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Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de septembre 2016

Le mois de septembre a été particulièrement peu prolixe en dispositions intéressant le droit criminel. S’agissant du Journal officiel de la République Française, il n’y a aucune disposition de nature législative. Les décrets adoptés intéressent soit l’administration pénitentiaire, s’agissant de l’armement des personnels, le droit de l’application des peines, s’agissant des permissions de sortir ou des autorisations de sortie sous escorte. Le reste des dispositions est d’un intérêt résiduel. On relèvera, pour les motards, l’obligation pénalement sanctionnée de porter des gants. L’actualité du droit criminel de ce mois de septembre_2016 est donc peu fournie.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire ;
  • Décret no 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret);
  • Décret no 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte;
  • Décret no 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur;
  • Décret no 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières, d’infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne ;
  • Décret no 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l’application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

Sont mentionné les textes suivants (JOUE) :

  • Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et JOUE pendant le mois d’août 2016

Si le mois de juillet a été clément pour le droit criminel, le mois d’août n’a pas été de tout repos pour le droit français. Si l’actualité a malheureusement été concentrée sur la question du burkini[1] – où il était tout de même question de droit pénal, la violation des arrêtés litigieux étant constitutive d’une contravention de première classe –, le droit criminel n’a pas été en reste. S’agissant du droit de l’Union européenne en revanche, août est synonyme d’accalmie, puisqu’aucun texte concernant le droit criminel n’est à signaler. Le JORF est en revanche plus fourni car plusieurs lois, décrets et même arrêtés publiés intéressent le droit pénal ou la procédure pénale. Si les puristes liront avec attention le décret relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, d’autres dispositions pénales retiennent l’attention : celles issues de la loi « biodiversité », de la loi organique sur la magistrature (avec une censure intéressante du Conseil constitutionnel), du décret « tabac » ou bien encore des arrêtés sur la main courante.

Sont donc mentionnés dans cette actualité (par ordre de publication ) les textes suivants:

  • Loi organique no 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France;
  • Loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales;
  • Décret no 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme;
  • Décret no 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie;
  • Loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages;
  • Loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels;
  • Loi organique no 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature;
  • Décret no 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d’user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes;
  • Décret no 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains;
  • Décret no 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac;
  • Décret no 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier;
  • Décret no 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient;
  • Décret no 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l’application de l’article 706-95-8 du code de procédure pénale;
  • Arrêté du 9 août 2016 modifiant l’arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d’un traitement automatisé du registre dit de main courante ;
  • Arrêté du 9 août 2016 modifiant l’arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée ».

Bonne lecture!

[1] A ce sujet, lire l’entretien croisé de S. Henette-Vauchez et J. Andriantsimbazovina : Nicolas Hervieu, « Burkini : Entretien croisé des Professeurs Stéphanie Hennette-Vauchez et Joël Andriantsimbazovina sur la décision du Conseil d’État », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 31 août 2016, consulté le 31 août 2016. URL : http://revdh.revues.org/2514.

Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de juillet 2016

Les journaux officiels de la République française et de l’Union européenne ont quelque peu délaissé le droit criminel pendant le mois de juillet. Pour autant, des textes importants ont été publiés, comme la loi du 7 juillet relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, ou, bien évidemment, la loi du 21 juillet prorogeant l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (la dite lutte ayant déjà été considérablement renforcée par la loi du 3 juin 2016…). Les autres textes sont, on l’admettra, plus anecdotiques.

On notera que la pérennisation de la vidéosurveillance pour certains détenus, d’abord prévue dans un arrêté ministériel du 9 juin 2016, a été reprise dans la loi du 21 juillet. C’est en se fondant sur cette loi, et non sur l’arrêté, que le Conseil d’État a d’ailleurs rejeté la demande de suspension de la vidéosurveillance dont fait l’objet l’un des mis en examen pour les attentats de Paris.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l’accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l’exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes;
  • Loi no2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
  • Ordonnance no 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux;
  • Décret du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d’habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (FICOVIE);
  • Ordonnance no 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense;
  • Décret no 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel ;
  • Loi n2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste;
  • Décret no 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l’Etat en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste.

 

 

Sont mentionné les textes suivants (JOUE) :

  • Décision (UE) 2016/1162 de la Banque Centrale Européenne du 30 juin 2016 sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales (BCE/2016/19);
  • Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus aux JO pendant le mois de juin 2016

Dans la continuité de l’actualité du droit criminel du mois de mai 2016, voici l’actualité du droit criminel du mois de juin_2016. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale n’est pas présentée ici : l’importance du texte a justifié qu’une présentation entière lui soit consacrée.

Une nouveauté : cette actualité du droit criminel intègre désormais le Journal officiel de l’Union européenne car, comme me l’a fait remarquer une lectrice – qu’elle en soit ici remercié! – le droit de l’Union d’aujourd’hui étant souvent le droit français de demain.

