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Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’octobre 2017

L’actualité du droit criminel du mois d’octobre aurait pu être calme, marquée par quelques décrets inévitables. C’était sans compter la publication, le 31 octobre 2017, de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (qui sont tellement renforcées qu’on se demande quel sera le prochain renforcement…). Cette « loi des suspects » est donc présentée dans cette actualité du mois d’octobre_2017.

Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte quant à lui pas de textes particuliers intéressant la matière pénale, si l’on excepte les traditionnelles mesures restrictives envers certains États.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires ;
  • Décret no 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN);
  • Décret no 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire – Décrets simples);
  • Décret no 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires;
  • Loi no 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (Néant)

Bonne lecture!

Justice et Santé à l’écran

Le 29 septembre, j’étais invité par Barbara Villez à animer un séminaire JILC (Justice, Images, Langages et Cultures) à l’IHEJ, sur le thème « Justice et Santé à l’écran ». Le texte qui suit est une présentation condensée de ce séminaire.

Partant du constat que le médecin – plus que les autres professionnels de santé – est un personnage de fiction important, il serait tentant d’essayer de regrouper l’ensemble des films où des questions médicales sont abordées. Plusieurs films viennent à l’esprit, qu’ils soient récents et cherchant à offrir une vision réaliste de l’activité médicale (Hippocrate et Médecin de campagne, de Thomas Lilti, La Maladie de Sachs, de Michel Deville), des scenarios catastrophe (Contagion, de Steven Soderbergh), voire des histoires de superhéros (Docteur Strange, de Scott Derrickson), ou plus anciens (La Maison du docteur Edwardes, d’Alfred Hitchcock), ils peuvent être comiques (MASH, de Robert Altman), s’intéresser à d’autres professions de santé (Sage-femme, de Martin Provost). Sans aller jusqu’à explorer le cinéma pornographique où les infirmières jouent un rôle important, on pourra facilement s’accorder pour considérer que la santé en général, et la médecine en particulier, constituent un ressort narratif particulièrement riche. Au-delà, il n’est pas rare qu’un professionnel de santé intervienne à titre secondaire dans une histoire : le médecin légiste est un personnage important dans les polars ; les soignants en charge d’un blessé protègent victimes, témoins et suspects contre des interrogatoires qu’ils jugent prématurés ; le médecin peut être condamné pour un crime qu’il n’a pas commis dans Le Fugitif (la série originale de 1963, le remake de 2000, le film d’Andrew Davis de 1991), etc. Les séries télévisées n’ont pas été épargnées, puisqu’il existe de nombreuses séries médicales. La série Urgences constitue vraisemblablement un tournant dans la manière de filmer et de mettre en scène la médecine. Et il est évidemment difficile de ne pas mentionner des séries comme Dr House, Grey’s Anatomy, Scrubs, Nip/Tuck, Chicago Med. Comme dans les films, le professionnel de santé est souvent présent dans les séries : le président des Etats-Unis est hospitalisé, ce qui entraîne un risque de coup d’État dans la première saison de Designated Survivor ; Claire Temple (jouée par Rosario Dawson) est un personnage important que l’on retrouve dans Daredevil, Luke Cage, Jessica Jones, Iron Fist et The Defenders ; le juge Roban (joué par Philippe Duclos) est hospitalisé dans la dernière saison d’Engrenages ; le légiste est un personnage incontournable des Experts, et d’autres séries ; les séries judiciaires soulèvent souvent des questions de responsabilité médicale, etc.

Le corpus est donc particulièrement large et il aurait été bien présomptueux de prétendre envisager la question de manière exhaustive. Le choix réalisé est donc essentiellement arbitraire et il ne saurait être question ici de livrer une étude définitive des relations entre Justice et Santé à l’écran, mais bien d’offrir une vision partielle, et sans doute partiale, de ces relations. Une illustration de cet arbitraire : les séries médicales françaises sont exclues de ce corpus. Un regret important doit tout de même être signalé : ne pas avoir vu le film 12 jours de Raymond Depardon, où le réalisateur a pu filmer les audiences au cours desquelles le juge des libertés et de la détention se prononce sur le maintien de l’hospitalisation sans consentement, ni le film 120 battements par minute de Robin Campillo et bien d’autres films et séries qui auraient sans aucun doute contribué à enrichir la réflexion.

Le thème « Justice et Santé à l’écran » peut être abordé de manière étroite ou large. La responsabilité médicale vient rapidement à l’esprit : il serait alors possible de s’intéresser aux films et séries qui mettent en scène une histoire d’accident médical, de violation du secret professionnel, où la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est recherchée. On pourrait ainsi s’intéresser à la manière dont le droit médical est montré à l’écran. Mais une telle approche « positiviste » doit être rejetée, pour au moins trois raisons. La première tient à son caractère trop limité : savoir si les règles sont correctement appliquées ou non à l’écran ne présente qu’un intérêt assez secondaire (« De l’intérêt des séries pour le droit (et vice-versa) »). La deuxième tient à la nationalité des films et séries : n’étant pas spécialiste de droit américain, il me serait difficile d’apprécier la véracité des règles juridiques à l’œuvre dans Urgences, par exemple. Ce sont évidemment des aspects intéressants, mais ils sont loin d’être les seuls. La troisième tient à l’acception large des termes : par « justice et santé », il peut tout autant être question de droit médical, que, plus largement, de droit de la santé, mais aussi de système judiciaire, de professionnels du droit et de la santé.

Il est alors possible d’avoir une vision plus large du sujet. S’interroger sur « Justice et santé à l’écran » amène ainsi à se demander comment ces deux mondes sont montrés à l’écran : ils peuvent être comparés, confrontés, explicitement ou implicitement. Deux mouvements apparaissent alors : les films et séries peuvent délivrer un message où la justice et la santé sont présentées comme deux mondes différents, souvent en conflit. De cette confrontation, il est rare que la justice sorte grandie. Parallèlement, films et séries peuvent également montrer comment le monde de la santé est envisagé par la justice. Il convient donc de s’intéresser à la manière dont la justice apparaît opposée à la santé, avant de voir comment la justice est appliquée à la santé[1].

La justice opposée à la santé

Cette opposition s’exprime principalement dans deux cadres. Le premier correspond aux récits judiciaires où la métaphore médicale va permettre de renforcer un propos sur la justice : l’histoire repose alors sur une intrigue policière ou judiciaire, et le recours à un personnage de professionnel de santé permettra de dire quelque chose du juge, du policier, ou du système judiciaire. Le second est celui où l’histoire reposera directement sur l’hypothèse de l’application du droit à l’activité médicale : il s’agira alors de mettre en scène une menace juridique ou sa mise en œuvre contre un professionnel de santé ou un établissement de santé[2]. Dans le premier cas, il s’agira principalement d’opposer l’inhumanité du juge à l’humanisme médical. Dans le second cas, il s’agira de mettre en scène une opposition de culture.

