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Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de juillet 2016

Les journaux officiels de la République française et de l’Union européenne ont quelque peu délaissé le droit criminel pendant le mois de juillet. Pour autant, des textes importants ont été publiés, comme la loi du 7 juillet relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, ou, bien évidemment, la loi du 21 juillet prorogeant l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (la dite lutte ayant déjà été considérablement renforcée par la loi du 3 juin 2016…). Les autres textes sont, on l’admettra, plus anecdotiques.

On notera que la pérennisation de la vidéosurveillance pour certains détenus, d’abord prévue dans un arrêté ministériel du 9 juin 2016, a été reprise dans la loi du 21 juillet. C’est en se fondant sur cette loi, et non sur l’arrêté, que le Conseil d’État a d’ailleurs rejeté la demande de suspension de la vidéosurveillance dont fait l’objet l’un des mis en examen pour les attentats de Paris.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l’accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l’exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes;
  • Loi no2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
  • Ordonnance no 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux;
  • Décret du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d’habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (FICOVIE);
  • Ordonnance no 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense;
  • Décret no 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel ;
  • Loi n2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste;
  • Décret no 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l’Etat en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste.

 

 

Sont mentionné les textes suivants (JOUE) :

  • Décision (UE) 2016/1162 de la Banque Centrale Européenne du 30 juin 2016 sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales (BCE/2016/19);
  • Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union.

Bonne lecture!

Libertés et sûreté dans un monde dangereux, M. Delmas-Marty

Quel est le point commun entre le terrorisme international et la rétention de sûreté ? C’est ce que propose de mettre en lumière Mireille Delmas-Marty, dans son ouvrage paru en 2010 aux éditions du Seuil, dans la collection «La couleur des idées», Libertés et sûreté dans un monde dangereux, suite de ses cours au Collège de France.

L’auteur, qu’on ne présente plus, a cherché à dépasser l’opposition simpliste entre «gauche permissive» et «droite répressive» (p.8) pour démontrer le mouvement global de la réaction à l’insécurité. Préférant délaisser le terrain national – même si les exemples de droit français sont nombreux – Mme Delmas-Marty aborde la question de la réaction à la délinquance, quelle que soit sa forme, sous un angle global car, dans un monde globalisé, la réponse d’un État n’est pas isolée. Au contraire, l’enchevêtrement normatif et l’interdépendance des institutions participe à une globalisation des réponses apportées à la délinquance.

La banalisation du droit pénal d’exception est la manifestation d’une «anthropologie guerrière» (p.88) : à cet égard les situations d’exception –terrorisme, délinquance sexuelle, etc. – sont analysées comme des symptômes de l’évolution contemporaines des systèmes de politique criminelle. L’extension des fichiers (p. 68), la rétention de sûreté (p. 23), l’internement des étrangers (p. 76 et s.) sont autant d’éléments qui permettent de démontrer que la loi est un «instrument de communication politique, message de sympathie adressé à chaque victime d’un évènement médiatisé», dérive inquiétante de la matière pénale car «le mouvement est sans fin et la répétition aveu d’impuissance, car nul ne pourra éradiquer à jamais la violence criminelle» (p. 21) : «le rêve d’un monde sans crime n’est autre que le cauchemar totalitaire d’une société qui a cessé d’évoluer» (p. 36). Le constat est lourd car il est question d’un «champ dévasté (déshumanisation du droit pénal, radicalisation du contrôle social, dérives de l’Etat de droit vers un état d’exception permanent et de suspicion généralisée, inadaptation de l’ordre mondial» (p. 223). Pour autant, il est fondé et prend bien garde d’éviter les comparaisons dangereuses (p. 119).

Mais le mouvement décrit n’est pas réductible à une évolution de l’action politique. Il est plus profond et est marqué par une évolution des doctrines pénales, privilégiant le probabilisme, la globalisation de la sécurité au détriment de la sûreté, la déterritorialisation de la sécurité. Face à ces risques d’un nouveau genre, Mme Delmas-Marty propose d’opposer à l’anthropologie guerrière une «anthropologie humaniste» (p. 96). Par essence, celle-ci est nécessairement plus difficile à faire accepter : «l’humanisme juridique reste fragile tant qu’il se limite à un discours sur le libre arbitre, opposant de façon binaire sécurité et liberté, droit pénal et droits de l’homme. En revanche, l’anthropologie humaniste se renforce quand elle oppose à l’anthropologie guerrière le principe de l’égale dignité, introduisant ainsi la complexité, voire les contradictions, qui caractérisent “l’irréductible humain”» (p. 97). Car en effet, l’humanisme est fondamentalement humble et en réalité beaucoup plus pragmatique que les tenants d’un pragmatisme sécuritaire.

Il faut alors «raisonner la raison d’Etat» (p. 156) et les juridictions internationales ont alors un rôle à assumer pour faire respecter les droits substantiels des individus. Il est nécessaire de fonder l’action pénale, non pas «sur la haine de l’autre et son exclusion, mais sur les risques encourus par tous […] : la peur peut alors mobiliser les énergies pour commencer à mettre en oeuvre une solidarité» (p. 241).

