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l’Ascension du Haut Mal : David B.

De 1996 à 2003, David B. a fait paraître 6 tomes de l’Ascension du Haut Mal, récit autobiographique où le Haut Mal désigne l’épilepsie de son frère.

Ouvrage remarquable par sa mise en page, la matérialisation de la maladie, les liens faits entre l’évolution parallèle des deux frères, l’importance du soutien familial malgré son inefficacité, l’Ascension du Haut Mal soulève également d’intéressantes questions en droit médical. Au-delà, c’est également le regard porté sur cette maladie qui intrigue, tout comme les modalités de prise en charge du handicap.

David B. n’épargne pas grand monde dans son récit : sa famille, le corps médical, les guérisseurs divers et variés, lui-même, son frère.

La première réaction des parents est de s’orienter vers la médecine. L’inhumanité de la relation de soins est très mal vécue par les parents et tous les membres de la famille. La maladie est alors un prétexte à l’expérimentation, sans aucune prise en compte de la volonté réelle du patient, mineur, de ses parents, sans la moindre considération pour les éléments qui, aujourd’hui, sont considérés comme essentiels. Le frère de David B. était un cas scientifique intéressant qui valait plus par l’éventuelle renommée qu’il apporterait au chirurgien que par la nécessité de le guérir. L’attitude paternaliste, inhumaine du corps médical est ce qui a conduit les parents à s’orienter vers des soins non conventionnels, voire dangereux. La nécessité de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé n’a peut-être jamais été mieux démontrée que dans les quelques planches de l’ouvrage : «Mes parents sont bouleversés par les risques qu’entraîne l’opération. La morgue des médecins les glace. Jean-Christophe est le “cas”. Il va permettre au professeur T. de réaliser une brillante opération. Qu’importe le résultat pourvu que le praticien tranche avec élégance et précision sous les yeux émerveillés de ses assistants».

 

Face aux risques de l’opération et après avoir lu un ouvrage sur la macrobiotique, les parents s’orientent vers cette méthode. De manière surprenante, elle porte ses fruits pendant longtemps, les crises disparaissent et la famille est plus apaisée. La famille s’embarque alors dans une quête sans fin de la méthode miracle de guérison. Les péripéties sont nombreuses qui jalonnent la vie de Jean-Christophe et de sa famille. Charlatans, gourous, endoctrinement, autant de comportements qui flirtent avec l’exercice illégal de la médecine ou l’abus de faiblesse «d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables» (art. 223-15-2 C. pén.).

Difficile de ne pas voir dans l’inhumanité de la première réponse médicale l’explication au choix du recours à ces méthodes farfelues. Un passage important de l’ouvrage relate une discussion entre l’auteur et sa mère :

« –Pourquoi vous faisiez tout ça? Aller voir ou écrire à tous ces types…

C’est la seule chose qui nous restait. Tous nos repères s’étaient effondrés! Le repère pour ton père c’était le catholicisme. Pour moi c’était l’idéal laïque et républicain que ma mère m’avait inculqué. C’était liberté, égalité, fraternité. Le catholicisme ne pouvait rien pour nous. Dieu sait que ton père a prié pour Jean-Christophe. La liberté, nous n’en avions plus, avec un fils malade nous ne pouvions plus faire ce que nous voulions. Nous nous sommes vite rendu compte que nous avions beaucoup moins de moyens que d’autres pour faire soigner Jean-Christophe. Et la fraternité nous ne l’avons pas beaucoup vue. Il fallait voir les gens crier au fou quand Jean-Christophe avait une crise dans la rue.Je cherchais une solution en aveugle».

Car le regard porté sur la maladie de l’enfant, ses crises plus précisément, constitue également un fil rouge important de l’ouvrage. L’incompréhension face à l’inconnu, le rejet voire la violence participent à la lente dé-socialisation d’un enfant. Mieux, l’auteur ne se ménage pas en mettant en images ses propres sentiments : sa volonté de soigner, mais aussi de tuer ce frère dont la maladie empêche son plein épanouissement.

Pour le droit, la maladie et le handicap sont difficiles à aborder parce qu’il s’agit de situations entraînant des réactions irrationnelles pour lesquelles la loi est souvent bien impuissantes. Le législateur ne peut que tenter de créer les conditions favorables à une intégration sans pouvoir parvenir effectivement a changer instantanément les mentalités et représentations. Il est certes utile d’incriminer les discriminations mais les réactions de rejet de toutes sortes sont en dehors du champ pénal. Sur elles, aucune prise possible, sinon celle du temps.

 

L’ascension du Haut Malest l’œuvre magistrale d’un «professeur d’histoires» (préface), démontrant que «il y a une vie après le Haut Mal» (postface).

Pour information, David B. est également l’auteur, avec Jean-Pierre Filiu, d’un autre ouvrage remarquable : Les meilleurs ennemis, une histoire des relations entre les Etats-Unis et le Moyen-Orient.

Journée d’étude internationale sur les droits du patient, 14 décembre

Le 14 décembre prochain, l’Institut François Gény et le GEIE LuxLorSan organisent une journée d’étude internationale sur les droits du patient. L’objectif de cette journée est de comparer les droits français, belge et luxembourgeois.

Le programme de cette journée est disponible sur le site Santé Transfrontalière.

Compte-rendu du XIXe Congrès mondial de droit médical, Maceio, Brésil

Le 19e Congrès mondial de droit médical s’est déroulé du 7 au 10 août dernier, à Maceió, capitale de l’Etat d’Alagoas, au Brésil. Cette importante manifestation se déroule tous les deux ans. La Faculté de Droit de Nancy et, plus particulièrement, l’ISCRIMED (Institut de Sciences Criminelles et de Droit Médical), unité de recherche de l’Institut François Gény, y participe depuis le Congrès de 2006 qui s’était déroulé à Toulouse. Il y a ensuite eu Pékin et Zagreb. La destination choisie par l’Association Mondiale de Droit médical n’était pas évidente : Maceió n’est pas facilement accessible, le temps et le coût du voyage sont élevés, la réputation de la ville n’est guère engageante. Tant et si bien que les préparatifs du départ laissaient augurer un voyage périlleux.


Patrick Timsit – Koumak par chopin_du_21

Mais la réalité est toute autre : Maceió est une ville balnéaire, touristique, agréable. Le contraste entre les immenses plages et les favellas est saisissant et le touriste est bien inspiré de ne pas chercher à visiter toute la ville et de se contenter des principaux points d’intérêt.

Il est difficile de faire un compte-rendu du Congrès tant la manifestation est importante. Pour s’en convaincre, il suffit de consulter le programme : ateliers nombreux, thèmes variés, journées chargées. Il faut ajouter à cela le fait que la plupart des interventions étaient en anglais, ce qui ajouté au décalage horaire et à la fatigue du voyage, rend la concentration parfois aléatoire.

Malgré toutes ces difficultés, et des problèmes d’organisation qui se sont traduits par la défection de nombreux intervenants, ces journées furent passionnantes. D’abord, parce que le brassage entraîné par la présence de congressistes du monde entier est enrichissant : comparer l’appréciation des éléments de preuve en droit américain et français avec un professeur américain, échanger les points de vue sur le rôle de l’expert médical en droit australien/américain/français/japonais, discuter de la récente loi polonaise d’indemnisation des accidents médicaux ou bien encore des modalités du recueil du consentement, voilà autant d’instants qu’aucune lecture ne peut remplacer.

J’étais accompagné par Mlle Caroline JAY, déjà connue des lecteurs de ce carnet, qui est intervenue, en espagnol, sur le problème des droits des patients en matière d’obtention de crédit et d’assurance. Pour ma part, j’ai présenté une communication sur la Néonatalogie et le risque, reprenant les aspects juridiques d’un projet de recherche réalisé dans le cadre de la Maison des Sciences de l’Homme de Lorraine (NEORIS), sous la direction de Sophie Arborio. L’occasion d’intervenir dans une autre langue est toujours intéressante. N’étant pas bilingue, la manière de présenter diffère fortement et le jeu des questions/réponses est une vraie petite épreuve : en plus des difficultés liées à la maîtrise de la langue anglaise, à la compréhension des différents accents, il faut ajouter les différences de culture juridique. Il peut ainsi paraître surprenant pour un auditeur français d’entendre un australien expliquer que l’expert est indépendant et impartial, alors même que ses honoraires sont payés par l’une des parties.

