Archives par étiquette : politique criminelle

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’octobre 2017

L’actualité du droit criminel du mois d’octobre aurait pu être calme, marquée par quelques décrets inévitables. C’était sans compter la publication, le 31 octobre 2017, de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (qui sont tellement renforcées qu’on se demande quel sera le prochain renforcement…). Cette « loi des suspects » est donc présentée dans cette actualité du mois d’octobre_2017.

Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte quant à lui pas de textes particuliers intéressant la matière pénale, si l’on excepte les traditionnelles mesures restrictives envers certains États.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires ;
  • Décret no 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN);
  • Décret no 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire – Décrets simples);
  • Décret no 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires;
  • Loi no 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (Néant)

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de septembre 2017

Le mois de septembre a été particulièrement clément, quantitativement, pour le droit criminel. Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte pas de textes particuliers intéressant la matière pénale, si l’on excepte les traditionnelles mesures restrictives envers certains États. Le Journal officiel de la République française ne comporte quant à lui que peu de dispositions intéressant cette actualité du droit criminel.

Signalons l’une des ordonnances « Travail » qui contient quelques dispositions pénales, permettant d’adapter la protection des représentants du personnel aux nouvelles instances qui seront prochainement créées.

Signalons surtout la désormais fameuse loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, au contenu plutôt décevant. Le législateur a pensé restaurer cette confiance en créant des infractions relatives à l’emploi de conjoint, d’enfants, par les membres du gouvernement, parlementaires, maires et autorités territoriales et en allongeant les cas où la peine complémentaire d’inéligibilité était obligatoire. La confiance dans la vie politique passerait donc par ces « mesurettes » déontologiques plutôt que par une remise en cause des mêmes parlementaires qui auraient pourtant pu essayer de comprendre que le désaveu de l’abstentionnisme avait bien d’autres causes. Le droit pénal se voit assigner un objectif de « confiance » bien difficile à atteindre, quand il est, et sera encore, malmené dans les prochains textes votés par le Parlement.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi organique no2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
  • Loi no2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
  • Ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’août 2017

Le mois d’août marque une nette reprise de  l’actualité du droit criminel. D’abord, de nombreux textes sont relatifs à des fichiers de police (certains ne sont pas publiés). Ensuite, plusieurs décrets créent des infractions souvent obscures (voir le décret relatif au bruit ou celui relatif aux précurseurs d’explosifs, qui sanctionne le non-respect d’un règlement de l’Union européenne) entrant pour partie dans le champ d’application de l’amende forfaitaire. Enfin, il faut mentionner le décret relatif aux provocations, diffamation et injures discriminatoires non publiques, qui augmente les peines encourues. Rien de neuf donc dans la manière de créer des normes intéressant la matière pénale : le désordre est le même et la qualité de rédaction de s’améliore guère.

En ce qui concerne le Journal officiel de l’Union européenne, aucun texte particulier n’intéresse le droit criminel, si l’on excepte les habituelles mesures restrictives prises contre certains pays (Lybie, Corée du Nord).

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure;
  • Décret no 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d’antécédents judiciaires;
  • Décret no 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
  • Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 27 juin 2008 portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA » ;
  • Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT);
  • Décret no 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées;
  • Décret no 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD);
  • Décret no 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire;
  • Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré;
  • Décret no 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes;
  • Décret no 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime;
  • Décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés;
  • Loi no 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme;
  • Décret no 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives;
  • Décret no 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules;
  • Décret no 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (Néant)

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de juillet 2017

Pas de vacances pour le droit criminel et pour cette actualité, même si une certaine accalmie estivale doit être relevée. Le calme avant la tempête si l’on en croit le calendrier parlementaire. Les textes du JORF sont donc peu nombreux, ce dont on se félicitera. Une seule nouvelle infraction créée, relative à la non-restitution de biens culturels appartenant au domaine public. Le reste des dispositions concerne les frais de justice, la création de nouveaux traitements de données personnelles, ou le fonctionnement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Il faut bien évidemment relever l’habituelle et regrettable prorogation de l’état d’urgence : il devrait s’agir de la dernière, puisque la volonté du Gouvernement est de faire entrer un certain nombres de ces dispositions dans le droit commun.

Du côté de l’Union européenne, un seul texte, important, est à relever. Il entraînera des modifications importantes des infractions destinées à préserver les intérêts financiers de l’Union européenne.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Ordonnance no 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel;
  • Décret no 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions;
  • Loi no 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence;
  • Décret no 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police;
  • Décret no 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l’exercice de l’action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP).

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de mai 2017

On pouvait espérer une actualité normative relativement calme pendant le mois de mai : pas d’actualité législative, une fin de mandat présidentiel, tout laissait penser à une accalmie. Mais c’était sans compter sur la frénésie réglementaire qui s’est manifestée dans les journaux officiels du 10 et 11 mai. Habituellement mis à disposition au (très) petit matin, le Journal officiel du 10 mai n’a été envoyé qu’à 11h30. Et pour cause : 382 textes (dont de nombreuses mesures nominatives, avis, etc.) pour un Journal officiel de 1258 pages. Puis, le 11 mai, publication du Journal officiel à seulement 21h44 : 434 textes pour un Journal officiel de 1440 pages. Le droit criminel ne pouvait donc pas être épargné par cette frénésie normative. Heureusement, peu de textes fondamentaux sont intervenus. La plupart crée des contraventions sans grande importance, à la rédaction toujours aussi floue. La matière pénitentiaire est concernée, par la modification du dossier d’orientation des personnes détenues, par exemple. Au vu de l’ampleur de la production normative du mois de mai, les lecteurs de cette actualité du droit criminel seront bien évidemment indulgents s’ils trouvent quelques oublis, que l’on espère véniels.

Surtout, l’actualité du droit criminel de sinelege fête son premier anniversaire! (ce qui laisse penser qu’il y en aura d’autres).

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation;
  • Décret no 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire;
  • Ordonnance no 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes;
  • Décret no 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée ;
  • Décret no 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure;
  • Décret no 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l’administration pénitentiaire pris pour l’application de l’article 727-1 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets);
  • Décret no 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique;
  • Décret no 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers;
  • Décret no 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo;
  • Décret no 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »;
  • Décret no 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité;
  • Décret no 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre;
  • Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d’active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d’établissement de la liste de ces formations;
  • Décret no 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle;
  • Décret no 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises;
  • Décret no 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement;
  • Décret no 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l’article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière;
  • Décret no 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d’exécution et d’application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération.