Cette étude a le mérite de replacer la problématique de l’évolution des politiques criminelles dans une perspective plus large, de s’ancrer dans un réalisme certain en ne niant pas l’existence des dangers (terrorisme, pollution, etc.) tout en cherchant à adopter des réponses institutionnelles adaptées. C’est un projet qui est proposé, résistant et humaniste, et que l’auteur de ces lignes ne peut qu’approuver.

Tu es poussière…

La mort réunit les vivants : elle est l’occasion de célébrer la mémoire du disparu, de réfléchir à sa condition, de resserrer les liens. Elle est aussi un sujet privilégié par l’art, quelle que soit sa forme. Six feet under, série télévisée de la HBO, aborde ce sujet d’une manière originale, s’intéressant à la vie d’une famille dont les deux enfants dirigent une entreprise de pompes funèbres. La mort débute chaque épisode, car elle constitue toujours le fil rouge de la narration, renvoyant chaque personnage à ses propres peurs et interrogations. Témoin de son temps, cette série télévisée est rapidement devenue une référence et a même fait l’objet d’études diverses.

Mais elle est aussi et surtout (au regard de l’objet de ce carnet de recherches) un objet d’études juridiques. On pense à la place de l’homoparentalité, au travers de la relation entre David Fisher et Keith Charles, au droit de la concurrence, via les pratiques déloyales de la société Kroener, ou bien encore au respect de la volonté du défunt qui a pris le soin d’organiser ses obsèques.

L’un des aspects juridiques intéressant de la série est celui de la crémation. Elle est en effet toujours vécue comme un échec par les Fisher, car moins rentable qu’un enterrement plus conventionnel. Cette pratique funéraire tend à se répandre et répond aux aspirations d’un nombre de plus en plus important de nos concitoyens. Le législateur a pris acte de l’essor de la pratique par la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (I. Corpart, « Pour un nouvel ordre public funéraire, Variations autour de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire », Revue Droit de la famille, 2009, étude 15).

De manière anticipée, l’ISCRIMED-CRDP, laboratoire de la Faculté de Droit de Nancy, s’était déjà intéressé à cette question et a fait paraître en octobre 2008 un ouvrage ambitieux : La crémation et le Droit en Europe, sous la direction de Bruno Py, aux Presses Universitaires de Nancy.

L’évolution du thème justifie la tenue d’un colloque le 29 octobre 2010, à la Faculté de Droit de Nancy, en collaboration avec l’Union crématiste européenne, la Fédération française de crémation, la Fédération italienne pour la crémation et la Société belge de crémation. Après une allocution de bienvenue, Bruno Py traitera de la loi du 19 décembre 2008 et la notion de restes humains ; Katia Blairon évoquera la question de la libre circulation des cendres ; Damien Dutrieux traitera du rôle de la commune et Arnaud Esquerre de l’évolution des pratiques de la crémation en Europe. L’après-midi sera placée sous le signe du droit comparé : après une intervention de Stephen White sur la crémation en Grande-Bretagne, et deux communications sur les législations allemande et serbe, Jérôme Bernard concluera la journée en étudiant les aspects de droit comparé.

Les préoccupations liées à la mort ne s’arrêtent pas là puisque va paraître, au mois d’octobre, un ouvrage intitulé La mort et le Droit, recueil d’articles (dont ma une très intéressante contribution sur la légistique de l’euthanasie) à la mémoire de Catherine Courtault, ingénieur d’études du laboratoire et auteur du rapport de recherche figurant en première partie de l’ouvrage précité.

Le droit pénal est-il soluble dans la délinquance ?

L’actualité estivale a eu son lot de faits divers et a entraîné, comme à l’accoutumée, moultes réactions publiques sur la nécessité de durcir la répression. Ce mouvement correspond au phénomène d’individualisation du droit criminel (J.-B. THIERRY, « L’individualisation du droit criminel », Rev. sc. crim., 2008, p. 59) aboutissant à la création d’incriminations catégorielles et à la multiplication des « réponses judiciaires » à la commission d’une infraction.

Comme le rappelaient MM. CONTE et MAISTRE DU CHAMBON dans la préface de l’ouvrage La réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale : opinio doctorum, (Dalloz, Thèmes et Commentaires, 2009), « L’art législatif contemporain est balbutiant, parce que, ainsi qu’on l’a souvent relevé, le temps politique a cessé depuis longtemps d’épouser le tempo de la réflexion (en tout domaine, pas seulement celui du droit) : pour gagner des élections (enfin, on le pense), il faut répondre dans l’heure au fait divers, devancer l’initiative imminente de l’adversaire, faire la une des journaux, mieux, le premier titre du « 20 heures  » bref occuper la place pour en chasser les autres : cadenasser l’agora».

Face à un fait divers, la tentation est grande de vouloir alourdir les peines encourues – mais c’est oublier le pouvoir d’individualisation de la peine et opérer une confusion regrettable entre peine encourue, peine prononcée et peine exécutée -, de créer de nouvelles incriminations – en mettant de côté un arsenal répressif déjà bien fourni et en participant à la confusion croissante entre action civile et action publique. Certes, le droit pénal doit s’adapter aux évolutions de la délinquance, mais il ne doit pas pour autant abandonner ses principes. L’absurdité de certains dispositifs a d’ores et déjà été démontrée et la doctrine pénaliste n’a de cesse de répéter avertissements et conseils légistiques. La délinquance est censée être soluble dans le droit pénal, pas l’inverse.