Globalement, les interventions étaient très hétérogènes. Ceci s’explique principalement par la diversité des thèmes abordés, mais également par le croisement des disciplines : le Congrès mondial de droit médical n’est pas seulement un congrès de juristes spécialisés en droit médical, mais également un congrès de médecins intéressés par le droit médical. Dès lors, il est inévitable que certaines interventions soient peu juridiques. Allons plus loin : certaines interventions n’étaient guère intéressantes. C’est le lot de toute manifestation de cette ampleur. En revanche, beaucoup étaient passionnantes et parfois surprenantes. Je pense notamment à une intervention comparant les actions en responsabilité médicale en droit américain et costa-ricain, ou bien encore à la présentation de la problématique de la fin de vie aux Etats-Unis.

Trois regrets tout de même. Tout d’abord, les difficultés d’organisation qui ont amené à des temps morts importants lorsque cinq des intervenants prévus étaient absents. Ensuite, le manque de cohérence thématique entre les communications d’un même atelier : la preuve en images :

Enfin, l’absence de connexion internet sur le lieu du congrès : absence regrettable tant un « Live Tweet » de la manifestation aurait pu être intéressant!

Ces légers reproches ne doivent pas masquer l’immense intérêt d’assister de participer à cet évènement : échanges, enrichissement, perspectives de collaboration, de recherche, caïpirinha, plage, tourisme sont autant d’éléments qui encouragent à renouveler l’expérience. Excellente chose puisque les prochains congrès auront lieu à Bali, en 2014, et Los Angeles, en 2016.

Vacances

L’année universitaire est enfin terminée : elle a été riche en activités diverses et variées et le temps du repos est arrivé. Les vacances seront malgré tout studieuses puisque j’ai la chance de participer au XIXe Congrès mondial de droit médical qui se déroule cette année à Maceió, au Brésil. J’interviendrai sur le thème de la néonatalogie et du risque, cette communication s’inscrivant dans le cadre d’un projet de recherche initié au sein de la Maison des Sciences de l’Homme de Lorraine.

Ce site sera donc en vacances pendant quelques temps. Si cela est possible, j’essaierai de « live twitter » le congrès pour les plus dépendants aux réseaux sociaux. La rentrée s’annonce déjà riche en activités : préparation des cours, remises d’articles et de mises à jour, etc.

Un compte-rendu de ce congrès sera bien évidemment mis en ligne dès que possible.

Bonnes vacances!

 

Compte-rendu des XIXemes journées d’étude de l’ISC de Poitiers

Les 15 et 16 juin derniers, l‘Institut de Sciences Criminelles de Poitiers organisait ses XIXe journées d’étude, consacrées aux orientations actuelles de la responsabilité pénale en matière médicale. Le dixième anniversaire de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a donné lieu à plusieurs manifestations où le droit civil était à l’honneur. L’approche pénaliste privilégiée par les organisateurs de ces journées est venue compléter utilement l’étude de la responsabilité médicale.

M. Jean Pradel a ouvert les journées, en précisant que le droit pénal a principalement vocation à intervenir lorsque le médecin soigne mal, en causant un dommage ou en accomplissant un acte au mépris de la vie, mais également lorsque le médecin ne respecte pas le secret professionnel. M. Patrick Mistretta (devenu depuis professeur à l’Université d’Amiens!) est intervenu sur le thème du médecin imprudent. Après avoir analysé les données permettant de mesurer l’imprudence du médecin, en reprenant la distinction de l’article 121-3 du Code pénal entre l’imprudence simple et l’imprudence qualifiée, il a démontré que l’imprudence faisait l’objet d’un dévoiement par la jurisprudence, en raison de deux facteurs principaux. Le premier concerne l’utilisation de présomptions pour caractériser l’imprudence ; le second concerne l’utilisation  de l’imprudence dans des infractions intentionnelles et, plus particulièrement, dans l’omission de porter secours à personne en péril, prévue à l’article 223-6 du Code pénal. M. Jérôme Bossan a quant à lui traité de la question du médecin indiscret. L’indiscrétion du médecin est pénalisée par le biais de l’infraction de violation du secret professionnel. Cette incrimination est ancienne mais donne lieu à un faible contentieux. Elle concerne directement le médecin, mais également les tiers qui peuvent être considérés comme auteurs d’un recel de la violation du secret professionnel. La pénalisation de l’indiscrétion n’est toutefois pas systématique : elle peut également être justifiée, pour différentes raisons, dont la complexité a été critiquée. J’ai eu ensuite la chance d’intervenir pour traiter du cas du médecin indifférent. L’indifférence du médecin n’est pas appréhendée uniformément par le droit pénal. Il peut être question de la réprimer, lorsque le médecin est indifférent aux conséquences globales de son activité (le droit pénal de la bioéthique en offre une illustration) ou au sort de son patient : l’omission de porter secours à personne en péril et la répression des discriminations, directes ou indirectes, sont une illustration de cette interdiction de l’indifférence. En revanche, le droit pénal peut réprimer l’absence d’indifférence lorsqu’il s’agit d’assurer l’indépendance du médecin face aux sollicitations des tiers.

Mme Florence Bellivier s’est ensuite interrogée sur le sens de l’interdiction en bioéthique. Reprenant les reproches faits au droit pénal de la bioéthique, quant à son inutilité ou sa trop grande technicité, elle s’est attachée à dégager les incriminations réellement substantielles, démontrant que la majorité des infractions prévues relèvent davantage d’une réglementation sanitaire. La fragilisation des interdits résultant de cette mauvaise utilisation de la matière pénale conduit à une remise en cause de la pertinence du droit pénal de la bioéthique qui reste encore à construire.

Mme Françoise Alt-Maes est ensuite intervenue sur la question du reflux de la pénalisation en matière médicale. Elle a montré que la lettre de la loi impliquait un recul de la pénalisation : les lois du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie et du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels, ont rendu plus difficile la caractérisation de la responsabilité pénale des médecins. Toutefois, la jurisprudence tend à revenir sur la volonté législative, en malmenant la notion de causalité, notamment.

M. Jean-Marc Hausman a ensuite présenté un diaporama de Mme Geneviève Schamps, relatif au développement des voies extra-pénales d’indemnisation en droit belge. La loi belge, inspirée de la loi Kouchner du 4 mars 2002 a été présentée en détail. M. Bruno Py a abordé la question de la dimension exonératrice des causes de justification de l’activité médicale. Rappelant que l’acte médical, en ce qu’il suppose une atteinte au corps, est en principe illicite, il a précise quelles sont les conditions de justification pénale de cet acte. Si le médecin obéit aux quatre conditions cumulatives de licéité de l’activité médicale – un titre, le consentement du patient, la qualité des soins et la nécessité médicale de l’acte – il bénéficie d’un permis de soigner. En revanche, en cas d’urgence, il est possible de soigner «sans permis». M. Jean-Yves Maréchal a étudié le problème de la responsabilité pénale des établissements publics de santé, démontrant que les obstacles à cette responsabilité, issus de l’article 121-2 du Code pénal, étaient importants et pouvaient être dépassés en faisant de la responsabilité pénale des personnes morales une responsabilité propre, indépendante de l’intermédiaire de l’organe ou du représentant. Mme Alice Gascon a clôturé la journée de vendredi en abordant la question de la responsabilité pénale des structures de santé du secteur privé. Même si le sujet paraissait assez proche de celui étudié par M. Maréchal, l’intérêt de cette communication était double : montrer la variété des structures de santé concernées et démontrer que si leur responsabilité pénale pouvait difficilement être engagée du fait de l’acte médical, tel n’était pas le cas du fait de l’activité médicale.

La matinée de samedi a été consacrée à trois riches interventions. La première, de M. Michel Massé, traitait de l’affaire dite des médecins de Poitiers. M. Massé a apporté un éclairage pénaliste particulièrement vivant sur cette célèbre affaire. La deuxième, de M. Jean-Paul Jean, était relative aux affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance. Fort de son expérience personnelle, M. Jean a réussi à captiver son auditoire en racontant les dessous de ces affaires médiatisées. La troisième, de MM. Henri D. Bosly et Jean-Marc Hausman, a traité de l’affaire du Médiator.

En raison de contraintes ferroviaires, je n’ai pas pu assister au rapport conclusif de M. Pascal Beauvais, mais que les lecteurs de ce carnet soient rassurés : les actes de ces journées d’études seront publiés aux éditions Cujas à la fin de l’année!