Sont mentionnées les textes suivants (JOUE) :

  • Recommandation (UE) 2017/820 de la commission du 12 mai 201 relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l’espace Schengen ;
  • Décision (UE) 2017/865 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’avril 2017

Fin de législature oblige, l’actualité du droit criminel de ce mois d’avril ne comporte aucune disposition législative. Seules quelques dispositions réglementaires, peu nombreuses, sont concernées. Principalement techniques, on relèvera tout de même plusieurs décrets d’application, s’agissant de la convention judiciaire d’intérêt public, la prise en compte de la suppression des juridictions de proximité, ou l’expérimentation de l’enregistrement audiovisuel des contrôles d’identité.

Aucun texte du Journal officiel de l’Union européenne n’intéresse le droit criminel pour ce mois d’avril.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports;
  • Décret no 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime;
  • Décret no 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale;
  • Arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations locales au renseignement pénitentiaire;
  • Décret no 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires » et d’un comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires;
  • Décret no 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française;
  • Décret no 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif;
  • Décret no 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’enregistrement des contrôles d’identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d’une caméra mobile;
  • Décret no 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions;
  • Décret no 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses;
  • Arrêté du 18 avril 2017 fixant la liste des centres hospitaliers et établissements pénitentiaires autorisés à titre expérimental à réaliser une évaluation de l’état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération pour une durée de douze mois à compter du 1er mai 2017;
  • Décret no 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire;
  • Décret no 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.

Bonne lecture!

Brigade des mineurs, immersion au cœur de la brigade de protection des mineurs : R. Pellicer, Titwane

La collaboration de Raynal Pellicer et Titwane s’enrichit d’un troisième ouvrage. Après l’immersion à la BRB, à la Brigade criminelle, voici Brigade des mineurs, immersion au cœur de la brigade de protection des mineurs.

Les dessins de Titwane séduisent toujours autant (v. la superbe vue de Paris en p. 74-75) et il faut saluer la manière qu’ont les auteurs de reprendre le plus fidèlement possible les paroles des enquêteurs (jusqu’à la méfiance légitime envers ces intrus). La diversité des missions de la police judiciaire est encore accentuée par ce remarquable reportage dessiné. Alors que le précédent ouvrage Brigade criminelle, insistait beaucoup sur le temps de l’attente, et permettait ainsi une prise de recul sur l’ensemble du procès pénal, Brigade des mineurs est beaucoup plus rythmé. Les services et les affaires sont très variées (lutte contre la prostitution des mineurs, contre le téléchargement et la diffusion d’images de mineurs à caractère pornographique, groupe de nuit..) : « une des spécificités de cette Brigade, c’est qu’elle est ouverte au public sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! » (p. 9).

Au-delà de la restitution des interrogatoires, perquisitions et autres investigations, ce qui frappe le lecteur est l’activité intense de cette brigade. Le style de l’ouvrage le reflète bien car, pour en montrer le plus possible, les auteurs passent rapidement d’un sujet à l’autre. Car si la protection des mineurs est le point commun de l’activité de la brigade, les comportements sont en réalité très différents. Le récit s’intéresse ainsi à un homme qui profite des réseaux sociaux pour avoir des relations sexuelles avec des jeunes femmes, pas forcément mineures, en leur faisant miroiter des contrats de mannequinat ; un homme qui entre en contact avec des mineurs, au prétexte d’un recrutement sportif, en leur demandant ensuite d’envoyer des photos intimes ; des proxénètes, des conflits qui n’ont pas grand-chose à voir avec le droit pénal, etc. Du « téléchargeur » d’images pédopornographiques aux réseaux de traite des êtres humains, en passant par les maraudes ou le syndrome du bébé secoué, les enquêtes de la Brigade des mineurs supposent la mise en œuvre de moyens très différents.

Outre le constat d’une délinquance très disparate, cette immersion montre à plusieurs reprises la difficulté de réprimer des comportements où les mineurs ne se perçoivent pas comme des victimes. Une affaire de prostitution adolescente le montre bien (« à la fin de son audition, elle n’avait qu’une seule question en tête. Savoir si elle pourra à nouveau se prostituer à dix-huit ans », p. 109), tout comme celle du jeune garçon prêt à avoir des relations sexuelles avec un recruteur dans l’espoir de devenir joueur de football. Contrairement aux deux premiers ouvrages, il semble que l’une des difficultés majeures à laquelle se heurtent les policiers est celle de la perception de l’illicéité du comportement par ceux qui en sont les victimes. Autre constat, celui d’une évolution des pratiques policières au regard des droits de la défense. Dans Brigade criminelle, la présence de l’avocat en garde à vue était clairement perçue comme un obstacle à la manifestation de la vérité. Dans Brigade des mineurs, elle est tout au plus indifférente, les enquêteurs ne la mentionnant pas comme un évènement particulier. Les avocats dont il est question dans l’ouvrage apparaissent d’ailleurs essentiellement rivés sur leur téléphone. L’évolution des pratiques est également technologique, comme le montre la présentation du groupe internet qui, grâce au logiciel ICACCOPS, fait de la Brigade des mineurs « le Hadopi du pedo » (p. 60). L’ouvrage pose, en creux, la question de la politique criminelle. La comparaison avec les autres services montre clairement l’attention portée à la lutte contre les infractions sexuelles commises sur les mineurs, au détriment, sans doute, de la lutte contre d’autres formes de délinquance.

Brigade des mineurs mérite, comme ses prédécesseurs, de figurer en bonne place dans toute bibliographie de droit pénal ou de procédure pénale. Espérons qu’il soit suivi d’autres immersions aussi réussies !

L’État de droit à l’épreuve du terrorisme : G. Benhessa

Le terrorisme est un phénomène particulièrement complexe, contre lequel le droit cherche à lutter, renforçant encore et toujours les dispositifs d’exception au droit commun. Pour ne prendre que quelques textes récents, on mentionnera la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les lois successives ayant prorogé l’état d’urgence (ces prorogations successives ancrant l’exceptionnel dans le droit commun), sans oublier la récente directive du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme.

Ces textes successifs opèrent des glissements importants : le droit pénal devient de plus en plus préventif, les frontières entre le renseignement et le judiciaire deviennent poreuses, et, surtout, les atteintes aux libertés se multiplient au nom d’une efficacité qui n’a pas encore été démontrée. Cette articulation entre les dispositifs exceptionnels adoptés au nom de la sécurité et le respect des libertés est au cœur de toute réflexion relative au terrorisme. Récemment paru aux éditions L’Archipel, l’ouvrage de Ghislain Benhessa permet de revisiter ces questions et, surtout, celle de leur genèse contemporaine. Ouvrage d’un spécialiste, destiné au grand public, L’État de droit à l’épreuve du terrorisme s’intéresse à la naissance de la rhétorique de la « guerre contre le terrorisme », aux États-Unis après les attaques du 11 septembre 2001, et reprise en France après les attaques de janvier 2015 et du 13 novembre 2015.

