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Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’octobre 2016

L’actualité du droit criminel de ce mois d’octobre_2016 ne comporte pas de bouleversements majeurs. Deux lois contenant des dispositions intéressant la matière pénale ont été publiées : la loi pour une République numérique, et la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Pour le reste, les dispositions réglementaires viennent préciser les conditions d’application de différents textes, voire créer quelques contraventions. Quant au droit de l’Union, aucune norme particulière n’est à signaler, sinon la conclusion au nom de l’Union européenne, d’un protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour éliminer le commerce illicite du tabac, annonciateur de futures incriminations.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
  • Décret no 2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d’alcool et dont la vente ou l’offre est interdite aux mineurs;
  • Décret no 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d’une procédure judiciaire;
  • Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l’anonymat des membres des unités des forces spéciales;
  • Décret no 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige;
  • Loi no2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ;
  • Décret no 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l’exercice des droits de la défense;
  • Décret no 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d’échantillons réalisés par les agents des douanes;
  • Décret no 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »;
  • Décret no 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
  • Décret no 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière;
  • Décret no 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme.

Est mentionné le texte suivant (JOUE) :

Décision (UE) 2016/1750 du Conseil du 17 juin 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales.

Bonne lecture de cette actualité du droit criminel d’octobre_2016!

LE C.R.F.P.A nouveau est arrivé! Présentation de la réforme

Il a souvent été question sur ce site de la réforme de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A (voir les références dans le dernier billet sur la question). Finalement, la réforme a été publiée au Journal officiel le 18 octobre. D’abord, le décret no 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelles d’avocats, ensuite l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats.

Il ne saurait être question ici de revenir sur les tergiversations de la réforme, ses raisons, avouées ou non (on peut lire avec intérêt Anaïs Coignac, « La réforme du CRFPA, quelles perspectives pour la profession ? », JCP G, 2016, 1096). La suppression de l’épreuve obligatoire de droit des obligations, annoncée par une note de la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur et de l’Insertion Professionnelle du 9 septembre, qualifiée de contre-vérité par M. Thierry Mandon, Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (JCP G 2016, act. 1059, Entretien), n’est plus à l’ordre du jour et les épreuves écrites d’admissibilité apparaissent finalement peu changées sur la forme. Le présent billet permet donc de présenter la réforme de l’examen du C.R.F.P.A. De nombreuses observations peuvent être faites.

Sur les organismes en charge de l’organisation. Le décret du 17 octobre 2016 vient modifier le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié [sic] organisant la profession d’avocat. L’article 51 qui confiait auparavant l’organisation de l’examen du C.R.F.P.A aux universités, précise désormais que l’examen est organisé par des « centres d’examen » désignés par le recteur d’académie, après avis du garde des sceaux. Les épreuves peuvent être organisées conjointement par plusieurs centres d’examen. Les universités ne sont donc plus responsables de l’organisation de cet examen et l’avenir dira si la centralisation résultant du caractère désormais national de l’examen se poursuivra. Les craintes peuvent être fondées, puisque l’arrêté du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d’organiser l’examen d’entrée au C.R.F.P.A est abrogé. Comme ces désignations des centres d’examen ne sont pas encore intervenues, les Institut d’Études Judiciaires anticiperont.

L’article 53 du décret de 1991 fait également désormais référence aux centres d’examen et non aux universités. En revanche, l’article 1er de l’arrêté du 17 octobre continue parfois à faire référence aux universités. Comprenne qui pourra.

Sur la commission nationale. Un nouvel article 51-1 est inséré, qui traite de la désormais fameuse « commission nationale », qui pourra d’ailleurs faire appel à des personnalités extérieures (enseignants-chercheurs ou avocats). Cette commission nationale est composée de quatre professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés. Cette dernière précision est une nouveauté dont la portée est à préciser. Ces personnes doivent être chargées d’un enseignement juridique (ouf !) et relever de quatre établissements d’enseignement supérieur distincts issus d’au moins deux académies différentes. L’une de ces personnes doit être un directeur de composante préparant à l’examen du C.R.F.P.A. Il ne pourrait donc pas s’agir d’un directeur d’I.E.J., mais d’un Doyen (qui n’en demandait pas tant), sauf à considérer que les I.E.J sont des « composantes ». L’arrêté précise quant à lui que les membres de la commission « ne peuvent enseigner dans une formation publique ou privée préparant à l’examen […], ni être membres d’un jury de l’examen de l’année au titre de laquelle les sujets sont élaborés ». Si un I.E.J est considéré comme composante, son directeur ne devrait donc pas participer aux enseignements de son I.E.J pour pouvoir être membre de la commission nationale… Cette commission nationale comprend également quatre avocats proposés par le Conseil national des barreaux. Le mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable une fois pour la moitié des membres de la commission. La commission doit comprendre un nombre égal de femmes et d’hommes et sera nommée par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’enseignement supérieur.

Le rôle de cette commission est double : élaborer les sujets des épreuves écrites d’admissibilité et assurer une « mission d’harmonisation des critères de correction de ces épreuves » en établissant des recommandations « qui peuvent prendre la forme de grilles de notation ». Une grande souplesse est donc prévue.

Cette commission n’est pas en charge des sujets des épreuves orales. L’article 53, alinéa 9, du décret de 1991 prévoit expressément que « les sujets des épreuves orales d’admission sont choisis par le jury de chaque centre d’examen ».

Le fonctionnement et le secrétariat de cette commission sont assurés par le Conseil national des barreaux (art. 3 de l’arrêté). Rien n’est précisé sur les modalités de transmission des sujets et les éventuelles irrégularités qui surviendraient dans un centre d’examen.

Sur le calendrier. L’examen devenant quasi-national, il était important de prévoir des dates communes. L’arrêté précise que les épreuves d’admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Les épreuves d’admission débutent quant à elle le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier des épreuves écrites est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Le calendrier des épreuves orales est fixé par le président de chaque université. Rien n’a été prévu pour l’Outre-Mer. Les candidats éloignés de la métropole apprécieront.

Le délai de correction des copies apparaît très court : quatre épreuves écrites d’admissibilité sont prévues. Si l’on ajoute à cela que le jury arrête la liste des candidats déclarés admissibles « après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d’admissibilité avec celles des autres centres d’examen », on comprend que les correcteurs devront être particulièrement rapides. La publication des résultats doit intervenir le même jour, dix jours avant le début des épreuves orales d’admission.

La publication définitive des résultats d’admission interviendra le 1er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant. Cette publication ne pourra intervenir qu’après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d’examen.

On reste dubitatif sur l’utilité de cette comparaison dont la finalité est à peine voilée. De deux choses l’une : soit le jury est souverain et la comparaison entre centres précédant la publication des résultats n’a aucun sens, soit le jury n’est pas souverain et il rectifiera ses résultats en fonction de ces fameuses prévisions. La seconde solution serait plus que regrettable. Cette comparaison annonce en réalité une centralisation de l’examen à l’avenir.

Sur l’inscription à l’examen. Peu de modifications majeures sur ce point : l’inscription doit toujours être effectuée avant le 31 décembre de l’année précédant l’examen. Nul ne peut être inscrit auprès de plusieurs universités. La précision est heureuse, mais on se demande comment elle sera vérifiée, les universités n’interconnectent pas leurs fichiers. Au reste, la précision est étrange : les épreuves écrites ayant lieu en même temps sur l’ensemble du territoire, il faudrait un don d’ubiquité certain. Sans doute s’agit-il de se prémunir contre des candidats qui souhaiteraient passer les épreuves orales dans deux endroits différents ?

L’article 52 du décret de 1991 n’a pas été modifié. Les candidats disposent donc toujours de trois possibilités pour passer l’examen. Malgré sa modification substantielle, il n’y a donc pas eu de « remise à zéro » des compteurs et aucune disposition transitoire n’a été prévue.

Les pièces justificatives à fournir sont peu modifiées.

Sur le jury. La composition du jury de chaque examen est inchangée. Il est prévu que les membres du jury sont tenus à une obligation de confidentialité (heureusement, nul n’a attendu cet arrêté pour considérer que cette obligation tombait sous le sens). Il est précisé que les examinateurs et les membres du jury ne peuvent enseigner simultanément dans une formation publique et privée préparant à l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats au cours de l’année universitaire au titre de laquelle l’examen est organisé et l’année universitaire précédant celle-ci. La rédaction est malheureuse qui, interprétée littéralement, interdirait uniquement qu’un membre du jury enseigne dans une formation publique en même temps que dans une formation privée. Il faut bien entendu comprendre l’interdiction différemment : un examinateur ou un membre du jury ne doit pas enseigner dans une formation préparant à l’examen. Reste à déterminer si les correcteurs sont des examinateurs : a priori, non, puisque la distinction est faite.

Sur les épreuves. L’arrêté fixe enfin les modalités concrètes des épreuves. L’article 5 précise que les épreuves écrites d’admissibilité comportent :

  • une note de synthèse rédigée en 5 heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel. La note est affectée d’un coefficient 3. (contre un coefficient 2 jusqu’à présent)
  • Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures, affectée d’un coefficient 2 (actuellement, l’épreuve de droit des obligations est intégrée dans une épreuve plus large de cinq heures, laquelle est affectée d’un coefficient 2). On ne peut que se réjouir du retour du droit des obligations, qui se voit en outre doté d’un coefficient important. Rien n’est précisé sur le type d’épreuve : il pourra donc s’agir d’un commentaire d’arrêt, de texte, d’un cas pratique ou d’une dissertation.
  • Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes : droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen. L’épreuve durera trois heures et la note sera affectée d’un coefficient 2.
  • Une épreuve de procédure, d’une durée de deux heures, coefficient 2, portant sur la procédure civile et les modes alternatifs de règlement des différends, la procédure pénale ou la procédure administrative contentieuse. Cette épreuve relevait jusqu’à présent du choix du candidat. Désormais, l’épreuve de droit processuel dépendra du choix pour l’épreuve de droit substantiel. La procédure pénale sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit pénal ; la procédure administrative contentieuse sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit administratif ou le droit international et européen ; la procédure civile sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit civil, le droit des affaires, le droit social ou le droit international et européen.

