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Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de juillet 2017

Pas de vacances pour le droit criminel et pour cette actualité, même si une certaine accalmie estivale doit être relevée. Le calme avant la tempête si l’on en croit le calendrier parlementaire. Les textes du JORF sont donc peu nombreux, ce dont on se félicitera. Une seule nouvelle infraction créée, relative à la non-restitution de biens culturels appartenant au domaine public. Le reste des dispositions concerne les frais de justice, la création de nouveaux traitements de données personnelles, ou le fonctionnement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Il faut bien évidemment relever l’habituelle et regrettable prorogation de l’état d’urgence : il devrait s’agir de la dernière, puisque la volonté du Gouvernement est de faire entrer un certain nombres de ces dispositions dans le droit commun.

Du côté de l’Union européenne, un seul texte, important, est à relever. Il entraînera des modifications importantes des infractions destinées à préserver les intérêts financiers de l’Union européenne.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Ordonnance no 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel;
  • Décret no 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions;
  • Loi no 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence;
  • Décret no 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police;
  • Décret no 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l’exercice de l’action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP).

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’avril 2017

Fin de législature oblige, l’actualité du droit criminel de ce mois d’avril ne comporte aucune disposition législative. Seules quelques dispositions réglementaires, peu nombreuses, sont concernées. Principalement techniques, on relèvera tout de même plusieurs décrets d’application, s’agissant de la convention judiciaire d’intérêt public, la prise en compte de la suppression des juridictions de proximité, ou l’expérimentation de l’enregistrement audiovisuel des contrôles d’identité.

Aucun texte du Journal officiel de l’Union européenne n’intéresse le droit criminel pour ce mois d’avril.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports;
  • Décret no 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime;
  • Décret no 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale;
  • Arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations locales au renseignement pénitentiaire;
  • Décret no 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires » et d’un comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires;
  • Décret no 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française;
  • Décret no 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif;
  • Décret no 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’enregistrement des contrôles d’identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d’une caméra mobile;
  • Décret no 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions;
  • Décret no 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses;
  • Arrêté du 18 avril 2017 fixant la liste des centres hospitaliers et établissements pénitentiaires autorisés à titre expérimental à réaliser une évaluation de l’état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération pour une durée de douze mois à compter du 1er mai 2017;
  • Décret no 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire;
  • Décret no 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.

Bonne lecture!

La lutte contre la radicalisation violente, 29 novembre 2016 – 2nde partie

 

Il est encore question de lutte contre la radicalisation violente sur ce site, puisqu’après avoir mis en ligne, en deux parties, le texte de mon intervention lors de la journée du 29 novembre 2016 (1ere partie, 2nde partie), puis le compte-rendu de la matinée, voici maintenant le compte-rendu de l’après-midi de cette journée organisée par la cour d’appel et la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy.

 

Les premiers intervenants étaient Mme BRONSTEIN, vice-procureur, adjointe au chef de la section Terrorisme et Sûreté de l’État du parquet de Paris, et M. FIQUET, chef du bureau de  la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment à la direction des affaires criminelles et des grâces. Ils intervenaient sur la question du cadre normatif de la lutte anti-terroriste et la politique pénale du parquet anti-terroriste. Les intervenants ont commencé par présenter l’état de la menace terroriste, en rappelant le nombre de personnes tuées en 2015 (149 au cours des attaques des 7, 8 et 9 janvier ; 1 personne dans l’affaire Sid Ahmed Ghlam ; 1 personne dans l’affaire Yassin Salhi/Air products ; 130 personnes dans les attaques du 13 novembre 2015), et en 2016 (2 personnes dans l’affaire du double assassinat de Magnanville ; 86 personnes dans l’affaire de Nice ; 1 personne dans l’affaire de Saint Etienne du Rouvray). Il faut ajouter à ces chiffres le développement des filières djihadistes. Les départs vers l’Irak ou la Syrie, contrairement aux départs qui avaient lieu en Afghanistan ou au Pakistan, concernent parfois des familles entières avec des enfants en bas âge. La menace est de deux types : le risque de retour de djihadistes en France ayant suivi une formation militaire pour commettre des attentats (hypothèse du 13 novembre), la France étant une cible prioritaire pour l’État islamique, mais pas seulement ; le passage à l’acte individuel de personnes radicalisées qui n’ont pas nécessairement résidé à l’étranger (« velléitaires contrariés » qui n’ont pas pu rejoindre la Syrie, ou personnes instables psychologiquement), qui peuvent être destinataires de consignes de passage à l’acte ou être animées d’une volonté d’imitation (attaques de 2016). Il y a un appel au djihad global, par tous les moyens. S’agissant des combattants, il est souvent difficile de savoir s’ils ont effectivement l’intention de commettre des actions violentes après leur retour sur le territoire national. Les cibles sont tellement nombreuses qu’elles concernent la société civile dans sa globalité. Parmi l’ensemble de ces individus, il y a ceux qui sont déjà connus des autorités judiciaires, soit qu’ils soient déjà condamnés, soit qu’ils soient mis en cause pour d’autres faits ou des faits en lien avec le terrorisme. Certains parviennent à tromper les autorités, en dissimulant leur radicalisation et pratiquant la takia. Pour ceux qui sont déjà condamnés, il faut prendre en compte l’après et préparer leur sortie. D’autres sont des personnes instables psychologiquement, parmi lesquelles on trouve des mineurs, des femmes (affaire des bonbonnes de gaz), qui représentent une menace très diffuse difficile à appréhender. Il existe une propagande très ciblée sur les réseaux sociaux. Jusque là on avait considéré que dans la vision de l’État islamique, la femme était cantonnée dans un rôle de soumission, et qu’elles ne participaient pas au djihad armé. Désormais, elles peuvent passer à l’acte. A tout cela s’ajoute les personnes détenues qui se radicalisent ou poursuivent leur radicalisation en détention (plus de 1000 condamnés). L’évolution de cette menace entraîne une évolution de la politique pénale.

Une typologie des personnes impliquées dans les dossiers de filières irako-syriennes a été établie. Le nombre est très élevé par rapport aux départs au Mali ou en Afghanistan. Ceci s’explique notamment parce que l’accès sur la zone est facile par la Turquie. Sur ces départs massifs, ce sont majoritairement de jeunes hommes originaires des grandes agglomérations qui sont impliqués. Il existe une augmentation significative de la part des femmes impliquées (mises en examen ou condamnées pour une qualification terroriste).

Après cette présentation complète de l’état de la menace terroriste, les intervenants se sont intéressés au dispositif judiciaire de lutte contre le terrorisme, depuis sa création en 1986, avec la centralisation des affaires de terrorisme à Paris. Il s’agit d’une compétence concurrente : dans les textes, le parquet territorialement compétent et le parquet de Paris peuvent exercer la conduite des enquêtes ; dans les faits, tout est centralisé à Paris, sauf pour les incriminations d’apologie ou de consultation de sites terroristes. Le dispositif est non seulement centralisé, mais également spécialisé : magistrats du parquet, juges d’instruction, juges d’application des peines, chambre JIRS et cour d’assises spécialement composée. La définition du terrorisme est restée invariable depuis 1986. Le choix a été fait de lister limitativement les infractions de droit commun, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. De la qualification terroriste, découlent des conséquences substantielles (aggravation des peines) et formelles (adaptation de la procédure).

L’infraction qui permet d’engager des poursuites avant le passage à l’acte est celle de l’article 421-2-1 du code pénal, qui incrimine l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Il s’agit d’un outil précieux, visé quasi-systématiquement dans les poursuites exercées. Cette association de malfaiteurs  correctionnelle peut être aggravée pour le dirigeant du groupement et devenir punie de trente ans de réclusion criminelle, ou en cas d’association de malfaiteurs ayant pour but de commettre des atteintes à la vie. Cette infraction permet d’agir dès les actes préparatoires d’une infraction terroriste. Rejoindre l’État islamique caractérise l’infraction, comme le fait de participer à une filière d’acheminement. Cette infraction s’applique donc aux auteurs d’attentats et leurs complices (en plus des autres qualifications criminelles), les auteurs de projets d’attentats, les personnes qui reviennent d’un théâtre d’opérations et les velléitaires. Cette infraction offre à l’autorité judiciaire la possibilité d’ouvrir des enquêtes très en amont des actes terroristes en intégrant des éléments de renseignements collectés par les services spécialisés.

L’entreprise terroriste individuelle, prévue par l’article 421-2-6 du code pénal, a été créée par la loi du 13 novembre 2014. L’idée est de lutter contre le terrorisme individuel. Les passages à l’acte pouvaient déjà être appréhendés par le biais de la tentative d’infractions terroristes. L’intérêt de la nouvelle incrimination est de pouvoir agir avant le commencement d’exécution. Pour l’heure, des poursuites ont été exercées, mais il n’y a pas eu de condamnation. Une question prioritaire de constitutionnalité a d’ailleurs été transmise au Conseil constitutionnel.

En revanche, la répression de l’apologie du terrorisme a été davantage suivie d’effet. Ce délit existait dans la loi du 29 juillet 1881, mais la loi du 13 novembre l’a transféré dans le code pénal, faisant ainsi échapper l’infraction au régime du droit de la presse. Ceci a entraîné une modification de la prescription et une modification des modalités de poursuite, permettant notamment le recours à la comparution immédiate. La peine encourue n’a pas été modifiée : une circonstance aggravante a tout de même introduite si les faits ont été commis sur internet. De nombreuses poursuites ont eu lieu. Entre 1994 et 2014, on dénombrait 14 condamnations ; à la suite des attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015, on a constaté que les apologies du terrorisme ont été principalement poursuivies localement, en accord avec la circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces et la politique pénale du parquet antiterroriste de Paris (la section antiterroriste n’a pris en charge que les apologies « organisées »). Sur un mois, après ces attentats, on a relevé 298 affaires et 24 peines d’emprisonnement ferme prononcées. Après le 13 novembre, 472 affaires, 17 peines d’emprisonnement ferme prononcées.

La loi du 3 juin 2016 a créé le délit de consultation habituelle de sites djihadistes. Des hypothèses d’exemption sont prévues. Elle a également créé le délit d’entrave intentionnelle au blocage des sites djihadistes. Pour l’heure, il y a peu de recul sur les poursuites engagées sur ces délits.

Le parquet antiterroriste n’a finalement vocation à intervenir que lorsque tous les dispositifs de prévention ou lorsque les autres mesures judiciaires ont échoué ; il n’a normalement pas vocation à intervenir en parallèle de ces dispositifs. Néanmoins, il existe des signaux « faibles » de radicalisation qui sont portés à la connaissance du parquet de Paris, en collaboration avec les parquets locaux.

