès assez simples, permettant l’acquisition des notions et repères de base se rapportant au tribunal et au personnel de justice. Peu à peu, le téléspectateur s’est forgé une représentation plus étendue et complète du monde du droit et il est désormais davantage en mesure de réfléchir aux différents problèmes soumis au personnel de justice et de discuter de la pertinence des jugements rendus » (p. 70). Les séries créent un lien entre les personnages et le spectateur. Barbara Villez renvoie alors à Martha Nussbaum et son ouvrage Poetic justice dont il a déjà été question ici – pour montrer que l’empathie, propre à la lecture ou, ici, au visionnage, favorise la « construction d’une conscience démocratique » (p. 85).

Surtout, Barbara Villez mobilise tous les outils de la série télévisuelle : elle ne s’intéresse pas, loin s’en faut, à la seule histoire, mais également à sa mise en scène. Or, il est trop fréquent que la mise en scène, l’image, le jeu d’acteur soient laissés de côté dans ce type d’approche. Ainsi, lorsqu’il est question d’une vision juridique d’un film, d’une série, d’un roman, les auteurs s’intéressent étrangement peu au style de l’œuvre qu’ils étudient, comme s’ils ne voyaient que le récit sans s’intéresser au vecteur de ce récit – le cinéma, la littérature. Barbara Villez offre ainsi une leçon d’analyse filmique, expliquant le jeu du montage, décrivant très précisément une scène de procès pour montrer comment les réalisateurs parviennent à insister sur le propos tenu.

Faire des séries un outil d’éducation, le projet est évidemment intéressant et passionnant, y compris dans un pays où les citoyens n’entretiennent pas la même relation avec le système judiciaire qu’aux États-Unis (ne serait-ce que parce que les probabilités de siéger dans un jury sont réservées à la matière criminelle). Comme le relève Barbara Villez, si les téléspectateurs français réussissent à acquérir une culture juridique étrangère grâce aux séries, il est évidemment possible d’en faire de même avec la culture juridique française. Ceci suppose d’intégrer des avocats, magistrats aux équipes de scénaristes, et non de les utiliser que comme consultants. La culture populaire est un vecteur de représentation du droit, pour peu qu’elle soit utilisée intelligemment (sur le débat portant sur l’apport ou le danger de la culture populaire pour le droit, v. p. 169 et s.). Ceci suppose d’en finir avec le dénigrement de la télévision en général et des séries en particulier. Ceci suppose également d’oser la qualité : le chemin est long et difficile, mais quelques séries françaises montrent qu’il n’est pas impossible de l’emprunter !

To be continued…

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Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et JOUE pendant le mois d’août 2016

Si le mois de juillet a été clément pour le droit criminel, le mois d’août n’a pas été de tout repos pour le droit français. Si l’actualité a malheureusement été concentrée sur la question du burkini[1] – où il était tout de même question de droit pénal, la violation des arrêtés litigieux étant constitutive d’une contravention de première classe –, le droit criminel n’a pas été en reste. S’agissant du droit de l’Union européenne en revanche, août est synonyme d’accalmie, puisqu’aucun texte concernant le droit criminel n’est à signaler. Le JORF est en revanche plus fourni car plusieurs lois, décrets et même arrêtés publiés intéressent le droit pénal ou la procédure pénale. Si les puristes liront avec attention le décret relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, d’autres dispositions pénales retiennent l’attention : celles issues de la loi « biodiversité », de la loi organique sur la magistrature (avec une censure intéressante du Conseil constitutionnel), du décret « tabac » ou bien encore des arrêtés sur la main courante.

Sont donc mentionnés dans cette actualité (par ordre de publication ) les textes suivants:

  • Loi organique no 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France;
  • Loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales;
  • Décret no 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme;
  • Décret no 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie;
  • Loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages;
  • Loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels;
  • Loi organique no 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature;
  • Décret no 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d’user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes;
  • Décret no 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains;
  • Décret no 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac;
  • Décret no 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier;
  • Décret no 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient;
  • Décret no 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l’application de l’article 706-95-8 du code de procédure pénale;
  • Arrêté du 9 août 2016 modifiant l’arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d’un traitement automatisé du registre dit de main courante ;
  • Arrêté du 9 août 2016 modifiant l’arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée ».

Bonne lecture!