Pour les épreuves écrites d’admissibilité, on a donc clairement réinventé l’eau tiède. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une réforme mais d’ajustements.

Enfin, le candidat déclaré admissible passera les épreuves orales d’admission, qui méritent quelques remarques. Il faut d’abord saluer la simplification opérée à ce stade, qui entraîne la disparition du système de dispenses et de la multiplication des « petites épreuves ». Il faut ensuite saluer la revalorisation du grand oral qui deviendra, enfin, la réelle épreuve reine de l’examen du C.R.F.P.A. Il faut enfin regretter le maintien d’une épreuve de langues.

Les candidats subiront en effet une épreuve de langues, affectée d’un coefficient 1. A titre transitoire, jusqu’à la session de 2020 incluse, l’interrogation pourra porter sur l’allemand, l’arabe classique, le chinois, l’espagnol, l’hébreu, l’italien, le japonais, le portugais, le russe et l’anglais. A partir de 2020, seul l’anglais sera prévu. C’est une vision particulièrement déformante du droit qui est ainsi présentée et une rupture d’égalité problématique.

L’épreuve du « grand oral » consistera quant à elle en un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale. La note sera affectée d’un coefficient 4. Il s’agira donc d’un véritable couperet pour les candidats.

Le programme. Arrive enfin le programme de l’examen. L’association des directeurs d’I.E.J, par l’intermédiaire de son président Pierre CROCQ, avait réalisé de multiples suggestions sur ce programme. Elle n’a malheureusement pas été entendue. La logique du programme des épreuves, qui figure en annexe de l’arrêté, est assez simple parce qu’elle est inexistante. Les rédacteurs de l’arrêté ont cherché à mettre un peu de tout partout, sans aucune cohérence. N’étant pas spécialiste de toutes les disciplines, on pardonnera volontiers que les explications qui suivent soient parcellaires.

L’ancien programme souffrait sans doute de défauts, mais il était malgré tout bien connu. On peut le consulter pour s’en convaincre. Le nouveau programme suscite beaucoup d’interrogations.

Le droit des obligations englobe, classiquement, les contrats, la responsabilité, le régime général de l’obligation et les preuves. Le droit civil englobe quant à lui les biens, la famille (mais pas les personnes !), les régimes matrimoniaux, les contrats spéciaux, les sûretés. Le droit des affaires comprend : les commerçants et les sociétés commerciales, les actes de commerce, le fonds de commerce, les opérations bancaires et financières, le droit des procédures collectives. Rien n’est prévu sur le droit de la concurrence, par exemple. Le droit social comprend le droit du travail (ouf !), le droit de la protection sociale, et le droit social international et européen. Il ne s’agit pas d’une délimitation… Le droit pénal intègre quant à lui le droit pénal général (on en déduira que les peines en font partie), le droit pénal spécial (sans autre précision !), le régime spécial de l’enfance délinquante (pourtant traditionnellement comprise dans le droit pénal général), le droit pénal des affaires (on aurait pu penser qu’il s’agissait d’une branche du droit pénal spécial et l’on aurait aimé une plus grande délimitation…), le droit pénal du travail (même chose) et le droit pénal international et européen. Manquent le droit pénal de l’environnement et le droit pénal de la propriété intellectuelle, qui relèvent du droit pénal spécial… Ce n’est pas une délimitation. Le droit administratif comprend le droit administratif général et le droit administratif spécial. On ne peut que rester dubitatif devant ce manque de précision… Le droit public des activités économiques, le droit fiscal semblent bien pouvoir y être intégrés. Le droit international et européen comprend le droit international privé, le droit international public (cette coexistence n’est guère évidente), le droit du commerce international, et le droit européen (entendu sans doute au sens de droit de l’Union et de droit du Conseil de l’Europe). La procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends englobe… la procédure civile (sic !), les modes alternatifs de règlement des différends (ce n’est pas une faute de frappe), et les procédures civiles d’exécution. La procédure pénale comprend la … procédure pénale (merci Captain Obvious) et le droit de l’exécution des peines. La procédure administrative contentieuse comprend « compétence », « recours », « instance ». Faut-il encore commenter le contenu de ce programme ? Les libertés et droits fondamentaux comprennent – on s’accroche – la culture juridique générale, sans autre précision (ce qui est embêtant vu qu’il s’agit tout de même de contrôler des connaissances), l’origine et les sources des droits et libertés fondamentaux, le régime juridique des droits et libertés fondamentaux, les principales (sic !) libertés et les principaux (sic !) droits fondamentaux.

Il aurait été plus simple de s’inspirer d’un vrai programme : celui du premier concours de l’ENM, par exemple. Faut-il considérer que l’examen a un programme ? Les incertitudes sont tellement nombreuses qu’il aurait été préférable de ne mettre aucun programme, ou de chercher à le rédiger autrement que par la tautologie. Si l’on comprend que ce champ particulièrement large soit avant tout destiné à se prémunir contre d’éventuels recours contre des sujets, il est en réalité à craindre que l’absence de précision soit en elle-même une source de contestation.

Law and order, la Justice en prime time : B. Villez

9782130547761_v100« Dans le système pénal américain, le ministère public est représenté par deux groupes distincts, mais d’égale importance : la police, qui enquête sur les crimes, et le procureur, qui poursuit les criminels. Voici leurs histoires… ».

Ces mots, et la musique qui suit, sont connus et il est difficile de ne jamais avoir vu un épisode de Law and Order. Barbara Villez, auteur de Séries télé, visions de la justice, a consacré en 2014 un ouvrage consacré à cette série. Ce faisant, la mécanique de la série est disséquée pour montrer comment elle a contribué au développement de la culture judiciaire des « télé-citoyens ». Il n’est pas nécessaire d’avoir vu les 456 histoires (800 épisodes) qui composent la série pour pouvoir apprécier les propos de Barbara Villez.

L’ouvrage ne s’intéresse pas qu’aux histoires. Le succès mondial de cette série est également un succès économique (8 milliards d’exportation par an, 27 millions de dollars annuels de vente de DVD, dix milliards de dollars de recettes publicitaires…) dont les causes sont multiples. La qualité des récits est évidemment la cause principale de ce succès, car ils présentent des problèmes juridiques « capables de traverser les époques et les frontières » (p. 51). Cette qualité des récits suppose une qualité des scénaristes, qui sont, pour certains, juristes (p. 22). La qualité est également liée à la préparation importante des acteurs, qu’il s’agisse des acteurs principaux (policiers et procureurs) ou secondaires (juges et avocats, notamment. On apprend ainsi que certains rôles de juges ont été tenus par de vrais juges, p. 79). Ces acteurs jouant des personnages qui « personnalisent le droit » et « incarnent des questions juridiques » (p. 51) préparent leur rôle en amont : ils rencontrent des professionnels, assistent à des procès (p. 85). Au final, la série a engagé 6 000 acteurs. La qualité tient évidemment à la mise en scène. Toute la force de la série est de faire tenir dans un format court une affaire criminelle complète, depuis la découverte du cadavre (à peu près toujours similaire : p. 36) jusqu’au prononcé de la décision. En une cinquantaine de minutes, chaque épisode constitue une « véritable introduction au droit » (p. 172), un « cours de droit américain sur les professions juridiques, la procédure ou la jurisprudence » (p. 98). Ceci suppose donc une narration extrêmement efficace : pas de plans de transition (quand les séries françaises les affectionnent : descente de voiture, sonner à la porte, se présenter… p. 87), des « cartons de situation » (p. 87) et, surtout, des techniques intéressantes. Ainsi, les scènes débutent au milieu de l’action, les dialogues ne sont pas statiques : les personnes bougent, discutent en se promenant : « Le mouvement devient donc un outil fondamental de la série. Le fait de bouger (marcher, se lever, bondir, fermer un livre, répondre au téléphone) en parlant, donne plus de vie aux mots. Law & Order est une série cérébrale, où l’on ne voit jamais des scènes explicites de violence ou de sexe, ni de scènes de poursuites en voiture, qui risqueraient de distraire l’attention et d’entrer en compétition avec les dialogues, au lieu de les servir » (p. 102).

Barbara Villez insiste également sur l’importance de la ville de New-York (p. 88), autre personnage principal de la série : les lieux, les populations, le respect des accents, sont autant d’éléments qui ont permis de familiariser les spectateurs avec la série. Le phénomène est tel que le maire de New-York, Michael Bloomberg, a même joué son propre rôle dans la série. Comprenant l’apport de cette fiction pour la ville, il a été ainsi décidé d’en faciliter le tournage, avec des exonérations de taxe, par exemple. Ainsi, la série a été considérée comme une institution de la ville elle-même (p. 93).

Law & Order est un « divertissement exigeant » (p. 153) où les scénaristes peuvent compter sur le « public de la série [qui] a atteint un niveau de maturité et de compétence qui lui permet de suivre des argumentations juridiques opposées et de suspendre son jugement assez longtemps pour écouter l’autre côté » (p. 168). Cette acquisition de compétence est rendue possible par la narration, « forme idéale pour comprendre la justice, ou l’injustice » (p. 173). « La fiction, telle un bon enseignement, s’efforce de faire découvrir plutôt que de gaver d’informations, et surtout elle doit éviter de prêcher. Provoquer le débat à partir de problèmes à résoudre : la maïeutique n’est pas nouvelle, mais elle est efficace à l’écran » (p. 174).

