Archives par étiquette : QPC

Mise à jour de la page QPC

La page QPC de sinelege a été mise à jour suite à la décision rendue le 11 avril dernier par le Conseil constitutionnel, relative à l’article 41-4, alinéa 4, du Code de procédure pénale.

Une autre décision a été rendue le même jour, relative à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Mise à jour de la page QPC

Aujourd’hui 4 avril 2014, le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions QPC. L’une d’entre elles intéresse la matière pénale. C’est l’occasion d’ajouter deux autres décisions rendues auparavant. La page QPC de sinelege comporte donc les ajouts suivants :

  1. La décision no 2013-363 QPC, du 31 janvier 2014 relative à l’article 497 du Code de procédure pénale (conformité);
  2. La décision no 2014-375 et autres QPC, du 21 mars 2014 relative aux articles L. 943-4 et L. 943-5 du Code rural et de la pêche maritime (non-conformité);
  3. La décision no 2014-387 QPC, du 4 avril 2014 relative à l’article L. 8271-13 du Code du travail (non-conformité: l’abrogation ne prendra effet qu’en 2015).

Mise à jour de la page QPC

La page QPC de sinelege a été (enfin!) mise à jour.

Elle comprend désormais les décisions rendues le 25 octobre et le 29 novembre :

– la décision no 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 concerne les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 47 a été reconnu conforme à la Constitution, contrairement à l’article 48;

– la décision no 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 concerne l’article 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui offre une possibilité de prorogation de compétence de la cour d’assises des mineurs à des accusés âgés de moins de seize ans, en cas de connexité ou d’indivisibilité. Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution.

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

Une mise à jour en appelle une autre : hier, deux décisions QPC étaient ajoutées à la page QPC de sinelege; aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions QPC.

La première ne concerne pas le droit pénal stricto sensu mais la matière pénale. Le Conseil constitutionnel a déclaré que l’article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques était contraire à la Constitution. Il est relatif au pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ce pouvoir de sanction confié à une autorité administrative indépendante n’est pas problématique en soi. Le Conseil sanctionne en revanche l’absence de séparation entre les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et les fonctions de jugement des mêmes manquements.

La seconde ne concerne pas la matière pénale. Elle est relative à l’inéligibilité au mandat de conseiller municipal de certaines personnes, prévue à l’article L. 231 du code électoral. Cette disposition a été reconnue conforme à la Constitution.

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

Occupé par le colloque de La Rochelle consacré à la famille au cinéma (compte-rendu à venir), il ne m’a pas été possible de mettre à jour la page QPC de sinelege avant aujourd’hui. C’est chose faite avec l’ajout de deux décisions rendues le 28 juin :

Le Conseil a rendu une autre décision QPC ne relevant pas de la matière pénale, mais du droit fiscal.

 

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC de sinelege a été mise à jour. Plusieurs décisions QPC ont été rendues aujourd’hui par le Conseil constitutionnel.

L’une fait suite à la décision no 2013-314 QPC du 4 avril 2013, relative à l’article 695-46 du code de procédure pénale, où le Conseil avait adressé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne. Le Conseil a aujourd’hui décidé que «au quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale, les mots “sans recours” doivent être déclarés contraires à la Constitution».

Une autre décision, très attendue, ne figure pas dans la page QPC, car elle ne relève pas de la matière pénale stricto sensu. Il s’agit de la décision relative à l’absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées. Le Conseil constitutionnel a estimé que «les dispositions contestées de la première phrase du troisième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale, qui se bornent à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946 n[…] ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution».

 

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale de sinelege a (enfin!) été mise à jour :

1) Décision no 2013-314 QPC, 4 avril 2013 : article 695-46 du code de procédure pénale : cette décision est assez spectaculaire sur le plan des sources du droit puisque le Conseil constitutionnel a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne, ainsi rédigée : «Les articles 27 et 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, soit afin de donner son consentement pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, autre que celle qui a motivé sa remise, soit pour la remise d’une personne à un État membre autre que l’État membre d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise ?»

Pour information, la Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu à la question posée dans une décision du 30 mai dernier.

2) Décision no 2013-302 QPC, 12 avril 2013 : article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité: la disposition a été reconnue conforme à la Constitution : «en portant de trois mois à un an le délai de la prescription pour les délits qu’il désigne, l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation, dans les conditions prévues par cette loi, des auteurs de propos ou d’écrits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial, ou religieux ou contestant l’existence d’un crime contre l’humanité ; que le législateur a précisément défini les infractions auxquelles cet allongement du délai de la prescription est applicable ; que la différence de traitement qui en résulte, selon la nature des infractions poursuivies, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi».