L’inhumanité judiciaire face à l’humanisme médical

La fiction recourt à des scènes extra-judiciaires pour insister sur un point donné. L’un des éléments fréquents des films consacrés à la justice est le caractère inhumain de l’institution, voire du juge. On le voit au travers des bâtiments. Les personnages déambulent dans des bâtiments qui les écrasent. Le choix de poser la caméra à un endroit permet de faire ressortir cet aspect. A l’inverse, les médecins sont très souvent (le plus souvent) montrés comme étant très préoccupés de leurs patients. Ce qui est intéressant, c’est que des films judiciaires utilisent des scènes médicales pour marquer une opposition entre la médecine et la justice. On pense, par exemple, aux nombreuses scènes de polar où les policiers veulent venir interroger à tout prix une victime, un témoin ou un suspect qui se trouve à l’hôpital : les personnels de santé protègent alors leur patient en disant « pas trop longtemps » ou en empêcher les représentants des forces de l’ordre d’entrer dans la chambre d’hôpital. Mais, on trouve des comparaisons encore plus signifiantes dans trois fictions : Je ne suis pas un salaud (Emmanuel Finkiel), L’ivresse du pouvoir (Claude Chabrol), et L’Hermine (Christian Vincent). Certains de ces points ont déjà été abordés dans un précédent billet auquel on se reportera.

On ajoutera ici une autre illustration relative à L’Ivresse du pouvoir, de Claude Chabrol. Deux scènes d’hôpital permettent d’offrir aux personnages une pause dans leur lutte judiciaire. La première fait suite à l’accident de voiture subi par le personnage d’Isabelle Hupert. Cette juge d’instruction farouchement indépendante, obstinée, bénéficie ainsi d’un repos contraint qui permet de démontrer qu’elle frôle la paranoïa (en étant persuadée que ses freins ont été sabotés), et qu’elle ira aussi loin que possible pour permettre que les protagonistes soient renvoyés devant une juridiction de jugement (« J’irai jusqu’au bout »). Plus tard, à la fin du film, l’époux de la juge fera une tentative de suicide. Alors qu’elle lui rend visite, constatant ainsi les dégâts que le dévouement pour son travail a causés, elle croise dans les couloirs celui qu’elle a mis en examen, joué par François Berléand. L’hôpital apparaît alors comme une terre de paix, presque de pardon, un lieu d’immunité où la justice n’a pas cours et qui permet aux deux personnages de coexister. Isabelle Huppert exprime même ses excuses pour ce qu’elle a infligé à François Berléand, quand celui-ci lui exprime sa sympathie en ces circonstances difficiles.

La médecine peut donc être utilisée au service de la narration judiciaire, comme une illustration. Dans d’autres cas, la médecine est directement confrontée à la justice : les deux interviennent dans la même histoire, non pour que l’une illustre l’autre, mais pour que l’une s’affronte à l’autre. Il en ressort alors un net conflit culturel.

La culture judiciaire face à la culture médicale

Lorsque la santé est utilisée, non comme l’illustration d’un discours portant sur la justice, mais pour être expressément confrontée à la justice, les deux cultures, médicale et judiciaire, apparaissent opposées.

Certes, le monde médical et le monde judiciaire ont ceci en commun qu’ils partagent des cas difficiles et qu’il peut y avoir pour les professionnels un besoin d’évacuer, de sortir d’une activité où l’humain est en jeu et où les difficultés juridiques, médicales, budgétaires, compliquent énormément les choses. Mais le plus souvent, il faut bien relever une opposition entre la culture judiciaire et la culture médicale. La médecine apparaît « grandie », lorsqu’il s’agit de faire prévaloir le respect de la personne plutôt que le respect de l’ordre et de la sécurité. Cette opposition peut être figurée, lorsque l’histoire n’est ni médicale, ni judiciaire à proprement parler, mais qu’un personnage, principal ou secondaire, est un professionnel de santé, qui permettra de combattre une injustice. La justice peut également être perçue comme un moyen de freiner la bonne action des soignants : la responsabilité est un obstacle aux bons soins. Le médecin est au-dessus des lois et le droit ne doit pas s’appliquer à lui.

Le professionnel de santé peut apparaître comme celui qui est capable de s’opposer à une injustice. On le voit de manière figurée dans Le Fugitif (Andrew Davis) : le personnage de Richard Kimble, injustement accusé et condamné pour le meurtre de sa femme, est un médecin qui mène un rude combat un système judiciaire en s’enfuyant et en en réparant les erreurs. Ce faisant, il conserve toutefois toute son humanité : il sauve la vie de patients, de personnes blessées, et ne peut s’empêcher de faire du bien autour de lui. Vue sous cet angle, la scène suivante est une parfaite illustration de la lutte entre santé et justice : un médecin, déguisé en ambulancier, est poursuivi par la police.

On retrouve la même idée dans Gattaca (Andrew Niccol). Un personnage très secondaire, le médecin (Lamar, joué par Xander Berkeley), sauve l’incroyable projet de Vincent (joué par Ethan Hawke). Il combat ainsi le système qu’il considère comme injuste, en gardant le secret sur la réelle identité de Vincent : il a toujours su que Vincent était un être génétiquement inférieur. Dans cette société de transparence, le fait pour le médecin de ne pas révéler ce qu’il sait l’expose, au moins, à perdre son emploi et peut-être à plus : le film ne le dit pas. Le héros est le premier surpris en apprenant que le secret existe encore, que quelqu’un qui fait partie du système peut le préserver.

La même logique est à l’œuvre dans La Fille de Brest (Emmanuelle Bercot), où plusieurs scènes montrent le personnage d’Irène Frachon (joué par Sidse Babett Kudsen) expliquer à un jeune avocat les tenants et les aboutissants de l’affaire du Mediator. Elle se transforme en coach sportif, motivant le juriste, lui expliquant les pièges à éviter et lui rappelant la difficulté de la tâche qui l’attend. Le droit apparaît comme un simple outil qui permet d’atteindre la vérité du « bon médecin ».

Dans ces exemples, le médecin prend place dans une histoire qui n’est pas judiciaire stricto sensu. Dans d’autres cas, il peut expressément s’opposer à la mécanique judiciaire. Par exemple, le documentaire Être là de Régis Sauder, s’intéresse au Service Médico-Psychologique Régionale du centre pénitentiaire de Marseille (les Baumettes). On y voit beaucoup d’entretiens entre psychiatres, psychologues, ergothérapeutes (qui sont toutes des femmes) et les personnes détenues. Le SMPR y est montré, par le recours à une mise en scène de théâtre, comme un espace médical protégé par rapport au reste de l’établissement pénitentiaire. Surtout, les professionnels de santé revendiquent leur différence par rapport aux personnels de l’administration pénitentiaire et inscrivent leur activité professionnelle dans une forme de résistance. Il est ainsi souvent question de territoires et de frontières. Dans l’une des lectures d’un texte, le médecin raconte l’évènement suivant :

« Il est tard. Je suis encore dans le service. Derniers courriers. Dernières photocopies. J’entends les pas des surveillants de nuit qui rentrent dans le service pour accompagner l’infirmier dans la distribution des médicaments du soir. J’ai à peine le temps de tourner la tête et un surveillant est sur moi, claquant deux bises sur mes joues. Bonsoir. Il tourne les talons pour monter à l’étage avec ses collègues. Du rouge aux joues, du noir à l’esprit, des larmes aux yeux de rage. Je ne le connais pas. De quel droit se permet-il ? En un geste, annuler la distance qui me sépare de la pénitentiaire. Et des rires au loin quand il s’éloigne. Je ne décolère pas. Je ne suis pas son pote. Je ne suis pas son obligée. Je ne serai pas soumise à son bon-vouloir. Je suis maître de mes actes. Je suis indépendante. Les surveillants ne serrent pas la main des détenus, mais embrassent les soignants »

