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Le droit pénal des affaires : actualités et avenir. 27 novembre, Aix.

Le vendredi 27 novembre, le Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles de la Faculté de Droit d’Aix-Marseille, organise une belle manifestation consacrée au droit pénal des affaires (Amphi Peiresc). Voici le programme du colloque :

  • 9h : Accueil, Philippe Bonfils, Muriel Giacopelli

Les incriminations (matinée)

  • Guillaume Beaussonie : L’abus de confiance: quelle dématérialisation ?
  • Jean-Baptiste Thierry : L’abus de biens sociaux : quelles justifications pour quelle stratégie de défense ?
  • Gaëtan Di Marino : La fraude fiscale : quel sens a le « verrou de Bercy » ?
  • Marc Segonds, Jean-Luc Blachon : Les corruptions: quelle réforme pour quelle efficacité ?
  • Nicolas Catelan : Le blanchiment: quelles présomptions ?

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Les procédures (après-midi)

  • Antoine Botton : Quelles méthodes dérogatoires d’investigation ?
  • Anne Tertian : Quelle plus-value a encore l’instruction en droit pénal des affaires ?
  • Haritini Matsopoulou : Quelles prescriptions ?
  • Jean-Baptiste Perrier : Quelle déjudiciarisation: transactions ou autorité indépendante ?
  • Charles Moynot : Quel bilan et quel avenir pour le Parquet financier ?
  • Sylvie Cimamonti : Conclusion

L’innocence judiciaire : D. Inchauspé

Dominique Inchauspé, auteur de L’Erreur judiciaire, a récemment mis à jour son précédent ouvrage, L’Innocence judiciaire. Le sous-titre du livre est particulièrement alléchant : Dans un procès, on n’est pas innocent, on le devient. Les attentes sont donc nombreuses chez le lecteur.

L’innocence judiciaire est définie par l’auteur comme celle qui est décidée par une juridiction de jugement (p.4). Elle peut résulter d’une relaxe ou d’un acquittement, mais également, et de manière plus surprenante, d’une décision de condamnation clémente. En réalité, il faut avoir le résumé de l’ouvrage pour ne pas s’étonner qu’il n’y soit pas beaucoup question du sujet décrit dans le titre. L’ouvrage de Dominique Inchauspé «s voudrait une leçon d’anatomie pénale» et le but est atteint quand toutes les phases du procès pénal sont abordées : depuis l’enquête, jusqu’à l’exécution de la peine, en passant bien évidemment par l’instruction, l’audience, etc.

Les propos sont servis par un style vif, enlevé, qui alterne exposés (brefs) des règles et mise en situation par de nombreux exemples et des passages historiques intéressants. Malgré tout, il ressort une grande impression de confusion à la lecture de l’ouvrage, pour plusieurs raisons.

La première tient sans doute, déformation universitaire oblige, au manque de sources et de références. L’appareil critique de l’ouvrage est très léger et incomplet. Ceci est embêtant quand des statistiques sont citées que l’on aimerait retrouver. Par exemple, l’auteur cite l’augmentation des définitions larges des incriminations de 24 à 30% dans le Code pénal, et la diminution des définitions simples (de 45% dans le code de 1810 à 22% dans l’actuel : p.55). A moins que le travail de référencement ait été fait par l’auteur lui-même (on aimerait alors connaître la méthode et obtenir des définitions précises), il est impossible de trouver les sources utilisées. Le même reproche se retrouve lorsque l’auteur évoque l’affaire du sang contaminé et prend appui sur différents auteurs : bien heureux celui qui pourra les retrouver! S’ils sont certes connus (Merle et Vitu, Garçon, etc.), difficile de connaître la date précise des écrits, l’éditeur, la page, etc.

La deuxième raison tient à la méthode retenue : mélanger histoire, droit comparé, critique acerbe et exposé du droit positif. Le lecteur est perdu : non que ce qui est écrit n’est pas clair, mais il n’y a pas de ligne directrice, de fil rouge servant une démonstration. Si les premières pages traitent bien de l’innocence, le reste s’en éloigne. Et l’on passe de l’histoire à un dossier récent (dont on ignore l’issue, le plus souvent), pour revenir à du droit positif, etc. On lit un peu de tout sur tout, sans organisation cohérente. Le dernier chapitre consacré à l’affaire Strauss-Kahn est très symptomatique : il tombe comme un cheveu sur la soupe, pour illustrer le procès pénal américain, sous un certain angle.

La troisième raison tient à la manière de faire : le ton est souvent péremptoire et les argumentations ne laissent guère la place à l’objectivité. Déformation professionnelle sans doute, mais il est permis de croire que, dans un essai, une démonstration argumentée est plus efficace qu’une démonstration assénée. Le traitement de l’affaire d’Outreau (p.211) est révélateur : l’auteur se contente de noter le naufrage judiciaire (tout en relevant que tous les innocents furent acquittés, p.85), mais nie la complexité du dossier en se contentant de jugements à l’emporte-pièce.