La complexité des thèmes abordés est montrée (p. 125 et s.) : avortement, peine de mort, légitime défense, responsabilité gouvernementale, adoption transraciale, racisme, torture, liens entre justice et morale… Autant d’occasion de démontrer, dans le strict respect de la procédure (également décrite), que la vérité est insaisissable (p. 120), que « le procès n’est plus une simple question de « coupable ou non-coupable » » (p. 25), et que « la seule chose vraie est la coexistence de divers points de vue » (p. 121). La série a donc été considérée comme trop libérale par les conservateurs, et vice-versa (p. 121). Son rôle pédagogique est tel que les acteurs ont pu être invités à témoigner sur des problèmes juridiques donnés (p. 94) et qu’un assistant du procureur à Denver a « avoué chercher dans les épisodes de la série, l’inspiration pour mettre au point une stratégie » (p. 101).

L’une des questions soulevées par l’ouvrage est celle du réalisme. Une bonne série judiciaire suppose-t-elle d’être réaliste ? Tout dépend de ce que l’on entend par là. Le réalisme n’existe pas dans Law & Order si l’on part du principe que chaque affaire trouve un épilogue en une cinquantaine de minutes. Il n’est pas davantage présent puisque la série n’est pas « conforme » aux statistiques : « les justiciables et incarcérés américains n’appartiennent pas autant à la classe moyenne ou aux banlieues chics de New York qu’il y paraît dans les épisodes » (p. 174). Mais, comme le relève Barbara Villez, « les statistiques ne font pas les meilleures histoires » et « le projet de la série n’a jamais été de reproduire la réalité » (p. 174). En revanche, la série est réaliste sur ce qu’elle montre : des affaires inspirées de faits réels, récents, un respect des règles de procédure, des rôles des acteurs du procès, etc. L’ouvrage permet ainsi d’obtenir de précieuses informations sur la procédure pénale, le déroulement du procès, l’élection ou la nomination des juges, le rôle du plaider-coupable, du juge, de la jurisprudence, la culture judiciaire des États-Unis, et bien d’autres choses. Il peut être lu pour mieux entrer dans la série, comme pour mieux la comprendre. Il peut surtout être lu pour se convaincre que « le droit n’est pas une science technique, exacte et froide, mais que son application est tributaire d’un raisonnement et d’une imagination, certes encadrés, qui lui confèrent sa dynamique » (p. 170).

En procès, une histoire du XXe siècle : Collectif Inculte

couv-bnf-600x814Comment raconter ou construire l’histoire ? Les méthodes sont nombreuses, certains s’érigent historiens ou pensent possible de livrer une vision unique de l’histoire, au plus grand mépris du bon sens et des méthodes et connaissances acquises. Le débat n’est pas celui de l’ouvrage En procès, une histoire du XXe siècle. Pour qui s’intéresse aux relations entre le Droit et la Littérature, cet ouvrage collectif constitue une suite de « petites fictions politiques » (p. 7) permettant de porter un autre regard sur l’histoire, au travers d’un objet particulier : le procès. Peut-on donc raconter l’histoire d’une époque au travers de grands (ou petits) procès ? Le parti-pris de l’ouvrage est clair : oui, car « les procès permettent de déconstruire la vague et d’entendre à nouveau le bruit de chaque goutte – ce qui pourrait passer pour l’intention ou l’ambition de beaucoup d’œuvres littéraires. Si l’Histoire, comme on sait, est écrite par les vainqueurs, nous postulons, avec ces comptes rendus, que le procès est peut-être l’un des moyens pour faire entendre d’autres voix. Ce qui se dit dans le prétoire, ce qui s’écrit dans les palais de justice, s’avère parfois d’une autre nature, d’un autre monde que celui des seuls tenants de l’histoire officielle. Le jugement rendu par la Cour ou un jury n’est pas censé redire la propagande ou l’idéologie du temps. » (p. 8). Car, comme le souligne l’avant-propos, le procès, quel qu’il soit, est un signe de son temps. Le projet de le « fictionnaliser » pour mieux mettre en lumière ses enjeux et ses apports, est donc à la fois pertinent et passionnant.

Ce sont donc vingt « reportages littéraires » et « nouvelles documentaires » (p. 12) qui offrent une lecture, partielle et partiale, du XXe siècle. Tous les procès ne sont pas de « vrais » procès, en ce sens que certains se sont tenus en violation de toutes les règles procédurales (P. Ducrozet, « Procès de Nicolae et Elena Ceasusescu, 25 décembre 1989 », p. 115) ou tout simplement hors de l’institution judiciaire elle-même (T. Clerc, « Procès de Maurice Barrès par les dadaïstes, mai 1921 », p. 19). Certains de ces procès sont anecdotiques, ce qui ne signifie pas qu’ils ne soient pas importants mais qu’ils ne sont que les révélateurs d’une époque donnée (S. Legrand, « Procès d’une jeune institutrice résistante, été 1944 », p. 39) quand d’autres ont marqué l’histoire (J. Bonnie, « Procès de Marie-Claire Chevalier, 1972 », p. 67). Peu importe : seul compte le fait qu’un écrivain ait décidé de revenir brièvement sur ces objets, de les isoler. Il ne peut être question de reprocher le choix de telle ou telle pièce judiciaire. Il ne peut davantage être reproché d’avoir omis d’autres épisodes. L’arbitraire des choix réalisés est totalement assumé.

Les contributions sont évidemment inégales, ce qui s’explique principalement par l’intérêt variable que chacun peut avoir pour une affaire. Par exemple, le « Procès de William Jefferson Clinton » (E. Ackly, p. 175) est traité sous une forme qui ne dit rien de son importance et de sa spécificité. De la même manière, certains propos du « Procès de Marwan Barghouti » (E. Ruben, p. 207) peuvent heurter en raison des comparaisons faites par l’auteur. Mais celui-ci rappelle alors qu’il « est nécessaire de ne jamais céder, lorsqu’on évoque le conflit israëlo-palestinien, au démon de l’analogie » (p. 212). La nuance n’est pas toujours présente, ainsi de Claro qui relève : « Nous tolérons davantage l’insoumission naturelle des bêtes que celle, élémentaire et nécessaire, des femmes, dont nous assurons la systématique domestication jusque dans nos lois » (« Procès épargné au lion Prince, 2001 », p. 195, spéc. p. 205).

Chaque histoire dit quelque chose du siècle passé. Certains procès ont été retentissants, comme celui d’OJ Simpson, dont le compte-rendu est écrit à la manière d’un scenario. 19 chaînes de télévision, emballement médiatique sans précédent où « les médias s’échappent de leur pré carré, débordent la machinerie judiciaire, deviennent partie prenante de l’enquête, et rivalisent avec l’instruction – un exemple : la chaîne locale KCTV obtiendra le résultat des analyses de chaussettes d’O.J. avant le département de la Justice » (p. 154), « fictionnalisation » en direct de l’évènement (que l’on retrouve également dans le « Procès de Charles Manson, 1970-1971 », M. Larmandie, p. 55), ce procès a été un spectacle impressionnant révélateur de plusieurs phénomènes intéressants (M. de Kerangal, « Procès d’OJ Simpson, 1995 », p. 149). D’autres sont plus méconnus mais tout aussi porteurs de sens.

En réalité, le procès n’est pas au cœur de tous les récits. Il est souvent prétexte à revenir sur une époque donnée, sans pour autant être raconté. Il ne faut donc pas s’attendre, et c’est heureux, à des récits de « droit du procès ». Car l’ouvrage n’est pas destiné aux juristes : il est une vision non juridique d’instants de l’histoire, française, américaine, rwandaise, argentine… Le procès y apparaît comme un « rituel social performatif » (T. Clerc, « Procès de Maurice Barrès par les dadaïstes », 1921, p. 19, spéc. p. 20). Les liens avec le présent sont nombreux, comme par exemple dans le « Procès de Lakdhar Boumediene, 20 novembre 2008 » (S. Prudhomme, p. 225) ou le « Procès des ennemis du peuple, 1927-1956 » (C. Manon, p. 27). Le procès est un outil, qui peut échapper à ses acteurs lorsqu’il est le moyen de porter sur la place publique un débat de société, lorsqu’il est détourné de son objet par la personne jugée ou celles qui la jugent. Son utilisation dans ce projet littéraire et historique montre qu’il intéresse bien au-delà de la sphère des juristes, qui gagneront nécessairement à adopter une démarche réflexive pour voir ce que la mise en récit d’une histoire par le procès apporte au droit.

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de septembre 2016

Le mois de septembre a été particulièrement peu prolixe en dispositions intéressant le droit criminel. S’agissant du Journal officiel de la République Française, il n’y a aucune disposition de nature législative. Les décrets adoptés intéressent soit l’administration pénitentiaire, s’agissant de l’armement des personnels, le droit de l’application des peines, s’agissant des permissions de sortir ou des autorisations de sortie sous escorte. Le reste des dispositions est d’un intérêt résiduel. On relèvera, pour les motards, l’obligation pénalement sanctionnée de porter des gants. L’actualité du droit criminel de ce mois de septembre_2016 est donc peu fournie.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire ;
  • Décret no 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret);
  • Décret no 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte;
  • Décret no 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur;
  • Décret no 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières, d’infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne ;
  • Décret no 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l’application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

Sont mentionné les textes suivants (JOUE) :

  • Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC.

Bonne lecture!

