Présentation de la loi du 3 juin 2016

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

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Il y a peu était inaugurée sur ce site une nouvelle rubrique sur l’actualité normative du droit criminel. Depuis, le monstre tentaculaire la loi no 2016-731 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au Journal officiel. L’importance du texte est telle qu’il était difficile d’attendre le mois de juillet pour la présenter: il modifie le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale, le droit de la peine, le droit pénitentiaire… Le texte qui suit n’est en aucun cas un commentaire de la loi, mais une présentation ordonnée des modifications apportées, avec quelques éclairages contextuels ou personnels. Il est donc par nature incomplet mais constitue un outil que l’on espère pertinent pour la compréhension, l’analyse et l’application de cette loi.

Les textes consolidés sont disponibles sur legifrance, depuis hier. Dans la mesure du possible, des liens vers les différentes dispositions ont été établis. On pardonnera par avance le plan « fouillis » adopté dans cette présentation, mais il est parfois inutile de chercher une logique où il n’y en a pas. En espérant que cette présentation soit utile au plus grand nombre, étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, greffiers… Bonne lecture!

Existe-t-il encore un seul non bis in idem aujourd’hui ? Compte-rendu

nebis

Le 28 avril 2016 a eu lieu la cinquième journée franco-belge de droit pénal. M. Samuel Vuattoux, étudiant à la Faculté de Droit, a assisté à ce colloque et a très gentiment accepté de rédiger un compte-rendu de la manifestation pour diffusion sur ce site. Qu’il en soit vivement remercié!

 

 

 

 

Le NBII en droit pénal européen

Par Daniel Flore, Chargé de cours à l’ULg, Directeur au Service Public Fédéral (SPF) Justice

Les deux principaux buts du NBII sont d’une part la protection de la personne et d’autre part la sécurité juridique (Cf. autorité de la chose jugée). Il a une dimension à la fois interne (jugement et poursuites dans un même État) et internationale (jugement et poursuites dans deux États différents).
Au niveau du Conseil de l’Europe, la définition la plus précise de ce principe est donnée à l’article 53.1 de la Convention sur la valeur internationale des jugements répressifs. «  Une personne qui a fait l’objet d’un jugement répressif européen ne peut, pour le même fait, être poursuivie, condamnée ou soumise à l’exécution d’une sanction dans un autre Etat contractant: a/lorsqu’elle a été acquittée; b/ lorsque la sanction infligée: i/a été entièrement subie ou est en cours d’exécution, ou ii/ a fait l’objet d’une grâce ou d’une amnistie portant sur la totalité de la sanction ou sur la partie non exécutée de celle-ci, ou iii/ ne peut plus être exécutée en raison de la prescription; c/lorsque le juge a constaté la culpabilité de l’auteur de l’infraction sans prononcer de sanction. »
L’article suivant (53.2) en dispose les exceptions : « Toutefois un Etat contractant n’est pas obligé, à moins qu’il n’ait lui-même demandé la poursuite de reconnaître l’effet «ne bis in idem» si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une personne, une institution, ou un bien, qui a un caractère public dans cet Etat, ou si la personne qui a fait l’objet du jugement avait elle-même un caractère public dans cet Etat. »
L’article 54 de la convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS) dispose aussi ce principe : « Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation. » ; ainsi que l’article 50 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE) : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. »
La formulation de ces deux textes varie mais la CJUE juge ces différences pas incompatibles (CJUE, 2014, Spasic). De plus l’Espace Européen de Sécurité et de Justice repose sur la confiance mutuelle.
On peut tirer de la jurisprudence entourant ces textes que l’application du NBII est soumise à 2 conditions :
l’extinction de l’action publique
un acquittement ou une sanction1

Concernant ne in idem, il faut que les faits soient étroitement liés. Cela peut être plusieurs faits différents mais semblables (exportation / importation, importation / mise sur le marché). Cependant l’unité d’intention dans les faits ne suffit pas (CJUE, 2007, Kraaijenbrink).
Il faut une unité de personne. Ainsi, la condamnation contre un des auteurs ne peut être invoquée pour NBII à l’égard des co-auteurs. (CJUE, 2006, Gasparini).
Au sein de l’Union, le NBII permet à la fois la garantie de la libre circulation des personnes et la prévention de la criminalité passant par un rejet de l’impunité.
Le plus important aujourd’hui et dans l’avenir est la relation d’interprétation entre la CAAS, la CEDH et la CDFUE : La CAAS s’interprète à la lumière de la CDFUE qui elle-même s’interprète à la lumière de la CEDH.

La traduction belge du principe dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation
Par Adrien Masset, Prof. Extra. Ulg et avocat au Barreau de Verviers

Le principe apparaissait dans le Code d’Instruction Criminelle de 1808 à l’article 360 pour les Assises. Il a été ensuite élevé comme PGD par la Cour de cassation. Il n’apparaît pas dans la Constitution.
L’apparition des difficultés est née du droit administratif armé, fait pour décharger les parquets. Par exemple dans le Code pénal social, article 72, les communes ont compétence pour poursuivre administrativement les petites infractions, et si le parquet souhaite poursuivre, les sanctions pénales sont prioritaires sur celles administratives en tenant compte du NBII. La loi Una via a également renforcé la collaboration entre le fiscal et le pénal. Parfois des textes prévoient expressément l’extinction de l’action publique suite à des sanctions administratives. En 2007, la Cour constitutionnelle a dit que dans le silence des textes, le NBII s’applique.
Avant 2012, la Cour de cassation examinait les affaires avec une particulière vision et méconnaît alors l’arrêt de 2009 de la CEDH, Zolotoukhine : elle exigeait également une identité d’élément intentionnel. La CA de Mons par un arrêt de 2012 au visa du protocole n°7 de la ConvEDH reverse cette vision en rejetant les deuxièmes poursuites. La Cour de cassation adoptera cette solution en 2013. Cependant, elle la rejette s’agissant du droit disciplinaire (arrêt de 2015) car il ne s’agit de sanction de nature pénale.
La Cour constitutionnelle (créée en 1984) avait, avant 2009, une vision classique du NBII, prenant en compte l’élément intentionnel. Elle revire en 2010 et appliquera les critères européens dans de nombreux arrêts (notamment dans un recours en annulation en 2014).
Quant au Conseil d’Etat, il appliquait dès l’arrêt Zolotoukhine cette vision.
2012 marque donc la paix judiciaire en se basant sur l’idem factuel et non juridique et sur la qualification de mesure répressive.