Il y a eu une explosion du contentieux irako-syrien : de 10 saisines en 2012 à plus de 200 en 2016, avec un total plus de 400 saisines depuis 2012. Cette explosion a obligé à mettre en place des critères de saisine selon trois axes. D’abord, en prenant en considération les départs sur zone ; ensuite, concernant les infractions terroristes de « basse intensité » avec une compétence concurrente ; enfin, l’hypothèse d’actions violentes sur le territoire national. Ont ainsi été mis en place des critères d’ouverture des dossiers, en prenant en compte l’évolution de la politique pénale qui prend de plus en plus en compte la dangerosité des individus.

Pour le premier axe, s’agissant des départs sur zones, les interpellations sont autant que possible systématiques dès le retour sur le territoire national, soit sur la base d’un mandat de recherches ou d’un mandat d’arrêt. Le mandat de recherches est privilégié car il permet le recours à la garde à vue. Quand les individus ne sont pas repérés avant leur départ, la phase de rétention administrative sur le territoire turc permet d’ouvrir une enquête en France avant la remise aux autorités. La qualification retenue pour la délivrance de mandats ou pour la mise en examen a évolué : pendant longtemps, il s’agissait principalement de l’association de malfaiteurs délictuelle (sauf exceptions) ; désormais, beaucoup de dossiers sont criminalisés, car le maximum de 10 ans d’emprisonnement est apparu insuffisant. Sous la qualification délictuelle étaient poursuivis des individus aux profils très différents : des velléitaires, des soutiens logistiques, des combattants, des non combattants… Ces différents profils tombaient sous la même qualification délictuelle mais comprenaient des éléments matériels très différents ne permettant pas une adaptation correcte des peines requises : les peines étaient très proches pour des individus ayant commis des faits très différents. L’évolution de la menace, le développement de la propagande et la commission des attentats sur le territoire a entraîné un changement de qualification, en privilégiant l’association de malfaiteurs criminelle. Tout le monde n’est bien évidemment pas poursuivi sur ce fondement. La Cour de cassation a validé cette possibilité de poursuivre sur le fondement de l’association de malfaiteurs criminelle dans un arrêt du 12 juillet 2016 (Instant autopromo : sur cette décision, voir mes observations in AJ Pénal 2016, p. 492). La chambre criminelle a donné une définition  large de l’association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes terroristes, en estimant que le simple fait d’appartenir à un groupement ou une entente ayant pour objet la préparation de crimes, suffit, sans qu’il soit besoin de démontrer une participation effective aux crimes ou à leur préparation, quel que soit le rôle que la personne va jouer au sein de l’organisation. Rejoindre cette organisation constitue donc l’association de malfaiteurs criminelle. On peut donc, par exemple, poursuivre une femme qui rejoint l’État islamique même pour n’avoir qu’une « activité » de femme au foyer.

Des situations sont difficiles à appréhender, comme celle des mineurs qui sont arrivés très jeunes avec leur famille sur la zone de combat, voire qui y sont nés. Leur retour crée le problème de leur prise en charge en assistance éducative. Ces enfants sont partis très jeunes, ont vécu dans un pays en guerre, ont subi un endoctrinement religieux et ont été entraînés au maniement des armes dès l’âge de 7 ou 8 ans. Quant aux enfants nés sur zone qui reviennent sur le territoire sans état civil, le problème est différent. A leur retour en France, un signalement a lieu pour que soient mises en place des mesures d’assistance éducative et leur permettre d’avoir un état civil.

Se pose également le problème des individus morts ou présumés morts sur les zones de combats. En général, l’annonce du décès est faite à la famille par les membres du groupement terroriste. Ces décès ne peuvent pas toujours être établis avec certitude. Une crainte existe que de fausses annonces aient lieu pour faciliter le retour de ces individus ou d’autres personnes qui utiliseraient leurs papiers d’identité. La mort annoncée et non confirmée n’empêche donc pas les poursuites en l’absence de certitude du décès. En cas de requête en déclaration judiciaire de décès, une attention toute particulière doit être portée et la demande en présomption d’absence est privilégiée.

S’agissant des velléitaires qui ne sont pas intégrés dans une filière de recrutement, il est difficile de prouver l’existence de l’entente entre plusieurs personnes pour caractériser l’association de malfaiteurs. Il faut donc réussir à prouver des contacts avec des membres de l’organisation terroriste pour caractériser l’entente. L’autre difficulté est celle de la matérialisation d’un projet terroriste puisque la seule pratique d’un Islam radical, la seule adhésion aux thèses développées par l’État islamique et même le seul départ en Syrie, sont insuffisantes à établir le projet terroriste. Le « sympathisant » n’est pas membre de l’association de malfaiteurs, sauf à prouver un soutien logistique, par exemple. Ils relèvent donc davantage d’un suivi administratif ou judiciaire s’il s’agit de mineurs.

On trouve également les velléitaires intégrés dans une filière où la compétence de la section antiterroriste ne pose pas de difficulté. Il faut établir l’existence d’un projet de départ, l’intégration ou la volonté d’intégration d’une organisation terroriste, des contacts opérationnels. La section antiterroriste est également compétente pour les velléitaires qui ont des projets d’actions violentes. Il y a enfin le velléitaire parti sur zone, il y a souvent une enquête en disparition inquiétante qui permettra de caractériser éventuellement l’association de malfaiteurs terroriste.

Pour le deuxième axe, relatif à la collaboration avec les parquets locaux sur les infractions terroristes de faible intensité (violation d’assignation à résidence, apologie, consultation de sites, etc.), des critères ont été fixés. La section antiterroriste prend en charge les apologies structurées (sites de recrutement, administrateurs de sites, etc.) et les parquets locaux ont en charge les apologies isolées. S’agissant des infractions commises en détention par des personnes mises en examen ou condamnées pour infractions terroristes, comme la détention de téléphones portables, de clés USB en détention, la section antiterroriste sera compétente lorsque l’exploitation des supports saisis révèle des contacts en lien avec un groupe terroriste. Pour le reste, les parquets locaux sont compétents.

Pour le troisième axe relatif aux actions violentes commises sur le territoire national, il faut une collaboration rapide et efficace entre les parquets locaux et la section antiterroriste. Au moment de la commission des faits, il faut établir rapidement le caractère terroriste des faits, ce qui n’est pas toujours évident. Même si le parquet antiterroriste est saisi, le rôle du parquet local reste fondamental. La collaboration doit être effective y compris pendant l’enquête. Cette coordination paraît maîtrisée.

 

Mme Fabienne Nicolas, juge des enfants à Nancy, présentait ainsi les particularités de sa fonction. Après une présentation de la double casquette du juge des enfants – protection de l’enfance et mineurs délinquants – Mme Nicolas a montré que cette spécificité se retrouvait dans l’appréhension du phénomène de la radicalisation. Tout l’intérêt de la présentation était de partir de cas concrets permettant de montrer les difficultés et les doutes rencontrés par le juge des enfants.

Le juge des enfants peut être saisi au pénal de faits commis par un mineur. Il s’agit souvent d’apologie du terrorisme. Il peut également être saisi dans le cadre de l’assistance éducative. L’interdiction de sortie du territoire est un outil qui est utile lorsqu’un risque de départ à l’étranger est caractérisé. Existent également des référents qui permettent de recueillir des informations venant du juge des enfants et de fournir des informations utiles au juge des enfants qui peut connaître de faits suspects laissant penser à un risque de radicalisation violente. Souvent, ce ne sont pas les comportements les plus visibles, affichés, qui démontrent un réel risque de radicalisation. Il est difficile de mesurer, dans une pratique radicale, ce qui relève d’un risque de passage à l’acte ou du danger pour l’enfant. La protection judiciaire de la jeunesse a créé des référents laïcité qui sont capables de fournir des conseils utiles aux équipes d’éducateurs. Existent également au sein des parquets des référents radicalisation. Malgré ces dispositifs, le juge des enfants utilise principalement les outils du droit commun. D’une manière générale, la question de la radicalisation est rarement le seul problème qui se pose au juge.

Lorsque le mineur est adolescent, il n’est pas évident de détecter la radicalisation. La réalité de la radicalisation est difficile à établir et les comportements voyants ne sont pas les plus graves. On peut même avoir l’impression que le mineur réellement radicalisé dissimulera son comportement. La rupture avec le milieu familial peut être recherchée, avec les centres éducatifs renforcés voire les centres éducatifs fermés. Ce que le juge des enfants essaie de travailler, c’est autant la quête identitaire de l’adolescent que son risque de radicalisation : les problèmes sont souvent liés. Une décision qui permet d’envoyer un enfant dans un CER qui se situe au Maroc permet ainsi au mineur de sortir de son milieu, de découvrir une autre culture, etc.

Il faut relever que l’entrée dans la radicalisation peut être rapide chez un mineur, mais que la sortie de ce processus peut également être rapide. Il y a ainsi une forme de plasticité de l’adolescent, très différente des majeurs. L’incarcération des mineurs de retour de zones de combat – hors hypothèse d’un passage à l’acte – peut à cet égard constituer une situation à court terme.

La période de l’adolescence est particulièrement fragile : un fort sentiment d’injustice, de rébellion, une vulnérabilité particulière aux discours de propagande… Les difficultés peuvent être renforcées si, à ces problèmes classiques de l’adolescence, existent des difficultés familiales, scolaires, psychiatriques, etc.

Des illustrations ont enfin été données à partir de dossiers traités, permettant de montrer que le juge est parfois démuni et peut avoir un besoin de formation sur les questions religieuses, par exemple. Les problèmes sont également différents selon la situation géographique, les problèmes étant différents d’un département à l’autre. Le traitement doit donc être le plus local possible. Il apparaît également nécessaire de préserver la double compétence du juge des enfants, la protection du mineur n’étant pas incompatible avec sa punition. Le juge des enfants n’est pas laxiste parce qu’il protège les enfants. Surtout, cette « double casquette » permet de repérer rapidement les problèmes de radicalisation et d’opérer une prévention efficace. On peut réfléchir à la constitution d’équipes mobiles pluridisciplinaires qui seraient mobilisables par différents acteurs (juge des enfants, éducation nationale, éducateurs…). L’idée est d’offrir un renfort au droit commun, qui doit être préservé.

 

La lutte contre la radicalisation violente, 29 novembre 2016 – 1ere partie

Le 29 novembre dernier, était organisée par la cour d’appel et la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy, une journée consacrée à la lutte contre la radicalisation violente. Le texte de mon intervention a déjà mis à disposition sur ce site . La journée a été particulièrement riche et intéressante. La première partie de journée concernait principalement les aspects administratifs de la lutte contre la radicalisation. Ce billet y est consacré. Un second billet s’intéressera aux aspects judiciaires qui ont été développés durant l’après-midi, ainsi qu’au cas particulier du rôle du juge des enfants.

L’objectif de la journée était de fournir des éléments d’information sur la manière dont les services de l’État se sont organisés pour détecter et prévenir le phénomène de la radicalisation.

La première intervention était celle de Mme Argouarch, directrice de cabinet du Préfet de Meurthe-et-Moselle, qui s’est intéressée à la question de l’action des services administratifs. Elle a insisté sur la collaboration existant entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative, et a présenté les dispositifs applicables en la matière. La radicalisation constitue en effet pour l’autorité préfectorale une menace pour l’ordre et la sécurité publics. La difficulté est renforcée par le fait que la radicalisation concerne également les proches de la personne concernée.