Séries télé : visions de la justice : B. Villez

9782130547761_v100Barbara Villez, qui était l’une des intervenantes du colloque de Toulouse consacré à la fictionnalisation du procès, est l’auteur de Séries Télé : visions de la justice, publié aux PUF en 2005. Il ne s’agit pas d’un ouvrage de droit, mais d’un ouvrage sur la manière d’éduquer au droit et à la citoyenneté. Autrement dit, il ne faut pas s’attendre à y trouver une description des règles du procès, mais bel et bien une réflexion passionnante sur le rôle des séries télévisées dans la construction d’une culture juridique.

Partant du principe que la facilité d’accès aux séries facilite l’acquisition d’une culture juridique, Barbara Villez s’attache à retracer l’histoire des séries judiciaires américaines pour montrer comment elles se sont progressivement complexifier pour permettre aujourd’hui d’offrir des histoires complexes, portant sur des problèmes juridiques épineux. En démontrant l’apport des séries judiciaires américaines à cette culture juridique et en regrettant la pauvreté des séries françaises, l’auteur fournit de multiples pistes de réflexion. Il ne s’agit pas uniquement de raconter des histoires – des développements sont d’ailleurs consacrés à la pauvreté scénaristique de plusieurs séries françaises – mais bel et bien de créer un échange entre la série et le spectateur : « le discours télévisuel – et les techniques sur lesquelles il repose dans les séries judiciaires américaines – permet, à sa façon, au citoyen de s’informer et de prendre du recul pour réfléchir à l’évolution des lois et à l’utilisation qui en est faite » (p. 27). Ainsi peut apparaître une culture juridique, même s’il ne s’agit bien évidemment pas de transformer le spectateur en juriste. Cette culture juridique « n’est pas seulement un ensemble de connaissances ou de thèmes liés au droit. Elle est indissociable de la mentalité d’un peuple et agit sur les modèles comportementaux. Elle est fondée sur la place que tient le droit dans la vie de chacun. Elle se nourrit d’images et de notions qui mettent en place une symbolique de l’autorité et la conscience des droits de l’individu. Elle permet au citoyen de se forger des critères et des repères pour évaluer des actes, des décisions, et parfois le bien-fondé des lois. Il est de ce fait indispensable pour tout citoyen responsable de posséder une culture juridique » (p. 14-15). Les séries sont donc utiles à plusieurs niveaux : elles peuvent être utilisées comme support pédagogique, mais elles permettent également un apprentissage doux, progressif, indolore et passionnant. « Les premières séries présentaient des modèles de procès assez simples, permettant l’acquisition des notions et repères de base se rapportant au tribunal et au personnel de justice. Peu à peu, le téléspectateur s’est forgé une représentation plus étendue et complète du monde du droit et il est désormais davantage en mesure de réfléchir aux différents problèmes soumis au personnel de justice et de discuter de la pertinence des jugements rendus » (p. 70). Les séries créent un lien entre les personnages et le spectateur. Barbara Villez renvoie alors à Martha Nussbaum et son ouvrage Poetic justice dont il a déjà été question ici – pour montrer que l’empathie, propre à la lecture ou, ici, au visionnage, favorise la « construction d’une conscience démocratique » (p. 85).

Surtout, Barbara Villez mobilise tous les outils de la série télévisuelle : elle ne s’intéresse pas, loin s’en faut, à la seule histoire, mais également à sa mise en scène. Or, il est trop fréquent que la mise en scène, l’image, le jeu d’acteur soient laissés de côté dans ce type d’approche. Ainsi, lorsqu’il est question d’une vision juridique d’un film, d’une série, d’un roman, les auteurs s’intéressent étrangement peu au style de l’œuvre qu’ils étudient, comme s’ils ne voyaient que le récit sans s’intéresser au vecteur de ce récit – le cinéma, la littérature. Barbara Villez offre ainsi une leçon d’analyse filmique, expliquant le jeu du montage, décrivant très précisément une scène de procès pour montrer comment les réalisateurs parviennent à insister sur le propos tenu.

Faire des séries un outil d’éducation, le projet est évidemment intéressant et passionnant, y compris dans un pays où les citoyens n’entretiennent pas la même relation avec le système judiciaire qu’aux États-Unis (ne serait-ce que parce que les probabilités de siéger dans un jury sont réservées à la matière criminelle). Comme le relève Barbara Villez, si les téléspectateurs français réussissent à acquérir une culture juridique étrangère grâce aux séries, il est évidemment possible d’en faire de même avec la culture juridique française. Ceci suppose d’intégrer des avocats, magistrats aux équipes de scénaristes, et non de les utiliser que comme consultants. La culture populaire est un vecteur de représentation du droit, pour peu qu’elle soit utilisée intelligemment (sur le débat portant sur l’apport ou le danger de la culture populaire pour le droit, v. p. 169 et s.). Ceci suppose d’en finir avec le dénigrement de la télévision en général et des séries en particulier. Ceci suppose également d’oser la qualité : le chemin est long et difficile, mais quelques séries françaises montrent qu’il n’est pas impossible de l’emprunter !

To be continued…

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Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et JOUE pendant le mois d’août 2016

Si le mois de juillet a été clément pour le droit criminel, le mois d’août n’a pas été de tout repos pour le droit français. Si l’actualité a malheureusement été concentrée sur la question du burkini[1] – où il était tout de même question de droit pénal, la violation des arrêtés litigieux étant constitutive d’une contravention de première classe –, le droit criminel n’a pas été en reste. S’agissant du droit de l’Union européenne en revanche, août est synonyme d’accalmie, puisqu’aucun texte concernant le droit criminel n’est à signaler. Le JORF est en revanche plus fourni car plusieurs lois, décrets et même arrêtés publiés intéressent le droit pénal ou la procédure pénale. Si les puristes liront avec attention le décret relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, d’autres dispositions pénales retiennent l’attention : celles issues de la loi « biodiversité », de la loi organique sur la magistrature (avec une censure intéressante du Conseil constitutionnel), du décret « tabac » ou bien encore des arrêtés sur la main courante.

Sont donc mentionnés dans cette actualité (par ordre de publication ) les textes suivants:

  • Loi organique no 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France;
  • Loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales;
  • Décret no 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme;
  • Décret no 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie;
  • Loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages;
  • Loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels;
  • Loi organique no 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature;
  • Décret no 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d’user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes;
  • Décret no 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains;
  • Décret no 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac;
  • Décret no 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier;
  • Décret no 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient;
  • Décret no 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l’application de l’article 706-95-8 du code de procédure pénale;
  • Arrêté du 9 août 2016 modifiant l’arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d’un traitement automatisé du registre dit de main courante ;
  • Arrêté du 9 août 2016 modifiant l’arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée ».

Bonne lecture!

[1] A ce sujet, lire l’entretien croisé de S. Henette-Vauchez et J. Andriantsimbazovina : Nicolas Hervieu, « Burkini : Entretien croisé des Professeurs Stéphanie Hennette-Vauchez et Joël Andriantsimbazovina sur la décision du Conseil d’État », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 31 août 2016, consulté le 31 août 2016. URL : http://revdh.revues.org/2514.

La Panne : F. Dürenmatt

images.duckduckgo.comLa panne est un court roman (ainsi qu’une pièce radiophonique et une pièce de théâtre) écrit par Friedrich Dürrenmatt, publié en français en 1958. Le roman a même été porté à l’écran par Ettore Scola, mais je dois bien avouer ne pas avoir vu ce film. Il avait été question de ce roman lors du colloque « Discours, récits et représentations : chronique judiciaire et fictionnalisation du procès » organisé à Toulouse les 10 et 11 mars 2016, auquel j’avais eu la chance de participer. Teasing : les actes de ce colloque feront prochainement l’objet d’une publication. L’intervention de Christine Calvet était ainsi intitulée : « Un vrai-faux procès : La Panne de Friedrich Dürenmatt. Quand le discours devient l’arme du crime ».

L’histoire est relativement simple : un représentant de commerce, Alfredo Traps, tombe en panne de voiture. Il est alors accueilli par un vieil homme, ancien juge, qui lui propose de l’héberger et l’invite même au dîner qu’il organise. Sont également invités un ancien avocat et un ancien procureur. Alfredo Traps apprend alors que, pendant ces dîners, sont rejoués d’anciens procès : « c’est que notre jeu est peut-être un peu singulier, intervint le maître du logis avec une telle circonspection, qu’il semblait hésiter à s’expliquer. Nous passons notre soirée – comment dire ? – à jouer, oui c’est cela, à professer par jeu nos fonctions d’autrefois ». Charmé par tant d’hospitalité, Traps déclare « qu’il entrait volontiers dans le jeu et qu’il se faisait un honneur d’accepter le poste vacant d’accusé ». Reste alors à savoir de quoi il pourrait bien être accusé : « Aucune importance ! lui répondit le procureur tout en essuyant son monocle. Vraiment, c’est la moindre des choses : un crime, on en a toujours un ! ». S’ensuit alors un repas délicieux, copieusement arrosé, au cours duquel l’accusé sera amené à confesser un crime dont il ignore tout. Tour à tour amusant, petit à petit inquiétant, le dîner permettra d’extirper l’aveu d’un crime bien obscur. Alfredo Traps est bel et bien piégé par les questions du procureur et ne voit pas l’inexorable arriver, malgré les conseils de celui qui joue le rôle de son avocat.

