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Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’octobre 2016

L’actualité du droit criminel de ce mois d’octobre_2016 ne comporte pas de bouleversements majeurs. Deux lois contenant des dispositions intéressant la matière pénale ont été publiées : la loi pour une République numérique, et la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Pour le reste, les dispositions réglementaires viennent préciser les conditions d’application de différents textes, voire créer quelques contraventions. Quant au droit de l’Union, aucune norme particulière n’est à signaler, sinon la conclusion au nom de l’Union européenne, d’un protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour éliminer le commerce illicite du tabac, annonciateur de futures incriminations.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
  • Décret no 2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d’alcool et dont la vente ou l’offre est interdite aux mineurs;
  • Décret no 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d’une procédure judiciaire;
  • Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l’anonymat des membres des unités des forces spéciales;
  • Décret no 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige;
  • Loi no2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ;
  • Décret no 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l’exercice des droits de la défense;
  • Décret no 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d’échantillons réalisés par les agents des douanes;
  • Décret no 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »;
  • Décret no 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
  • Décret no 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière;
  • Décret no 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme.

Est mentionné le texte suivant (JOUE) :

Décision (UE) 2016/1750 du Conseil du 17 juin 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales.

Bonne lecture de cette actualité du droit criminel d’octobre_2016!

Bibliographies : à propos d’une nouvelle page sinelege

Une page consacrée à la QPC en matière pénale, une autre au CV, une sur les romans et témoignages sur les prisons, une page Ressources (qui n’est plus trop à jour) : le bandeau de navigation de ce site devient chargé. Il s’est d’ailleurs enrichi d’une rubrique supplémentaire : « Bibliographies doctrinales ». Titre mensonger, une seule bibliographie étant pour le moment accessible : celle d’Alain Prothais.

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Quelques explications sur cette nouvelle page. Elle s’inscrit dans une démarche plus globale, qui ne pourra malheureusement pas être généralisée sur ce site, de traitement des sources doctrinales. Dans le cadre d’un article à paraître prochainement, j’ai été amené à m’intéresser aux travaux du Pr. Alain Prothais, pénaliste qui s’est beaucoup intéressé au droit médical. Il est rapidement apparu intéressant de constituer sa bibliographie, que j’espère la plus exhaustive possible. Ce besoin est apparu suite à un constat simple : les bibliographies des différents auteurs sont difficilement accessibles. Lorsque, par chance, des Mélanges ont été consacrés au dit auteur, il est possible de se reporter, en début d’ouvrage, à la liste de ses publications. Mais ceci n’est pas systématique. Les Mélanges peuvent ne comporter aucune mention des publications éparses de l’auteur. Que l’on songe par exemple aux Mélanges consacrés au Pr. André VITU : nulle mention de ses publications, pourtant nombreuses. En outre, les auteurs ne s’arrêtent pas d’écrire lorsque des Mélanges leur sont consacrés, de sorte que la liste des publications n’est qu’indicative. Quand bien même ces bibliographies sont accessibles, elles ne font l’objet d’aucun traitement particulier : nul classement par thèmes, par mots-clés, nul abstract, difficulté de l’exploitation des données, etc.

La jurisprudence fait aujourd’hui l’objet d’un traitement particulier : possibilité de recherche en texte intégral, par mots-clés, en fonction du titrage ou du résumé… Rien de tel pour les sources doctrinales. Quelques exceptions existent : chaque éditeur offre la possibilité de recherche les articles d’un auteur selon différents critères ; on pense également au fameux Doctrinal, qui permet de procéder à des recherches très fines, en fonction de différents critères. Mais aucun de ces outils ne permet aujourd’hui de savoir ce qui a été publié avant l’informatisation des publications, ni de savoir ce qui a été publié chez un autre éditeur, dans des Mélanges, des ouvrages collectifs, etc. L’idée, assez simple en vérité, consiste alors à constituer des bibliographies exhaustives d’auteurs, qui pourront être par la suite enrichies de résumés, de mots-clés, voire des articles numérisés (en respect des règles du droit d’auteur), permettant une recherche efficace. La page de ce site a donc une durée de vie limitée, car une base de données pourrait être constituée. Il est d’ores et déjà possible d’utiliser Zotero à cette fin, mais l’utilisation d’un outil de gestion bibliographique est également envisageable.

Ce travail ciblerait, dans un premier temps, les grands auteurs aujourd’hui décédés pour éviter de froisser les susceptibilités car ce sont leurs publications qui sont les plus difficiles à trouver. S’agit-il d’un travail de recherche ? Difficile à dire : indéniablement utile aux chercheurs, ce travail relève sans doute davantage de l’ingénierie de la recherche. Il n’en est pas moins utile et il faut espérer qu’il pourra prospérer et constituer un outil important pour les recherches à venir.

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Constituer une bibliographie peut être une tâche bien compliquée (via cielmondoctorat)

Real Humans (Äkta människor, 100% humain) : humanitude et droit

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Gare aux spoilers!

