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A propos (encore et toujours) de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A

Il a déjà été question ici à plusieurs reprises de la réforme de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A : au sujet de la préparation, pour faire un bref rapport sur un examen, ou pour critiquer les propositions soumises à l’association des directeurs d’I.E.J. Il a été question, ailleurs, de la question de la réforme de l’examen (« Accès à la profession d’avocat : 3 questions à Jean-Baptiste Thierry », JCP, 2013, prat. 1258) ou, plus largement, de la question de l’accès à un C.R.F.P.A (« Faut-il ouvrir ou restreindre les conditions d’accès à la profession d’avocat ? », avec B. Deffains, JCP, 2014, doctr. 42). La réforme est aujourd’hui acquise : annoncée par voie de communiqué de presse en juillet dernier, sans que son contenu soit précisé, elle est devenue plus officielle puisque l’arrêté et le décret sont actuellement soumis au Conseil d’État. Le 6 septembre, le Barreau de Paris a publié un rapport sur les textes en question et, le 9 septembre, la Direction générale  de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle adressaient aux présidents d’Université et aux directeurs d’I.E.J une présentation sommaire de la réforme à venir, qui concernera l’examen organisé en 2017. On peut donc exposer ici les points annoncés de cette réforme, les points non précisés et livrer quelques observations.

Ce qui va changer. Plusieurs points sont acquis : la mise en place d’une commission nationale qui déterminera les sujets des épreuves écrites d’admissibilité, lesquelles se dérouleront le (ou à partir du) 1er septembre de chaque année. Cette commission sera composée d’avocats proposés par le CNB et d’enseignants-chercheurs désignés par le ministre de la Justice et le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Cette commission établira les sujets, les directives de correction, définira huit jours avant l’épreuve les documents qui pourront être utilisés, comparera les moyennes des taux de réussite. Le type d’épreuves est également précisé. Les épreuves écrites d’admissibilité seront simplifiées : une note de synthèse de cinq heures, coefficient 3 ; un cas pratique de trois heures, coefficient deux, portant sur une matière choisie par le candidat au moment de son inscription (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen) ; une épreuve écrite de procédure de deux heures (qui n’aurait pas à être nécessairement un cas pratique), fonction du choix du candidat sur la matière de l’épreuve précédente (procédure civile et modes alternatifs de règlement des conflits pour les candidats ayant choisi le droit civil, le droit des affaires, le droit social ou le droit international et européen ; procédure pénale pour les étudiants ayant choisi le droit pénal ; procédure administrative contentieuse pour les étudiants ayant choisi le droit administratif ou le droit international européen). Les épreuves orales d’admission continueront d’être entièrement gérées par les I.E.J. et seront simplifiées : une épreuve d’anglais (le choix de langues devrait perdurer jusqu’en 2020), coefficient un, et un « grand oral » de droit et libertés fondamentaux, coefficient trois.

Ce qui reste obscur. Les points précédemment soulevés par l’association des directeurs d’I.E.J n’obtiennent guère de réponses. Rien sur les modalités de transmission des sujets (ce qui a nécessairement un coût, soit pour la commission, soit pour les I.E.J), les éventuelles irrégularités au sein d’un I.E.J (épreuve annulée, vol de copies…), le cas de l’outre-mer, le surcoût lié à l’indisponibilité éventuelle des amphithéâtres dans certaines facultés, adaptation du temps de correction en fonction du nombre de candidats…

Surtout, le programme des épreuves est inconnu. Des propositions ont été faites par l’association des directeurs d’I.E.J, par la voix de son président Pierre CROCQ, mais comme les autres propositions n’ont jusqu’ici reçu qu’un (très) faible écho, il ne faut présager de rien… S’agissant du droit pénal, englobera-t-il le droit de la peine, le droit pénal de la presse, le droit pénal des affaires ? S’agissant du droit civil, s’agira-t-il de l’intégralité du droit civil (personnes, famille, contrats, responsabilité, régime général des obligations, régimes matrimoniaux, successions, contrats spéciaux, droit des biens, sûretés) ? Que recouvre exactement le droit des affaires – presque impossible à définir selon plusieurs auteurs ? Le droit public des activités économiques sera-t-il intégré dans le droit administratif ? La procédure civile englobera-t-elle les procédures civiles d’exécution ? Les interrogations sont encore nombreuses.

Ce qui peut être observé. S’agissant des épreuves écrites d’admissibilité, l’importance de la note de synthèse est affirmée : il s’agit d’un exercice indispensable que personne n’a jamais songé à remettre en cause. Un allègement certain des écrits peut également être noté, puisqu’il n’y aura plus que trois épreuves écrites d’admissibilité, contre quatre actuellement. Le droit des obligations, qui constitue une discipline particulièrement importante et discriminante (au vu des notes obtenues) n’est donc plus l’étalon du généraliste qui souhaite intégrer un C.R.F.P.A. Alors qu’il a été reproché aux épreuves de spécialité de permettre trop facilement de rattraper une mauvaise note de droit des obligations, voici que seule la spécialité importera désormais, ce qui peut étonner. Au-delà de l’abandon, discutable, sinon regrettable, du droit des obligations, ne risque-t-on pas d’aboutir à un effet contre lequel on cherchait à lutter ? Si l’objectif était de privilégier les bons généralistes capables de se spécialiser ensuite, la réforme tend clairement à une spécialisation poussée avant l’examen d’entrée. Or, il est un fait bien établi que l’avocat qui sort de l’école de formation n’exercera pas nécessairement dans sa spécialité, voire qu’il s’en découvrira une autre. La maîtrise minimale du droit des obligations était censée préserver a minima d’un risque d’incompétence. L’avenir dira si cette spécialisation anticipée produit des effets.

Sur le type d’épreuve, l’épreuve de « droit substantiel » sera nécessairement un cas pratique, ce qui ne résultait pas des textes jusqu’à présent. Cette précision marque un dédain marqué pour le commentaire d’arrêt qui pourra toutefois, comme la dissertation, retrouver ses lettres de noblesse dans l’épreuve « processuelle ». Il faut l’espérer car le commentaire d’une décision est un exercice important. Les Facultés ont petit à petit délaissé les dissertations, il reste à espérer que le commentaire ne subira pas le même sort (même si nombre d’étudiants s’en réjouiraient sûrement !).