[1] A ce sujet, lire l’entretien croisé de S. Henette-Vauchez et J. Andriantsimbazovina : Nicolas Hervieu, « Burkini : Entretien croisé des Professeurs Stéphanie Hennette-Vauchez et Joël Andriantsimbazovina sur la décision du Conseil d’État », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 31 août 2016, consulté le 31 août 2016. URL : http://revdh.revues.org/2514.

La Panne : F. Dürrenmatt

images.duckduckgo.comLa panne est un court roman (ainsi qu’une pièce radiophonique et une pièce de théâtre) écrit par Friedrich Dürrenmatt, publié en français en 1958. Le roman a même été porté à l’écran par Ettore Scola, mais je dois bien avouer ne pas avoir vu ce film. Il avait été question de ce roman lors du colloque « Discours, récits et représentations : chronique judiciaire et fictionnalisation du procès » organisé à Toulouse les 10 et 11 mars 2016, auquel j’avais eu la chance de participer. Teasing : les actes de ce colloque feront prochainement l’objet d’une publication. L’intervention de Christine Calvet était ainsi intitulée : « Un vrai-faux procès : La Panne de Friedrich Dürenmatt. Quand le discours devient l’arme du crime ».

L’histoire est relativement simple : un représentant de commerce, Alfredo Traps, tombe en panne de voiture. Il est alors accueilli par un vieil homme, ancien juge, qui lui propose de l’héberger et l’invite même au dîner qu’il organise. Sont également invités un ancien avocat et un ancien procureur. Alfredo Traps apprend alors que, pendant ces dîners, sont rejoués d’anciens procès : « c’est que notre jeu est peut-être un peu singulier, intervint le maître du logis avec une telle circonspection, qu’il semblait hésiter à s’expliquer. Nous passons notre soirée – comment dire ? – à jouer, oui c’est cela, à professer par jeu nos fonctions d’autrefois ». Charmé par tant d’hospitalité, Traps déclare « qu’il entrait volontiers dans le jeu et qu’il se faisait un honneur d’accepter le poste vacant d’accusé ». Reste alors à savoir de quoi il pourrait bien être accusé : « Aucune importance ! lui répondit le procureur tout en essuyant son monocle. Vraiment, c’est la moindre des choses : un crime, on en a toujours un ! ». S’ensuit alors un repas délicieux, copieusement arrosé, au cours duquel l’accusé sera amené à confesser un crime dont il ignore tout. Tour à tour amusant, petit à petit inquiétant, le dîner permettra d’extirper l’aveu d’un crime bien obscur. Alfredo Traps est bel et bien piégé par les questions du procureur et ne voit pas l’inexorable arriver, malgré les conseils de celui qui joue le rôle de son avocat.

Le livre est savoureux par le portrait qu’il donne du rituel judiciaire, mis en scène autour d’un dîner. Si le procès est une mise en récit, il se voit ici lui-même « fictionnalisé » dans une savante mise en abyme. Le procès est adroitement moqué, montré comme une pièce dont l’issue est connue à l’avance : « Ce n’est plus de l’imprudence, croyez-moi, c’est de l’impudence que de prétendre à l’innocence devant notre tribunal, si vous voulez bien me permettre d’exprimer la chose en termes mesurés. Il serait beaucoup plus adroit, tout au contraire, de s’avouer coupable et de choisir soi-même le chef d’accusation ».  Il est également un jeu d’initiés, ce dont on conviendra facilement, et le pauvre accusé, qui « ne se connaissait aucune faute qui l’eût mis en contravention avec la loi », apparaît une proie trop facile pour ceux qui connaissent les règles du jeu, qu’ils ont eux-mêmes fixées. Prouver la culpabilité est un défi amusant, un casse-tête purement intellectuel : l’issue est connue, l’accusé étant nécessairement coupable. Reste encore à la démontrer. « L’avocat de la défense intervint aussitôt : « Mon client se présente comme un accusé sans délit. Un cas unique en quelque sorte : l’exception judiciaire. Il soutient qu’il est innocent […] ». Enfin le procureur se ressaisit et déclara : « C’est donc ce que nous allons voir ! L’impossible n’est pas possible et ce qui ne saurait exister n’existe pas. » ». L’auteur n’entre même pas dans le détail des règles du jeu, et préfère se réfugier derrière l’ignorance de Traps et le nom des plats qui le divertissent bien plus efficacement. Mieux, chaque instant de complexité juridique est interrompu par l’arrivée d’un met, d’une boisson. L’accusé est d’ailleurs bien plus sensible à l’étalage culinaire qu’à la rhétorique juridique : « Puis ce fut un long débat entre l’accusation et la défense, une dispute acharnée de si et de mais, d’or et de donc, moitié comique, moitié sérieuse, à laquelle Traps ne comprit pas grand-chose, ignorant ce qu’ils disputaient quant au fond. Tout cela tournait autour du mot « dolus », et son acception juridique échappait à l’agent général. La discussion s’envenima, se compliquant de plus en plus à mesure que le ton montait, et le juge s’en mêla, s’emportant à son tour. Dans la violence des échanges, Traps ne chercha plus à deviner de quoi il pouvait s’agir, renonçant même à suivre, comme il l’avait fait depuis le début, en attrapant une bribe ici ou là ; ce fut avec un réel soulagement qu’il vit réapparaître la gouvernante avec le plateau de fromages. Lâchant un soupir d’aise, il laisse tout souci au sujet du « dolus » pour opérer son choix entre le Camembert, le Brie, l’Emmenthal, le Gruyère, la Tête de Moine ou le Vacherin, le Limbourg et le Gorgonzola ». L’accusé est un spectateur du jeu dont il est le héros malgré lui. Il ne comprend pas grand-chose mais passe un agréable moment, en compagnie d’invités fantasques, pendant un repas plantureux. « Cette simple explication éveilla, à sa grande surprise, un nouvel et inexplicable élan d’un enthousiasme fantastique, plus débordant encore que précédemment, avec les cris du procureur qui exultait : « Dolo malo ! Dolo malo ! » citant des vers latins et grecs avec de longs passages de Schiller et de Goethe. […] Le calme revint quand fut présenté le Château Margaux, un vieux flacon poudreux au millésime de 1914, que le juge entreprit de déboucher avec des gestes d’une prudence circonspecte, sous les regards unanimement attentifs ».