Ghislain Benhessa montre qu’il s’agit en réalité d’une expression dont la portée est plus que symbolique, puisqu’elle est à l’origine du traitement dont font l’objet ceux qui ont été qualifiés de « combattants ennemis ». La construction juridique d’un droit dérogatoire, détaché des conventions internationales est l’objet de cet essai remarquable. S’appuyant sur les travaux des juristes qui ont participé à la construction théorique de cette guerre contre le terrorisme, l’auteur montre que l’enjeu réel consiste à renforcer les pouvoirs que le président des États-Unis tire de la Constitution. Initialement incantatoire (p. 84), la formule est devenue le fondement de l’utilisation « d’armes spécifiques à l’encontre des ennemis de la Nation » (p. 92) comme la détention indéfinie ou les interrogatoires « coercitifs » (p. 104).

L’approche est originale puisqu’elle consiste à mettre en lumière la mécanique de l’accession à la normativité d’un discours doctrinal. L’exposé du rôle de l’Office of Legal Counsel et de l’un de ses membres est à cet égard très intéressant. L’ouvrage comporte d’ailleurs en annexe un entretien entre Ghislain Benhessa et John Yoo. L’approche privilégiée aux Etats-Unis est en outre marquée, comme on le sait, par un utilitarisme qui met sur le même plan liberté et sécurité où les considérations morales n’entrent pas en ligne de compte. Il ne s’agit que « d’envisager froidement chacune des méthodes, en fonction des seuls critères de leur pertinence et de leur efficacité » (p. 127). Les travaux de John Yoo sont donc exposés, comme ceux d’Eric Posner et Adrian Vermeule.

L’auteur ne va pas jusqu’à dire que la conduite française est similaire à celle des Etats-Unis, même si la comparaison est inévitable. Ce parallèle avec le droit français est sans doute encore à construire, qui permettrait de mieux marquer les convergences et divergences doctrinales. Quoiqu’il en soit, L’État de droit à l’épreuve du terrorisme constitue une porte d’entrée intelligente et utile à la compréhension de la réaction du droit face au terrorisme.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de mars 2017

L’actualité du mois de février se terminait par la présentation de la loi relative à la prescription en matière pénale. Celle du mois de mars_2017 s’ouvre par la loi relative à la sécurité publique. Le droit de l’Union européenne, remarquablement discret en matière pénale depuis quelques temps, n’est pas ignoré, puisque cette actualité du droit criminel présente la directive relative au terrorisme, parue au JOUE du 31 mars.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique;
  • Loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain;
  • Loi no 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique;
  • Loi no 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs;
  • Arrêté du 3 mars 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance;
  • Décret no 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d’influence ou de représentation d’intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants;
  • Décret no 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique;
  • Décret no 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l’Agence française anticorruption ;
  • Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption ;
  • Loi no 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse;
  • Loi no 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle;
  • Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme;
  • Décret no 2017-393 du 24 mars 2017 relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière;
  • Décret no 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l’application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

Bonne lecture!

Homicide, Une année dans les rues de Baltimore : P. Squarzoni

Après la brève recension de Brigade criminelle, Immersion au cœur du 36, quai des Orfèvres, de Raynal Pellicer et Titwane, il était difficile de passer à côté de Homicide, Une année dans les rues de Baltimore, de Philippe Squarzoni. Adapté de l’ouvrage de David Simon, connu pour être le créateur de la série The Wire, l’ouvrage de Philippe Squarzoni, qui devrait être décliné en cinq tomes, offre une vision passionnante de l’enquête criminelle aux États-Unis. Homicide est un peu le pendant américain de Brigade criminelle, sauf qu’ici le temps de l’attente n’existe quasiment pas : les meurtres sont innombrables et les enquêteurs marqués par ce qui devient une monotonie criminelle.

La comparaison avec le droit français est inévitable et il serait tentant de voir dans le fonctionnement de l’enquête à l’américaine les raisons des dysfonctionnements judiciaires et du déluge de violences. Homicide invite pourtant à dépasser nombre de ces préjugés et à refuser les explications simplistes.

Certains aspects sont particulièrement marquants. L’obsession du chiffre – matérialisée par le tableau, un grand rectangle de papier sur lequel sont inscrites les affaires en cours, les affaires résolues, les noms des inspecteurs en charge – imprègne l’activité des inspecteurs. Ce chiffre donne lieu à un management, fait de souplesse et de rigueur, destiné à permettre un fonctionnement efficace de l’institution, tout en assurant les intérêts politiques constamment à l’œuvre.

 

 

La solitude des enquêteurs est également mise en avant, certains se refusant à jouer le même jeu que les autres. Ce sont ainsi des portraits d’hommes (les femmes sont quasiment absentes) désabusés, cyniques, guidés par leur obsession de l’aveu, qui sont livrés. Évoluant dans des quartiers gouvernés par la drogue, les représailles, la misère, la ségrégation, ces enquêteurs doivent en outre affronter des problèmes de violences policières particulièrement sensibles. Le livre n’est à cet égard pas qu’une description objective de l’activité des forces de police, il comporte des partis-pris, ceux de David Simon, que l’on imagine partagés par Philippe Squarzoni. La question de l’utilisation des armes est abordée, ce qui prend une portée particulière en France depuis la publication de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

 

Chronique policière, Homicide ne s’intéresse, pour le moment, ni au rôle des avocats, ni à la question du jugement des auteurs interpellés. Il s’agit d’une bande dessinée sombre, en raison des affaires traitées, et également en raison du choix de l’auteur d’adopter un style sans fioritures, quasi monochrome – le rouge du sang n’en ressortant que davantage. Le texte de David Simon est très soigné, et l’ensemble est mis en scène sobrement, avec des plans très cinématographiques (scènes dialoguées, cases s’étendant sur une double page, nombreux portraits…). L’auteur a fait le choix – judicieux – de ne pas paraphraser le texte par l’image, ce qui enrichit considérablement le propos tenus parallèlement. Homicide devient alors un excellent polar, qui sait dépasser la seule question de la résolution d’enquêtes, pour s’intéresser à ses acteurs, à leurs motivations, leurs scrupules, leurs préoccupations, leurs motivations, le texte sous-titrant, ajoutant à l’action, aux déambulations, aux réflexions introspectives des policiers. A mettre entre toutes les mains.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de février 2017

L’actualité normative du droit criminel du mois de février était particulièrement calme, jusqu’à ce que le Journal officiel du 28 février soit publié, à 2h17, contenant le texte phare de ce mois de février, qui a été et sera beaucoup commenté : la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Le reste des dispositions concerne des domaines très techniques (droit pénal du travail pour les personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, droit pénal de l’environnement, de l’animal). Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte aucune disposition intéressant le droit criminel, si l’on excepte les quelques mesures restrictives contre certains pays.