S’agissant des épreuves orales d’admission, la simplification est réelle et, du point de vue du directeur d’I.E.J, bienvenue. Le système de dispenses, de choix d’épreuves et de langues pose un casse-tête d’organisation. En outre, la logique du système actuel (encore en vigueur pour l’examen de 2016) n’est guère compréhensible : des matières comme les finances publiques ou la comptabilité n’apparaissaient pas d’une utilité évidente au vu de la finalité de l’examen.

Ne subsistera donc que le grand oral et une épreuve de langue. La revalorisation du grand oral est une excellente nouvelle : cette épreuve deviendra réellement la plus importante, ce qui était évidemment souhaitable. En revanche, l’épreuve de langue est discutable pour plusieurs raisons. Son intérêt est en effet sujet à caution : est-il réellement utile pour tous les futurs avocats de maîtriser une langue étrangère ? Ceci ne relève-t-il pas du rôle, soit des écoles, soit de l’avocat lui-même qui souhaiterait se spécialiser ? Si l’on peut facilement admettre que la maîtrise d’une langue étrangère est nécessaire, pourquoi alors ne prévoir qu’une épreuve d’anglais ? Certes, jusqu’en 2020 (sans doute pour préserver les étudiants actuellement en L1 ?), les candidats pourront toujours choisir entre l’anglais, l’allemand, l’arabe classique, le chinois, l’espagnol, l’hébreu, l’italien, le japonais, le portugais ou le russe. Mais il faut alors d’ores et déjà annoncer que les personnes préférant l’allemand, l’espagnol, l’italien, etc. feraient mieux de se mettre à l’anglais. Il aurait été tellement plus simple de ne prévoir aucune épreuve de langue plutôt que de privilégier les anglophones… Plus largement, mais cette question n’a jamais été abordée lors des discussions sur la réforme, il est question de la manière dont le droit se pratique : visiblement pas en allemand. L’anglais est sans doute la langue des affaires, mais elle n’est pas la seule langue juridique. Enfin, l’épreuve restera certainement notée comme elle l’est jusqu’à présent : souplement. Il ne s’agit en effet pas de recruter des bilingues, mais de s’assurer d’une maîtrise minimale. Les notes devraient donc être bonnes.

Une dernière observation : les précisions sur le rôle de la commission nationale, qui comparera les moyennes des différents I.E.J., ne trompent pas grand monde. La ratio legis est évidente. Il s’agira évidemment de pointer les bons et mauvais I.E.J. Et comme une comparaison de moyennes ne signifie rien, entre un « gros » I.E.J., dont les résultats sont évidemment meilleurs, et un « petit » I.E.J qui n’a que peu de candidats, il est permis de se demander à quoi elle pourrait bien servir. En réalité, la réforme porte en elle-même sa réforme : le forum shopping contre lequel on cherche pourtant à lutter, bien que personne ne l’ait démontré, va exister, se renforcer, comme il l’a été avec le concours de l’École Nationale de la Magistrature, par exemple. Autrement dit, il sera ensuite question de regrouper les centres d’examen, qui se détacheront des Facultés, ce qui aura un impact évident sur l’enseignement du droit. Mais il ne faut pas s’arrêter ici. Le but affiché de la réforme est de diminuer le nombre d’avocats (l’analyse économique démontre pourtant que cette diminution n’est pas nécessairement souhaitable car « il ne faut absolument pas raisonner sur le postulat implicite que le « marché du droit » serait en quelque sorte un gâteau que les avocats se partageraient, ce qui entraînerait nécessairement une diminution de la part de chacun en raison de l’augmentation de leur nombre » : B. Deffains, J.-B. Thierry, art. préc.), ce qui devrait être logiquement le cas. Or, les écoles d’avocats alertent fréquemment sur leurs difficultés de financement. Les ressources de financement provenant principalement des frais d’inscription des élèves avocats, ces difficultés ne feront qu’augmenter. Pour les compenser, il faudra soit augmenter les frais d’inscription et rendre l’accès à la profession discriminant financièrement, soit regrouper les écoles d’avocats (déjà largement regroupées). Plusieurs barreaux locaux voient ainsi poindre le risque d’une formation centralisée à Paris, au sein de l’E.F.B.

Ce qui n’est pas discuté. Le rôle des écoles n’est à aucun moment discuté. Il ne s’agit certes pas de l’objet de la réforme. Mais il est toujours difficile de considérer que le poids du nombre trop important d’avocats (discutable : v. supra) relève de la seule responsabilité des I.E.J lorsque les taux de réussite à la sortir des écoles sont de 99%. Or, pour avoir pu discuter avec de nombreux élèves-avocats, un constat apparaît : le contenu des formations au sein des écoles apparaît pour le moins critiquable.

La réforme devrait être publiée au mois d’octobre ou de novembre. Il faut en attendant en prendre acte de manière anticipée. Les I.E.J se féliciteront sans doute d’une simplification certaine des épreuves orales d’admission. Ils seront sans doute plus dubitatifs sur les épreuves écrites d’admissibilité et la « cuisine » de l’examen. Quoiqu’il en soit, l’examen devrait rester accessible aux étudiants titulaires d’un Master 1. Surtout, que cette réforme ne remette pas en cause les vocations. A tous les candidats, présents et à venir : bonne chance !

Faut-il « déspécialiser » la procédure pénale ? Nancy, 25 mars 2016

Le 25 mars 2016 aura lieu un colloque consacré à la « déspécialisation » de la procédure pénale. Cette manifestation s’inscrit dans la continuité d’un précédent colloque, organisé par Guillaume BEAUSSONIE à Tours, consacré à la « regénéralisation » du droit pénal, dont les actes ont été récemment publiés.