La traduction française
Par Sabrina Lavric, MCF à l’UL

Le principe NBII tient de la Justice et de l’équité. En France, on trouve des jurisprudences du XIXe siècle (tel un arrêt de la Chambre des Requêtes de 1870) qui s’exprimaient en termes « d’intérêt supérieur d’humanité ».
En droit français, il s’agit d’une exception d’ordre public. Le NBII est posé aux articles 368 CPP en matière criminelle et 113-9 C.pén.
I. En France
En droit français, il faut une triple identité de parties, objet et cause.
Concernant l’objet, la logique serait une extension aux autres matières du NBII mais la France a émi une réserve à la signature du protocole n°7 notamment concernant la matière pénale. « Le Gouvernement de la République française déclare que seules les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale doivent être regardées comme des infractions au sens des articles 2 à 4 du présent Protocole. »
Concernant les parties, cela exclu les co-auteurs ainsi qu’une même personne poursuivie sous des qualités différentes.
Les principales difficultés reposent sur l’identité de cause. En effet, faut -il entendre une identité de faits matériels ou une identité de qualification juridique ? La doctrine fait valoir que le juge est censé avoir envisagé toutes les qualifications possible, cela ne pose pas de problèmes…
L’article 368 CPP, qui ne vaut que pour les assises, semble exclure la qualification juridique. Faut-il alors l’étendre ? La doctrine y est favorable, la jurisprudence est moins claire. Par exemple un arrêt Laurent de 1983 de la chambre criminelle admet deux poursuites pour de mêmes faits sous des qualifications juridiques différentes (homicide volontaire puis involontaire). C’est plus tard que la Cour de cassation semble adopter la théorie des faits matériels (2005 et 2010 sur le non-lieu).
II. Avec l’étranger
Il s’agit des articles 113-9 C.pén et 692 CPP. Le NBII y est posé sous trois conditions :
l’infraction : art. 113-6 et 113-7 C.pén : si les faits sont commis à l’étranger, le principe s’applique avec une exception tenant à la menace des intérêts de la Nation.
La décision étrangère : un jugement définitif, dont la peine principale a été totalement subie ou prescrite.
La mise en œuvre : il s’agit d’une simple invocation devant le juge national.

Quelles Lignes de démarcation entre le pénal et le para-pénal ?

La sanction pénale : critère mot magique ou trompeur ?
Par Vanessa Franssen, Chargée de cours Ulg, chercheuse affiliée à la KU Leuven

Pour déterminer le caractère de sanction pénale, la CEDH a défini des critères dans son arrêt de 1976, Engel :
le libellé national
la nature de l’infraction au regard de
la portée générale de la règle
l’objectif punitif (et non de réparation
les intérêts protégés avec une appréciation élargie
la nature et la gravité de la sanction, précisées par l’arrêt de la CEDH de 2014, Grande Stevens c. Italie. La privation de liberté y entre de fait, et pour les autres peines, la juridiction apprécie au cas par cas. Le caractère de gravité est apprécié au regard de la peine encourue et non celle prononcée.
Ces critères seront repris dans l’arrêt de la CJUE Bonda de 2012 ainsi que Akerberg Fransson de 2013.
Le NBII protège également les personnes morales.
Il ne faut pas oublier que la ConvEDH ne pose que des garanties minimales contrairement à la CDFUE qui va souvent plus loin. Quant aux autres disposition dans l’ordre de l’UE, il s’agit d’un NBII servant plutôt à la répartition des compétences entre UE et États membres. La CJUE hésite encore entre une appréciation fonctionnelle-matérielle ou formelle (Cf. CJUE, 2013, Balasz) des critères Engel.

Le droit pénal disciplinaire
Par Jean-Marie Brigant, MCF à l’UL

Maurice Hauriou qualifiait le droit disciplinaire de « droit orphelin ». Finalement le point commun de tous les droits disciplinaires est le droit pénal : il poursuit le même but mais avec un champ d’application plus réduit. Ils se rapprochent par la textualité des infractions et une certaine légalité des peines notamment au regard de proportionnalité.
Un PGD interdit le cumul des sanctions disciplinaires dès lors qu’elles ont été prononcées par une autorité unique.
Si plusieurs sanctions ont été prononcées à l’occasion de plusieurs procédures (pénale, statutaire, disciplinaire) le cumul des sanctions est possible. Les matières sont indépendantes.
Si le disciplinaire a été saisi avant le pénal, il peut surseoir à statuer dans un intérêt de bonne administration de la Justice (mais n’y est pas obligé).
Tout se joue donc sur la qualification de la sanction, conformément à la réserve de la France. Ainsi, il existe entre le disciplinaire et le pénal une différence de finalité : quant le disciplinaire protège la profession, le pénal protège la société.
La seule valeur législative du NBII s’est vue apporter un correctif par le Conseil constitutionnel en 1989 avec le principe de proportionnalité et un plafonnement : quand l’infraction est de même nature, la peine doit être au plus égale à la peine la plus élevée encourue (Cf. concours réel).
La solution française n’est a priori pas conforme aux exigences européennes. Tout d’abord, la réserve française, rédigée dans des termes larges, pourrait être invalidée par la CEDH comme elle a pu l’être pour l’Autriche et l’Italie. Cependant, pour l’application du NBII, les sanctions doivent se rattacher à la matière pénale, au sens de la CESDH : avec cette définition cela limite le principe aux droits disciplinaires militaires et pénitentiaire.
Si l’on reprend les critères cumulatifs constitutionnels, on arrive à la constatation suivante :
identité des faits : pas remplie
finalité identique de répression : peut converger
similitude des sanctions : discutable
même ordre de juridiction : ici, seules les instances disciplinaires judiciaires (avocats…) remplissent le critère contrairement aux instances médicales par exemple.

Le principe NBII dans le contexte du droit de l’entreprise

Le NBII en droit pénal de l’environnement
Par Véronique Jaworski, MCF-HDR Univ. Strasbourg

Le droit de l’environnement interpénètre toutes les branches du droit : administratif, pénal et réparation civile. Il existe 25 polices de l’environnement dans le Code de l’environnement.
Or les enquêtes en matière environnementale sont liées et menées par les mêmes personnes : un contrôle (PA) peut mener à la constatation d’infractions (PJ).
I. Coexistence des sanctions
Il s’agit du pouvoir répressif des AAI. Les textes de prévention sont doublés de dispositions de sanctions. Ainsi le préfet a compétence, en cas d’inobservation des prescriptions, de mettre en demeure la personne, puis en cas de refus d’obtempérer, il a le choix dans les sanctions administratives (exécution d’office, fin de l’activité…), et ce indépendamment des poursuites pénales. Cette coexistence est un choix de politique criminelle pour plus d’efficacité.
II. Atteinte au principe NBII
La réserve française s’applique tout à fait ici car le préfet n’est pas un tribunal. Quant aux critères du Conseil Constitutionnel, il relève de l’ordre administratif.
III. Recomposition du régime
Le régime devrait s’organiser de la manière suivante : pour une même valeur protégée (ici l’environnement), une répression.Il faut donc une nouvelle stratégie de politique criminelle. Cependant l’environnement impose une régularisation de la situation : cela a un enjeu écologique : le retour au statu quo ante.
On voit bien que la pédagogie est plus efficace que la répression, qui doit être le dernier recours. C’est un peu ce que propose le système actuel avec la mise en demeure préfectorale. Pour parfaire cela, la deuxième phase devrait abandonner les sanctions administratives et se concentrer sur les sanctions pénales, d’autant que l’enquête est faite par les mêmes personnes.