Sont donc mentionnés dans cette actualité normative du mois de février_2017, parus au JORF :

  • Décret no 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général à l’aide aux victimes;
  • Ordonnance no 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence;
  • Décret no 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité;
  • Décret no 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique;
  • Décret no 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure;
  • Loi no 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services;
  • Loi no 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé;
  • Décret no 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité;
  • Décret no 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré;
  • Décret no 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles;
  • Décret no 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice;
  • Loi no 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de janvier 2017

Le mois de janvier a été marqué par un calme relatif, s’agissant de l’actualité du droit criminel. Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte en effet pas de textes intéressant la matière pénale, si ce n’est ceux comportant des mesures restrictives envers certains États. Le Journal officiel de la République française était également peu concerné par des modifications de nature pénale : quelques arrêtés, décrets comportent évidemment leur lot de dispositions pénales. Mais à la fin du mois a été publiée la loi « Égalité et citoyenneté », qui comporte de nombreuses dispositions pénales, d’intérêt inégal. Le droit de la peine est concerné mais c’est surtout le droit pénal de la presse qui fait les frais de l’intervention législative.

Sont donc mentionnés dans cette actualité du mois de janvier_2017, les textes suivants:

  • Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées;
  • Décret no 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier;
  • Décret no 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels;
  • Décret no 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l’inspection par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence;
  • Ordonnance no 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel;
  • Décret no 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure;
  • Décret no 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice;
  • Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en sous-directions de la direction de l’administration pénitentiaire;
  • Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en bureaux de la direction de l’administration pénitentiaire;
  • Ordonnance no 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales;
  • Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical;
  • Ordonnance no 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé;
  • Loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes;
  • Décret no 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011;
  • Loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté;
  • Décret no 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes.

Bonne lecture!

Le terrorisme à l’écran : jeudi 9 février, 17h, Faculté de Droit de Nancy

Le jeudi 9 février à 17h aura lieu une conférence dans l’amphi AR05 de la Faculté de Droit de Nancy, consacrée au terrorisme à l’écran. Vous pouvez renseigner votre participation ici.

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La lutte contre la radicalisation violente, 29 novembre 2016 – 2nde partie

 

Il est encore question de lutte contre la radicalisation violente sur ce site, puisqu’après avoir mis en ligne, en deux parties, le texte de mon intervention lors de la journée du 29 novembre 2016 (1ere partie, 2nde partie), puis le compte-rendu de la matinée, voici maintenant le compte-rendu de l’après-midi de cette journée organisée par la cour d’appel et la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy.

 

Les premiers intervenants étaient Mme BRONSTEIN, vice-procureur, adjointe au chef de la section Terrorisme et Sûreté de l’État du parquet de Paris, et M. FIQUET, chef du bureau de  la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment à la direction des affaires criminelles et des grâces. Ils intervenaient sur la question du cadre normatif de la lutte anti-terroriste et la politique pénale du parquet anti-terroriste. Les intervenants ont commencé par présenter l’état de la menace terroriste, en rappelant le nombre de personnes tuées en 2015 (149 au cours des attaques des 7, 8 et 9 janvier ; 1 personne dans l’affaire Sid Ahmed Ghlam ; 1 personne dans l’affaire Yassin Salhi/Air products ; 130 personnes dans les attaques du 13 novembre 2015), et en 2016 (2 personnes dans l’affaire du double assassinat de Magnanville ; 86 personnes dans l’affaire de Nice ; 1 personne dans l’affaire de Saint Etienne du Rouvray). Il faut ajouter à ces chiffres le développement des filières djihadistes. Les départs vers l’Irak ou la Syrie, contrairement aux départs qui avaient lieu en Afghanistan ou au Pakistan, concernent parfois des familles entières avec des enfants en bas âge. La menace est de deux types : le risque de retour de djihadistes en France ayant suivi une formation militaire pour commettre des attentats (hypothèse du 13 novembre), la France étant une cible prioritaire pour l’État islamique, mais pas seulement ; le passage à l’acte individuel de personnes radicalisées qui n’ont pas nécessairement résidé à l’étranger (« velléitaires contrariés » qui n’ont pas pu rejoindre la Syrie, ou personnes instables psychologiquement), qui peuvent être destinataires de consignes de passage à l’acte ou être animées d’une volonté d’imitation (attaques de 2016). Il y a un appel au djihad global, par tous les moyens. S’agissant des combattants, il est souvent difficile de savoir s’ils ont effectivement l’intention de commettre des actions violentes après leur retour sur le territoire national. Les cibles sont tellement nombreuses qu’elles concernent la société civile dans sa globalité. Parmi l’ensemble de ces individus, il y a ceux qui sont déjà connus des autorités judiciaires, soit qu’ils soient déjà condamnés, soit qu’ils soient mis en cause pour d’autres faits ou des faits en lien avec le terrorisme. Certains parviennent à tromper les autorités, en dissimulant leur radicalisation et pratiquant la takia. Pour ceux qui sont déjà condamnés, il faut prendre en compte l’après et préparer leur sortie. D’autres sont des personnes instables psychologiquement, parmi lesquelles on trouve des mineurs, des femmes (affaire des bonbonnes de gaz), qui représentent une menace très diffuse difficile à appréhender. Il existe une propagande très ciblée sur les réseaux sociaux. Jusque là on avait considéré que dans la vision de l’État islamique, la femme était cantonnée dans un rôle de soumission, et qu’elles ne participaient pas au djihad armé. Désormais, elles peuvent passer à l’acte. A tout cela s’ajoute les personnes détenues qui se radicalisent ou poursuivent leur radicalisation en détention (plus de 1000 condamnés). L’évolution de cette menace entraîne une évolution de la politique pénale.

Une typologie des personnes impliquées dans les dossiers de filières irako-syriennes a été établie. Le nombre est très élevé par rapport aux départs au Mali ou en Afghanistan. Ceci s’explique notamment parce que l’accès sur la zone est facile par la Turquie. Sur ces départs massifs, ce sont majoritairement de jeunes hommes originaires des grandes agglomérations qui sont impliqués. Il existe une augmentation significative de la part des femmes impliquées (mises en examen ou condamnées pour une qualification terroriste).