Le livre est savoureux par le portrait qu’il donne du rituel judiciaire, mis en scène autour d’un dîner. Si le procès est une mise en récit, il se voit ici lui-même « fictionnalisé » dans une savante mise en abyme. Le procès est adroitement moqué, montré comme une pièce dont l’issue est connue à l’avance : « Ce n’est plus de l’imprudence, croyez-moi, c’est de l’impudence que de prétendre à l’innocence devant notre tribunal, si vous voulez bien me permettre d’exprimer la chose en termes mesurés. Il serait beaucoup plus adroit, tout au contraire, de s’avouer coupable et de choisir soi-même le chef d’accusation ».  Il est également un jeu d’initiés, ce dont on conviendra facilement, et le pauvre accusé, qui « ne se connaissait aucune faute qui l’eût mis en contravention avec la loi », apparaît une proie trop facile pour ceux qui connaissent les règles du jeu, qu’ils ont eux-mêmes fixées. Prouver la culpabilité est un défi amusant, un casse-tête purement intellectuel : l’issue est connue, l’accusé étant nécessairement coupable. Reste encore à la démontrer. « L’avocat de la défense intervint aussitôt : « Mon client se présente comme un accusé sans délit. Un cas unique en quelque sorte : l’exception judiciaire. Il soutient qu’il est innocent […] ». Enfin le procureur se ressaisit et déclara : « C’est donc ce que nous allons voir ! L’impossible n’est pas possible et ce qui ne saurait exister n’existe pas. » ». L’auteur n’entre même pas dans le détail des règles du jeu, et préfère se réfugier derrière l’ignorance de Traps et le nom des plats qui le divertissent bien plus efficacement. Mieux, chaque instant de complexité juridique est interrompu par l’arrivée d’un met, d’une boisson. L’accusé est d’ailleurs bien plus sensible à l’étalage culinaire qu’à la rhétorique juridique : « Puis ce fut un long débat entre l’accusation et la défense, une dispute acharnée de si et de mais, d’or et de donc, moitié comique, moitié sérieuse, à laquelle Traps ne comprit pas grand-chose, ignorant ce qu’ils disputaient quant au fond. Tout cela tournait autour du mot « dolus », et son acception juridique échappait à l’agent général. La discussion s’envenima, se compliquant de plus en plus à mesure que le ton montait, et le juge s’en mêla, s’emportant à son tour. Dans la violence des échanges, Traps ne chercha plus à deviner de quoi il pouvait s’agir, renonçant même à suivre, comme il l’avait fait depuis le début, en attrapant une bribe ici ou là ; ce fut avec un réel soulagement qu’il vit réapparaître la gouvernante avec le plateau de fromages. Lâchant un soupir d’aise, il laisse tout souci au sujet du « dolus » pour opérer son choix entre le Camembert, le Brie, l’Emmenthal, le Gruyère, la Tête de Moine ou le Vacherin, le Limbourg et le Gorgonzola ». L’accusé est un spectateur du jeu dont il est le héros malgré lui. Il ne comprend pas grand-chose mais passe un agréable moment, en compagnie d’invités fantasques, pendant un repas plantureux. « Cette simple explication éveilla, à sa grande surprise, un nouvel et inexplicable élan d’un enthousiasme fantastique, plus débordant encore que précédemment, avec les cris du procureur qui exultait : « Dolo malo ! Dolo malo ! » citant des vers latins et grecs avec de longs passages de Schiller et de Goethe. […] Le calme revint quand fut présenté le Château Margaux, un vieux flacon poudreux au millésime de 1914, que le juge entreprit de déboucher avec des gestes d’une prudence circonspecte, sous les regards unanimement attentifs ».

Le rituel judiciaire est tout de même passablement allégé – au contraire du repas des convives. Car il ne s’agit ici que d’un jeu où les différentes phases sont confondues, où l’on passe allègrement de l’une à l’autre comme on change de plat. Le juge explique ainsi à Traps : « Et maintenant laissez-moi vous expliquer. Je comprends que notre manière d’administrer la justice vous paraisse quelque peu étrange et par trop enjouée. Mais n’oubliez pas, mon cher, que les membres de notre tribunal sont des juristes émérites, que nous sommes tous les quatre à la retraite, et donc quittes désormais de cet appareil embarrassant et fastidieux dont s’encombrent toujours nos tribunaux officiels. Foin de ce formalisme et des procès-verbaux, des écrivasseries et des attendus ! Nous jugeons, nous, sans avoir à revenir à tout bout de champ aux précédents poussiéreux, aux vieux articles de loi ou à des paragraphes périmés du Code ». Si le jeu est amusant, dans l’esprit des participants, c’est bien parce qu’il est débarrassé des règles de droit : le procès est alors montré comme une fin en soi, et non comme le moment où l’on dit le droit. Sans ces règles, le procès perd alors son sens et sa symbolique, raison pour laquelle il peut se tenir au cours d’un dîner.

Surtout, Dürrenmatt montre que la « fictionnalisation », ou plutôt la représentation, n’est pas neutre. C’est la force du rituel, en général, et du rituel judiciaire, en particulier, que de permettre l’avènement d’une vérité : par la mise en scène du procès, par la représentation des acteurs, une vérité émerge qui permet à la réponse judiciaire de s’exprimer publiquement, apaisant ainsi autant que possible le trouble causé par l’infraction. La ritualisation pantagruélique de La Panne permet tout autant l’apparition d’une vérité, dont l’accusé se convainc, même si elle est fausse. Elle permet même une « condamnation fondée, juridiquement parlant, uniquement sur le fait que l’accusé s’est lui-même reconnu coupable ; ce qui est, en définitive, la chose capitale ». Le tout est arrosé de champagne, comme il se doit dans des circonstances aussi joyeuses : « La soirée entrait dans son apothéose. Le champagne pétillait dans les coupes, et la liesse de l’assistance ne connut plus de bornes, vacillant dans une ivresse de fraternité, de cordialité, serrant l’assistance entière dans les nœuds d’une sympathie chaleureuse qui ne faisait exception de personne ».

Le procès ainsi joué, autant que subi, par Traps se distingue parce qu’il est un procès sans réelle règle, sans garantie, où les acteurs ne cherchent qu’à atteindre leur but : une belle condamnation. Tout est en effet plus simple lorsque l’on peut s’affranchir de principes directeurs, protecteurs, destinés à garantir que la condamnation n’est pas seulement prononcée, mais qu’elle est également juste.

Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de juillet 2016

Les journaux officiels de la République française et de l’Union européenne ont quelque peu délaissé le droit criminel pendant le mois de juillet. Pour autant, des textes importants ont été publiés, comme la loi du 7 juillet relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, ou, bien évidemment, la loi du 21 juillet prorogeant l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (la dite lutte ayant déjà été considérablement renforcée par la loi du 3 juin 2016…). Les autres textes sont, on l’admettra, plus anecdotiques.

On notera que la pérennisation de la vidéosurveillance pour certains détenus, d’abord prévue dans un arrêté ministériel du 9 juin 2016, a été reprise dans la loi du 21 juillet. C’est en se fondant sur cette loi, et non sur l’arrêté, que le Conseil d’État a d’ailleurs rejeté la demande de suspension de la vidéosurveillance dont fait l’objet l’un des mis en examen pour les attentats de Paris.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l’accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l’exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes;
  • Loi no2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
  • Ordonnance no 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux;
  • Décret du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d’habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (FICOVIE);
  • Ordonnance no 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense;
  • Décret no 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel ;
  • Loi n2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste;
  • Décret no 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l’Etat en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste.

 

 

Sont mentionné les textes suivants (JOUE) :

  • Décision (UE) 2016/1162 de la Banque Centrale Européenne du 30 juin 2016 sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales (BCE/2016/19);
  • Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union.

Bonne lecture!

Actualité du droit criminel – Textes parus aux JO pendant le mois de juin 2016

Dans la continuité de l’actualité du droit criminel du mois de mai 2016, voici l’actualité du droit criminel du mois de juin_2016. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale n’est pas présentée ici : l’importance du texte a justifié qu’une présentation entière lui soit consacrée.

Une nouveauté : cette actualité du droit criminel intègre désormais le Journal officiel de l’Union européenne car, comme me l’a fait remarquer une lectrice – qu’elle en soit ici remercié! – le droit de l’Union d’aujourd’hui étant souvent le droit français de demain.

Sont donc mentionnés, par ordre de publication dans le journal officiel concerné, les textes suivants:

S’agissant du Journal officiel de la République française :

  • Décret no 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement;
  • Décret no 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l’enquête nautique;
  • Arrêté du 7 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 du code monétaire et financier ;
  • Arrêté du 6 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention;
  • Décret no 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 10 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Décret no 2016-788 du 14 juin 2016 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012;
  • Ordonnance no 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine;
  • Loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue;
  • Loi no 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché;
  • Loi no2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ;
  • Décret no 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat;
  • Décret no 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale;
  • Décret no 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’à la sous-traitance;
  • Décret no 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;
  • Décret no 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air;
  • Décret no 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d’approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides;
  • Décret no 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

S’agissant du Journal officiel de l’Union européenne :

  • Décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière;
  • Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites;
  • Règlement Délégué (UE) 2016/957 DE LA COMMISSION du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects.

Bonne lecture!

Présentation de la loi du 3 juin 2016

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Il y a peu était inaugurée sur ce site une nouvelle rubrique sur l’actualité normative du droit criminel. Depuis, le monstre tentaculaire la loi no 2016-731 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au Journal officiel. L’importance du texte est telle qu’il était difficile d’attendre le mois de juillet pour la présenter: il modifie le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale, le droit de la peine, le droit pénitentiaire… Le texte qui suit n’est en aucun cas un commentaire de la loi, mais une présentation ordonnée des modifications apportées, avec quelques éclairages contextuels ou personnels. Il est donc par nature incomplet mais constitue un outil que l’on espère pertinent pour la compréhension, l’analyse et l’application de cette loi.