Sont donc mentionnés, par ordre de publication dans le journal officiel concerné, les textes suivants:

S’agissant du Journal officiel de la République française :

  • Décret no 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement;
  • Décret no 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l’enquête nautique;
  • Arrêté du 7 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 du code monétaire et financier ;
  • Arrêté du 6 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention;
  • Décret no 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 10 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Décret no 2016-788 du 14 juin 2016 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012;
  • Ordonnance no 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine;
  • Loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue;
  • Loi no 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché;
  • Loi no2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ;
  • Décret no 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat;
  • Décret no 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale;
  • Décret no 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’à la sous-traitance;
  • Décret no 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;
  • Décret no 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air;
  • Décret no 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d’approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides;
  • Décret no 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

S’agissant du Journal officiel de l’Union européenne :

  • Décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière;
  • Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites;
  • Règlement Délégué (UE) 2016/957 DE LA COMMISSION du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects.

Bonne lecture!

Présentation de la loi du 3 juin 2016

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Il y a peu était inaugurée sur ce site une nouvelle rubrique sur l’actualité normative du droit criminel. Depuis, le monstre tentaculaire la loi no 2016-731 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au Journal officiel. L’importance du texte est telle qu’il était difficile d’attendre le mois de juillet pour la présenter: il modifie le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale, le droit de la peine, le droit pénitentiaire… Le texte qui suit n’est en aucun cas un commentaire de la loi, mais une présentation ordonnée des modifications apportées, avec quelques éclairages contextuels ou personnels. Il est donc par nature incomplet mais constitue un outil que l’on espère pertinent pour la compréhension, l’analyse et l’application de cette loi.

Les textes consolidés sont disponibles sur legifrance, depuis hier. Dans la mesure du possible, des liens vers les différentes dispositions ont été établis. On pardonnera par avance le plan « fouillis » adopté dans cette présentation, mais il est parfois inutile de chercher une logique où il n’y en a pas. En espérant que cette présentation soit utile au plus grand nombre, étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, greffiers… Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au Journal officiel pendant le mois de mai 2016

Lors de la mise en ligne du 300e billet, j’annonçais un possible changement de « ligne éditoriale » sur sinelege. Plutôt qu’un changement, il s’agira peut-être d’une évolution. La ligne générale de sinelege – à supposer qu’il y en ait une – restera la même, mais je vais essayer (les mots sont importants) d’ajouter un rendez-vous dont la périodicité reste à définir (autant dire qu’elle risque d’être très aléatoire) : une actualité normative du droit criminel, à partir des textes parus au Journal officiel sur une période donnée (ici, le mois de mai). Pourraient être concernées les différentes branches du droit criminel (droit pénal général et spécial, procédure pénale, droit de la peine). Le conditionnel est de rigueur car la tâche peut être ardue (surtout qu’au mois de juin paraîtra la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale). Mais elle est l’occasion de formaliser une veille personnelle et, partant, d’en faire profiter le plus grand nombre. La vocation de ce nouveau rendez-vous n’est pas de remplacer ni même de concurrencer les chroniques législatives existantes (difficile de se passer de celles de la Revue de science criminelle, ou des études de textes paraissant dans les différentes revues), mais peut-être de dégrossir l’ouvrage et de permettre aux enseignants-chercheurs et étudiants de bénéficier d’un tour d’horizon des différents textes intéressant le droit criminel et parus sur une période donnée. Il ne sera bien évidemment pas possible de prétendre à l’exhaustivité, mais l’on espère être malgré tout le plus complet possible. Les textes sont présentés dans le document joint et classés par date de signature.

Bonne lecture: Actualité du droit criminel – Textes parus au Journal officiel pendant le mois de mai 2016.

Présentation de quelques réformes de la procédure pénale, passées et à venir

Du 4 au 8 mai, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats a tenu son 73e Congrès à Nancy. J’y suis intervenu afin de présenter les réformes de la procédure pénale, en abordant, les textes suivants :

  • Loi no2016-339, 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs
  • Loi no2016-444, 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
  • Loi no2016-457, 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs
  • Art. 41-1-1 C. proc. pén. et dispositions d’application (transaction par officier de police judiciaire)
  • Loi no2015-412, 24 juillet 2015 relative au renseignement (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes)
  • Loi n° 2015-993, 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
  • Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, 1er juillet 2015
  • Projet de loi sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et l’amélioration de l’efficacité et des garanties de la procédure pénale.
  • Projet de loi Egalité et citoyenneté
  • Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle
  • Directive du 9 mars 2016 renforçant le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales
  • Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.
  • Proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme renforçant et actualisant la décision-cadre n° 2002/475/JAI.

Les personnes intéressées sont invitées à consulter le texte suivant qui reprend les éléments de la présentation. Il ne s’agit pas d’une chronique législative et le texte ne prétend pas à l’exhaustivité. Il peut néanmoins se révéler utile pour qui souhaite connaître l’actualité législative de la procédure pénale.