Après cette présentation complète de l’état de la menace terroriste, les intervenants se sont intéressés au dispositif judiciaire de lutte contre le terrorisme, depuis sa création en 1986, avec la centralisation des affaires de terrorisme à Paris. Il s’agit d’une compétence concurrente : dans les textes, le parquet territorialement compétent et le parquet de Paris peuvent exercer la conduite des enquêtes ; dans les faits, tout est centralisé à Paris, sauf pour les incriminations d’apologie ou de consultation de sites terroristes. Le dispositif est non seulement centralisé, mais également spécialisé : magistrats du parquet, juges d’instruction, juges d’application des peines, chambre JIRS et cour d’assises spécialement composée. La définition du terrorisme est restée invariable depuis 1986. Le choix a été fait de lister limitativement les infractions de droit commun, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. De la qualification terroriste, découlent des conséquences substantielles (aggravation des peines) et formelles (adaptation de la procédure).

L’infraction qui permet d’engager des poursuites avant le passage à l’acte est celle de l’article 421-2-1 du code pénal, qui incrimine l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Il s’agit d’un outil précieux, visé quasi-systématiquement dans les poursuites exercées. Cette association de malfaiteurs  correctionnelle peut être aggravée pour le dirigeant du groupement et devenir punie de trente ans de réclusion criminelle, ou en cas d’association de malfaiteurs ayant pour but de commettre des atteintes à la vie. Cette infraction permet d’agir dès les actes préparatoires d’une infraction terroriste. Rejoindre l’État islamique caractérise l’infraction, comme le fait de participer à une filière d’acheminement. Cette infraction s’applique donc aux auteurs d’attentats et leurs complices (en plus des autres qualifications criminelles), les auteurs de projets d’attentats, les personnes qui reviennent d’un théâtre d’opérations et les velléitaires. Cette infraction offre à l’autorité judiciaire la possibilité d’ouvrir des enquêtes très en amont des actes terroristes en intégrant des éléments de renseignements collectés par les services spécialisés.

L’entreprise terroriste individuelle, prévue par l’article 421-2-6 du code pénal, a été créée par la loi du 13 novembre 2014. L’idée est de lutter contre le terrorisme individuel. Les passages à l’acte pouvaient déjà être appréhendés par le biais de la tentative d’infractions terroristes. L’intérêt de la nouvelle incrimination est de pouvoir agir avant le commencement d’exécution. Pour l’heure, des poursuites ont été exercées, mais il n’y a pas eu de condamnation. Une question prioritaire de constitutionnalité a d’ailleurs été transmise au Conseil constitutionnel.

En revanche, la répression de l’apologie du terrorisme a été davantage suivie d’effet. Ce délit existait dans la loi du 29 juillet 1881, mais la loi du 13 novembre l’a transféré dans le code pénal, faisant ainsi échapper l’infraction au régime du droit de la presse. Ceci a entraîné une modification de la prescription et une modification des modalités de poursuite, permettant notamment le recours à la comparution immédiate. La peine encourue n’a pas été modifiée : une circonstance aggravante a tout de même introduite si les faits ont été commis sur internet. De nombreuses poursuites ont eu lieu. Entre 1994 et 2014, on dénombrait 14 condamnations ; à la suite des attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015, on a constaté que les apologies du terrorisme ont été principalement poursuivies localement, en accord avec la circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces et la politique pénale du parquet antiterroriste de Paris (la section antiterroriste n’a pris en charge que les apologies « organisées »). Sur un mois, après ces attentats, on a relevé 298 affaires et 24 peines d’emprisonnement ferme prononcées. Après le 13 novembre, 472 affaires, 17 peines d’emprisonnement ferme prononcées.

La loi du 3 juin 2016 a créé le délit de consultation habituelle de sites djihadistes. Des hypothèses d’exemption sont prévues. Elle a également créé le délit d’entrave intentionnelle au blocage des sites djihadistes. Pour l’heure, il y a peu de recul sur les poursuites engagées sur ces délits.

Le parquet antiterroriste n’a finalement vocation à intervenir que lorsque tous les dispositifs de prévention ou lorsque les autres mesures judiciaires ont échoué ; il n’a normalement pas vocation à intervenir en parallèle de ces dispositifs. Néanmoins, il existe des signaux « faibles » de radicalisation qui sont portés à la connaissance du parquet de Paris, en collaboration avec les parquets locaux.

Il y a eu une explosion du contentieux irako-syrien : de 10 saisines en 2012 à plus de 200 en 2016, avec un total plus de 400 saisines depuis 2012. Cette explosion a obligé à mettre en place des critères de saisine selon trois axes. D’abord, en prenant en considération les départs sur zone ; ensuite, concernant les infractions terroristes de « basse intensité » avec une compétence concurrente ; enfin, l’hypothèse d’actions violentes sur le territoire national. Ont ainsi été mis en place des critères d’ouverture des dossiers, en prenant en compte l’évolution de la politique pénale qui prend de plus en plus en compte la dangerosité des individus.

Pour le premier axe, s’agissant des départs sur zones, les interpellations sont autant que possible systématiques dès le retour sur le territoire national, soit sur la base d’un mandat de recherches ou d’un mandat d’arrêt. Le mandat de recherches est privilégié car il permet le recours à la garde à vue. Quand les individus ne sont pas repérés avant leur départ, la phase de rétention administrative sur le territoire turc permet d’ouvrir une enquête en France avant la remise aux autorités. La qualification retenue pour la délivrance de mandats ou pour la mise en examen a évolué : pendant longtemps, il s’agissait principalement de l’association de malfaiteurs délictuelle (sauf exceptions) ; désormais, beaucoup de dossiers sont criminalisés, car le maximum de 10 ans d’emprisonnement est apparu insuffisant. Sous la qualification délictuelle étaient poursuivis des individus aux profils très différents : des velléitaires, des soutiens logistiques, des combattants, des non combattants… Ces différents profils tombaient sous la même qualification délictuelle mais comprenaient des éléments matériels très différents ne permettant pas une adaptation correcte des peines requises : les peines étaient très proches pour des individus ayant commis des faits très différents. L’évolution de la menace, le développement de la propagande et la commission des attentats sur le territoire a entraîné un changement de qualification, en privilégiant l’association de malfaiteurs criminelle. Tout le monde n’est bien évidemment pas poursuivi sur ce fondement. La Cour de cassation a validé cette possibilité de poursuivre sur le fondement de l’association de malfaiteurs criminelle dans un arrêt du 12 juillet 2016 (Instant autopromo : sur cette décision, voir mes observations in AJ Pénal 2016, p. 492). La chambre criminelle a donné une définition  large de l’association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes terroristes, en estimant que le simple fait d’appartenir à un groupement ou une entente ayant pour objet la préparation de crimes, suffit, sans qu’il soit besoin de démontrer une participation effective aux crimes ou à leur préparation, quel que soit le rôle que la personne va jouer au sein de l’organisation. Rejoindre cette organisation constitue donc l’association de malfaiteurs criminelle. On peut donc, par exemple, poursuivre une femme qui rejoint l’État islamique même pour n’avoir qu’une « activité » de femme au foyer.