Le NBII en droit pénal des affaires
Par Jérôme Lasserre Capdeville, MCF-HDR Univ. Strasbourg

Le changement s’est opéré après l’arrêt Grande Stevens de 2014, notamment avec la QPC du 18/03/2015 posant les critères cumulatifs de la proportionnalité (mêmes faits, mêmes intérêts sociaux, sanctions semblables, même ordre de juridiction).
Ainsi l’ACPR dans le domaine bancaire qui a un pouvoir de sanction avec un large champ d’application, ne permet pas l’application du NBII car elle relève de l’ordre administratif.
En droit fiscal, le critère de l’ordre de juridiction n’est rempli que pour certaines matières (ISF, droits d’enregistrement…) qui relèvent du contentieux judiciaire. Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans quelques jours sur cette question (QPC Cahuzac).
Mais attention, cela ne vaut que pour la proportionnalité et non pour le NBII !! En effet ce dernier n’apparaît pas dans le bloc de constitutionnalité… Sur ce point particulier du NBII on reste encore dans une forte incertitude juridique.

Le NBII en droit pénal boursier
Par Frédéric Stasiak, Prof. UL

Le NBII, qui est une conséquence négative de l’autorité de la chose jugée est différent du cumul des sanctions !!
L’AMF peut ainsi réprimer les manquements à ses propres règlements. Le Conseil Constitutionnel a écarté le NBII et n’a appliqué dans sa décision de 1989 que les règles du cumul des sanctions.
I. Reconnaissance internationale en matière boursière
Dans les textes communautaires, on trouve une incohérence. En effet, le 16/04/2014 ont été émis à la fois une directive et un règlement sur ce sujet. D’un côté la directive demande à ne pas violer le NBII. D’un autre côté le règlement autorise le cumul des sanctions et autorise la violation du NBII si le droit national le permet… (!).
II. Méconnaissance interne
La France se méfie du système : c’est le sens de sa réserve. Cependant, si la Cour de cassation et le Conseil d’État avaient rejeté une QPC en 2010 sur le sujet, celle de 2014 a été transmise car l’arrêt de la CEDH Grande Stevens était une circonstance nouvelle.
III. Solutions possibles
Il y avait un projet de loi qui avait créé un commission paritaire chargée de la répartition des procédures. Dans l’état actuel du texte, cette commission a été remplacée par la compétence du procureur général près la CA de Paris, répartissant le contentieux entre l’AMF et le procureur financier. Cela pose problème pour les droits des victimes : en effet, si au pénal elles peuvent se constituer parties civiles, devant l’AMF cela est impossible et elles devront lancer une procédure au civil.

Le NBII face à de nouveaux défis

Le NBII en droit de la concurrence
Par Pieter van Cleynenbreugel, Ulg et Univ. Leiden

Le droit de la concurrence n’est pas du droit pénal mais les infractions à ce droit relèvent de la procédure pénale au sens de l’article 6 CESDH.
Prenons un exemple : le cas d’une entente entre entreprises pour le marché d’un État membre. Or l’article 101 TFUE interdit ces ententes. La Commission peut intervenir mais aussi les États membres qui peuvent appliquer à la fois le droit de l’Union et leur propre droit national.
Il existe bien dans le droit européen un NBII notamment dans les procédures d’amendes.
Concernant l’idem, il convient de se concentrer sur l’identité de faits : Chaque État peut sanctionner des faits commis sur son territoire et sur une certaine période sur le fondement du droit européen, sauf si la Commission a engagé une procédure. Dans ce dernier cas, rien n’empêche donc l’État de poursuivre sur le fondement de son droit national et pour les faits commis sur son territoire.
Donc, même si le droit européen a vocation à centraliser les droits et procédures, les pays peuvent toujours poursuivre ces faits.

Vers quel principe de NBII dans l’Union Européenne ?

Par Anne Weyemberg, Prof. Univ. Libre Bruxelles

Ce principe montre bien l’importance de la confiance mutuelle entre les États membres. Et il pose de nombreuses questions quant à son interprétation.
Par l’arrêt Gasparini de 2006, la CJUE a jugé que le NBII doit s’appliquer même s’il n’y a pas eu d’examen au fond (en l’espèce, faits prescrits). Et pourtant un arrêt de 2014 M. semble laisser penser qu’un examen au fond est nécessaire. C’est pourquoi l’affaire Kossowski, qui est pendante, est majeure. L’avocat général Yves Bot (ici présent) a conclu qu’un non lieu ne peut pas constituer le bis car il n’y a pas eu d’examen au fond.
Il y a également l’interaction entre l’article 50 CDFUE et l’article 54 CAAS, rédigés en termes différents : la CAAS pose une condition supplémentaire. L’arrêt Spasic de 2014 a énoncé qu’il n’y avait pas de problème (suivant ainsi les solutions retenues par la Bundesverfassungsgericht et la Bundesgerichtshof allemandes).
L’avocat général Kokott prône une unification du principe NBII. La CJUE y fait toujours obstacle, mais c’est en bonne voie.
Mais la jurisprudence ne suffit pas et une intervention du législateur serait opportune. En effet le NBII n’intervient qu’en aval du conflit et donne nécessairement la priorité au 1er jugement. Il serait bienvenue de prévenir ces conflits de juridiction.

Conclusion de l’Avocat général Yves Bot

Cela passe également par une plus grande coopération des polices et des parquets s’agissant des poursuites. Le dialogue des juges doit se doubler d’un dialogue des procureurs. Mais le problème vient de la nature même du droit pénal : c’est un droit de souveraineté. Une harmonisation des droits et surtout une garantie du droit des victimes sont nécessaires.

