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Brigade des mineurs, immersion au cœur de la brigade de protection des mineurs : R. Pellicer, Titwane

La collaboration de Raynal Pellicer et Titwane s’enrichit d’un troisième ouvrage. Après l’immersion à la BRB, à la Brigade criminelle, voici Brigade des mineurs, immersion au cœur de la brigade de protection des mineurs.

Les dessins de Titwane séduisent toujours autant (v. la superbe vue de Paris en p. 74-75) et il faut saluer la manière qu’ont les auteurs de reprendre le plus fidèlement possible les paroles des enquêteurs (jusqu’à la méfiance légitime envers ces intrus). La diversité des missions de la police judiciaire est encore accentuée par ce remarquable reportage dessiné. Alors que le précédent ouvrage Brigade criminelle, insistait beaucoup sur le temps de l’attente, et permettait ainsi une prise de recul sur l’ensemble du procès pénal, Brigade des mineurs est beaucoup plus rythmé. Les services et les affaires sont très variées (lutte contre la prostitution des mineurs, contre le téléchargement et la diffusion d’images de mineurs à caractère pornographique, groupe de nuit..) : « une des spécificités de cette Brigade, c’est qu’elle est ouverte au public sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! » (p. 9).

Au-delà de la restitution des interrogatoires, perquisitions et autres investigations, ce qui frappe le lecteur est l’activité intense de cette brigade. Le style de l’ouvrage le reflète bien car, pour en montrer le plus possible, les auteurs passent rapidement d’un sujet à l’autre. Car si la protection des mineurs est le point commun de l’activité de la brigade, les comportements sont en réalité très différents. Le récit s’intéresse ainsi à un homme qui profite des réseaux sociaux pour avoir des relations sexuelles avec des jeunes femmes, pas forcément mineures, en leur faisant miroiter des contrats de mannequinat ; un homme qui entre en contact avec des mineurs, au prétexte d’un recrutement sportif, en leur demandant ensuite d’envoyer des photos intimes ; des proxénètes, des conflits qui n’ont pas grand-chose à voir avec le droit pénal, etc. Du « téléchargeur » d’images pédopornographiques aux réseaux de traite des êtres humains, en passant par les maraudes ou le syndrome du bébé secoué, les enquêtes de la Brigade des mineurs supposent la mise en œuvre de moyens très différents.

Outre le constat d’une délinquance très disparate, cette immersion montre à plusieurs reprises la difficulté de réprimer des comportements où les mineurs ne se perçoivent pas comme des victimes. Une affaire de prostitution adolescente le montre bien (« à la fin de son audition, elle n’avait qu’une seule question en tête. Savoir si elle pourra à nouveau se prostituer à dix-huit ans », p. 109), tout comme celle du jeune garçon prêt à avoir des relations sexuelles avec un recruteur dans l’espoir de devenir joueur de football. Contrairement aux deux premiers ouvrages, il semble que l’une des difficultés majeures à laquelle se heurtent les policiers est celle de la perception de l’illicéité du comportement par ceux qui en sont les victimes. Autre constat, celui d’une évolution des pratiques policières au regard des droits de la défense. Dans Brigade criminelle, la présence de l’avocat en garde à vue était clairement perçue comme un obstacle à la manifestation de la vérité. Dans Brigade des mineurs, elle est tout au plus indifférente, les enquêteurs ne la mentionnant pas comme un évènement particulier. Les avocats dont il est question dans l’ouvrage apparaissent d’ailleurs essentiellement rivés sur leur téléphone. L’évolution des pratiques est également technologique, comme le montre la présentation du groupe internet qui, grâce au logiciel ICACCOPS, fait de la Brigade des mineurs « le Hadopi du pedo » (p. 60). L’ouvrage pose, en creux, la question de la politique criminelle. La comparaison avec les autres services montre clairement l’attention portée à la lutte contre les infractions sexuelles commises sur les mineurs, au détriment, sans doute, de la lutte contre d’autres formes de délinquance.

Brigade des mineurs mérite, comme ses prédécesseurs, de figurer en bonne place dans toute bibliographie de droit pénal ou de procédure pénale. Espérons qu’il soit suivi d’autres immersions aussi réussies !

Actualité du droit criminel – Textes parus aux JO pendant le mois de juin 2016

Dans la continuité de l’actualité du droit criminel du mois de mai 2016, voici l’actualité du droit criminel du mois de juin_2016. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale n’est pas présentée ici : l’importance du texte a justifié qu’une présentation entière lui soit consacrée.

Une nouveauté : cette actualité du droit criminel intègre désormais le Journal officiel de l’Union européenne car, comme me l’a fait remarquer une lectrice – qu’elle en soit ici remercié! – le droit de l’Union d’aujourd’hui étant souvent le droit français de demain.

Sont donc mentionnés, par ordre de publication dans le journal officiel concerné, les textes suivants:

S’agissant du Journal officiel de la République française :

  • Décret no 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement;
  • Décret no 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l’enquête nautique;
  • Arrêté du 7 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 du code monétaire et financier ;
  • Arrêté du 6 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention;
  • Décret no 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 10 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Décret no 2016-788 du 14 juin 2016 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012;
  • Ordonnance no 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine;
  • Loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue;
  • Loi no 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché;
  • Loi no2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ;
  • Décret no 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat;
  • Décret no 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale;
  • Décret no 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’à la sous-traitance;
  • Décret no 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;
  • Décret no 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air;
  • Décret no 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d’approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides;
  • Décret no 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

S’agissant du Journal officiel de l’Union européenne :

  • Décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière;
  • Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites;
  • Règlement Délégué (UE) 2016/957 DE LA COMMISSION du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects.

Bonne lecture!