Les orientations actuelles de la responsabilité pénale en matière médicale : journées d’études de l’ISC de Poitiers

Les 15 et 16 juin prochains, l’Institut de Sciences Criminelles de Poitiers organise ses XIXes journées d’études consacrées aux orientations actuelles de la responsabilité pénale en matière médicale.

J’aurai l’honneur d’y intervenir. Le programme est le suivant :

Vendredi 15 juin, matinée, sous la présidence de M. Michel Morichau-Beauchant

Ouverture des travaux

Rapport introductif aux XIXes journées, par Jean Pradel

Les constantes de la pénalisation

Le médecin imprudent, par Patrick Mistretta

Le médecin indifférent, par Jean-Baptiste Thierry

Le médecin indiscret, par Jérôme Bossan

Discussion et pause

Le reflux de la pénalisation

La loi du 10 juillet 2000 et la loi du 22 avril 2005, par François Alt-Maes

Discussion et déjeuner

Vendredi 15 juin après-midi, sous la présidence de M. Philippe Lemaire

Les voies d’évitement de la responsabilité pénale

Les alternatives au procès pénal

Le développement des voies extra-pénales d’indemnisation, par Geneviève Schamps

L’incidence de la loi du 4 mars 2002 sur le contentieux pénal, par Aurélie Binet-Grosclaude

Discussion et pause

Les causes d’irresponsabilité pénale et l’activité médicale

La dimension exonératrice des causes d’irresponsabilité pénale, par Bruno Py

La dimension prospective des causes d’irresponsabilité pénale, par Florence Bellivier

Discussion

L’interposition de la personne morale

L’incidence de la responsabilité pénale des hôpitaux publics, par Jean-Yves Maréchal

Réflexions sur la responsabilité pénale des structures de santé du secteur privé, par Alice Gascon

Discussion

Samedi 16 juin, matinée, sous la présidence de M. Michel Danti-Juan

Le retentissement des affaires pénales

L’affaire dite «des médecins de Poitiers», par Michel Massé

Bilan de deux grandes affaires jugées

L’affaire du sang contaminé et l’affaire dite «de l’hormone de croissance», par Jean-Paul Jean

Regards sur une grande affaire en cours

L’affaire Servier-Médiator, par Henri D. Bosly

Rapport conclusif, par Pascal Beauvais

Compte-rendu du colloque « La loi sur les droits des malades, 10 ans après » (2e partie)

Ce billet est la suite du compte-rendu, réalisé par Caroline JAY, du colloque consacré au dixième anniversaire de la loi du 4 mars 2002.
Après une journée riche en analyses sur les apports du texte, la seconde journée a débuté par une intervention de M. Lucas, vice-président du Conseil national de l’Ordre des médecins. Il s’est interrogé sur l’évolution de la relation médecin-patient depuis la loi de 2002. Le CNOM a récemment fait plusieurs propositions de modification du code de déontologie.

La première concerne le droit d’accès aux soins, sur le territoire en raison d’une inégale répartition des professionnels de santé, mais également relative aux conditions financières de la prise en charge.

La seconde concerne le droit à l’information claire, loyale et appropriée en fonction de l’intérêt que le malade porte à son évolution de vie. Elle doit être permanente c’est-à-dire tout au long des périodes des soins et ne saurait se résumer à la signature d’un formulaire. Le CNOM appelle enfin à un débat public pour la collecte, la conservation et l’utilisation des données de santé.
M. Pierru a ensuite apporté le point de vue du sociologue. Le médecin est devenu un prestataire de service qui a perdu sa notabilité auprès de la société. Les qualités personnelles sont ensevelies par une rhétorique de dévalorisation. M. Grass a ensuite traité de la directive mobilité du 9 mars 2011. Pour la CJUE, la médecine est un service au sens du droit communautaire. Elle bénéficie donc de la libre circulation. La directive clarifie les conditions dans lesquelles une autorisation préalable peut être obtenue par les citoyens communautaires et transfrontaliers, et permet d’obtenir des garanties supplémentaires. La directive pourrait couvrir d’autre domaine, comme le secret par exemple, mais ce texte est appelé à évoluer. La prochaine étape devrait englober l’ensemble du budget de la protection sociale, de la politique de santé, de la démocratie sanitaire.
M. Belorgey a quant à lui traité du rôle des assureurs et plus précisément de la question de l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. La loi reconnaît l’existence de conventions destinées à assurer l’accès à l’assurance des personnes malades.
M. Sliman est venu présenter un sondage sur la perception par les patients de la loi du 4 mars 2002. Ce sondage est accessible ici.

M. Martin, directeur des risques professionnels à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, a traité des politiques publiques de santé. Il a souligné le scepticisme général qui existe autour de l’intérêt de la mise en place d’un mécanisme de solidarité nationale, ainsi que la nécessité de se concentrer sur les aspects opérationnels et financiers du dispositif pour en assurer la pérennité.

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Mme Laude a abordé la question des médicaments, précisant que le législateur de 2002 n’avait pas envisagé expressément ce problème. Après avoir exposé le régime de la responsabilité du fait des médicaments, elle a envisagé plusieurs pistes d’amélioration du dispositif, comme par exemple la création d’un fonds général d’indemnisation pour tous les dommages causés par des médicaments.

M. Brown, professeur à l’Université de Columbia, a étudié la loi du 4 mars 2002 du point de vue du juriste américain. Il a notamment insisté sur le rôle particulier des associations outre-Atlantique et les leçons que les États-Unis pourraient retenir de la mise en place d’une démocratie sanitaire en France. Cette question de la démocratie sanitaire a d’ailleurs été approfondie par M. Saout, président du Collectif Interassociatif Sur la Santé. La démocratie sanitaire peut se concevoir comme la reconnaissance de droits individuels, mais également, en parallèle, de procédures collectives de délibération et de confrontation. La loi du 4 mars 2002 a sans doute négligé le rôle des associations. Il serait peut-être souhaitable de simplifier les différentes instances créées.

M. Deloche a ensuite apporté le point de vue de l’économiste sur la loi du 4 mars 2002. Appliquant la théorie des jeux au dispositif mis en œuvre, il a montré que la médecine tendait à multiplier les tests et informations complémentaires, mettant le patient dans une situation délicate en raison de la difficulté de faire le tri.

M. Tabuteau s’est demandé s’il était pertinent d’adopter une nouvelle loi sur le droit des malades. Plusieurs recommandations ont été faites : l’accès direct au dossier médical en rendant le délai de consultation opposable, l’amélioration de l’indemnisation des accidents médicamenteux, ou bien encore le renforcement du rôle de la personne de confiance. L’amélioration pourrait également concerner le renforcement des droits collectifs – le financement public des associations de patients, la mise en place de structures d’expression dans le cadre de l’organisation du système de santé – et des droits sociaux pour éviter les inégalités en matière de santé.

La journée s’est terminée sur une table-ronde qui a permis d’entendre le point de vue de MM. Kouchner, Evin, Fauchon et Mme Gillot. Ils ont ainsi reconnu que la loi du 4 mars 2002 n’avait pas créé de nouveaux droits, mais qu’il était nécessaire de les écrire pour qu’ils deviennent effectifs à l’égard des personnes vulnérables, par exemple.

Ainsi s’est donc achevé cette manifestation d’ampleur sur une loi importante. Il ne fait guère de doute que les actes seront prochainement publiés par l’Institut Droit et Santé.

Compte-rendu du colloque « La loi sur les droits des malades, 10 ans après » (1ere partie)

Les 5 et 6 mars derniers, l’Université Paris Descartes et l’Institut Droit et santé organisaient un colloque sur le dixième anniversaire de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Caroline JAY, allocataire de recherche chargée d’enseignement à l’Institut François Gény, a assisté à ces deux journées et a gentiment accepté de faire un compte-rendu de cette manifestation. Qu’elle en soit remerciée.