Un autre film illustre cette opposition entre la culture médicale et la culture pénitentiaire : Ombline de Stéphane Cazes. Ce film raconte l’histoire d’une jeune fille, Ombline (jouée par Mélanie Thierry), incarcérée alors qu’elle est enceinte et qui accouchera donc en détention. La scène de l’accouchement est assez violente, et montre l’affrontement des cultures. La médecine, une fois encore, en sort grandie, puisque le bon sens permet qu’elle accouche dans des conditions à peu près normales. Face à une administration pénitentiaire bornée – la parturiente est menottée, les surveillantes tardent à prévenir l’hôpital – l’hôpital apparaît comme un havre de paix. Au tintamarre de l’établissement pénitentiaire succède le calme de la chambre d’hôpital, à la noirceur de la prison succède la clarté de l’hôpital, à la sécurité succède l’humanité. Alors que les surveillantes souhaitent entrer dans la salle d’accouchement, le dialogue suivant s’engage avec la sage-femme : « – Elle va pas s’échapper. – Elle est sous notre responsabilité ! C’est une détenue. – Non, c’est une femme qui va accoucher, elle est sous la mienne ». En quelques mots, la sage-femme restaure la dignité perdue de Ombline. Une autre scène intervient où l’enfant, Lucas, est malade : sa mère panique et veut le faire emmener à l’hôpital. L’enfant sera emmené par une surveillante, qui le sauvera en laissant la mère derrière elle.

On songe également à la scène de L’Idéaliste (The Rainmaker, de Francis Ford Coppola) où le jeune avocat Rudy Baylor (joué par Matt Damon) apprend à démarcher le client dans le service des urgences d’un hôpital, sous la houlette du « para-lawyer » Deck Shifflet (joué par Danny de Vito). Les street lawyers, ces chasseurs d’ambulances, y sont montrés comme des personnes sans déontologie.

Dans ces différents exemples, la comparaison entre justice et santé bénéficie nettement aux personnels soignants. La médecine protègerait donc le juste, quand le droit pourrait être d’application injuste, ce qui est pour le moins paradoxal. Mais le monde médical ne sort pas toujours grandi de la comparaison. Les professionnels de santé perçoivent souvent le droit comme un ensemble de règles destinées à empêcher une pratique sereine de la médecine. Lorsqu’on envisage la médecine comme un monde clos, cela peut signifier deux choses : le lieu de santé peut être sanctuarisé contre les agressions extérieures, comme on l’a vu dans Ombline par exemple, ou bien dans L’Ivresse du pouvoir, mais cette sanctuarisation empêche également les dysfonctionnements de sortir de la sphère médicale : ce qui se passe à l’hôpital reste à l’hôpital. Le film Hippocrate de Thomas Lilti en est une bonne illustration. Dans ce récit d’apprentissage, le jeune interne Benjamin Barois (joué par Vincent Lacoste) commet une faute, en ne réalisant pas un électrocardiogramme sur un patient, qui décèdera dans la nuit. Les soignants se protègent alors entre eux et font obstacle à l’application du droit. La première scène révélatrice est celle où Benjamin Barrois avoue son erreur à sa chef de service, le Dr Denormandy (jouée par Marianne Denicourt). Elle lui dit alors : « Si on te demande pour l’ECG, tu dis que tu l’as fait, OK ? ». Pétri de remords, Benjamin avouera sa faute à son père, le Professeur Barrois (joué par Jacques Gamblin) :

« Benjamin Barrois : J’ai pas fait l’ECG à Tsunami

Pr Barrois : Mais bien sûr que si tu l’as fait. […] J’te dis que tu l’as fait. Mais bien sûr que si tu l’as fait, puisque c’est moi qui l’ai cet ECG.

Benjamin Barrois : Tu me couvres parce que je suis ton fils, c’est ça ?

Pr Barrois :  Pas du tout. Je suis solidaire parce que tu es de la famille. De la famille de l’hôpital. Je suis comme ça avec tous ceux qui bossent ici. Parce que ce qu’on fait c’est assez difficile comme ça. On n’est pas des surhommes alors, si on ne peut pas compter les uns sur les autres, on ne tient pas le coup ».

Enfin, dans une troisième scène, cette logique mafieuse ira jusqu’au bout, puisque le professeur Barrois délivrera des informations mensongères à l’épouse du patient décédé. Il se comporte comme un juge, pose des questions en apportant de fausses réponses. Le discours médical produit ici sa propre fiction, il crée une vérité qui se veut définitive.

hippocrate_03 from sinelege on Vimeo.

Cette réaction s’explique par la peur des soignants de voir la justice appliquée à la santé.

La justice appliquée à la santé

L’application de la justice à la santé fait évidemment référence à l’application du droit à l’acte médical : il est alors question de responsabilité. Mais c’est aussi la transposition des mécanismes judiciaires dans le monde de la santé, lorsqu’il est question de discipline des professions de santé par exemple.

L’application du droit à l’acte médical

Ce thème est particulièrement présent dans les séries médicales. Dans un épisode d’Urgences (saison 4, épisode 9), intitulé Obstruction of Justice, le Dr John Carter (joué par Noah Wyle) refuse de coopérer avec un policier qui lui demande de réaliser des examens sur une patiente. Il sera arrêté pour destruction de preuves. Dans un autre épisode de la série (saison 11, épisode 1), c’est le Dr Kerry Weaver (jouée par Laura Innes) qui empêche un policier de faire une fouille pelvienne sur une patiente soupçonnée de dissimuler des stupéfiants. D’autres séries médicales mettent en scène cette opposition du corps médical aux policiers.

L’une des principales difficultés de la responsabilité médicale est que, à bien y regarder et sans trop caricaturer, les médecins sont souvent les seuls à apprécier la légalité de leur comportement. Ceci se voit dans le cas de la fin de vie. L’appréciation du juge est rétrospective, et, si l’on met de côté le contentieux de la mise en liberté pour les soins sans consentement, le juge fonde sa décision sur des avis médicaux, lesquels se prononcent en fonction de ce qui est consigné dans le dossier médical.

Dans un autre épisode d’Urgences (saison 3, épisode 11), le Dr Mark Greene (joué par Anthony Edwards) est confronté au refus de soins d’une patiente. Le service juridique de l’hôpital insiste sur la nécessité de respecter ce refus : le Dr Greene interviendra malgré tout. Dans ces différents exemples le spectateur est amené à faire un choix, non plus pour juger, mais pour décider de ce qui est juste en matière médicale. Le dilemme qui lui est posé est alors la clé de la narration, puisqu’il n’y a pas réellement de solution acceptable entre la préservation en urgence de la vie d’une patiente et le respect de  la volonté de cette patiente.