3) Décision no 2013-311 QPC, 17 mai 2013 : article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Cette disposition a été reconnue conforme à la Constitution : «par son arrêt susvisé du 15 février 2013, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 « doit recevoir application devant la juridiction civile » ; qu’en imposant que la citation précise et qualifie le fait incriminé et que l’auteur de la citation élise domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, le législateur a entendu que le défendeur soit mis à même de préparer utilement sa défense dès la réception de la citation et, notamment, puisse, s’il est poursuivi pour diffamation, exercer le droit, qui lui est reconnu par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de formuler en défense une offre de preuve dans un délai de dix jours à compter de la citation ; que la conciliation ainsi opérée entre, d’une part, le droit à un recours juridictionnel du demandeur et, d’autre part, la protection constitutionnelle de la liberté d’expression et le respect des droits de la défense ne revêt pas, y compris dans les procédures d’urgence, un caractère déséquilibré ; que l’obligation de dénoncer la citation au ministère public ne constitue pas davantage une atteinte substantielle au droit d’agir devant les juridictions».

4) Décision no 2013-318 QPC, 7 juin 2013 : articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3124-9 du code des transports : Le Conseil constitutionnel a estimé que l’article L. 3124-9, 4° du code des transports n’était pas conforme à la Constitution : «en punissant la méconnaissance des dispositions de l’article L. 3123-2 du code des transports d’une peine complémentaire d’interdiction « pour une durée de cinq ans au plus, d’entrer et de séjourner dans l’enceinte d’une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d’une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes », les dispositions du 4° de l’article L. 3124-9 du code des transports, qui soumettent l’entrée dans une telle enceinte, tant pour des motifs personnels que pour des motifs professionnels, à une autorisation discrétionnaire de l’autorité de police compétente, ont instauré une peine manifestement disproportionnée».

5) Décision no 2013-318 QPC, 7 juin 2013 : article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : L’article 35, c) de la loi du 29 juillet 1881 a été déclaré non conforme à la Constitution : «l’interdiction prescrite par la disposition en cause vise sans distinction, dès lors qu’ils se réfèrent à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s’inscrivent dans un débat public d’intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d’expression une atteinte qui n’est pas proportionnée au but poursuivi».

 

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC de sinelege a été mise à jour de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de la décision no 2012-289 QPC, 17 janvier 2013 relative à l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale.

Le reproche formulé était le suivant : «en n’excluant pas l’application cumulative des dispositions de l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale et de celles de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique et en permettant ainsi qu’un praticien soit poursuivi et sanctionné deux fois pour les mêmes faits par les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins et par les juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale, le législateur a méconnu le principe “non bis in idem”».

Le Conseil précise que «si l’éventualité que soient engagées deux procédures peut ainsi conduire à un cumul des sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues». Il ajoute que «si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus forte peut être mise à exécution ; que, par ces dispositions qui s’appliquent au cumul des sanctions disciplinaires prévues par les articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale quel que soit l’ordre dans lequel les procédures ont été engagées ou les condamnations prononcées, le législateur a assuré le respect des exigences constitutionnelles précitées».

 

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC de sinelege a été mise à jour de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, relative à l’article 161-1 du Code de procédure pénale. Une partie seulement de cette disposition a été déclarée contraire à la Constitution. Voici l’extrait de la décision : «les dispositions contestées prévoient la notification au procureur de la République et aux avocats des parties de la décision de la juridiction d’instruction ordonnant une expertise afin que les destinataires de cette notification soient mis à même, dans le délai imparti, de demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre un expert de leur choix ; qu’en l’absence d’une telle notification, les parties non assistées par un avocat ne peuvent exercer ce droit ; que la différence de traitement ainsi instituée entre les parties selon qu’elles sont représentées ou non par un avocat ne trouve pas de justification dans la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l’ordre public ou l’objectif de recherche des auteurs d’infraction, auxquels concourt le secret de l’instruction ; qu’elle n’est pas davantage compensée par la faculté, reconnue à toutes les parties par le troisième alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, de demander un complément ou une contre expertise ; que les articles 80-2, 80-3 et 116 du code de procédure pénale garantissent le droit des personnes mises en examen et des parties civiles de bénéficier, au cours de l’instruction préparatoire, de l’assistance d’un avocat, le cas échéant commis d’office ; que, toutefois, dès lors qu’est reconnue aux parties la liberté de choisir d’être assistées d’un avocat ou de se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense impose que la copie de la décision ordonnant l’expertise soit portée à la connaissance de toutes les parties ; que, dans le premier alinéa de l’article 161-1 du code de procédure pénale, les mots : « avocats des » ont pour effet de réserver aux avocats assistant les parties la notification de la copie de la décision ordonnant l’expertise et la faculté de demander au juge d’instruction d’adjoindre un expert ou de modifier ou compléter les questions qui lui sont posées ; que, par suite, ils doivent être déclarés contraires à la Constitution».