L’intérêt de l’enfant : I. McEwan

images.duckduckgo.comLa fonction du juge a fait l’objet de nombreux écrits. Sur ce carnet, on songe, par exemple, à La juge de trente ans, de Céline Roux. Récemment paru aux éditions Gallimard, L’intérêt de l’enfant, de Ian McEwan, constitue un beau roman judiciaire, particulièrement remarquable pour qui s’intéresse aux relations entre droit et littérature. Le titre français est malheureusement moins riche que le titre original : The Children Act, qui renvoie au texte dont il est fait application dans le roman, tout autant qu’aux actes des enfants eux-mêmes.

L’histoire est assez simple : une juge aux affaires familiales, Fiona Maye, est confronté à des difficultés personnelles – son mari souhaite la quitter – qui perturbent son travail quotidien. Elle est en parallèle saisie d’une affaire délicate, juridiquement et médiatiquement : un adolescent de dix-sept ans, Témoin de Jéhovah, refuse une transfusion sanguine qui pourrait le sauver. Juge naturel de la protection de l’intérêt de l’enfant, Fiona Maye doit statuer en urgence sur ce cas et décide de rencontrer le jeune Adam Henry, à l’hôpital.

Ce roman est passionnant à plus d’un titre. Il est d’abord remarquablement écrit et construit. C’est ensuite un roman judiciaire où, pour une fois, la matière pénale n’est pas au cœur du récit, mais un contentieux courant, indispensable, sur lequel les universitaires se penchent trop peu, qui correspond au droit français des affaires familiales et de l’assistance éducative, démontrant, si besoin était, que ces matières ne sont pas réductibles à la seule technique juridique. Au-delà des qualités littéraires du roman de Ian McEwan, trois points retiennent l’attention du lecteur juriste : la comparaison des systèmes juridiques, le droit dans le récit, le droit comme récit.

Mais c'est un plan en trois parties!!!

Mais c’est un plan en trois parties!!!

La comparaison des systèmes juridiques est sans doute le premier aspect qui retient l’attention du lecteur. L’auteur a su s’entourer des conseils de sir Alan Ward, qui lui ont permis de donner une crédibilité juridique au récit. Le juriste français ne peut donc s’empêcher de souligner les différences existantes entre le système de Common Law et notre droit civil. La lecture du livre est ainsi riche d’enseignements sur la comparaison des fonctions judiciaires, qui apparaissent éminemment solitaires. On apprend également beaucoup sur le chemin qui mène à la magistrature. Alors que la France privilégie les concours de l’Ecole Nationale de la Magistrature, le Royaume-Uni connaît un système différent : la Judicial Appointments Commission est en effet chargée de proposer des candidats aux fonctions de juge, l’expérience étant un critère privilégié. L’héroïne du roman a ainsi été , pendant de nombreuses années, une brillante avocate, parvenue au sommet de sa carrière en devenant une High Court Judge. Le livre est également intéressant en ce qu’il permet de comparer le déroulement des procès français et anglais et les procédures mises en œuvre. La comparaison de l’exercice des fonctions est également inévitable. A cet égard, Ian McEwan montre les regrets de son héroïne relatifs à l’évolution des fonctions judiciaires, de moins en moins empreinte d’humanisme et de plus en plus technicisée. Ces enseignements sont intéressants mais ils ne suffisent bien évidemment pas à faire du roman de Ian McEwan un livre digne d’intérêt.

Royal court : sjiong, sur http://www.flickr.com/photos/sjiong/109817932/

sjiong, sur http://www.flickr.com/photos/sjiong/109817932/

La mise en scène du droit dans le récit littéraire est bien plus passionnante. Au-delà de l’affaire qui est au cœur du récit – le refus de transfusion d’un mineur presque adulte – et qui rappelle une affaire similaire ayant donné lieu à une décision importante du Conseil d’Etat (même si les faits ne concernaient pas un mineur : CE, 16 août 2002, référé, no 249552), plusieurs cas délicats sont mis en avant dans le récit qui permettent de démontrer les difficultés de la fonction de juger. Toute la force du roman est de montrer les difficultés de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. Trois cas retiennent l’attention. Celui du jeune Adam Henry, qui refuse une transfusion sanguine. Ian McEwan montre que la prise en compte de l’intérêt de l’enfant n’équivaut pas à la prise en compte de sa volonté : le refus de soin exprimé par le jeune patient est clair, et pourtant, il n’est pas le seul élément qui doit être pris en compte. Un acte conforme à l’intérêt de l’enfant peut donc être un acte allant à l’encontre de la volonté de l’enfant. Le deuxième cas, évoqué magistralement dès le début du roman, concerne la fixation de la résidence habituelle de deux jeunes filles dont les parents ont divorcé, le père appartenant à la communauté ultraorthodoxe des haredim : « la cour devait choisir, dans l’intérêt des enfants, entre l’intégrisme religieux et quelque chose d’un peu plus souple. Entre des cultures, des identités, des états d’esprit, des aspirations, des familles rivales, des concepts fondamentaux, des loyautés viscérales, des avenirs incertains » (p. 25). Le troisième cas, également traité au début du roman, concerne deux enfants siamois, Matthew et Mark. La juge avait été saisie d’un terrible dilemme : les deux enfants ne pouvaient pas survivre ensemble et une opération de séparation était nécessaire pour en sauver un, entraînant inexorablement la mort de l’autre. La tempête médiatique autour d’une telle affaire ne peut que nuire à la sérénité de la décision judiciaire et le rôle du droit est alors à définir clairement : « Citant le juge Ward, Fiona rappelait aux deux parties, dès les premières lignes de son jugement : « Cette cour est une cour de justice, non un comité d’éthique, et nous avons donc pour devoir d’appliquer les textes de loi pertinents à la situation qui nous est présentée – une situation unique en son genre ». Dans ce terrible combat, il n’y avait qu’une seule issue souhaitable, ou moins redoutable, mais la voie légale pour y parvenir était ardue » (p. 39-40). Dans ces trois dossiers, l’auteur montre avec talent le raisonnement suivi par son héroïne et la subtilité de son analyse. Il n’est pas question de faire ici une analyse juridique des questions soumises à l’appréciation de Fiona Maye. Il ne faut en effet pas déflorer l’intérêt du roman pour les lecteurs. En outre, il faut bien reconnaître les limites d’une telle approche qui relève d’un premier degré dans lequel ne tombe heureusement pas Ian McEwan.

