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Actualité du droit criminel – Textes parus aux JO pendant le mois de juin 2016

Dans la continuité de l’actualité du droit criminel du mois de mai 2016, voici l’actualité du droit criminel du mois de juin_2016. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale n’est pas présentée ici : l’importance du texte a justifié qu’une présentation entière lui soit consacrée.

Une nouveauté : cette actualité du droit criminel intègre désormais le Journal officiel de l’Union européenne car, comme me l’a fait remarquer une lectrice – qu’elle en soit ici remercié! – le droit de l’Union d’aujourd’hui étant souvent le droit français de demain.

Sont donc mentionnés, par ordre de publication dans le journal officiel concerné, les textes suivants:

S’agissant du Journal officiel de la République française :

  • Décret no 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement;
  • Décret no 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l’enquête nautique;
  • Arrêté du 7 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 du code monétaire et financier ;
  • Arrêté du 6 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention;
  • Décret no 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 10 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Décret no 2016-788 du 14 juin 2016 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012;
  • Ordonnance no 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine;
  • Loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue;
  • Loi no 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché;
  • Loi no2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ;
  • Décret no 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat;
  • Décret no 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale;
  • Décret no 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’à la sous-traitance;
  • Décret no 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;
  • Décret no 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air;
  • Décret no 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d’approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides;
  • Décret no 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

S’agissant du Journal officiel de l’Union européenne :

  • Décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière;
  • Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites;
  • Règlement Délégué (UE) 2016/957 DE LA COMMISSION du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects.

Bonne lecture!

Présentation de la loi du 3 juin 2016

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Il y a peu était inaugurée sur ce site une nouvelle rubrique sur l’actualité normative du droit criminel. Depuis, le monstre tentaculaire la loi no 2016-731 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au Journal officiel. L’importance du texte est telle qu’il était difficile d’attendre le mois de juillet pour la présenter: il modifie le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale, le droit de la peine, le droit pénitentiaire… Le texte qui suit n’est en aucun cas un commentaire de la loi, mais une présentation ordonnée des modifications apportées, avec quelques éclairages contextuels ou personnels. Il est donc par nature incomplet mais constitue un outil que l’on espère pertinent pour la compréhension, l’analyse et l’application de cette loi.

Les textes consolidés sont disponibles sur legifrance, depuis hier. Dans la mesure du possible, des liens vers les différentes dispositions ont été établis. On pardonnera par avance le plan « fouillis » adopté dans cette présentation, mais il est parfois inutile de chercher une logique où il n’y en a pas. En espérant que cette présentation soit utile au plus grand nombre, étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, greffiers… Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au Journal officiel pendant le mois de mai 2016

Lors de la mise en ligne du 300e billet, j’annonçais un possible changement de « ligne éditoriale » sur sinelege. Plutôt qu’un changement, il s’agira peut-être d’une évolution. La ligne générale de sinelege – à supposer qu’il y en ait une – restera la même, mais je vais essayer (les mots sont importants) d’ajouter un rendez-vous dont la périodicité reste à définir (autant dire qu’elle risque d’être très aléatoire) : une actualité normative du droit criminel, à partir des textes parus au Journal officiel sur une période donnée (ici, le mois de mai). Pourraient être concernées les différentes branches du droit criminel (droit pénal général et spécial, procédure pénale, droit de la peine). Le conditionnel est de rigueur car la tâche peut être ardue (surtout qu’au mois de juin paraîtra la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale). Mais elle est l’occasion de formaliser une veille personnelle et, partant, d’en faire profiter le plus grand nombre. La vocation de ce nouveau rendez-vous n’est pas de remplacer ni même de concurrencer les chroniques législatives existantes (difficile de se passer de celles de la Revue de science criminelle, ou des études de textes paraissant dans les différentes revues), mais peut-être de dégrossir l’ouvrage et de permettre aux enseignants-chercheurs et étudiants de bénéficier d’un tour d’horizon des différents textes intéressant le droit criminel et parus sur une période donnée. Il ne sera bien évidemment pas possible de prétendre à l’exhaustivité, mais l’on espère être malgré tout le plus complet possible. Les textes sont présentés dans le document joint et classés par date de signature.

Bonne lecture: Actualité du droit criminel – Textes parus au Journal officiel pendant le mois de mai 2016.

Présentation de quelques réformes de la procédure pénale, passées et à venir

Du 4 au 8 mai, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats a tenu son 73e Congrès à Nancy. J’y suis intervenu afin de présenter les réformes de la procédure pénale, en abordant, les textes suivants :

  • Loi no2016-339, 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs
  • Loi no2016-444, 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
  • Loi no2016-457, 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs
  • Art. 41-1-1 C. proc. pén. et dispositions d’application (transaction par officier de police judiciaire)
  • Loi no2015-412, 24 juillet 2015 relative au renseignement (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes)
  • Loi n° 2015-993, 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
  • Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, 1er juillet 2015
  • Projet de loi sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et l’amélioration de l’efficacité et des garanties de la procédure pénale.
  • Projet de loi Egalité et citoyenneté
  • Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle
  • Directive du 9 mars 2016 renforçant le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales
  • Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.
  • Proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme renforçant et actualisant la décision-cadre n° 2002/475/JAI.

Les personnes intéressées sont invitées à consulter le texte suivant qui reprend les éléments de la présentation. Il ne s’agit pas d’une chronique législative et le texte ne prétend pas à l’exhaustivité. Il peut néanmoins se révéler utile pour qui souhaite connaître l’actualité législative de la procédure pénale.

Ce billet est le 300e billet publié sur sinelege! Cette mise à disposition de la présentation des réformes de la procédure pénale est ainsi l’occasion de marquer l’évènement et, peut-être, d’inaugurer de nouvelles pratiques sur sinelege.

Faut-il « déspécialiser » la procédure pénale ? Nancy, 25 mars 2016

Le 25 mars 2016 aura lieu un colloque consacré à la « déspécialisation » de la procédure pénale. Cette manifestation s’inscrit dans la continuité d’un précédent colloque, organisé par Guillaume BEAUSSONIE à Tours, consacré à la « regénéralisation » du droit pénal, dont les actes ont été récemment publiés.

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Voici le programme de cette manifestation

9h : Propos introductifs : Frédéric Géa, Directeur de l’Institut François Gény; Fabrice Gartner, Doyen de la Faculté de droit de Nancy

Matinée – L’ECLATEMENT DES PROCEDURES

sous la présidence de M. Benoît Rault, premier président de la cour d’appel de Nancy

Les procédures –

9h30 – 9h50 : Qu’est-ce qu’une procédure pénale spéciale ? (Marc Touillier, Maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense)

9h50 – 10h10 : L’éclatement de la procédure des infractions de presse (Elie Stella, A.T.E.R, Université de Lorraine)

10h10 – 10h30 : Les droits de la défense face aux procédures spéciales (Cédric Ribeyre, Professeur, Université de Grenoble)

Questions / Pause

Les acteurs –

11h00 – 11h20 : La police judiciaire (Catherine Ménabé, Maître de conférences, Université de Lorraine)

11h20 – 11h40 : Le ministère public (Guillaume Beaussonie, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole)

11h40 – 12h00 : Les juridictions (Nicolas Catelan, Maître de conférences, Université Aix-Marseille)

Questions / Déjeuner

Après-midi – L’HARMONISATION DES PROCEDURES

sous la présidence de J.-B. Thierry, Maître de conférences, Université de Lorraine

Les outils –

14h00 – 14h20 : La constitutionnalisation de la procédure pénale (Jean-François Seuvic, Professeur, Université de Lorraine)

14h20 – 14h40 : La conventionnalisation de la procédure pénale (Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine)

14h40 – 15h00 : L’européanisation de la procédure pénale (Jean-Baptiste Perrier, Professeur, Université d’Auvergne)

Questions / Pause

L’avenir – Présidence : à déterminer

15h30 – 15h50 : Quelle procédure pour la lutte contre le terrorisme ? (Jean-Marie Brigant, Maître de conférences, Université de Lorraine)

15h50 – 16h10 : Quelle place pour les autorités administratives indépendantes ? (Loïc de Graëve, Maître de conférences, Université de Lorraine)

16h10 – 16h30 : L’avenir de la prescription de l’action publique (Audrey Darsonville, Professeur, Université de Lille 2)

16h10 – 16h30 : La spécialisation des procédures est-elle efficace économiquement ? (Bruno Deffains, Professeur, Université Paris 2)

Questions/Pause – Synthèse et clôture des travaux.