Ce billet est le 300e billet publié sur sinelege! Cette mise à disposition de la présentation des réformes de la procédure pénale est ainsi l’occasion de marquer l’évènement et, peut-être, d’inaugurer de nouvelles pratiques sur sinelege.

Faut-il « déspécialiser » la procédure pénale ? Nancy, 25 mars 2016

Le 25 mars 2016 aura lieu un colloque consacré à la « déspécialisation » de la procédure pénale. Cette manifestation s’inscrit dans la continuité d’un précédent colloque, organisé par Guillaume BEAUSSONIE à Tours, consacré à la « regénéralisation » du droit pénal, dont les actes ont été récemment publiés.

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Voici le programme de cette manifestation

9h : Propos introductifs : Frédéric Géa, Directeur de l’Institut François Gény; Fabrice Gartner, Doyen de la Faculté de droit de Nancy

Matinée – L’ECLATEMENT DES PROCEDURES

sous la présidence de M. Benoît Rault, premier président de la cour d’appel de Nancy

Les procédures –

9h30 – 9h50 : Qu’est-ce qu’une procédure pénale spéciale ? (Marc Touillier, Maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense)

9h50 – 10h10 : L’éclatement de la procédure des infractions de presse (Elie Stella, A.T.E.R, Université de Lorraine)

10h10 – 10h30 : Les droits de la défense face aux procédures spéciales (Cédric Ribeyre, Professeur, Université de Grenoble)

Questions / Pause

Les acteurs –

11h00 – 11h20 : La police judiciaire (Catherine Ménabé, Maître de conférences, Université de Lorraine)

11h20 – 11h40 : Le ministère public (Guillaume Beaussonie, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole)

11h40 – 12h00 : Les juridictions (Nicolas Catelan, Maître de conférences, Université Aix-Marseille)

Questions / Déjeuner

Après-midi – L’HARMONISATION DES PROCEDURES

sous la présidence de J.-B. Thierry, Maître de conférences, Université de Lorraine

Les outils –

14h00 – 14h20 : La constitutionnalisation de la procédure pénale (Jean-François Seuvic, Professeur, Université de Lorraine)

14h20 – 14h40 : La conventionnalisation de la procédure pénale (Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine)

14h40 – 15h00 : L’européanisation de la procédure pénale (Jean-Baptiste Perrier, Professeur, Université d’Auvergne)

Questions / Pause

L’avenir – Présidence : à déterminer

15h30 – 15h50 : Quelle procédure pour la lutte contre le terrorisme ? (Jean-Marie Brigant, Maître de conférences, Université de Lorraine)

15h50 – 16h10 : Quelle place pour les autorités administratives indépendantes ? (Loïc de Graëve, Maître de conférences, Université de Lorraine)

16h10 – 16h30 : L’avenir de la prescription de l’action publique (Audrey Darsonville, Professeur, Université de Lille 2)

16h10 – 16h30 : La spécialisation des procédures est-elle efficace économiquement ? (Bruno Deffains, Professeur, Université Paris 2)

Questions/Pause – Synthèse et clôture des travaux.

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Le Code de la sécurité intérieure, trois ans après : artisan d’un nouvel ordre ou semeur de désordre ? : Compte-rendu

Déjà contributrice sur ce carnet (pour un compte-rendu de colloque, une recension de l’ouvrage de Gilbert Thiel, et de l’ouvrage Quand la justice crée l’insécurité), Mme Océane GERRIET a gentiment réalisé le compte-rendu d’un colloque intéressant, organisé par Marc TOUILLIER et Noémie NATHAN, sur le Code de la sécurité intérieure. Merci à elle!

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Ce compte-rendu de colloque est un travail de synthèse personnel. J’ai essayé de rendre le plus fidèlement possible les propos des auteurs. Mais il ne lie aucunement l’IHESJ ni la faculté dont je fais partie. Je m’excuse par avance pour sa longueur (3 pages) mais les interventions ont toutes été très riches.

Le colloque se voulait l’occasion de réunir le monde universitaire et l’institut des hautes études de la sécurité et de la justice (IHESJ). Comme le souligne Pascal BEAUVAIS (Co-doyen et Professeur à Paris Ouest Nanterre La Défense), face à la place prépondérante des problématiques de sécurité, il y a un besoin de réfléchir sur l’adéquation des dispositifs existants mais aussi d’adapter les programmes universitaires. L’idée de ce colloque a émergé avant l’état d’urgence mais ces faits renforcent l’intérêt des débats qui se sont déroulés. En effet, face à la montée en puissance des autorités administratives et de la police administrative, la question était de savoir comment l’Etat de droit pouvait réagir sans perdre ses valeurs.