Définition de la radicalisation. Il s’agit de la définition du Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) : il s’agit d’un processus par lequel un individu va développer des croyances extrêmes et en venir ) à considérer l’action violente comme un moyen d’action légitime. Il s’agit donc d’un processus progressif qui repose sur une idéologie extrémiste – ce qui ne correspond donc pas uniquement à la radicalisation religieuse. La radicalisation se rapproche à certains égards du phénomène des dérives sectaires, notamment en raison de l’emprise mental d’un groupe sur une personne, ce qui explique que la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUD) qui avait été contactée dès 2012 par des familles inquiètes en raison du changement de comportement d’un de leurs proches.

Les personnes intégrées dans ce dispositif de prévention de radicalisation. Le phénomène est d’ampleur en France et en Europe et se distingue des phénomènes de terrorisme islamiste qui étaient connus jusqu’à présent. On estime qu’il y a un peu plus de 2 100 personnes impliquées en France dans les filières syro-irakiennes. On trouve ainsi 680 personnes qui sont sur des zones de combat (dont 280 femmes). Il y aurait environ 200 personnes tuées sur les zones de combat, 180 personnes en transit, et 200 personnes revenues sur le territoire nationale, dont 90% prises en charge par l’autorité judiciaire. La menace est donc réelle et importante et crée une obligation de réaction rapide. A ces chiffres s’ajoutent les signalements – environ 11 000 personnes, dont 20% de mineurs. S’agissant du profil des personnes radicalisées, on estime qu’environ 2/3 de ces personnes ont moins de 25 ans. Il peut s’agir de jeunes « en rupture » avec leur environnement, mais également de jeunes qui ne laissent rien paraître et sont dans une stratégie de dissimulation. Ces jeunes sont une cible de choix pour l’État Islamique. Le nombre de femmes est en augmentation (30% des personnes signalées environ). Sur les réseaux sociaux, différents arguments sont avancés pour recruter des jeunes femmes, comme des arguments humanitaires ou « romantiques ». Il n’y a en revanche pas de profil type des personnes « radicalisées » : on trouve des citadins ou non, issues de différentes catégories sociales… On observe en revanche souvent des phénomènes de rupture familiale ou éducative. Il y a un nombre important de personnes nouvellement converties, l’Etat islamique utilisant la méconnaissance de l’Islam pour attirer des personnes dans une propagande fallacieuse. Sur l’aspect psychiatrique, les pathologies psychiatriques ne sont pas prépondérantes, même si certains traits de caractère peuvent ressortir : une hypersensibilité, certains vécus de persécution, l’absence d’autocritique.

S’agissant des outils juridiques, il y a un volet préventif développé à partir de circulaires d’avril 2014, ayant instauré un numéro vert (le 0800 005 696) où des spécialistes répondent aux questions des proches inquiets et transfèrent, le cas échéant, l’information aux services préfectoraux. Les préfets sont en effet au cœur du dispositif local de prévention de la radicalisation. Un plan du 9 mai 2016 organise la lutte contre la radicalisation autour de 80 actions. On trouve ainsi l’annonce d’une grille d’indicateurs de sortie de la radicalisation (en plus d’une grille « d’entrée » dans la radicalisation, disponible sur stop-djihadisme.gouv.fr) ; la création de centres de réinsertion et de citoyenneté (le premier ouvert se situe en Indre-et-Loire. à terme, un centre par grande région) ; l’annonce d’une cartographie de structures ressources en santé mentale (les Agences régionales de santé travaillent à cette cartographie pour indiquer aux préfectures les acteurs susceptibles d’intervenir) ; le renforcement de la Protection judiciaire de la jeunesse, acteur clé en matière de lutte contre la radicalisation ; signature de protocoles opérationnels  entre les conseils départementaux, les préfectures et les parquets, pour intégrer pleinement l’aide sociale à l’enfance dans le dispositif de prévention de la radicalisation.

Plusieurs lois sont également intervenues : la loi du 13 novembre 2014, qui a notamment créé les interdictions de sortie du territoire ; la loi du 20 novembre 2015 instituant l’état d’urgence et ses prorogations successives, ayant renforcé les pouvoirs du préfet, notamment par les perquisitions administratives (l’objectif de ces perquisitions étant de découvrir des infractions pour pouvoir basculer en phase judiciaire). En Meurthe-et-Moselle, on dénombre une cinquantaine de perquisitions administratives, préparées en concertation avec les services de renseignement et le parquet. On dénombre quatre assignations en résidence en Meurthe-et-Moselle, qui ne sont plus actives. D’autres dispositifs sont également créés, comme les contrôles d’identité décidés par l’autorité préfectorale, ou les saisies de matériel informatique. La censure du Conseil constitutionnel a été prise en compte par le législateur, le dispositif de juillet permettant ces saisies, avec un dispositif de contrôle renforcé, le juge administratif devant statuer dans les 48h sur la saisie des données informatiques. Depuis la loi du 21 juillet 2016, trois affaires ont ainsi donné lieu à une autorisation du juge administratif dans le département.

Au plan local, la préfecture reçoit deux types de signalement. Des signalements « descendants » provenant du niveau national (via le numéro vert) ou « ascendants » qui proviennent d’acteurs locaux (éducation nationale, mairies, police municipale, associations, particuliers…). Ces signalements sont étudiés dans deux types de structure. D’abord le  « groupe d’évaluation radicalisation », présidé par le préfet, en présence des services de renseignement, du parquet, etc. Ce groupe peut ne pas donner suite aux signalements non problématiques. Il peut également décider de maintenir le signalement ou de basculer ce signalement dans la deuxième structure : la cellule de suivi et de prévention de la radicalisation. Cette structure comprend plus de membres et permet d’échanger sur les cas pour lesquels des signaux de radicalisation existent.

Plusieurs priorités ont été définies : la formation des acteurs de terrain susceptibles d’être confrontés à la radicalisation (formation des personnels, membres d’association, présentation du dispositif, etc.). L’idée est de démontrer que le signalement n’entraîne pas un fichage systématique, d’assurer une prévention large mais aussi spécialisée.

 

La deuxième intervention était celle de M. Pison, procureur de la République de Nancy, qui a présenté les attributions du procureur de la République en la matière ainsi que les modalités de la collaboration entre le parquet et les services préfectoraux. Insistant sur l’ampleur et la dangerosité du phénomène, le procureur de la République a insisté sur la nécessité de la préparation à la commission prochaine d’un attentat terroriste. Le rôle du parquet s’est développé, dans le dispositif administratif et judiciaire, ce qui oblige à mener une réflexion sur l’articulation des pouvoirs administratif et judiciaire. La question est celle de savoir si les services judiciaires sont un frein ou une aide à l’efficacité de la lutte contre la radicalisation. Doit-on opposer justice et sécurité ? Les nouvelles menaces obligent à une évolution. En cette matière, beaucoup de textes, sans doute un peu trop, existent. On voit même apparaître des circulaires communes au Ministère de l’Intérieur et au Ministère de la Justice. Les acteurs de terrain doivent se coordonner pour être efficaces. Quelle place alors pour le ministère public dans ce dispositif ?

S’agissant des pouvoirs du préfet, ils résultent de la loi et non du seul pouvoir exécutif. L’état d’urgence restreint les libertés, notamment par la loi du 21 juillet 2016, via le contrôle d’identité administratif préfectoral et la retenue administrative des personnes présentes sur les lieux des perquisitions administratives. A ces nouvelles dispositions, il faut ajouter les autres pouvoirs de l’autorité préfectorale. Ces pouvoirs qui restreignent les libertés individuelles ont été confiés au préfet, l’autorité judiciaire ayant été écartée, même si le procureur est informé. Le contrôle juridictionnel de ces mesures relève quant à lui des juridictions administratives. La Direction des affaires criminelles et des grâces, dans une circulaire du 23 novembre 2015, a rappelé : « le parquet ne dispose en matière de perquisitions administratives d’aucune prérogative et ne valide, pas plus qu’il ne contrôle, ces opérations ».

Ces dispositions qui écartent le parquet sont atténuées par la pratique. Le parquet est ainsi en relation constante avec le préfet et travaillent en bonne entente. Ils coprésident de nombreuses instances. Dans ce contexte, lorsque les préfets ont hérité du pouvoir de perquisition, ils se sont d’instinct tournés vers les procureurs de la République. En quelque sorte, n’ayant pas été autorisée à passer par la porte, l’autorité judiciaire est entrée par la fenêtre.

Quelle est alors la place du parquet ? Deux circulaires de la DACG du 13 octobre 2016 et du 5 novembre 2016 rappellent les différentes instances qui permettent d’articuler les interventions administratives et judiciaires. On peut également relever un certain mélange des genres dans les lois relatives à l’état d’urgence. Le parquet et le juge pénal retrouvent ainsi leur rôle en cas de violation d’assignations à résidence. Surtout, si la perquisition administrative met à jour une infraction pénale, alors le procureur de la République reprend la main. L’action administrative est « blanchie » et devient judiciaire. Une difficulté apparaît alors s’agissant de l’exploitation des données informatiques, qui peuvent être saisies sur autorisation en référé du juge administratif. Le temps que cette procédure administrative se déroule pose un problème entre le moment où ces données pourront être exploitées et les mesures coercitives qu’il faudrait imposer au mis en cause. Que faire de la personne entre le moment où les données sont saisies et le moment où elles seront effectivement exploitées ? La décision du Conseil constitutionnel n’est pas réellement venue simplifier la procédure, ce qui s’explique par la volonté du législateur de mélanger l’administratif et le judiciaire. C’est la raison pour laquelle, dans certaines affaires, le basculement en judiciaire est fait rapidement, pour permettre de placer la personne en garde à vue, voire en détention provisoire, en attente de l’exploitation du matériel informatique.

Le juge judiciaire peut également apprécier la légalité des actes administratifs, ce qui permet à l’autorité judiciaire de jouer un rôle important.

Ce dispositif a considérablement alourdi les tâches des parquets. La Chancellerie a ainsi créé au sein des parquets une cellule de crise qui a vocation à intervenir en cas d’attaques terroristes. Cette cellule a pour mission d’intervenir dans l’urgence pour geler les lieux, prendre en charge les victimes et servir d’interface avec la section spécialisée du parquet de Paris dans l’attente de sa saisine. Ces nouvelles missions nécessitent des moyens financiers et humains supplémentaires.

Le maillage du territoire par l’ensemble des juridictions est un dispositif utile qui permet une meilleure exploitation du renseignement de proximité. L’autorité judiciaire existe donc réellement dans la lutte contre la radicalisation. Le parquet a su s’insérer dans ce dispositif grâce à la participation aux politiques publiques. Seule l’autorité judiciaire a vocation à contrôler les atteintes aux libertés individuelles, même si la position du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel est différente.