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Le Code de la sécurité intérieure, trois ans après : artisan d’un nouvel ordre ou semeur de désordre ? : Compte-rendu

Déjà contributrice sur ce carnet (pour un compte-rendu de colloque, une recension de l’ouvrage de Gilbert Thiel, et de l’ouvrage Quand la justice crée l’insécurité), Mme Océane GERRIET a gentiment réalisé le compte-rendu d’un colloque intéressant, organisé par Marc TOUILLIER et Noémie NATHAN, sur le Code de la sécurité intérieure. Merci à elle!

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Ce compte-rendu de colloque est un travail de synthèse personnel. J’ai essayé de rendre le plus fidèlement possible les propos des auteurs. Mais il ne lie aucunement l’IHESJ ni la faculté dont je fais partie. Je m’excuse par avance pour sa longueur (3 pages) mais les interventions ont toutes été très riches.

Le colloque se voulait l’occasion de réunir le monde universitaire et l’institut des hautes études de la sécurité et de la justice (IHESJ). Comme le souligne Pascal BEAUVAIS (Co-doyen et Professeur à Paris Ouest Nanterre La Défense), face à la place prépondérante des problématiques de sécurité, il y a un besoin de réfléchir sur l’adéquation des dispositifs existants mais aussi d’adapter les programmes universitaires. L’idée de ce colloque a émergé avant l’état d’urgence mais ces faits renforcent l’intérêt des débats qui se sont déroulés. En effet, face à la montée en puissance des autorités administratives et de la police administrative, la question était de savoir comment l’Etat de droit pouvait réagir sans perdre ses valeurs.

Il aura fallu 10 ans pour que le code de la sécurité intérieure émerge. Voulu comme une codification à droit constant, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a marqué une première estocade en créant un nouveau livre VIII intitulé « du renseignement ». Ce code fut initialement mis en lumière du fait de la création d’un code de la déontologie policière (v. sur ce point l’ouvrage de Fréderic DEBOVE, La déontologie policière, Gualino) visant à apaiser les relations entre la police et la population. Mais cette problématique n’était pas le point essentiel du colloque. L’intérêt s’est surtout porté sur le pourquoi de ce code…

C’est un code qui a été conçu pour des raisons de légistique, certes, mais aussi de fond afin de consacrer des mesures de la pratique et afin d’encadrer les actes des acteurs.

Légistique d’abord. Comme le rappel le Professeur Olivier RENAUDIE, le CSI se veut alors comme un moyen de recueillir l’ensemble des dispositions relatives aux pratiques policières mais aussi de les encadrer ou consacrer (pour celles qui ne l’étaient pas, comme les fouilles à corps lors du contrôle d’identité). La codification est aussi un moyen de garantir l’intelligibilité de la loi, objectif à valeur constitutionnel. Mais le CSI est surtout le marqueur de la place croissante de la thématique sécuritaire, notamment du fait du sentiment d’insécurité, qui fait de l’Etat l’un des responsables de la sécurité. La sécurité est la condition d’exercice des libertés[1]. Il apparait donc primordial d’en assurer l’efficacité mais aussi la légitimité des moyens mis en œuvre pour la garantir. Le code se veut alors comme un instrument juridique opérationnel (notamment dans sa partie réglementaire et déontologique).

L’outil (CSI) est-il adéquat ? Cela revient à se demander à qui il est destiné. Aux acteurs de la sécurité bien entendu, ce qui permet de rendre plus accessible l’ensemble des règles gouvernant leurs activités. Mais qui sont-ils ? Comme le soulignait Daniel VAILLANT « la sécurité est l’affaire de tous ». Aussi le CSI ne s’adresse pas qu’aux forces étatiques. Il comprend ainsi un livre VII relatif aux activités privées de sécurité. L’occasion pour Camille VIENNOT (Maître de conférences en droit pénal à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense) de préciser que leurs missions ne cessent de se diversifier et multiplier. Ainsi on retrouve ces agents dans les transports, dans les convois de fond, dans la surveillance de lieu public (comme … l’ENSP). La question se pose alors de leur rôle et de leurs pouvoirs (v. sur ce point la proposition de loi de Gilles SAVARY relative aux problèmes de sécurité dans les transports). Sont-ils habilités à porter des armes ? Sont-ils habilités à pratiquer des fouilles ?[2] Comme le soulignait Xavier LATOUR, le CSI se veut facteur de « désordre » du fait de la disparité des normes entre les acteurs. Concernant les agents privés, Mme VIENNOT souligne un pluralisme dans les moyens accordés, selon qu’il s’agisse d’un agent de la SUGE ou encore de la sûreté RATP (port ou non de l’arme[3], droit d’exercer une fouille…). Concernant les forces de police, elles sont elles-mêmes régies par des dispositions communes mais aussi parfois différentes (exemple pour les gendarmes qui doivent se référer aussi au code de la défense). Un désordre … qui assure paradoxalement un ordre ! En effet, les politiques de partenariat sont désormais consacrées dans le CSI et il définit la place de chacun[4].

Néanmoins, le fait marquant de ce code est qu’il concentre des mesures de police administrative (tant à l’égard de leurs conditions de mise en œuvre et de régime). Le CSI fait sien de la volonté du législateur, selon Marc TOUILLIER, d’intervenir en amont de la réalisation de l’infraction (rupture opérée dès 1996). A tel point que l’on voit apparaître une « police administrative répressive ». Ce qui tend à brouiller la séparation des notions. Les frontières entre police administrative et police judiciaire semblent brouillées, ainsi selon Raphaële PARIZOT (Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense), la distinction est dépassée !

Dépassée car « artificielle et artificieuse ». D’une part, car ce sont les mêmes acteurs qui l’exerce, d’autre part car on constate une convergence des actes réalisés tant en police judiciaire qu’en police administrative. Le CSI se veut « un cadeau pour le juge administratif » selon Christian VIGOUROUX ; et pour cause, il est compétent à l’égard des mesures de police administrative. Le problème réside, comme le souligne aussi Julie ALIX (Professeur à Lille 2), dans la nature des actes qui se rapproche à s’y méprendre des actes de police judiciaire (à tel point que l’on pourrait parler de procédure « parapénale » selon Marc TOUILLER). Or les mesures notamment privatives (& restrictives) de liberté sont en théorie l’apanage du juge judiciaire, garant des libertés individuelles. Alors, cette aspiration par la police administrative revient, selon Mme PARIZOT, a contourné insidieusement les garanties de la procédure pénale. En effet, en matière de police administrative, le contrôle ne s’opère qu’à posteriori (v. sur ce point la récente décision du Conseil d’Etat suspendant des assignations à résidence). Il n’y a pas de juge durant la procédure et encore moins d’avocat (selon Me Henri LECLERC, à partir du moment où les droits de la défense ne sont même pas évoqués dans le code, il ne peut y avoir d’avocat).