Les textes consolidés sont disponibles sur legifrance, depuis hier. Dans la mesure du possible, des liens vers les différentes dispositions ont été établis. On pardonnera par avance le plan « fouillis » adopté dans cette présentation, mais il est parfois inutile de chercher une logique où il n’y en a pas. En espérant que cette présentation soit utile au plus grand nombre, étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, greffiers… Bonne lecture!

Existe-t-il encore un seul non bis in idem aujourd’hui ? Compte-rendu

nebis

Le 28 avril 2016 a eu lieu la cinquième journée franco-belge de droit pénal. M. Samuel Vuattoux, étudiant à la Faculté de Droit, a assisté à ce colloque et a très gentiment accepté de rédiger un compte-rendu de la manifestation pour diffusion sur ce site. Qu’il en soit vivement remercié!

 

 

 

 

Le NBII en droit pénal européen

Par Daniel Flore, Chargé de cours à l’ULg, Directeur au Service Public Fédéral (SPF) Justice

Les deux principaux buts du NBII sont d’une part la protection de la personne et d’autre part la sécurité juridique (Cf. autorité de la chose jugée). Il a une dimension à la fois interne (jugement et poursuites dans un même État) et internationale (jugement et poursuites dans deux États différents).
Au niveau du Conseil de l’Europe, la définition la plus précise de ce principe est donnée à l’article 53.1 de la Convention sur la valeur internationale des jugements répressifs. «  Une personne qui a fait l’objet d’un jugement répressif européen ne peut, pour le même fait, être poursuivie, condamnée ou soumise à l’exécution d’une sanction dans un autre Etat contractant: a/lorsqu’elle a été acquittée; b/ lorsque la sanction infligée: i/a été entièrement subie ou est en cours d’exécution, ou ii/ a fait l’objet d’une grâce ou d’une amnistie portant sur la totalité de la sanction ou sur la partie non exécutée de celle-ci, ou iii/ ne peut plus être exécutée en raison de la prescription; c/lorsque le juge a constaté la culpabilité de l’auteur de l’infraction sans prononcer de sanction. »
L’article suivant (53.2) en dispose les exceptions : « Toutefois un Etat contractant n’est pas obligé, à moins qu’il n’ait lui-même demandé la poursuite de reconnaître l’effet «ne bis in idem» si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une personne, une institution, ou un bien, qui a un caractère public dans cet Etat, ou si la personne qui a fait l’objet du jugement avait elle-même un caractère public dans cet Etat. »
L’article 54 de la convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS) dispose aussi ce principe : « Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation. » ; ainsi que l’article 50 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE) : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. »
La formulation de ces deux textes varie mais la CJUE juge ces différences pas incompatibles (CJUE, 2014, Spasic). De plus l’Espace Européen de Sécurité et de Justice repose sur la confiance mutuelle.
On peut tirer de la jurisprudence entourant ces textes que l’application du NBII est soumise à 2 conditions :
l’extinction de l’action publique
un acquittement ou une sanction1

Concernant ne in idem, il faut que les faits soient étroitement liés. Cela peut être plusieurs faits différents mais semblables (exportation / importation, importation / mise sur le marché). Cependant l’unité d’intention dans les faits ne suffit pas (CJUE, 2007, Kraaijenbrink).
Il faut une unité de personne. Ainsi, la condamnation contre un des auteurs ne peut être invoquée pour NBII à l’égard des co-auteurs. (CJUE, 2006, Gasparini).
Au sein de l’Union, le NBII permet à la fois la garantie de la libre circulation des personnes et la prévention de la criminalité passant par un rejet de l’impunité.
Le plus important aujourd’hui et dans l’avenir est la relation d’interprétation entre la CAAS, la CEDH et la CDFUE : La CAAS s’interprète à la lumière de la CDFUE qui elle-même s’interprète à la lumière de la CEDH.

La traduction belge du principe dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation
Par Adrien Masset, Prof. Extra. Ulg et avocat au Barreau de Verviers

Le principe apparaissait dans le Code d’Instruction Criminelle de 1808 à l’article 360 pour les Assises. Il a été ensuite élevé comme PGD par la Cour de cassation. Il n’apparaît pas dans la Constitution.
L’apparition des difficultés est née du droit administratif armé, fait pour décharger les parquets. Par exemple dans le Code pénal social, article 72, les communes ont compétence pour poursuivre administrativement les petites infractions, et si le parquet souhaite poursuivre, les sanctions pénales sont prioritaires sur celles administratives en tenant compte du NBII. La loi Una via a également renforcé la collaboration entre le fiscal et le pénal. Parfois des textes prévoient expressément l’extinction de l’action publique suite à des sanctions administratives. En 2007, la Cour constitutionnelle a dit que dans le silence des textes, le NBII s’applique.
Avant 2012, la Cour de cassation examinait les affaires avec une particulière vision et méconnaît alors l’arrêt de 2009 de la CEDH, Zolotoukhine : elle exigeait également une identité d’élément intentionnel. La CA de Mons par un arrêt de 2012 au visa du protocole n°7 de la ConvEDH reverse cette vision en rejetant les deuxièmes poursuites. La Cour de cassation adoptera cette solution en 2013. Cependant, elle la rejette s’agissant du droit disciplinaire (arrêt de 2015) car il ne s’agit de sanction de nature pénale.
La Cour constitutionnelle (créée en 1984) avait, avant 2009, une vision classique du NBII, prenant en compte l’élément intentionnel. Elle revire en 2010 et appliquera les critères européens dans de nombreux arrêts (notamment dans un recours en annulation en 2014).
Quant au Conseil d’Etat, il appliquait dès l’arrêt Zolotoukhine cette vision.
2012 marque donc la paix judiciaire en se basant sur l’idem factuel et non juridique et sur la qualification de mesure répressive.

La traduction française
Par Sabrina Lavric, MCF à l’UL

Le principe NBII tient de la Justice et de l’équité. En France, on trouve des jurisprudences du XIXe siècle (tel un arrêt de la Chambre des Requêtes de 1870) qui s’exprimaient en termes « d’intérêt supérieur d’humanité ».
En droit français, il s’agit d’une exception d’ordre public. Le NBII est posé aux articles 368 CPP en matière criminelle et 113-9 C.pén.
I. En France
En droit français, il faut une triple identité de parties, objet et cause.
Concernant l’objet, la logique serait une extension aux autres matières du NBII mais la France a émi une réserve à la signature du protocole n°7 notamment concernant la matière pénale. « Le Gouvernement de la République française déclare que seules les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale doivent être regardées comme des infractions au sens des articles 2 à 4 du présent Protocole. »
Concernant les parties, cela exclu les co-auteurs ainsi qu’une même personne poursuivie sous des qualités différentes.
Les principales difficultés reposent sur l’identité de cause. En effet, faut -il entendre une identité de faits matériels ou une identité de qualification juridique ? La doctrine fait valoir que le juge est censé avoir envisagé toutes les qualifications possible, cela ne pose pas de problèmes…
L’article 368 CPP, qui ne vaut que pour les assises, semble exclure la qualification juridique. Faut-il alors l’étendre ? La doctrine y est favorable, la jurisprudence est moins claire. Par exemple un arrêt Laurent de 1983 de la chambre criminelle admet deux poursuites pour de mêmes faits sous des qualifications juridiques différentes (homicide volontaire puis involontaire). C’est plus tard que la Cour de cassation semble adopter la théorie des faits matériels (2005 et 2010 sur le non-lieu).
II. Avec l’étranger
Il s’agit des articles 113-9 C.pén et 692 CPP. Le NBII y est posé sous trois conditions :
l’infraction : art. 113-6 et 113-7 C.pén : si les faits sont commis à l’étranger, le principe s’applique avec une exception tenant à la menace des intérêts de la Nation.
La décision étrangère : un jugement définitif, dont la peine principale a été totalement subie ou prescrite.
La mise en œuvre : il s’agit d’une simple invocation devant le juge national.

Quelles Lignes de démarcation entre le pénal et le para-pénal ?

La sanction pénale : critère mot magique ou trompeur ?
Par Vanessa Franssen, Chargée de cours Ulg, chercheuse affiliée à la KU Leuven

Pour déterminer le caractère de sanction pénale, la CEDH a défini des critères dans son arrêt de 1976, Engel :
le libellé national
la nature de l’infraction au regard de
la portée générale de la règle
l’objectif punitif (et non de réparation
les intérêts protégés avec une appréciation élargie
la nature et la gravité de la sanction, précisées par l’arrêt de la CEDH de 2014, Grande Stevens c. Italie. La privation de liberté y entre de fait, et pour les autres peines, la juridiction apprécie au cas par cas. Le caractère de gravité est apprécié au regard de la peine encourue et non celle prononcée.
Ces critères seront repris dans l’arrêt de la CJUE Bonda de 2012 ainsi que Akerberg Fransson de 2013.
Le NBII protège également les personnes morales.
Il ne faut pas oublier que la ConvEDH ne pose que des garanties minimales contrairement à la CDFUE qui va souvent plus loin. Quant aux autres disposition dans l’ordre de l’UE, il s’agit d’un NBII servant plutôt à la répartition des compétences entre UE et États membres. La CJUE hésite encore entre une appréciation fonctionnelle-matérielle ou formelle (Cf. CJUE, 2013, Balasz) des critères Engel.