L’expérience et le recul depuis janvier 2015 montrent que justice et sécurité font bon ménage. Le travail des services de sécurité n’a de sens que s’il est transformé judiciairement.

La dernière intervention était consacrée à l’articulation entre les dispositifs administratifs et judiciaires. Elle a déjà fait l’objet de deux billets sur ce site, le 9 janvier et le 13 janvier. Nul besoin d’y revenir ici !

Actualité normative du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de décembre 2016

Mieux vaut tard que jamais : voici l’actualité normative du mois de décembre_2016.

Cette actualité a été particulièrement riche. Elle comporte, inévitablement, son lot de nouvelles incriminations dont l’utilité est souvent discutable, mais également des modifications plus importantes. Ainsi, la collaboration entre États membres de l’Union européenne est renforcée par l’ordonnance du 1er décembre relative à la décision d’enquête pénale. Le texte majeur du mois de décembre est bien évidemment la loi n2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. A côté de ce texte fourre-tout, la prorogation de l’état d’urgence réalisée par la loi du 19 décembre 2016, apparaît presque anodine…

Sur le front du droit de l’Union européenne, peu de textes intéressant le droit criminel sont mentionnés. Précisions que les textes instaurant différentes mesures restrictives envers certains États ne sont pas ici mentionnés.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Ordonnance no 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale;
  • Ordonnance no 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme;
  • Décret no 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l’article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014;
  • Décret no 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale;
  • Décret no 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste ;
  • Ordonnance no 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l’alcoolisme en mer;
  • Ordonnance no 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française;
  • Loi organique no 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte;
  • Loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique;
  • Décret no 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
  • Décret no 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels;
  • Ordonnance no 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution;
  • Loi no 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence;
  • Décret no 2016-1786 du 19 décembre 2016 relatif à l’accréditation des laboratoires où sont exécutées les missions de recherche et d’exploitation de traces et empreintes digitales et palmaires dans le cadre d’une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées;
  • Décret no 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l’environnement;
  • Décret no 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme;
  • Décret no 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans;
  • Ordonnance no 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées;
  • Ordonnance no 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur;
  • Décret no 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d’extraction, d’acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l’article 67 bis-1 du code des douanes;
  • Décret no 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique des personnes détenues;
  • Décret no 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »;
  • Décret no 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l’implantation de structures d’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire permettant l’accès des personnes détenues à l’insertion par l’activité économique;
  • Décret no 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l’article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d’antécédents judiciaires;
  • Décret no 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale;
  • Décret no 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens;
  • Loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne;
  • Loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
  • Loi no 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes;
  • Décret no 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Décision (UE) 2016/2220 du Conseil du 2 décembre 2016 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ;
  • Règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  • Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Bonne lecture!

L’articulation des dispositions administratives et judiciaires dans la lutte contre la radicalisation violente – 2e partie

Rappel : ce billet est la suite du précédent billet, publié le 9 janvier 2017, consacré à l’articulation des dispositions administratives et judiciaires dans la lutte contre la radicalisation violente.

II. – L’approbation de l’administratif par le judiciaire

Cette approbation concerne les hypothèses contraires, où le pouvoir judiciaire ne se reconnaît pas compétent pour s’assurer de la régularité des opérations de police administrative, voire où il se voit reconnaître une compétence que l’on pourrait qualifier d’administrative, participant ainsi à une confusion regrettable. On peut donc parler d’approbation jurisprudentielle, d’une part, et d’une approbation législative, d’autre part.

A. – L’approbation jurisprudentielle

L’approbation jurisprudentielle de l’administratif par le judiciaire peut sembler à première vue surprenante, quand on vient de voir que le juge pénal se reconnaissait compétent pour effectuer un contrôle de légalité des perquisitions administratives et qu’on doit considérer qu’il l’est tout autant pour les autres décisions. Pourtant, cette absence de contrôle est presque traditionnelle, s’agissant de ce que l’on appelle les procès-verbaux de renseignement, catégorie particulièrement floue. L’hypothèse est la suivante : un service de renseignement, au cours d’une action de renseignement, apprend l’existence d’une infraction. Que se passe-t-il ? Doit-on considérer que cette communication n’est pas possible, puisque la mise en œuvre d’une technique de renseignement ne peut pas poursuivre une finalité judiciaire ? Ou au contraire doit-on considérer que cette communication est possible est souhaitable pour permettre une répression efficace ?

L’hypothèse n’est pas d’école : « nombre d’enquêtes sont ouvertes sur la base d’un renseignement qui est judiciarisé. Ce sont les services de renseignement qui […] vont estimer la nécessité de judiciariser un renseignement et faire, le cas échéant, un rapport qui va « blanchir » de dernier, c’est-à-dire en gommer la source ainsi que les éléments d’identification » (C. Hennetier, « Le traitement judiciaire du terrorisme. La construction d’une justice spécialisée », Cah. séc. int., no 35-36, 2016, p. 8, spéc., p. 12.). C’est ce que François Fourment appelle le renseignement incident de la commission d’une infraction (F. Fourment, « La loi « Renseignement », le renseignement incident de commission d’une infraction et l’autorité judiciaire », Gaz. Pal., 26 janv. 2016, no 4, p. 75. V. également R. Parizot, art. préc.). La situation n’est pas nouvelle mais se pose en des termes peut-être différents depuis que les techniques de renseignement sont prévues par la loi, même si la réponse jurisprudentielle doit être considérée comme identique.

Avant la loi du 24 juillet 2015, si un service de renseignement décidait de judiciariser une information, cela se faisait hors de tout cadre, si ce n’est l’article 40 du code de procédure pénale, qui dispose que tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Le problème était que cette information portée à la connaissance de l’autorité judiciaire par le biais d’un procès-verbal de renseignement, n’était pas à proprement parler une pièce de la procédure et que la chambre criminelle de la Cour de cassation a toujours refusé d’annuler un tel procès-verbal de renseignement. La question est tout de même problématique, puisque voici un renseignement obtenu on ne sait pas trop comment, qui n’est soumis à aucun contrôle de la part du juge. Il faut toutefois relativiser cette question, puisque ce PV de renseignement ne sert qu’à ouvrir une enquête et n’est pas considéré comme un élément de preuve sur lequel les juges pourraient fonder leur conviction.

Depuis la loi du 24 juillet 2015, la question se pose un peu différemment puisque les techniques de renseignement (boîtes noires, IMSI catchers, sonorisation…) sont encadrées par la loi avec un contrôle propre de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement, qui rend un avis non contraignant, voire le Conseil d’Etat. Le risque existe donc qu’une technique de renseignement soit mise en œuvre dans le cadre du code de la sécurité intérieure, plus souple que celui de la procédure pénale, pour recueillir des éléments de preuve. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 23 juillet 2015, a précisé que « le recueil de renseignement au moyen des techniques définies au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure par les services spécialisés de renseignement pour l’exercice de leurs missions respectives relève de la seule police administrative ; qu’il ne peut donc avoir d’autre but que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions ; qu’il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs ». Mais que se passe-t-il si la technique de renseignement, bien que mise en œuvre dans un but de renseignement, révèle l’existence d’une infraction, c’est-à-dire, pour reprendre encore une fois l’expression de François Fourment, si cette technique n’a pas un but de police judiciaire, mais produit un résultat de police judiciaire ? Que faire du renseignement ? En réalité, c’est encore l’article 40 du code de procédure pénale qui permettra de le porter à la connaissance des autorités judiciaires, après « blanchiment ». Et le juge pénal n’aura aucun pouvoir pour en contrôler la légalité, tout simplement parce qu’il ne sera pas en capacité de vérifier la légalité du recueil.

La question prend une importance particulière car le contrôle opéré par le juge administratif est, on le sait, décevant sur ce point. En témoigne les décisions rendues par le Conseil d’Etat sur la mise en œuvre des techniques de renseignement. Et, parallèlement, le juge judiciaire opère un contrôle plus important sur la motivation des actes spéciaux d’investigation. En témoigne les arrêts rendus le 23 novembre 2016 par la Cour de cassation (1er arrêt, 2e arrêt) où, s’agissant d’une perquisition sans assentiment de la personne concernée, autorisée par un juge des libertés et de la détention, la Cour a précisé que le juge devait motiver sa décision sans se contenter de faire référence aux faits tels qu’exposés dans la requête du ministère public (V. J.-B. Perrier, « Chronique de procédure pénale », Rev. pén. dr. pén., 2017. V. également, J.-B. Thierry, obs. in AJ Pénal, 2017, à paraître et commentaire plus développé à paraître).

Le procès-verbal de renseignement n’est pas un acte de la procédure et ne peut donc pas être annulé. La situation est regrettable dans une matière guidée par le principe de la liberté de la preuve et celui de la légalité de la preuve.

B. – L’approbation législative

Cette approbation résulte du rapprochement entre les techniques de police administrative et du renseignement, et celles qui relèvent de la procédure pénale. Ceci s’est d’abord manifesté dans la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui a permis aux services de renseignement de recourir à des techniques jusqu’alors réservées dans la loi à la recherche et à la constatation d’infractions en matière de criminalité organisée (sonorisation, écoutes, etc.). Il y a eu un alignement des techniques de renseignement sur les techniques probatoires de la procédure pénale. Et, dans la loi du 3 juin 2016, un alignement des techniques probatoires de la procédure pénale sur les techniques de renseignement (IMSI Catcher, intrusions informatiques). Si les techniques sont identiques, on voit mal pourquoi une même technique ne pourrait pas être contrôlée par le juge dans un cas, et l’être dans l’autre.

L’onction législative résulte enfin du renforcement des pouvoirs de prévention en matière de procédure pénale. La loi du 3 juin 2016 a ainsi créé ce qu’elle a appelé le « placement en retenue » (sic !). Le nouvel article 78-3-1 du code de procédure pénale prévoit que toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité peut, lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite. Cette retenue ne peut donner lieu à une audition. Certains droits doivent être notifiés : le fondement de la mesure, la durée maximale de la mesure (4 heures au plus), le fait que la retenue ne peut donner lieu à audition et le droit de garder le silence (la notification de ce droit est étrange dès lors que la personne ne peut pas être entendue…), le droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur. Il s’agit, ni plus ni moins, d’une manière d’obtenir des renseignements sur une personne, en la privant de liberté. Mais on admettra que la nuance entre commettre une infraction terroriste, dont on connaît l’étendue, et avoir un comportement qui peut être lié à des activités à caractère terroriste, n’est guère évidente.

Enfin, cette manifestation du renforcement du rôle préventif est aussi celui du procureur. La loi du 3 juin prévoit qu’en cas d’urgence, et pour les infractions visées à l’article 706-73, 11° – c’est-à-dire les crimes et délits constituant des actes de terrorisme (prévus aux art. 421-1 à 421-6 C. pén.) – les perquisitions peuvent avoir lieu dans les locaux d’habitation, en dehors des heures légales lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Le juge des libertés et de la détention, à la requête du ministère public, est compétent pour en décider. On imagine que le risque doit être caractérisé, mais c’est bien de pure prévention dont il est question.