Malgré ces reproches, non exhaustifs, le livre est intéressant. D’abord, parce que l’on apprend énormément: sur des dossiers qui nous sont inconnus, sur la perception du rôle de l’avocat (Dominique Inchauspé n’est d’ailleurs pas tendre avec les avocats de l’affaire d’Outreau), sur le fonctionnement de la justice aux Etats-Unis, etc. L’ouvrage recèle quelques morceaux de bravoure. Le chapitre consacré à l’arrivée et à la vie en détention est à cet égard remarquable car il réussit à montrer le quotidien de la personne privée de liberté. Le titre est au final très trompeur : il n’est question de l’innocence judiciaire et de la présomption d’innocence que dans les premières pages. Cet essai aurait pu s’appeler Considérations d’un avocat sur le système judiciaire ou bien La justice vue par un avocat. Il reste un excellent outil de vulgarisation pour quiconque s’intéresse à la justice pénale.

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale est à jour des deux décisions rendues aujourd’hui par le Conseil constitutionnel :

  • la décision no 2012-271 QPC relative à l’article 521-1 du Code pénal : le Conseil a estimé «que le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal réprime notamment les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique ou tenu en captivité ; que la première phrase du septième alinéa de cet article exclut l’application de ces dispositions aux courses de taureaux ; que cette exonération est toutefois limitée aux cas où une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ; qu’en procédant à une exonération restreinte de la responsabilité pénale, le législateur a entendu que les dispositions du premier alinéa de l’article 521 1 du code pénal ne puissent pas conduire à remettre en cause certaines pratiques traditionnelles qui ne portent atteinte à aucun droit constitutionnellement garanti ; que l’exclusion de responsabilité pénale instituée par les dispositions contestées n’est applicable que dans les parties du territoire national où l’existence d’une telle tradition ininterrompue est établie et pour les seuls actes qui relèvent de cette tradition ; que, par suite, la différence de traitement instaurée par le législateur entre agissements de même nature accomplis dans des zones géographiques différentes est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; qu’en outre, s’il appartient aux juridictions compétentes d’apprécier les situations de fait répondant à la tradition locale ininterrompue, cette notion, qui ne revêt pas un caractère équivoque, est suffisamment précise pour garantir contre le risque d’arbitraire»;
  • la décision no 2012-272 QPC relative à la procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur (article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants). Le Conseil a estimé «que les dispositions contestées permettent au procureur de la République, à tout moment de la procédure, de requérir du juge des enfants de renvoyer le mineur devant la juridiction de jugement compétente pour connaître des délits qui lui sont reprochés ; que la décision de saisir la juridiction de jugement appartient au juge des enfants qui ne fait droit à la requête du procureur de la République que s’il estime que « des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été effectuées, le cas échéant à l’occasion d’une précédente procédure, et que des investigations sur les faits ne sont pas ou ne sont plus nécessaires » ; qu’à défaut, il lui appartient de poursuivre l’instruction préparatoire après avoir rejeté la requête du procureur de la République par une ordonnance susceptible d’appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel ou son remplaçant ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées n’empêchent pas que les mineurs soient jugés selon une procédure appropriée à la recherche de leur relèvement éducatif ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs».

Une autre décision a été rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, relative au contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue.

 

La justice dévoyée : D. Salas

Auteur de plusieurs ouvrages sur le rôle et le sens de la justice, l’un d’eux ayant été chroniqué sur ce site, Denis Salas a récemment fait paraître un court essai, intitulé La Justice dévoyée, Critique des utopies sécuritaires, paru aux éditions Les Arènes en début d’année. On peut réécouter la présentation du livre sur France Culture ou relire l’interview de l’auteur sur rue89. La lecture d’ouvrages de ce type est indispensable pour percevoir les enjeux des règles de droit.

Les critiques de Denis Salas envers l’évolution de la justice pénale et de la politique criminelle sont nombreuses. La plupart sont connues, tant elles ont été développées, par lui-même ou d’autres auteurs. Il n’est pas inutile d’en rappeler quelques-unes, regroupées dans la première partie «Utopies du présent». La justice apparaît ainsi comme un simple instrument au service des politiques de la sécurité, outil de prévention bien illusoire de la récidive, accessoire d’un discours politique souvent spécieux. Ceci se manifeste à de multiples niveaux : illusion de la sécurité grâce à la vidéosurveillance (p.43-44 où l’auteur parle du «rêve d’ubiquité» du législateur), création sans limite de nouvelles incriminations ou réponses pénales selon la logique du «un problème, une loi», développement d’une justice de sûreté (p.100), la liste complète serait longue à dresser et il n’y a guère de choses à sauver.