Le Conseil a rendu deux autres décisions QPC :

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale est à jour des deux décisions rendues aujourd’hui par le Conseil constitutionnel :

  • la décision no 2012-271 QPC relative à l’article 521-1 du Code pénal : le Conseil a estimé «que le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal réprime notamment les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique ou tenu en captivité ; que la première phrase du septième alinéa de cet article exclut l’application de ces dispositions aux courses de taureaux ; que cette exonération est toutefois limitée aux cas où une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ; qu’en procédant à une exonération restreinte de la responsabilité pénale, le législateur a entendu que les dispositions du premier alinéa de l’article 521 1 du code pénal ne puissent pas conduire à remettre en cause certaines pratiques traditionnelles qui ne portent atteinte à aucun droit constitutionnellement garanti ; que l’exclusion de responsabilité pénale instituée par les dispositions contestées n’est applicable que dans les parties du territoire national où l’existence d’une telle tradition ininterrompue est établie et pour les seuls actes qui relèvent de cette tradition ; que, par suite, la différence de traitement instaurée par le législateur entre agissements de même nature accomplis dans des zones géographiques différentes est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; qu’en outre, s’il appartient aux juridictions compétentes d’apprécier les situations de fait répondant à la tradition locale ininterrompue, cette notion, qui ne revêt pas un caractère équivoque, est suffisamment précise pour garantir contre le risque d’arbitraire»;
  • la décision no 2012-272 QPC relative à la procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur (article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants). Le Conseil a estimé «que les dispositions contestées permettent au procureur de la République, à tout moment de la procédure, de requérir du juge des enfants de renvoyer le mineur devant la juridiction de jugement compétente pour connaître des délits qui lui sont reprochés ; que la décision de saisir la juridiction de jugement appartient au juge des enfants qui ne fait droit à la requête du procureur de la République que s’il estime que « des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été effectuées, le cas échéant à l’occasion d’une précédente procédure, et que des investigations sur les faits ne sont pas ou ne sont plus nécessaires » ; qu’à défaut, il lui appartient de poursuivre l’instruction préparatoire après avoir rejeté la requête du procureur de la République par une ordonnance susceptible d’appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel ou son remplaçant ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées n’empêchent pas que les mineurs soient jugés selon une procédure appropriée à la recherche de leur relèvement éducatif ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs».

Une autre décision a été rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, relative au contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue.

 

La justice dévoyée : D. Salas

Auteur de plusieurs ouvrages sur le rôle et le sens de la justice, l’un d’eux ayant été chroniqué sur ce site, Denis Salas a récemment fait paraître un court essai, intitulé La Justice dévoyée, Critique des utopies sécuritaires, paru aux éditions Les Arènes en début d’année. On peut réécouter la présentation du livre sur France Culture ou relire l’interview de l’auteur sur rue89. La lecture d’ouvrages de ce type est indispensable pour percevoir les enjeux des règles de droit.

Les critiques de Denis Salas envers l’évolution de la justice pénale et de la politique criminelle sont nombreuses. La plupart sont connues, tant elles ont été développées, par lui-même ou d’autres auteurs. Il n’est pas inutile d’en rappeler quelques-unes, regroupées dans la première partie «Utopies du présent». La justice apparaît ainsi comme un simple instrument au service des politiques de la sécurité, outil de prévention bien illusoire de la récidive, accessoire d’un discours politique souvent spécieux. Ceci se manifeste à de multiples niveaux : illusion de la sécurité grâce à la vidéosurveillance (p.43-44 où l’auteur parle du «rêve d’ubiquité» du législateur), création sans limite de nouvelles incriminations ou réponses pénales selon la logique du «un problème, une loi», développement d’une justice de sûreté (p.100), la liste complète serait longue à dresser et il n’y a guère de choses à sauver.

Le constat est sombre et mériterait d’être relativisé. Pour ne prendre qu’un exemple, celui des peines planchers, il faut bien reconnaître que le mécanisme voulu par le législateur est celui d’une limitation du pouvoir d’individualisation du juge. Mais c’est oublier que celui-ci a une valeur constitutionnelle, de sorte que le juge conserve ce pouvoir d’individualisation, ayant la possibilité de ne pas appliquer ce dispositif. Le procureur n’a pas d’obligation de relever un état de récidive légale et, mieux, quand bien même la juridiction de condamnation déciderait de prononcer une peine plancher, l’individualisation se poursuit au stade de l’exécution de la peine. Le juge n’est donc pas impuissant. Le reproche général que l’on peut adresse à l’ouvrage ne tient pas à la noirceur du constat opéré sur la politique criminelle de ces dernières années, mais sur le traitement indifférencié de l’ensemble des thèmes par Denis Salas. On ne peut que l’approuver sur nombre de points, mais regretter que soient abordés dans un même temps, un même élan, des problèmes aussi différents que la justice pénale des mineurs, la rétention de sûreté, le rôle de la peine perpétuelle, la contractualisation de l’exécution des peines, etc. Certes, la critique opérée n’en a que plus de force, mais elle néglige la technique mise en œuvre qui doit respecter les exigences constitutionnelles et européennes, notamment.