Au final, le développement de la législation relative au terrorisme remet en cause les distinctions traditionnelles entre police administrative et judiciaire. La lutte contre le terrorisme, en général, et contre la radicalisation violente, en particulier, nous oblige à réfléchir à de nouveaux critères de distinction. La différence entre prévention et répression ne convient plus vraiment. Et, plus largement, c’est peut-être la pertinence même de la distinction des juges compétents qui se pose.

L’articulation des dispositions administratives et judiciaires dans la lutte contre la radicalisation violente – 1ere partie

Le mardi 29 novembre 2016, la cour d’appel de Nancy organisait, en collaboration avec la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy, une journée consacrée à la lutte contre la radicalisation violente. Un compte-rendu de cette journée interviendra ultérieurement. En attendant, voici le contenu de mon intervention. Comme le veut la formule habituelle, la forme orale de cette intervention a été conservée.  Le texte étant un peu long pour être publié en une seule fois, l’intervention sera publiée en deux temps.

L’intitulé initial du sujet était « L’articulation des dispositions administratives et judiciaires dans les lois du 13 novembre 2014 et la loi du 3 juin 2016 ». Ce sujet aurait pu être rapidement traité car ces deux lois ne comportent pas de dispositions spécifiques à l’articulation entre les dispositions administratives et judiciaires. On peut par exemple voir qu’aucun des cinq chapitres de la loi du 13 novembre 2014 ne fait référence à cette question. Ils sont relatifs à la création d’un dispositif d’interdiction de sortie du territoire, d’un dispositif d’interdiction administrative du territoire, du renforcement des mesures d’assignation à résidence, du renforcement des mesures de nature répressive, et du renforcement des moyens de prévention et d’investigations. Le constat est identique pour la loi du 3 juin 2016, qui traite de l’efficacité des investigations judiciaires, de dispositions renforçant la répression du terrorisme, de dispositions renforçant la protection des témoins, de la lutte contre les infractions en matière d’armes et contre la cybercriminalité, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de dispositions renforçant l’enquête et les contrôles administratifs, puis de dispositions de simplification de la procédure pénale et de renforcement des garanties de la procédure pénale.

En réalité, au sujet posé, il faut ajouter les textes relatifs à l’état d’urgence (le décret du 14 novembre 2015, la loi du 20 novembre 2015, celle du 19 février 2016, celle du 20 mai 2016 et celle du 21 juillet 2016), et la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le contexte normatif est, on le voit, mouvant. Dans ces différents textes, on ne trouve pourtant pas beaucoup de précisions sur l’articulation entre les missions de police administrative de prévention et celles de la police judiciaire, de répression des infractions.

Les apports de ces différents textes sont suffisamment connus pour qu’il ne soit pas utile ici de s’y attarder. Les textes sur l’état d’urgence autorisent, notamment, les assignations à résidence des personnes dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public, la possibilité de procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules, sur décision motivée du préfet, la possibilité de recourir à des perquisitions administratives de jour et de nuit. La loi renseignement a créé un cadre légal pour les techniques de renseignement avec un contrôle de ces techniques. Quant à la loi du 3 juin, bien heureux celui qui réussit à la présenter à grands traits : on se contentera de dire qu’elle a considérablement augmenté les pouvoirs d’investigation du Parquet dans le cas de la criminalité organisée.

Matière pénitentiaire. Elle n’est certes pas ignorée du législateur qui, dans la loi du 3 juin, a donné à l’administration pénitentiaire une mission de renseignement pénitentiaire au travers de l’art. L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. L’article 727-1 du code de procédure pénale donne d’ailleurs la possibilité à l’administration pénitentiaire, sous le contrôle du procureur de la République, d’écouter, enregistrer et interrompre les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l’exception de celles avec leur avocat, aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, de recourir aux IMSI catchers, aux intrusions informatiques… Et surtout, le législateur a créé les fameuses unités dédiées à l’article 726-2 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour certains détenus de « bénéficier » d’un programme de prise en charge au sein d’une unité dédiée : il s’agit d’un euphémisme pour parler des unités de « déradicalisation ». Mais ces unités dédiées ont été abandonnées par le ministre de la Justice, ce qui sur le plan de la hiérarchie des normes, laisse songeur…

La question de l’articulation des dispositions administratives et judiciaires est à la fois théorique et pratique, en quelque sorte. Théorique, parce qu’elle renvoie aux domaines respectifs du droit administratif et du droit pénal. Jusqu’où va la prévention, quand commence la répression ? Pratique, parce que cette question soulève celle de l’utilisation d’un acte relevant de la police administrative lors d’une procédure judiciaire. Le « renseignement » obtenu, dans des conditions contraires à la procédure pénale, peut-il être utilisé au cours d’une procédure pénale ?

Ceci se rapproche d’une autre question connue en procédure pénale : celle de la validité des procédures incidentes (Sur cette question, voir le dossier « Le renseignement dans un dossier pénal », in Gaz. Pal., 26 janv. 2016, no 4, p. 70). Que se passe-t-il si, lors d’investigations réalisées dans un cadre et une finalité précis, on découvre une autre infraction ? Le législateur prévoit cette hypothèse assez fréquemment et valide les procédures incidentes. C’est le cas pour les contrôles d’identité, les sonorisations, etc. On trouve cette validation des procédures incidentes dans les dispositions de lutte contre la criminalité organisée, ce qui a créé ce que Guillaume Beaussonie a appelé un risque de fraude à l’article 706-73 du code de procédure pénale (G. Beaussonie, « La fraude à l’article 706-73 du Code de procédure pénale » : Gaz. Pal. 21 août 2014, p. 19). Vu les possibilités procédurales offertes en matière de criminalité organisée, le risque est en effet réel de voir le recours à cette procédure privilégiée, pour finalement valider des procédures incidentes.

L’accentuation du problème soulevé par cette question classique de l’articulation des dispositions administratives et judiciaire résulte de la multiplication des textes qui octroient des pouvoirs de plus en plus importants aux autorités « para-pénales », exerçant des missions de police administrative, et qui risquent, sinon de parasiter, du moins de concurrencer les missions relevant de la police judiciaire. Le risque a bien été mis en avant par Raphaëlle Parizot, qui relevait, au sujet de la loi renseignement, qu’une personne préalablement identifiée comme présentant une menace terroriste « peut faire l’objet d’un recueil en temps réel de ses données de connexion, en application du code de la sécurité intérieure, alors qu’elle pourrait déjà également, le cas échéant, faire l’objet d’une procédure pénale pour l’infraction d’entreprise individuelle terroriste » (R. Parizot, « Surveiller et prévenir… à quel prix ? Loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement », JCP G, 2015, doctr., 1077). Faut-il donc ouvrir une procédure de renseignement, sans les garanties de la procédure pénale, ou une procédure pénale, sans les intérêts de la procédure de renseignement ? Ces questions sont essentielles. Certes, la procédure pénale n’est plus le droit des honnêtes gens et s’apparente aujourd’hui à un droit des délinquants, mais elle offre encore des garanties liées à l’intervention du juge pénal. Ces garanties ne sont pas présentes lorsque la technique est mise en œuvre hors cadre pénal : le contrôle du Conseil d’Etat sur les techniques de renseignement, s’il a le mérite d’exister, n’a rien de comparable avec celui qui est exercé par les juridictions pénales.

La question de l’équilibre entre les droits du suspect et les nécessités de la répression est déjà assez difficile à résoudre en pure procédure pénale, elle l’est encore plus lorsque le suspect fait l’objet d’actes relevant de la police administrative. Surtout, il n’y a pas de réponse uniforme à cette question de l’articulation entre les dispositions administratives et judiciaires, c’est-à-dire à la question du passage de l’administratif au judiciaire. Il apparaît qu’il y a tantôt une sanction de l’administratif vers le judiciaire, en premier lieu, tantôt une approbation de l’administratif par le judiciaire, en second lieu.

 

I. – La sanction de l’administratif par le judiciaire

Cette sanction se manifeste à deux niveaux. D’abord, en droit pénal substantiel, puisque le législateur fait du droit pénal un droit qui vient ici assurer la force de l’administratif, encore démuni de la répression. Ensuite, en droit pénal processuel, puisque le juge pénal a le pouvoir de contrôler la validité des actes de police administrative.

A. – En droit pénal substantiel

Le droit pénal substantiel vient assurer la force de l’administratif. Sans souci d’exhaustivité, on relèvera que, depuis la loi du 13 novembre 2014, un glissement s’opère, en ce sens que le droit pénal ne protège plus ses propres valeurs, mais vient punir le non-respect de dispositifs administratifs de surveillance ou de prévention.

Par exemple, l’interdiction de sortie du territoire national, décidée par le ministre de l’Intérieur, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, est possible lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une personne projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. Le droit pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation d’une interdiction de sortie du territoire. Est également constitutif d’une infraction le fait, pour toute personne s’étant vu notifier une décision d’interdiction de sortie du territoire, de se soustraire à l’obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identité. La logique est la même pour les mesures de blocage administratif des sites adressées aux fournisseurs d’accès ou le non-respect de l’assignation à résidence ordonnée dans le cadre de l’article 6 de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. L’article 52 de la loi du 3 juin a créé, dans le code de la sécurité intérieure, un chapitre consacré au contrôle administratif des retours sur le territoire national. Comme son nom l’indique, ce dispositif ne relève pas à proprement parler du droit criminel, s’agissant d’une compétence du ministre de l’Intérieur. Toutefois, le procureur de la République de Paris est informé, d’une part, et une incrimination est créée, d’autre part, qui vient sanctionner la violation des obligations fixées par l’autorité administrative. Le nouvel article L. 225-7 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que le fait de se soustraire aux obligations fixées par l’autorité administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Ces obligations concernent les personnes soumises à un contrôle administratif lors de leur retour sur le territoire national, parce qu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement à l’étranger avait pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. Ces mesures de sûreté comprennent : l’obligation de résider dans un périmètre géographique déterminé, l’assignation à résidence dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures, l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie, l’obligation de déclarer son domicile et tout changement de domicile, ne pas se trouver en relation avec des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public – ce qui est particulièrement large ! Ces mesures évoquent bien évidemment des mesures pénales ou para-pénales intervenant après la commission d’une infraction ou l’exécution d’une peine privative de liberté. Elles sont ici fixées par l’autorité administrative, sous le contrôle des juridictions administratives. Le juge pénal n’aura vocation à intervenir que pour constater l’infraction commise en raison du manquement à l’une des obligations prévues.