Il aura fallu 10 ans pour que le code de la sécurité intérieure émerge. Voulu comme une codification à droit constant, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a marqué une première estocade en créant un nouveau livre VIII intitulé « du renseignement ». Ce code fut initialement mis en lumière du fait de la création d’un code de la déontologie policière (v. sur ce point l’ouvrage de Fréderic DEBOVE, La déontologie policière, Gualino) visant à apaiser les relations entre la police et la population. Mais cette problématique n’était pas le point essentiel du colloque. L’intérêt s’est surtout porté sur le pourquoi de ce code…

C’est un code qui a été conçu pour des raisons de légistique, certes, mais aussi de fond afin de consacrer des mesures de la pratique et afin d’encadrer les actes des acteurs.

Légistique d’abord. Comme le rappel le Professeur Olivier RENAUDIE, le CSI se veut alors comme un moyen de recueillir l’ensemble des dispositions relatives aux pratiques policières mais aussi de les encadrer ou consacrer (pour celles qui ne l’étaient pas, comme les fouilles à corps lors du contrôle d’identité). La codification est aussi un moyen de garantir l’intelligibilité de la loi, objectif à valeur constitutionnel. Mais le CSI est surtout le marqueur de la place croissante de la thématique sécuritaire, notamment du fait du sentiment d’insécurité, qui fait de l’Etat l’un des responsables de la sécurité. La sécurité est la condition d’exercice des libertés[1]. Il apparait donc primordial d’en assurer l’efficacité mais aussi la légitimité des moyens mis en œuvre pour la garantir. Le code se veut alors comme un instrument juridique opérationnel (notamment dans sa partie réglementaire et déontologique).

L’outil (CSI) est-il adéquat ? Cela revient à se demander à qui il est destiné. Aux acteurs de la sécurité bien entendu, ce qui permet de rendre plus accessible l’ensemble des règles gouvernant leurs activités. Mais qui sont-ils ? Comme le soulignait Daniel VAILLANT « la sécurité est l’affaire de tous ». Aussi le CSI ne s’adresse pas qu’aux forces étatiques. Il comprend ainsi un livre VII relatif aux activités privées de sécurité. L’occasion pour Camille VIENNOT (Maître de conférences en droit pénal à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense) de préciser que leurs missions ne cessent de se diversifier et multiplier. Ainsi on retrouve ces agents dans les transports, dans les convois de fond, dans la surveillance de lieu public (comme … l’ENSP). La question se pose alors de leur rôle et de leurs pouvoirs (v. sur ce point la proposition de loi de Gilles SAVARY relative aux problèmes de sécurité dans les transports). Sont-ils habilités à porter des armes ? Sont-ils habilités à pratiquer des fouilles ?[2] Comme le soulignait Xavier LATOUR, le CSI se veut facteur de « désordre » du fait de la disparité des normes entre les acteurs. Concernant les agents privés, Mme VIENNOT souligne un pluralisme dans les moyens accordés, selon qu’il s’agisse d’un agent de la SUGE ou encore de la sûreté RATP (port ou non de l’arme[3], droit d’exercer une fouille…). Concernant les forces de police, elles sont elles-mêmes régies par des dispositions communes mais aussi parfois différentes (exemple pour les gendarmes qui doivent se référer aussi au code de la défense). Un désordre … qui assure paradoxalement un ordre ! En effet, les politiques de partenariat sont désormais consacrées dans le CSI et il définit la place de chacun[4].

Néanmoins, le fait marquant de ce code est qu’il concentre des mesures de police administrative (tant à l’égard de leurs conditions de mise en œuvre et de régime). Le CSI fait sien de la volonté du législateur, selon Marc TOUILLIER, d’intervenir en amont de la réalisation de l’infraction (rupture opérée dès 1996). A tel point que l’on voit apparaître une « police administrative répressive ». Ce qui tend à brouiller la séparation des notions. Les frontières entre police administrative et police judiciaire semblent brouillées, ainsi selon Raphaële PARIZOT (Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense), la distinction est dépassée !

Dépassée car « artificielle et artificieuse ». D’une part, car ce sont les mêmes acteurs qui l’exerce, d’autre part car on constate une convergence des actes réalisés tant en police judiciaire qu’en police administrative. Le CSI se veut « un cadeau pour le juge administratif » selon Christian VIGOUROUX ; et pour cause, il est compétent à l’égard des mesures de police administrative. Le problème réside, comme le souligne aussi Julie ALIX (Professeur à Lille 2), dans la nature des actes qui se rapproche à s’y méprendre des actes de police judiciaire (à tel point que l’on pourrait parler de procédure « parapénale » selon Marc TOUILLER). Or les mesures notamment privatives (& restrictives) de liberté sont en théorie l’apanage du juge judiciaire, garant des libertés individuelles. Alors, cette aspiration par la police administrative revient, selon Mme PARIZOT, a contourné insidieusement les garanties de la procédure pénale. En effet, en matière de police administrative, le contrôle ne s’opère qu’à posteriori (v. sur ce point la récente décision du Conseil d’Etat suspendant des assignations à résidence). Il n’y a pas de juge durant la procédure et encore moins d’avocat (selon Me Henri LECLERC, à partir du moment où les droits de la défense ne sont même pas évoqués dans le code, il ne peut y avoir d’avocat).