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Voici le programme de cette manifestation

9h : Propos introductifs : Frédéric Géa, Directeur de l’Institut François Gény; Fabrice Gartner, Doyen de la Faculté de droit de Nancy

Matinée – L’ECLATEMENT DES PROCEDURES

sous la présidence de M. Benoît Rault, premier président de la cour d’appel de Nancy

Les procédures –

9h30 – 9h50 : Qu’est-ce qu’une procédure pénale spéciale ? (Marc Touillier, Maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense)

9h50 – 10h10 : L’éclatement de la procédure des infractions de presse (Elie Stella, A.T.E.R, Université de Lorraine)

10h10 – 10h30 : Les droits de la défense face aux procédures spéciales (Cédric Ribeyre, Professeur, Université de Grenoble)

Questions / Pause

Les acteurs –

11h00 – 11h20 : La police judiciaire (Catherine Ménabé, Maître de conférences, Université de Lorraine)

11h20 – 11h40 : Le ministère public (Guillaume Beaussonie, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole)

11h40 – 12h00 : Les juridictions (Nicolas Catelan, Maître de conférences, Université Aix-Marseille)

Questions / Déjeuner

Après-midi – L’HARMONISATION DES PROCEDURES

sous la présidence de J.-B. Thierry, Maître de conférences, Université de Lorraine

Les outils –

14h00 – 14h20 : La constitutionnalisation de la procédure pénale (Jean-François Seuvic, Professeur, Université de Lorraine)

14h20 – 14h40 : La conventionnalisation de la procédure pénale (Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine)

14h40 – 15h00 : L’européanisation de la procédure pénale (Jean-Baptiste Perrier, Professeur, Université d’Auvergne)

Questions / Pause

L’avenir – Présidence : à déterminer

15h30 – 15h50 : Quelle procédure pour la lutte contre le terrorisme ? (Jean-Marie Brigant, Maître de conférences, Université de Lorraine)

15h50 – 16h10 : Quelle place pour les autorités administratives indépendantes ? (Loïc de Graëve, Maître de conférences, Université de Lorraine)

16h10 – 16h30 : L’avenir de la prescription de l’action publique (Audrey Darsonville, Professeur, Université de Lille 2)

16h10 – 16h30 : La spécialisation des procédures est-elle efficace économiquement ? (Bruno Deffains, Professeur, Université Paris 2)

Questions/Pause – Synthèse et clôture des travaux.

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Poetic Justice : Martha C. Nussbaum

51xP5+FF7pL._SY300_Lorsque l’on parle de « Droit et littérature », cela peut revêtir plusieurs sens. Il peut tout d’abord s’agir du droit de la littérature, ce qui ne présente guère de spécificité dans la méthodologie juridique. Il peut également être question du droit dans la littérature : cette approche est plus intéressante en ce qu’elle permet de comprendre et d’expliquer différemment les règles juridiques, mais également de voir comment celles-ci peuvent être reçues, perçues, ressenties. Il peut également être question d’envisager le droit comme littérature et de s’attacher à l’aspect littéraire des textes et décisions. On pense alors aux citations de Shakespeare par la Cour suprême des Etats-Unis. Ces différents aspects ont déjà été évoqués dans différents ouvrages.

L’essai de Martha C. NussbaumPoetic Justice, The literary imagination and public life – va bien plus loin. Martha Nussbaum envisage en effet la littérature comme un outil d’analyse juridique. Il s’agit alors de concevoir la littérature comme un outil au service du droit, de sa conception à son application. Cette conception n’est pas surprenante a priori : la littérature fait partie d’une culture indispensable et, à ce titre, elle constitue un outil de connaissance du monde qui ne peut nuire à l’analyse juridique. Mais Martha Nussbaum va bien plus loin : la littérature apporte des éléments pour construire une théorie politique et morale (p. 12) ; elle est un moyen de contrer l’excès de rationalisme grâce au recours à l’imagination (p. 36-37) ; elle permet de comprendre l’autre et ses émotions (chap. 3), ce qui est indispensable à l’acte de juger (chap. 4 – Poets as Judges).

L’auteur construit sa démonstration autour de deux points principaux. Le premier est l’opposition à l’analyse économique du droit ou, plus précisément, à l’analyse utilitariste du droit. L’approche Droit et Littérature est parfois raillée en raison de sa fantaisie, de son manque de rigueur. Or, Martha Nussbaum démontre qu’il n’en est rien. Elle conçoit « l’analyse littéraire du droit » comme un outil permettant d’éviter les errements de l’analyse économique utilitariste. Il faut souligner à cet égard que l’auteur a une bonne connaissance de ces théories car elle a été co-directrice, aux côtés de Amartya Sen, d’un projet sur l’évaluation de la qualité de vie dans les pays en voie de développement mené dans le cadre du World Institute for Development Economics Research, à Helsinki. La littérature est ainsi un précieux outil de justice sociale. Il ne s’agit pas pour Martha Nussbaum de lutter contre l’analyse économique du droit, mais de construire l’économie sur des données humaines, présentes dans la littérature, pour complexifier et affiner la science économique (p. 11). L’originalité de l’essai est que cette critique de l’approche utilitariste se fait grâce à un roman : Hard Times (Les Temps difficiles) de Charles Dickens. Ce roman lui permet de démontrer que les principales caractéristiques de l’utilitarisme (l’approche quantitative de données qualitatives ; la prise en compte de l’homme comme une donnée parmi d’autres ; la volonté de trouver une solution mathématique aux problèmes humains ; le simplisme qui ne permet pas de modéliser les comportements humains : p. 20 à 23) rendent cette théorie insuffisante : the economic min dis blind (p. 26). Elle insiste alors sur l’importance de l’imagination pour comprendre autrement le monde. « Literary works are […] artificial constructions of some crucial elements in a norm of public rationality, and valuable guides to correct response » (p. 78).

Le second point concerne la vision « scientiste » du droit. Si le droit était une science, tout serait connu d’avance. Martha Nussbaum se livre ainsi à une critique de la méthode socratique d’enseignement du droit qui prévaut aux Etats-Unis. Selon elle, c’est l’aspiration scientiste du droit qui explique le succès de l’analyse économique (p. 86). Or, « the law is a humanistic as well as a scientific field, and […] its excellences include the special excellences of practical reasoning as they are understood in the humanities » (p. 86). Dès lors, les juges peuvent s’approprier la literature, s’aider d’une compréhension littéraire des litiges pour lutter contre leurs prejudges et favoriser l’impartialité. Martha Nussbaum s’appuie sur plusieurs décisions pour démontrer comment cette compréhension littéraire permet aux juges d’imaginer, de se mettre à la place des parties. Le propos n’est pas « jusqu’au-boutiste » : force doit rester à la loi, mais la compréhension des faits et l’interprétation du texte peuvent aller dans le sens de la justice sociale (p. 117) : « the light of the poetic imagination is a crucial agent of democratic equality […], since only that imagination will get the facts of their lives right, and see in their unequal treatment a degradation of oneself » (p. 119).