La ratio legis de ces incriminations est claire. Elle contribue à une perte de repères sur les fondements protecteurs des libertés du droit pénal. Le régime préventif mis en place, par nature attentatoire aux libertés, est renforcé par le régime répressif. Ce système interroge sur le plan de la compétence judiciaire, qui ne vient ici que sanctionner le non-respect d’une interdiction administrative. Comme l’a relevé Yves Mayaud, l’autorité judiciaire apparaît comme un simple « relais d’exécution d’un système de contraintes dont elle est exclue » (Y. Mayaud, « L’état d’urgence récupéré par le droit commun ? Ou de l’état d’urgence à l’état de confusion ! », JCP G, 2016, doctr. 344). C’est peut-être alors le droit processuel qui peut permettre de redonner un rôle au juge pénal.

B. – En droit pénal processuel

En procédure, le juge pénal peut sanctionner l’irrégularité de décisions administratives. Le développement de procédures « para-pénales », dans le cadre de l’état d’urgence, soulève nécessairement la question de l’articulation entre mission de police administrative et missions de police judiciaire. La différence entre les deux est ténue et il n’est évidemment pas rare que l’on passe de l’un à l’autre, qu’au cours d’une mission de police administrative, on découvre l’existence d’une infraction.

La question s’est donc naturellement posée de la découverte, au cours d’un acte de police administrative, d’éléments en lien avec une infraction. On voit mal comment il pourrait en être autrement, tant l’objet des actes de police administrative est proche des missions de police judiciaire. Le législateur prévoit expressément l’hypothèse pour les perquisitions administratives, décidées par l’autorité administrative dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Il est ainsi prévu, dans la loi de 1955, que le procureur de la République est informé des décisions ordonnant une perquisition, laquelle est conduite en présence d’un officier de police judiciaire. Il est précisé que la perquisition donne lieu à l’établissement d’un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République. Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.

Cette information est évidemment destinée à permettre l’exercice de poursuites. Et le dispositif fonctionne, mais pas vraiment pour le terrorisme. Le 16 décembre 2015, on comptabilisait ainsi 2700 perquisitions administratives ayant donné lieu à l’engagement de 488 procédures judiciaires (ouverture d’une enquête ou plus), 73 renvois en comparution immédiate et 50 convocations devant les tribunaux correctionnels. En juin 2016, on relevait un total de 3 594 perquisitions administratives ayant permis la constatation de 557 infractions. Si des procédures pénales sont ouvertes, on passe donc de l’administratif au judiciaire.

Le juge pénal est, en application de l’article 111-5 du code pénal, compétent pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. La décision préfectorale qui autorise une perquisition administrative rentre à l’évidence dans ce cadre. Il est donc heureux que le juge pénal exerce un contrôle sur la légalité de ces perquisitions, qui, si elles sont de nature administrative, entretiennent des relations plus qu’ambivalentes avec la police judiciaire. Les tribunaux correctionnels se sont investis de ce pouvoir et ont pu considérer que des perquisitions étaient irrégulières lorsqu’elles ne respectaient pas les exigences de l’article 11 de la loi relative à l’état d’urgence, à savoir la motivation de la décision devant préciser les raisons sérieuses qui laissent penser que le lieu visé est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi que la précision du lieu et du moment de la perquisition. Thomas Herran mentionne plusieurs exemples de ce contrôle effectué par des juridictions correctionnelles (T. Herran, « Le contrôle des perquisitions administratives à l’occasion des procédures judiciaires incidentes à l’état d’urgence », Gaz. Pal., 19 juill. 2016, no 27, p. 75).

N.B : cette intervention a eu lieu le 29 novembre. Par deux décisions du 13 décembre (1er arrêt, 2e arrêt), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé cette possibilité pour le juge pénal de contrôler la légalité des perquisitions administratives, sur le fondement de l’article 111-5 du code pénal et de l’article préliminaire du code de procédure pénale. Sur ces décisions, voir les observations de Jean-Baptiste Perrier in J.-B. Perrier, J.-B. Thierry, « Chronique de procédure pénale », Lexbase éd. privée, à paraître.

Rien n’empêcherait le juge pénal de faire un contrôle similaire s’agissant des infractions qui viennent sanctionner le non-respect d’une interdiction de quitter le territoire, d’une assignation à résidence ou au contrôle administratif des retours sur le territoire national.

Comme l’a relevé Thomas Herran (art. préc.), ce contrôle peut surprendre, car le juge pénal utilise un fondement habituellement utilisé en droit substantiel pour le droit pénal processuel. La solution doit être approuvée et se distingue d’autres situations où, plus étrangement, on assiste à une approbation plutôt qu’à une sanction de l’administratif par le judiciaire.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de novembre 2016

L’actualité normative du droit criminel du mois de novembre_2016 a été particulièrement dense. De nombreuses incriminations ont été créées et la procédure pénale n’a pas été épargnée. Le lecteur de ces lignes pardonnera l’absence de relevé exhaustif des infractions relatives au droit des transports, remaniées par le décret no 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports. Le texte phare de ce mois de novembre est bien évidemment la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les apports sont spectaculaires (suppression des juridictions de proximité, des tribunaux correctionnels pour mineurs, création de l’amende forfaitaire en matière délictuelle…) et le droit criminel est, finalement, presque épargné par cet énorme texte. Les dispositions relatives à l’état civil, à l’action de groupe, au divorce, etc. ne sont pas abordées dans cette présentation, qui ne concerne que la matière pénale.

Le droit de l’Union européenne n’a pas apporté de modifications majeures, si l’on excepte la directive relative à l’aide juridictionnelle.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues ;
  • Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires;
  • Décret no2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d’intérêt général prioritaires de lutte contre l’incendie ;
  • Décret no 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme;
  • Loi no2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;
  • Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions;
  • Loi no2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
  • Ordonnance no 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières;
  • Décret no 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports;
  • Décret no 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés;
  • Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques ;
  • Ordonnance no 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs;
  • Décret no 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d’activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection;
  • Décret no 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l’article D. 76 du code de procédure pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen ;
  • Décision d’exécution (UE) 2016/2047 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark;
  • Décision d’exécution (UE) 2016-2048 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Danemark.

Bonne lecture!

Le management de la justice à l’écran (2e partie – les impératifs judiciaires)

Suite du billet précédent consacré au corps judiciaire.

La justice n’est jamais montrée comme une chose facile. Elle peut être oppressante pour le justiciable, mais les œuvres centrées sur l’activité judiciaire s’intéressent finalement assez peu à cet aspect. Le nombre de dossiers est un élément qui revient fréquemment.

A côté de cet aspect quantitatif, deux autres éléments sont montrés avec insistance : le temps, et la solitude, qui semblent être les principaux obstacles à un management efficace de la justice. Le magistrat doit aller vite, il est le plus seul de France. Les films montrent ainsi  une activité croissante de l’appareil répressif. Ce qui correspond à une vision managériale qualifiée de mobilitaire : « À tel point que nous nous demandons s’il serait toléré que les institutions concernées […] n’atteignent qu’un niveau raisonnable d’activité. Il semble au contraire que la surcharge soit devenue un impératif institutionnel et individuel, constituant en cela l’aboutissement d’une logique d’activité poussée en ses dernières extrémités. » (Ch. Minke, « Mobilité et justice pénale. L’idéologie mobilitaire comme soubassement du managérialisme », Droit et société, 2013/2, no 84).

Le temps de la justice est lourd. Sauf dans le film de Philippe Lioret, où il s’écoule seulement quelques mois entre l’examen d’un dossier de surendettement par le tribunal d’instance ­– qui devient étrangement une juridiction collégiale – l’appel, l’arrêt de la Cour de cassation et l’examen de la question préjudicielle par la CJUE. Mais le réalisateur a alors une astuce de management judiciaire qui peut sans doute être utile aux magistrats pour accélérer le traitement des procédures : il suffit de prendre sa voiture ! Et le film d’offrir une scène surréaliste de Vincent Lindon, au volant de sa voiture, se rendant, de nuit, à Luxembourg : cette longue scène (une minute) de trajet routier ne nous épargne ni la cigarette, ni le péage, ni l’épuisement du héros dormant dans sa voiture, avant d’obtenir immédiatement un rendez-vous auprès d’un juge acceptant d’accélérer la procédure.

Les documentaires sont plus honnêtes sur la question du temps, même s’ils ne l’abordent pas frontalement. On trouve ce problème évoqué dans les documentaires consacré au Parquet où l’idée de célérité transparaît souvent. Une scène amusante de Aux marches du palais montre deux délinquants qui comparaissent libres devant le tribunal correctionnel. L’un d’eux s’expose visiblement à une révocation d’un sursis et est suspendu à une peine de huit mois d’emprisonnement. Alors que leur avocat leur explique qu’il va falloir attendre un peu, l’un d’eux, dépité dit, après un long soupir : « on va encore poireauter 1h ». L’autre lui répond : « C’est la justice hein, qu’est-ce tu veux dire. J’en ai marre d’attendre ».

Les documentaires abordent peu le temps pour une raison a priori assez simple : il est difficile de filmer ce temps en un temps lui-même contraint (les documentaires durent de 30 minutes à un peu plus d’1h30). Ce n’est toutefois pas impossible. Dans Aux marches du palais, le réalisateur réussit à filmer l’attente, en s’intéressant à une audience du juge aux affaires familiales et aux « à côtés », c’est-à-dire aux avocats qui attendent pendant que la juge entend les différentes parties des différents dossiers.

Le documentaire peut être visionné ici.

Dans l’un des documentaires Nos juges, consacré à un juge d’instance, une scène d’audience de police retient l’attention. Un homme en situation de handicap est poursuivi pour violences légères et destructions légères, pour avoir craché sur une buraliste, et l’avoir peut être un peu frappée, parce qu’elle avait déchiré un ticket de jeu gagnant (10 000 euros tout de même !). La salle d’audience est vide : on voit seulement le prévenu, le juge et le procureur (la greffière n’apparaîtra que rapidement à la fin). Les faits sont bénins, la sanction, symbolique. Le réalisateur choisit alors de s’attarder sur la sortie du prévenu condamné, dans cette vieille salle d’audience. Ce plan, rythmé par une voix off, est une autre manière de montrer que la justice pourrait peut-être être occupée à d’autres infractions plus importantes.

Un autre élément qui revient fréquemment, directement ou indirectement, est que la justice apparaît difficile à réformer. Elle est montrée, soit comme une énorme machine, soit comme une institution vieillissante. Incidemment, c’est l’image d’une justice dépassée, inadaptée qui ressort. Se succèdent les images de palais de justice immenses, souvent vétustes (dans le documentaire Nos juges consacré à une juge d’application des peines, le bureau de celle-ci est situé, ironie du sort, dans les anciennes geôles du tribunal), de bureaux surchargés et de vieux ouvrages. Ces images ne sont pas fausses. Elles sont choisies par les réalisateurs qui font ainsi passer un message d’immobilisme, d’inadaptation. Ceci est regrettable, et est sans doute davantage dû à la difficulté des réalisateurs d’inclure autre chose qu’un plan de livre, de code, pour illustrer le processus judiciaire.

A suivre.