Des situations sont difficiles à appréhender, comme celle des mineurs qui sont arrivés très jeunes avec leur famille sur la zone de combat, voire qui y sont nés. Leur retour crée le problème de leur prise en charge en assistance éducative. Ces enfants sont partis très jeunes, ont vécu dans un pays en guerre, ont subi un endoctrinement religieux et ont été entraînés au maniement des armes dès l’âge de 7 ou 8 ans. Quant aux enfants nés sur zone qui reviennent sur le territoire sans état civil, le problème est différent. A leur retour en France, un signalement a lieu pour que soient mises en place des mesures d’assistance éducative et leur permettre d’avoir un état civil.

Se pose également le problème des individus morts ou présumés morts sur les zones de combats. En général, l’annonce du décès est faite à la famille par les membres du groupement terroriste. Ces décès ne peuvent pas toujours être établis avec certitude. Une crainte existe que de fausses annonces aient lieu pour faciliter le retour de ces individus ou d’autres personnes qui utiliseraient leurs papiers d’identité. La mort annoncée et non confirmée n’empêche donc pas les poursuites en l’absence de certitude du décès. En cas de requête en déclaration judiciaire de décès, une attention toute particulière doit être portée et la demande en présomption d’absence est privilégiée.

S’agissant des velléitaires qui ne sont pas intégrés dans une filière de recrutement, il est difficile de prouver l’existence de l’entente entre plusieurs personnes pour caractériser l’association de malfaiteurs. Il faut donc réussir à prouver des contacts avec des membres de l’organisation terroriste pour caractériser l’entente. L’autre difficulté est celle de la matérialisation d’un projet terroriste puisque la seule pratique d’un Islam radical, la seule adhésion aux thèses développées par l’État islamique et même le seul départ en Syrie, sont insuffisantes à établir le projet terroriste. Le « sympathisant » n’est pas membre de l’association de malfaiteurs, sauf à prouver un soutien logistique, par exemple. Ils relèvent donc davantage d’un suivi administratif ou judiciaire s’il s’agit de mineurs.

On trouve également les velléitaires intégrés dans une filière où la compétence de la section antiterroriste ne pose pas de difficulté. Il faut établir l’existence d’un projet de départ, l’intégration ou la volonté d’intégration d’une organisation terroriste, des contacts opérationnels. La section antiterroriste est également compétente pour les velléitaires qui ont des projets d’actions violentes. Il y a enfin le velléitaire parti sur zone, il y a souvent une enquête en disparition inquiétante qui permettra de caractériser éventuellement l’association de malfaiteurs terroriste.

Pour le deuxième axe, relatif à la collaboration avec les parquets locaux sur les infractions terroristes de faible intensité (violation d’assignation à résidence, apologie, consultation de sites, etc.), des critères ont été fixés. La section antiterroriste prend en charge les apologies structurées (sites de recrutement, administrateurs de sites, etc.) et les parquets locaux ont en charge les apologies isolées. S’agissant des infractions commises en détention par des personnes mises en examen ou condamnées pour infractions terroristes, comme la détention de téléphones portables, de clés USB en détention, la section antiterroriste sera compétente lorsque l’exploitation des supports saisis révèle des contacts en lien avec un groupe terroriste. Pour le reste, les parquets locaux sont compétents.

Pour le troisième axe relatif aux actions violentes commises sur le territoire national, il faut une collaboration rapide et efficace entre les parquets locaux et la section antiterroriste. Au moment de la commission des faits, il faut établir rapidement le caractère terroriste des faits, ce qui n’est pas toujours évident. Même si le parquet antiterroriste est saisi, le rôle du parquet local reste fondamental. La collaboration doit être effective y compris pendant l’enquête. Cette coordination paraît maîtrisée.

 

Mme Fabienne Nicolas, juge des enfants à Nancy, présentait ainsi les particularités de sa fonction. Après une présentation de la double casquette du juge des enfants – protection de l’enfance et mineurs délinquants – Mme Nicolas a montré que cette spécificité se retrouvait dans l’appréhension du phénomène de la radicalisation. Tout l’intérêt de la présentation était de partir de cas concrets permettant de montrer les difficultés et les doutes rencontrés par le juge des enfants.

Le juge des enfants peut être saisi au pénal de faits commis par un mineur. Il s’agit souvent d’apologie du terrorisme. Il peut également être saisi dans le cadre de l’assistance éducative. L’interdiction de sortie du territoire est un outil qui est utile lorsqu’un risque de départ à l’étranger est caractérisé. Existent également des référents qui permettent de recueillir des informations venant du juge des enfants et de fournir des informations utiles au juge des enfants qui peut connaître de faits suspects laissant penser à un risque de radicalisation violente. Souvent, ce ne sont pas les comportements les plus visibles, affichés, qui démontrent un réel risque de radicalisation. Il est difficile de mesurer, dans une pratique radicale, ce qui relève d’un risque de passage à l’acte ou du danger pour l’enfant. La protection judiciaire de la jeunesse a créé des référents laïcité qui sont capables de fournir des conseils utiles aux équipes d’éducateurs. Existent également au sein des parquets des référents radicalisation. Malgré ces dispositifs, le juge des enfants utilise principalement les outils du droit commun. D’une manière générale, la question de la radicalisation est rarement le seul problème qui se pose au juge.

Lorsque le mineur est adolescent, il n’est pas évident de détecter la radicalisation. La réalité de la radicalisation est difficile à établir et les comportements voyants ne sont pas les plus graves. On peut même avoir l’impression que le mineur réellement radicalisé dissimulera son comportement. La rupture avec le milieu familial peut être recherchée, avec les centres éducatifs renforcés voire les centres éducatifs fermés. Ce que le juge des enfants essaie de travailler, c’est autant la quête identitaire de l’adolescent que son risque de radicalisation : les problèmes sont souvent liés. Une décision qui permet d’envoyer un enfant dans un CER qui se situe au Maroc permet ainsi au mineur de sortir de son milieu, de découvrir une autre culture, etc.

Il faut relever que l’entrée dans la radicalisation peut être rapide chez un mineur, mais que la sortie de ce processus peut également être rapide. Il y a ainsi une forme de plasticité de l’adolescent, très différente des majeurs. L’incarcération des mineurs de retour de zones de combat – hors hypothèse d’un passage à l’acte – peut à cet égard constituer une situation à court terme.

La période de l’adolescence est particulièrement fragile : un fort sentiment d’injustice, de rébellion, une vulnérabilité particulière aux discours de propagande… Les difficultés peuvent être renforcées si, à ces problèmes classiques de l’adolescence, existent des difficultés familiales, scolaires, psychiatriques, etc.