De nombreux intervenants se sont succédés durant ces deux journées. Après les différentes allocutions d’ouverture, la parole a été donnée à M. Sauvé, vice-président du Conseil d’État. Celui-ci a souligné le rôle du Conseil d’État dans l’élaboration de la loi du 4 mars 2002, mais également dans le contrôle de sa mise en œuvre. M. Gallet, conseiller à la Cour de cassation a quant à lui apporté plusieurs éclaircissements relatifs à la question controversée de l’application dans le temps du dispositif «anti-Perruche» mis en place par l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, revenant sur les décisions de la Cour de cassation et la décision no 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel, insistant sur la volonté de protection des victimes que l’on pouvait déduire des arrêts de la Cour de cassation. Il est également revenu sur quelques décisions importantes rendues par la Cour de cassation au sujet de l’obligation d’information – la Cour privilégiant désormais un fondement légal – ou bien encore sur le rôle de l’ONIAM.

Mme Bacache est ensuite intervenue sur la question de l’harmonisation des jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de cassation, précisant que l’unification du régime de la responsabilité était un réel apport opéré par la loi du 4 mars 2002. L’harmonisation a eu lieu dans différents domaines, mais pas dans tous les champs de la responsabilité. Ainsi, la délicate question de la détermination du lien de causalité n’a pas été tranchée par le législateur, ce qui pourrait aboutir à des décisions contradictoires de la part des juridictions de l’ordre administratif et judiciaire. M. Radé a quant à lui abordé la question des évolutions législatives et jurisprudentielles consécutives à l’arrêt Perruche. La volonté du législateur de mettre fin aux effets de la décision de la Cour de cassation s’est trouvée contrariée par la volonté des juridictions de neutraliser l’application rétroactive de l’article 1erde la loi du 4 mars 2002. Cette question a donné lieu à une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme et à une décision QPC du Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, le contentieux lié à la naissance d’enfants handicapés suite à la commission d’une faute est résiduel. La jurisprudence interdit la réparation découlant du coût du handicap pour les parents. Cependant elle peut être accordée à l’égard de l’enfant s’il existe une faute caractérisée. La difficulté résidant dans la définition de cette faute. La Cour de cassation n’accorde pas de réparation aux parents sauf si les conditions de l’IVG/ IMG étaient remplit et qu’ils avaient clairement manifesté leur volonté pendant la grossesse.

Mme Porchy-Simon a ensuite abordé la question de l’information en santé. La Cour de cassation imposait, avant la loi du 4 mars 2002, la délivrance d’une information loyale, claire et appropriée. Le législateur a choisi de mettre l’information au cœur de la relation de soins. L’essentiel des droits reconnus en 2002 l’avaient été préalablement par la jurisprudence. Certaines lacunes sont relevées : ainsi, le cas des majeurs placés sous curatelle n’a pas été envisagé par le législateur, contrairement aux majeurs sous tutelle. Le problème persistant reste celui de l’effectivité de l’obligation d’information, liée à une mauvaise perception de la règle par les soignants qui adoptent une posture défensive, privilégiant l’information écrite quand celle-ci ne peut être satisfaisante. L’autre difficulté tient à la délicate détermination du préjudice réparable en cas de manquement à l’obligation d’information.

M. Jourdain abordait quand à lui la question de l’indemnisation. La loi du 4 mars 2002 a donné un rôle important à la solidarité nationale, en cas d’impossibilité de retenir la responsabilité d’un soignant ou d’un établissement. La dette de réparation du dommage peut d’ailleurs être répartie entre la solidarité nationale et le responsable, si un accident médical non fautif s’ajoute à la faute d’un praticien, par exemple. Enchaînant sur la question de l’indemnisation, Mme Gibert a présenté les principes de la procédure d’indemnisation amiable et a dressé de manière prospective les compétences qui pourraient être confiées à l’ONIAM, dans le cadre des accidents médicaux sériels, par exemple. Reprenant le cas de l’indemnisation des victimes du Benfluorex, M. Rance a présenté les compétences de l’ONIAM en la matière et la procédure applicable.

Mme Rambaud, présidente du LIEN, a apporté le point de vue des patients sur le dispositif d’indemnisation. Le caractère amiable de ce dispositif permet à des personnes qui n’auraient jamais été en contentieux d’être indemnisées. Elle a insisté sur la nécessité de respecter le caractère collégial des expertises réalisées dans le cadre de CRCI, en suggérant de mettre en place un accompagnement de la victime pour éviter qu’elle ne soit seule face aux experts. Le seuil de recevabilité est également particulièrement sévère et mériterait d’être revu à la baisse, voire supprimé.

M. Noguero a traité de la question, primordiale dans le mécanisme de la loi du 4 mars 2002, de l’assurance. Ce texte a fortement innové en créant une obligation d’assurance pour les professionnels. La  loi du 28 décembre 2011 a institué une mutualisation assurantielle des risques, qui pourrait être accentuée en faisant participer un professionnel ayant une faible cotisation à la cotisation d’un professionnel ayant une cotisation élevée.

Mme Schamps, de l’Université de Louvain, est venue apporter l’éclairage du droit belge, en exposant les principes de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, ainsi que ceux issus de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé et celle du 2 juin 2010 modifiant le code judiciaire dans le cadre de la loi relative à l’indemnisation des dommages résultant des soins de santé. Des différences substantielles avec la loi française sont à relever. Ainsi, le mineur peut sans limite d’âge décider pour sa santé. Le respect du refus de soins est également plus absolu en Belgique.

Mme Moquet-Anger est venue présenter les nouveaux acteurs du droit de la santé, dix ans après l’adoption de la loi du 4 mars 2002. Les acteurs pré-existants à la loi ont vu leur rôle renforcé. De nouveaux rôles ont été créés, qui ont encore vocation à évoluer. La personne de confiance, par exemple, est simplement consultée, sans que son avis ne lie le corps médical.

Enfin, Mme Zelcevic-Duhamel a clos la première journée en abordant la question du droit pénal de la santé, depuis la loi du 4 mars 2002. Elle a particulièrement insisté sur le rôle des pôles de santé publique en matière d’accidents sanitaires collectifs, qui permettent de régler les affaires d’une grande complexité due au nombre de victimes.

Le compte-rendu de la deuxième journée sera bientôt sur sinelege…

 

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale a été mise à jour. Plusieurs décisions QPC ont été rendues aujourd’hui. L’une d’elles concerne la matière pénale : il s’agit de la décision no 2012-235 QPC qui déclare contraire à la Constitution les articles L. 3213-8 et L. 3211-12 du Code la santé publique. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet le 1er octobre 2013.

Les deux autres décisions rendues concernent l’article 1559 et le b du 3° de l’article 1561 du Code général des impôts et l’article L. 13-17 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La fin des vacances universitaires est l’occasion d’un voyage (scientifique) à Dubaï pour le 20e Congrès de l’Université des Emirats Arabes Unis, qui se déroule du 23 au 25 avril prochains et a pour thème «Le droit de l’aviation civile». Compte-rendu à venir!

The Burj Al Arab, par Jaideep Khemani sur Flickr

Dans la prison : K. Hanawa

Et si la bande dessinée permettait de mieux comprendre les règles du droit pénitentiaire tout en faisant du droit comparé ? La lecture de Dans la prison, bande dessinée du mangaka Kazuichi Hanawa offre une illustration particulièrement novatrice de cette possibilité. Ce manga a été adapté au cinéma par Yoichi Sai : Keimusho non naka.

Tout comme 20 ans ferme et L’Evasion, le récit est basé sur une expérience personnelle : l’auteur, Kazuichi Hanawa, a été condamné à exécuter une peine privative de liberté de trois ans en raison d’une détention d’armes. Aucune autre précision n’est apportée sur la gravité ou les circonstances de la commission de cette infraction, car là n’est pas le propos de l’auteur.

A la lecture de Dans la prison, le lecteur français, peu familier de la culture japonaise, ne peut s’empêcher de faire des comparaisons, recherchant les points communs et les différences. Autant le dire tout de suite : les similarités sont peu nombreuses. Si l’on met à part la promenade, la référence faite à la libération conditionnelle et… le fait d’être privé de liberté, l’exécution de la peine est très différente entre les deux pays. Dès les premières pages, l’auteur explique ce qui semble constituer sa plus grande souffrance : être privé de cigarettes. Car les détenus japonais n’ont pas le droit de fumer et ne parviennent pas, si l’on en croit le récit, à faire entrer des cigarettes depuis l’extérieur. La description du manque est habile et conduit le lecteur sur une fausse route, laissant penser que la suite du récit de cette vie en détention sera difficilement supportable.