Le management de la justice à l’écran (1ere partie – le corps judiciaire)

Mme Julie Allard organisait, du 17 au 19 octobre dernier, un séminaire de formation continue à l’Ecole Nationale de la Magistrature, intitulé « Le Management de la justice en perspective(s) ». Sur trois jours, plusieurs intervenants se sont succédés pour aborder la question sous un angle économique, juridique, comparatiste, philosophique, historique, et… cinématographique. J’ai ainsi eu la chance d’aborder la question du management de la justice à l’écran. Je profite de l’espace de ce carnet de recherches pour livrer ici l’essentiel de l’intervention. Pour éviter les longueurs, quatre billets seront consacrés à la question. Plusieurs extraits de documentaires auraient pu utilement illustrer et enrichir ce billet. La plupart des documentaires utilisés sont diffusés par la plateforme Vodeo.tv. Malheureusement, après avoir été contactés, les services de Vodeo ont refusé l’utilisation d’extraits de leurs documentaires, pourtant intéressants. On se contentera donc ici d’une description desdits extraits, ce qui rend l’exercice plus laborieux.

 

Le management de la justice n’est pas un sujet de fiction. On le retrouve abordé de manière parcellaire dans la bande dessinée documentaire, comme par exemple dans La Revue dessinée (2015, no 7), sous l’angle des problèmes rencontrés par le tribunal d’instance : nombre de dossiers, difficulté de juger seul, budget de la justice… On le retrouve, isolément, dans la littérature. A l’écran, qu’il s’agisse d’œuvres de fiction ou d’œuvres documentaires, peu abordent frontalement la question du management. Et c’est heureux, car si l’on retient une définition large du management, entendu comme l’ « ensemble des méthodes d’organisation efficace et de gestion rationnelle dans la direction d’une entreprise » (Trésor informatisé de la langue française), le sujet, appliqué à la justice n’est, on en conviendra aisément, guère sujet à « fictionnalisation ». Autant le procès, la recherche de la vérité, les tensions dramatiques inhérentes à l’œuvre de justice sont des ressorts narratifs passionnants (V. Magalie Florès-Lonjou, L. Miniato, «Le procès dans le cinéma français », in W. Mastor, L. Miniato (dir.), Les Figures du procès au-delà des frontières, Dalloz, Thèmes et commentaires, 2014, p. 105) , autant la gestion d’une juridiction ne passionne guère les réalisateurs. Il n’y a donc pas, sauf erreur, de film dont les héros seraient les « managers », c’est-à-dire les chefs de juridictions.

Le choix du corpus filmographique est purement arbitraire. Il s’agit de fictions et documentaires français sur la justice. Il aurait certes été envisageable de s’intéresser à des fictions étrangères, mais la tâche aurait été trop lourde et le sujet aurait nécessité une approche comparatiste. Certains films ou séries ont été exclus car, pour être tout à fait franc, je n’ai pas eu le courage de regarder Les Cordiers, juge et flic ou Le Juge est une femme et autres séries françaises. Les propos qui suivent ne sont donc pas fondés sur un visionnage exhaustif mais qui se veut malgré tout le plus représentatif possible.

images-duckduckgo-comComment aborder le management de la justice à l’écran ? Nécessairement le film ne le fera pas frontalement. S’il s’agit d’une fiction, c’est avant tout l’histoire qui prime. S’il s’agit d’un documentaire, c’est avant tout la vulgarisation qui prime. Pourtant, pour peu que l’on retienne une vision large du sujet, le management n’est pas absent. Il n’est certes pas omniprésent, mais il résulte soit du sujet traité, soit des fonctions montrées, soit des plans choisis. S’il s’agit de traiter une histoire judiciaire, il s’agira le plus souvent d’une histoire pénale, voire d’assistance éducative. Le film s’intéressera assez peu aux coulisses « managériaux » de la justice, même si ceux-ci peuvent avoir un impact. C’est le cas, par exemple, de L’Hermine (Christian Vincent, 2015 : v. N. Mathey, « L’Hermine et l’écharpe »« « L’Hermine » ou la pédagogie judiciaire »), de L’Ivresse du pouvoir (Claude Chabrol, 2006), de Je ne suis pas un salaud (Emmanuel Finkiel, 2014), ou de Toutes nos envies (Philippe Lioret, 2011). S’il s’agit de montrer des fonctions, ce qui sera le plus souvent le cas du documentaire, le management sera évoqué par des chiffres, des dialogues et témoignages destinés à montrer ce qu’est l’activité d’un magistrat. Enfin, fiction et documentaire opèrent des choix de plan qui veulent souvent dire quelque chose sur le management de la justice.

D’une manière générale, il y a de grands absents. Cours d’appel et Cour de cassation ne sont pas filmées et elles sont peu évoquées. On trouve tout de même un bref reportage consacré à la Cour de cassation.

On ne voit pas ou presque pas les greffiers : ils sont à l’écran mais toujours au second plan, ils ne jouent aucun rôle particulier, ce qui est étonnant vu qu’ils constituent un rouage essentiel de la machine judiciaire. Surtout, les œuvres s’attachent seulement à certains magistrats : juge d’instruction, procureur, juge d’application des peines, juges des enfants, juges aux affaires familiales. On ne voit rien du référé, de la presse, du contrat, de la responsabilité civile, etc. On ne voit rien des réunions organisées dans les cours d’appel entre juges du siège. Le management de la justice n’intéresse les réalisateurs que par touches impressionnistes, de sorte que l’activité globale de l’institution judiciaire n’est jamais pleinement montrée, y compris dans les documentaires qui s’intéressent à la vie d’un palais de justice. Ce choix de ne montrer que des juges que l’on qualifiera d’« humanistes », ceux qui sont au contact des justiciables, est déjà révélateur de la perception de la justice.

Ce que l’on voit à l’écran, ce sont les magistrats. La chose tombe sous le sens, mais elle est en réalité surprenante. En effet, en France, les juges ne sont pas « individualisés » : ils sont interchangeables, rendent leur décision, non en leur nom personnel mais au nom du peuple français, n’écrivent pas leurs décisions à la première personne. Le magistrat français est « une pièce d’un agencement institutionnel », où le juge n’existe pas politiquement. Il est « une non-personne qui ne peut parler qu’au nom de la loi ou du peuple français » (A. Garapon, I. Papadopoulos, Juger en Amérique et en France, Odile Jacob, 2003, p. 168). Or, le voici individualisé à l’écran, personnalisé, incarné. L’une des scènes de L’Hermine le montre, où le magistrat joué par Fabrice Luchini est un notable, un personnage connu, dont on parle, reconnaissable à son écharpe rouge. Cette personnalisation de la fonction judiciaire s’est d’ailleurs poursuivie dans la presse où plusieurs articles ont été consacrés à Olivier Leurent, le juge de l’Hermine qui aurait inspiré Fabrice Luchini. Cette personnalisation est également présente dans quelques documentaires, qui s’intéressent à « Charlotte, Bertille, Juliette et Youssef », jeunes auditeurs de justice (Sarah Lebas, Permis de juger, 2009) ou à « Eric Maurel » (Delphine Prunault, Proc de choc, 2004), « Amandine Garcia », « Danièle Drouy-Ayral, procureur de choc », ou « Jacques Beaume » (Delphine Prunault, Au nom de la loi, une vie de procureur, Le quotidien de procureurs à Castres et Marseille, 2005).  Au-delà du fait que les auditeurs sont appelés par leur prénom, quand l’installation donne droit à être appelé par son nom, ces documentaires tentent ainsi de montrer une justice incarnée.

Lorsque la justice est montrée à l’écran, et cela est particulièrement vrai dans les documentaires, il existe des thèmes qui sont fréquemment abordés, directement ou implicitement. Le temps, la solitude, la quantité reviennent fréquemment. Le magistrat est seul, la justice a besoin de temps ou doit aller vite et elle doit traiter des dossiers très nombreux.

Les relations entre les justiciables et les magistrats sont également fréquemment évoquées, soit pour montrer une incompréhension de la justice par les citoyens, soit pour essayer de faire œuvre de pédagogie. Dans les différents films, on voit également que le management n’est pas abordé sous le seul angle de la gestion interne des tribunaux. Il n’est pas seulement question d’efficacité interne, mais aussi de ce que l’on pourrait appeler une efficacité externe, c’est-à-dire la perception de la justice dans la société. Le management de la justice concerne donc le management de l’institution judiciaire elle-même, mais aussi le management de la justice dans l’opinion et sans doute le management des justiciables eux-mêmes. Mieux, le film, et en particulier le documentaire, apparaît comme un instrument de management, en ce sens qu’il permet de montrer et d’évaluer la justice dans l’opinion.

LE MANAGEMENT DE LA JUSTICE MONTRÉ A L’ÉCRAN

Il est difficile de filmer ce sujet bien peu cinématographique ou télévisuel. Deux points ressortent tout de même : le corps judiciaire, les impératifs judiciaires.

Le corps judiciaire

Le corps judiciaire est montré dès qu’il s’agit de s’intéresser à la vie d’un palais de justice. Bien que la solitude soit un fréquemment évoqué dans les documentaires, le magistrat s’inscrit dans un collectif, soit lorsqu’il statue, soit dans son quotidien. On voit donc des images d’audiences collégiales, mais surtout des « instants de vie » qui montrent un management des magistrats plus que de la justice, qui permet d’assurer une cohésion entre eux. Dans les documentaires Nos juges, ou Aux marches du palais (Cédric de Bragança, 2004), on voit le juge se déplacer avec son greffier, le juge d’instruction avec les enquêteurs. On voit également le juge d’application des peines faire voiture commune avec le procureur de la République et le greffier pour se rendre en établissement pénitentiaire. C’est bien l’image d’un corps judiciaire, qui n’est pas abordée explicitement, mais montrée à l’écran, qui résulte de ces quelques plans. De manière peut-être plus anecdotique, l’existence de ce corps judiciaire est montrée par des plans plus cocasses de la vie en juridiction. D’abord, très prosaïquement, dans Au nom de la loi, une vie de procureur, où une scène montre l’ensemble du tribunal (juges, greffier, procureur) grignoter quelques biscuits, aller aux toilettes, pendant la pause d’une audience « pyjama ». On les verra ensuite continuer l’audience, seuls, sans prévenus ni avocats, et partageant force bâillements et ennui, partageant ainsi leur peine. Ensuite, de manière plus originale, on peut voir ce corps, et une forme de management du corps judiciaire, dans l’organisation d’activités entre collègues. Ceci apparaît dès l’école. Dans le documentaire A l’école de la magistrature, Devenir magistrat aujourd’hui (Irène Richard, 2008), l’activité extra-scolaire (« surf, foot, œnologie, qu’importe. Le tout est de se détendre. Certains s’essaient même à la comédie musicale avec un certain humour ») est un moyen de souder le corps judiciaire en formation et de se changer les idées. Et le documentaire d’offrir une scène amusante où quelques auditeurs poussent la chansonnette. Cette activité se poursuit d’ailleurs pendant l’exercice des fonctions, avec la même finalité : se changer les idées et souder le corps.