Outre cette confusion des notions juridiques les plus classiques, c’est aussi une confusion sémantique entre droit à la sécurité et droit à la sûreté. Christine LAZERGES interpelle alors : « l’homme serait-il à ce point  un loup pour lui-même  pour confondre droit à la sûreté et droit à la sécurité ? » Elle rappelle en effet que le terme de « sécurité intérieure » n’est nullement défini, contrairement à la sûreté, qui pourrait selon Me Henri LECLERC, se définir comme la sécurité plus les libertés. En outre la sécurité n’est pas un droit fondamental même si elle est consacrée par la loi du 21 janvier 1995. Le CSI marque donc une sorte de « fondamentalisation » de la sécurité. Sa crainte réside dans l’absence d’intervention du juge judiciaire dans les prérogatives prévues et toujours plus intrusives. Elle rappelle qu’il demeure des atteintes aux libertés, à l’égalité (v. le débat sur la déchéance de la nationalité et la décision à venir de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme) et à la fraternité. En effet, ce CSI, notamment au travers des dispositions relatives au renseignement, fait la part belle à la théorie du droit pénal de l’ennemi[5]. Elle souligne enfin le climat de peur du fait du terrorisme, qui ne doit pas justifier tout.

Franck TERRIER (Président de chambre honoraire à la Cour de cassation et membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) relativise les craintes notamment à l’égard de la procédure consacrée au livre VIII. Il rappelle que les moyens utilisés ne sont pas nouveaux et que leur présence dans le CSI permet de les encadrer puis de les contrôler. Ainsi le CSI met fin à des pratiques obscures. Enfin la loi renseignement permet au juge administratif d’avoir accès à certains documents auxquels l’on opposait jadis le secret défense.

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Comme le rappelait Fréderic GROS dans Le Monde au lendemain des tristes évènements de novembre, la réponse face à la terreur doit être militaire, politique mais aussi éthique. L’Etat de droit répond sans aucun doute, au travers de ce CSI, par plus de droit. Remplissant ainsi les exigences de clarté et d’intelligibilité, le code s’avère aussi un outil précieux pour les acteurs de la sécurité.

 

 

[1] L111-1 du CSI : « La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives ».

[2] Note personnelle : sur ce point, se référer aussi à la réaction du Défenseur des droits soulignant l’absence de garanties quant à l’exercice de ce genre de mission par des agents de sécurité privée du fait de l’absence de leur soumission au CSI.

[3] http://www.lessor.org/le-cnaps-suggere-la-creation-du-metier-dagent-de-surveillance-renforcee/

[4] Cf. le rôle des collectivités territoriales (Livre I – Titre III), des acteurs privés (Livre VI) et de la sécurité civile (Livre VII).

[5] V. Günter JAKOBS. Théorie selon laquelle les ennemis de la société ne méritent pas de bénéficier des droits et des libertés fondamentales.

« Hey mademoiselle ! » : faut-il incriminer le harcèlement de rue ?

La pudibonderie et l’intolérance auraient-elles envahi l’espace public ? La question peut sembler saugrenue en ces temps où les revendications autour d’une sexualité épanouie fleurissent, où il est possible « d’adopter un mec », de choisir ses partenaires grâce à une application mobile, ou bien encore de s’inscrire sur un site permettant de pratiquer sereinement l’adultère. La sexualité est partout : dans la rue, au cinéma, dans les écoles. Pourtant, l’impression d’un paradoxe peut poindre : cette valorisation croissante de la sexualité s’accompagne d’une opposition de plus en plus importante à la considération du corps des femmes comme un simple objet sexuel. Les débats récurrents autour de la publicité louant les femmes-objets, contre l’image de mannequins trop maigres[2] ou la sexualisation des enfants[3] en sont une illustration, comme pourraient l’être les mobilisations autour de la question dite du « harcèlement de rue »[4].

Ce paradoxe n’existe évidemment pas pour peu que l’on comprenne que les revendications autour de la considération du corps des femmes ne s’opposent pas à la « sexualisation » de l’espace public, mais sont en réalité une manifestation du respect des individus. Pour simplifier, il n’y a rien de contradictoire entre le port d’une mini-jupe et le respect de l’intégrité ou de l’honneur d’une personne[5]. Les préoccupations envers le « harcèlement de rue » sont à cet égard tout autant révélatrices du problème qu’il constitue que de la prise en compte croissante et heureuse de la place des femmes dans l’espace public.