Le constat est sombre et mériterait d’être relativisé. Pour ne prendre qu’un exemple, celui des peines planchers, il faut bien reconnaître que le mécanisme voulu par le législateur est celui d’une limitation du pouvoir d’individualisation du juge. Mais c’est oublier que celui-ci a une valeur constitutionnelle, de sorte que le juge conserve ce pouvoir d’individualisation, ayant la possibilité de ne pas appliquer ce dispositif. Le procureur n’a pas d’obligation de relever un état de récidive légale et, mieux, quand bien même la juridiction de condamnation déciderait de prononcer une peine plancher, l’individualisation se poursuit au stade de l’exécution de la peine. Le juge n’est donc pas impuissant. Le reproche général que l’on peut adresse à l’ouvrage ne tient pas à la noirceur du constat opéré sur la politique criminelle de ces dernières années, mais sur le traitement indifférencié de l’ensemble des thèmes par Denis Salas. On ne peut que l’approuver sur nombre de points, mais regretter que soient abordés dans un même temps, un même élan, des problèmes aussi différents que la justice pénale des mineurs, la rétention de sûreté, le rôle de la peine perpétuelle, la contractualisation de l’exécution des peines, etc. Certes, la critique opérée n’en a que plus de force, mais elle néglige la technique mise en œuvre qui doit respecter les exigences constitutionnelles et européennes, notamment.

Malgré ce léger reproche, l’on ne peut qu’adhérer aux développements de l’auteur. Certains sont particulièrement intéressants. Il en est ainsi de la question du rôle des droits et libertés fondamentaux et du rôle du juge, non élu, au regard de la loi votée par les représentants élus du peuple. Cet aspect rappelle la récente polémique développée par le Royaume-Uni au sujet des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le parallèle opéré avec l’Allemagne nazie est frappant: «La référence à un au-delà de la loi lie les pouvoirs élus à un cadre constitutionnel. Les juges seront désormais les gardiens de ce nouvel agencement» car «le droit se renie lui-même s’il ne repose pas sur des principes supérieurs à la loi» (p.133). Comment mieux exprimer l’importance du rôle du droit, bien différent de sa perception trop répandue –jusque dans les amphithéâtres des facultés– d’une simple juxtaposition de normes.

Le rôle du procès, le conséquentialisme des décisions, l’appréciation du juste et du légal, la nécessité du temps des débats («l’esprit de la palabre survit dans nos prétoires» p.138) sont autant d’éléments riches de sens, démontrant le particularisme du pouvoir judiciaire et de sa fonction. Le juge apparaît ainsi comme une figure médiatrice qui reste dans l’ombre des pouvoirs élus (p.122). L’auteur aborde également la responsabilité des juges, mais sous un angle original, loin de l’acception traditionnelle du terme – i.e la réponse à une faute. La responsabilité du juge est ainsi celle d’expliquer les raisons de sa décision (p.211). En ce sens, la motivation, et le contrôle opéré sur cette motivation, sont autant d’éléments de compréhension de la règle de droit, de son respect par les personnes concernées, et de sa réception par la cité.

La force de l’essai vient des propositions opérées dans la seconde partie («Utopies pour demain»). Montrant que le droit pénal est une discipline somme toute d’exception pathologique («L’histoire du droit pénal serait celle d’un épouvantable échec. Il est naturel dès lors que l’on en vienne à considérer, même chez les pénalistes, que l’existence du droit pénal est le signe d’une imperfection de l’organisation sociale» Ph. Conte, P. Maistre du Chambon, Droit pénal général, 7e éd., Paris : Armand Collin, 2004, coll. « U », no 3), Denis Salas s’attache à montrer les atouts de la justice restauratrive –bien différente de la justice réparatrice – partant du principe, très justement démontré et expliqué, selon lequel le mal n’a pas à répondre au mal (p.153). La commission d’une infraction appelle en effet de multiples réponses. La réponse pénale n’en est qu’une parmi d’autres. Le plaidoyer s’oriente alors vers l’abolition des peines perpétuelles. S’appuyant notamment sur les travaux de Mme Marchietti, Denis Salas explique qu’il est nécessaire de rompre le lien entre la gravité du crime et celle de la peine. La neutralisation des grands criminels est illusoire : c’est «précisément parce que l’homme est capable de liberté qu’il faut refuser les peines inexorables» (p.201).