On le voit dans Au nom de la loi, une vie de procureur, où, après l’audience « pyjama », le président du tribunal de grande instance se retrouve à la piscine avec le procureur de la République. On le voit également la même logique avec cette chorale dans le palais de justice de Rouen, qui réunit les magistrats et les personnels du palais.

extrait_07 from sinelege on Vimeo. Le documentaire peut être visionné ici.

La solitude pèse sur le juge. Il a pourtant besoin de partager, débriefer avec ses collègues. Ces moments sont importants pour le magistrat du siège, souvent isolé dans ses fonctions. Ceci ressort explicitement de l’un documentaire Nos juges consacré à un juge d’un tribunal d’instance, perdu dans sa campagne (on ne nous épargne pas les plans sur la prairie et les vaches) qui préside une fois par semaine une audience correctionnelle à Nantes. La scène de la machine à café permet à ce juge de socialiser avec ses collègues et de partager quelques instants.

Le corps judiciaire est également montré comme un corps hiérarchisé. Il s’agit alors principalement des documentaires consacrés au Parquet. L’idée est de montrer que le magistrat reçoit des comptes, mais également qu’il rend des comptes. Il est montré comme un chef d’équipe auprès des enquêteurs, mais également comme un subordonné. Dans Proc de choc, on voit tour à tour le procureur tenir une réunion aves les officiers de police judiciaire, au cours de laquelle il emploie un vocabulaire sec. Deux officiers témoignent ensuite, pour expliquer que ces « coups de gueule » sont temporaires et que le procureur est toujours à leur écoute. Alors que celui-ci passe à côté d’elles, l’une d’elles lui dit, en riant, « on dit encore du mal de vous monsieur le procureur », ce à quoi il répond « Je m’en souviendrai au moment de la notation ! ». Plus tard, on verra ce même procureur convoqué par le procureur général, son supérieur, et rendre compte de son activité. Le procureur général se félicite de l’augmentation statistique de l’activité et explique ensuite qu’il exige loyauté et fidélité de la part de ses procureurs.

Dans la fiction, le chef de juridiction est un empêcheur de tourner en rond. Il est aux ordres du pouvoir. L’ivresse du pouvoir donne à voir un président de tribunal de grande instance mielleux, manipulateur, qui cherche à empêcher l’action de la juge d’instruction jouée par Isabelle Huppert. Alternant le tutoiement et le vouvoiement, il est tantôt paternel, tantôt amical, tantôt directif.

Cette défiance envers le chef de juridiction rejoint également le discours moralisateur de Philippe Lioret qui, comme on l’a très justement écrit, poursuit dans Toutes nos envies, son « périple judiciaire approximatif » (M. Flores-Lonjou, L. Miniato, art. préc. ; v. également « Toute adaptation est-elle une trahison ? Toutes nos envies de Philippe Lioret (France, 2010) »). Rempli de bons sentiments qui ne rendent pas justice au droit, le film montre une hiérarchie inhumaine, sans considération pour le malheur des gens. Claire, la juge jouée par Marie Gillain, a prêté 12 euros à la mère d’une amie de sa fille. Elle est donc rapidement convoquée et rappelée à l’ordre par le chef de juridiction, qui a une vision toute particulière du contrat. La solidarité est l’apanage du « petit » juge, quand le chef de juridiction cherche à préserver l’ordre établi.

Les juridictions supérieures sont quant à elles vues comme des empêcheurs de tourner en rond, comme celles qui empêchent de rendre la vraie justice, c’est-à-dire celle favorable aux plus faibles. Toutes nos envies évoque fréquemment que le président de la cour d’appel est « furax », que la Cour de cassation ne permettra jamais ça, etc.

Dans ce corps, le magistrat apparaît finalement comme un entraîneur. Le procureur de la République de Marseille, Jacques Beaume, dans Au nom de la loi, une vie de procureur, Le quotidien de procureurs à Castres et Marseille,  emploie ainsi fréquemment un vocabulaire sportif : il est question de marathon, d’entraîneur. Image que Toutes nos envies reprend puisque le juge d’instance joué par Vincent Lindon est par ailleurs entraîneur d’une équipe de rugby. La justice est un sport de combat pourrait-on alors dire, ce qui tombe sous le sens dans le cas du combat judiciaire, c’est-à-dire du procès, mais également pour l’administration au quotidien de la justice, soumise à de nombreux impératifs.

A suivre.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’octobre 2016

L’actualité du droit criminel de ce mois d’octobre_2016 ne comporte pas de bouleversements majeurs. Deux lois contenant des dispositions intéressant la matière pénale ont été publiées : la loi pour une République numérique, et la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Pour le reste, les dispositions réglementaires viennent préciser les conditions d’application de différents textes, voire créer quelques contraventions. Quant au droit de l’Union, aucune norme particulière n’est à signaler, sinon la conclusion au nom de l’Union européenne, d’un protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour éliminer le commerce illicite du tabac, annonciateur de futures incriminations.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
  • Décret no 2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d’alcool et dont la vente ou l’offre est interdite aux mineurs;
  • Décret no 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d’une procédure judiciaire;
  • Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l’anonymat des membres des unités des forces spéciales;
  • Décret no 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige;
  • Loi no2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ;
  • Décret no 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l’exercice des droits de la défense;
  • Décret no 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d’échantillons réalisés par les agents des douanes;
  • Décret no 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »;
  • Décret no 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
  • Décret no 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière;
  • Décret no 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme.

Est mentionné le texte suivant (JOUE) :

Décision (UE) 2016/1750 du Conseil du 17 juin 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales.

Bonne lecture de cette actualité du droit criminel d’octobre_2016!

Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de juillet 2016

Les journaux officiels de la République française et de l’Union européenne ont quelque peu délaissé le droit criminel pendant le mois de juillet. Pour autant, des textes importants ont été publiés, comme la loi du 7 juillet relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, ou, bien évidemment, la loi du 21 juillet prorogeant l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (la dite lutte ayant déjà été considérablement renforcée par la loi du 3 juin 2016…). Les autres textes sont, on l’admettra, plus anecdotiques.

On notera que la pérennisation de la vidéosurveillance pour certains détenus, d’abord prévue dans un arrêté ministériel du 9 juin 2016, a été reprise dans la loi du 21 juillet. C’est en se fondant sur cette loi, et non sur l’arrêté, que le Conseil d’État a d’ailleurs rejeté la demande de suspension de la vidéosurveillance dont fait l’objet l’un des mis en examen pour les attentats de Paris.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l’accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l’exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes;
  • Loi no2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
  • Ordonnance no 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux;
  • Décret du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d’habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (FICOVIE);
  • Ordonnance no 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense;
  • Décret no 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel ;
  • Loi n2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste;
  • Décret no 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l’Etat en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste.

 

 

Sont mentionné les textes suivants (JOUE) :

  • Décision (UE) 2016/1162 de la Banque Centrale Européenne du 30 juin 2016 sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales (BCE/2016/19);
  • Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus aux JO pendant le mois de juin 2016

Dans la continuité de l’actualité du droit criminel du mois de mai 2016, voici l’actualité du droit criminel du mois de juin_2016. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale n’est pas présentée ici : l’importance du texte a justifié qu’une présentation entière lui soit consacrée.

Une nouveauté : cette actualité du droit criminel intègre désormais le Journal officiel de l’Union européenne car, comme me l’a fait remarquer une lectrice – qu’elle en soit ici remercié! – le droit de l’Union d’aujourd’hui étant souvent le droit français de demain.

Sont donc mentionnés, par ordre de publication dans le journal officiel concerné, les textes suivants:

S’agissant du Journal officiel de la République française :

  • Décret no 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement;
  • Décret no 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l’enquête nautique;
  • Arrêté du 7 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 du code monétaire et financier ;
  • Arrêté du 6 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention;
  • Décret no 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 10 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Décret no 2016-788 du 14 juin 2016 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012;
  • Ordonnance no 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine;
  • Loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue;
  • Loi no 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché;
  • Loi no2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ;
  • Décret no 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat;
  • Décret no 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale;
  • Décret no 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’à la sous-traitance;
  • Décret no 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;
  • Décret no 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air;
  • Décret no 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d’approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides;
  • Décret no 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

S’agissant du Journal officiel de l’Union européenne :

  • Décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière;
  • Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites;
  • Règlement Délégué (UE) 2016/957 DE LA COMMISSION du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects.

Bonne lecture!

Présentation de la loi du 3 juin 2016

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Il y a peu était inaugurée sur ce site une nouvelle rubrique sur l’actualité normative du droit criminel. Depuis, le monstre tentaculaire la loi no 2016-731 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au Journal officiel. L’importance du texte est telle qu’il était difficile d’attendre le mois de juillet pour la présenter: il modifie le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale, le droit de la peine, le droit pénitentiaire… Le texte qui suit n’est en aucun cas un commentaire de la loi, mais une présentation ordonnée des modifications apportées, avec quelques éclairages contextuels ou personnels. Il est donc par nature incomplet mais constitue un outil que l’on espère pertinent pour la compréhension, l’analyse et l’application de cette loi.

Les textes consolidés sont disponibles sur legifrance, depuis hier. Dans la mesure du possible, des liens vers les différentes dispositions ont été établis. On pardonnera par avance le plan « fouillis » adopté dans cette présentation, mais il est parfois inutile de chercher une logique où il n’y en a pas. En espérant que cette présentation soit utile au plus grand nombre, étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, greffiers… Bonne lecture!

Présentation de quelques réformes de la procédure pénale, passées et à venir

Du 4 au 8 mai, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats a tenu son 73e Congrès à Nancy. J’y suis intervenu afin de présenter les réformes de la procédure pénale, en abordant, les textes suivants :

  • Loi no2016-339, 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs
  • Loi no2016-444, 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
  • Loi no2016-457, 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs
  • Art. 41-1-1 C. proc. pén. et dispositions d’application (transaction par officier de police judiciaire)
  • Loi no2015-412, 24 juillet 2015 relative au renseignement (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes)
  • Loi n° 2015-993, 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
  • Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, 1er juillet 2015
  • Projet de loi sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et l’amélioration de l’efficacité et des garanties de la procédure pénale.
  • Projet de loi Egalité et citoyenneté
  • Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle
  • Directive du 9 mars 2016 renforçant le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales
  • Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.
  • Proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme renforçant et actualisant la décision-cadre n° 2002/475/JAI.

Les personnes intéressées sont invitées à consulter le texte suivant qui reprend les éléments de la présentation. Il ne s’agit pas d’une chronique législative et le texte ne prétend pas à l’exhaustivité. Il peut néanmoins se révéler utile pour qui souhaite connaître l’actualité législative de la procédure pénale.

Ce billet est le 300e billet publié sur sinelege! Cette mise à disposition de la présentation des réformes de la procédure pénale est ainsi l’occasion de marquer l’évènement et, peut-être, d’inaugurer de nouvelles pratiques sur sinelege.