Or, il n’en est rien. Kazuichi Hanawa insiste énormément, avec un grand souci du détail, sur le confort de ces conditions de détention. Qu’il soit seul dans sa cellule ou avec des co-détenus, le séjour est a priori agréable. Les cellules sont propres, suffisamment spacieuses, bien organisées. Les détenus peuvent travailler et gagner de l’argent (une longue peine permettrait de s’acheter deux maisons, dit l’un d’eux!). Ils profitent du soleil, des livres à disposition et, surtout, de la nourriture : que de pages sur les repas, copieux, variés, attendus! Les plats se succèdent, du petit-déjeuner au dîner, et rythment la journée des détenus, qui perdent toute perception du temps. L’abondance de nourriture est telle que l’auteur se représente en cochon que l’on engraisse à longueur de journée. A plusieurs reprises, les personnages mettent en avant leur chance par rapport aux personnes libres, mais démunies, qui ne peuvent manger à leur faim.

Mais derrière ces conditions de détention pointe la critique, acerbe, de la discipline à la fois militaire et infantilisante. Quelle surprise de voir que la punition subie par un détenu consiste à rester assis, à genoux, pendant de longues heures! Chaque déplacement est surveillé, la posture des détenus est contrôlée par les surveillants, qui n’hésitent pas à réprimander sévèrement celui qui n’aura pas les doigts tendus lorsqu’il est au garde-à-vous. Le rituel de la toilette, étroitement minuté à l’aide de signaux lumineux, ou encore celui des autorisations pour aller aux toilettes pendant le travail, sont dessinés avec un réalisme qui confine à l’absurde. Certains sujets ne sont jamais évoqués : le lien avec l’extérieur ou bien encore la question de la sexualité, par exemple. Toute la vie des détenus est programmée : la voix dictant les exercices physiques à accomplir, les messages radio donnés dans les cellules, la manière de répondre aux surveillants, de s’habiller, de se tenir dans la cellule, de se déplacer. Tout est contrôlé, minuté, imposé.

La salubrité des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires japonais se heurte à l’indignité du traitement dont les détenus sont victimes. Cette infantilisation ne se retrouve pas dans les établissements français où les conditions de détention sont en revanche souvent dénoncées. Ici ou là-bas, la privation de liberté semble montrer ses limites et démontre qu’une réflexion globale sur le sens de la peine privative de liberté est indispensable, au-delà des seules conditions matérielles de détention.

Colloque Personnes âgées, personnes handicapées : violences et vulnérabilité

Les 12 et 13 avril, l’Institut de Gérontologie sociale organise, sous la direction de Philippe Pitaud, un colloque dédié à la question des violences et de la vulnérabilité sur les personnes âgées et handicapées.

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J’aurai l’honneur d’intervenir sur la question de la particulière vulnérabilité des personnes âgées et handicapées, au côté de nombreux intervenants. Pour plus de détails, il suffit de consulter le programme de la manifestation.

Compte-rendu du colloque sur la responsabilité des médicaments dangereux, 2nde partie

  L’après-midi de la journée consacrée à la responsabilité du fait des médicaments dangereux comportait des interventions relatives aux aspects extra-civils ou de droit comparé. Mme Carval a ainsi présenté un aperçu du droit anglais sur le droit applicable aux médicaments. Dans sa lettre, le droit anglais de la responsabilité du fait des médicaments dangereux est proche du droit français, ce qui facilite la comparaison. Il n’existe pas de égime spécifique aux médicaments : le droit applicable se compose donc du régime issu de la directive et du droit commun c’est à dire l’action en responsabilité délictuelle pour faute. Dès qu’on envisage la mise en œuvre de ces règles, la promesse d’une comparaison utile s’évanouit car les décisions judiciaires relatives aux médicaments dangereux sont rarissimes. La raison est économique car en Grande-Bretagne, le coût des procès est prohibitif. Ce coût s’explique par les règles de procédure combinées aux règles de preuve : les honoraires d’avocat sont très importants. Les plaideurs supportent également des frais d’expertise. S’ajoute le fait que les pouvoirs publics britanniques ont pour politique actuelle de rendre la justice indépendante, l’idée étant que ce n’est pas au contribuable de financer l’institution judiciaire mais à ses usagers : les parties paient donc des frais de justice plus élevés qu’en France. Le coût de la justice est un obstacle aux actions en réparation. L’apport du droit anglais aux règles de fond de la directive est quasiment nul. Dans la tradition anglaise, le rôle du juge est différent qu’en France : on attend de la justice qu’elle traite longuement un petit nombre d’affaires exemplaires et difficiles afin de fournir des références juridiques précises pour aider les parties lors des règlements négociés. Ce modèle ne peut fonctionner qu’à la condition qu’il y ait un volume d’affaire jugé et que l’éventualité d’une action ne soit pas chimérique.

 M. Berg est quant à lui venu présenter les règles du droit allemand. Le droit allemand connaît un régime spécial de responsabilité du fait des médicaments car le droit commun de la responsabilité, fondé sur la faute, n’était pas apte à assurer l’indemnisation des victimes. Le législateur a donc adopté une responsabilité spéciale du fait des médicaments, en considérant que les médicaments sont par définition des produits dangereux. Il a donc inséré une responsabilité objective, a écarté l’exonération pour risque de développement et a créé une assurance obligatoire. Une limite est prévue : le médicament doit avoir été remis au consommateur dans le champ d’application territorial de la loi, donc en Allemagne, l’exportateur ne pourra pas se voir appliquer cette responsabilité spéciale. Quant aux faits générateurs de responsabilité, ils sont de deux sortes : une atteinte à la personne résultant des propriétés du médicament, d’une part, et la délivrance d’une mauvaise information, d’autre part. Les victimes bénéficient d’une responsabilité objective et le législateur a posé une présomption de causalité dans la loi. Il suffit que la victime prouve que le médicament était susceptible de causer le dommage au regard de la composition, de la proximité dans le temps ou au regard de l’état de santé antérieur. L’entreprise pharmaceutique peut prouver qu’un fait étranger a pu causer le dommage et pourra renverser la présomption.

M. Py est ensuite intervenu sur la responsabilité pénale du fait des médicaments dangereux. Le droit pénal est souvent sollicité et de plus en plus, cette demande de droit pénal émerge dans des questions de santé publique. Les infractions commises peuvent être volontaires, comme l’administration de substances nuisibles, par exemple. Les infractions involontaires peuvent quant à elle concerner le fabricant mais également le prescripteur, le distributeur (pharmacien en particulier) ou encore celui qui administre le produit (infirmier, aide-soignant,…). Le droit pénal n’a pas pu donner des réponses efficaces sur les accidents résultant de l’usage de certains médicaments. L’appréciation de la faute pénale diffère de celle de la faute civile, de même que celle de la causalité. Enfin, le délit de tromperie, retenu dans la phase d’enquête et d’instruction dans l’affaire du Médiator, est issu de la loi du 1er août 1905. Il nécessite un lien contractuel et un élément intentionnel, l’auteur devant avoir eu conscience de porter atteinte à l’intégrité de la personne. Le droit pénal est peu adapté aux catastrophes collectives, certains proposent de pénaliser ces comportements de prise de risque, d’exposition à un risque.

M. Tifine a ensuite traité de la responsabilité des hôpitaux publics du fait des médicaments dangereux. . Il a ainsi expliqué que le Conseil d’État écarte le régime de responsabilité établi par la directive et fait prévaloir un régime spécifique de responsabilité sans faute : le service public hospitalier est responsable même en l’absence de faut de sa part. Suite à l’établissement de cette responsabilité de plein droit, les juges ont refusé de faire jouer le fait non fautif du patient comme son état de santé. Il y a donc une solution très favorable aux victimes. Mais cet arrêt n’est ni conforme à la loi de 1998 ni à la directive, et se réfère à aucun texte. Le système a évolué à l’occasion de l’arrêt Marzouk du 9 juillet 2003. Les conséquences dommageables d’un appareil de santé ouvrent droit à réparation indépendamment de toute faute. L’hôpital peut se retourner contre le fabricant. Le régime tiré de l’arrêt Marzouk est davantage favorable aux victimes mais est-il compatible avec la directive ? Soit la CJUE considère que hôpital est inclus dans le champ de la directive : la jurisprudence Marzouk doit alors être abandonnée. Soit la Cour estime que la jurisprudence Marzouk se justifie, permettant ainsi l’application d’un régime de responsabilité très favorable aux victimes et différent de celui de la directive.