Les séries nordiques rencontrent un grand succès. Parmi elles, Real Humans (Äka Männistor) se distingue par son originalité. Le point de départ est assez simple : la vie quotidienne de citoyens suédois qui vivent entourés de robots (les hubots). Ceux-ci ont une apparence humaine et sont plus ou moins spécialisés: conduite, aide aux personnes âgées, coaches sportifs, robots à tout faire… Le récit s’enrichit tout au long des épisodes : on rencontre des robots autonomes, qui développent une conscience d’eux même, les relations entre humains et robots se complexifient et la frontière entre l’homme et la machine apparaît de plus en plus ténue. L’un des intérêts de la série est d’avoir refusé l’option d’une anticipation trop poussée. Un tel sujet aurait pu être abordé dans un futur lointain, rempli de voitures volantes. Au contraire, le choix a été fait d’ancrer le récit dans un réel contemporain : seuls les robots sont sophistiqués ; les téléphones portables sont parfois désuets, les voitures, très actuelles, et certains objets sont déjà un peu datés (un réveil des années 70, un tensiomètre dépassé…).

L’idée de Real Humans n’est pas nouvelle, que ce soit dans la littérature (Do Androids Dream of Electric Sheep ?, Philip K. Dick ; le Cycle des robots de Isaac Asimov), le cinéma (Blade runner, Ridley Scott, adaptation du roman de Philip K. Dick) ou les séries télé (Battlestar Galactica). Comme un clin d’œil, les scénaristes évoquent d’ailleurs les règles de sécurité applicables aux robots, qui les empêchent de mentir ou de frapper les humains, par exemple, appelées Asimov restrictions. La doctrine s’est également intéressée à la chose (v. Science-fiction et science juridique, P.-J. Delage (coord.) et spéc. P.-J. Delage, « Les androïdes rêveront-ils de personnalité juridique ? », p. 165. Il ne faut pas désespérer : les actes de ce colloque organisé par le RERDH feront bien un jour l’objet d’une note de lecture sur sinelege).

Difficile de regarder cette série sans y percevoir d’importants problèmes juridiques, soit parce qu’ils sont expressément abordés, comme la question du statut légal des robots par exemple, soit parce qu’ils sont constamment sous-entendus, comme la question de la définition de l’humain. La série a déjà fait l’objet de quelques analyses.

On peut ainsi avoir une vision « positiviste » de la série en se demandant quelles seraient les règles applicables aux dommages commis par un robot : le régime de la responsabilité du fait des choses est à l’évidence applicable. La série va un peu plus loin lorsque que deux propriétaires de robots se prétendent victimes de discrimination pour n’avoir pas pu accéder à une boîte de nuit avec leurs compagnons. Malheureusement, le procès n’aura pas lieu : une transaction est proposée aux plaignantes, qui la refusent pour une question de principe. Mal leur en a pris, puisqu’elles sont prises au piège : la loi prévoit que les robots ne doivent pas faire l’objet de modifications illicites ; or, toutes deux ont modifié leur robot, notamment pour lui incorporer des améliorations… fonctionnelles (que je laisse le soin au lecteur d’imaginer). Le procès aurait pu être passionnant : discrimination envers les robots ou discrimination envers les personnes accompagnées de robots ? Les enjeux sont conséquents, mais les scénaristes ont fait le choix de ne pas aborder frontalement la question. Cette fausse piste habile peut être décevante du point de vue du juriste, mais elle ne fait que relancer le récit.

D’autres aspects juridiques sont mis en avant dans la série : droits des salariés face aux robots utilisés par les entreprises, infractions commises par les robots (il existe même une unité policière consacrée aux infractions commises par les robots ; l’ironie du sort veut que l’une des enquêtrices est elle-même un robot), revendications politiques, infractions terroristes, statut du suspect, droits de la défense…

Au-delà de l’interrogation sur les règles applicables aux robots, Real Humans permet surtout de s’interroger sur la définition de l’humain. Au cœur du récit, cette question est riche de développements juridiques (v. encore une fois Science-fiction et science juridique, P.-J. Delage (coord.) et toutes les références indiquées). Le droit n’ignore pas la délimitation de l’humain et du non humain, de la personne humaine et des choses humaines : que l’on songe simplement aux débats récents et récurrents sur le statut de l’animal, aux problèmes soulevés par les xénogreffes ou bien au statut du fœtus. Récemment, on a pu lire ou entendre des propos sur la nécessité de donner au statut spécifique aux robots. On a également pu envisager le recours aux robots humanoïdes comme « remède » à la pédophilie. Ces questions sont toutes présentes dans Real Humans.

La difficulté entre les robots est bien montrée dans le recours à la langue : en anglais, un robot doit-il être désigné comme une chose (it), un homme (he) ou une femme (she) ? Le tour de force de la série est de montrer que la distinction entre l’homme et la machine n’est pas évidente, pas plus que celle entre l’homme et l’animal. Quels sont les facteurs qui permettent de distinguer un humain d’un robot ? Si l’on recourt à l’intelligence, les robots sont assurément humains, voire surhumains ; il en va de même si l’on utilise la mémoire. On peut alors songer à l’empathie, difficile à quantifier et difficile à isoler : on voit plusieurs robots risquer leur vie pour sauver des humains. Les robots de Real Humans sont également capables d’apprendre ; ils ont des envies (de vêtements, de liberté…) ; l’un d’eux, Gordon, semble même devenir croyant. Dans la série, la question de leur humanité est renforcée par leur apparence : l’un des personnages dit d’ailleurs que si les robots ont une apparence humaine, c’est pour que les humains puissent mieux les exploiter. Le parallèle avec l’esclavage n’est pas loin. L’originalité de la série est de montrer que l’humanité  s’acquiert par ses travers : le robot devient presque humain lorsqu’il devient capable d’auto-détermination et qu’il emprunte alors les défauts de caractère des humains. Lorsque le robot n’est que serviable, lorsqu’il n’accomplit que les tâches pour lesquelles il a été conçu,  la question de son « humanitude » (expression de J.-F. Seuvic : « Variations sur l’humain comme valeurs pénalement protégées »in Mélanges Bolze) ne se pose guère. Mais lorsqu’il commence à poursuivre un but personnel, serait-ce en raison d’un code de programmation particulier, la ressemblance avec les humains devient comportementale. Real Humans comprend ainsi des robots manipulateurs (Vera, le robot d’aide aux personnes âgées, qui n’hésite pas à mettre des somnifères dans la nourriture), menteurs (les « enfants » de David Eischer mentent fréquemment), homophobes (Saison 01, épisode 06 : Flash a des propos injurieux envers le couple de femmes qui l’accueille), violents (Rick corrige l’ex-époux)… Mieux l’acquisition de cette « humanitude » passe par la violation de la loi : l’auto-détermination, l’autonomie, l’expression de la volonté passent par la commission d’infractions, y compris par des atteintes à la vie humaine. La capacité à violer la norme serait alors ce qui permet de distinguer l’homme de la machine.