La méthode de Martha Nussbaum est également intéressante. Elle ne nie pas l’intérêt des autres arts pour le droit. Même si elle est réservée sur la musique, relevant selon elle davantage du rêve (p. 6) – ce que l’on peut contredire si l’on repense aux relations entre le Droit et le Rock (voire entre le Droit, l’héroïsme et le Rock) – elle reconnaît l’intérêt du cinéma (même si elle n’y voit que l’histoire en mettant de côté la mise en scène). Toutefois, elle ne considère pas que toutes les œuvres soient utiles pour le droit. Les romans sont utiles, mais pas tous. L’essai est limité à la littérature anglo-saxonne réaliste qui développe des thèmes sociaux et politiques. Ce réalisme met de côté un aspect essentiel, pourtant cher au cœur de Martha Nussbaum : la pédagogie. Martha Nussbaum enseigne en effet à l’Université de Chicago – par ailleurs berceau de l’analyse économique du droit – et se sert d’anecdotes de cours pour montrer l’intérêt de l’approche Droit et Littérature. Il faut dès lors être ouvert sur les romans qui peuvent être utilisés pour ne pas assommer les étudiants d’œuvres anciennes, certes passionnantes.

Quoiqu’il en soit, l’ouvrage de Martha C. Nussbaum constitue une ouverture passionnante sur la conception et l’interprétation du droit. Il démontre, s’il en était besoin, que l’approche Droit et Littérature n’est pas réductible à un passe-temps mais qu’elle constitue un enrichissement important de la matière juridique et, sans aucun doute, un riche champ de recherches.

On peut en apprendre un peu plus sur l’ouvrage et la pensée de Martha Nussbaum en écoutant l’émission qui lui a été consacrée.

 

Droit et Rock : W. Mastor, J.-P. Marguénaud, F. Marchadier (sous la dir.)

 « Il se passe décidément des choses bizarres à Limoges », citons Jean-Pierre Marguénaud et Pascale Deumier le citant dans un article retraçant le colloque Droit et Rock qui s’est tenu à Limoge les 1er et 2 avril 2009. Les actes de ce colloque sont parus cette années, sous la direction de Wanda Mastor, Jean-Pierre Marguénaud et Fabien Marchadier.

Lecture réjouissante qui prouve, s’il en était besoin, que l’on peut intéresser au droit de multiples manières (Harry Potter, le cinéma, la BD…) et quelle manière quand le talent s’allie à l’impertinence rock. Une fois n’est pas coutume, commençons par la fin et par le rapport de synthèse collant parfaitement au sujet, au style nerveux, enlevé, presque punk (n’exagérons rien) d’Éric Millard (p.193: I fought the Law).

 Synthèse qui reprend parfaitement le rapport introductif de Jean-Pierre Marguénaud (p.1), ouvrant très rapidement les hostilités : un colloque sur le droit, un autre sur les brouettes (sic), voilà qui fait tout de suite penser à Bob Dylan, chantant les mérites de la brouette pour emmener la femme dont on tombe amoureux.

Le thème du colloque peut prêter à sourire et c’est tant mieux : il montre que le droit n’est pas que tristesse, que les juristes sont conscients de la nécessiter de bousculer l’ordre établi (dans la limite des infractions de presse, v. P. Beauvais, «Rock et ordre public : jusqu’où peut aller la liberté du rockeur ?», p.51). Quelques-uns s’attachent à la délimitation du rock (X. Magnon «La vision de la justice dans les chansons de Bob Dylan (1962-2001)», p.65, où l’on apprend que Bob Dylan, c’est du rock, au moins dans l’esprit!).

D’autres critiquent les faux engagements des rockeurs (F. Marchadier, «Des vrais et des faux rockeurs engagés», p.169) tapant sur les Fatals Picards, lesquels ont critiqué a posteriori et loin des problèmes la participation des athlètes français aux Jeux Olympiques de Pékin, vantant les mérites de Björk, appelant à libérer le Tibet pendant un concert chinois. Étrangement, la communication colle assez bien aux faux engagements qu’elle met en avant, ce qui démontre toute la difficulté de la critique d’un régime (faut-il être sur place, risquer sa vie?).

Il faut remercier Wanda Mastor, «la Scarlett Johanson du droit constitutionnel» (dixit J.-P. Marguénaud, p.3) d’avoir livré une bonne analyse de l’incidence de la guerre du Vietnam sur le rock  («Les rockeurs et la guerre du Vietnam», p.159) et, surtout, de la description magnifique de l’œuvre de Jimmy Hendrix, de sa guitare «pleurant l’hymne américain» (p.161) : «The Star spangled banner, dérivant de l’introduction de Voodoo Chile, ne peut se raconter, il s’écoute. Quelques notes de l’hymne américain revisitées qui expriment, plus que tout autre morceau, l’essence même de la protestation. Tout le génie d’Hendrix réside dans cette possibilité de dire, à travers de simples notes, plus que ne l’auraient fait les plus talentueux des discours» (p.163). Il faut également la remercier pour avoir (enfin) cité Neil Young et Ohio. Il faut enfin la remercier pour la plus belle coquille de l’ouvrage –lapsus serait peut-être plus juste– lorsqu’elle évoque les ennuis judiciaires de John Lennon qui «sera le seul des Beatles à renvoyer sa médaille de Member of the British Empire pour protester contre le soutien britannique à la guerre du Vietnam. Protestations multiples qui lui vaudront quatre années de procédure judiciaire pour possession de cabanis (sic)» (p.163). Incidence du concert du Peuple de l’Herbe donné dans le cadre du colloque ? Le lapsus ne pouvait être que toulousain!

 Et le rock français ? Il est un peu mis à part, ce qu’explique parfaitement François Ducray («Que faut-il entendre par “musique rock”?», p.11) : l’histoire du rock est américaine, puis anglosaxonne, la musique étant étroitement liée à la sonorité des paroles. Mais Noir Désir apparaît ici ou là, tout comme les Rita Mitsouko, réjouissant l’amateur.

 Difficile de donner une idée de la richesse de l’ouvrage : de l’utilisation de l’image du rockeur (E. Tricoire, «L’image du rockeur», p.109), à l’analyse économique lumineuse des problématiques soulevées par la numérisation et l’échange de données (qu’il est bon de lire quelques vérités sur la licence globale ou la nécessité d’inventer un nouvel modèle économique de la musique, loin des sentiers battus de l’appauvrissement des artistes! N. Moureau, «Vers une nouvelle économie de la propriété intellectuelle : le marché, le web et le rockeur», p.131), en passant par le rôle du rock dans la protection des droits des femmes (K. Garcia, «De Roxanne à Maria : rock et droits des femmes», p.181), chaque contribution est l’occasion d’enrichir ses cultures rock et juridique.

