Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant les mois de décembre 2025 à juillet 2026 (!)

Le deuil de la chronique d’actualité du droit criminel semblait avoir été fait. Aucune publication depuis le mois de novembre. La messe semblait dite. Le silence autour de cette absence de publication a été assourdissant mais, malgré tout, voici ladite actualité portant sur sept mois ! Le retard dans la lecture des JO a été très conséquent (tellement conséquent que je n’ose l’avouer ici) et il faut ici être honnête : un outil a été utilisé pour cette veille. Les textes ont en effet été récoltés avec Claude, connecté à OpenLegi, pour identifier ceux susceptibles d’intéresser la matière pénale. Il se peut donc que quelques textes intéressant la matière pénale n’aient pas été identifiés par l’outil (par exemple, la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles lui avait échappé). Malgré cette récolte automatisée, tous les textes cités ont été vérifiés, de sorte qu’il n’y a pas d’hallucination. Cette veille est donc assistée pour ce qui concerne la récupération des textes mais pas pour leur présentation. On l’espère complète malgré tout.

Ces précisions méthodologiques étant faites, quelques mots sur cette longue veille. On trouvera d’abord une liste de décrets d’application de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Plusieurs dispositifs prévus par cette loi vont donc pouvoir – enfin – entrer en vigueur. Il faut également signaler les habituelles créations d’incriminations ou aggravations de peines (par exemple pour la lutte contre la fraude). On trouvera également la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat qui mélange de nombreux genres.

Bonne lecture !

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d’anonymisation de l’identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l’usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local

Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d’application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l’article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte »

Décret n° 2026-92 du 13 février 2026 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet »

Loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Loi n° 2026-148 du 3 mars 2026 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre la France et le Brésil

Arrêté du 27 février 2026 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d’analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS)

Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics

Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

Décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 pris pour l’application de l’article 706-63-1 B du code de procédure pénale relatif au statut de collaborateur de justice

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 – Recodification de la partie législative du code des douanes (dimension pénale)

Loi n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar

Décret n° 2026-310 relatif à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l’obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Décret n° 2026-311 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte

Décret n° 2026-306 portant création d’un traitement de données dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs »

Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Décret n° 2026-364 du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d’urgence nécessaires à la gestion du risque d’infection à hantavirus Andes

Arrêté du 6 mai 2026 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes »

Décret n° 2026-434 du 2 juin 2026 relatif aux comportements dangereux en mer causés par l’ivresse manifeste ou le défaut de maîtrise d’un navire de plaisance à moteur

Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l’abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant

Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité » (GENESIS)

Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 529-6 du code de procédure pénale

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Décret n° 2026-528 du 22 juin 2026 portant publication de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024

Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l’application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l’anonymat des interprètes, des agents de l’administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs

Loi n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire

Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes 

Loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles

Décret n° 2026-639 du 20 juillet 2026 relatif au recours aux informateurs par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale

Décret n° 2026-640 du 20 juillet 2026 relatif à la localisation d’un cabinet d’instruction hors du siège du tribunal judiciaire

Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à la délibération par voie électronique de la commission de l’application des peines

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

Directive (UE) 2026/1021 du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil

Directive (UE) 2026/1472 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Règlement (UE) 2026/1181 du Parlement européen et du Conseil du 24 juillet 2026 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

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