La série va encore plus loin lorsqu’elle s’intéresse au cas de Léo Escheir : enfant biologique de David, il a été ramené à la vie en devenant un être humain augmenté. La distinction biologique entre humains et robots à laquelle on aurait pu penser, se révèle inopérante en présence de cet homme biologique particulier. Représente-t-il le futur de l’humanité ? On peut le penser lorsque la question des clones digitaux est évoquée. Léo est-il mortel ? Peut-on le tuer impunément ? Il bénéficie en tout cas du droit à l’assistance d’un avocat (même si l’on apprend par la suite qu’il ne s’agit que d’un stratagème pour connaître ses plans secrets).

Autant de questions soulevées par cette remarquable série, qui montre, une fois de plus, que le droit – sa compréhension, son application et son évolution – a beaucoup à gagner en se frottant à l’imaginaire artistique. Autant de questions qui restent à résoudre, l’auteur de ces lignes n’ayant pas encore terminé la première saison.

Compte-rendu de la journée d’étude « droit et réseaux sociaux » Université de Cergy Pontoise le jeudi 12 juin 2014

Le 12 juin dernier, l’Université de Cergy Pontoise organisait une journée d’étude sur le Droit et les réseaux sociaux. Monsieur Elie STELLA, doctorant de l’Université de Lorraine, membre de l’Institut François Gény, y a assisté et a très gentiment accepté d’en rédiger un compte-rendu. Bonne lecture :

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Le 12 juin dernier la faculté de droit de Cergy Pontoise organisait une journée d’étude sur la thématique « Droit et réseaux sociaux ». Cette manifestation rassemblant des intervenants de qualité, dont certains spécialistes des questions numériques, était l’occasion de faire un état du droit, actuel et à venir, applicable aux réseaux sociaux.

Par ses quelques mots d’ouverture, M. Olivier Deshayes a su poser les bases du débat notamment en s’interrogeant sur l’applicabilité des outils conceptuels déjà existants aux réseaux sociaux et en rappelant le caractère intrinsèquement humain de cette notion.

 

Voici le récapitulatif de quelques interventions qui ont marqué cette journée :

 

M. Valère Ndior, docteur en droit public à l’université de Cergy Pontoise, a ouvert la journée d’étude en abordant logiquement la question de l’identification d’une catégorie « réseaux social » par le droit. Il était en effet nécessaire de s’interroger en liminaire sur l’existence d’une telle catégorie, autrement dit, sur la spécificité des sites de réseaux sociaux et leur capacité à engendrer de nouvelles problématiques juridiques. Les réseaux sociaux se distinguent, selon l’intervenant, par la combinaison de plusieurs éléments à savoir, la création d’un profil qui correspond le plus souvent à l‘identité véritable de l’utilisateur, des flux de nature textuelle, visuelle ou sonore et enfin des interactions entre les membres du réseau social. C’est précisément cette dernière caractéristique qui permet de distinguer les réseaux sociaux dans l’univers numérique. Ces sites qui nous proposant une pléiade de nouveaux outils et usages communicationnels font de nous, les acteurs de notre propre divertissement. Ce sont les internautes eux-mêmes qui s’approprient les outils mis à leurs dispositions et qui par leur propre activité sociale deviennent le carburant du site et entretiennent ainsi leur propre intérêt pour ce dernier. En réaction à ces nouveaux usages on observe, outre atlantique, les prémices de la construction d’un droit des réseaux sociaux (The social media law), preuve de la dimension nouvelle prise par le web communautaire dans l’Internet.

En outre il existe aujourd’hui une extrême diversité de réseaux sociaux présents sur la Toile, si certains l’étaient par essence (on pense à Facebook, Twitter) d’autres, comme Youtube, en sont progressivement devenus un. De plus, les réseaux sociaux en tant que nouvelle « espèce numérique » peuvent être distingués en genre et en catégorie. On retrouve ainsi et sans être exhaustif, les réseaux sociaux à vocation professionnelle (par exemple LinkedIn ou Viadeo), les réseaux sociaux de partage multimédias (on peut citer Youtube, Soundcloud, instagram), les réseaux sociaux régionaux (comme Weibo en Chine ou encore Mixi au Japon) ou encore les réseaux sociaux à vocation matrimoniale (adopteunmec.com, …).

M. Ndior ajoute enfin que les utilisateurs de ces plateformes communautaires sont souvent abonnés à plusieurs de ces sites ce qui contribue à forger chez eux différents tissus sociaux qui peuvent se regrouper et se croiser et formant en définitive leur identité numérique.