Le caractère effectivement subversif du rock est mis en cause (F. Hein, «Le rock, une musique subversive?», p.31), même si l’on reconnaît que «dénoncer les injustices [,]s’indigner  [,] protester [,] hurler sa rage […] ne change pas le monde. Mais cela fait du bien. Et cela n’est déjà pas si mal!» (Ibid. p.40). S’il est quelquefois question de la forme subversive de la musique rock – au-delà des paroles ou des rockeurs – (v. not. X. Bioy, «Rock et subversion», p. 45) on peut regretter que la question n’ait pas été approfondie : après tout, quelques groupes se sont illustrés par les détournements d’instruments (archer utilisé pour jouer de la guitare par Jimmy Page, repris depuis par le groupe Sigur Ros ou Joseph Arthur, par exemple), offrant une illustration des avancées jurisprudentielles ou doctrinales ou l’innovation permet de faire émerger de nouvelles notions. Car le rock est avant tout une sensation, magnifiquement décrite par William Burroughs assistant à concert de Led Zeppelin («Rock et magie», Essais, Ch. Bourgois, 2008). Un autre regret est lié à l’absence du post-rock, représenté par des groupes comme Explosions in the sky, sans doute explicable par le caractère essentiellement instrumental des morceaux.

Regrets vite dépassés à la lecture de contributions éloquentes sur l’anarchisme et le nihilisme dans la mouvance punk (D. Szymczak, p.79) les comparaisons États-Unis/France sur la réaction des autorités face aux messages dangereux du porn rock (B. Nicaud, p. 93, par ailleurs véritable inspirateur du colloque grâce à son mémoire sur le rock et les droits de l’homme), ou bien encore l’analyse du rôle du rock dans la promotion de la démocratie (A.-M. Tournepiche, p.151). Même la fiscalité est envisagée (V. Dussart, p.121)!

Le rock est bien cette «bande-son d’une contestation politique» (p.32), qui souffre malheureusement d’exemples racistes, heureusement isolés. Son influence est sujette à caution : s’attacher les services d’une icône rock n’est pas une nécessité pour remporter des élections! «Les dernières élections présidentielles en France ont penché en faveur du candidat soutenu par Barbelivien, Faudel, Enrico Massias et Mireille Matthieu» (p.171).

Malgré tout, «dans un pays où 80% des électeurs sont persuadés que le rock se confond avec Johnny Hallyday, adhérant au parti du président de la République qui a prononcé les discours de Dakar et du Latran, il n’est pas mauvais, en effet, que quelqu’un rappelle de temps en temps que le rock est d’abord rébellion contre l’ordre établi et les valeurs réactionnaires, indocilité, subversion, sensualité, provocation, souffre et scandale » (p.1).

Apologie du livre : R. Darnton

En ces temps de rentrée universitaire, il est bon de s’interroger sur l’avenir des ressources principales de la recherche juridique : les livres! Robert Darnton est un historien du livre qui dirige la Harvard University Library. L’essai qu’il livre aux éditions Gallimard, ou plutôt la somme de petits essais, Apologie du livre, pourrait laisser le juriste froid et indifférent. Pourtant, les propos développés par l’éminent auteur intéressent le droit à plus d’un titre.

Il est d’abord question du développement du livre et de l’édition numérique, mais pas seulement.car ce développement est replacé dans son contexte historique, depuis l’invention de l’imprimerie. Ainsi, les peurs ressenties face à cette nouvelle technologie sont ramenées à leur juste mesure.

De nombreux développements sont relatifs aux accords conclus entre Google et plusieurs bibliothèques. L’auteur ne livre pas les stipulations contractuelles, mais met en avant un certain nombre de risques qui pèsent sur la conclusion de tels accords : conservation des ouvrages, privatisation de l’accès à la connaissance, etc. Il milite clairement pour un rôle plus important des bibliothèques dans la numérisation des ouvrages.

L’aspect de la numérisation est sans aucun doute le point fort du livre de Robert Darnton. L’auteur ne cache pas son attachement à l’objet livre, insistant sur les indications fournies par le papier : au-delà de la relation particulière que tout lecteur crée avec son livre, le papier est une source d’informations non négligeable pour la conservation. Il insiste également sur le fait que le papier est sans aucun doute le meilleur moyen de conservation trouvé à ce jour, qu’aucun support informatique ne peut égaler. Mais Robert Darnton dépasse rapidement le stade de l’opposition papier/numérique. L’avancée du numérique est telle qu’il serait idiot et contreproductif de s’en passer. Mieux, Robert Darnton explique comment un nouveau modèle de livre est envisageable, adapté au numérique. Brièvement, son modèle consisterait à superposer plusieurs couches, des liens permettant d’approfondir de nombreuses notions. C’est tout l’objet livre qui apparaît alors repensé. L’auteur explique même comment cette nouvelle manière de faire a été mise en œuvre, ses difficultés pratiques et théoriques, etc.

L’essai est à mettre en relation avec le développement des bases de données juridiques, dont la maîtrise est indispensable. Un nombre très important de revues est aujourd’hui accessible sur les sites des principaux éditeurs juridiques. Les encyclopédies le sont également. Mais toute cette connaissance n’est guère accessible pour le chercheur, sans l’aide financière et logistique des bibliothèques. Le coût d’un abonnement électronique est prohibitif et quelques éditeurs ont tendance à «saucisonner» leurs offres. Dalloz en est un bon exemple : la base dalloz.fr permet d’accéder aux revues, mais pour consulter les sommaires, il faut passer par le site dalloz-revues.fr, puis pour consulter les manuels, par une autre base, etc. D’autres éditeurs offrent une navigation par sommaire, mais le rendu est peu plaisant. Et très peu d’éditeurs permettent d’avoir accès à une image de la revue, ce qui rend toute citation de l’exact numéro de page impossible. Les pratiques sont donc encore à développer.

Surtout, la numérisation telle qu’elle existe aujourd’hui dans le domaine juridique fait fi des archives ouvertes et du libre accès à la connaissance. Cette problématique est quasiment absente en droit, alors qu’elle tout aussi fondamentale que dans les autres disciplines. La différence essentielle est sans doute que les publications juridiques correspondent à un marché et qu’au-delà de la recherche, elles intéressent les professionnels du droit – ce qui constitue un abus de langage car on voit mal en quoi les enseignants-chercheurs ne seraient pas des professionnels du droit.