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L’auteur réussit en effet à montrer que le droit est également un récit littéraire. Il ne s’agit pas seulement de voir le droit dans le roman, mais bel et bien de voir le droit comme littérature. L’intérêt de l’enfant ne va pas jusqu’à faire de la littérature un outil d’analyse juridique, comme le suggère Martha C. Nussbaum, mais montre que « le droit est un poème sérieux » (A. Garapon, D. Salas (dir.), Imaginer la loi. Le Droit dans la littérature, Michalon, 2008, Le bien commun, p. 15). L’attention littéraire que porte Fiona Maye à la rédaction de ses jugements est à cet égard remarquable. Il est question d’un « jugement élégant et juste » (p. 41), d’une juge louée « pour la concision de sa prose mi-ironique mi-compatissante, et pour l’économie de moyens avec laquelle elle exposait un différend » (p. 25), qui « année après année […] tendait un peu plus vers une précision que d’aucuns auraient qualifiée de pédanterie, vers des formulations indiscutables qui puissent un jour être citées couramment » (p. 26). Le soin que Ian McEwan apporte aux passages correspondant à la composition des décisions en fait de vrais procédés narratifs : « en quatre cents mots sur ce thème, elle avait pris la mer, avec des références bien choisies (Adam Smith, John Stuart Mill) pour gonfler ses voiles. Le genre d’envolée civilisée dont tout bon jugement a besoin » (p. 29). Ian McEwan suggère habilement cette approche artistique du jugement, qui fait de la décision une petite pièce littéraire, en convoquant la musique : alors que le roman s’ouvre sur la rédaction d’une décision, il se clôt sur un récital que donne Fiona Maye. Le soin mis à décrire l’écriture juridique se retrouve alors dans la description d’une performance musicale.

L’intérêt de l’enfant ayant une juge pour héroïne et une question de droit au cœur de l’histoire, il est inévitable que le droit y occupe une place prépondérante. Il ne s’agit toutefois pas d’un livre sur le droit, tant les thèmes abordés par Ian McEwan vont au-delà : le roman s’intéresse à la relation entre un jeune homme en construction et une femme confrontée à des difficultés familiales. C’est un récit de vies – l’une à construire, l’autre à reconstruire – qui se complètent et se rencontrent. Ces deux vies se nourrissent mutuellement mais semblent ne pouvoir être vécues en commun. Difficile alors de ne pas faire le parallèle entre la relation entre Fiona Maye et Adam Henry et celle des deux frères siamois.

L’intérêt de l’enfant est, on l’aura compris, un grand et beau roman.

Les droits des patients en cancérologie : H. Morand, E. Rossini

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La loi du 4 mars 2002 a grandement participé à la démocratisation de la vie sanitaire. On ne compte plus les ouvrages, articles et colloques consacrés aux droits des patients. Mieux vaut tard que jamais pour signaler la parution d’un ouvrage intitulé Les droits des patients en cancérologie, De l’annonce de la maladie à l’après-cancer, de Hélène MORAND et Eric ROSSINI. Hélène MORAND est juriste spécialisée en droit de la santé et responsable des affaires juridiques des Centres de lutte contre le cancer de Dijon, Nancy, Reims et Strasbourg. Eric ROSSINI est docteur en droit et directeur général adjoint du Centre de lutte contre le cancer Paul Strauss à Strasbourg. Tous deux entretiennent par ailleurs des relations avec la Faculté de Droit de Nancy : Madame MORAND est une ancienne étudiante du Master 2 que j’ai l’honneur de co-diriger ; Monsieur ROSSINI est quant à lui un intervenant de ce Master 2.

Cet ouvrage paru en 2013 aux éditions Heures de France poursuit un objectif pratique intéressant. Organisé en quatre parties (L’entrée du patient dans l’établissement, La prise en charge et les traitements du patient, La sortie du patient L’après cancer, Les recours en cas de dommages), il constitue un outil précieux à destination des patients, mais également des professionnels de santé et des juristes. Au-delà de l’exposé très clair des différentes règles applicables, il est enrichi d’une bibliographie qui intéressera les spécialistes et d’une rubrique « Pour en savoir plus » qui permet d’approfondir plusieurs points traités.

Tous les aspects de la prise en charge d’un patient sont étudiés clairement : consentement du patient, statut des professionnels de santé, refus de soins, accès aux données de santé, etc. Il faut en outre souligner l’intérêt d’avoir consacré une partie entière à l’après cancer. Il est régulièrement fait cas des difficultés rencontrées par ces patients et les auteurs consacrent plusieurs points de leur ouvrage à la question des relations avec l’employeur, aux conventions AERAS, à l’assurance-maladie…

Les personnes intéressées par le droit de la santé peuvent donc difficilement faire l’impasse sur cet ouvrage.

Journée d’étude consacrée au forum shopping médical

Le 14 février prochain aura lieu une journée d’étude consacrée au forum shopping en matière médicale.

L’entrée est libre. Voici l’affiche et le programme de la manifestation (un clic sur les images pour agrandir).