Enfin, Mme Weisse-Marchal s’est interrogée sur la responsabilité de l’Etat du fait de la mise sur le marché de médicaments dangereux. L’AFSSAPS est responsable du contrôle effectué. Les décisions sont prises au nom de l’État. L’État n’est pas responsable de l’organisation de l’AFSSAPS mais des décisions du directeur de celle-ci. La responsabilité de l’État peut être engagée par le biais d’une décision du directeur mais également au titre d’un ministre qui ne serait pas intervenu pour conseiller à un directeur de remettre en cause une décision. Aujourd’hui, la France est un État de l’UE, les procédures sont largement européanisées car il existe une procédure centralisée pour les médicaments de haute technologie. L’agence européenne des médicaments assure l’évaluation et la commission européenne décide de la mise sur le marché. En l’état du droit actuel, la responsabilité de l’État pourrait être engagée en cas de faute lourde et de manière accessoire car il ne s’agit en aucun cas pour l’État d’assurer la responsabilité du défaut du produit. Il s’agit d’assurer une déficience de son contrôle. Cela signifie qu’en aucun cas, les laboratoires ne peuvent échapper à leur responsabilité en arguant d’une autorisation. La responsabilité de l’État n’a donc pas vocation à remplacer celle du fabricant.


Compte-rendu du colloque sur la responsabilité des médicaments dangereux, 1ere partie

Le 18 novembre dernier, l’Institut François Gény organisait, sous la direction de Mme Sophie Hocquet-Berg, un colloque sur la responsabilité du fait des médicaments dangereux. Les actes de ce colloque seront très prochainement publiés dans un numéro spécial de la Revue générale de droit médical. Une première intervention a d’ores et déjà été publiée dans le Recueil Dalloz (2012, p.112) : celle de M. Christophe Radé (Causalité juridique et causalité scientifique: de la distinction à la dialectique).  Les étudiants du Master 2 Droit de l’entreprise médicale, pharmaceutique et dentaire ont assisté à cette manifestation et, grâce à eux, il est possible d’en faire une rapide présentation : qu’ils en soient remerciés. Ce billet résume, grossièrement diront certains, les interventions de la matinée.

Après les différentes allocutions d’ouverture, la parole a été donnée à M. Jean-Sébastien Borghetti pour son intervention intitulée : «Quelles responsabilités pour les laboratoires fabricants de médicaments dangereux ?». Plusieurs difficultés ont été mises en avant : quelle  part respective attribuer au médicament dans la réalisation d’un dommage, au regard des prédispositions du patient ? Qui doit assumer la charge du risque de développement ? Comment réussir à concilier les apparitions parfois tardives des dommages et les exigences de preuve et de prescription ? Le droit positif offre deux régimes à disposition des victimes : la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité de droit commun pour faute. L’étude de ces deux régimes de responsabilité montre que la voie est étroite pour engager la responsabilité des laboratoires fabricants de médicaments qui se révèlent d’une dangerosité anormale. Cela peut paraître scandaleux eu égard aux nombreuses victimes et l’on peut souhaiter que la possibilité d’engager la responsabilité des laboratoires soit plus large.

M. Patrice Jourdain s’est ensuite interrogé sur les responsabilités envisageables pour les fournisseurs et prescripteurs de médicaments dangereux. Il a relevé  que la responsabilité des fournisseurs et prescripteurs semble moindre que celle des fabricants car elle n’est pas à l’origine de la dangerosité intrinsèque du médicament. On peut penser à invoquer le droit commun de la responsabilité. Il y a aussi la responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité des fournisseurs est en principe de nature contractuelle, fondée sur la mauvaise exécution du contrat. La jurisprudence met à la charge des pharmaciens une obligation de moyens. La responsabilité générale du fait des choses prévue à l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, semble exclue car le pharmacien n’est pas gardien de la chose. Concernant les prescripteurs, les choses ont évolué récemment puisque leur  responsabilité est devenue extra-contractuelle. Ils peuvent donc engager leur responsabilité en raison de la faute commise dans le choix du médicament, par exemple. La faute peut également être commise par le fournisser en cas de mauvaise exécution de l’ordonnance. La Cour de cassation considère que le pharmacien n’est pas responsable dès lors que le médecin a confirmé sa prescription. Le Conseil d’État a en revanche une vision différente, fondée sur le droit disciplinaire.

Mme Lelièvre-Boucharat est ensuite intervenue au sujet du Médiator. Son intervention portait essentiellement sur le rôle de l’avocat confronté aux dossiers Médiator. Ce rôle d’avocat est, lors du 1er rendez vous, d’écouter la victime et de l’entendre, de récolter plainte, répondre à ses questions et apaiser ses craintes. C’est une étape très importante qui permet d’exposer des propositions sur la procédure à engager et l’examen du dossier. L’autre rôle essentiel consiste à aider la victime à se faire communiquer tous les éléments du dossier médical, ce qui n’est pas toujours évident. La constitution du dossier est cependant très coûteuse : appel à un médecin-conseil, mise en place d’expertises. Il faut donc chercher avec la personne si elle bénéficie d’une aide juridictionnelle ou d’une assurance juridique. Il peut être aussi judicieux de lui parler de la procédure d’indemnisation auprès de l’ONIAM qui est sans coût. La victime peut choisir la voie pénale par citation directe pour avoir une procédure sans instruction (et donc rapide). Elle peut également opter pour la procédure indemnitaire auprès de l’ONIAM. On peut se poser la question sur la possibilité de saisir les juridictions administratives. Enfin, une autre voie, souvent négligée, est possible : celle de la Commission indemnisation des victimes d’infraction, ouverte sur un unique critère : la preuve qu’il y a eu des éléments matériels d’infraction.

 M. Christophe Radé est ensuite intervenu sur la délicate question de la causalité et, plus précisément, sur les différences entre la causalité scientifique et la causalité juridique. Il convient d’opérer une distinction entre causalité et causabilité. La causalité est tournée vers la preuve de faits litigieux. La causalité juridique est plus sélective et fonctionnelle que la causalité scientifique qui est neutre. Le droit trie et choisi des éléments pertinents ; il développe des techniques qui permettent de s’affranchir de la causalité scientifique (présomptions, équivalence des conditions). Il existe toutefois une difficulté dans les contentieux où la science ne peut expliquer des phénomènes suspects. La Cour de cassation renvoie l’appréciation des présomptions et de la faute aux juges du fond. Lorsque l’on pose une présomption d’imputabilité d’une vaccination, on ne prouve aucun lien de causalité. Les présomptions portent sur des phénomènes extrinsèques : prédispositions familiales ou environnementales, etc. Un patient qui ne répond pas à ces facteurs extrinsèques rentre dans un lien de causabilité car les symptômes viennent donc forcement de la vaccination. La présomption de causabilité induit donc une présomption de défectuosité.

Mme Corgas-Bernard a ensuite abordé la question des préjudices réparables. L’admission du préjudice d’angoisse est problématique, à l’inverse de celui relatif aux souffrances subies. Les préjudices sont variés, ils vont du préjudice patrimonial au préjudice extra-patrimonial. La motivation des décisions est souvent succincte sur les préjudices retenus.  Les préjudices extra-patrimoniaux sont souvent indemnisés de manière plus importante que les préjudices patrimoniaux concernant les médicaments. Le contentieux des médicaments pourraient mettre en lumière des dommages spécifiques comme le préjudice d’angoisse et le préjudice spécifique d’exposition dans le contentieux du DES. Le préjudice d’angoisse, retenu particulièrement dans le préjudice des catastrophes, est apparu notamment dans le contentieux du DES à partir du moment où la cour de Cassation a mis à la charge des laboratoires un manquement à l’obligation de vigilance : les laboratoires ayant failli à cette obligation, il fallait trouver un dommage. Les tribunaux et cour d’appel refusaient de lier ce manquement à un dommage corporel et faute de dommage corporel, on s’est rabattu sur le préjudice d’angoisse. L’obligation de vigilance serait donc directement à l’origine d’un préjudice d’angoisse. On note également l’apparition d’un préjudice de culpabilisation pour les personnes qui ont absorbé la molécule litigieuse. L’admission de ce préjudice soulève quelques réserves. On peut en effet se demander s’il n’y a pas un artifice à juger que le manquement génère un préjudice d’angoisse car si les laboratoires n’avaient pas manqué à cette obligation, le produit n’aurait pas été commercialisé et il n’y aurait pas eu de préjudice. Plus généralement, on peut se demander si on ne pourrait pas se contenter d’un poste souffrances diverses. Concernant le préjudice spécifique d’exposition, il est toujours soutenu et demandé par les victimes du DES et toujours refusé. 