Outre cette confusion des notions juridiques les plus classiques, c’est aussi une confusion sémantique entre droit à la sécurité et droit à la sûreté. Christine LAZERGES interpelle alors : « l’homme serait-il à ce point  un loup pour lui-même  pour confondre droit à la sûreté et droit à la sécurité ? » Elle rappelle en effet que le terme de « sécurité intérieure » n’est nullement défini, contrairement à la sûreté, qui pourrait selon Me Henri LECLERC, se définir comme la sécurité plus les libertés. En outre la sécurité n’est pas un droit fondamental même si elle est consacrée par la loi du 21 janvier 1995. Le CSI marque donc une sorte de « fondamentalisation » de la sécurité. Sa crainte réside dans l’absence d’intervention du juge judiciaire dans les prérogatives prévues et toujours plus intrusives. Elle rappelle qu’il demeure des atteintes aux libertés, à l’égalité (v. le débat sur la déchéance de la nationalité et la décision à venir de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme) et à la fraternité. En effet, ce CSI, notamment au travers des dispositions relatives au renseignement, fait la part belle à la théorie du droit pénal de l’ennemi[5]. Elle souligne enfin le climat de peur du fait du terrorisme, qui ne doit pas justifier tout.

Franck TERRIER (Président de chambre honoraire à la Cour de cassation et membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) relativise les craintes notamment à l’égard de la procédure consacrée au livre VIII. Il rappelle que les moyens utilisés ne sont pas nouveaux et que leur présence dans le CSI permet de les encadrer puis de les contrôler. Ainsi le CSI met fin à des pratiques obscures. Enfin la loi renseignement permet au juge administratif d’avoir accès à certains documents auxquels l’on opposait jadis le secret défense.

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Comme le rappelait Fréderic GROS dans Le Monde au lendemain des tristes évènements de novembre, la réponse face à la terreur doit être militaire, politique mais aussi éthique. L’Etat de droit répond sans aucun doute, au travers de ce CSI, par plus de droit. Remplissant ainsi les exigences de clarté et d’intelligibilité, le code s’avère aussi un outil précieux pour les acteurs de la sécurité.

 

 

[1] L111-1 du CSI : « La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives ».

[2] Note personnelle : sur ce point, se référer aussi à la réaction du Défenseur des droits soulignant l’absence de garanties quant à l’exercice de ce genre de mission par des agents de sécurité privée du fait de l’absence de leur soumission au CSI.

[3] http://www.lessor.org/le-cnaps-suggere-la-creation-du-metier-dagent-de-surveillance-renforcee/

[4] Cf. le rôle des collectivités territoriales (Livre I – Titre III), des acteurs privés (Livre VI) et de la sécurité civile (Livre VII).

[5] V. Günter JAKOBS. Théorie selon laquelle les ennemis de la société ne méritent pas de bénéficier des droits et des libertés fondamentales.

« Hey mademoiselle ! » : faut-il incriminer le harcèlement de rue ?

La pudibonderie et l’intolérance auraient-elles envahi l’espace public ? La question peut sembler saugrenue en ces temps où les revendications autour d’une sexualité épanouie fleurissent, où il est possible « d’adopter un mec », de choisir ses partenaires grâce à une application mobile, ou bien encore de s’inscrire sur un site permettant de pratiquer sereinement l’adultère. La sexualité est partout : dans la rue, au cinéma, dans les écoles. Pourtant, l’impression d’un paradoxe peut poindre : cette valorisation croissante de la sexualité s’accompagne d’une opposition de plus en plus importante à la considération du corps des femmes comme un simple objet sexuel. Les débats récurrents autour de la publicité louant les femmes-objets, contre l’image de mannequins trop maigres[2] ou la sexualisation des enfants[3] en sont une illustration, comme pourraient l’être les mobilisations autour de la question dite du « harcèlement de rue »[4].

Ce paradoxe n’existe évidemment pas pour peu que l’on comprenne que les revendications autour de la considération du corps des femmes ne s’opposent pas à la « sexualisation » de l’espace public, mais sont en réalité une manifestation du respect des individus. Pour simplifier, il n’y a rien de contradictoire entre le port d’une mini-jupe et le respect de l’intégrité ou de l’honneur d’une personne[5]. Les préoccupations envers le « harcèlement de rue » sont à cet égard tout autant révélatrices du problème qu’il constitue que de la prise en compte croissante et heureuse de la place des femmes dans l’espace public.

Le « harcèlement de rue » apparaît comme la négation ou le mépris pour cette autonomie. Le « harcèlement de rue », également appelé « harcèlement sexiste » « se caractérise par le fait d’imposer tout propos ou comportement, à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle supposée ou réelle d’une personne, qui a pour objet ou pour effet de créer une situation intimidante, humiliante, dégradante ou offensante portant ainsi atteinte à la dignité de la personne »[6]. La définition, on le voit, n’est pas juridique et englobe des comportements très variés : regards insistants, invectives, contacts, agressions… La Belgique a franchi le pas en adoptant le 22 mai 2014 une loi tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public[7] punissant d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 50 à 1000 euros, quiconque exprime, par son comportement, « un mépris à l’égard d’une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou [la considère] comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle [entraînant] une atteinte grave à sa dignité ». La formulation n’est guère heureuse[8], mais a le mérite de montrer que le « harcèlement de rue » a été considéré comme suffisamment problématique pour justifier la création d’une incrimination. Récentes en France les préoccupations autour du « harcèlement de rue » sont plus anciennes Outre-Atlantique[9] et accompagnent les préoccupations sur le genre et le féminisme.

 

Le manque de publications françaises ou francophones est frappant, quand la problématique est déjà ancienne Outre-Atlantique. Sans doute parce que les Gender Studies n’y sont pas nouvelles. Les différents écrits sur la question sont marqués par un militantisme important : les associations, magazines, témoignages sur le harcèlement de rue sont l’expression de points de vue appelant les pouvoirs publics à sanctionner de tels comportements. Le constat est logique : on imagine mal une prise de position soulignant la normalité de ces comportements, même si ce n’est pas impossible. En revanche, si les différents écrits sont majoritairement le fait de femmes – qui sont les personnes visées par ces pratiques – la lutte contre le harcèlement est également menée par des hommes. L’argument qui délégitimerait une prise de position en seule considération du sexe de l’auteur peut être écarté : après tout, si l’on peut penser que le sexe n’est pas neutre, il faut bien admettre qu’il n’empêche ni l’empathie[10], ni l’analyse.

Le harcèlement de rue est difficile à cerner avec précision. Au-delà de la réalité des pratiques[11] qui restent à analyser complètement, c’est surtout leur diversité qui rend la tâche complexe : regards insistants, sifflements, injures, harcèlement stricto sensu[12], agressions sexuelles et tentatives d’agressions sexuelles, violences, viols et tentatives… Entrent donc dans le champ du harcèlement de très nombreux comportements, éventuellement constitutifs d’infractions. Il faut dès lors prendre garde à ne pas assimiler l’ensemble de ces comportements qui obéissent à des logiques très différentes : l’invective n’est pas un préalable au viol ou à l’agression et les « harceleurs de rue » ne sont pas obligatoirement des agresseurs sexuels au sens pénal du terme, loin s’en faut. En revanche, ces attitudes participent d’une inquiétude, voire d’une peur, de fréquenter l’espace public.

De lege lata. En droit positif, nombre de ces comportements font d’ores et déjà incriminés : il en va ainsi de l’injure publique, du harcèlement sexuel, des violences, des agressions sexuelles et tentatives d’agressions sexuelles, des viols et tentatives de viols. Il faut ajouter que lorsque l’infraction est commise à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime, certaines de ces infractions sont aggravées[13]. La répression de ces infractions n’est toutefois pas chose aisée : le recueil de la preuve est un parcours du combattant pour une simple injure ; les modalités des poursuites sont redoutables pour l’injure publique ; les agressions sexuelles ne sont pas toujours vécues comme telles ou il peut arriver que la victime estime que le jeu n’en vaut pas la chandelle, etc.

De lege ferenda. Très sagement, la réaction des associations et des personnes mobilisées autour du harcèlement de rue, ne va pas dans le sens d’une pénalisation croissante, le droit pénal positif apparaissant satisfaisant. Au reste, il n’est pas sûr que la promotion de l’égalité dans l’espace public soit rendue possible par une pénalisation de ce même espace public. De même, on peut légitimement penser que la prévention du harcèlement de rue doit primer, tant elle apparaît ancrée dans les mœurs de certains individus qui considèrent normal de siffler, héler, insulter… Lorsque le « harcèlement de rue » devient plus qu’une attitude, mais constitutif d’une infraction, il faut alors faciliter la répression de ces comportements. Un exemple récent peut être mis en avant : celui d’une vidéo mise en ligne sur un réseau social – dont on ne mettra pas le lien ici – où l’on voit un jeune homme lever la jupe d’une jeune fille puis lui frapper les fesses, le tout sous les acclamations de ses amis. Signalée, la vidéo aurait été supprimée et les autorités ont été invitées à réagir, l’agression sexuelle étant caractérisée.