Affiche Forum Shopping Médical modifiée.pdf-page-001Programme Forum v2.pdf-page-001Programme Forum v2.pdf-page-002

Colloque sur le forum shopping médical, 14 février, Nancy

L’Institut François Gény organise le 14 février prochain un colloque consacré au tourisme médical.

Voici le programme de la manifestation :

9H 45.  Allocution d’ouverture : directeur de l’IFG

Matinée sous la présidence de Loïc de Graëve.

Le droit pénal médical à l’épreuve de l’ouverture des frontières

9H 50. L’interdit pénal à l’épreuve du tourisme médical, Jean-Baptiste Thierry, MCF, Université de Lorraine

10H10. L’application de la loi pénale dans l’espace à l’épreuve  du tourisme médical, Delphine Brach-Thiel, MCF, HDR, Université de Lorraine

10H30. La CEDH à l’épreuve du tourisme médical,Nathalie Deffains, MCF, Université de Lorraine

Pause

 11h. Mourir à l’étranger, Patrick Mistretta , Professeur à l’Université de Picardie Jules Verne

 11h 30. Les médicaments : l’eldorado du tourisme médical, Julie Leonhard, MCF , Université de Lille 2

 Pause déjeuner

Après-midi sous la présidence de Sophie Hocquet-Berg

Aspects  civils de l’ouverture des frontières

14H. Tourisme et procréation assistée : quelles répercussions sur la filiation et l’état civil ?, Isabelle Corpart , MCF, HDR à l’Université de Haute Alsace

14H30. Tourisme dentaire et esthétique : la question de l’indemnisation, Caroline Lacroix, MCF à l’Université de Haute Alsace

15H. Tourisme médical et coopération transfrontalière, Henri Lewalle, président de l’Observatoire Franco-Belge de la Santé

Pause

16h. Rapport de synthèse, Bruno Py, professeur, Université de Lorraine

Deux revues du même nom ?

La profusion des revues juridiques est une des composantes de l’activité de l’enseignant-chercheur en droit. Il est loin le temps où l’on pouvait se contenter de quelques revues généralistes et d’une ou deux revues fondamentales. Aujourd’hui, le lecteur soucieux de se tenir informé de l’actualité législative, jurisprudentielle et doctrinale est contraint de suivre un nombre important de publications. Les problèmes soulevés par cette profusion d’informations sont réels : manque de temps pour tout lire, coût des abonnements (heureusement, les bibliothèques universitaires sont là) et, parfois, problème d’identification.

L’auteur de ce carnet s’occupe de deux branches du droit : le droit pénal – entendu au sens large – et le droit médical – même si l’appellation «branche du droit» peut être discutable pour ce dernier. En droit pénal, il est nécessaire de suivre régulièrement : le Recueil Dalloz, revue généraliste que l’on ne présente plus; le JCP, aka La Semaine juridique, autre hebdomadaire juridique que l’on ne présente plus; la revue Droit pénal des éditions LexisNexis; la revue AJ Pénal des éditions Dalloz; l’incontournable Revue de science criminelle, mais également la Revue pénitentiaire et de droit pénal, ou bien encore Les Petites Affiches ou La Gazette du Palais. La liste n’est évidemment pas exhaustive…

En droit médical, l’intérêt de la matière a entraîné un développement des revues : d’abord cantonné à quelques rubriques dans la Revue trimestrielle de droit civil ou ailleurs, le droit médical est aujourd’hui consacré par la Revue de droit sanitaire et social, la Revue générale de droit médical, la revue Médecine & Droit, la revue Droit, déontologie et soins et, bien évidemment la revue Droit & Santé, éditée par Les études hospitalières. Cette revue existe depuis septembre 2004. J’ai eu la chance d’y écrire à plusieurs reprises. Le site de l’éditeur explique que cette revue «s’adresse à l’ensemble des professionnels et acteurs de santé. La revue s’articule autour de chroniques de fond portant sur des points précis jugés importants et délicats par des spécialistes et de rubriques thématiques récurrentes : responsabilité, contrats, droit pénal de la santé, bioéthique et biotechnologies, organisation des professions et déontologie, droit des patients, droit des établissements, droit économique de la santé, sécurité sociale et protection sociale, politique de santé, droit des produits de santé, droit fiscal, comptable et financier de la santé.La Revue droit & santé est un allié précieux pour l’optimisation du management et la gestion au quotidien. Les objectifs de la revue Droit & santé sont les suivants :
• Donner une information fiable et accessible
• Balayer l’ensemble de l’actualité juridique des entreprises de santé
• Traiter l’information juridique en donnant les points essentiels
• Appréhender le droit non comme un obstacle mais comme un outil de management et de gestion»7

Bien installée dans le paysage doctrinal, la revue Droit & Santé a actuellement plus d’une cinquantaine de numéros. Elle est connue et reconnue, utile et indispensable aux personnes intéressées par le droit médical.

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Pourquoi alors les éditions Thomson Reuters Transactive ont-elles décidé de faire paraître une nouvelle revue intitulée… Droit et santé (la nuance est dans le «et») ? Le premier numéro devrait paraître durant le mois de juillet (à moins qu’il ne soit déjà paru). Voilà qui ne participe guère à la visibilité du projet… L’auteur de ce carnet n’étant pas spécialiste de droit de la propriété intellectuelle, il serait ici malvenu de s’interroger sur les atteintes aux marques, sans aller bien évidemment à parler de concurrence déloyale. Il est surprenant que les directeurs de rédaction, spécialistes reconnus de droit de la santé, ne se soient pas rendus compte de la méprise. Il est regrettable que le champ fertile du droit de la santé se voit embarrassé d’une nouvelle revue au nom identique à une autre, pré-existante : que de soucis pour les futures citations et que d’enjeux bibliométriques!