 

M. Jean Cattan, docteur en droit public de l’université d’Aix-Marseille, est ensuite intervenu sur la thématique de la localisation des réseaux sociaux en droit. Cette intervention était l’occasion de se pencher sur la problématique de l’utilisation des données pouvant servir de preuve dans des poursuites judiciaires. En droit français, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 impose aux prestataires techniques de conserver et transmettre à l’autorité judiciaire les données permettant l’identification de l’auteur d’une infraction. Cependant, souligne l’intervenant, ces données se retrouvent très majoritairement sur des serveurs étrangers (californiens pour la plupart). De ce fait c’est d’avantage la loi californienne qui a vocation à s’appliquer alors que celle-ci n’impose pas une obligation de conservation des données.

Ainsi, partant de ce constat, les autorités françaises peuvent se retrouver confrontées à un droit californien davantage protecteur des prestataires techniques. Ceci étant, Jean Cattan pose deux nuances. D’une part la loi pour la confiance en l’économie numérique peut se percevoir comme une loi de police et s’appliquer ainsi au conflit en tant que loi impérative indépendamment de son appartenance ou non à l’ordre juridique normalement compétent.  D’autre part, la véritable solution se trouve peut-être dans la coopération internationale comme l’a démontré l’affaire UEJF c/ Twitter Inc. En effet, la compagnie Twitter a indiqué ne pas s’opposer à la communication des données pouvant permettre l’identification de l’auteur des contenus litigieux du moment que la demande se fait dans le respect des conventions internationales applicables notamment par la délivrance d’une commission rogatoire internationale. Il est dès lors nécessaire de développer la coopération internationale et notamment les conventions bilatérales qui ont vocation à proposer de réelles solutions aux problématiques internationales. Selon l’intervenant et élève avocat, cette alternative a peut-être le défaut de sa longueur procédurale mais permet des résultats bien effectifs.

 

Emmanuel Netter, maître de conférence en droit privé à l’université de Picardie, s’est exprimé sur la question de la liberté d’expression sur les réseaux sociaux en droit français. Son intervention s’est recentrée sur l’exposé des moyens de défense que peuvent revendiquer les utilisateurs des sites de réseaux sociaux en cas d’une violation de la liberté d’expression.

En premier lieu la faute de l’internaute ne sera pas reconnue si ses propos sont restés privés. La Cour de cassation s’est prononcée sur la question pour la première fois dans un arrêt du 13 avril 2013 (cass. ch. civ. 1ère, 10 avril 2013, n° de pourvoi : 11-19530), dans cet arrêt elle choisit d’analyser le caractère public des propos en adoptant une analyse empirique du compte (Facebook) de l’utilisateur, notamment de son paramétrage de confidentialité et de son nombre d’amis. Selon Emmanuel Netter la juridiction suprême de l’ordre judiciaire a suivi le bon raisonnement, non pas en adoptant un point de vue général sur le réseau social mais au contraire, un point de vue particulier sur chaque cas d’espèce.  En l’occurrence, la Cour de cassation a jugé que les propos ne dépassaient pas la sphère privée et que dès lors ils n’étaient pas fautifs.

Par ailleurs, l’anonymat de l’auteur peut également protéger de la faute. C’est ainsi que Me Eolas en protégeant son identité ainsi que celle de ses clients ne viole pas ses obligations professionnelles en postant ses live tweet. Cependant, il existe des degrés dans l’anonymat, l’affaire Ed/ Gascogne en est un parfait exemple. Dans cette affaire du 21 novembre dernier deux magistrats se sont échangés une série de tweet d’un goût discutable pendant un procès devant les assises des Landes (« On a le droit de gifler un témoin ? » ; « Question de jurisprudence, un assesseur exaspéré qui étrangle sa présidente en pleine audience d’assises, ça vaut combien ? »). En l’espèce, l’anonymat des magistrats ne les a pas protégés le Conseil supérieur de la magistrature les ayant sanctionnés pour atteinte à l’image de la justice entre autres.

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Enfin, les réseaux sociaux soulèvent également la problématique intéressante de la responsabilité en cas de retweet d’un contenu illicite. Pour illustrer son propos, Emmanuel Netter a repris un tweet de Jérôme Cahuzac posté peu de temps avant le scandale de ses comptes en Suisse: « Je poursuivrai tous ceux qui reprendront cette calomnie gravement diffamatoire et qui porte atteinte à mon honneur. Y compris ici ! ». Comme a pu déclarer M. Cahuzac (déclaration réduite par la suite comme peau de chagrin), le retweet d’un contenu diffamatoire rend-t-il son auteur diffamateur lui-même ? La solution dépend en l’espèce de la nature du propos. Le retweet d’une diffamation, même accompagné d’un texte modérateur sera toujours constitutif d’une diffamation à part entière, la responsabilité de son auteur pourra alors être engagée. En revanche, en cas de retweet d’une injure, la responsabilité du twittos sera engagée uniquement si le retweet n’a pas été accompagné de propos venant nuancer le tweet originel.