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale a été mise à jour des décisions QPC rendues ce jour par le Conseil constitutionnel. Deux décisions intéressent la matière pénale :

  1. La décision no 2012-222 QPC est relative à l’article 227-27-2 du Code pénal et n’est guère surprenante. Cet article disposait : «Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d’incestueuses lorsqu’elles sont commises au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Dans la logique de sa précédente décision, le Conseil déclare cet article contraire à la Constitution : «comme le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision du 16 septembre 2011 susvisée, s’il était loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s’abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, la disposition contestée doit être déclarée contraire à la Constitution».
  2. La décision no 2012-223 QPC est relative à l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 14 avril 2011. Cette disposition concerne la garde à vue en matière de terrorisme : « Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l’article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l’officier de police judiciaire, ou le juge d’instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d’une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l’ordre de chaque barreau. Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d’État». Le Conseil constitutionnel déclare cet article contraire à la Constitution : «si la liberté, pour la personne soupçonnée, de choisir son avocat peut, à titre exceptionnel, être différée pendant la durée de sa garde à vue afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs de crimes et délits en matière de terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes, il incombe au législateur de définir les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d’exercice des droits de la défense peut-être mise en œuvre ; que les dispositions contestées se bornent à prévoir, pour une catégorie d’infractions, que le juge peut décider que la personne gardée à vue sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats sur une liste d’avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l’ordre de chaque barreau ; qu’elles n’obligent pas à motiver la décision ni ne définissent les circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction et les raisons permettant d’imposer une telle restriction aux droits de la défense ; qu’en adoptant les dispositions contestées sans encadrer le pouvoir donné au juge de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions qui portent atteinte aux droits de la défense ; que par suite, l’article 706-88-2 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution».

La troisième décision rendue ne concerne pas la matière pénale.

Café-débat « Soins en détention », 24 janvier 2012

L’association du Master 2 Droit de l’entreprise médicale, pharmaceutique et dentaire a organisé, le 24 janvier dernier, en collaboration avec l’association du Master 2 Droit pénal, un café-débat sur le thème des soins en détention. Le mérite de cette organisation leur revient entièrement et il est juste de retracer le contenu de cette soirée par les notes qu’ils ont bien voulu prendre. Le style oral et parfois décousu est volontairement conservé : ils illustrent parfaitement la richesse de cette manifestation.

Deux intervenants participaient : le Dr Peton, Médecin des Hôpitaux et M. Pauzat, juge de l’application des peines.

Depuis la réforme de 1994, le système de soins en détention a été profondément modifié et confié aux établissements hospitalier, afin d’assurer une qualité et une continuité dans les soins ainsi qu’un accès aux actes de prévention, de dépistage et d’éducation à la santé. Le système reste lacunaire et des progrès restent à faire dans la prise en charge des détenus. La loi de 1994 a été initialisé par M. Kouchner qui a souhaité que les détenus aient un même niveau de prise en charge sanitaire qu’à l’extérieur. Cette notion de prise en charge similaire pose des difficultés car le détenu n’a pas le choix de son médecin. Cette notion amène des violences car le médecin, gardant son éthique, n’accède pas aux demandes de la personne incarcérée, mais celle-ci n’y a pas le choix d’un autre médecin. Le système est donc particulier. De plus, les soins ne sont pas similaires dans tous les établissements pénitentiaires, selon le lieu géographique.

Le principe de base a été de confier a un établissement hospitalier la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées. Dans une société comme la notre, c’est tout tout de suite et la personne ayant des difficultés voudraient que l’on répare l’antériorité qu’elle a négligé. Cette notion de violence se retrouve car à partir du moment où on n’accède pas à sa demande, le détenu considère qu’on exerce une violence vis à vis de sa personne.

Le principe de base est d’offrir à tout détenu une mise à disposition de moyens humains et matériels. L’établissement va offrir les soins de base, généraux mais également les soins spéciaux. La solution serait l’extraction vers un établissement de soin avec des gardes, un contingent de sécurité vis à vis du détenu et vis à vis des autres intermédiaires (médicaux), également vis à vis de la population générale qui ne comprend pas forcément pourquoi un détenu arrive menotté pour une consultation.

Il est également nécessaire d’organiser l’hospitalisation des détenus. Pour cela, il a fallu attendre une circulaire interministérielle qui a confié à 8 CHU le soin de construire un bâtiment, une unité spécifique : l’UHSI. C’est un service hospitalier particulier en raison des contraintes de sécurité (barreaux aux fenêtres, accessibilité à la personne malade par l’intermédiaire d’une autorisation permanente d’un agent de l’administration pénitentiaire,…). Ce mode de fonctionnement n’est pas accepté par tous les détenus. Tout d’abord parce qu’il y a 8 unités, la difficulté peut être géographique car ce sera au détenu de se déplacer avec toutes les difficultés d’un tel transfert. De plus, dans ces unités, l’individu se trouve dans une chambre sécurisée sans la possibilité de sortir seul de sa chambre. C’est un secteur hospitalier, donc la personne malade ne peut pas fumer, à la différence de sa cellule.