L’initiative est décidément bien malheureuse. A moins qu’elle ne soit qu’un coup de semonce : les juristes généralistes devraient alors réfléchir à faire paraître une nouvelle revue que l’on pourrait intituler Recueil de Dalloz  ou bien encore Les Semaines Juridiques...

La gestation pour autrui : M. Fabre-Magnan

Muriel-Fabre-Magnan-La-gestation-pour-autrui.-Fictions-et-réalitésLes débats qui ont accompagné et qui suivent encore l’adoption de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ont été passionnants, à défaut d’avoir toujours été sereins. La gestation pour autrui est une question qui a suscité, suscite et suscitera encore de nombreuses controverses. Il faut alors souligner l’existence d’un petit – au sens de court (122 pages) – essai rédigé par Muriel Fabre-Magnan : La gestation pour autrui, Fictions et réalités, paru chez Fayard.

Ceux qui auraient la flemme de le lire voudraient enrichir la lecture de l’ouvrage peuvent utilement se rapporter à l’émission Répliques du 22 juin dernier où le débat opposait Muriel Fabre-Magnan et Valérie Sebag-Depadt, co-auteur d’un rapport de Terra Nova préconisant la légalisation de la gestation pour autrui.

L’essai de Muriel Fabre-Magnan est intéressant à plus d’un titre. Les prises de position des juristes dans les grands débats de société ne sont pas si nombreuses et le choix d’un éditeur « grand public » est ici à saluer. La forme de l’essai et la simplicité de l’appareil scientifique rendent la lecture facile et agréable. Le livre est honnête : il ne s’agit pas de présenter une vérité intangible, mais un point de vue partisan assumé : « La légalisation de la gestation pour autrui instituera ainsi de nouvelles qualifications et de nouvelles solutions juridiques qui ne pourront pas être sans conséquences sur les mères, les enfants, les femmes en général , et particulièrement les femmes socialement défavorisées. On ne pourra pas dire qu’on ne savait pas » (p.14). Il permet en outre d’obtenir de précieux points de comparaison avec les Etats américains autorisant la gestation pour autrui et, surtout, des illustrations des contentieux qui ont pu naître à cette occasion.

Après avoir retracé l’historique du contentieux français, Muriel Fabre-Magnan s’attache à expliquer que la gestation pour autrui réifie l’enfant, ravalé au rang de produit objet d’un contrat de vente (p. 45 et s.) et soulève les problèmes concrets inhérents à une reconnaissance légale de cette pratique, que l’encadrement soit confié à la loi ou au contrat (p. 57 et s.). Justifiant le refus de la comparaison entre la gestation pour autrui et la prostitution (p. 80, p. 93), l’auteur explique qu’une gestation pour autrui « éthique », c’est-à-dire détachée de toute rémunération, est impossible. Elle ne tombe pas pour autant dans la généralisation : « Bien évidemment, toutes les mères porteuses ne seront pas malheureuses et/ou exploitées, et d’autres figures apparaîtront. De même qu’il existe des prostitué(e)s consentant(e)s et heureux(ses), on trouvera des couples d’intention et des mères porteuses globalement satisfaits de leurs arrangements. La loi doit cependant être forgée en considération du cas général et non pas des cas particuliers. Or, de la même façon que, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, le profil-type de la prostituée n’est pas « Belle de jour » de Buñuel, la pratique actuelle de la gestation pour autrui donne plutôt à voir des mères porteuses ayant besoin des indemnités prévues, si faibles qu’elles puissent paraître à d’autres » (p. 116).

Certaines formules retiennent l’attention du lecteur. Ainsi, au sujet de l’intérêt de l’enfant, Muriel Fabre-Magnan explique qu’il est vain de chercher à persuader que cet intérêt réside dans l’accomplissement de la volonté des adultes (p. 121). De même, la détermination de l’indemnité qui devrait être versée à la mère  porteuse donne lieu à un calcul marquant : « Le régime juridique de cette indemnité devra, quoi qu’il en soit, être déterminé. Sera-t-elle soumise à l’impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée ? Au paiement des cotisations sociales ? Et faudra-t-il alors prévoir de la soumettre au SMIC ? Car, si l’on considère que les 10 000 euros moyens net pour la mère porteuse sont un salaire, pour neuf mois de travail ininterrompu jour et nuit, soit environ 6480 heures de travail, cela donne un salaire horaire brut d’environ 1,54 euro, contre un SMIC horaire brut au 1er janvier 2013 de 9,43 euros » (p. 105-106).

De nombreux points sont abordés qui renforcent l’argumentation de l’auteur. Toutefois, à la fin de la lecture, plusieurs regrets apparaissent. Le premier est relatif aux comparaisons opérées avec le droit américain, seul envisagé. Les clauses et les décisions citées sont certes remarquables et la comparaison avec le droit français est inévitable, mais le choix de la comparaison France/USA paraît parfois inadapté et incomplet. Inadapté en ce que les droits français et américain sont fondamentalement différents. La logique contractuelle américaine est bien éloignée de la nôtre et la comparaison nécessiterait de longues explications permettant de mieux la comprendre. Incomplet car ce choix revient à mettre de côté les législations d’Etats dont les conceptions éthiques sont sans doute plus proche des nôtres : si l’on peut comprendre que le modèle américain n’est pas transposable en France, cela est peut-être plus difficile au sujet des modèles belge, danois, canadien, grec (pour plus de précisions, v. le rapport deTerra Nova, p. 75 et s.).