NBII – S.V. – 2016

Actualité du droit criminel – Textes parus au Journal officiel pendant le mois de mai 2016

Lors de la mise en ligne du 300e billet, j’annonçais un possible changement de « ligne éditoriale » sur sinelege. Plutôt qu’un changement, il s’agira peut-être d’une évolution. La ligne générale de sinelege – à supposer qu’il y en ait une – restera la même, mais je vais essayer (les mots sont importants) d’ajouter un rendez-vous dont la périodicité reste à définir (autant dire qu’elle risque d’être très aléatoire) : une actualité normative du droit criminel, à partir des textes parus au Journal officiel sur une période donnée (ici, le mois de mai). Pourraient être concernées les différentes branches du droit criminel (droit pénal général et spécial, procédure pénale, droit de la peine). Le conditionnel est de rigueur car la tâche peut être ardue (surtout qu’au mois de juin paraîtra la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale). Mais elle est l’occasion de formaliser une veille personnelle et, partant, d’en faire profiter le plus grand nombre. La vocation de ce nouveau rendez-vous n’est pas de remplacer ni même de concurrencer les chroniques législatives existantes (difficile de se passer de celles de la Revue de science criminelle, ou des études de textes paraissant dans les différentes revues), mais peut-être de dégrossir l’ouvrage et de permettre aux enseignants-chercheurs et étudiants de bénéficier d’un tour d’horizon des différents textes intéressant le droit criminel et parus sur une période donnée. Il ne sera bien évidemment pas possible de prétendre à l’exhaustivité, mais l’on espère être malgré tout le plus complet possible. Les textes sont présentés dans le document joint et classés par date de signature.

Bonne lecture: Actualité du droit criminel – Textes parus au Journal officiel pendant le mois de mai 2016.

Présentation de quelques réformes de la procédure pénale, passées et à venir

Du 4 au 8 mai, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats a tenu son 73e Congrès à Nancy. J’y suis intervenu afin de présenter les réformes de la procédure pénale, en abordant, les textes suivants :

  • Loi no2016-339, 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs
  • Loi no2016-444, 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
  • Loi no2016-457, 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs
  • Art. 41-1-1 C. proc. pén. et dispositions d’application (transaction par officier de police judiciaire)
  • Loi no2015-412, 24 juillet 2015 relative au renseignement (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes)
  • Loi n° 2015-993, 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
  • Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, 1er juillet 2015
  • Projet de loi sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et l’amélioration de l’efficacité et des garanties de la procédure pénale.
  • Projet de loi Egalité et citoyenneté
  • Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle
  • Directive du 9 mars 2016 renforçant le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales
  • Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.
  • Proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme renforçant et actualisant la décision-cadre n° 2002/475/JAI.

Les personnes intéressées sont invitées à consulter le texte suivant qui reprend les éléments de la présentation. Il ne s’agit pas d’une chronique législative et le texte ne prétend pas à l’exhaustivité. Il peut néanmoins se révéler utile pour qui souhaite connaître l’actualité législative de la procédure pénale.

Ce billet est le 300e billet publié sur sinelege! Cette mise à disposition de la présentation des réformes de la procédure pénale est ainsi l’occasion de marquer l’évènement et, peut-être, d’inaugurer de nouvelles pratiques sur sinelege.

De l’usage du mail (en milieu universitaire)

Il peut être étrange de consacrer un billet à l’utilisation du mail en milieu universitaire, alors que de multiples recommandations ont été faites sur la manière d’utiliser les messages électroniques, de s’adresser aux enseignants (on ne résistera pas aux précieux conseils de Hervé Valoche : « Envoyer un mail à son enseignant en droit et en réchapper – Courri-Hell »), d’utiliser les bonnes formules de politesse (« ni trop, ni trop peu » serait sans doute la règle). A dire vrai, l’usage du mail en milieu universitaire ne présente pas plus de particularité qu’ailleurs, si ce n’est, peut-être, la spécificité de l’Université qui est d’être un lieu de production du savoir et de liberté. Le courrier électronique est un outil à double tranchant, aussi émancipateur qu’aliénant et il ne s’agit pas ici de s’intéresser à ses vices et vertus ou de dresser des recommandations de bonnes pratiques, mais de relever quelques-unes de ses utilisations. Celles-ci peuvent être distinguées selon que le mail est envisagé comme un moyen d’expression ou un moyen de communication.

Moyen d’expression. Souvent, le mail est un vecteur privilégié pour permettre à son expéditeur de s’exprimer ou de diffuser à une plus ou moins grande échelle la tenue d’un colloque, d’une manifestation scientifique, d’une brocante, une petite annonce, etc. A cet égard, il ne diffère pas fondamentalement d’autres moyens d’expression et peut sans doute être assimilé à d’autres plateformes comme les blogs ou les réseaux sociaux. Il sera alors envoyé à des destinataires identifiés ou non : il peut ne concerner qu’une liste précise de personnes intéressées ou susceptibles d’être intéressées par son contenu, ou, plus largement être envoyé par le biais d’une liste de diffusion. Lorsqu’il est adressé à des destinataires précis, il s’agira alors de leur faire part d’un désagrément ou au contraire de se réjouir d’un événement donné. A priori, cette pratique n’a rien de notable et ne semble pas appeler de remarques. Il en va différemment de l’utilisation de listes de diffusion. Leur intérêt est évident : éviter à l’expéditeur la tâche fastidieuse de saisie d’un nombre importants d’adresses, au risque d’oublier certaines personnes et de faire quelques impairs. Elles permettent en outre de toucher un ensemble de personnes qui, de par leur inscription à la liste, manifestent ou sont censées manifester un intérêt pour le sujet traité. La question qui se pose alors est de savoir si le mail est détourné de son objet lorsque, envisagé comme un moyen d’expression, il est envoyé sur une liste de diffusion.

S’agit-il du meilleur moyen d’exprimer une opinion ? L’Université de Lorraine s’est dotée depuis quelques années d’une liste de diffusion intitulée « Expression Libre ». Celle-ci est un formidable espace qui permet à tous les personnels de l’Université de s’exprimer directement auprès de tous les autres personnels de l’Université. Régulièrement, des collègues se plaignent de l’abondance et du contenu des messages qui y sont diffusés. Deux remèdes simples existent : créer un filtre dans sa messagerie qui évitera la confusion et classera directement les messages de cette liste de diffusion dans un dossier approprié ; se désabonner de la liste. Une telle liste est très utile et, pour tout dire, divertissante. Sachant que l’Université compte plus de 6 000 personnels (information obtenue grâce à la liste Expression Libre !), répartis sur différents sites, relevant de différentes spécialités, elle ressemble à s’y méprendre à un réseau social en miniature, « cette aire de jeu où parfois la bêtise se donne des airs de pertinence » (M. Dugain, Ultime partie, Gallimard, p. 34). Les mails envisagés comme moyens d’expression sur cette liste de diffusion permettent ainsi à tout un chacun de faire part d’une exaspération – souvent liée aux conditions de travail –, d’une indignation voire, plus rarement, d’une satisfaction. Inévitablement, les idées exprimées entraînent des réactions d’approbation, de désaccord. Parfois, un dialogue s’installe, dont tous les abonnés de la liste profitent. Certains messages deviennent des marronniers : lutte contre le capitalisme, appels à manifester, dialogues de sourds : autant d’éléments que l’outil électronique pousse souvent au paroxysme. On peut s’en amuser, le déplorer, s’en réjouir mais il apparaît bel et bien que les vertus d’une telle liste de diffusion dépassent de loin ses vices.