On considère qu’actuellement, 70 à 80% de la population pénale incarcérée présente des troubles psychiatriques. Cette nouvelle problématique a justifié l’ouverture d’unités hospitalières spécialement aménagées, l’une de ces UHSA étant sur le territoire de Nancy.

La population carcérale a des délais très courts contrairement à la population normale. La population est majoritairement masculine et généralement jeune, les jeunes se négligent un peu plus avec des comportements pathologiques (tabac, alcool, drogue,…) qui fragilisent la santé. On trouve un autre parallèle dans notre système, celui du vieillissement de la population carcérale.

A ce jour, il y a des patients qui ont plus de 80 ans dans les établissements pénitentiaires. C’est un choix de société. En sortant de prison, les détenus ne vont pas forcément retrouver une place parmi la population.

M. Pauzat a insisté sur l’importance et la difficulté du secret professionnel.  L’intervention judiciaire s’effectue davantage dans le cadre de l’urgence. Il s’occupe des personnes condamnées et sur les personnes en détention dans le centre pénitentiaire, et les personnes admises à l’UHSI qui vont faire une demande en urgence (pronostic engagé, impossibilité de rester en détention)/

Son regard est extérieur. La personne est à la base un condamné, à la différence du médecin qui le voit comme un patient. Le détenu reste un être humain, l’autorité judiciaire a sa place en détention pour les conditions de détention des prisonniers. Beaucoup de progrès ont été réalisés même si des progrès doivent encore intervenir. Le juge a un dossier mais derrière, il y a un être humain.

On confondait privation de liberté et privation de droits. La cour des droits de l’homme aide ainsi que les réformes mais les clichés demeurent, dans des ordres renvoyés au détenu qui lui fait croire qu’il n’est pas une personne comme les autres.

Sont intervenues la libération conditionnelle médicale (antérieur à 2002) et la suspension de peine pour raison médicale (2002). Ce sont de grandes avancées introduites par le législateur dans le droit positif. La personne devait auparavant avoir un travail, ce qui n’est plus le cas désormais.

Ex : Une personne condamnée pour viol sur enfant, fait un AVC et a un cancer, placé au sein de l’UHSI. Urgence de la situation et pronostic vital engagé à court terme (en terme de jours).

La personne bien que mourante doit trouver une place, où la placer ? Le juge prend la responsabilité de réintégrer le détenu dans la société (établissements hospitaliers, soins palliatifs,…). Dans ces cas là, il y a l’urgence médicale et sanitaire et celle du point de vue judiciaire, le juge ne va pas laisser sortir le détenu sans mesures d’investigation, la loi exige une expertise psychiatrique. Même avec l’avancée en 2002, le législateur n’arrête pas de regrignoter et de tenter de revenir sur ce principe. Le juge peut refuser la suspension s’il y a un risque de récidive ou de trouble à l’ordre public. L’urgence sanitaire passe généralement au second plan. On est donc en train de revenir sur ces avancées qui avaient parus nécessaires pour le milieu judiciaire et pour les soignants.

Questions du public.

  • Quelle est la différence entre le fait de mourir à l’intérieur ou en liberté, la personne ayant des soins identiques ? Le médecin considère que personne ne doit mourir en prison. On propose les mêmes soins en prison mais ce n’est pas l’équivalent d’un service de soins palliatifs. Les grabataires ne peuvent pas obtenir d’aide en prison comme l’aide pour se nettoyer, se changer… L’objectif premier n’est pas la prise en charge sanitaire pour le législateur, mais davantage une volonté de vider les prisons. En Suisse, on a décidé de construire des établissements pénitentiaires pour personnes âgées.

  • Y-a-t’il une confiance totale au médecin ou une défiance entre l’autorité judiciaire et l’autorité médicale ? Le médecin considère la santé comme obéissant à la définition de l’OMS, c’est à dire un état de bien-être au sens large du terme. Considérant que le sujet sera mieux, le médecin n’hésite pas à fournir les certificats pour une prise en charge rapide. Pour la confiance, les autorités judiciaire et médicale doivent se rencontrer.

    Le juge doit diligenter une expertise (deux expertises médicales distinctes concordantes) pour le dispositif de 2002, désormais, le juge peut se contenter en cas d’urgence (appréciation) d’un certificat médical circonstancié. Il y a eu des frictions entre le pouvoir médical et le pouvoir judiciaire car le judiciaire doit prendre les décisions sans avoir tous les éléments. Il y a de moins en moins d’experts et on demande de plus en plus la réduction des frais d’expertise, le remède serait de travailler en toute confiance.

    La confiance doit être réciproque et obligatoire pour bien travailler et que le patient/condamné soit pris en charge le plus rapidement possible. C’est une évidence mais il y a une administration pénitentiaire qui se revendique légitime à connaître les pathologies. Les rapports de confiance doivent être développés.