Le second problème est relatif à la forme même de l’essai , quasi-pamphlétaire. A force de vouloir mettre l’accent sur les problèmes concrets qu’une légalisation de la gestation pour autrui ne manquerait pas de soulever, l’auteur néglige peut-être une autre approche. Critiquer une pratique censée porter atteinte aux principes fondamentaux du droit en mettant en avant les conséquences techniques est un peu réducteur. Celles-ci sont bien réelles, mais la contre-argumentation se construira alors sur l’encadrement technique : si des difficultés et des interrogations techniques existent, il suffit de les prévoir pour les éviter. La démarche peut être comparée à celle des personnes combattant la peine de mort qui ne mettent en avant que les risques – réels – d’exécution d’innocents. Ne voir dans la position abolitionniste qu’un risque d’erreur judiciaire est extrêmement réducteur. Ne voir dans la légalisation de la gestation pour autrui qu’une source de contentieux délicat l’est tout autant. L’incertitude liée aux problèmes susceptibles de survenir n’est pas suffisante : le propre de la prospective est d’essayer de les envisager. Cet écueil est parfois évité, notamment lorsque Muriel Fabre-Magnan rappelle que « le droit n’a pas pour finalité d’assurer le bonheur individuel et, à l’inverse, la souffrance des couples sans enfants ne peut pas être automatiquement source d’un droit à ce que la société leur en fabrique. Il est au demeurant paradoxal de revendiquer une neutralité axiologique du droit par rapport au choix de vie individuels et, dans le même temps, d’exiger toujours plus de l’Etat pour qu’il apporte son aide et son soutien à l’accomplissement de son bonheur privé » (p. 116-117). Il est malheureusement souvent rencontré et l’on aurait pu s’attendre à ce que l’opposition à la gestation pour autrui repose davantage sur des principes du droit que sur la seule technique juridique.

Malgré ces regrets, inévitables puisque l’ouvrage n’est pas une thèse ou une publication scientifique mais un essai grand public, il faut reconnaître que Muriel Fabre-Magnan a mis à disposition un précieux outil de compréhension d’un débat trop souvent présenté sous l’angle de la souffrance des couples, sans considération du rôle du droit. L’ouvrage, féministe et juridique, montre que la légalisation de la gestation pour autrui aurait des conséquences qui iraient bien au-delà de cette seule question. Cela constituerait à n’en pas douter un recul notable de l’interdit. Or, pour citer un non-juriste, « quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites ».

Droit pénal médical : P. Mistretta

9782254134106

Les branches du droit sont nombreuses et en constante évolution. Certaines sont anciennes et aujourd’hui fondamentales, comme le droit des obligations, le droit pénal, le droit administratif, par exemple. D’autres sont d’apparition plus récentes et ont mis du temps à acquérir leurs lettres de noblesse : on pense alors au droit pénal des affaires, au droit européen, aux libertés fondamentales. Peu de choses sont figées et l’inflation normative contribue au phénomène de spécialisation.

Parmi les branches émergentes, on trouve le droit médical. La matière est aujourd’hui reconnue, surtout depuis l’adoption de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé. Le contentieux se spécialise, apporte énormément aux branches « traditionnelles » du droit – il suffit de penser au contentieux des vaccinations par exemple – et les publications se multiplient. Pourtant, alors que le droit médical concerne des atteintes au corps, domaine privilégié du droit pénal, il existait peu de publications intéressant le droit pénal médical. Cette carence est un peu comblée depuis la parution, aux éditions Cujas, du manuel Droit pénal médical, de Patrick Mistretta.

Assurément destiné à devenir un classique, l’ouvrage de Patrick Mistretta est audacieux. L’auteur ne se contente pas d’étudier les infractions intéressant le droit pénal médical. L’étude du droit pénal spécial médical intervient dans la deuxième partie. Le choix, pertinent, a été fait de consacrer une partie entière du manuel au droit pénal général médical. Cette approche montre toute l’originalité et l’intérêt de la démarche : le droit pénal médical apparaît ainsi comme une discipline qui est en voie d’autonomisation, à défaut d’être totalement autonome. C’est donc un droit nouveau qu’étudie M. Mistretta, avec ses imperfections, soulignées à de nombreuses reprises, mais également ses assises fortes.

L’ambition est grande. L’auteur souhaite en effet faire un manuel juridique, didactique et pratique (no 39) mais également une œuvre de doctrine prospective. L’auteur ne s’en cache pas : dès le début de l’introduction, le vœu est implicitement émis que le droit pénal médical ait la même destinée que le droit pénal des affaires. L’ouvrage cherche également à participer à la construction d’une branche du droit encore jeune, par une théorie générale du droit pénal médical : « un nouveau droit pénal médical reste à bâtir dépouillé des scories qui composent l’actuel dispositif pénal. Une réflexion profonde sur les concepts fondateurs et la place du droit pénal médical dans sa dimension éthique s’impose notamment à court terme afin de repositionner la matière et de refouler le droit pénal technique qui altère trop la qualité du droit positif. Le chantier est donc immense si l’on veut tendre vers la perfection du droit pénal médical, mais même s’il est difficile de prédire ce que sera l’avenir de ce droit, il ne fait guère de doute qu’il jouera un rôle majeur au sein de la matière pénale » (no 801).

Concours des 24h du droit de la santé

TunisChaque année, le Centre Européen d’Etudes et de Recherches en Droit de la Santé (CEERDS) organise le concours des 24h du droit de la santé. Il s’agit d’un concours de plaidoiries. Plusieurs équipes d’étudiants de Master 2 spécialisés en droit de la santé, de France et de pays francophones, s’affrontent devant un jury d’universitaires et de professionnels sur un cas de responsabilité médicale. Chaque équipe de quatre étudiants  dispose de 24h pour rédiger un mémoire sous forme de conclusions, puis vient le moment de la plaidoirie.

Cette année, le concours était organisé à Tunis. L’équipe de Nancy était représentée par Valérie Olech, Elodie Petit, Elise Schamber et François-Xavier Heurton, étudiants du Master 2 Droit de l’entreprise médicale, pharmaceutique et dentaire dont j’ai l’honneur d’assurer la direction.