 

Les débats de la matinée se sont terminés par une table ronde en présence de Cédric Manara, Emmanuel Netter et Jean Cattan animée par Diane Roman autour de la question : les réseaux sociaux sont-ils une zone de non droit ? Voici les points de vue des différents intervenants :

Cédric Manara (Chercheur associé Legal EDHEC): « L’internet ne forme pas une zone de non droit. Les réseaux sociaux ne créent pas non plus un nouveau vide juridique, le problème vient davantage de l’importance que représentent les réseaux sociaux dans l’espace numérique. Il s’agit donc en définitive davantage d’un problème d’échelle que de non droit. La question qui se pose alors est, comment applique-t-on les règles connues à si grande échelle? Cette question est d’autant plus fondamentale que les réseaux sociaux font entrer en contact plusieurs sources juridiques à savoir la loi du pays vers lequel est dirigée l’activité, la loi du pays émetteur et enfin les règles propres aux sites de réseaux sociaux. »

 

Emmanuel Netter: « Il existe toutefois certains problèmes que pose l’univers numérique des réseaux sociaux, notamment en matière de prescription. En effet, les règles de courte prescription en matière de presse sont mal adaptées au support de ces sites. On peut citer la problématique du retweet d’un contenu diffamatoire, ce retweet ne fait pas repartir le délai de prescription. Des personnes mal intentionnées pourraient donc tweeter dans un cercle fermé un contenu diffamatoire et une fois le délai écoulé, le retweeter dans un cercle cette fois, ouvert à un large public. Les réseaux sociaux permettent donc de détourner facilement les règles relatives à la prescription. »

Jean Cattan : « Ne serait-ce pas la capacité d’accéder au juge qui déterminerait en définitive l’existence ou non d’une zone de non droit ? De plus, les réseaux sociaux vont peut-être nous mener vers une homogénéisation internationale du droit, c’est peut-être après tout par ‘’le bas’’ et l’utilisation massive des réseaux sociaux que le consensus sur les nouvelles valeurs de notre société viendra. On peut déjà remarquer quelques changements dans le paradigme juridique des réseaux sociaux comme par exemple le tableau l’origine du monde de Gustave Courbet, qui fut il y a quelques années censuré par Facebook alors qu’aujourd’hui, le post d’une femme posant nue devant n’a fait l’objet d’aucune mesure de restriction. »

 

Elodie Weil, doctorante en droit public à l’université de Cergy-Pontoise, a engagé les débats de l’après-midi au sujet de l’exploitation et de la protection des données personnelles des usagers sur les réseaux sociaux. Les sites communautaires deviennent à la fois les outils et les bénéficiaires du partage de nos données personnelles. Pour exemple, un étudiant autrichien de 24 ans, Max Shrems, a réussi à obtenir de Facebook la communication de l’ensemble de ses données personnelles soit plus de 1200 pages d’informations personnelles que le géant du net avait à sa disposition. Or la directive du 13 décembre 1995 sur la protection des données à caractère personnel reconnait notamment un devoir d’information de l’usager et un droit pour ce dernier à exercer son opposition à la collecte de ses données. Facebook c’est à ce titre vu contraint de suspendre sa politique de reconnaissance faciale entreprise en 2011, cette dernière entrainant un risque objectif certain pour la vie privée des utilisateurs. On ne peut cependant ignorer la récente acquisition par l’entreprise du logiciel DeepFace, ce logiciel permettrait de déterminer si deux visages photographiés (même non tagués) appartiennent à la même personne avec une précision de 97,25%. Une nouvelle fois, les données personnelles et la vie privée des utilisateurs sont sérieusement ballotées par ce programme à la disposition de la plus grande galerie photos du monde, Facebook.

Par ailleurs outre la collecte des données, l’intervenante pointe aussi du doigt la problématique de leur utilisation. La directive vie privée et communication électronique du 12 juillet 2002 reconnait en effet le droit pour l’utilisateur de refuser l’utilisation de ses cookies. Ces petits fichiers textes permettent en effet un ciblage publicitaire de l’internaute, cela venant réponde à l’affirmation « si c’est gratuit c’est que c’est vous le produit ! ». Le groupe de l’article 29 s’est de plus récemment positionné en faveur d’un système d’opt in, le consentement de l’usager devant être recueilli en amont et non après inscription ou accès au site. Ainsi, Facebook fait aujourd’hui preuve de transparence dans l’utilisation des cookies. Cependant l’accès au site implique l’acceptation par l’utilisateur de sa politique d’utilisation des cookies, alors que tous les cookies récoltés par le site ne demeurent pas entièrement légitimes.

Depuis l’affaire Snowden on note une tendance à un renforcement de la protection des droits sur les données personnelles. La CJUE  a notamment invalidé le 8 avril dernier la directive sur la conservation des données, cette directive exigeait une conservation pendant 6 mois des données permettant de lutter contre la commission de certaines infractions. La Cour de justice a estimé qu’elle constituait une ingérence d’une gravité particulière notamment dans le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire. Enfin, le droit à l’oubli numérique reconnu en mai dernier par la CJUE ne consacre qu’un droit à la désindexation, c’est-à-dire un droit au déréférencement du lien portant préjudice à l’internaute des moteurs de recherche.  Il ne s’agit donc pas d’une suppression pure et simple du contenu litigieux.

 

 

Cédric Manara est venu poursuivre le débat sur le thème de la propriété intellectuelle sur les réseaux sociaux, le droit des uns, le partage des autres. Cette intervention vient aborder la problématique de l’activité sociale de partage, activité qui fait l’une des spécificités et la popularité des sites de réseaux sociaux. En effet, les sites de réseaux sociaux sont des lieux, des espaces numériques, où l’on s’échange des liens vers des œuvres contrefaites. Cela se manifeste le plus souvent par des liens hypertexte vers des sites de téléchargement ou de streaming illégaux mais également par l’échange de techniques de piratage. Il est donc question de savoir si un lien vers un contenu illicite est lui-même illicite. L’arrêt Svenson de la Cour de justice du 13 février dernier a jugé qu’un lien en soi ne peut être considéré comme illégal, cet arrêt laisse toutefois en suspens la question de savoir si le lien doit porter sur une œuvre disponible. En prévention de ces interrogations, certains sites de réseaux sociaux ont mis en place des contenus qui empêchent l’émission de lien hypertextes qui renvoient vers des sites illégaux. Certains liens se sont cependant vus censurés alors qu’ils comportaient également des contenus parfaitement légaux.