Des illustrations ont enfin été données à partir de dossiers traités, permettant de montrer que le juge est parfois démuni et peut avoir un besoin de formation sur les questions religieuses, par exemple. Les problèmes sont également différents selon la situation géographique, les problèmes étant différents d’un département à l’autre. Le traitement doit donc être le plus local possible. Il apparaît également nécessaire de préserver la double compétence du juge des enfants, la protection du mineur n’étant pas incompatible avec sa punition. Le juge des enfants n’est pas laxiste parce qu’il protège les enfants. Surtout, cette « double casquette » permet de repérer rapidement les problèmes de radicalisation et d’opérer une prévention efficace. On peut réfléchir à la constitution d’équipes mobiles pluridisciplinaires qui seraient mobilisables par différents acteurs (juge des enfants, éducation nationale, éducateurs…). L’idée est d’offrir un renfort au droit commun, qui doit être préservé.

 

La lutte contre la radicalisation violente, 29 novembre 2016 – 1ere partie

Le 29 novembre dernier, était organisée par la cour d’appel et la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy, une journée consacrée à la lutte contre la radicalisation violente. Le texte de mon intervention a déjà mis à disposition sur ce site . La journée a été particulièrement riche et intéressante. La première partie de journée concernait principalement les aspects administratifs de la lutte contre la radicalisation. Ce billet y est consacré. Un second billet s’intéressera aux aspects judiciaires qui ont été développés durant l’après-midi, ainsi qu’au cas particulier du rôle du juge des enfants.

L’objectif de la journée était de fournir des éléments d’information sur la manière dont les services de l’État se sont organisés pour détecter et prévenir le phénomène de la radicalisation.

La première intervention était celle de Mme Argouarch, directrice de cabinet du Préfet de Meurthe-et-Moselle, qui s’est intéressée à la question de l’action des services administratifs. Elle a insisté sur la collaboration existant entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative, et a présenté les dispositifs applicables en la matière. La radicalisation constitue en effet pour l’autorité préfectorale une menace pour l’ordre et la sécurité publics. La difficulté est renforcée par le fait que la radicalisation concerne également les proches de la personne concernée.

Définition de la radicalisation. Il s’agit de la définition du Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) : il s’agit d’un processus par lequel un individu va développer des croyances extrêmes et en venir ) à considérer l’action violente comme un moyen d’action légitime. Il s’agit donc d’un processus progressif qui repose sur une idéologie extrémiste – ce qui ne correspond donc pas uniquement à la radicalisation religieuse. La radicalisation se rapproche à certains égards du phénomène des dérives sectaires, notamment en raison de l’emprise mental d’un groupe sur une personne, ce qui explique que la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUD) qui avait été contactée dès 2012 par des familles inquiètes en raison du changement de comportement d’un de leurs proches.

Les personnes intégrées dans ce dispositif de prévention de radicalisation. Le phénomène est d’ampleur en France et en Europe et se distingue des phénomènes de terrorisme islamiste qui étaient connus jusqu’à présent. On estime qu’il y a un peu plus de 2 100 personnes impliquées en France dans les filières syro-irakiennes. On trouve ainsi 680 personnes qui sont sur des zones de combat (dont 280 femmes). Il y aurait environ 200 personnes tuées sur les zones de combat, 180 personnes en transit, et 200 personnes revenues sur le territoire nationale, dont 90% prises en charge par l’autorité judiciaire. La menace est donc réelle et importante et crée une obligation de réaction rapide. A ces chiffres s’ajoutent les signalements – environ 11 000 personnes, dont 20% de mineurs. S’agissant du profil des personnes radicalisées, on estime qu’environ 2/3 de ces personnes ont moins de 25 ans. Il peut s’agir de jeunes « en rupture » avec leur environnement, mais également de jeunes qui ne laissent rien paraître et sont dans une stratégie de dissimulation. Ces jeunes sont une cible de choix pour l’État Islamique. Le nombre de femmes est en augmentation (30% des personnes signalées environ). Sur les réseaux sociaux, différents arguments sont avancés pour recruter des jeunes femmes, comme des arguments humanitaires ou « romantiques ». Il n’y a en revanche pas de profil type des personnes « radicalisées » : on trouve des citadins ou non, issues de différentes catégories sociales… On observe en revanche souvent des phénomènes de rupture familiale ou éducative. Il y a un nombre important de personnes nouvellement converties, l’Etat islamique utilisant la méconnaissance de l’Islam pour attirer des personnes dans une propagande fallacieuse. Sur l’aspect psychiatrique, les pathologies psychiatriques ne sont pas prépondérantes, même si certains traits de caractère peuvent ressortir : une hypersensibilité, certains vécus de persécution, l’absence d’autocritique.

S’agissant des outils juridiques, il y a un volet préventif développé à partir de circulaires d’avril 2014, ayant instauré un numéro vert (le 0800 005 696) où des spécialistes répondent aux questions des proches inquiets et transfèrent, le cas échéant, l’information aux services préfectoraux. Les préfets sont en effet au cœur du dispositif local de prévention de la radicalisation. Un plan du 9 mai 2016 organise la lutte contre la radicalisation autour de 80 actions. On trouve ainsi l’annonce d’une grille d’indicateurs de sortie de la radicalisation (en plus d’une grille « d’entrée » dans la radicalisation, disponible sur stop-djihadisme.gouv.fr) ; la création de centres de réinsertion et de citoyenneté (le premier ouvert se situe en Indre-et-Loire. à terme, un centre par grande région) ; l’annonce d’une cartographie de structures ressources en santé mentale (les Agences régionales de santé travaillent à cette cartographie pour indiquer aux préfectures les acteurs susceptibles d’intervenir) ; le renforcement de la Protection judiciaire de la jeunesse, acteur clé en matière de lutte contre la radicalisation ; signature de protocoles opérationnels  entre les conseils départementaux, les préfectures et les parquets, pour intégrer pleinement l’aide sociale à l’enfance dans le dispositif de prévention de la radicalisation.

Plusieurs lois sont également intervenues : la loi du 13 novembre 2014, qui a notamment créé les interdictions de sortie du territoire ; la loi du 20 novembre 2015 instituant l’état d’urgence et ses prorogations successives, ayant renforcé les pouvoirs du préfet, notamment par les perquisitions administratives (l’objectif de ces perquisitions étant de découvrir des infractions pour pouvoir basculer en phase judiciaire). En Meurthe-et-Moselle, on dénombre une cinquantaine de perquisitions administratives, préparées en concertation avec les services de renseignement et le parquet. On dénombre quatre assignations en résidence en Meurthe-et-Moselle, qui ne sont plus actives. D’autres dispositifs sont également créés, comme les contrôles d’identité décidés par l’autorité préfectorale, ou les saisies de matériel informatique. La censure du Conseil constitutionnel a été prise en compte par le législateur, le dispositif de juillet permettant ces saisies, avec un dispositif de contrôle renforcé, le juge administratif devant statuer dans les 48h sur la saisie des données informatiques. Depuis la loi du 21 juillet 2016, trois affaires ont ainsi donné lieu à une autorisation du juge administratif dans le département.