Les réponses ne peuvent qu’être multiples pour répondre au caractère protéiforme du harcèlement de rue. Il ne faut bien évidemment pas minimiser l’intérêt d’une réponse pénale, pas plus qu’il ne faut l’amplifier, en créant une nouvelle incrimination. De même, il ne faut pas sous-estimer l’intérêt des vertus préventives de l’éducation – étant entendu qu’il n’est pas question ici que de l’éducation des jeunes enfants – et de la sensibilisation.

[1] Je tiens à remercier tout particulièrement Joséphine Pasieczny pour ces réflexions éclairantes et pertinentes sur le sujet.

[2] Les discussions parlementaires sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé ont donné lieu à un amendement qui créerait un nouvel article 223-2-1 dans le Code pénal, rédigé en ces termes : « Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende ».

[3] Proposition de loi visant à protéger les enfants de l’hypersexualisation, 27 fév. 2013.

[4] L’utilisation des guillemets se justifie car le harcèlement de rue correspond à des comportements très variés, d’une part, et qu’il ne s’agit pas d’une qualification juridique, d’autre part.

[5] Même si le port de la mini-jupe en lui-même n’est pas neutre au regard de considérations féministes : M. Duru-Bellat, « Entre la très mini-jupe et le port choisi du voile, quelle différence ? », alterecoplus, 26 mai 2015 consulté le 8 nov. 2015.

[6] Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, Avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun, avis no 2015-04-16-VIO-16, 16 avr. 2015.

[7] Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination, 22 mai 2014, Moniteur belge, 24 juill. 2014, p. 55452 : J. Charruau, « Une loi contre le sexisme ? Etude de l’initiative belge », La Revue des droits de l’homme[En ligne], 7 | 2015, mis en ligne le 05 juin 2015, consulté le 8 nov. 2015. URL : http://revdh.revues.org/1130.

[8] Pour une vision critique du texte, v. J. Charruau, art. préc.

[9] V. par ex. la bibliographie conséquente sur le site stopstreetharassment.org et, plus particulièrement, l’article de C. Bowman, « Street Harassment and the Informal Ghettoization of women », Harvard Law Review, janv. 1993, 106, no 3.

[10] On peut par exemple considérer que l’une des grandes œuvres romanesques sur le féminisme a été écrite par un homme : Henning Mankell, Daisy sisters, éd. Seuil, 1982 (trad. 2015).

[11] 100% des femmes en auraient déjà été victimes : le chiffre est marquant, mais 100% des personnes ont subi beaucoup de choses, sans que ce soit réellement parlant. L’ampleur du chiffre masque la variété des pratiques et il ne saurait être question de traiter identiquement une personne qui a pu se sentir mal à l’aise et celle qui a été victime d’une agression sexuelle.

[12] Art. 222-33 C. pén.

[13] L’injure publique, l’injure non publique, lorsqu’elles sont commises à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime ; les violences, les agressions sexuelles, le viol lorsqu’elles sont commises à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime

La probation en France : évolutions en cours. Nancy, 12-13 novembre 2015

Les 12 et 13 novembre prochains, la Faculté de Droit et la Direction interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg organisent un colloque consacré à la probation. En voici le programme (cliquez pour agrandir).

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XXIIe Congrès de l’Association Française de Droit Pénal

CaptureL’Association Française de Droit Pénal organise, grâce à l’Institut de Sciences Criminelles de Grenoble et son responsable, M. Cédric Ribeyre, son XXIIe Congrès. Le thème choisi cette année est « La victime de l’infraction pénale ». Je ne pourrai malheureusement pas assister à l’intégralité des travaux mais, nul doute qu’un Live Tweet aura lieu.

En fin de page, le programme de la manifestation. Vous avez accès à plus de renseignements à cette adresse.

Programme Colloque Infraction pénale 15-16 oct-page-002

Hors les murs, journal d’un voyage immobile : C. Borzycki

exe_couv_bd-penitencierLes articles D. 440 et suivants du Code de procédure pénale traitent de l’action socioculturelle comme d’une action de préparation à la réinsertion des personnes détenues. Plusieurs initiatives existent, selon les établissements pénitentiaires. Certaines d’entre elles font l’objet de récits documentaires. On se souvient de En chienneté, qui relatait l’expérience d’un animateur d’un atelier bande dessinée au sein de la maison d’arrêt de Gradignan, dans le quartier des mineurs.

Hors les murs repose sur le même principe, si ce n’est que l’objet de l’ouvrage n’est pas de décrire le quotidien de la vie carcérale, mais de décrire la mise en place d’un projet ambitieux: une exposition, au sein du centre pénitentiaire Sud-Francilien, consacrée au voyage. La construction de cette exposition obéit aux règles du genre : commissaire d’exposition, choix et procédure de prêt des œuvres, élaboration du catalogue, mise en scène, etc. Les détenus volontaires sont aidés de professionnels volontaires et ont, en plus, été accompagnés de Cendrine Borzycki qui a su croquer ces différentes étapes.

Même s’il ne s’agit pas d’un livre sur la prison, mais d’un livre sur la mise en place d’une exposition dans une prison, la vie carcérale est évidemment au cœur du récit: l’entrée en prison de personnes extérieures, les contraintes de sécurité, l’architecture carcérale, le travail en prison, sont autant de thèmes abordés. L’ouvrage est remarquable qui présente cette vie carcérale et cette construction d’un projet culturel. On peut d’ailleurs lire un compte-rendu de ce projet dans la presse.

Serial Killers, Enquête mondiale sur les tueurs en série : S. Bourgoin

112602cSi la délinquance passionne, la grande criminalité fascine. Il suffit pour s’en convaincre de songer à l’abondance de la création artistique qui traite des grands criminels. Le polar est un genre littéraire à part entière qui permet, au-delà de l’intrigue, de mettre en avant des personnages confrontés à la noirceur ou à l’incompréhensible. Le cinéma captive avec les films de tueurs en série : les réalisateurs n’ont plus qu’à s’inspirer de faits réels pour construire leurs histoires.

Stéphane Bourgoin est un écrivain et libraire qui est spécialiste des tueurs en série. On lui doit notamment l’organisation de la manifestation Sur la route du crime (JCP G 2013, prat. 521 : 3 questions à Stéphane Bourgoin). L’auteur a publié en 2011 la mise à jour d’un ouvrage consacré aux Serial killers.

Sensationnaliste, l’ouvrage l’est assurément : traiter d’un tel sujet en n’épargnant aucun détail au lecteur, sur plus de 800 pages, est de nature à faire encourir cette critique. Mais à la vérité, le contenu de l’ouvrage est plus sensationnel que sensationnaliste : Stéphane Bourgoin n’épargne aucun détail à ses lecteurs et cherche à transcrire aussi objectivement que possible le caractère extraordinaire des crimes relatés. Surtout, au-delà de la description des crimes, il s’attache, en début d’ouvrage, à étudier les spécificités procédurales induites par la recherche de tueurs en série. L’accent est ainsi mis sur la nécessité d’une collaboration entre les différents services d’enquête, afin de pouvoir détecter des séries criminelles. Ceci est démontré à partir de l’exemple américain où nombre de tueurs en série parcourent de longues distances, profitant ainsi de l’absence de concertation entre les services des différents Etats. L’auteur conclue à la nécessité d’une collaboration renforcée entre les Etats membres de l’Union européenne, où la libre circulation des personnes soulève les mêmes problématiques. C’est également la question des fichiers qui est soulevée, car ils permettent également d’identifier des suspects. Au-delà, le rôle de l’expertise psycho-criminologique est soulevé, même si pertinence au regard du respect des droits de la défense n’est pas examinée. Après une présentation des principaux problèmes soulevés par les tueurs en série, Stéphane Bourgoin s’attaque au récit du parcours d’un certain nombre d’entre eux, s’appuyant sur de nombreux documents et entretiens.