Puis, Mme Guégan-Lecuyer a analysé la question des délais pour agir en réparation. La règle du double délai, propre à la responsabilité du fait des produits défectueux, revient à accorder une faveur au producteur du médicament. Le délai est rigoureux car il n’y a pas de suspension ou d’interruption sauf action de la victime. Quant au point de départ du délai,  il est fixé au jour de la mise en circulation qui a causé le dommage, ce qui laisse peu de marge de manœuvre pour reporter le point de départ dans le temps. Le chemin est étroit pour celui qui espère échapper au délai de dix ans sauf faute du producteur mais en cas de faute, il est toujours possible de s’orienter vers le droit commun, qui connaît des délais plus favrorables. Ces délais de droit commun s’appliquent pour les produits mis en circulation avant le 21 mai 1998 (date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998). 

Enfin, la matinée s’est terminée avec l’intervention de M. Pierre, relative au passage de la responsabilité civile à la solidarité nationale.L’ONIAM est le vecteur de la solidarité publique en matière d’atteinte sanitaire. A ce jour, sont concernés les produits de santé, les produits sanguins, l’hormone de croissance, les vaccins, ou encore le médiator. La solidarité publique dans le domaine des médicaments répond à un besoin mais ce besoin est assorti d’ambiguïtés. A supposer cette responsabilité soit activable, une garantie d’assurance peut défaillir. En droit commun de l’intervention de l’ONIAM, l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit que son intervention est subsidiaire. En pratique, les assureurs, dès qu’il est possible de contester la responsabilité, refusent d’émettre des offres et l’ONIAM exerce son obligation de substitution. Il est  curieux que l’ONIAM intervienne, dans le cadre du Mediator, avant que les responsabilités ne soient déclarées juridictionnellement. Le barème ONIAM pose le problème de sa valeur, basée sur une moyenne des juridictions administratives. Il est parfois discutable, notamment le préjudice d’agrément.

Café-débat « Soins en détention », 24 janvier 2012

L’association du Master 2 Droit de l’entreprise médicale, pharmaceutique et dentaire a organisé, le 24 janvier dernier, en collaboration avec l’association du Master 2 Droit pénal, un café-débat sur le thème des soins en détention. Le mérite de cette organisation leur revient entièrement et il est juste de retracer le contenu de cette soirée par les notes qu’ils ont bien voulu prendre. Le style oral et parfois décousu est volontairement conservé : ils illustrent parfaitement la richesse de cette manifestation.

Deux intervenants participaient : le Dr Peton, Médecin des Hôpitaux et M. Pauzat, juge de l’application des peines.

Depuis la réforme de 1994, le système de soins en détention a été profondément modifié et confié aux établissements hospitalier, afin d’assurer une qualité et une continuité dans les soins ainsi qu’un accès aux actes de prévention, de dépistage et d’éducation à la santé. Le système reste lacunaire et des progrès restent à faire dans la prise en charge des détenus. La loi de 1994 a été initialisé par M. Kouchner qui a souhaité que les détenus aient un même niveau de prise en charge sanitaire qu’à l’extérieur. Cette notion de prise en charge similaire pose des difficultés car le détenu n’a pas le choix de son médecin. Cette notion amène des violences car le médecin, gardant son éthique, n’accède pas aux demandes de la personne incarcérée, mais celle-ci n’y a pas le choix d’un autre médecin. Le système est donc particulier. De plus, les soins ne sont pas similaires dans tous les établissements pénitentiaires, selon le lieu géographique.

Le principe de base a été de confier a un établissement hospitalier la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées. Dans une société comme la notre, c’est tout tout de suite et la personne ayant des difficultés voudraient que l’on répare l’antériorité qu’elle a négligé. Cette notion de violence se retrouve car à partir du moment où on n’accède pas à sa demande, le détenu considère qu’on exerce une violence vis à vis de sa personne.

Le principe de base est d’offrir à tout détenu une mise à disposition de moyens humains et matériels. L’établissement va offrir les soins de base, généraux mais également les soins spéciaux. La solution serait l’extraction vers un établissement de soin avec des gardes, un contingent de sécurité vis à vis du détenu et vis à vis des autres intermédiaires (médicaux), également vis à vis de la population générale qui ne comprend pas forcément pourquoi un détenu arrive menotté pour une consultation.

Il est également nécessaire d’organiser l’hospitalisation des détenus. Pour cela, il a fallu attendre une circulaire interministérielle qui a confié à 8 CHU le soin de construire un bâtiment, une unité spécifique : l’UHSI. C’est un service hospitalier particulier en raison des contraintes de sécurité (barreaux aux fenêtres, accessibilité à la personne malade par l’intermédiaire d’une autorisation permanente d’un agent de l’administration pénitentiaire,…). Ce mode de fonctionnement n’est pas accepté par tous les détenus. Tout d’abord parce qu’il y a 8 unités, la difficulté peut être géographique car ce sera au détenu de se déplacer avec toutes les difficultés d’un tel transfert. De plus, dans ces unités, l’individu se trouve dans une chambre sécurisée sans la possibilité de sortir seul de sa chambre. C’est un secteur hospitalier, donc la personne malade ne peut pas fumer, à la différence de sa cellule.

On considère qu’actuellement, 70 à 80% de la population pénale incarcérée présente des troubles psychiatriques. Cette nouvelle problématique a justifié l’ouverture d’unités hospitalières spécialement aménagées, l’une de ces UHSA étant sur le territoire de Nancy.

La population carcérale a des délais très courts contrairement à la population normale. La population est majoritairement masculine et généralement jeune, les jeunes se négligent un peu plus avec des comportements pathologiques (tabac, alcool, drogue,…) qui fragilisent la santé. On trouve un autre parallèle dans notre système, celui du vieillissement de la population carcérale.

A ce jour, il y a des patients qui ont plus de 80 ans dans les établissements pénitentiaires. C’est un choix de société. En sortant de prison, les détenus ne vont pas forcément retrouver une place parmi la population.

M. Pauzat a insisté sur l’importance et la difficulté du secret professionnel.  L’intervention judiciaire s’effectue davantage dans le cadre de l’urgence. Il s’occupe des personnes condamnées et sur les personnes en détention dans le centre pénitentiaire, et les personnes admises à l’UHSI qui vont faire une demande en urgence (pronostic engagé, impossibilité de rester en détention)/

Son regard est extérieur. La personne est à la base un condamné, à la différence du médecin qui le voit comme un patient. Le détenu reste un être humain, l’autorité judiciaire a sa place en détention pour les conditions de détention des prisonniers. Beaucoup de progrès ont été réalisés même si des progrès doivent encore intervenir. Le juge a un dossier mais derrière, il y a un être humain.

On confondait privation de liberté et privation de droits. La cour des droits de l’homme aide ainsi que les réformes mais les clichés demeurent, dans des ordres renvoyés au détenu qui lui fait croire qu’il n’est pas une personne comme les autres.

Sont intervenues la libération conditionnelle médicale (antérieur à 2002) et la suspension de peine pour raison médicale (2002). Ce sont de grandes avancées introduites par le législateur dans le droit positif. La personne devait auparavant avoir un travail, ce qui n’est plus le cas désormais.

Ex : Une personne condamnée pour viol sur enfant, fait un AVC et a un cancer, placé au sein de l’UHSI. Urgence de la situation et pronostic vital engagé à court terme (en terme de jours).

La personne bien que mourante doit trouver une place, où la placer ? Le juge prend la responsabilité de réintégrer le détenu dans la société (établissements hospitaliers, soins palliatifs,…). Dans ces cas là, il y a l’urgence médicale et sanitaire et celle du point de vue judiciaire, le juge ne va pas laisser sortir le détenu sans mesures d’investigation, la loi exige une expertise psychiatrique. Même avec l’avancée en 2002, le législateur n’arrête pas de regrignoter et de tenter de revenir sur ce principe. Le juge peut refuser la suspension s’il y a un risque de récidive ou de trouble à l’ordre public. L’urgence sanitaire passe généralement au second plan. On est donc en train de revenir sur ces avancées qui avaient parus nécessaires pour le milieu judiciaire et pour les soignants.