A côté de cette incursion du droit dans les séries médicales, il faut bien évidemment mentionner l’incursion de la médecine dans les séries judiciaires. Ici encore, plusieurs séries mettent en scène des contentieux de responsabilité. Un épisode retient particulièrement l’attention : il s’agit de l’épisode 17 de la saison 1 de The Good wife (Heart). Les faits sont aussi simples que tragiques. Le fœtus d’une femme enceinte doit subir une intervention chirurgicale. Son assureur refuse de prendre en charge cette intervention qu’il juge expérimentale et non couverte par le contrat d’assurances. L’épisode s’ouvre sur l’installation d’une audience d’urgence au sein même de l’hôpital : les deux mondes, judiciaire et médical, s’affrontent alors. Le juge s’installe dos aux panneaux lumineux qui permettent de lire les radios (les négatoscopes) et la première partie de l’épisode permet ainsi de dresser des comparaisons entre le jugement judiciaire, détaché de la personne et attaché au seul contrat, et le jugement médical, qui ne cherche qu’à sauver la vie d’un enfant à naître. Le droit y apparaît comme immoral et les enjeux humains de l’affaire sont finalement écartés au profit d’une application du droit des contrats.

En réalité, l’opposition entre justice et santé ne résulte pas tant d’une différence fondamentale de culture que des conséquences financières importantes susceptibles de résulter des décisions judiciaires. Autrement dit, l’incompréhension n’est pas réellement celle des médecins et des juristes, mais celle des médecins et des assureurs. Au reste, justice et santé ne sont pas si opposées, puisque les médecins importent eux-mêmes une logique judiciaire.

La transposition du droit dans le monde médical

L’importation du droit dans le monde médical s’applique, par exemple, au parallèle fait entre la chambre de garde de l’interne et la cellule d’une prison, dans Hippocrate. On trouve également une telle transposition dans les séries médicales qui font de leurs personnages médecins des enquêteurs (Dr House).

Surtout, cette transposition se manifeste par l’application de mécanismes du procès au sein des professions de santé. Deux films retiennent alors l’attention : Hippocrate et La fille de Brest. Si le monde de la santé fonctionne en vase clos, il lui est nécessaire de se réguler. Ceci se traduit par l’importation de mécanismes processuels. Lorsqu’ils sont mis en scène, ces « procès médicaux » démontrent leurs insuffisances. Ils sont révélateurs du corporatisme du monde de la santé. L’hôpital est décrit comme un monde qui sait garder ses secrets, comme le démontre cette belle scène d’Hippocrate.

hippocrate_01 from sinelege on Vimeo.

Hippocrate offre une autre scène de procès parodique : celle où, à la cantine, l’interne Abdel Rezzak (joué par Reda Kateb) est bizuté parce qu’il a osé violer une règle dont il ignorait l’existence : l’interdiction de parler d’un patient pendant le repas. N’entrant pas dans cet humour de carabins, il s’exclut lui-même de la communauté de ses pairs, prémisses de la sanction qui le frappera plus durement pour avoir mis fin à la réanimation d’une patiente.

Plus tard, le procès disciplinaire (qui n’en est d’ailleurs pas vraiment un) qui intervient pour statuer sur le cas de Benjamin Barrois et Abdel Rezzak, relève presque du pastiche : aucun ordre dans la prise de parole, un vague témoignage, et une décision qui repose sur une lutte d’influence.

La même idée se retrouve dans La Fille de Brest où il s’agit, notamment, de dénoncer les insuffisances de la procédure de contrôle des médicaments. Ce « procès » est chaotique, les personnes se lèvent, se coupent la parole, s’adressent des regards complices. Le contradictoire n’y est qu’apparent, les collusions, évidentes. L’appréciation de la preuve y est toute relative.

Finalement, quand la médecine importe le modèle judiciaire, elle le fait de manière bien imparfaite. L’inhumanité prétendue du juge et le rituel judiciaire apparaissent alors comme des éléments qui permettent de garantir une décision juste et impartiale. Au contraire, les décisions médicales données à voir dans les films reposent sur une « parodie » de justice.

Il s’agit ici de pistes variées qui mériteraient toutes d’être approfondies, tant en ce qui concerne le corpus qu’en ce qui concerne les thèmes : de nombreuses problématiques peuvent être déclinées. A suivre, donc.

[1] Il aurait été tout aussi envisageable de consacrer un développement à la manière dont la santé appréhende le juge ou le professionnel du droit lorsqu’il « devient » patient. C’est alors l’occasion de voir l’être derrière la focntion.

[2] Il peut également s’agir de films où le patient est en cause, comme dans Quelques heures de printemps, de Stéphane Brizé, où une femme décide de se rendre en Suisse pour y subir un suicide assisté.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’août 2017

Le mois d’août marque une nette reprise de  l’actualité du droit criminel. D’abord, de nombreux textes sont relatifs à des fichiers de police (certains ne sont pas publiés). Ensuite, plusieurs décrets créent des infractions souvent obscures (voir le décret relatif au bruit ou celui relatif aux précurseurs d’explosifs, qui sanctionne le non-respect d’un règlement de l’Union européenne) entrant pour partie dans le champ d’application de l’amende forfaitaire. Enfin, il faut mentionner le décret relatif aux provocations, diffamation et injures discriminatoires non publiques, qui augmente les peines encourues. Rien de neuf donc dans la manière de créer des normes intéressant la matière pénale : le désordre est le même et la qualité de rédaction de s’améliore guère.

En ce qui concerne le Journal officiel de l’Union européenne, aucun texte particulier n’intéresse le droit criminel, si l’on excepte les habituelles mesures restrictives prises contre certains pays (Lybie, Corée du Nord).

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure;
  • Décret no 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d’antécédents judiciaires;
  • Décret no 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
  • Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 27 juin 2008 portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA » ;
  • Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT);
  • Décret no 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées;
  • Décret no 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD);
  • Décret no 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire;
  • Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré;
  • Décret no 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes;
  • Décret no 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime;
  • Décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés;
  • Loi no 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme;
  • Décret no 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives;
  • Décret no 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules;
  • Décret no 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (Néant)

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de juillet 2017

Pas de vacances pour le droit criminel et pour cette actualité, même si une certaine accalmie estivale doit être relevée. Le calme avant la tempête si l’on en croit le calendrier parlementaire. Les textes du JORF sont donc peu nombreux, ce dont on se félicitera. Une seule nouvelle infraction créée, relative à la non-restitution de biens culturels appartenant au domaine public. Le reste des dispositions concerne les frais de justice, la création de nouveaux traitements de données personnelles, ou le fonctionnement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Il faut bien évidemment relever l’habituelle et regrettable prorogation de l’état d’urgence : il devrait s’agir de la dernière, puisque la volonté du Gouvernement est de faire entrer un certain nombres de ces dispositions dans le droit commun.

Du côté de l’Union européenne, un seul texte, important, est à relever. Il entraînera des modifications importantes des infractions destinées à préserver les intérêts financiers de l’Union européenne.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Ordonnance no 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel;
  • Décret no 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions;
  • Loi no 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence;
  • Décret no 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police;
  • Décret no 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l’exercice de l’action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP).