Il en ressort un grand nombre de répétitions : la lecture de l’ensemble est difficile, tant les situations racontées, parfois à la première personne du singulier, sont insupportables; mais la répétition de l’horreur nuit à la force du message. On finit d’ailleurs par se demander si tous les cas figurant dans l’ouvrage relèvent bien de la problématique des tueurs en série (notamment celui de Armin Meiwes). De la même manière, les particularités psychiques (psychiatriques?) des tueurs en série se retrouvent à plusieurs endroits de l’ouvrage, ce qui alourdit considérablement la lecture. Le but de cet ouvrage n’est toutefois pas de constituer une étude scientifique du phénomène. Si de nombreux développements sont consacrés aux traumatismes de l’enfance des tueurs en série, il n’est guère question de l’analyse macroscopique du phénomène, en comparant les pays, notamment. Si l’auteur explique, de manière convaincante, que les tueurs en série ne sont pas un phénomène que l’on trouve uniquement aux Etats-Unis (il cite le cas de l’Afrique du Sud ou de l’Allemagne, par exemple), il ne convainc guère sur la différence du phénomène qui ne peut tenir qu’à un manque d’études consacrées à cette question en Europe, par exemple. Les solutions que proposent l’auteur sont toutes orientées vers un seul souci d’efficacité, au détriment des principes du droit pénal et de la procédure pénale qui ne doivent pas reculer sous les assauts des partisans de la dangerosité. Il serait dommageable de construire un droit criminel à partir du cas des tueurs en série, car c’est alors d’un droit d’exception dont il serait question.

L’ouvrage permet toutefois d’avoir en main davantage d’éléments sur les tueurs en série. On ajoutera qu’il est complété d’une bibliographie très conséquente qui permet d’approfondir les questions soulevées. Il s’agit donc d’un bon ouvrage de vulgarisation sur un thème passionnant, mais qui doit être lu en gardant à l’esprit les principes capitaux du droit pénal et de la procédure pénale.

Conférence Réforme pénale et lutte contre la récidive, 27 février 2014

Jeudi 27 février prochain, l’Association des étudiants du Master 2 Contentieux organise une conférence consacrée à la réforme pénale et à la lutte contre la récidive.

Voici l’affiche de cette manifestation.

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Quand la justice crée l’insécurité : X. Bébin

Déjà contributrice sur ce carnet, pour un compte-rendu de colloque et une note de lecture, Mlle Océane GERRIET récidive ici avec un résumé (où la critique est prudente, mais bien réelle), de l’ouvrage de Xavier Bébin. Je la remercie sincèrement pour cette contribution.

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couvCe n’est pas d’aujourd’hui que la Justice subit des revers. Mais force est de constater que depuis quelques années, plus particulièrement depuis 2007, les langues ont tendance à se délier et la place publique regorge de critiques à l’endroit de notre système judiciaire. Peu aidé par des médias surfant sur des faits d’actualités brûlants, ou sur des paroles maladroites d’hommes politiques, la Justice tend, tant bien que mal, à faire face à cette vague de méfiance.

C’est dans ce contexte déjà peu reluisant pour la relation citoyen-justice, que ce livre au titre provocateur a envahi nos librairies. Info ? Intox ? La petite étudiante en droit que je suis a voulu aller plus loin que les avis partisans et se faire une idée personnelle de ce livre…

On ne présente plus Monsieur Xavier BEBIN, qui est connu pour être le directeur de l’Institut pour la Justice, et qui est aussi diplômé de Science-po et de criminologie.

Mais qu’en est-il du fond de ce livre ? Si je devais le résumer, il serait un labyrinthe de faits divers[1] qui vous tient, ceci étant, en haleine grâce à des titres provocateurs. Mais souvent il nous agace avec son utilisation abusive et imprécise des chiffres[2].

 

L’auteur aborde différents thèmes emblématiques. Globalement, on débute sur le sentiment d’insécurité[3] si souvent évoqué par les médias. Ce sentiment serait appuyé par le chiffre noir de la délinquance[4], qui selon l’auteur s’élève à 80%[5]. Ce sentiment est d’autant plus fort que le taux de réponse pénale[6] est faible puisque les 2/3 des affaires sont classés sans suite.

Il enchaine ensuite directement sur les peines prononcées, autrement dit selon ses mots  « les sanctions symboliques ». Trop de peine alternative à son gout (1/2 des affaires restantes sont traitées par alternative aux poursuites, dont 2/3 de rappel à la loi) y compris chez les mineurs[7], et des peines trop légères.  L’auteur aborde bien évidemment les aménagements de peine[8] qui ne seraient pas adaptés au condamné (ou trop utilisés ?). Encore une fois, il souligne peu le manque de moyen pour les services d’insertion et de probation[9].

Il aborde assez souvent les psychiatres et leur méthode d’analyse des délinquants. Il évoque le fait qu’ils n’utiliseraient pas la grille d’étude la plus efficace pour mieux cerner l’individu. Il souligne aussi le fait qu’il s’agisse d’une science, parfois inexacte puisqu’on peut se retrouver avec des expertises discordantes. Ce qui cause de grands problèmes pour les criminels les plus dangereux[10].

En outre, il évoque longuement les malades mentaux  pour qui la prison n’est sans doute pas la meilleure des places. Selon lui, d’une part nos soins sont inadaptés et, d’autre part, notre peur de stigmatiser ces malades nous empêche de prévenir une délinquance qui serait plus « prévisible ». Accepter, par exemple, que les schizophrènes ont une proportion plus grande à devenir délinquant, nous permettrait de mettre une place une prévention adaptée.

 

L’auteur répond aussi à ceux évoquant une  « justice répressive ». Pour lui, c’est un faux semblant, car si cela était vrai on aurait une augmentation des personnes détenues proportionnelle à l’augmentation de la délinquance, ce qui n’est pas exact. Si le nombre de détenu augmente c’est parce que la délinquance augmente.  Puis si la durée moyenne de détention est élevée, ce n’est pas parce que la justice est répressive, mais parce que ceux concernés par la détention sont, toujours selon M. BEBIN, des délinquants avec un joli cursus ; ce qui influe donc sur l’emprisonnement prononcé…

Les délais concernant la procédure et le jugement sont aussi mis en cause. Mais pourtant l’auteur ne souligne que trop peu le manque de moyen dans la justice. En outre, ces retards seraient (sciemment ?[11]) profitables aux délinquants puisqu’ils seraient dans la majorité des cas, remis en liberté en attendant le jugement.

Enfin, si on trouve dans ce livre la problématique des peines non exécutées, le sujet est vite passé à la trappe … [12].

La récidive est elle aussi abordée sous différents angles. D’une part via la libération conditionnelle[13] puis d’autre part via la prison. Pour l’auteur, la prison n’est pas l’école du crime puisque ces détenus ont déjà « un beau cursus », ils n’apprennent donc rien de nouveau. Pour appuyer son propos, il souligne en outre que 5% des délinquants sont responsables de 50% des crimes et délits. On retrouve donc des criminels chevronnés en prison. Il souligne que beaucoup oublie l’effet principal de la prison : la neutralisation qui permet d’assurer la sécurité des citoyens. Or aujourd’hui la prison ne peut assurer ce rôle en présence d’une trop grande différence entre la peine prévue, la peine prononcée et la peine réellement subie[14] !