  • Pour les femmes qui accouchent, quand est-il pour l’enfant ? Une femme incarcérée sera adressée sur l’établissement pénitentiaire vers le 7eme mois s’il n’y a pas de menace particulière sinon le 6eme mois, pour l’ensemble de l’inter-région. Il y a un partenariat avec la maternité régionale, avec une quartier femme où une gynécologue-obstétricienne périodiquement. La femme va bénéficier d’une prise en charge spécifique. Le SAMU est appelé dès les premiers signes et la femme retourne en prison avec son enfant après l’accouchement. La justice essaie de faire en sorte que la mère sorte prématurément car les premières semaines ou mois de l’enfant en unité pénitentiaire coté éveil seront différentes, mais il faut noter que c’est la mère qui est incarcérée et non l’enfant qui, lui, est libre.

  • Quand est-il de la prise en charge financière des soins ? Il existe un budget pour l’organisation des soins dans les établissements pénitentiaires. Tout individu incarcéré va bénéficier d’une affiliation à une caisse d’assurance maladie. Pour les dispensations particulières (prothèses,…), si le détenu a les moyens, il se la paiera sinon il aura à sa disposition des propositions de prise en charge.

  • Il existe également une confusion entre le sens de la peine et le sens des soins pour les détenus atteints de troubles mentaux. Il y a eu une évolution de la société. Explosion de la population prise en charge avec des troubles psychiatriques. On peut se demander le sens de la sanction à des sujets qui sont loin de cette situation. C’est un choix de société, on veut éliminer, mettre à l’écart des personnes. On ne veut plus forcément s’en occuper désormais. L’autorité judiciaire est prise en étau entre le sens de la peine et le constat des troubles psychiatriques du condamné. Certains médecins ont considéré que des personnes ayant des troubles psychiatriques ne devaient pas être derrière des barreaux, et ont refusé de travailler dans les structures, d’autres ont accepté d’aider en travaillant dans ces structures. On va continuer à avoir des détenus qui présentent des troubles psychiatriques.

  • Quelle place ont les troubles mentaux dans la décision d’aménagement de peine par le JAP ? Pas d’aménagement pour les personnes ayant des troubles psychiatriques, c’est difficile pour le juge d’application des peines. Les signes de pathologies ou la pathologies restent un frein pour une décision d’aménagement de peine. La pathologie psychiatrique est un frein à l’aménagement de peine, les juges ne prennent pas de risques. Au lieu de l’aménagement de peine, on va mettre en place des mesures de sûreté (bracelet, …), au lieu d’essayer de bien assister pour assurer une bonne réinsertion. L’idéal pour le juge sera d’avoir un HSA avec aménagement de peines.

 On l’aura compris, tout l’intérêt de ce café-débat était la qualité des intervenants. Qualité de leurs propos, bien évidemment, mais également qualités professionnelles : le dialogue justice-médecine est incontournable dans le droit de l’exécution des peines. Ce café-débat, malgré le lieu, a permis de dépasser les constats de comptoir et de pointer du doigt nombre de problèmes de mise en œuvre des textes. L’Université sait aussi s’exporter hors de ses murs, grâce à la motivation des étudiants qu’il faut, une fois de plus, féliciter!

Du procès pénal : D. Salas

On ne présente plus Denis Salas, auteur des célèbres La volonté de punir, Essai sur le populisme pénal, ou bien encore Le Tiers pouvoir, Vers une autre justice. Sa thèse de doctorat, intitulée Du procès pénal, parue en 1992 a été rééditée aux Presses Universitaires de France en 2010.

L’ouvrage est intéressant à lire car il marque le début de la «pensée Salas» et permet d’en voir les évolutions, ce que l’auteur fait lui-même dans une postface. Denis Salas n’adopte pas une approche technicienne du droit : il s’en explique au début et à la fin de l’ouvrage, refusant l’explication «du droit par le droit» (p.23), voulant «rompre avec une approche formatée par le droit positif» (p.329). Le choix est alors celui de l’interdisciplinarité : l’histoire du droit occupe une place prépondérante pour démontrer les évolutions du procès pénal, mais également la sociologie (les travaux du doyen Carbonnier sont fréquemment cités), l’anthropologie, etc. C’est alors une «macro» vision du procès pénal qui est présentée: l’auteur ne s’attarde pas sur l’évolution des règles mais préfère retracer les grands mouvements du procès, y décelant des significations sur le rôle de l’État, la perception du délinquant, le rôle de l’écrit dans le déroulement de la procédure, etc. Il ne faut donc surtout pas prendre Du procès pénal pour ce qu’il n’est pas – un manuel de procédure pénale. Il s’agit d’un essai retraçant l’évolution du procès pénal sous toutes ses formes : l’ouvrage n’est pas centré sur les détails procéduraux.