Le rituel judiciaire est tout de même passablement allégé – au contraire du repas des convives. Car il ne s’agit ici que d’un jeu où les différentes phases sont confondues, où l’on passe allègrement de l’une à l’autre comme on change de plat. Le juge explique ainsi à Traps : « Et maintenant laissez-moi vous expliquer. Je comprends que notre manière d’administrer la justice vous paraisse quelque peu étrange et par trop enjouée. Mais n’oubliez pas, mon cher, que les membres de notre tribunal sont des juristes émérites, que nous sommes tous les quatre à la retraite, et donc quittes désormais de cet appareil embarrassant et fastidieux dont s’encombrent toujours nos tribunaux officiels. Foin de ce formalisme et des procès-verbaux, des écrivasseries et des attendus ! Nous jugeons, nous, sans avoir à revenir à tout bout de champ aux précédents poussiéreux, aux vieux articles de loi ou à des paragraphes périmés du Code ». Si le jeu est amusant, dans l’esprit des participants, c’est bien parce qu’il est débarrassé des règles de droit : le procès est alors montré comme une fin en soi, et non comme le moment où l’on dit le droit. Sans ces règles, le procès perd alors son sens et sa symbolique, raison pour laquelle il peut se tenir au cours d’un dîner.

Surtout, Dürrenmatt montre que la « fictionnalisation », ou plutôt la représentation, n’est pas neutre. C’est la force du rituel, en général, et du rituel judiciaire, en particulier, que de permettre l’avènement d’une vérité : par la mise en scène du procès, par la représentation des acteurs, une vérité émerge qui permet à la réponse judiciaire de s’exprimer publiquement, apaisant ainsi autant que possible le trouble causé par l’infraction. La ritualisation pantagruélique de La Panne permet tout autant l’apparition d’une vérité, dont l’accusé se convainc, même si elle est fausse. Elle permet même une « condamnation fondée, juridiquement parlant, uniquement sur le fait que l’accusé s’est lui-même reconnu coupable ; ce qui est, en définitive, la chose capitale ». Le tout est arrosé de champagne, comme il se doit dans des circonstances aussi joyeuses : « La soirée entrait dans son apothéose. Le champagne pétillait dans les coupes, et la liesse de l’assistance ne connut plus de bornes, vacillant dans une ivresse de fraternité, de cordialité, serrant l’assistance entière dans les nœuds d’une sympathie chaleureuse qui ne faisait exception de personne ».

Le procès ainsi joué, autant que subi, par Traps se distingue parce qu’il est un procès sans réelle règle, sans garantie, où les acteurs ne cherchent qu’à atteindre leur but : une belle condamnation. Tout est en effet plus simple lorsque l’on peut s’affranchir de principes directeurs, protecteurs, destinés à garantir que la condamnation n’est pas seulement prononcée, mais qu’elle est également juste.