Bien entendu la place de la victime[15] est abordée dans ce livre, notamment en ce qui concerne l’absence de consultation de la victime dans le cas d’une remise en liberté ou encore l’absence d’appel sur la peine prononcée par le tribunal. L’auteur souligne le véritable « parcours du combattant » des victimes, entre la souffrance morale d’un procès, les indemnisations insuffisantes et le système de fonctionnement de la CIVI.  L’auteur souligne qu’il faudrait peut-être une institution, à l’instar de celle existant pour les condamnés, chargés de les réinsérer dans la vie ; les victimes ont elles aussi besoin d’aide pour se reconstruire.

 

Pour finir, l’ensemble de ce livre critique ce que l’auteur appelle «  le dogmatisme pénal » notamment mené par M. SALAS[16] qui ne cesse de contrôler « la violence légitime exercée par l’Etat », en oubliant celle exercée par les délinquants sur la société.

La Justice manquerait de transparence. « Le droit serait-il devenu l’apanage des plus savants ? Le droit serait-il devenu obscurantiste ? » s’interroge l’auteur. Les juristes devraient, selon M BEBIN, se pencher un peu plus sur les évolutions de la criminalité[17].

Enfin les acteurs de la justice seraient eux-mêmes contaminés par ce dogme et plus préoccupés par leur sort personnel que celui de la société. Il cite les avocats pour qui la situation actuelle est une aubaine pour le chiffre d’affaire.  Il cite les journalistes qui éduquent les esprits au lieu de les informer. Les politiques seraient, elles par contre, des victimes du dogmatisme pénal, impuissants à faire face à ces partisans du dogmatisme[18].

Pour finir, ils évoquent bien évidemment les magistrats qu’il faudrait selon lui «  changer ». Dans le sens où, ils seraient trop politisés[19], trop éloignés des réalités[20] et quant à nos procureurs ils seraient trop… indépendants[21] (sic).

 

Voici en quelques mots un résumé des thèmes évoqués dans ce livre qui a le mérite, il est vrai, d’évoquer tout haut ce que beaucoup pensent tout bas vis-à-vis de notre politique pénale. Toutefois, ce livre manque à certains égards de pertinence, d’études sérieuses. Je prends pour exemple le débat sur la place des victimes au sein du procès pénal, qui mériterait une analyse plus approfondie. Je prends aussi pour exemple le manque d’une véritable analyse des effets bénéfiques de la politique de réinsertion sur la récidive[22]. Je prends encore à titre d’exemple, cette manie de citer les faits divers, qui fait ressembler le livre à une série mélodramatique. Si ces faits divers peuvent souligner, parfois (et je prends des pincettes), des erreurs, ils ne peuvent toutefois pas fonder une opprobre générale sur la Justice. Enfin, l’auteur est beaucoup trop irrégulier sur la citation de ses sources, souvent manquantes, parfois floues, souvent trop vieilles, ce qui handicape ses propos.

Au final, peu de critiques constructives pour aider notre Justice à mieux s’en sortir. Si on le félicite de nous suggérer la construction de prisons[23], on regrettera qu’il ne fasse pas figurer dans les premiers chapitres le manque cruel de moyens (tant en personnel qu’en matériel !)[24].

 

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[1] Au moins on revisite l’ensemble des plus belles pépites de la justice. Si on voulait rapprocher une institution et ses citoyens, on ne saurait mieux s’y prendre. Rappelons que l’erreur est humaine, et que jusqu’à preuve du contraire, ce sont encore des hommes – et non des machines – qui rendent la justice.

[2] L’auteur manque de régularité dans la citation de ses sources, nous poussant donc à chercher par nous-même.

[3] Notamment accru par le développement de la sécurité privée ; il cite pour appuyer sa démonstration le taux de criminalité (L’auteur ne citant pas de source, j’ai dû mener mon enquête : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&id=186)

[4] Il s’agit de la différence entre la criminalité réelle et la criminalité dénoncée aux services de police.

[5] Précision : 80% signifie auteur non trouvé ou pas de dépôt de plainte. Encore une fois, j’ai cherché la source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/124000623/0000.pdf

[6] Annuaire statistique de la justice 2010 http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_stat_anur09_10_20101122.pdf (Page 107 – 109 – 235)

[7] Mais sur ce point, n’est-ce-pas logique à l’esprit de l’ordonnance de 1945 ? Selon l’auteur, l’armada législatif favorisant l’éducation à la prison ne serait pas efficace, et certaines peines désuètes (Ex. remise aux parents).

[8] Prenant pour référence l’affaire (triste et célèbre) de Tony MEIHLON.

[9] 130 dossiers en moyenne par conseiller, sur ce point lire par exemple l’article paru dans Libération : http://www.liberation.fr/societe/2013/05/15/130-dossiers-chacun-la-peine-des-conseillers-d-insertion_903271

[11] « Faute d’avoir construit des lieux de détention en nombre suffisant, les gouvernements successifs ont préféré mettre en place cette procédure baroque qui épargne l’enfermement à des personnes qui y sont pourtant condamnées ».

[12] Sur ce point, lire l’article éclairant du syndicat de la magistrature : http://www.syndicat-magistrature.org/Engorgement-du-systeme-penal.html

[13] Selon lui, on raisonne mal en disant que la LC permet de réduire de moitié la récidive, puisque les candidats favorables à une LC sont ceux jugés plus apte à se réinsérer (donc ayant moins de chance de récidiver !)

[14] Rappelant que Beccaria lui-même le disait « une peine certaine est une peine dissuasive ».

[15] Sur ce point lire, un article intéressant à lire : Robert Cario, De la victime oubliée… à la victime sacralisée ?, AJ Pénal, 2009, p492.

[16] Cf. « La volonté de Punir. Essai sur le populisme pénal », Hachette Edition, Denis SALAS.

[17] Il souligne à de nombreuses reprises le manque cruel de connaissance en criminologie, aussi bien de la part des magistrats que des autres acteurs de la justice.

[18] Va-t-on rappeler que c’est sous le quinquennat de M. SARKOZY que notre législation pénale s’est enflée ? Que c’est aussi sous M. SARKOZY que des dispositions tant en faveur de la réinsertion qu’en faveur d’une sécurité accrue (rétention de sûreté) ont été prises?

[19] L’auteur plaide même en faveur d’une suppression des syndicats, citant notamment pour exemple l’affaire du syndicat de la magistrature appelant à voter contre M. SARKOZY.

[20] Citant les statistiques de l’INSEE prouvant que les personnes les plus aisées n’ont pas le même sentiment vis-à-vis de l’insécurité que les classes pauvres et moyennes.

[21] L’auteur parle d’indépendance dans le sens où le procureur, victime du dogme pénal du laxisme, influerait la politique pénale menée.

[22] Voir le rapport de la « Conférence de consensus sur la prévention de la récidive » présidé par Mme Françoise TULKENS (http://conference-consensus.justice.gouv.fr/)

[23] Madame  la Garde des Sceaux a d’ailleurs rappelé récemment qu’un projet de 6500 places était prévu.

[24] Et encore une fois… http://www.lepoint.fr/insolite/un-meurtrier-presume-libere-faute-d-encre-dans-un-fax-06-02-2014-1789049_48.php

 

On ne réveille pas un juge qui dort : G. Thiel

Déjà contributrice sur ce carnet avec un compte-rendu de colloque, Mlle Océane GERRIET récidive avec cette note de lecture sur un ouvrage paru en 2002 : On ne réveille pas un juge qui dort.

thiel«Gilbert THIEL, magistrat depuis 1976, passé par l’instruction et le parquet : un magistrat qui ne mâche pas ses mots et qui a donc décidé de nous compter l’envers du décor de la Justice. Il s’agit d’un entretien journalistique (Avec M. Daniel CARTON) qui a pour but d’analyser la justice dans sa globalité (son statut, son indépendance, les droits de la défense, la place de la victime) et ses relations avec l’extérieur (la presse, la police, le politique, voire les diplomates !). 387 pages qui ne manquent pas d’action, d’anecdotes et qui couvrent l’ensemble des problématiques de la Justice aujourd’hui.