Outre les problèmes rencontrés par l’utilisation massive des liens hypertextes, le partage d’œuvre au sein du réseau social lui-même peut enfreindre les règles gouvernant la propriété intellectuelle. Cela peut se manifester par la mise en ligne dans le réseau social de photos ou contenus qui violeraient le droit d’auteur ou plus largement le droit de la propriété intellectuelle. Le droit français dans le souci d’une répression plus complète a créé en 2009 le délit de captation en l’assimilant au délit de la contrefaçon (V. art L335-3 CPI).

L’intervenant conclut son intervention en s’interrogeant sur le fait que peut-être assiste-t-on a une évolution des règles et des perceptions en matière de propriété intellectuelle. En effet, et si la norme était le partage ? Au regard de l’ampleur que cette pratique a pris grâce au développement des réseaux sociaux et aussi le sentiment de normalité pour les utilisateurs des médias sociaux à user de ces pratiques, peut être que la lutte contre le partage de liens ou de contenus illégaux est vaine. Pour exemple, le magazine Forbes a bien compris ces nouveaux usages, et au lieu de lutter contre des partages d’articles ou de citations sans son consentement, il propose à ses lecteurs web par une fonctionnalité qui leur est mise à disposition de pouvoir tweeter directement certains passages d’articles qu’ils trouveraient pertinents. Il faut donc désormais s’attacher à résoudre la problématique de l’articulation du droit d’auteur avec les pratiques actuelles.

            Enfin Jonathan Bourguignon, doctorant en droit public à l’université Paris II Panthéon Assas est intervenu au sujet de l’encadrement juridique de l’action répressive sur les réseaux sociaux. Les sites communautaires peuvent jouer en effet un rôle à part entière dans l’enquête judiciaire. Ces sites peuvent d’abord être un outil pour les enquêteurs pour la captation d’informations utiles à l’enquête. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est venue créer dans cette optique une cyberpatrouille. Désormais, un personnel qualifié de la gendarmerie est habilité à réaliser des enquêtes sous pseudonymes. Cela consiste pour les cybergendarmes à créer de faux profiles sur les réseaux sociaux pour faciliter la recherche de la preuve. En accompagnement de cette mesure, le législateur a prévu certains garde-fous, ainsi seuls les agents spécialement habilités pourront recourir à ces méthodes, les cyberpatrouilleurs devront également avoir un certain nombre d’éléments concordants à l’encontre de l’internaute visé et seuls les actes tendant à révéler la commission d’une infraction sont admis. En accord avec les jurisprudences française et européenne, les cyberpatrouilleurs ne peuvent donc pousser à la commission d’une infraction.

Mais les réseaux sociaux peuvent être aussi un acteur à part entière de l’enquête notamment en divulguant aux enquêteurs des données d’identification, de connexion et les contenus de certaines communications. Dans cette hypothèse, M. Bourguignon rejoignant les propos de M. Cattan, les règles de l’entraide judiciaire doivent être respectées. La divulgation des données dépend donc soit de l’existence d’un traité bilatéral soit d’une commission rogatoire internationale.

Tendance Droit, première revue électronique gratuite

Le groupe Lexisnexis a récemment innové avec tambours et trompettes en créant la revue Tendance Droit : bien plus qu’une revue électronique, il s’agit d’un magazine digital exploitant les potentialités du numérique. Du texte, mais également des liens vers des vidéos, s’affichant harmonieusement en surimpression, une navigation aisée grâce à de nombreux signets et onglets.

Le premier numéro de cette revue d’un nouveau genre est dédié aux professions du droit et du chiffre. Il s’agit d’une présentation, agrémentée d’entretiens avec des représentants des professions concernées, de chaque profession (avocats, magistrats, enseignants-chercheurs, etc.). Les pages relatives aux enseignants-chercheurs sont particulièrement intéressantes car elles fourmillent de statistiques et schémas donnant un aperçu clair et complet de la profession. Sont ainsi fournies des informations sur la féminisation de la profession, la répartition selon les sections CNU, le nombre de Maîtres de Conférences et de Professeurs, etc.

Le premier numéro de Tendance est donc utile à tous : professionnels pour mieux connaître leur profession, mais également étudiants ou futurs étudiants en recherche de données permettant d’aider à leur orientation.

Pour plus de précisions, il suffit de suivre ce lien.

Apologie du livre : R. Darnton

En ces temps de rentrée universitaire, il est bon de s’interroger sur l’avenir des ressources principales de la recherche juridique : les livres! Robert Darnton est un historien du livre qui dirige la Harvard University Library. L’essai qu’il livre aux éditions Gallimard, ou plutôt la somme de petits essais, Apologie du livre, pourrait laisser le juriste froid et indifférent. Pourtant, les propos développés par l’éminent auteur intéressent le droit à plus d’un titre.

Il est d’abord question du développement du livre et de l’édition numérique, mais pas seulement.car ce développement est replacé dans son contexte historique, depuis l’invention de l’imprimerie. Ainsi, les peurs ressenties face à cette nouvelle technologie sont ramenées à leur juste mesure.