Le « harcèlement de rue » apparaît comme la négation ou le mépris pour cette autonomie. Le « harcèlement de rue », également appelé « harcèlement sexiste » « se caractérise par le fait d’imposer tout propos ou comportement, à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle supposée ou réelle d’une personne, qui a pour objet ou pour effet de créer une situation intimidante, humiliante, dégradante ou offensante portant ainsi atteinte à la dignité de la personne »[6]. La définition, on le voit, n’est pas juridique et englobe des comportements très variés : regards insistants, invectives, contacts, agressions… La Belgique a franchi le pas en adoptant le 22 mai 2014 une loi tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public[7] punissant d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 50 à 1000 euros, quiconque exprime, par son comportement, « un mépris à l’égard d’une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou [la considère] comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle [entraînant] une atteinte grave à sa dignité ». La formulation n’est guère heureuse[8], mais a le mérite de montrer que le « harcèlement de rue » a été considéré comme suffisamment problématique pour justifier la création d’une incrimination. Récentes en France les préoccupations autour du « harcèlement de rue » sont plus anciennes Outre-Atlantique[9] et accompagnent les préoccupations sur le genre et le féminisme.

 

Le manque de publications françaises ou francophones est frappant, quand la problématique est déjà ancienne Outre-Atlantique. Sans doute parce que les Gender Studies n’y sont pas nouvelles. Les différents écrits sur la question sont marqués par un militantisme important : les associations, magazines, témoignages sur le harcèlement de rue sont l’expression de points de vue appelant les pouvoirs publics à sanctionner de tels comportements. Le constat est logique : on imagine mal une prise de position soulignant la normalité de ces comportements, même si ce n’est pas impossible. En revanche, si les différents écrits sont majoritairement le fait de femmes – qui sont les personnes visées par ces pratiques – la lutte contre le harcèlement est également menée par des hommes. L’argument qui délégitimerait une prise de position en seule considération du sexe de l’auteur peut être écarté : après tout, si l’on peut penser que le sexe n’est pas neutre, il faut bien admettre qu’il n’empêche ni l’empathie[10], ni l’analyse.

Le harcèlement de rue est difficile à cerner avec précision. Au-delà de la réalité des pratiques[11] qui restent à analyser complètement, c’est surtout leur diversité qui rend la tâche complexe : regards insistants, sifflements, injures, harcèlement stricto sensu[12], agressions sexuelles et tentatives d’agressions sexuelles, violences, viols et tentatives… Entrent donc dans le champ du harcèlement de très nombreux comportements, éventuellement constitutifs d’infractions. Il faut dès lors prendre garde à ne pas assimiler l’ensemble de ces comportements qui obéissent à des logiques très différentes : l’invective n’est pas un préalable au viol ou à l’agression et les « harceleurs de rue » ne sont pas obligatoirement des agresseurs sexuels au sens pénal du terme, loin s’en faut. En revanche, ces attitudes participent d’une inquiétude, voire d’une peur, de fréquenter l’espace public.

De lege lata. En droit positif, nombre de ces comportements font d’ores et déjà incriminés : il en va ainsi de l’injure publique, du harcèlement sexuel, des violences, des agressions sexuelles et tentatives d’agressions sexuelles, des viols et tentatives de viols. Il faut ajouter que lorsque l’infraction est commise à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime, certaines de ces infractions sont aggravées[13]. La répression de ces infractions n’est toutefois pas chose aisée : le recueil de la preuve est un parcours du combattant pour une simple injure ; les modalités des poursuites sont redoutables pour l’injure publique ; les agressions sexuelles ne sont pas toujours vécues comme telles ou il peut arriver que la victime estime que le jeu n’en vaut pas la chandelle, etc.

De lege ferenda. Très sagement, la réaction des associations et des personnes mobilisées autour du harcèlement de rue, ne va pas dans le sens d’une pénalisation croissante, le droit pénal positif apparaissant satisfaisant. Au reste, il n’est pas sûr que la promotion de l’égalité dans l’espace public soit rendue possible par une pénalisation de ce même espace public. De même, on peut légitimement penser que la prévention du harcèlement de rue doit primer, tant elle apparaît ancrée dans les mœurs de certains individus qui considèrent normal de siffler, héler, insulter… Lorsque le « harcèlement de rue » devient plus qu’une attitude, mais constitutif d’une infraction, il faut alors faciliter la répression de ces comportements. Un exemple récent peut être mis en avant : celui d’une vidéo mise en ligne sur un réseau social – dont on ne mettra pas le lien ici – où l’on voit un jeune homme lever la jupe d’une jeune fille puis lui frapper les fesses, le tout sous les acclamations de ses amis. Signalée, la vidéo aurait été supprimée et les autorités ont été invitées à réagir, l’agression sexuelle étant caractérisée.

Les réponses ne peuvent qu’être multiples pour répondre au caractère protéiforme du harcèlement de rue. Il ne faut bien évidemment pas minimiser l’intérêt d’une réponse pénale, pas plus qu’il ne faut l’amplifier, en créant une nouvelle incrimination. De même, il ne faut pas sous-estimer l’intérêt des vertus préventives de l’éducation – étant entendu qu’il n’est pas question ici que de l’éducation des jeunes enfants – et de la sensibilisation.