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de mai 2017

On pouvait espérer une actualité normative relativement calme pendant le mois de mai : pas d’actualité législative, une fin de mandat présidentiel, tout laissait penser à une accalmie. Mais c’était sans compter sur la frénésie réglementaire qui s’est manifestée dans les journaux officiels du 10 et 11 mai. Habituellement mis à disposition au (très) petit matin, le Journal officiel du 10 mai n’a été envoyé qu’à 11h30. Et pour cause : 382 textes (dont de nombreuses mesures nominatives, avis, etc.) pour un Journal officiel de 1258 pages. Puis, le 11 mai, publication du Journal officiel à seulement 21h44 : 434 textes pour un Journal officiel de 1440 pages. Le droit criminel ne pouvait donc pas être épargné par cette frénésie normative. Heureusement, peu de textes fondamentaux sont intervenus. La plupart crée des contraventions sans grande importance, à la rédaction toujours aussi floue. La matière pénitentiaire est concernée, par la modification du dossier d’orientation des personnes détenues, par exemple. Au vu de l’ampleur de la production normative du mois de mai, les lecteurs de cette actualité du droit criminel seront bien évidemment indulgents s’ils trouvent quelques oublis, que l’on espère véniels.

Surtout, l’actualité du droit criminel de sinelege fête son premier anniversaire! (ce qui laisse penser qu’il y en aura d’autres).

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation;
  • Décret no 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire;
  • Ordonnance no 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes;
  • Décret no 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée ;
  • Décret no 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure;
  • Décret no 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l’administration pénitentiaire pris pour l’application de l’article 727-1 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets);
  • Décret no 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique;
  • Décret no 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers;
  • Décret no 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo;
  • Décret no 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »;
  • Décret no 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité;
  • Décret no 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre;
  • Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d’active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d’établissement de la liste de ces formations;
  • Décret no 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle;
  • Décret no 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises;
  • Décret no 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement;
  • Décret no 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l’article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière;
  • Décret no 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d’exécution et d’application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération.

Sont mentionnées les textes suivants (JOUE) :

  • Recommandation (UE) 2017/820 de la commission du 12 mai 201 relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l’espace Schengen ;
  • Décision (UE) 2017/865 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’avril 2017

Fin de législature oblige, l’actualité du droit criminel de ce mois d’avril ne comporte aucune disposition législative. Seules quelques dispositions réglementaires, peu nombreuses, sont concernées. Principalement techniques, on relèvera tout de même plusieurs décrets d’application, s’agissant de la convention judiciaire d’intérêt public, la prise en compte de la suppression des juridictions de proximité, ou l’expérimentation de l’enregistrement audiovisuel des contrôles d’identité.

Aucun texte du Journal officiel de l’Union européenne n’intéresse le droit criminel pour ce mois d’avril.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports;
  • Décret no 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime;
  • Décret no 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale;
  • Arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations locales au renseignement pénitentiaire;
  • Décret no 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires » et d’un comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires;
  • Décret no 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française;
  • Décret no 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif;
  • Décret no 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’enregistrement des contrôles d’identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d’une caméra mobile;
  • Décret no 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions;
  • Décret no 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses;
  • Arrêté du 18 avril 2017 fixant la liste des centres hospitaliers et établissements pénitentiaires autorisés à titre expérimental à réaliser une évaluation de l’état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération pour une durée de douze mois à compter du 1er mai 2017;
  • Décret no 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire;
  • Décret no 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.

Bonne lecture!

Brigade des mineurs, immersion au cœur de la brigade de protection des mineurs : R. Pellicer, Titwane

La collaboration de Raynal Pellicer et Titwane s’enrichit d’un troisième ouvrage. Après l’immersion à la BRB, à la Brigade criminelle, voici Brigade des mineurs, immersion au cœur de la brigade de protection des mineurs.

Les dessins de Titwane séduisent toujours autant (v. la superbe vue de Paris en p. 74-75) et il faut saluer la manière qu’ont les auteurs de reprendre le plus fidèlement possible les paroles des enquêteurs (jusqu’à la méfiance légitime envers ces intrus). La diversité des missions de la police judiciaire est encore accentuée par ce remarquable reportage dessiné. Alors que le précédent ouvrage Brigade criminelle, insistait beaucoup sur le temps de l’attente, et permettait ainsi une prise de recul sur l’ensemble du procès pénal, Brigade des mineurs est beaucoup plus rythmé. Les services et les affaires sont très variées (lutte contre la prostitution des mineurs, contre le téléchargement et la diffusion d’images de mineurs à caractère pornographique, groupe de nuit..) : « une des spécificités de cette Brigade, c’est qu’elle est ouverte au public sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! » (p. 9).

Au-delà de la restitution des interrogatoires, perquisitions et autres investigations, ce qui frappe le lecteur est l’activité intense de cette brigade. Le style de l’ouvrage le reflète bien car, pour en montrer le plus possible, les auteurs passent rapidement d’un sujet à l’autre. Car si la protection des mineurs est le point commun de l’activité de la brigade, les comportements sont en réalité très différents. Le récit s’intéresse ainsi à un homme qui profite des réseaux sociaux pour avoir des relations sexuelles avec des jeunes femmes, pas forcément mineures, en leur faisant miroiter des contrats de mannequinat ; un homme qui entre en contact avec des mineurs, au prétexte d’un recrutement sportif, en leur demandant ensuite d’envoyer des photos intimes ; des proxénètes, des conflits qui n’ont pas grand-chose à voir avec le droit pénal, etc. Du « téléchargeur » d’images pédopornographiques aux réseaux de traite des êtres humains, en passant par les maraudes ou le syndrome du bébé secoué, les enquêtes de la Brigade des mineurs supposent la mise en œuvre de moyens très différents.

Outre le constat d’une délinquance très disparate, cette immersion montre à plusieurs reprises la difficulté de réprimer des comportements où les mineurs ne se perçoivent pas comme des victimes. Une affaire de prostitution adolescente le montre bien (« à la fin de son audition, elle n’avait qu’une seule question en tête. Savoir si elle pourra à nouveau se prostituer à dix-huit ans », p. 109), tout comme celle du jeune garçon prêt à avoir des relations sexuelles avec un recruteur dans l’espoir de devenir joueur de football. Contrairement aux deux premiers ouvrages, il semble que l’une des difficultés majeures à laquelle se heurtent les policiers est celle de la perception de l’illicéité du comportement par ceux qui en sont les victimes. Autre constat, celui d’une évolution des pratiques policières au regard des droits de la défense. Dans Brigade criminelle, la présence de l’avocat en garde à vue était clairement perçue comme un obstacle à la manifestation de la vérité. Dans Brigade des mineurs, elle est tout au plus indifférente, les enquêteurs ne la mentionnant pas comme un évènement particulier. Les avocats dont il est question dans l’ouvrage apparaissent d’ailleurs essentiellement rivés sur leur téléphone. L’évolution des pratiques est également technologique, comme le montre la présentation du groupe internet qui, grâce au logiciel ICACCOPS, fait de la Brigade des mineurs « le Hadopi du pedo » (p. 60). L’ouvrage pose, en creux, la question de la politique criminelle. La comparaison avec les autres services montre clairement l’attention portée à la lutte contre les infractions sexuelles commises sur les mineurs, au détriment, sans doute, de la lutte contre d’autres formes de délinquance.