Compte-rendu du 79e Congrès de l’ACFAS

Ce billet est en réalité une imposture puisqu’il serait bien difficile de faire un compte-rendu du 79e Congrès de l’ACFAS, dont j’annonçais la tenue dans un précédent billet. Cette manifestation regroupait en effet énormément de conférences, dans des disciplines variées, et c’est seulement de la conférence intitulée «Le Droit comme vecteur de la gouvernance en santé ?» dont il sera question ici.

Il ne s’agit pas ici de faire un compte-rendu exhaustif de tout ce qui a été abordé durant ces deux jours de conférence, mais uniquement de dire quelques mots rapides des propos tenus.

 

L'Hôtel de ville de Sherbrooke

Le premier axe de la conférence portait sur l’insuffisance réflexive du droit dans la nouvelle gouvernance. M. Pierre ISSALYS, de l’Université de Laval, dans une communication intitulée «Bismarck, Churchill, Castonguay : des idées pour la gouvernance de la santé ?» a expliqué qu’il existait trois conditions de viabilité d’un processus réflexif :

  1. l’exigence que soit offert aux porteurs d’intérêt un accès à un pouvoir de décision;
  2. la perméabilité du processus réflexif aux valeurs des différents groupes concernés par la norme;
  3. l’enracinement territorial pour faciliter la compréhension et la mobilisation des enjeux.

Les trois exemples (Bismarck, Churchill et Castonguay) ont permis de fixer quelques voies à emprunter pour une meilleure réflexivité des politiques en matière de santé.

M. Mustapha MEKKI, de l’Université de Paris XIII, intervenait ensuite sur «la force du droit» et a démontré que celle-ci supposait un aménagement de la structure du Droit, faisant valoir les forces du droit régulé et du droit négocié, mais également une adaptation de la texture du Droit en insistant sur le Droit souple et les principes procéduraux.

Mlle Yasmine JOUHARI, de l’Université de Louvain, intervenait quant à elle sur «Sens et conditions des processus de subjectivation pour un modèle de gouvernance». Prenant comme objet d’étude la gestion du risque lié au virus H1N1 en France, son intervention a permis de dégager trois éléments essentiels pour une gouvernance du risque:

  1. une définition de l’objet risque;
  2. des acteurs concernés;
  3. une subjectivation de l’objet risque.

À sa suite, M. Luc BÉGIN, de l’Université de Laval, proposait une intervention sur «l’exigence de réflexivité : une occasion ratée pour le législateur québécois». Son propos n’était pas lié au domaine de la santé, mais à la manière dont le législateur fait des lois sur l’éthique, ce qui crée une illusion de réflexivité, au lieu de faire des lois éthiques, destinées à fixer des principes guidant l’action.

 

Vue de Montréal depuis le Mont-Royal

 

Le deuxième axe est celui qui était relatif à la contractualisation comme mode émergent de gouvernance en santé. La première intervention, de M. Patrick MOLINARI (Université de Montréal), a permis, au travers d’exemples bien choisis, de démontrer l’illusion de la contractualisation. Autrement dit, si les gouvernances contemporaines font bien référence au contrat, c’est uniquement de manière à dissimuler des modes de gouvernance loin de toute négociation et de toute règle contractuelle.

Les autres intervenantes (Marie-Claude PRÉMONT et Marie-Eve COUTURE-MÉNARD) m’excuseront de ne pas avoir pris de notes, mais j’étais trop occupé à les écouter en attendant d’intervenir à mon tour! Les organisateurs ont toutefois pris le soin d’indiquer, dans le journal de l’Université de Sherbrooke, que «Les présentations de l’axe 2 ont témoigné de la mise en place d’un nouveau mode de gouvernance en santé, la contractualisation, que celle-ci se concrétise sous forme d’ententes de gestion entre acteurs du réseau public, de gouvernance collaborative en santé publique, de contrats de sous-traitance, de partenariats public-privé ou, finalement, de la constitution de micros-réseaux locaux de soins. Les questions posées dans le cadre des échanges touchent notamment le rôle de l’État face à cette forme de régulation et la réelle marge de manœuvre dont bénéficient les parties contractantes, dans la mesure où les fonctions politiques semblent demeurer au niveau étatique et gouvernemental».

L’axe 3 concernait «L’utilisation limitée de la recherche effectuée en génomique dans le domaine de la santé». On relèvera les interventions de Emmanuelle CARTIER (Génome Québec), qui a expliqué le fonctionnement de Génome Québec, organisme non lucratif qui finance la génomique. Suivait la présentation de M. Yann JOLY, qui a démontré les espoirs de la pharmacogénomique en soulevant les problèmes liés à la brevatabilité, ou bien encore à la confidentialité de l’information génétique. Pavel HAMET, de l’Université de Montréal, a quant à lui parlé des défis sociétaux de la médecine personnalisée. La logique prédictive permettrait d’espérer une réduction importante des coûts et de l’inefficacité des médicaments. Delphine ROIGT, de l’Université de Montréal, traitait de l’utilisation des tests génétiques dans les soins, sous l’angle de la recherche biomédicale, permettant ainsi de faire des comparaisons intéressantes avec le système français.

 

La tour du stade olympique de Montréal

Le quatrième et dernier axe de la conférence était intitulé «Suffisance du processus collectif de décision lié à l’élaboration des politiques relatives aux nouvelles technologies médicales?». M. Trudo LEMMENS, de l’Université de Toronto, a expliqué les critères d’une bonne gouvernance pharmaceutique : transparence, responsabilité, accountability, participation, réactivité face aux besoins des citoyens. Il a mis en exergue les difficultés liées à l’évaluation scientifique des médicaments, celle-ci étant trop souvent marquée par des conflits d’intérêts, voire un ghost writing. Il préconise l’accès aux données rendues publiques et le développement de nouvelles règles de responsabilité contre les personnes impliquées dans des pratiques douteuses.

Mme Mélanie BOURASSA-FORCIER, de l’Université de Sherbrooke, a abordé sous un angle marqué par une analyse économique, la politique canadienne relative à l’industrie pharmaceutique. Il faut enfin souligner la qualité de l’intervention de Mlle Stéphanie DORION, étudiante à l’Université de Sherbrooke, qui a relaté le processus politique ayant abouti au vote d’une loi relative à la gratuité de la fécondation in vitro. Deux autres interventions ont eu lieu, dont l’une sur l’évaluation du risque en matière de médicaments (Mme Laurence LARGENTÉ) et l’autre sur une comparaison entre les modes de gouvernances québécois et espagnols.