Organisé en quatre chapitres (L’émergence des modèles en Europe/La combinaison des modèles dans le procès pénal français/Le pluralisme des modèles en droit comparé/Pour une théorie générale du procès), l’ouvrage comprend de réels morceaux de bravoure : sur la médiation (p.163 et s.), le rôle de la motivation des décisions de justice (p.116), la place de l’aveu (p.207) ou bien encore les pouvoirs d’enquête du juge d’instruction (p.213).

Un regret important toutefois : l’absence d’actualisation de l’ouvrage. Tout ce qui est postérieur à l’adoption du Code pénal de 1992 est mis de côté. Ceci ne pose guère de problème lorsqu’il est question des circonstances atténuantes, aujourd’hui disparues (p.178), mais devient embêtant lorsque ne sont pas intégrées les audiences relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, créées par la loi du 25 février 2008 (p.158). Il y a même une frustration inévitable – mais l’auteur n’y est pour rien vu la date de parution de l’ouvrage – lorsque la signification du rôle des jurés est abordée sans qu’il soit question de la création des citoyens assesseurs au tribunal correctionnel par la loi du 13 août 2011. Ce manque d’actualisation empêche l’ouvrage de prendre toute l’ampleur qu’il pourrait avoir aujourd’hui. Il s’agit toutefois d’une position voulue par Denis Salas, qui explique dans la postface n’avoir pas davantage souhaité intégrer ses réflexions ultérieures sur le rôle de la victime dans le procès pénal, notamment.

Il faudra donc attendre une prochaine note de lecture sur sinelege, le dernier ouvrage de Denis Salas, La justice dévoyée, critique des utopies sécuritaires (éd. Les arènes) étant d’ores et déjà inscrit au programme.

Justices à l’écran : Ch. Guéry

L’auteur de l’ouvrage Les Avocats au cinéma, recensé sur le blog Droit et cinéma, Christian Guéry, a eu l’occasion de montrer l’ampleur de sa culture cinématographique dans un autre ouvrage : Justices à l’écran, paru aux P.U.F en 2007.

Un seul regret à la lecture de ce livre : son titre réducteur. Christian Guéry ne se contente pas d’évoquer des films judiciaires, mais réalise une œuvre complète, qui traite principalement de cinéma mais ne néglige pas la littérature. Il s’agit en outre d’un excellent outil de vulgarisation permettant de comparer utilement et intelligemment les systèmes judiciaires français et américain. La procédure pénale est ainsi exposée au travers de films majeurs de l’histoire du cinéma, dont la variété doit être soulignée (du Juge et l’assassin de Bertrand Tavernier à Erin Brokovich de Steven Soderberg, en passant par Witness for the prosecution de Billy Wilder). Bien plus, l’auteur ne se contente pas, malgré une table des matières trompeuses, de faire une analyse juridique des films évoqués. Il utilise chaque film pour l’insérer dans un corpus filmique et thématique plus large. Tous les stades de la procédure pénale sont ainsi étudiés, expliqués, critiqués. Il faut également ajouter que Christian Guéry est animé du souci constant d’analyser des films dans leur ensemble : il ne se contente donc pas de traiter du sujet des films, mais inclut les éléments de mise en scène (v. sur ce point l’analyse passionante de Délits flagrants et Dixième chambre, instants d’audience, de Raymond Depardon).

Christian Guéry développe également un point de vue intéressant sur le traitement de l’affaire d’Outreau, revenant fréquemment sur les reproches faits au juge Burgaud, analysant notre procédure pénale et déconstruisant les arguments utilisés alors.

Les éléments passionants ne manquent pas : procédure de sélection du jury, rôle de la presse, rôle du juge d’instruction (L’ivresse du pouvoir de Claude Chabrol, enrichi par les entretiens avec Laurence Vichnievsky), class action, transaction, plea bargaining, etc. Il faut également ajouter que le risque de crouler sous l’admiration des réalisateurs et l’amour du cinéma est bien évité par Christian Guéry: l’étude de L’affaire Dominici est à cet égard éloquente.

Datant de 2007, plusieurs éléments intervenus depuis ne sont pas évoqués: la création des peines planchers, les discussions sur le statut du Parquet, la réforme de la garde à vue. L’ouvrage n’est malgré tout pas daté puisque le lecteur se voit ainsi offrir des outils de compréhension et d’analyse de récentes modifications législatives.

Voici donc un ouvrage démontrant, une fois de plus, qu’il est possible de faire du droit autrement, d’intéresser intelligemment au droit et de fournir des éléments de compréhension, de critique, d’analyse pertinents et originaux. Ce livre doit donc être recommandé à tout passionné de cinéma, mais également aux futurs étudiants, à ceux qui préparent des concours, qui s’intéressent à la procédure pénale, au droit comparé, mais également aux enseignants qui cherchent constamment des illustrations pédagogiques parlantes et utiles.