Au plan local, la préfecture reçoit deux types de signalement. Des signalements « descendants » provenant du niveau national (via le numéro vert) ou « ascendants » qui proviennent d’acteurs locaux (éducation nationale, mairies, police municipale, associations, particuliers…). Ces signalements sont étudiés dans deux types de structure. D’abord le  « groupe d’évaluation radicalisation », présidé par le préfet, en présence des services de renseignement, du parquet, etc. Ce groupe peut ne pas donner suite aux signalements non problématiques. Il peut également décider de maintenir le signalement ou de basculer ce signalement dans la deuxième structure : la cellule de suivi et de prévention de la radicalisation. Cette structure comprend plus de membres et permet d’échanger sur les cas pour lesquels des signaux de radicalisation existent.

Plusieurs priorités ont été définies : la formation des acteurs de terrain susceptibles d’être confrontés à la radicalisation (formation des personnels, membres d’association, présentation du dispositif, etc.). L’idée est de démontrer que le signalement n’entraîne pas un fichage systématique, d’assurer une prévention large mais aussi spécialisée.

 

La deuxième intervention était celle de M. Pison, procureur de la République de Nancy, qui a présenté les attributions du procureur de la République en la matière ainsi que les modalités de la collaboration entre le parquet et les services préfectoraux. Insistant sur l’ampleur et la dangerosité du phénomène, le procureur de la République a insisté sur la nécessité de la préparation à la commission prochaine d’un attentat terroriste. Le rôle du parquet s’est développé, dans le dispositif administratif et judiciaire, ce qui oblige à mener une réflexion sur l’articulation des pouvoirs administratif et judiciaire. La question est celle de savoir si les services judiciaires sont un frein ou une aide à l’efficacité de la lutte contre la radicalisation. Doit-on opposer justice et sécurité ? Les nouvelles menaces obligent à une évolution. En cette matière, beaucoup de textes, sans doute un peu trop, existent. On voit même apparaître des circulaires communes au Ministère de l’Intérieur et au Ministère de la Justice. Les acteurs de terrain doivent se coordonner pour être efficaces. Quelle place alors pour le ministère public dans ce dispositif ?

S’agissant des pouvoirs du préfet, ils résultent de la loi et non du seul pouvoir exécutif. L’état d’urgence restreint les libertés, notamment par la loi du 21 juillet 2016, via le contrôle d’identité administratif préfectoral et la retenue administrative des personnes présentes sur les lieux des perquisitions administratives. A ces nouvelles dispositions, il faut ajouter les autres pouvoirs de l’autorité préfectorale. Ces pouvoirs qui restreignent les libertés individuelles ont été confiés au préfet, l’autorité judiciaire ayant été écartée, même si le procureur est informé. Le contrôle juridictionnel de ces mesures relève quant à lui des juridictions administratives. La Direction des affaires criminelles et des grâces, dans une circulaire du 23 novembre 2015, a rappelé : « le parquet ne dispose en matière de perquisitions administratives d’aucune prérogative et ne valide, pas plus qu’il ne contrôle, ces opérations ».

Ces dispositions qui écartent le parquet sont atténuées par la pratique. Le parquet est ainsi en relation constante avec le préfet et travaillent en bonne entente. Ils coprésident de nombreuses instances. Dans ce contexte, lorsque les préfets ont hérité du pouvoir de perquisition, ils se sont d’instinct tournés vers les procureurs de la République. En quelque sorte, n’ayant pas été autorisée à passer par la porte, l’autorité judiciaire est entrée par la fenêtre.

Quelle est alors la place du parquet ? Deux circulaires de la DACG du 13 octobre 2016 et du 5 novembre 2016 rappellent les différentes instances qui permettent d’articuler les interventions administratives et judiciaires. On peut également relever un certain mélange des genres dans les lois relatives à l’état d’urgence. Le parquet et le juge pénal retrouvent ainsi leur rôle en cas de violation d’assignations à résidence. Surtout, si la perquisition administrative met à jour une infraction pénale, alors le procureur de la République reprend la main. L’action administrative est « blanchie » et devient judiciaire. Une difficulté apparaît alors s’agissant de l’exploitation des données informatiques, qui peuvent être saisies sur autorisation en référé du juge administratif. Le temps que cette procédure administrative se déroule pose un problème entre le moment où ces données pourront être exploitées et les mesures coercitives qu’il faudrait imposer au mis en cause. Que faire de la personne entre le moment où les données sont saisies et le moment où elles seront effectivement exploitées ? La décision du Conseil constitutionnel n’est pas réellement venue simplifier la procédure, ce qui s’explique par la volonté du législateur de mélanger l’administratif et le judiciaire. C’est la raison pour laquelle, dans certaines affaires, le basculement en judiciaire est fait rapidement, pour permettre de placer la personne en garde à vue, voire en détention provisoire, en attente de l’exploitation du matériel informatique.

Le juge judiciaire peut également apprécier la légalité des actes administratifs, ce qui permet à l’autorité judiciaire de jouer un rôle important.

Ce dispositif a considérablement alourdi les tâches des parquets. La Chancellerie a ainsi créé au sein des parquets une cellule de crise qui a vocation à intervenir en cas d’attaques terroristes. Cette cellule a pour mission d’intervenir dans l’urgence pour geler les lieux, prendre en charge les victimes et servir d’interface avec la section spécialisée du parquet de Paris dans l’attente de sa saisine. Ces nouvelles missions nécessitent des moyens financiers et humains supplémentaires.

Le maillage du territoire par l’ensemble des juridictions est un dispositif utile qui permet une meilleure exploitation du renseignement de proximité. L’autorité judiciaire existe donc réellement dans la lutte contre la radicalisation. Le parquet a su s’insérer dans ce dispositif grâce à la participation aux politiques publiques. Seule l’autorité judiciaire a vocation à contrôler les atteintes aux libertés individuelles, même si la position du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel est différente.

L’expérience et le recul depuis janvier 2015 montrent que justice et sécurité font bon ménage. Le travail des services de sécurité n’a de sens que s’il est transformé judiciairement.

La dernière intervention était consacrée à l’articulation entre les dispositifs administratifs et judiciaires. Elle a déjà fait l’objet de deux billets sur ce site, le 9 janvier et le 13 janvier. Nul besoin d’y revenir ici !