Questions du public.

  • Quelle est la différence entre le fait de mourir à l’intérieur ou en liberté, la personne ayant des soins identiques ? Le médecin considère que personne ne doit mourir en prison. On propose les mêmes soins en prison mais ce n’est pas l’équivalent d’un service de soins palliatifs. Les grabataires ne peuvent pas obtenir d’aide en prison comme l’aide pour se nettoyer, se changer… L’objectif premier n’est pas la prise en charge sanitaire pour le législateur, mais davantage une volonté de vider les prisons. En Suisse, on a décidé de construire des établissements pénitentiaires pour personnes âgées.

  • Y-a-t’il une confiance totale au médecin ou une défiance entre l’autorité judiciaire et l’autorité médicale ? Le médecin considère la santé comme obéissant à la définition de l’OMS, c’est à dire un état de bien-être au sens large du terme. Considérant que le sujet sera mieux, le médecin n’hésite pas à fournir les certificats pour une prise en charge rapide. Pour la confiance, les autorités judiciaire et médicale doivent se rencontrer.

    Le juge doit diligenter une expertise (deux expertises médicales distinctes concordantes) pour le dispositif de 2002, désormais, le juge peut se contenter en cas d’urgence (appréciation) d’un certificat médical circonstancié. Il y a eu des frictions entre le pouvoir médical et le pouvoir judiciaire car le judiciaire doit prendre les décisions sans avoir tous les éléments. Il y a de moins en moins d’experts et on demande de plus en plus la réduction des frais d’expertise, le remède serait de travailler en toute confiance.

    La confiance doit être réciproque et obligatoire pour bien travailler et que le patient/condamné soit pris en charge le plus rapidement possible. C’est une évidence mais il y a une administration pénitentiaire qui se revendique légitime à connaître les pathologies. Les rapports de confiance doivent être développés.

  • Pour les femmes qui accouchent, quand est-il pour l’enfant ? Une femme incarcérée sera adressée sur l’établissement pénitentiaire vers le 7eme mois s’il n’y a pas de menace particulière sinon le 6eme mois, pour l’ensemble de l’inter-région. Il y a un partenariat avec la maternité régionale, avec une quartier femme où une gynécologue-obstétricienne périodiquement. La femme va bénéficier d’une prise en charge spécifique. Le SAMU est appelé dès les premiers signes et la femme retourne en prison avec son enfant après l’accouchement. La justice essaie de faire en sorte que la mère sorte prématurément car les premières semaines ou mois de l’enfant en unité pénitentiaire coté éveil seront différentes, mais il faut noter que c’est la mère qui est incarcérée et non l’enfant qui, lui, est libre.

  • Quand est-il de la prise en charge financière des soins ? Il existe un budget pour l’organisation des soins dans les établissements pénitentiaires. Tout individu incarcéré va bénéficier d’une affiliation à une caisse d’assurance maladie. Pour les dispensations particulières (prothèses,…), si le détenu a les moyens, il se la paiera sinon il aura à sa disposition des propositions de prise en charge.

  • Il existe également une confusion entre le sens de la peine et le sens des soins pour les détenus atteints de troubles mentaux. Il y a eu une évolution de la société. Explosion de la population prise en charge avec des troubles psychiatriques. On peut se demander le sens de la sanction à des sujets qui sont loin de cette situation. C’est un choix de société, on veut éliminer, mettre à l’écart des personnes. On ne veut plus forcément s’en occuper désormais. L’autorité judiciaire est prise en étau entre le sens de la peine et le constat des troubles psychiatriques du condamné. Certains médecins ont considéré que des personnes ayant des troubles psychiatriques ne devaient pas être derrière des barreaux, et ont refusé de travailler dans les structures, d’autres ont accepté d’aider en travaillant dans ces structures. On va continuer à avoir des détenus qui présentent des troubles psychiatriques.

  • Quelle place ont les troubles mentaux dans la décision d’aménagement de peine par le JAP ? Pas d’aménagement pour les personnes ayant des troubles psychiatriques, c’est difficile pour le juge d’application des peines. Les signes de pathologies ou la pathologies restent un frein pour une décision d’aménagement de peine. La pathologie psychiatrique est un frein à l’aménagement de peine, les juges ne prennent pas de risques. Au lieu de l’aménagement de peine, on va mettre en place des mesures de sûreté (bracelet, …), au lieu d’essayer de bien assister pour assurer une bonne réinsertion. L’idéal pour le juge sera d’avoir un HSA avec aménagement de peines.

 On l’aura compris, tout l’intérêt de ce café-débat était la qualité des intervenants. Qualité de leurs propos, bien évidemment, mais également qualités professionnelles : le dialogue justice-médecine est incontournable dans le droit de l’exécution des peines. Ce café-débat, malgré le lieu, a permis de dépasser les constats de comptoir et de pointer du doigt nombre de problèmes de mise en œuvre des textes. L’Université sait aussi s’exporter hors de ses murs, grâce à la motivation des étudiants qu’il faut, une fois de plus, féliciter!

HP, L’asile d’aliénés : L. Mandel

Lisa Mandel, déjà mentionnée sur ce site au sujet de l’ouvrage Y’a pas de malaise, un autre regard sur le handicap, a signé en 2010 le premier tome d’une bande dessinée sur la psychiatrie : HP, l’asile d’aliénés.

Recueil d’anecdotes de membres de sa famille, infirmiers en hôpital psychiatrique, l’ouvrage permet de se familiariser d’une manière différente à l’histoire contemporaine de la psychiatrie. Le tableau dressé n’est guère flatteur : violences sur les patients, mauvais traitements divers, vols, harcèlement sexuel, importance des syndicats, etc.

La logique institutionnelle est parfaitement mise en avant, ainsi que le rôle fondamental des personnels infirmiers. Ce sont d’ailleurs eux qui ont la parole, les médecins étant volontairement mis de côté, à peine évoqués au détour d’une page : le «pouvoir infirmier» est expliqué, cette puissance quotidienne sur le corps de l’autre, sa liberté ou sa dignité. Les médecins sont toutefois montrés du doigt. Comme le dit l’un des personnages : «ne soyons pas naïfs, le pouvoir infirmier, c’est un leurre! C’est le pouvoir des médecins délégué aux infirmiers… Les infirmiers parfois font n’importe quoi mais ce sont les médecins en fait qui le permettent».

L’histoire de la psychiatrie a été étudiée par les savants, mais la parole est rarement donnée de manière aussi éclatante à ceux qui en sont les rouages essentiels. Le paradoxe infirmier est mis en avant : en raison du pouvoir des gardiens, inhérent à toute institution, l’humanisme de la mission thérapeutique ne dépend que de la bonne volonté de ses acteurs. L’ouvrage n’est en ce sens pas manichéen : il démontre qu’un comportement inhumain ou dégradant – pour reprendre les termes de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales – n’est pas nécessairement le fruit d’une intention de faire souffrir mais davantage la conjonction de différents facteurs. Le rejet du fou en est un, le fonctionnement collectif des hôpitaux psychiatriques, la place des électrochocs, de l’utilisation des médicaments comme moyen de gérer une collectivité, sont autant d’éléments, conformes aux données passées de la science, aujourd’hui heureusement remis en cause.

La banalisation du mal est également habilement montrée : le comportement d’un infirmier est dénoncé car violent et humiliant, quand celui d’un autre, partant d’un bon sentiment, attire plutôt la sympathie du lecteur. Ainsi de la farce jouée à un patient se déplaçant toujours avec un sac ou des exercices de tir sur la tête d’un patient par l’infirmier joueur de pétanque, dans le seul but d’amuser les autres.

Les relations entre soignants sont également utilisées dans le récit. La formation des nouvelles recrues, le manque de moyens, sont autant d’éléments qui expliquent la manière dont les patients sont traités.

Un autre point fort de l’ouvrage réside dans la période charnière qu’il décrit dans l’histoire de la psychiatrie : 1968 à 1973. Il se termine d’ailleurs sur l’annonce de la modification des pratiques et l’intérêt suscité chez les praticiens. Cette bande dessinée n’est que le premier tome d’une série que l’on espère bientôt enrichie, tant les sujets abordés intéressent le juriste qui se penche sur les problèmes des droits des patients atteints de troubles mentaux.