Le droit pénal disciplinaire
Par Jean-Marie Brigant, MCF à l’UL

Maurice Hauriou qualifiait le droit disciplinaire de « droit orphelin ». Finalement le point commun de tous les droits disciplinaires est le droit pénal : il poursuit le même but mais avec un champ d’application plus réduit. Ils se rapprochent par la textualité des infractions et une certaine légalité des peines notamment au regard de proportionnalité.
Un PGD interdit le cumul des sanctions disciplinaires dès lors qu’elles ont été prononcées par une autorité unique.
Si plusieurs sanctions ont été prononcées à l’occasion de plusieurs procédures (pénale, statutaire, disciplinaire) le cumul des sanctions est possible. Les matières sont indépendantes.
Si le disciplinaire a été saisi avant le pénal, il peut surseoir à statuer dans un intérêt de bonne administration de la Justice (mais n’y est pas obligé).
Tout se joue donc sur la qualification de la sanction, conformément à la réserve de la France. Ainsi, il existe entre le disciplinaire et le pénal une différence de finalité : quant le disciplinaire protège la profession, le pénal protège la société.
La seule valeur législative du NBII s’est vue apporter un correctif par le Conseil constitutionnel en 1989 avec le principe de proportionnalité et un plafonnement : quand l’infraction est de même nature, la peine doit être au plus égale à la peine la plus élevée encourue (Cf. concours réel).
La solution française n’est a priori pas conforme aux exigences européennes. Tout d’abord, la réserve française, rédigée dans des termes larges, pourrait être invalidée par la CEDH comme elle a pu l’être pour l’Autriche et l’Italie. Cependant, pour l’application du NBII, les sanctions doivent se rattacher à la matière pénale, au sens de la CESDH : avec cette définition cela limite le principe aux droits disciplinaires militaires et pénitentiaire.
Si l’on reprend les critères cumulatifs constitutionnels, on arrive à la constatation suivante :
identité des faits : pas remplie
finalité identique de répression : peut converger
similitude des sanctions : discutable
même ordre de juridiction : ici, seules les instances disciplinaires judiciaires (avocats…) remplissent le critère contrairement aux instances médicales par exemple.

Le principe NBII dans le contexte du droit de l’entreprise

Le NBII en droit pénal de l’environnement
Par Véronique Jaworski, MCF-HDR Univ. Strasbourg

Le droit de l’environnement interpénètre toutes les branches du droit : administratif, pénal et réparation civile. Il existe 25 polices de l’environnement dans le Code de l’environnement.
Or les enquêtes en matière environnementale sont liées et menées par les mêmes personnes : un contrôle (PA) peut mener à la constatation d’infractions (PJ).
I. Coexistence des sanctions
Il s’agit du pouvoir répressif des AAI. Les textes de prévention sont doublés de dispositions de sanctions. Ainsi le préfet a compétence, en cas d’inobservation des prescriptions, de mettre en demeure la personne, puis en cas de refus d’obtempérer, il a le choix dans les sanctions administratives (exécution d’office, fin de l’activité…), et ce indépendamment des poursuites pénales. Cette coexistence est un choix de politique criminelle pour plus d’efficacité.
II. Atteinte au principe NBII
La réserve française s’applique tout à fait ici car le préfet n’est pas un tribunal. Quant aux critères du Conseil Constitutionnel, il relève de l’ordre administratif.
III. Recomposition du régime
Le régime devrait s’organiser de la manière suivante : pour une même valeur protégée (ici l’environnement), une répression.Il faut donc une nouvelle stratégie de politique criminelle. Cependant l’environnement impose une régularisation de la situation : cela a un enjeu écologique : le retour au statu quo ante.
On voit bien que la pédagogie est plus efficace que la répression, qui doit être le dernier recours. C’est un peu ce que propose le système actuel avec la mise en demeure préfectorale. Pour parfaire cela, la deuxième phase devrait abandonner les sanctions administratives et se concentrer sur les sanctions pénales, d’autant que l’enquête est faite par les mêmes personnes.

Le NBII en droit pénal des affaires
Par Jérôme Lasserre Capdeville, MCF-HDR Univ. Strasbourg

Le changement s’est opéré après l’arrêt Grande Stevens de 2014, notamment avec la QPC du 18/03/2015 posant les critères cumulatifs de la proportionnalité (mêmes faits, mêmes intérêts sociaux, sanctions semblables, même ordre de juridiction).
Ainsi l’ACPR dans le domaine bancaire qui a un pouvoir de sanction avec un large champ d’application, ne permet pas l’application du NBII car elle relève de l’ordre administratif.
En droit fiscal, le critère de l’ordre de juridiction n’est rempli que pour certaines matières (ISF, droits d’enregistrement…) qui relèvent du contentieux judiciaire. Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans quelques jours sur cette question (QPC Cahuzac).
Mais attention, cela ne vaut que pour la proportionnalité et non pour le NBII !! En effet ce dernier n’apparaît pas dans le bloc de constitutionnalité… Sur ce point particulier du NBII on reste encore dans une forte incertitude juridique.

Le NBII en droit pénal boursier
Par Frédéric Stasiak, Prof. UL

Le NBII, qui est une conséquence négative de l’autorité de la chose jugée est différent du cumul des sanctions !!
L’AMF peut ainsi réprimer les manquements à ses propres règlements. Le Conseil Constitutionnel a écarté le NBII et n’a appliqué dans sa décision de 1989 que les règles du cumul des sanctions.
I. Reconnaissance internationale en matière boursière
Dans les textes communautaires, on trouve une incohérence. En effet, le 16/04/2014 ont été émis à la fois une directive et un règlement sur ce sujet. D’un côté la directive demande à ne pas violer le NBII. D’un autre côté le règlement autorise le cumul des sanctions et autorise la violation du NBII si le droit national le permet… (!).
II. Méconnaissance interne
La France se méfie du système : c’est le sens de sa réserve. Cependant, si la Cour de cassation et le Conseil d’État avaient rejeté une QPC en 2010 sur le sujet, celle de 2014 a été transmise car l’arrêt de la CEDH Grande Stevens était une circonstance nouvelle.
III. Solutions possibles
Il y avait un projet de loi qui avait créé un commission paritaire chargée de la répartition des procédures. Dans l’état actuel du texte, cette commission a été remplacée par la compétence du procureur général près la CA de Paris, répartissant le contentieux entre l’AMF et le procureur financier. Cela pose problème pour les droits des victimes : en effet, si au pénal elles peuvent se constituer parties civiles, devant l’AMF cela est impossible et elles devront lancer une procédure au civil.

Le NBII face à de nouveaux défis

Le NBII en droit de la concurrence
Par Pieter van Cleynenbreugel, Ulg et Univ. Leiden

Le droit de la concurrence n’est pas du droit pénal mais les infractions à ce droit relèvent de la procédure pénale au sens de l’article 6 CESDH.
Prenons un exemple : le cas d’une entente entre entreprises pour le marché d’un État membre. Or l’article 101 TFUE interdit ces ententes. La Commission peut intervenir mais aussi les États membres qui peuvent appliquer à la fois le droit de l’Union et leur propre droit national.
Il existe bien dans le droit européen un NBII notamment dans les procédures d’amendes.
Concernant l’idem, il convient de se concentrer sur l’identité de faits : Chaque État peut sanctionner des faits commis sur son territoire et sur une certaine période sur le fondement du droit européen, sauf si la Commission a engagé une procédure. Dans ce dernier cas, rien n’empêche donc l’État de poursuivre sur le fondement de son droit national et pour les faits commis sur son territoire.
Donc, même si le droit européen a vocation à centraliser les droits et procédures, les pays peuvent toujours poursuivre ces faits.

Vers quel principe de NBII dans l’Union Européenne ?

Par Anne Weyemberg, Prof. Univ. Libre Bruxelles

Ce principe montre bien l’importance de la confiance mutuelle entre les États membres. Et il pose de nombreuses questions quant à son interprétation.
Par l’arrêt Gasparini de 2006, la CJUE a jugé que le NBII doit s’appliquer même s’il n’y a pas eu d’examen au fond (en l’espèce, faits prescrits). Et pourtant un arrêt de 2014 M. semble laisser penser qu’un examen au fond est nécessaire. C’est pourquoi l’affaire Kossowski, qui est pendante, est majeure. L’avocat général Yves Bot (ici présent) a conclu qu’un non lieu ne peut pas constituer le bis car il n’y a pas eu d’examen au fond.
Il y a également l’interaction entre l’article 50 CDFUE et l’article 54 CAAS, rédigés en termes différents : la CAAS pose une condition supplémentaire. L’arrêt Spasic de 2014 a énoncé qu’il n’y avait pas de problème (suivant ainsi les solutions retenues par la Bundesverfassungsgericht et la Bundesgerichtshof allemandes).
L’avocat général Kokott prône une unification du principe NBII. La CJUE y fait toujours obstacle, mais c’est en bonne voie.
Mais la jurisprudence ne suffit pas et une intervention du législateur serait opportune. En effet le NBII n’intervient qu’en aval du conflit et donne nécessairement la priorité au 1er jugement. Il serait bienvenue de prévenir ces conflits de juridiction.

Conclusion de l’Avocat général Yves Bot

Cela passe également par une plus grande coopération des polices et des parquets s’agissant des poursuites. Le dialogue des juges doit se doubler d’un dialogue des procureurs. Mais le problème vient de la nature même du droit pénal : c’est un droit de souveraineté. Une harmonisation des droits et surtout une garantie du droit des victimes sont nécessaires.