Brigade des mineurs mérite, comme ses prédécesseurs, de figurer en bonne place dans toute bibliographie de droit pénal ou de procédure pénale. Espérons qu’il soit suivi d’autres immersions aussi réussies !

L’État de droit à l’épreuve du terrorisme : G. Benhessa

Le terrorisme est un phénomène particulièrement complexe, contre lequel le droit cherche à lutter, renforçant encore et toujours les dispositifs d’exception au droit commun. Pour ne prendre que quelques textes récents, on mentionnera la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les lois successives ayant prorogé l’état d’urgence (ces prorogations successives ancrant l’exceptionnel dans le droit commun), sans oublier la récente directive du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme.

Ces textes successifs opèrent des glissements importants : le droit pénal devient de plus en plus préventif, les frontières entre le renseignement et le judiciaire deviennent poreuses, et, surtout, les atteintes aux libertés se multiplient au nom d’une efficacité qui n’a pas encore été démontrée. Cette articulation entre les dispositifs exceptionnels adoptés au nom de la sécurité et le respect des libertés est au cœur de toute réflexion relative au terrorisme. Récemment paru aux éditions L’Archipel, l’ouvrage de Ghislain Benhessa permet de revisiter ces questions et, surtout, celle de leur genèse contemporaine. Ouvrage d’un spécialiste, destiné au grand public, L’État de droit à l’épreuve du terrorisme s’intéresse à la naissance de la rhétorique de la « guerre contre le terrorisme », aux États-Unis après les attaques du 11 septembre 2001, et reprise en France après les attaques de janvier 2015 et du 13 novembre 2015.

Ghislain Benhessa montre qu’il s’agit en réalité d’une expression dont la portée est plus que symbolique, puisqu’elle est à l’origine du traitement dont font l’objet ceux qui ont été qualifiés de « combattants ennemis ». La construction juridique d’un droit dérogatoire, détaché des conventions internationales est l’objet de cet essai remarquable. S’appuyant sur les travaux des juristes qui ont participé à la construction théorique de cette guerre contre le terrorisme, l’auteur montre que l’enjeu réel consiste à renforcer les pouvoirs que le président des États-Unis tire de la Constitution. Initialement incantatoire (p. 84), la formule est devenue le fondement de l’utilisation « d’armes spécifiques à l’encontre des ennemis de la Nation » (p. 92) comme la détention indéfinie ou les interrogatoires « coercitifs » (p. 104).

L’approche est originale puisqu’elle consiste à mettre en lumière la mécanique de l’accession à la normativité d’un discours doctrinal. L’exposé du rôle de l’Office of Legal Counsel et de l’un de ses membres est à cet égard très intéressant. L’ouvrage comporte d’ailleurs en annexe un entretien entre Ghislain Benhessa et John Yoo. L’approche privilégiée aux Etats-Unis est en outre marquée, comme on le sait, par un utilitarisme qui met sur le même plan liberté et sécurité où les considérations morales n’entrent pas en ligne de compte. Il ne s’agit que « d’envisager froidement chacune des méthodes, en fonction des seuls critères de leur pertinence et de leur efficacité » (p. 127). Les travaux de John Yoo sont donc exposés, comme ceux d’Eric Posner et Adrian Vermeule.

L’auteur ne va pas jusqu’à dire que la conduite française est similaire à celle des Etats-Unis, même si la comparaison est inévitable. Ce parallèle avec le droit français est sans doute encore à construire, qui permettrait de mieux marquer les convergences et divergences doctrinales. Quoiqu’il en soit, L’État de droit à l’épreuve du terrorisme constitue une porte d’entrée intelligente et utile à la compréhension de la réaction du droit face au terrorisme.

La fabrique du droit en bandes-dessinées (Faire la loi : H. Bekmezian, P. Roger, Aurel ; Désintégration : M. Angotti, R. Recht)

Un récent supplément du JCP, relatif au Panorama de la législation 2016, accessible en ligne, comporte deux articles très intéressants sur la fabrique du droit. Le premier est un entretien avec Catherine Bergeal, conseillère d’État et ancienne directrice des affaires juridiques du ministère des Finances et de l’Industrie. Le second est un article de Karine Gilberg, enseignante en légistique et responsable du Master 2 Usages sociaux du droit et communication juridique. Ils offrent un éclairage intéressant sur la légistique et le rôle des différents acteurs intervenant dans l’élaboration de la norme.

Ces deux articles sont l’occasion de parler de deux bandes-dessinées récemment parues, aux éditions Glénat et Delcourt. La première (H. Bekmezian, P. Roger, Aurel, Faire la loi. Du sous-sol des ministères aux décrets d’application, en passant par l’Assemblée : l’exemple de la loi Macron,Glénat, 2017) s’intéresse, comme son titre l’indique, à la fabrication d’un texte législatif, depuis l’initiative ministérielle, jusqu’à la mise en œuvre du texte voté par le Parlement. La seconde (M. Angotti, R. Recht, Désintégration, Delcourt, 2017) est le carnet de bord d’un conseiller du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Dans un genre très différent, ces deux ouvrages s’intéressent à la manière dont le droit se fabrique.

Faire la loi poursuit un but pédagogique. Il s’agit pour les auteurs de montrer que l’adoption d’une loi aussi importante (au moins quantitativement) que la loi dite « Macron », est le fruit d’un long travail de concertation. Le choix fait est d’illustrer ce long processus sous forme de jeu : le ministre Emmanuel Macron se lance ainsi dans un jeu de société aux règles obscures, en compagnie de ses conseillers. Ils découvrent les règles au fur et à mesure, le tout éclairé par deux personnages extérieurs (un journaliste politique et sa stagiaire). La complexité du mécanisme d’adoption de la loi est amplifiée par le jeu politique. Les parlementaires n’en sortent pas grandis : le responsable de l’opposition parlementaire est clairement montré comme un député qui n’effectue aucun travail de fond et ne réagit que lorsque le jeu médiatique s’enclenche ; les joutes verbales entre le ministre et les frondeurs sont montrées métaphoriquement comme des pièces de théâtre, comme s’il ne s’agissait que d’un simple spectacle. Les auteurs s’intéressent également au rôle du Conseil d’État, du Conseil constitutionnel (avec une allusion aux portes étroites), du secrétariat général du Gouvernement (illustré par un homme faisant une course de haies), etc. La bande dessinée est construite intelligemment et le dessin d’Aurel rend l’ensemble très agréable. Faire la loi est donc un ouvrage de vulgarisation intelligemment construit et mis en images. Il n’est pas purement objectif – le pouvait-il ? – quand le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution est critiqué (« ça ne me paraît pas très démocratique comme façon de… » « …faire » se partagent la jeune stagiaire et Emmanuel Macron [p. 54-55]), quand le Premier ministre n’est abordé que pour montrer son aversion (le mot est faible) pour Emmanuel Macron, lequel est montré comme soucieux du respect du jeu démocratique quand les parlementaires ne sortent pas grandis du récit.