Cette année, le  prix des meilleures conclusions a été attribué à l’Université de Sherbrooke (Canada) ; le prix de la meilleure plaidoirie à l’Université de Tunis ; le prix du meilleur plaideur à l’Université de Montpellier.

Le prix de la meilleure équipe a été attribué à l’Université de … Nancy! (Université de Lorraine). L’équipe de la Faculté de Droit de Nancy remporte donc le plus beau des trophées. Les nancéiens ont frôlé le prix des meilleures conclusions. Toutefois le jury a décidé de répartir les 4 prix en jeu à 4 équipes. Étant donné leur excellente plaidoirie, il a été privilégié le prix de prestige qui récompense le meilleur cumul écrit/oral.

Bravo aux lauréats qui ont démontré leur implication, leur sérieux et leur talent!

De gauche à droite : Elise Schamber, Valérie Olech, Elodie Petit et François-Xavier Heurton

De gauche à droite : Elise Schamber, Valérie Olech, Elodie Petit et François-Xavier Heurton

Pilules bleues : F. Peeters

Récemment primé au Festival international de la bande dessinée d’Angoulême pour sa série (en cours) Aâma, Frederik Peeters est bien connu des amateurs du genre : le célèbre auteur de Lupus a publié en 2001 un ouvrage remarquable de pudeur et de sensibilité : Pilules bleues.

Cette bande dessinée est a priori très éloigné du droit, qui se préoccupe en principe peu des sentiments. L’histoire est celle de l’auteur lui-même : sa rencontre avec Cati, jeune mère célibataire, et, surtout, leur histoire naissante.

Ce qui rend le récit de Frederik Peeters touchant, au-delà de son dessin, c’est la maladie de Cati, qui est séropositive. Son fils l’est également. Les doutes des personnages, l’attachement à l’enfant, le regard des autres, les difficultés quotidiennes (liées aux pilules bleues de la trithérapie ou aux hospitalisations fréquentes de l’enfant) sont abordées simplement, sans dramatisation ni dissimulation. L’ouvrage est franc et même amusant, notamment lorsque les amoureux traquent obsessionnellement les moindres plaies, pour éviter la transmission du virus au membre «sain» du couple.

L’histoire se déroule en Suisse, mais elle pourrait avoir lieu en France. L’attitude discriminante des tiers est mise en avant, même si elle n’est pas exagérée : l’entourage du couple est suffisamment clairvoyant pour ne pas exclure Cati.

Un personnage secondaire de l’histoire, mais central de leur histoire, est le médecin. Présenté comme un individu foncièrement humaniste, un bonus medicus familias, il est celui qui permet au couple de vivre pleinement leur relation. Il leur explique ce qu’ils peuvent faire, ne pas faire, dédramatisant les angoisses, apaisant les craintes. Son attitude franche et directe permet au couple de s’épanouir : la normalisation, à défaut de la banalisation, de la maladie est alors le moyen de l’accepter et de la faire accepter.

Le droit est indirectement malmené : les mécanismes de lutte contre les discriminations fondées sur l’état de santé et le handicap apparaissent bien insuffisant pour endiguer l’exclusion résultant du regard des autres. S’il peut sanctionner le refus opposé en considération d’un critère arbitraire (la maladie), il est bien impuissant pour modifier le rejet quotidien, seul véritable obstacle à la pleine égalité des individus. Inapte à sanctionner les exclusions banales qui ne trouvent d’explication que dans l’ignorance, le droit ne peut que sanctionner les comportements les plus graves.

Les Pilules bleues abordent également, à la marge, deux autres aspects juridiques. L’auteur, lorsqu’il aborde sa relation avec le fils de Cati, évoque des questions sociales et juridiques importantes : le rôle du tiers qu’il est face à cet enfant dont il s’occupe réellement, sa relation à cette paternité de fait et à l’accompagnement de l’enfant. Autant de questions intéressants le droit de la famille.

Il est enfin question de la législation suisse sur l’usage de drogues. Deux planches expliquent parfaitement l’encadrement juridique existant et son évolution. Le droit s’immisce partout et Frederik Peeters peut aisément être alors considéré comme un excellent vulgarisateur du droit suisse.

Les Pilules bleues est de ces ouvrages qui permettent de voir le droit en action ou en inaction. Il ne s’agit pas d’un ouvrage juridique, mais le juriste ne peut s’empêcher d’en «juridiciser» la lecture. Il permet de comprendre, d’accepter les problèmes liés à la séropositivité afin de les tolérer et de les respecter.

Au-delà, l’ouvrage est une magnifique histoire d’amour, édifiante par sa banalité exemplaire.

Avis de prochaine parution : Des Sexualités et des Handicaps

Dans le cadre de la Maison des Sciences de l’Homme de Lorraine, paraîtra prochainement aux Presses Universitaires de Nancy, un ouvrage intitulé : Des Sexualités et des Handicaps, Questions d’intimité, sous la direction de Alain Giami, Bruno Py, et Anne-Marie Toniolo.

Un peu de teasing
(clic sur les images pour les agrandir)



Séminaire IRéSaP : Greffes de tissus, transplantations d’organes: questions d’incorporation, 31 janvier 2013

L’Institut Régional de Santé Publique organise le 31 janvier prochain une journée d’étude sur les greffes de tissus et les transplantations d’organes. L’Institut de Sciences Criminelles et de Droit médical, unité de recherche de l’Institut François Gény, est associée à cette manifestation et nous serons deux à intervenir lors de cette journée.

Cette journée s’inscrit dans la continuité du premier séminaire organisé l’année dernière «Médicaments, drogues, agents thérapeutiques».