De nombreux développements sont relatifs aux accords conclus entre Google et plusieurs bibliothèques. L’auteur ne livre pas les stipulations contractuelles, mais met en avant un certain nombre de risques qui pèsent sur la conclusion de tels accords : conservation des ouvrages, privatisation de l’accès à la connaissance, etc. Il milite clairement pour un rôle plus important des bibliothèques dans la numérisation des ouvrages.

L’aspect de la numérisation est sans aucun doute le point fort du livre de Robert Darnton. L’auteur ne cache pas son attachement à l’objet livre, insistant sur les indications fournies par le papier : au-delà de la relation particulière que tout lecteur crée avec son livre, le papier est une source d’informations non négligeable pour la conservation. Il insiste également sur le fait que le papier est sans aucun doute le meilleur moyen de conservation trouvé à ce jour, qu’aucun support informatique ne peut égaler. Mais Robert Darnton dépasse rapidement le stade de l’opposition papier/numérique. L’avancée du numérique est telle qu’il serait idiot et contreproductif de s’en passer. Mieux, Robert Darnton explique comment un nouveau modèle de livre est envisageable, adapté au numérique. Brièvement, son modèle consisterait à superposer plusieurs couches, des liens permettant d’approfondir de nombreuses notions. C’est tout l’objet livre qui apparaît alors repensé. L’auteur explique même comment cette nouvelle manière de faire a été mise en œuvre, ses difficultés pratiques et théoriques, etc.

L’essai est à mettre en relation avec le développement des bases de données juridiques, dont la maîtrise est indispensable. Un nombre très important de revues est aujourd’hui accessible sur les sites des principaux éditeurs juridiques. Les encyclopédies le sont également. Mais toute cette connaissance n’est guère accessible pour le chercheur, sans l’aide financière et logistique des bibliothèques. Le coût d’un abonnement électronique est prohibitif et quelques éditeurs ont tendance à «saucisonner» leurs offres. Dalloz en est un bon exemple : la base dalloz.fr permet d’accéder aux revues, mais pour consulter les sommaires, il faut passer par le site dalloz-revues.fr, puis pour consulter les manuels, par une autre base, etc. D’autres éditeurs offrent une navigation par sommaire, mais le rendu est peu plaisant. Et très peu d’éditeurs permettent d’avoir accès à une image de la revue, ce qui rend toute citation de l’exact numéro de page impossible. Les pratiques sont donc encore à développer.

Surtout, la numérisation telle qu’elle existe aujourd’hui dans le domaine juridique fait fi des archives ouvertes et du libre accès à la connaissance. Cette problématique est quasiment absente en droit, alors qu’elle tout aussi fondamentale que dans les autres disciplines. La différence essentielle est sans doute que les publications juridiques correspondent à un marché et qu’au-delà de la recherche, elles intéressent les professionnels du droit – ce qui constitue un abus de langage car on voit mal en quoi les enseignants-chercheurs ne seraient pas des professionnels du droit.

Collaborer en ligne

La vie universitaire souffre parfois de réunionite : les occasions de rencontrer officiellement les collègues sont nombreuses pour décider d’une question particulière (recrutements, organisation des plaquettes, fonctionnement de laboratoire, etc.). Les mauvaises langues diraient que ces réunions ne servent pas à grand chose, dès lors que l’essentiel est décidé en dehors des dites réunions.

Ces réunions peuvent être fondamentales lorsqu’il est question de monter un projet de financement, un projet de recherches, un article commun, etc. Elles doivent alors se multiplier et seront concrétisées par un encombrement des boîtes électroniques par des messages à l’objet évocateur (« Objet : Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: ») et aux pièces jointes illisibles à force de modifications apportées.

Il était question dans un précédent billet des outils informatiques libres du chercheur. Il faut ajouter à ces outils l’excellent Framapad, dérivé d’Etherpad. L’outil est présenté sur le Framablog. Voici son intérêt en quelques lignes :

«Qu’est-ce donc qu’Etherpad ? Il s’agit d’un éditeur de texte collaboratif en temps réel qui permet à plusieurs personnes de partager un texte en cours d’élaboration[2].

Les contributions de chacun apparaissent immédiatement sur l’écran de tous les participants et sont signalées par des couleurs différentes. Un historique permet de revenir en arrière et une fenêtre de messagerie instantanée (ou tchat) est également disponible permettant aux différents collaborateurs de communiquer à côté du texte en construction.

Le gros avantage d’Etherpad réside dans sa rapidité et simplicitié d’utilisation.

Ni installation ni inscription ne sont demandées, tout se fait en ligne sur Internet. Il suffit de vous rendre sur le site Framapad en cliquant sur « Créer un Pad » et vous voici tout de suite opérationnel, prêt à inviter d’autres participants à vous rejoindre sur la page de votre texte (ou pad) nouvellemment créée.

Si vous vous retrouvez en situation de devoir rédiger un texte à plusieurs mains, texte pas trop long et sans mise en forme particulière, pensez à Framapad.

C’est plus pratique (et plus ludique) qu’un wiki et plus libre (et moins lourd) qu’un Google Documents. […]

Par défaut, les pads sont publics, permanents et accessibles à tous. Mais il est également possible d’ouvrir des pads privés en se créant un compte. Vous disposerez alors de votre propre sous-domaine d’où vous pourrez gérer vos membres, contrôler l’accès, archiver et supprimer vos pads. Ce point précis fait l’objet d’un autre guide détaillé et illustré».