Moyen de communication. Il s’agit peut-être de la fonction première du courrier électronique : permettre de communiquer avec une personne. Le mail n’est alors qu’un courrier, raison pour laquelle on recommande d’en respecter la forme (un objet, le respect des règles de politesse, etc.). Mais la souplesse du mail permet très facilement de multiplier les destinataires, et son instantanéité, de répondre – trop – rapidement. Ce qui s’exprime par écrit prend alors une forme nouvelle, qui ne trouverait le plus souvent pas à s’exprimer oralement, où la bienséance empêche bien souvent de donner libre cours à son irritation ou fixe des limites à ce qui peut rapidement ressembler à de l’emphase. Ce mail d’apparence anodine pourra créer des difficultés inextricables, laisser apparaître des stratégies dignes de House of Cards, conduire à des inimitiés inextricables, bref : il participera à la vie d’une Université.

Ce mail peut être adressé à un destinataire unique. Il donner alors l’illusion de la confidentialité et l’expéditeur pensera que ses propos, quels qu’ils soient, resteront secrets. Mais c’est oublier la possibilité pour le destinataire, voire l’expéditeur, de transférer le message. La « nétiquette » semble aller à l’encontre d’une telle pratique. Elle est en effet problématique puisque le transfert du message s’accompagne du transfert des en-têtes, contenant la date du message initial, l’auteur, etc. Le transfert peut être « sec » ou accompagné. Le premier interpelle souvent le destinataire, qui s’interrogera légitimement sur les raisons d’un tel transfert. S’agit-il d’un sujet dont les correspondants avaient eu l’occasion de parler ? S’agit-il d’un transfert se passant du moindre commentaire, car le destinataire voit forcément quel est le sens caché ? S’agit-il d’un transfert sans intérêt ? L’hésitation est permise. Le transfert commenté permettra de rebondir sur un sujet : du « pour info », au « qu’en pensez-vous ? », en passant par « ça confirme ce que je pensais », il s’agit souvent pour l’expéditeur de faire passer un message, en s’économisant la paraphrase laborieuse (« Comme Un Tel l’a laissé entendre dans un précédent message », par exemple).

Le vrai potentiel du mail réside dans la fameuse copie cachée, autrement appelée « cci » (copie carbone invisible) ou « bcc » (blind carbon copy), ou bien encore « le “level gros batard” de la copie » (C. Bodoc, « Email professionnel : mode d’emploi »). Le destinataire n’est pas informé, la copie étant délivrée à son insu. Le destinataire caché ignore également s’il y a d’autres destinataires cachés. Il s’agit donc de dissimulation à l’état pur, ce qui, pour citer quelqu’un qui se reconnaîtra, marque un état d’esprit très particulier de la personne qui a créé cette fonction. La fonction est utile et il existe quelques raisons d’utiliser la copie cachée : mais la plupart d’entre elles sont mauvaises. Par définition, une telle copie cachée ne peut s’accompagner d’un commentaire qui pourrait expliquer les raisons d’une copie cachée, sauf à révéler le stratagème au destinataire visible. Souvent, la copie cachée interviendra dans un mail au langage soutenu qui « est à l’email pro ce que le clash est au rap : une escalade de conflit codifiée » (C. Bodoc, préc.). Elle précédera souvent un mail transféré, celui de la réponse de l’expéditeur initial. Pour l’expéditeur, la copie cachée revient à s’assurer de soutiens, réels ou supposés, dans une démarche donnée ; il peut également, mais c’est plus rare, s’agir de l’équivalent d’un transfert, qui permet de montrer à une personne qu’une démarche devant être faite a bien été effectuée. Dans la « vraie vie », une copie cachée revient à porter un micro qui retransmettrait une conversation privée à d’autres personnes non concernées. Pour le destinataire, la copie cachée soulève d’autres problèmes. D’abord, un problème de prudence : s’il n’y prend garde, il peut penser être destinataire officiel et choisir le « répondre à tous » – autre source potentielle de nuisance. Une crise diplomatique peut alors éclater. Ensuite, un problème éthique : être un destinataire caché ne signifiant pas avoir été officiellement informé d’une situation – souvent conflictuelle – comment réagir face au destinataire officiel ? Encore faut-il alors se souvenir avoir été destinataire officiel ou officieux ! Faut-il choisir l’ignorance feinte ou assumer la connaissance dudit message ? Cruel dilemme. Enfin, un problème de compréhension : le destinataire se demandera inévitablement pourquoi il est caché et si d’autres sont concernés. Car si la raison pour laquelle l’expéditeur choisit de mettre des destinataires en copie cachée est sans doute évidente pour lui, il n’en est souvent rien pour ces derniers. La copie cachée n’est que la reproduction électronique de la stratégie de couloir, sournoise et insidieuse, et permet la propagation de rumeurs.

Le courrier électronique permet souvent de se comporter comme on ne le ferait pas lors d’une conversation réelle. Imaginer ce que de tels comportements donneraient dans la « vraie vie » permettrait peut-être alors de corriger quelques mauvaises manières. Ces pratiques existent peut-être parce que l’Université présente peu d’espaces où les collègues peuvent utilement se rencontrer. Si l’on excepte la machine à café, nombre de collègues travaillent à leur domicile et, s’ils ne sont pas membres élus ou nommés d’instances diverses et variées, ne disposent pas de la possibilité de se tenir informé des affaires courantes. Elles existent peut-être, plus simplement, parce que nous sommes – expéditeurs et destinataires – avides de ces petites violations de la confidentialité, manière d’enjouer un quotidien qui, s’il n’était consacré qu’à l’enseignement et à la recherche, serait trop peu grisant. Les potins font, heureusement ou malheureusement, partie de la vie en communauté.