Voici la table des matières de l’ouvrage :

Introduction

I — Le juge et l’assassin de Bertrand Tavernier : Justice et folie au XIXe siècle

II — Douze hommes en colère de Sidney Lumet et Justice est faite de André Cayate : la justice et le peuple

III — Jugé coupable de Clint Eastwood : la peine de mort en question

IV — L’affaire Dominici de Pierre Boutron : la télé-révision

V — Témoin à charge de Billy Wilder : l’avocat dans le prétoire

VI — Erin Brockovich de Steven Soderberg : l’enquête à l’américaine

VII — Garde à vue de Claude Miller : l’enquête à la française

VIII — L’ivresse du pouvoir de Claude Chabrol : le juge d’instruction, homme le plus puissant de France ?

IX — Un coupable idéal et Soupçons de Jean-Xavier de Lestrade : deux procès américains

X — Délits flagrants et Dixième Chambre, instants d’audience de Raymond Depardon : la justice pénale en France au quotidien

Filmographie — Bibliographie — Index des noms et des notions

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

Deux décisions QPC sont intervenues aujourd’hui qui constatent l’inconstitutionnalité de deux dispositions :

  1. La décision no 2011-160 : les mots «avocats des» sont supprimés de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 175 du Code de procédure pénale. Le réquisitoire définitif doit ainsi être transmis aux parties et non plus aux avocats des parties.
  2. La décision no 2011-161 : l’article L.725-21 du Code rural et de la pêche maritime est abrogé en raison d’une différence de traitement entre les employeurs agricoles et les autres employeurs.

La page QPC en matière pénale est donc mise à jour!

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page relative à la QPC en matière pénale a été mise à jour, incluant la décision no 2011-156 QPC, du 22 juillet 2011 . Cette décision concerne l’article 43, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui autorise le dépaysement de l’enquête :

«Sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d’une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.
Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d’appel. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l’affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52, 382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours».

Deux autres décisions ont été rendues aujourd’hui:

  1. la décision n°2011-152 QPC : non-lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 238 du livre des procédures fiscales (disposition de nature réglementaire;
  2. la décision n°2011-148/154 QPC : conformité des dispositions relatives à la journée de solidarité.

Conseil constitutionnel vs Cour européenne des droits de l’Homme

Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une décision fortement médiatisée et abondamment commentée sur la blogosphère, ici ou : la garde à vue est contraire à la Constitution. La garde à vue ne porte pas atteinte à la dignité de la personne, elle « demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire« . Mais, d’une part, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence et, d’autre part, elle ne bénéficie pas de l’assistance effective d’un avocat : « une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes« .

Au-delà de la portée remarquable de cette décision, dont les effets dans le temps ont été prudemment aménagés par le Conseil constitutionnel, une brève incise permet de revenir sur un précédent billet de ce carnet de recherches. Le paragraphe 26 de la décision précise en effet que « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ; que l’intervention d’un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; qu’avant la fin de cette période, le déroulement de la garde à vue est placé sous le contrôle du procureur de la République qui peut décider, le cas échéant, de sa prolongation de vingt-quatre heures ; qu’il résulte des articles 63 et 77 du code de procédure pénale que le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue ; qu’il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ; qu’il lui appartient d’apprécier si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est suspectée d’avoir commis ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 66 de la Constitution doit être écarté ».

Or, l’arrêt Medvedyev c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 29 mars 2010 précisait qu’au sens de l’article 5 §3 de la Convention (Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires),  « le magistrat doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d’ordonner l’élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l’arrestation et de la détention » (§ 124).

Le procureur de la République est donc, selon le Conseil constitutionnel, un membre de l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, mais  n’est pas un magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires au sens de l’article 5 §3 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il y a là un paradoxe important. Il ne s’agit pas de dire que toute garde à vue est contraire à l’article 5 §3 de la Convention européenne. Toutefois, le désaccord entre les deux juridictions est particulièrement flagrant et constitue une réflexion de plus à intégrer dans les réflexions actuelles sur la réforme de la procédure pénale.

Commentaire de l’arrêt Medvedyev, Droit pénal 2010, p. 12

Mon commentaire de l’arrêt Medvedyev contre France rendu le 29 mars 2010 est paru à la revue Droit pénal du mois de juin 2010 . Cet arrêt est d’une portée fondamentale au regard du processus de réforme de la procédure pénale initié par le Ministère de la Justice.

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en raison de la violation de l’article 5§1 de la Convention. Au-delà du constat d’une privation de liberté intervenue sans base légale, l’arrêt a attiré l’attention de la communauté des juristes car il examine le statut actuel du procureur de la République qui, selon les juges européens, n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la Convention.