Un moteur de recherche pour les Mélanges – II

Un précédent billet décrivait les outils disponibles pour effectuer des recherches dans les tables des Mélanges. Un site a été mis de côté qui vient compléter l’offre déjà disponible : le Centre européen de droit et d’économie met à disposition les tables des matières de plusieurs Mélanges. Il suffit de suivre ce lien.

Point route Netvibes & Sine lege

Photo par alex de carvalho

L’outil Netvibes « Nouvelles juridiques » mis en ligne il y a quelques mois évolue. Cette page unique, composée de 16 onglets, recense aujourd’hui pas moins de 107 sites ou parties de sites, grâce à l’indexation des flux RSS. Toute l’actualité est ainsi aisément disponible et consultable (excepté les articles de revues à accès restreint, même si les « unes » des revues sont disponibles).

Le site est visité une minuscule centaine de fois par semaine, presque 1000 fois depuis sa création, ce qui n’est pas négligeable mais pas tout à fait satisfaisant. Cet outil étant à la disposition de ceux qui l’utilisent, les demandes d’ajouts et autres suggestions sont évidemment les bienvenues.

En ce qui concerne ce carnet de recherches, mis en ligne en juillet dernier, environ 440 visites de 160 visiteurs différents : pas si mal pour un début.

Les outils du chercheur

Il y a peu était publié un billet sur les outils informatiques utiles dans le cadre d’une thèse. La liste fournie était intéressante mais les outils utilisés n’étaient pas tous libres, ce qui peut en gêner certains, dont je suis (une multitude de sites traitent des logiciels libres : Framasoft est l’un des plus didactiques). Sur le plan juridique, les logiciels libres soulèvent certes plusieurs interrogations, qu’ils soient relatifs à validité de la licence ou à la vente liée, par exemple.

Qu’il soit donc permis d’en lister quelques-uns, utiles au chercheur, en les accompagnant d’explications sur la pertinence de leur utilisation dans le domaine juridique:

  • le système d’exploitation! S’il ne s’agit pas d’un logiciel à proprement parler, c’est évidemment l’outil élémentaire. Et puisqu’il sera question de logiciels libres, c’est évidemment principalement d’une distribution linux dont il s’agira. Debian, Ubuntu, Mandriva, etc : elles ne manquent pas. À chacun la sienne. Et non, Linux n’est pas plus compliqué que MacOS ou Windows. J’utilise pour le moment Ubuntu, après avoir fait mes premiers pas sous Mandriva, puis Debian. Les logiciels qui suivent fonctionnent parfaitement sous MacOS ou Windows.
  • Le traitement de texte ensuite. L’excellent Openoffice est évidemment incontournable. Il s’agit d’une suite logicielle, intégrant un traitement de texte, une base de données, un tableur et également un logiciel de diaporamas, de plus en plus prisés. L’honnêteté oblige à préciser que les éditeurs juridiques ne l’utilisent pas : dès lors, et même si Openoffice gère le format propriétaire .doc, il peut y avoir quelques surprises de mise en page.  Ils ne fournissent pas davantage une feuille de style toute prête, qui faciliterait pourtant grandement le travail… LaTeX mérite également une place ici : il ne s’agit certes pas d’un traitement de texte, mais d’un outil bien plus puissant et au rendu incomparable. Il nécessite toutefois un apprentissage poussé et est largement négligé dans le domaine du droit.
  • Le navigateur internet : vu le nombre de ressources accessibles en ligne, il est bien évidemment incontournable. Firefox est devenu l’un des leaders et est d’une facilité d’utilisation et de configuration difficilement égalée.
  • Zotero : un outil bibliographique particulièrement adapté au web. Il permet de créer des bibliographies automatisées, de capturer, archiver, classer des documents de manière automatique. Malheureusement, la plupart des sites juridiques en ligne négligent cet outil et l’indexation doit alors se faire manuellement.
  • Un agrégateur de flux : même s’il existe des outils recensant les principales publications juridiques accessibles en ligne, on peut préférer y accéder depuis son ordinateur : la liste est longue et chacun y trouvera son bonheur.
  • Les amateurs de mindmapping ne sont pas négligés : il peut en effet être intéressant de pouvoir organiser ses idées clairement.

Cette liste n’est pas limitative. On peut envisager de nombreuses utilisations : travailler à plusieurs avec egroupware, utiliser l’ENT de son université (qui est le plus souvent basé sur un logiciel libre), etc.

D’une manière générale, on notera que l’informatique est largement sous-utilisée et mal connue dans nos universités. Tout le monde pense savoir utiliser « son » word, mais la fin de rédaction d’une thèse montre que ce n’est que trop rare. Tout le monde pense savoir utiliser « internet », mais là encore les surprises sont nombreuses. Les logiciels libres sont également méconnus : comme ils ne sont pas pré-installés, livrés avec l’ordinateur, ils ont une mauvaise réputation imméritée. Pour aller plus loin, on peut même se demander s’il n’existe pas un paradoxe entre la démarche de l’enseignant-chercheur et la non-utilisation de ressources libres. «Tu me dis, j’oublie. Tu m’enseignes, je me souviens. Tu m’impliques, j’apprends», cette citation attribuée à Benjamin Franklin est transposable à l’informatique et à l’utilisation de ressources libres. «Tu me donnes un logiciel, je crois savoir l’utiliser. Tu me montres comment m’en servir, je me souviens. Tu m’impliques, j’apprends».