[1] Je tiens à remercier tout particulièrement Joséphine Pasieczny pour ces réflexions éclairantes et pertinentes sur le sujet.

[2] Les discussions parlementaires sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé ont donné lieu à un amendement qui créerait un nouvel article 223-2-1 dans le Code pénal, rédigé en ces termes : « Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende ».

[3] Proposition de loi visant à protéger les enfants de l’hypersexualisation, 27 fév. 2013.

[4] L’utilisation des guillemets se justifie car le harcèlement de rue correspond à des comportements très variés, d’une part, et qu’il ne s’agit pas d’une qualification juridique, d’autre part.

[5] Même si le port de la mini-jupe en lui-même n’est pas neutre au regard de considérations féministes : M. Duru-Bellat, « Entre la très mini-jupe et le port choisi du voile, quelle différence ? », alterecoplus, 26 mai 2015 consulté le 8 nov. 2015.

[6] Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, Avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun, avis no 2015-04-16-VIO-16, 16 avr. 2015.

[7] Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination, 22 mai 2014, Moniteur belge, 24 juill. 2014, p. 55452 : J. Charruau, « Une loi contre le sexisme ? Etude de l’initiative belge », La Revue des droits de l’homme[En ligne], 7 | 2015, mis en ligne le 05 juin 2015, consulté le 8 nov. 2015. URL : http://revdh.revues.org/1130.

[8] Pour une vision critique du texte, v. J. Charruau, art. préc.

[9] V. par ex. la bibliographie conséquente sur le site stopstreetharassment.org et, plus particulièrement, l’article de C. Bowman, « Street Harassment and the Informal Ghettoization of women », Harvard Law Review, janv. 1993, 106, no 3.

[10] On peut par exemple considérer que l’une des grandes œuvres romanesques sur le féminisme a été écrite par un homme : Henning Mankell, Daisy sisters, éd. Seuil, 1982 (trad. 2015).

[11] 100% des femmes en auraient déjà été victimes : le chiffre est marquant, mais 100% des personnes ont subi beaucoup de choses, sans que ce soit réellement parlant. L’ampleur du chiffre masque la variété des pratiques et il ne saurait être question de traiter identiquement une personne qui a pu se sentir mal à l’aise et celle qui a été victime d’une agression sexuelle.

[12] Art. 222-33 C. pén.

[13] L’injure publique, l’injure non publique, lorsqu’elles sont commises à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime ; les violences, les agressions sexuelles, le viol lorsqu’elles sont commises à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime

La probation en France : évolutions en cours. Nancy, 12-13 novembre 2015

Les 12 et 13 novembre prochains, la Faculté de Droit et la Direction interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg organisent un colloque consacré à la probation. En voici le programme (cliquez pour agrandir).

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XXIIe Congrès de l’Association Française de Droit Pénal

CaptureL’Association Française de Droit Pénal organise, grâce à l’Institut de Sciences Criminelles de Grenoble et son responsable, M. Cédric Ribeyre, son XXIIe Congrès. Le thème choisi cette année est « La victime de l’infraction pénale ». Je ne pourrai malheureusement pas assister à l’intégralité des travaux mais, nul doute qu’un Live Tweet aura lieu.

En fin de page, le programme de la manifestation. Vous avez accès à plus de renseignements à cette adresse.

Programme Colloque Infraction pénale 15-16 oct-page-002

Hors les murs, journal d’un voyage immobile : C. Borzycki

exe_couv_bd-penitencierLes articles D. 440 et suivants du Code de procédure pénale traitent de l’action socioculturelle comme d’une action de préparation à la réinsertion des personnes détenues. Plusieurs initiatives existent, selon les établissements pénitentiaires. Certaines d’entre elles font l’objet de récits documentaires. On se souvient de En chienneté, qui relatait l’expérience d’un animateur d’un atelier bande dessinée au sein de la maison d’arrêt de Gradignan, dans le quartier des mineurs.

Hors les murs repose sur le même principe, si ce n’est que l’objet de l’ouvrage n’est pas de décrire le quotidien de la vie carcérale, mais de décrire la mise en place d’un projet ambitieux: une exposition, au sein du centre pénitentiaire Sud-Francilien, consacrée au voyage. La construction de cette exposition obéit aux règles du genre : commissaire d’exposition, choix et procédure de prêt des œuvres, élaboration du catalogue, mise en scène, etc. Les détenus volontaires sont aidés de professionnels volontaires et ont, en plus, été accompagnés de Cendrine Borzycki qui a su croquer ces différentes étapes.

Même s’il ne s’agit pas d’un livre sur la prison, mais d’un livre sur la mise en place d’une exposition dans une prison, la vie carcérale est évidemment au cœur du récit: l’entrée en prison de personnes extérieures, les contraintes de sécurité, l’architecture carcérale, le travail en prison, sont autant de thèmes abordés. L’ouvrage est remarquable qui présente cette vie carcérale et cette construction d’un projet culturel. On peut d’ailleurs lire un compte-rendu de ce projet dans la presse.