Désintégration poursuit un but plus politique. Il est le fruit d’une collaboration entre Matthieu Angotti, conseiller dans le cabinet de Jean-Marc Ayrault, et Robin Recht. L’ouvrage n’est pas technique : il s’agit d’une plongée dans les couloirs ministériels, les tractations entre conseillers, ministres, le jeu politique, l’instrumentalisation d’une cause, les luttes de pouvoir, etc. Ecrit à la première personne, Désintégration ne poursuit donc aucune objectivité. Matthieu Angotti est un conseiller atypique (qui ne sort pas de l’ENA mais est issu du monde associatif), conscient de sa chance mais aussi du monde qui l’entoure, un homme engagé non sans mal auprès de sa famille, auprès des autres. Le récit est celui d’un presque candide qui découvre le jeu politique et médiatique, porté par un idéal et une volonté de servir la société. Le héros de ce récit, trentenaire engagé, père de trois enfants, est pris entre son idéal de lutte pour l’égalité et le jeu politique qui dénature son plan pour l’intégration (qui consiste à clairement distinguer l’intégration, i.e le droit commun pour tous, de l’immigration). Le personnage est attachant et la mise en scène de péripéties politico-bureaucratiques, intéressante. Au-delà de la fabrication de droits nouveaux – ou plutôt de leur détricotage –, le récit est surtout intéressant par la clairvoyance de son auteur : le monde des ministères est celui du pouvoir où il est aisé d’être coupé du monde. Matthieu Angotti y détonne quelque peu : issu du monde associatif, son seul intérêt dans ce poste de conseiller est sa volonté de faire passer ses idées. Il n’est pas accroché à son poste, et porte un souci sincère de faire évoluer les choses. On pourra lui reprocher une certaine candeur, mais la sincérité de sa démarche est à saluer. La collaboration avec Robin Recht est une réussite : les méandres des groupes de travail, les enjeux politiques, le rôle de l’opposition et de la presse sont parfaitement mis sn scène et rendent l’ensemble agréable, pour ne pas dire haletant. Au-delà de la seule mécanique de construction de la norme et des codes des ministères, le lecteur y trouvera en outre des éléments politiques intéressants en ces temps d’élections.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de mars 2017

L’actualité du mois de février se terminait par la présentation de la loi relative à la prescription en matière pénale. Celle du mois de mars_2017 s’ouvre par la loi relative à la sécurité publique. Le droit de l’Union européenne, remarquablement discret en matière pénale depuis quelques temps, n’est pas ignoré, puisque cette actualité du droit criminel présente la directive relative au terrorisme, parue au JOUE du 31 mars.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique;
  • Loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain;
  • Loi no 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique;
  • Loi no 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs;
  • Arrêté du 3 mars 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance;
  • Décret no 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d’influence ou de représentation d’intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants;
  • Décret no 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique;
  • Décret no 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l’Agence française anticorruption ;
  • Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption ;
  • Loi no 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse;
  • Loi no 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle;
  • Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme;
  • Décret no 2017-393 du 24 mars 2017 relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière;
  • Décret no 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l’application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

Bonne lecture!

La réforme de la procédure prud’homale, 28 novembre 2016 (compte-rendu)

Le lundi 28 novembre 2016, la cour d’appel de Nancy organisait, en collaboration avec la Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy, une journée consacrée à la réforme de la procédure prud’homale, entrée en vigueur le 1er août 2016 (le compte-rendu de la journée du 29 novembre consacrée à la lutte contre la radicalisation violente a déjà été publié, en deux parties, ici et ici). Une fois n’est pas coutume, ce carnet s’ouvre donc au droit du travail. Le public réunissait étudiants, juges, greffiers, avocats et défenseurs syndicaux. La journée a été riche en échanges très techniques : il n’a donc pas été possible de les reproduire intégralement. Ce compte-rendu n’est donc pas exhaustif, mais il se veut le plus complet possible.

Les intervenants étaient : M. Alain Lacabarats, , ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation et auteur d’un rapport qui a inspiré la réforme prud’homale ; Me Aline Faucheur, avocate au barreau de Nancy ; Mme Christine Rostand, présidente de chambre honoraire de la cour d’appel de Paris, chargée par le Premier ministre d’une mission d’accompagnement et de soutien de la réforme ; M. Daniel Boulmier, maître de conférences à l’Université de Lorraine.

Bonne lecture!

Homicide, Une année dans les rues de Baltimore : P. Squarzoni

Après la brève recension de Brigade criminelle, Immersion au cœur du 36, quai des Orfèvres, de Raynal Pellicer et Titwane, il était difficile de passer à côté de Homicide, Une année dans les rues de Baltimore, de Philippe Squarzoni. Adapté de l’ouvrage de David Simon, connu pour être le créateur de la série The Wire, l’ouvrage de Philippe Squarzoni, qui devrait être décliné en cinq tomes, offre une vision passionnante de l’enquête criminelle aux États-Unis. Homicide est un peu le pendant américain de Brigade criminelle, sauf qu’ici le temps de l’attente n’existe quasiment pas : les meurtres sont innombrables et les enquêteurs marqués par ce qui devient une monotonie criminelle.

La comparaison avec le droit français est inévitable et il serait tentant de voir dans le fonctionnement de l’enquête à l’américaine les raisons des dysfonctionnements judiciaires et du déluge de violences. Homicide invite pourtant à dépasser nombre de ces préjugés et à refuser les explications simplistes.

Certains aspects sont particulièrement marquants. L’obsession du chiffre – matérialisée par le tableau, un grand rectangle de papier sur lequel sont inscrites les affaires en cours, les affaires résolues, les noms des inspecteurs en charge – imprègne l’activité des inspecteurs. Ce chiffre donne lieu à un management, fait de souplesse et de rigueur, destiné à permettre un fonctionnement efficace de l’institution, tout en assurant les intérêts politiques constamment à l’œuvre.

 

 

La solitude des enquêteurs est également mise en avant, certains se refusant à jouer le même jeu que les autres. Ce sont ainsi des portraits d’hommes (les femmes sont quasiment absentes) désabusés, cyniques, guidés par leur obsession de l’aveu, qui sont livrés. Évoluant dans des quartiers gouvernés par la drogue, les représailles, la misère, la ségrégation, ces enquêteurs doivent en outre affronter des problèmes de violences policières particulièrement sensibles. Le livre n’est à cet égard pas qu’une description objective de l’activité des forces de police, il comporte des partis-pris, ceux de David Simon, que l’on imagine partagés par Philippe Squarzoni. La question de l’utilisation des armes est abordée, ce qui prend une portée particulière en France depuis la publication de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

 

Chronique policière, Homicide ne s’intéresse, pour le moment, ni au rôle des avocats, ni à la question du jugement des auteurs interpellés. Il s’agit d’une bande dessinée sombre, en raison des affaires traitées, et également en raison du choix de l’auteur d’adopter un style sans fioritures, quasi monochrome – le rouge du sang n’en ressortant que davantage. Le texte de David Simon est très soigné, et l’ensemble est mis en scène sobrement, avec des plans très cinématographiques (scènes dialoguées, cases s’étendant sur une double page, nombreux portraits…). L’auteur a fait le choix – judicieux – de ne pas paraphraser le texte par l’image, ce qui enrichit considérablement le propos tenus parallèlement. Homicide devient alors un excellent polar, qui sait dépasser la seule question de la résolution d’enquêtes, pour s’intéresser à ses acteurs, à leurs motivations, leurs scrupules, leurs préoccupations, leurs motivations, le texte sous-titrant, ajoutant à l’action, aux déambulations, aux réflexions introspectives des policiers. A mettre entre toutes les mains.