Les échanges ont été particulièrement riches et le voyage a été l’occasion de visiter, non pas Sherbrooke, mais Montréal. Les organisateurs ont clairement inscrit cette conférence dans un processus, lançant une réflexion pour de futures collaborations! Un ouvrage reprenant l’intégralité des contributions devrait être prochainement publié : dès sa sortie, il sera bien évidemment mentionné sur ce site.

 

 

19th Annual Conference, Abu Dhabi, Compte-rendu

La Faculté de Droit des Émirats Arabes Unis organise chaque année  une grande conférence. Le thème retenu cette année, du 25 au 27 avril, était le suivant : Investment Rules under the National legislations and International Agreements And their impact on the Economic Development In the United Arab Emirates. Très ouverte aux communications étrangères, la manifestation comportait des interventions en français, en italien, en anglais et, bien sûr, en arabe.

J’ai eu la chance d’intervenir sur la théorie de l’imprévision et son rôle sur la sécurisation des investissements.  Au-delà de l’exercice qui consistait à présenter les enjeux d’une admission ou d’un refus de l’imprévision en droit des contrats – le droit des émirats admet la révision du contrat en cas d’imprévision – cette conférence a surtout été l’occasion de découvrir une autre manière d’envisager les manifestations scientifiques.

Matériellement d’abord, puisque les universitaires français sont peu coutumiers de telles conditions de réception.  La qualité de l’organisation, l’attention constante au bien-être des intervenants et la volonté de faire connaître cette manifestation étaient autant d’éléments qui ont permis de profiter au maximum du séjour.

Scientifiquement ensuite : la description des règles de la finance islamique, les communications relatives à la corruption, à la nécessaire stabilité des investissements dans un climat d’instabilité politique dans les États arabes, constituaient de réels apports intéressants. D’autres interventions paraissaient moins pertinentes, mais c’est le lot de toute conférence.

Humainement enfin : chaque conférence est l’occasion de rencontrer d’autres collègues, d’apprendre sur le fonctionnement d’autres institutions, d’échanger idées et envies de collaboration. Cette conférence n’a pas dérogé à la règle. Chaque journée était en outre clôturée par une activité permettant aux intervenants de se rencontrer : dîner, visite de la mosquée du Sheik Zayed bin Sultan Al Nahayn.

Lors de la troisième journée, mon collègue Yann Leroy et moi avons préféré avoir une visite non officielle de la ville, rendue possible grâce à un étudiant de la Faculté qui a gentiment accepté de faire office de guide. Et c’est une vision toute personnelle de la ville et des Émirats dont nous avons pris connaissance. Ce pays est confronté à plusieurs influences contradictoires : l’importance des investissements étrangers et la volonté de privilégier les initiatives nationales, les privilèges accordés à la population émiratie face aux revendications de la population immigrée, le fonctionnement politique d’un pays où la séparation des pouvoirs est un objet d’études délicat, etc.

On l’aura compris, ce séjour était l’un de ceux que l’on n’oublie pas. Il a permis de combattre un certain nombre d’idées reçues, d’échanger, de découvrir, d’apprendre. Lorsque la valorisation de l’activité passe aujourd’hui par des communications internationales, il n’y a aucune raison de s’en priver et il faut savoir saisir les occasions qui se présentent.

Pour mémoire, le programme de la manifestation est accessible ici et il est possible d’accéder aux différentes communications.

Agir et juger, Comment les économistes pensent le droit : B. Deffains, S. Ferey

Le courant Law & Economics s’impose petit à petit en France, grâce à la volonté de profiter de la richesse d’analyse apportée par l’économie du droit. Si l’analyse économique du droit ne satisfait pas un grand nombre de juristes, c’est d’abord pour des raisons idéologiques – comment l’humain peut-il être réduit à des considérations purement quantitatives quand le rôle du droit est avant tout «anthropologique» – et ensuite, il faut bien l’avouer, en raison d’un manque de connaissances techniques et fondamentales des grands principes de l’économie.

Pourtant, droit et économie entretiennent des liens étroits, en ce sens que toute règle juridique aura un retentissement sur l’économie d’un pays, par exemple, ou qu’elle pourra faire l’objet d’une analyse économique afin d’en démontrer l'(in)efficacité.

Quelques ouvrages rendent accessibles au juriste les principes de l’analyse économique du droit. Celui de Messieurs Mackaay et Rousseau, Analyse économique du droit, dont la deuxième édition est parue en 2008 aux éditions Dalloz et Themis dans la collection Méthodes du droit, en constitue un bon exemple.

L’intérêt de l’ouvrage de Bruno Deffains et Samuel Ferey (auteurs d’un article remarqué sur la théorie de l’imprévision en matière contractuelle : «Pour une théorie économique de l’imprévision en droit des contrats», Rev. trim. dr. civ., 2010, p. 719) est d’apporter une autre vision de l’analyse économique du droit et, surtout, d’en montrer la richesse et la complexité. Là où l’ouvrage de Ejas Mackaay et Stéphane Rousseau semblait se contenter de la fameuse main invisible, MM. Deffains et Ferey s’appuient sur les travaux de grands économistes du droit pour montrer la progression de ce courant, ses applications théoriques et pratiques, et la subtilité de son analyse. L’objet des deux ouvrages est sensiblement différent : Analyse économique du droit est un ouvrage basique destiné à fournir les principaux éléments de compréhension de la discipline, quand Agir et juger explique comment et pourquoi le droit et l’économie ont des points d’accroche ; le premier semblait chercher à expliquer le droit par l’économie et faire de cette dernière le seul facteur de légitimité de la norme, le second se présente comme un ouvrage méthodologique (p.8) présentant les écoles de pensée et démontrant qu’il n’existe pas une économie du droit uniforme.

L’explication des liens entre économie et droit tient en deux mots : information et interprétation. L’information est primordiale en économie : «l’allocation efficace des ressources dans une société donnée dépend fortement de la capacité des acteurs de cette économie à utiliser à bon escient l’information dont ils disposent et à la gérer avec parcimonie» (p.29). L’interprétation est quant à elle au coeur du droit («ontologiquement, la norme n’a d’existence que dans la signification qui lui est donnée par l’interprète légitime» (p.50)) et «toute réflexion sur l’interprétation peut être vue comme ayant des conséquences sur l’information des acteurs car interpréter une règle c’est en extraire une information particulière, celle-là même qui est cruciale pour pouvoir agir» (p.51).