Malgré ce léger reproche, l’on ne peut qu’adhérer aux développements de l’auteur. Certains sont particulièrement intéressants. Il en est ainsi de la question du rôle des droits et libertés fondamentaux et du rôle du juge, non élu, au regard de la loi votée par les représentants élus du peuple. Cet aspect rappelle la récente polémique développée par le Royaume-Uni au sujet des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le parallèle opéré avec l’Allemagne nazie est frappant: «La référence à un au-delà de la loi lie les pouvoirs élus à un cadre constitutionnel. Les juges seront désormais les gardiens de ce nouvel agencement» car «le droit se renie lui-même s’il ne repose pas sur des principes supérieurs à la loi» (p.133). Comment mieux exprimer l’importance du rôle du droit, bien différent de sa perception trop répandue –jusque dans les amphithéâtres des facultés– d’une simple juxtaposition de normes.

Le rôle du procès, le conséquentialisme des décisions, l’appréciation du juste et du légal, la nécessité du temps des débats («l’esprit de la palabre survit dans nos prétoires» p.138) sont autant d’éléments riches de sens, démontrant le particularisme du pouvoir judiciaire et de sa fonction. Le juge apparaît ainsi comme une figure médiatrice qui reste dans l’ombre des pouvoirs élus (p.122). L’auteur aborde également la responsabilité des juges, mais sous un angle original, loin de l’acception traditionnelle du terme – i.e la réponse à une faute. La responsabilité du juge est ainsi celle d’expliquer les raisons de sa décision (p.211). En ce sens, la motivation, et le contrôle opéré sur cette motivation, sont autant d’éléments de compréhension de la règle de droit, de son respect par les personnes concernées, et de sa réception par la cité.

La force de l’essai vient des propositions opérées dans la seconde partie («Utopies pour demain»). Montrant que le droit pénal est une discipline somme toute d’exception pathologique («L’histoire du droit pénal serait celle d’un épouvantable échec. Il est naturel dès lors que l’on en vienne à considérer, même chez les pénalistes, que l’existence du droit pénal est le signe d’une imperfection de l’organisation sociale» Ph. Conte, P. Maistre du Chambon, Droit pénal général, 7e éd., Paris : Armand Collin, 2004, coll. « U », no 3), Denis Salas s’attache à montrer les atouts de la justice restauratrive –bien différente de la justice réparatrice – partant du principe, très justement démontré et expliqué, selon lequel le mal n’a pas à répondre au mal (p.153). La commission d’une infraction appelle en effet de multiples réponses. La réponse pénale n’en est qu’une parmi d’autres. Le plaidoyer s’oriente alors vers l’abolition des peines perpétuelles. S’appuyant notamment sur les travaux de Mme Marchietti, Denis Salas explique qu’il est nécessaire de rompre le lien entre la gravité du crime et celle de la peine. La neutralisation des grands criminels est illusoire : c’est «précisément parce que l’homme est capable de liberté qu’il faut refuser les peines inexorables» (p.201).

Mise à jour de la page QPC

La page QPC de ce carnet a été mise à jour de la décision QPC rendue ce jour par le Conseil constitutionnel, relative à la garde à vue «nouvelle mouture» issue de la loi du 14 avril 2011.

Le Conseil a assorti l’article 62 du Code de procédure pénale (audition libre) d’une réserve d’interprétation et a estimé que les autres dispositions contestées étaient conformes à la Constitution. Nul doute que la Cour européenne devrait être prochainement saisie de ces questions.

Mise à jour de la page QPC

La page QPC en matière pénale a été mise à jour de la décision no 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, censurant plusieurs dispositions relatives au secret défense.

Cette décision vient censurer plusieurs dispositions du Code de procédure pénale, du Code de la défense et du Code pénal, relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale.

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

Deux décisions QPC sont intervenues aujourd’hui qui constatent l’inconstitutionnalité de deux dispositions :

  1. La décision no 2011-160 : les mots «avocats des» sont supprimés de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 175 du Code de procédure pénale. Le réquisitoire définitif doit ainsi être transmis aux parties et non plus aux avocats des parties.
  2. La décision no 2011-161 : l’article L.725-21 du Code rural et de la pêche maritime est abrogé en raison d’une différence de traitement entre les employeurs agricoles et les autres employeurs.

La page QPC en matière pénale est donc mise à jour!