Auditions MCF 2016

La période du recrutement des maîtres de conférences a débuté. L’on sait qu’il n’existe aucune coordination entre les différents comités de sélection, de sorte que les auditions peuvent se chevaucher. L’on sait également que les comités ne sont pas tous aussi prompts à informer les candidats d’un éventuel refus d’audition. L’année dernière, un petit espace avait été réservé sur ce site pour partager les différentes informations des auditions (principalement dans les sections juridiques).

Renouvelons l’expérience : les personnes intéressées peuvent donc utiliser les commentaires de cet article pour y mettre les différentes informations relatives aux auditions, ce qui permettra peut être à chaque candidat de mieux s’organiser.

La Déposition : P. Robert-Diard

couvRécemment paru aux éditions L’Iconoclaste, l’excellent ouvrage de Pascale Robert-Diard, La Déposition, revient sur l’affaire Maurice Agnelet. L’exercice de la chronique judiciaire peut parfois paraître limité lorsque le chroniqueur ne dispose que peu de temps ou de place pour s’exprimer. Limitée au compte-rendu des débats, la chronique judiciaire trouve néanmoins d’autres formes d’expression, par le live tweet, les blogs et, ici, la non-fiction. Pascale Robert-Diard livre avec La Déposition un ouvrage riche et passionnant qui dépasse de loin le cadre de l’affaire Maurice Agnelet. Le choix de l’auteur est en effet de construire un récit à partir de son expérience du procès, depuis son arrivée à la cour d’assises, jusqu’au prononcé de la décision (le livre se clôt d’ailleurs sur la motivation de l’arrêt). Entre temps, Pascale Robert-Diard s’effacera progressivement, pour mieux laisser le récit de la déposition – sa genèse, son déroulement – de Guillaume Agnelet prendre place. Cette déposition effectuée, la chroniqueuse reprendra petit à petit sa place. La Déposition est un court ouvrage de non-fiction, remarquablement écrit, riche d’enseignements, tant sur l’affaire Agnelet que sur le procès criminel.

L’affaire Agnelet (ou affaire Le Roux) a donné lieu à plusieurs procès retentissants où l’accusé aura d’abord été acquitté puis condamné. Elle a occupé les medias pendant de nombreuses années, en raison de la personnalité de l’accusé et du contexte sulfureux de la disparition de la victime. Il y a eu suffisamment de récits – et même un film – de cette affaire pour qu’il soit permis de ne pas s’y attarder ici.

Sur un plan plus technique, l’affaire Agnelet a donné lieu à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 janvier 2013, relatif à l’absence de motivation des arrêts d’assises. Pascale Robert-Diard traite cette question qui est un retentissement parmi d’autres dans l’affaire Agnelet, expliquant la tenue d’un nouveau procès, celui au cours duquel interviendra la déposition de Guillaume Agnelet : « Car François Saint-Pierre a gagné, la Cour européenne des droits de l’homme lui a donné raison. Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2013, elle juge que « faute de preuves formelles » la thèse de l’assassinat d’Agnès Le Roux n’a reposé que sur des « hypothèses » et qu’en l’absence de motivation de l’arrêt de la cour d’assises qui l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, Maurice Agnelet « n’a pas disposé d’informations suffisantes lui permettant de comprendre le verdict« . L’arrêt d’Aix-en-Provence est annulé et dans l’attente d’un troisième procès, Maurice Agnelet, présumé innocent, a retrouvé la liberté » (p. 128). Mais la force de Pascale Robert-Diard est de dépasser les questions techniques et de livrer un puissant récit autour de la déposition du fils de l’accusé. On ne sait finalement plus qui du père ou du fils est celui dont la vie est la plus bouleversée par le procès. L’accusé est un personnage secondaire de l’ouvrage, quand le drame est celui du fils, pris en étau entre la loyauté familiale et sa propre conscience. La déposition de Guillaume Agnelet, et la confrontation qui en résultera, atteint « les limites qu’il ne faut pas franchir entre la nécessaire recherche de la vérité, la violence légale qui relève du procès, et l’exposition devenue obscène des déchirements d’une famille, avec l’affrontement annoncé de ces deux frères face à leur mère et sous le regard de leur père » (p. 202).

La Déposition est également un remarquable récit sur le procès criminel grâce aux multiples considérations tirées de l’expérience de la chroniqueuse judiciaire. Les exergues qui ouvrent les chapitres, complétées par les propos de l’auteur, offrent une vision spectaculaire du procès criminel. « Dans cet affrontement qu’est le procès, défense et accusation se comportent comme deux monteurs de cinéma avec les rushes d’un film. Chacun va faire un montage différent, aboutissant à deux versions. Laquelle est la vraie ? C’est de cette incertitude, le côté tremblé de la réalité reflétée par le procès qui donne à celui-ci son caractère unique et fascinant » (p. 85). Cette citation de Jacques Vergès montre tout le particularisme de la vérité judiciaire, son impossible reproduction de la réalité. Cette référence au cinéma est amplifiée par le propos de l’auteur, pour qui « l’ouverture du procès d’une fascinante énigme criminelle […] donne au palais de justice de Nice des allures d’opéra un soir de première » (loc. cit.). Le procès opère comme un récit dont la nature judiciaire le distingue de la vérité, souvent inatteignable, lui-même « fictionnalisé » par l’œuvre du chroniqueur, ce qui est peut-être le seul moyen de sonder les reins et les cœurs des acteurs. « Moins alléchante qu’une œuvre d’art mais plus facile d’accès que la guerre, l’audience criminelle présente un avantage qui la distingue de tous les autres théâtres de la cruauté. C’est l’unique endroit où l’on peut repaître sa curiosité en la justifiant par un prétexte légitime » (Th. Lévy, cité p. 193). Ce prétexte légitime, c’est le travail du chroniqueur, qui fait « le compte-rendu de bonne foi des débats judiciaires » (L. 29 juill. 1881, art. 41, al. 3), sans pour autant mettre de côté sa subjectivité : « Je dois tout noter, saisir l’instant, le pas affirmé ou hésitant, la pâleur ou la rougeur du teint, le regard qui affronte ou qui fuit, les doigts qui se crispent, la respiration qui se cherche, les plis du tissu qui disent la moiteur de la chair. Dans le carnet, je ne retrouve rien de tout cela. Juste en dessous de la phrase du président qui l’appelait à la barre, j’ai griffonné « mise à mort d’un homme » » (p. 193). Du cinéma au théâtre, en passant par la peinture et la littérature, le procès est un instant hors du temps où le moindre élément peut influencer le cours d’une vie, encadré par des règles dont la vertu protectrice peut parfois apparaître illusoire. Ainsi de la parole laissée à l’accusé : « Ce moment qui marque la fin de chaque procès est toujours étrange, à la fois solennel et faux. Il y a eu tant de mots avant ceux-là, les derniers, que l’on accorde à l’accusé ! S’il répond « non« , on lui en veut comme on reprocherait à un acteur de frustrer son public d’une ultime repartie. S’il parle longuement, on se lasse. S’il dit peu, ou mal, on le juge indifférent. S’il s’exprime trop bien, on l’accuse d’artifice » (p. 214). Le rôle de l’avocat n’est pas non plus négligé par Pascale Robert-Diard, qui s’intéresse à sa technique, sa vanité, voire son ambiguïté lorsque la question se pose de savoir s’il savait : « avec ces mots, Guillaume vient de le sauver. Il y a dans ce souvenir commun, dans la reconnaissance de cette complicité passée, l’espace d’une défense funambule entre le respect de la vérité d’un fils meurtri et le droit au doute que le père accusé demande à son avocat de porter » (p. 200).