La présentation des travaux d’économistes du droit permet de voir la richesse de la matière, autant que ses incohérences. La théorie hayékienne des règles de droit (p. 59 et s.) repose ainsi sur un postulat discutable : celui de la rationnalité des acteurs, le droit étant réduit à un rôle économique puisqu’il est censé permettre des anticipations communes : mais de même que le droit est souvent incertain, les acteurs peuvent être irrationnels. L’école posnerienne de l’analyse économique du droit (p. 65 et s.) conserve ce postulat de rationnalité des acteurs, alors même qu’il semble que l’auteur de la norme n’en ait aucune (p. 73). Il faut finalement attendre Sunstein et le développement de l’économie comportementale pour admettre que le calcul rationnel ne fonctionne pas : les informations sont limitées, tout comme la capacité de gestion de ces informations (p.90) : à cet égard, les développements des auteurs sur les heuristiques sont très intéressants :

  1. L’heuristique de représentativité «génère une évaluation de la probabilité d’un évènement non pas en fonction de la connaissance des lois de probabilité qui régissent la réalisation de cet événement mais en fonction de sa représentativité. Autrement dit, un événement aura tendance à être évalué comme étant plus probable s’il apparaît plus proche […] de la population parente» (p.92).
  2. L’heuristique de disponibilité montre que «si l’agent est capable de trouver un exemple connu d’un événement quelconque, il sera plus à même de penser que cet événement est probable, peut-être plus probable qu’il ne l’est en réalité» (p. 93) : «l’heuristique de disponibilité peut distordre assez fortement les représentations et les croyances des acteurs et être à l’origine d’une demande de droit extrêmement forte» en raison de la surestimation de l’existence d’un risque.
  3. L’heuristique d’ancrage est décrite simplement au travers d’une expérience. Des personnes doivent évaluer une distance; si chaque individu entend l’évaluation de la distance faite par un autre, il va se référer à cette ancre initiale. Autrement dit, la connaissance de l’avis des autres peut déterminer son propre avis.

La dernière théorie évoquée, celle des contrats incomplets, permet d’ouvrir de nouvelles perspectives à l’analyse économique du droit (utilisées par les auteurs dans leur article sur l’imprévision).

L’ouvrage n’est pas un ouvrage de vulgarisation, en ce sens qu’il nécessite une assimilation du langage propre à l’économie (les styles juridique et économiste diffèrent sensiblement!) et qu’il faut bien avouer que les pages 70 à 72 peuvent paraître arides. Mais les axes de réflexion sont nombreux et obligent à intégrer une variable d’appréciation supplémentaire des règles de droit, sinon à souscrire au bien fondé d’une analyse économique systématique du droit.

L’Esprit de Philadelphie, Alain Supiot

Alain Supiot, auteur notamment  de Homo juridicus, essai sur la fonction anthropologique du droit, a récemment publié un ouvrage marquant, à plus d’un titre, aux éditions du Seuil : L’Esprit de Philadelphie, la justice sociale face au marché total. D’utilité publique, L’Esprit de Philadelphie n’est pas qu’un ouvrage à destination des juristes et intéresse le Citoyen soucieux d’interroger les évolutions de la société. Il est difficile de décrire le contenu de cet essai : d’abord parce qu’il serait dommage de se priver de sa lecture; ensuite parce que le propos qui y est tenu force le respect par sa clarté et son intelligence. L’essai est également une belle illustration du rôle que la doctrine et le Droit peuvent avoir dans la vie civile : car la technique juridique n’est qu’un outil au service du Droit et peut, à ce titre, être envisagée comme un mode d’explication et de prospective.

Partant de la Déclaration concernant les buts et objectfis de l’Organisation Internationale du Travail, du 10 mai 1944, Alain Supiot se livre à une analyse de son esprit – la justice sociale – et de l’utilisation qui en a été faite depuis la seconde moitié du XXe siècle. L’ouvrage se termine sur une annexe essentielle : la Déclaration elle-même, rappel des objectifs vers lesquels doit tendre l’action juridique, trop souvent malmenés et oubliés. Voici donc a priori une enième critique de la dérégulation économique et du libéralisme.

Réduire l’ouvrage à cette seule dimension serait éminemment réducteur. D’abord, parce que les arguments employés sont pertinents et clairvoyants. Le propos, déjà développé dans Homo juridicus, relatif à la réification de l’Homme par le scientisme et l’utilisation sans cesse accrue de marqueurs multiples dont « l’image quantifiée qu’ils donnent à voir n’est pas celle de la réalité, mais celle des croyances qui ont présidé à leur élaboration » (p. 85), permet d’appréhender les crises économiques comme autant de symptômes d’une crise du Droit. Asservi aux lois de l’économie, des sciences « dures », le Droit n’est plus ce qui devrait être mais ce qui est. Il est, autrement dit, de plus en plus réduit à un pur élément technique et perd sa juridicité : « or, le problème n’est pas de « réguler » les marchés, comme on régule son chauffage central. Le problème est de les réglementer, ce qui oblige à revenir sur le terrain politique et juridique afin d’y rétablir l’ordre des fins et des moyens entre les besoins des hommes et l’organisation économique et financière » (p. 94).

Ensuite, parce que c’est d’un programme dont il est question.  L’ouvrage est en effet éminemment pragmatique malgré des propositions pouvant paraître utopiques. Elles reposent sur des outils juridiques et la démonstration est faite à plusieurs reprises de leur faisabilité (v. par ex. au sujet de la traçabilité sociale, p. 153). On appréciera à cet égard les propos relatifs au rôle de l’assurance maladie (p. 169 et s.).

À partir des notions juridiques que sont la capacité , la responsabilité et la solidarité (p. 138 et s. et p. 145 et s.), l’auteur offre les bases d’une reconstruction, d’une réappropriation de cet esprit de Philadelphie. Il amène à comprendre les évolutions du droit des obligations (au travers de la responsabilité objective, de la responsabilité du fait des produits défectueux, par exemple), démontrant que l’objectif est plus ambitieux que permettre l’indemnisation d’un individu, mais bien d’éviter que le fait des autres diminuent la responsabilité de chacun (p. 151 à 155 et p. 159). Il s’agit, on l’aura compris, d’un ouvrage important, qui dépasse le seul cadre du droit social, rappelle l’humanisme consubstantiel au Droit, tout entier contenu dans la définition du Digeste : Jus est ars boni et aequi.