Commençons par les choses qui fâchent, et parlons statistiques mais elles sont évocatrices et démontrent que nos magistrats « font comme ils peuvent, avec les moyens qu’ils ont »[1], et c’est d’ailleurs le fil conducteur de cet entretien : montrer ces hommes et ces femmes qui se battent chaque jour pour essayer de rendre justice convenablement.

On souligne bien évidemment l’éternelle problématique de l’indépendance, la problématique de la notation des magistrats (« un mal nécessaire » ?), le rattachement du parquet au ministère (Reprenant l’adage à sa façon « Si la plume est serve, la parole n’est pas totalement libre »[2]). On aborde même l’épineuse question de la suppression du juge d’instruction (Pour quelle alternative ? Un arbitrage, « que la France aime tant », qui virerait en somme « à la procédure accusatoire dont les ravages aux Etats Unis ne peuvent pas être contestés de bonne foi »)

M. THIEL nous fait le portrait d’une justice humaine, et qui comprend donc son lot d’erreurs : une tutelle absente (le Garde des Sceaux qui ne les soutient pas[3] mais est prompt à donner des instructions de dossier), un syndicat aveuglé (citant le syndicat de la magistrature, dont il a fait partie durant longtemps, qui selon lui a parfois laissé son aveuglement idéologique le dépasser), des égos mal placés, le tout laissant parfois transparaître un corporatisme, sans doute justifié par toutes les attaques qu’elle subit, mais renforçant certains ressentiments des justiciables. Et pourtant, au long de ce livre, on voit et on apprécie cette Justice qui se bat chaque jour pour faire tenir le navire (le manque de moyen est donc clairement montré du doigt).

Il aborde la relation particulière entre les juges et la presse, touchant donc au sacrosaint « secret de l’instruction ». Il oppose donc le principe à la réalité : comment retenir un secret partagé par tant d’intervenants au cours d’une enquête ? Fatalisme. Mais pourtant le maintien du secret est indispensable. En passant par la presse, on aborde l’esprit de corps et la puissance syndicale (« Après tout, la justice ce n’est que pour les autres »).  Toujours sur la presse, il n’oublie pas ceux qui courent après les scoops et qui oublient (parfois) les implications judiciaires (humaines) qui en découlent (Affaire Guy George, affaire Simone WEBER, ou « ces affaires qui clouent au pilori des suspects sans preuve »[4]).

Il n’épargne pas non plus les avocats à qui ils reprochent (pour les plus bavards) de nombreux paradoxes : clamer une justice indépendante mais se référer au pouvoir pour sanctionner les juges, ou encore, se plaindre des délais de procédure mais émettre des exceptions plus ou moins inutiles pour retarder la décision[5] etc.

En tant que juge antiterroriste, il aborde bien évidemment ce pôle qu’il connait bien… et ses détracteurs ! Centralisme ou pas, il faut choisir.

Ceci suppose de parler du problème Corse auquel il consacre plusieurs pages dans son livre, abordant la politique d’amnistie (Inefficace sans doute quand elle est répétée à trois reprises générant pour certains un « sentiment d’impunité »), et les solutions possibles pour redresser la situation : notamment, selon lui, une confiance accrue dans les institutions de l’Etat qui poussera les Corses à mettre fin à cette « loi de la peur » (qu’il oppose fermement à la loi du silence). Car sans victime qui se manifeste, il n’y a pas d’enquête. M. THIEL semblait optimiste à l’époque où il a rédigé ce livre (2002), à nous de faire la somme aujourd’hui…

Ce livre parle bien évidemment des données et spécifiquement du FNAEG[6] qu’il a vu naître avec l’affaire Guy George, qui selon lui a démontré l’importance d’un tel système[7].

Pour finir, je ne peux pas nier les petits piques à la communauté des droits de l’homme. Il ne dénigre par leur nécessité (c’est évident !) mais souligne parfois leur étrange silence (notamment sur le cas Corse) ou absence.

Ce livre nous fait vivre les ressentis, les craintes, les joies, les peines, mais aussi l’humanité d’un magistrat. Ils ne sont que des Hommes ! Ce livre est enivrant, ponctués à chaque instant de précision par les affaires qu’il a traitées. Pour conclure, et vous inciter à le lire, et pour comprendre les enjeux qu’il recèle, je ne peux pas faire mieux que de vous citer une phrase limpide et toujours (ô combien !) d’actualité pour un livre écrit en 2002 : « La justice est devenu un pur produit de consommation médiatique ». A chacun d’en tirer les leçons qu’il voudra…»

 


[1] En 1857, 37 millions d’habitants pour 6254 magistrats. En 1998, 58.2 millions d’habitants pour 6187 magistrats. En 1981, 2.800.000 crimes et délits. En 1992, 4.000.000 crimes et délits.

[2]  Il cite notamment l’affaire BOURIEZ.

[3] Comment rendre justice si la justice n’est pas jugée respectable ?

[4] Affaire du financement du parti socialiste, avec la suspicion de financement par le général NORIEGA.

[5] Affaire CHALABI

[6] Fichier national des empreintes génétiques

[7] « Plus que de long discours, cette fiction démontre la nécessité absolue de conserver dans le fichier génétique les profils des personnes suspectées, et non pas seulement condamnés définitifs, si l’on veut effectivement faire de l’outil crée par la loi du 17 Juin 1998 un instrument efficace de prévention de la récidive ».

Memorandum sur la criminologie

Voici le texte du memorandum sur la criminologie résultant du workshop sur la criminologie qui s’est tenu à Cergy-Pontoise le 28 janvier 2013 (le texte est également accessible à cette adresse) :

«La criminologie fait l’objet, depuis 2009, d’un vif débat au sein de la communauté scientifique française. Une grande majorité des universitaires et des experts s’est accordée pour déplorer un manque de lisibilité des formations et regretter un trop fort cloisonnement des disciplines œuvrant dans ce champ de recherche.

Pour remédier à cette situation, la Conférence nationale de criminologie a préconisé en 2010, la création d’une section de criminologie au sein du Conseil national des universités (CNU). Cette préconisation a été suivie par le précédent ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche mais elle n’a pas entraîné l’adhésion de la plupart des enseignants-chercheurs concernés, si bien que l’arrêté du 13 février 2012 portant création de cette 75e section a été abrogé par la nouvelle ministre le 6 août 2012.

Dans ce contexte, et pour accompagner les réflexions des « Assises nationales de l’enseignement supérieur » et de la « Conférence de consensus de prévention de la récidive», la Conférence pluridisciplinaire des directeurs de centres de recherche et de diplômes en criminologie a décidé à l’initiative de Monsieur Olivier Cahn de réunir, à Cergy-Pontoise, le 28 janvier 2013, des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des experts de toutes disciplines (juristes, sociologues, médecins, psychologues, démographes, etc.) désireux de s’accorder, sinon sur la définition de la criminologie, du moins sur les liens susceptibles d’être développés entre les différentes spécialités qui la composent et sur les moyens à mettre en œuvre pour la revaloriser.  A l’issue de cette réunion, la concertation s’est poursuivie entre les responsables de formation et de centres de recherche concernés, pour aboutir, fin avril 2013, à la rédaction d’un mémorandum sur l’état et les perspectives de la criminologie en France. 