Voici le programme :

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC de sinelege a été mise à jour de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de la décision no 2012-289 QPC, 17 janvier 2013 relative à l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale.

Le reproche formulé était le suivant : «en n’excluant pas l’application cumulative des dispositions de l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale et de celles de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique et en permettant ainsi qu’un praticien soit poursuivi et sanctionné deux fois pour les mêmes faits par les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins et par les juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale, le législateur a méconnu le principe “non bis in idem”».

Le Conseil précise que «si l’éventualité que soient engagées deux procédures peut ainsi conduire à un cumul des sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues». Il ajoute que «si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus forte peut être mise à exécution ; que, par ces dispositions qui s’appliquent au cumul des sanctions disciplinaires prévues par les articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale quel que soit l’ordre dans lequel les procédures ont été engagées ou les condamnations prononcées, le législateur a assuré le respect des exigences constitutionnelles précitées».

 

l’Ascension du Haut Mal : David B.

De 1996 à 2003, David B. a fait paraître 6 tomes de l’Ascension du Haut Mal, récit autobiographique où le Haut Mal désigne l’épilepsie de son frère.

Ouvrage remarquable par sa mise en page, la matérialisation de la maladie, les liens faits entre l’évolution parallèle des deux frères, l’importance du soutien familial malgré son inefficacité, l’Ascension du Haut Mal soulève également d’intéressantes questions en droit médical. Au-delà, c’est également le regard porté sur cette maladie qui intrigue, tout comme les modalités de prise en charge du handicap.

David B. n’épargne pas grand monde dans son récit : sa famille, le corps médical, les guérisseurs divers et variés, lui-même, son frère.

La première réaction des parents est de s’orienter vers la médecine. L’inhumanité de la relation de soins est très mal vécue par les parents et tous les membres de la famille. La maladie est alors un prétexte à l’expérimentation, sans aucune prise en compte de la volonté réelle du patient, mineur, de ses parents, sans la moindre considération pour les éléments qui, aujourd’hui, sont considérés comme essentiels. Le frère de David B. était un cas scientifique intéressant qui valait plus par l’éventuelle renommée qu’il apporterait au chirurgien que par la nécessité de le guérir. L’attitude paternaliste, inhumaine du corps médical est ce qui a conduit les parents à s’orienter vers des soins non conventionnels, voire dangereux. La nécessité de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé n’a peut-être jamais été mieux démontrée que dans les quelques planches de l’ouvrage : «Mes parents sont bouleversés par les risques qu’entraîne l’opération. La morgue des médecins les glace. Jean-Christophe est le “cas”. Il va permettre au professeur T. de réaliser une brillante opération. Qu’importe le résultat pourvu que le praticien tranche avec élégance et précision sous les yeux émerveillés de ses assistants».

 

Face aux risques de l’opération et après avoir lu un ouvrage sur la macrobiotique, les parents s’orientent vers cette méthode. De manière surprenante, elle porte ses fruits pendant longtemps, les crises disparaissent et la famille est plus apaisée. La famille s’embarque alors dans une quête sans fin de la méthode miracle de guérison. Les péripéties sont nombreuses qui jalonnent la vie de Jean-Christophe et de sa famille. Charlatans, gourous, endoctrinement, autant de comportements qui flirtent avec l’exercice illégal de la médecine ou l’abus de faiblesse «d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables» (art. 223-15-2 C. pén.).

Difficile de ne pas voir dans l’inhumanité de la première réponse médicale l’explication au choix du recours à ces méthodes farfelues. Un passage important de l’ouvrage relate une discussion entre l’auteur et sa mère :

« –Pourquoi vous faisiez tout ça? Aller voir ou écrire à tous ces types…

C’est la seule chose qui nous restait. Tous nos repères s’étaient effondrés! Le repère pour ton père c’était le catholicisme. Pour moi c’était l’idéal laïque et républicain que ma mère m’avait inculqué. C’était liberté, égalité, fraternité. Le catholicisme ne pouvait rien pour nous. Dieu sait que ton père a prié pour Jean-Christophe. La liberté, nous n’en avions plus, avec un fils malade nous ne pouvions plus faire ce que nous voulions. Nous nous sommes vite rendu compte que nous avions beaucoup moins de moyens que d’autres pour faire soigner Jean-Christophe. Et la fraternité nous ne l’avons pas beaucoup vue. Il fallait voir les gens crier au fou quand Jean-Christophe avait une crise dans la rue.Je cherchais une solution en aveugle».

Car le regard porté sur la maladie de l’enfant, ses crises plus précisément, constitue également un fil rouge important de l’ouvrage. L’incompréhension face à l’inconnu, le rejet voire la violence participent à la lente dé-socialisation d’un enfant. Mieux, l’auteur ne se ménage pas en mettant en images ses propres sentiments : sa volonté de soigner, mais aussi de tuer ce frère dont la maladie empêche son plein épanouissement.

Pour le droit, la maladie et le handicap sont difficiles à aborder parce qu’il s’agit de situations entraînant des réactions irrationnelles pour lesquelles la loi est souvent bien impuissantes. Le législateur ne peut que tenter de créer les conditions favorables à une intégration sans pouvoir parvenir effectivement a changer instantanément les mentalités et représentations. Il est certes utile d’incriminer les discriminations mais les réactions de rejet de toutes sortes sont en dehors du champ pénal. Sur elles, aucune prise possible, sinon celle du temps.

 

L’ascension du Haut Malest l’œuvre magistrale d’un «professeur d’histoires» (préface), démontrant que «il y a une vie après le Haut Mal» (postface).

Pour information, David B. est également l’auteur, avec Jean-Pierre Filiu, d’un autre ouvrage remarquable : Les meilleurs ennemis, une histoire des relations entre les Etats-Unis et le Moyen-Orient.