NBII – S.V. – 2016

Actualité du droit criminel – Textes parus au Journal officiel pendant le mois de mai 2016

Lors de la mise en ligne du 300e billet, j’annonçais un possible changement de « ligne éditoriale » sur sinelege. Plutôt qu’un changement, il s’agira peut-être d’une évolution. La ligne générale de sinelege – à supposer qu’il y en ait une – restera la même, mais je vais essayer (les mots sont importants) d’ajouter un rendez-vous dont la périodicité reste à définir (autant dire qu’elle risque d’être très aléatoire) : une actualité normative du droit criminel, à partir des textes parus au Journal officiel sur une période donnée (ici, le mois de mai). Pourraient être concernées les différentes branches du droit criminel (droit pénal général et spécial, procédure pénale, droit de la peine). Le conditionnel est de rigueur car la tâche peut être ardue (surtout qu’au mois de juin paraîtra la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale). Mais elle est l’occasion de formaliser une veille personnelle et, partant, d’en faire profiter le plus grand nombre. La vocation de ce nouveau rendez-vous n’est pas de remplacer ni même de concurrencer les chroniques législatives existantes (difficile de se passer de celles de la Revue de science criminelle, ou des études de textes paraissant dans les différentes revues), mais peut-être de dégrossir l’ouvrage et de permettre aux enseignants-chercheurs et étudiants de bénéficier d’un tour d’horizon des différents textes intéressant le droit criminel et parus sur une période donnée. Il ne sera bien évidemment pas possible de prétendre à l’exhaustivité, mais l’on espère être malgré tout le plus complet possible. Les textes sont présentés dans le document joint et classés par date de signature.

Bonne lecture: Actualité du droit criminel – Textes parus au Journal officiel pendant le mois de mai 2016.

Présentation de quelques réformes de la procédure pénale, passées et à venir

Du 4 au 8 mai, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats a tenu son 73e Congrès à Nancy. J’y suis intervenu afin de présenter les réformes de la procédure pénale, en abordant, les textes suivants :

  • Loi no2016-339, 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs
  • Loi no2016-444, 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
  • Loi no2016-457, 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs
  • Art. 41-1-1 C. proc. pén. et dispositions d’application (transaction par officier de police judiciaire)
  • Loi no2015-412, 24 juillet 2015 relative au renseignement (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes)
  • Loi n° 2015-993, 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
  • Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, 1er juillet 2015
  • Projet de loi sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et l’amélioration de l’efficacité et des garanties de la procédure pénale.
  • Projet de loi Egalité et citoyenneté
  • Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle
  • Directive du 9 mars 2016 renforçant le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales
  • Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.
  • Proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme renforçant et actualisant la décision-cadre n° 2002/475/JAI.

Les personnes intéressées sont invitées à consulter le texte suivant qui reprend les éléments de la présentation. Il ne s’agit pas d’une chronique législative et le texte ne prétend pas à l’exhaustivité. Il peut néanmoins se révéler utile pour qui souhaite connaître l’actualité législative de la procédure pénale.

Ce billet est le 300e billet publié sur sinelege! Cette mise à disposition de la présentation des réformes de la procédure pénale est ainsi l’occasion de marquer l’évènement et, peut-être, d’inaugurer de nouvelles pratiques sur sinelege.

La Déposition : P. Robert-Diard

couvRécemment paru aux éditions L’Iconoclaste, l’excellent ouvrage de Pascale Robert-Diard, La Déposition, revient sur l’affaire Maurice Agnelet. L’exercice de la chronique judiciaire peut parfois paraître limité lorsque le chroniqueur ne dispose que peu de temps ou de place pour s’exprimer. Limitée au compte-rendu des débats, la chronique judiciaire trouve néanmoins d’autres formes d’expression, par le live tweet, les blogs et, ici, la non-fiction. Pascale Robert-Diard livre avec La Déposition un ouvrage riche et passionnant qui dépasse de loin le cadre de l’affaire Maurice Agnelet. Le choix de l’auteur est en effet de construire un récit à partir de son expérience du procès, depuis son arrivée à la cour d’assises, jusqu’au prononcé de la décision (le livre se clôt d’ailleurs sur la motivation de l’arrêt). Entre temps, Pascale Robert-Diard s’effacera progressivement, pour mieux laisser le récit de la déposition – sa genèse, son déroulement – de Guillaume Agnelet prendre place. Cette déposition effectuée, la chroniqueuse reprendra petit à petit sa place. La Déposition est un court ouvrage de non-fiction, remarquablement écrit, riche d’enseignements, tant sur l’affaire Agnelet que sur le procès criminel.

L’affaire Agnelet (ou affaire Le Roux) a donné lieu à plusieurs procès retentissants où l’accusé aura d’abord été acquitté puis condamné. Elle a occupé les medias pendant de nombreuses années, en raison de la personnalité de l’accusé et du contexte sulfureux de la disparition de la victime. Il y a eu suffisamment de récits – et même un film – de cette affaire pour qu’il soit permis de ne pas s’y attarder ici.

Sur un plan plus technique, l’affaire Agnelet a donné lieu à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 janvier 2013, relatif à l’absence de motivation des arrêts d’assises. Pascale Robert-Diard traite cette question qui est un retentissement parmi d’autres dans l’affaire Agnelet, expliquant la tenue d’un nouveau procès, celui au cours duquel interviendra la déposition de Guillaume Agnelet : « Car François Saint-Pierre a gagné, la Cour européenne des droits de l’homme lui a donné raison. Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2013, elle juge que « faute de preuves formelles » la thèse de l’assassinat d’Agnès Le Roux n’a reposé que sur des « hypothèses » et qu’en l’absence de motivation de l’arrêt de la cour d’assises qui l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, Maurice Agnelet « n’a pas disposé d’informations suffisantes lui permettant de comprendre le verdict« . L’arrêt d’Aix-en-Provence est annulé et dans l’attente d’un troisième procès, Maurice Agnelet, présumé innocent, a retrouvé la liberté » (p. 128). Mais la force de Pascale Robert-Diard est de dépasser les questions techniques et de livrer un puissant récit autour de la déposition du fils de l’accusé. On ne sait finalement plus qui du père ou du fils est celui dont la vie est la plus bouleversée par le procès. L’accusé est un personnage secondaire de l’ouvrage, quand le drame est celui du fils, pris en étau entre la loyauté familiale et sa propre conscience. La déposition de Guillaume Agnelet, et la confrontation qui en résultera, atteint « les limites qu’il ne faut pas franchir entre la nécessaire recherche de la vérité, la violence légale qui relève du procès, et l’exposition devenue obscène des déchirements d’une famille, avec l’affrontement annoncé de ces deux frères face à leur mère et sous le regard de leur père » (p. 202).

La Déposition est également un remarquable récit sur le procès criminel grâce aux multiples considérations tirées de l’expérience de la chroniqueuse judiciaire. Les exergues qui ouvrent les chapitres, complétées par les propos de l’auteur, offrent une vision spectaculaire du procès criminel. « Dans cet affrontement qu’est le procès, défense et accusation se comportent comme deux monteurs de cinéma avec les rushes d’un film. Chacun va faire un montage différent, aboutissant à deux versions. Laquelle est la vraie ? C’est de cette incertitude, le côté tremblé de la réalité reflétée par le procès qui donne à celui-ci son caractère unique et fascinant » (p. 85). Cette citation de Jacques Vergès montre tout le particularisme de la vérité judiciaire, son impossible reproduction de la réalité. Cette référence au cinéma est amplifiée par le propos de l’auteur, pour qui « l’ouverture du procès d’une fascinante énigme criminelle […] donne au palais de justice de Nice des allures d’opéra un soir de première » (loc. cit.). Le procès opère comme un récit dont la nature judiciaire le distingue de la vérité, souvent inatteignable, lui-même « fictionnalisé » par l’œuvre du chroniqueur, ce qui est peut-être le seul moyen de sonder les reins et les cœurs des acteurs. « Moins alléchante qu’une œuvre d’art mais plus facile d’accès que la guerre, l’audience criminelle présente un avantage qui la distingue de tous les autres théâtres de la cruauté. C’est l’unique endroit où l’on peut repaître sa curiosité en la justifiant par un prétexte légitime » (Th. Lévy, cité p. 193). Ce prétexte légitime, c’est le travail du chroniqueur, qui fait « le compte-rendu de bonne foi des débats judiciaires » (L. 29 juill. 1881, art. 41, al. 3), sans pour autant mettre de côté sa subjectivité : « Je dois tout noter, saisir l’instant, le pas affirmé ou hésitant, la pâleur ou la rougeur du teint, le regard qui affronte ou qui fuit, les doigts qui se crispent, la respiration qui se cherche, les plis du tissu qui disent la moiteur de la chair. Dans le carnet, je ne retrouve rien de tout cela. Juste en dessous de la phrase du président qui l’appelait à la barre, j’ai griffonné « mise à mort d’un homme » » (p. 193). Du cinéma au théâtre, en passant par la peinture et la littérature, le procès est un instant hors du temps où le moindre élément peut influencer le cours d’une vie, encadré par des règles dont la vertu protectrice peut parfois apparaître illusoire. Ainsi de la parole laissée à l’accusé : « Ce moment qui marque la fin de chaque procès est toujours étrange, à la fois solennel et faux. Il y a eu tant de mots avant ceux-là, les derniers, que l’on accorde à l’accusé ! S’il répond « non« , on lui en veut comme on reprocherait à un acteur de frustrer son public d’une ultime repartie. S’il parle longuement, on se lasse. S’il dit peu, ou mal, on le juge indifférent. S’il s’exprime trop bien, on l’accuse d’artifice » (p. 214). Le rôle de l’avocat n’est pas non plus négligé par Pascale Robert-Diard, qui s’intéresse à sa technique, sa vanité, voire son ambiguïté lorsque la question se pose de savoir s’il savait : « avec ces mots, Guillaume vient de le sauver. Il y a dans ce souvenir commun, dans la reconnaissance de cette complicité passée, l’espace d’une défense funambule entre le respect de la vérité d’un fils meurtri et le droit au doute que le père accusé demande à son avocat de porter » (p. 200).

On l’aura compris, La Déposition est un ouvrage précieux, qui dépasse de loin la chronique judiciaire stricto sensu et offre un regard éclairé, tant sur une affaire dramatique que sur nos institutions et, plus largement, la difficulté de l’œuvre de justice.