On l’aura compris, La Déposition est un ouvrage précieux, qui dépasse de loin la chronique judiciaire stricto sensu et offre un regard éclairé, tant sur une affaire dramatique que sur nos institutions et, plus largement, la difficulté de l’œuvre de justice.

Making a murderer : M. Demos, L. Ricciardi

 

n°4 brighterLe quatrième numéro de La Septième obsession est paru ce vendredi 8 avril. Un dossier passionnant y est consacré aux séries. J’ai eu la chance de contribuer à ce numéro, à propos de Making a murderer. Avec l’autorisation de la rédaction, voici l’article ici reproduit (l’article qui suit est très légèrement différent de celui paru dans La Septième obsession, lequel reprend d’ailleurs en partie un précédent billet consacré au droit et aux séries).

 

 

 

Making a murderer, réalisé par Moira Demos et Laura Ricciardi, diffusée par Netflix, est une série documentaire consacré aux affaires Steven Avery. Reconnmkgu coupable d’agression sexuelle et de tentative de meurtre, condamné à trente-deux années de privation de liberté, Steven Avery a retrouvé la liberté après que la preuve de son innocence ait été rapportée : il sera resté en détention pendant dix-huit ans. Voici le premier épisode de la série révélé, qui attaque frontalement le système judiciaire du Wisconsin. Le spectateur suit alors l’action en responsabilité exercée par Steven Avery contre le Comté de Manitowoc : 36 millions de dollars sont en jeu. L’histoire aurait en elle-même fait un excellent documentaire : les témoignages recueillis par les réalisatrices sont édifiants et les dépositions filmées des différents protagonistes, accablants. Malheureusement, l’affaire ne s’arrête pas là : deux ans après sa libération, alors que Steven Avery reconstruit sa vie d’homme libre, une jeune femme disparaît, après l’avoir rencontré. Immédiatement, les soupçons des autorités policières se portent sur Steven Avery et s’enclenche alors la machine infernale.

Un excellent article a été consacré par Morgane Tirel à cette série documentaire et il ne s’agit ici que d’insister sur l’intérêt de cette œuvre remarquable qu’est Making a murderer. Un désaccord, véniel, avec l’auteure doit toutefois être relevé : je n’ai pas vu d’éloge de la lenteur dans cette série documentaire, tant le récit et le montage rendent l’ensemble passionnant et incitent à un visionnage intensif. Les producteurs l’ont d’ailleurs compris : après avoir diffusé le premier épisode sur Youtube, Netflix a diffusé les dix épisodes, comme si cette histoire extraordinaire et l’indignation qu’elle suscite ne pouvait supporter une diffusion au compte-gouttes.

La forme de la série documentaire n’est pas nouvelle : Jean-Xavier de Lestrade avait déjà réalisé avec The Staircase un incroyable documentaire sur l’affaire Michael Petterson. Les deux documentaires varient toutefois sensiblement. Alors que Jean-Xavier De Lestrade avait intégré l’équipe de défense de Michael Petterson, offrant ainsi des moments rares d’intimité, de discussions sur la stratégie de défense, Moira Demos et Laura Ricciardi sont moins transparentes sur ce point : les entretiens réalisés sont, semble-t-il, réalisés le plus souvent après l’épilogue (qui n’en est pas vraiment un), mais la chronologie est floue. Les réalisatrices retracent le déroulement des évènements et de la procédure, mais à partir des éléments dont elles disposent à l’issue du dernier procès. Alors que The Staircase montrait au spectateur les évènements au fur et à mesure de leur survenue, Making a murderer est moins transparent, n’expliquant pas quand certains documents ont été obtenus. On pense à l’incroyable « aveu » de Brendan Dassey, neveu de l’accusé, extorqué par l’enquêteur de son public defender, dont l’absence de scrupules est consternante. S’agissant des entretiens avec des membres de la famille, seule leur apparence physique fournit quelques indices pour déterminer le moment où l’entretien a pu être réalisé. Making a murderer est ainsi une reconstitution a posteriori quand The Staircase suivait le déroulement des faits. Une autre différence importante entre les deux œuvres réside dans la personnalité et la situation de l’accusé. Alors que Michael Petterson était écrivain et disposait des moyens financiers de se défendre, Steven Avery est dans une situation plus précaire : s’il peut se payer les services d’avocats compétents lors de son second procès, c’est grâce, ironie du sort, à la renonciation de son action en responsabilité pour sa condamnation injustifiée. La différence entre les deux œuvres réside enfin dans la manipulation systématique des preuves dans l’affaire Avery. Dans The Staircase, l’innocence de Michael Petterson n’est pas imposée par le réalisateur : elle s’instille lentement dans l’esprit du spectateur, qui accompagne l’accusé dans son quotidien, recueille ses impressions, de sorte que se construit une réelle relation par l’intermédiaire du réalisateur. A l’inverse, dans Making a murderer, cette innocence est le cœur de l’œuvre, toute entière tournée vers la dénonciation des dysfonctionnements de l’enquête et du jugement. Aucune relation ne se construit entre Steven Avery et le spectateur. L’issue de l’affaire est connue rapidement ; même si l’on a réussi à se tenir dans l’ignorance du verdict final, on ne peut qu’être rapidement interpellé par un fait notable : Steven Avery n’est jamais filmé directement par les réalisatrices, contrairement aux membres de sa famille. Il est physiquement absent du film, aucun lien direct entre Steven Avery et le spectateur ne peut s’établir : le spectateur n’a accès qu’à des images « indirectes », tirées d’interviews réalisées par d’autres médias et réutilisées dans le documentaire, et à la voix de Steven Avery, faisant part de ses impressions au téléphone, alors qu’il est incarcéré.
Une dernière différence entre les deux séries concerne l’espoir : réel pour Michael Petterson, libéré grâce à la preuve d’un doute sur la véracité d’expertises réalisées, comme cela est montré dans The Staircase 2: The Last Chance, hypothéthique dans Making a murderer, même si la mobilisation créée par la série doit être remarquée.