Brigade criminelle, Immersion au cœur du 36, quai des Orfèvres: R. Pellicer, Titwane

En 2013, Titwane et Raynal Pellicer livraient une première collaboration remarquée : Enquêtes générales, Immersion au cœur de la BRB. Ils offraient ainsi une vision de la phase d’enquête, éloignée des fantasmes, soucieuse de vérité et proche de ses acteurs. Ils récidivent dans Brigade criminelle, Immersion au cœur du 36, Quai des orfèvres, paru en 2015 aux éditions de La Martinière, et récidiveront encore avec la prochaine sortie de Brigade des mineurs, Immersion au cœur de la brigade de protection des mineurs.

Le dispositif est identique à celui qui avait été privilégié dans l’ouvrage consacré à la BRB : des témoignages, explications, le tout ponctué d’aquarelles afin d’expliquer le travail particulier de cette brigade, qui déménagera bientôt dans de nouveaux locaux, « aux Batignolles, dans un nouveau cadre, décrit par la direction comme « ultra-moderne et ultra-sécurisé » et jugé par la plupart des policiers attachés à la mémoire des lieux comme « lisse et aseptisé » » (p. 16). Car les locaux de la brigade criminelle sont presque aussi chargés d’histoire que la brigade elle-même et les auteurs, grâce à la force du dessin, en dressent des tableaux saisissants.

 

Le réalisme prime et les auteurs ne semblent pas cacher grand-chose de leur immersion à la Brigade criminelle. Le processus d’autorisation, les éléments auxquels ils peuvent avoir accès, tout est précisé (anticipant peut-être la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 janvier 2017). Surtout, les auteurs ne cachent rien de l’attente qui est celle des enquêteurs : l’attente des affaires, l’attente des analyses…  Ils insistent également sur les rôles de chaque membre de la brigade, et particulièrement du procédurier qui bénéficie même d’un chapitre entier. Un sens du détail constant imprègne cette immersion, car les auteurs sont soucieux de fidélité et de réalisme. Ils vont jusqu’à préciser l’importance de conserver les affaires de la victime dans du papier kraft, afin de « préserver les relevés de toute trace d’humidité » (p. 40). Ce réalisme existe également lorsqu’un corps est découvert. Il n’est pourtant pas un voyeurisme, car les auteurs réussissent, grâce au dessin et à l’angle de vue choisi, à restituer l’insoutenable sans passer par l’illustration réaliste. Les corps sont cachés ou, au contraire, l’horreur du crime décuplée par une aquarelle en double page.

L’accent est également mis sur la phase de jugement et le rôle des policiers devant la cour d’assises. Un entretien intéressant avec Olivier Leurent, alors président de cour d’assises, éclaire le rôle spécifique de cette phase du procès pénal et le rôle du président de la juridiction. D’intéressantes considérations méritent le détour, sur l’oralité des débats, la violence inhérente à l’action judiciaire, la difficile objectivité de l’enquêteur…

 

L’évolution de l’enquête est également abordée. Elle est d’abord technique, tant le travail des enquêteurs semble principalement organisé autour de la recherche d’une preuve scientifique. Elle est ensuite juridique, la présence de l’avocat pendant la garde à vue étant montrée comme un net handicap pour l’obtention d’aveux : « A l’ancienne, cette affaire, elle sortait. Je te le dis carrément, entre quatre yeux, il y a dix ans elle sortait ! Là, avec la présence de l’avocat, du traducteur et avec le droit au silence… Ca ne donnera rien. Ca va être un salon de thé ! Tu finiras par leur demander s’ils veulent du sucre ! » (p. 186). Elle est enfin liée aux évolutions des infractions commises. Le chapitre dédié à la section anti-terroriste montre ainsi une menace réelle, difficile à contrôler et nouvelle.

 

Il reste alors à attendre la suite (Brigade des mineurs sera sans doute remarquable), c’est-à-dire à s’intéresser à la phase d’instruction et de jugement. Car si, dans le livre, le travail des enquêteurs se termine par la mise en examen, il ne faut pas oublier le rôle de la phase de jugement. Titwane et Raynal Pellicer réussiraient-ils à assurer, comme les enquêteurs de leur ouvrage, un « service après-vente » grâce à une immersion auprès des tribunaux correctionnels et des cours d’assises, pour s’intéresser, après la recherche de la vérité, à l’acte de juger ?

 

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de février 2017

L’actualité normative du droit criminel du mois de février était particulièrement calme, jusqu’à ce que le Journal officiel du 28 février soit publié, à 2h17, contenant le texte phare de ce mois de février, qui a été et sera beaucoup commenté : la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Le reste des dispositions concerne des domaines très techniques (droit pénal du travail pour les personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, droit pénal de l’environnement, de l’animal). Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte aucune disposition intéressant le droit criminel, si l’on excepte les quelques mesures restrictives contre certains pays.

Sont donc mentionnés dans cette actualité normative du mois de février_2017, parus au JORF :

  • Décret no 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général à l’aide aux victimes;
  • Ordonnance no 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence;
  • Décret no 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité;
  • Décret no 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique;
  • Décret no 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure;
  • Loi no 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services;
  • Loi no 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé;
  • Décret no 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité;
  • Décret no 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré;
  • Décret no 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles;
  • Décret no 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice;
  • Loi no 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de janvier 2017

Le mois de janvier a été marqué par un calme relatif, s’agissant de l’actualité du droit criminel. Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte en effet pas de textes intéressant la matière pénale, si ce n’est ceux comportant des mesures restrictives envers certains États. Le Journal officiel de la République française était également peu concerné par des modifications de nature pénale : quelques arrêtés, décrets comportent évidemment leur lot de dispositions pénales. Mais à la fin du mois a été publiée la loi « Égalité et citoyenneté », qui comporte de nombreuses dispositions pénales, d’intérêt inégal. Le droit de la peine est concerné mais c’est surtout le droit pénal de la presse qui fait les frais de l’intervention législative.

Sont donc mentionnés dans cette actualité du mois de janvier_2017, les textes suivants:

  • Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées;
  • Décret no 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier;
  • Décret no 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels;
  • Décret no 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l’inspection par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence;
  • Ordonnance no 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel;
  • Décret no 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure;
  • Décret no 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice;
  • Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en sous-directions de la direction de l’administration pénitentiaire;
  • Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en bureaux de la direction de l’administration pénitentiaire;
  • Ordonnance no 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales;
  • Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical;
  • Ordonnance no 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé;
  • Loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes;
  • Décret no 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011;
  • Loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté;
  • Décret no 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes.

Bonne lecture!