Memorandum

La Conférence pluridisciplinaire des directeurs de centres de recherche et de diplômes en criminologie a tenu le 28 janvier 2013, à l’Université de Cergy-Pontoise, une assemblée scientifique, composée de représentants du droit pénal et de différentes sciences de la société et du psychisme. A l’issue de cette journée, le memorandum suivant a été élaboré :

Les directeurs de centres de recherche et de diplômes en criminologie, soussignés,

Vu le rapport remis au président de la République et au premier ministre en 2008 relatif «à la formation et à la recherche stratégique » (dit rapport « Bauer »),

Vu le rapport de la Conférence nationale de criminologie établi pour Madame le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en juin 2010 (dit rapport « Villerbu »),

Vu le rapport d’étape du comité de suivi pour la mise en place du rapport Villerbu, préconisant la création d’une section du Conseil national des universités intitulée « criminologie, diplomatie, polémologie, stratégie » (dit rapport « Vallard »),

Vu l’arrêté 6 août 2012 modifiant l’arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités et annulant la section 75 intitulée « criminologie »,

Vu l’ordonnance du président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d’État n°358844, du 24 octobre 2012, donnant acte du désistement, enregistré le 30 août 2012, du recours de M. X. Pin et autres contre l’arrêté du 13 février 2012 du ministre de l’enseignement et de la recherche fixant la liste des groupes et sections ainsi que le nombre des groupes de chaque section du Conseil national des universités et l’arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de rattachement à la section criminologie du conseil national des universités,

Considérant que l’Université et les Grandes écoles professionnelles françaises, œuvrant dans le champ pénal (ENM, ENAP, ENSP, ENSPJJ, École des douanes, Écoles de la gendarmerie nationale, École nationale des greffes, Ecoles des avocats, etc.), produisent ou diffusent en toute indépendance des savoirs dans le domaine de la criminologie,

Considérant que les universitaires et les chercheurs du CNRS et des autres établissements publics de recherche (INSERM, INED,…) ne sont pas les seuls à produire des connaissances en criminologie, mais que celle-ci se nourrit aussi de l’expérience et des pratiques des acteurs de la sécurité, de la justice, du soin et du travail social,

Considérant néanmoins que les formations françaises portant la mention « criminologie » ou la mention d’une déclinaison de la criminologie manquent de lisibilité et que l’offre de formation est confuse,

ont convenu ce qui suit :

Article 1. Définition de la criminologie

1.1. La criminologie désigne l’étude scientifique du phénomène criminel et des réponses que la société lui apporte ou pourrait lui apporter.

1.2. La criminologie n’est pas une discipline à part entière mais un champ d’étude au carrefour de plusieurs disciplines – ou groupes de disciplines – relevant du droit, des sciences de la société, des sciences médicales et du psychisme, de la police scientifique et technique et de la philosophie.

1.3. La criminologie, dans sa diversité constitutive, participe des savoirs appliqués. Elle contribue à la production des connaissances nécessaires notamment à l’élaboration, l’amélioration ou l’abrogation des normes pénales.

Article 2. Désignation des chercheurs, des formateurs ou des praticiens œuvrant dans le domaine de la criminologie

2.1. Pour des raisons historiques et épistémologiques, le métier de « criminologue » n’existe pas en France, même si de nombreux métiers sont concernés par la criminologie.

2.2. Le titre de « criminologue » ne peut être qu’une qualité accessoire susceptible d’être utilisée pour désigner un chercheur, un formateur ou un praticien œuvrant dans le domaine de la criminologie. Le cas échéant, ce titre peut être accolé à une qualité principale correspondant à une formation primordiale, comme par exemple : juriste-criminologue, médecin-criminologue, économiste-criminologue, socio-criminologue, psycho-criminologue, démographe-criminologue, historien-criminologue, etc.

Article 3. Recherche en criminologie

3.1. La recherche en criminologie, comme toute recherche scientifique, suppose l’indépendance et le désintéressement.

3.2. La recherche en criminologie ne se confond pas avec l’expertise criminologique.

3.3. La recherche en criminologie peut être empirique et/ou théorique ; elle suppose observation, descriptions quantitatives et/ou qualitatives, réflexion, analyse, valorisation et débat.

3.4. En l’état actuel des réflexions, la création d’un doctorat en criminologie ne se justifie pas. En revanche, une valorisation des recherches doctorales en criminologie serait souhaitable sous la forme d’une éventuelle option ou spécialité « criminologie » attachée à un doctorat universitaire dans les disciplines concernées (01 : droit privé et sciences criminelles ; 04 : sciences politiques ; 16 : psychologie ; 19 : sociologie, démographie ; 20 : anthropologie, etc.).

3.5. Cette valorisation mériterait de faire l’objet d’une réflexion impliquant le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, la Conférence permanente du Conseil national des universités (CNU) et la Conférence de directeurs de centres de recherche et de diplômes en criminologie. L’une des pistes de réflexion peut être la création de sections mixtes du CNU, pouvant être saisies par des docteurs (qualification) ou des enseignant-chercheurs (avancement, habilitation) s’estimant à l’interface des sections existantes.

Article 4. Formations en criminologie

4.1. L’enseignement de la criminologie est une action collective, pluridisciplinaire et/ou interdisciplinaire.

4.2. L’enseignement de la criminologie, comme tout enseignement de niveau universitaire, ne saurait être détaché de la recherche.

4.3. Les diplômes portant la mention « criminologie » ou la mention d’une déclinaison de la criminologie (psycho-criminologie, sociologie criminelle, sociologie pénale, victimologie, pénologie, etc.) devraient comporter une part significative d’enseignements relevant de la discipline principale de rattachement et une part au moins aussi significative d’enseignements relevant d’autres matières du champ criminologique. Si le droit pénal n’est pas la discipline principale de rattachement, un enseignement en droit pénal devra être dispensé.

4.4. Les diplômes portant la mention « criminologie » ou la mention d’une déclinaison de la criminologie peuvent être des diplômes universitaires (DU) ou des diplômes nationaux. Dans ce dernier cas, ils doivent être de niveau master.

4.5. La direction d’un centre de recherche en criminologie ou d’une formation en criminologie doit nécessairement être confiée à un enseignant-chercheur (professeur des universités ou maître de conférences) ou à un chercheur d’un EPST, titulaire, à ce titre, d’un doctorat dans une discipline de référence.

Liste des premiers signataires du memorandum

Archer, Frédéric
Codirecteur de l’Institut de criminologie de Lille

Bessette, Jean-Marie
Directeur du Master Sociologie, spécialité Criminologie, Université de Franche-Comté

Beziz, Annie
Directrice du master pénologie et co-directrice du Centre de droit pénal de l’Université Jean Moulin de Lyon

Bonfils, Phillippe
Doyen de la Faculté de droit d’Aix-Marseille

Cahn, Olivier,
Directeur du Centre d’Etudes et de Recherches en Sciences Criminelles, LEJEP, UFR Droit, Université de Cergy-Pontoise

Céré, Jean-Paul
Directeur du master droit de l’exécution des peines et droits de l’homme (Pau, Bordeaux IV, Dakar)

Conte, Philippe
Directeur de l’institut de criminologie de Paris II

Danti-Juan, Michel
Directeur de l’Institut de sciences criminelles, Equipe poitevine de recherche et d’encadrement doctoral en sciences criminelles (ISC-EPRED), Université de Poitiers

Darsonville, Audrey
Directrice du M2 Etudes pénales et criminelles, Université Lille2

Fardoux, Olivier
Codirecteur de l’Institut de criminologie de Lille

Gautron, Virginie
Directrice adjointe du laboratoire droit et changement sociale, directrice du DU de criminologie, Université de Nantes

Grihom, Marie-José
Responsable du parcours criminologie-victimologie du master 2 de psychopathologie clinique, Université de Poitiers

Grunwald, Sylvie
Directrice du Master II Droit pénal et sciences criminelles et du DU de Criminologie, de la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université de Nantes

Jobard, Fabien
Directeur du Centre d’études sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP)

Maréchal, Jean-Yves
Codirecteur de l’Institut de criminologie de Lille

Mucchielli, Laurent
Directeur de l’Observatoire Régional de la Délinquance et des Contextes Sociaux.

Pin, Xavier
Directeur du Master Droit pénal fondamental et co-directeur du Centre de droit pénal, Université Jean Moulin de Lyon

Planque, Jean-Claude
Codirecteur de l’Institut de criminologie de Lille

Poncela, Pierrette
Directrice du Master 2 de Droit pénal, Université Paris Ouest Nanterre

Ribeyre, Cédric
Directeur de l’Institut de sciences criminelles de Grenoble, Université de Grenoble

Robert Anne-Gaëlle
Directrice du Diplôme universitaire de criminologie, faculté de droit de Grenoble

Saint-Pau, Jean-Christophe
Directeur de l’institut de sciences criminelles de la justice de Bordeaux »