Serial Killers, Enquête mondiale sur les tueurs en série : S. Bourgoin

112602cSi la délinquance passionne, la grande criminalité fascine. Il suffit pour s’en convaincre de songer à l’abondance de la création artistique qui traite des grands criminels. Le polar est un genre littéraire à part entière qui permet, au-delà de l’intrigue, de mettre en avant des personnages confrontés à la noirceur ou à l’incompréhensible. Le cinéma captive avec les films de tueurs en série : les réalisateurs n’ont plus qu’à s’inspirer de faits réels pour construire leurs histoires.

Stéphane Bourgoin est un écrivain et libraire qui est spécialiste des tueurs en série. On lui doit notamment l’organisation de la manifestation Sur la route du crime (JCP G 2013, prat. 521 : 3 questions à Stéphane Bourgoin). L’auteur a publié en 2011 la mise à jour d’un ouvrage consacré aux Serial killers.

Sensationnaliste, l’ouvrage l’est assurément : traiter d’un tel sujet en n’épargnant aucun détail au lecteur, sur plus de 800 pages, est de nature à faire encourir cette critique. Mais à la vérité, le contenu de l’ouvrage est plus sensationnel que sensationnaliste : Stéphane Bourgoin n’épargne aucun détail à ses lecteurs et cherche à transcrire aussi objectivement que possible le caractère extraordinaire des crimes relatés. Surtout, au-delà de la description des crimes, il s’attache, en début d’ouvrage, à étudier les spécificités procédurales induites par la recherche de tueurs en série. L’accent est ainsi mis sur la nécessité d’une collaboration entre les différents services d’enquête, afin de pouvoir détecter des séries criminelles. Ceci est démontré à partir de l’exemple américain où nombre de tueurs en série parcourent de longues distances, profitant ainsi de l’absence de concertation entre les services des différents Etats. L’auteur conclue à la nécessité d’une collaboration renforcée entre les Etats membres de l’Union européenne, où la libre circulation des personnes soulève les mêmes problématiques. C’est également la question des fichiers qui est soulevée, car ils permettent également d’identifier des suspects. Au-delà, le rôle de l’expertise psycho-criminologique est soulevé, même si pertinence au regard du respect des droits de la défense n’est pas examinée. Après une présentation des principaux problèmes soulevés par les tueurs en série, Stéphane Bourgoin s’attaque au récit du parcours d’un certain nombre d’entre eux, s’appuyant sur de nombreux documents et entretiens.

Il en ressort un grand nombre de répétitions : la lecture de l’ensemble est difficile, tant les situations racontées, parfois à la première personne du singulier, sont insupportables; mais la répétition de l’horreur nuit à la force du message. On finit d’ailleurs par se demander si tous les cas figurant dans l’ouvrage relèvent bien de la problématique des tueurs en série (notamment celui de Armin Meiwes). De la même manière, les particularités psychiques (psychiatriques?) des tueurs en série se retrouvent à plusieurs endroits de l’ouvrage, ce qui alourdit considérablement la lecture. Le but de cet ouvrage n’est toutefois pas de constituer une étude scientifique du phénomène. Si de nombreux développements sont consacrés aux traumatismes de l’enfance des tueurs en série, il n’est guère question de l’analyse macroscopique du phénomène, en comparant les pays, notamment. Si l’auteur explique, de manière convaincante, que les tueurs en série ne sont pas un phénomène que l’on trouve uniquement aux Etats-Unis (il cite le cas de l’Afrique du Sud ou de l’Allemagne, par exemple), il ne convainc guère sur la différence du phénomène qui ne peut tenir qu’à un manque d’études consacrées à cette question en Europe, par exemple. Les solutions que proposent l’auteur sont toutes orientées vers un seul souci d’efficacité, au détriment des principes du droit pénal et de la procédure pénale qui ne doivent pas reculer sous les assauts des partisans de la dangerosité. Il serait dommageable de construire un droit criminel à partir du cas des tueurs en série, car c’est alors d’un droit d’exception dont il serait question.

L’ouvrage permet toutefois d’avoir en main davantage d’éléments sur les tueurs en série. On ajoutera qu’il est complété d’une bibliographie très conséquente qui permet d’approfondir les questions soulevées. Il s’agit donc d’un bon ouvrage de vulgarisation sur un thème passionnant, mais qui doit être lu en gardant à l’esprit les principes capitaux du droit pénal et de la procédure pénale.

Conférence Réforme pénale et lutte contre la récidive, 27 février 2014

Jeudi 27 février prochain, l’Association des étudiants du Master 2 Contentieux organise une conférence consacrée à la réforme pénale et à la lutte contre la récidive.

Voici l’affiche de cette manifestation.

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