Le vrai héros de Making a murderer n’est peut-être pas Steven Avery, mais la presse. Son rôle apparaît fondamental, non pour faire un compte-rendu fidèle, mais pour reprendre exclusivement les thèses de l’accusation qui dévoilent l’ensemble des constatations de l’enquête, y compris lorsqu’elles sont sujettes à discussion. Le jeu est ainsi biaisé, comme le relèvent les avocats de la défense, puisque l’opinion publique – et donc les jurés potentiels – a eu le temps de se forger une conviction sur la culpabilité de l’accusé, quand celui-ci ne disposera que du seul temps du procès pour démontrer que la preuve de sa culpabilité n’est pas rapportée. La médiatisation à outrance apparaît alors excessivement préjudiciable au système judiciaire, qui est fortement influencé par les propos de la presse, alors pourtant qu’elle célébrait la libération de Steven Avery pour sa condamnation injustifiée. La publicité « à la française » apparaît comme un obstacle important à une telle instrumentalisation de la presse, même s’il est impossible, et par ailleurs peu souhaitable, d’empêcher les journalistes de rendre compte des différents éléments obtenus. Making a murderer permet ainsi de se rappeler les propos de Pierre Rancé, dans le rapport Linden : « La Jus­tice n’a pas à se pro­je­ter pour prou­ver qu‘elle n’a rien à cacher. C’est au citoyen de venir cons­ta­ter que la Jus­tice ne lui cache rien. […] La mise sur la place publi­que du pro­cès est le con­traire de la publi­cité de l’audience »[1].

Making a murderer n’est pas une série documentaire dont la narration mettrait en doute la culpabilité ou l’innocence de Steven Avery. L’innocence de Steven Avery n’est même pas un élément soumis à l’appréciation du spectateur. Cette innocence est considérée comme acquise par les réalisatrices. Leur objectif est de dénoncer les dysfonctionnements coupables d’un système judiciaire, rendus possibles par une collusion entre les différents acteurs, dont la malhonnêteté frise la caricature. Un plan résume à lui seul les incohérences de l’acharnement judiciaire contre Steven Avery : celui du drapeau des Etats-Unis qui ne parvient pas à flotter, enroulé sur lui-même par le vent, comme le système judiciaire des Etats-Unis, empêtré dans ses contradictions. On se prend alors à savourer le système judiciaire français, qui, s’il n’est pas exempt d’erreurs judiciaires célèbres, met en place des garanties grâce au rôle actif de ses juges et refuse la médiatisation incessante de chaque élément de l’enquête. A l’inverse, la procédure pénale états-unienne, fondée sur une égalité d’apparence entre la défense et l’accusation, avec un juge dont le rôle est celui d’un spectateur passif, permet l’éclosion de condamnations injustifiées. Le procès pénal français est certes moins spectaculaire que le procès pénal états-unien. Le film de procès n’est pas un genre à part entière du cinéma français : l’on veut bien renoncer à sa mise en fiction si tel est le prix du respect de nos libertés.

[1] Rapport de la commission sur l’enregistrement et la diffusion des débats judiciaires, 22 fév. 2005, p. 41.

Daredevil : D. Goddard

Daredevil_Netflix-Wallpaper

Daredevil_Netflix-Wallpaper

Il était difficile de ne pas prolonger le précédent billet consacré à l’intérêt des séries pour le droit en s’attachant à une série remarquable: Daredevil. Les lecteurs qui n’ont pas encore vu la série sont donc invités à ne pas lire ce billet!

Daredevil est un super-héros créé par Stan Lee et Bill Everett, qui fait partie des super-héros Marvel, d’abord développé dans les comics, puis dans un film – dont il ne sera pas question ici – et maintenant dans une série diffusée sur Netflix. Matthew Murdock est un jeune homme aveugle, qui exerce avec son associé et ami Foggy Nelson. Ces deux jeunes avocats sont idéalistes et se refusent à défendre des personnes qu’ils savent coupables. Lorsque la nuit vient, Matthew Murdock devient un justicier : sa cécité, loin d’être un handicap, a exacerbé tous ses autres sens ce qui, allié à sa maîtrise des techniques de combat, en fait un redoutable adversaire.

Au-delà de la qualité de la série (scènes de combat remarquables, mise en scène ingénieuse, intrigue passionnante), plusieurs aspects attirent l’attention du juriste. Le propre des films ou séries de superhéros est de mettre en scène, dans une société réaliste, des problèmes irréalistes. Daredevil n’échappe pas à la règle. L’application du droit dans la série est largement malmenée : les policiers sont en grande partie corrompus, commettent des assassinats, et font en réalité partie d’une gigantesque association de malfaiteurs dirigée par Wilson Fisk – méchant magnifique. L’analyse de l’application des règles de droit dans les comics a été faite par ailleurs et il ne s’agit pas ici de vérifier le respect du droit substantiel ou processuel dans Daredevil. La série se prête en effet à une analyse d’un autre ordre en raison du personnage de Matthew Murdock, avocat le jour, justicier la nuit.


D’une manière générale, les superhéros menacent les fondements du droit : ils ne sont pas légitimes car non choisis par le peuple et se placent en périphérie du système qu’ils visent pourtant à protéger ; ils agissent sans se soucier du respect d’un quelconque légalisme et laissent alors penser que le respect des normes est un frein à l’efficacité de la lutte contre le mal. Finalement, ils adoptent un fonctionnement proche de ceux qu’ils combattent et seule leur morale personnelle les empêche de passer du côté obscur. La particularité de Daredevil est que le héros – qui ne deviendra Daredevil qu’au cours de la série – est un jeune avocat idéaliste. La dualité du superhéros est donc poussée à son paroxysme : elle est inhérente au statut de superhéros qui dissimule ses activités à ses proches – ou du moins à certains d’entre eux – mais est renforcée par la schizophrénie du personnage qui pousse au respect de la loi dans la journée et la viole allègrement la nuit. C’est d’ailleurs ce qui amènera la crise entre Matthew et son associé Foggy, lorsque ce dernier apprendra les mensonges de son meilleur ami. Matthew avocat est un fervent défenseur de la loi et du système judiciaire, qu’il refuse de confondre avec la seule application du bien et du mal.

Matthew justicier est un personnage beaucoup plus trouble, qui considère que, parfois, la loi n’est pas suffisante. La raison pour laquelle il a décidé de devenir justicier est bien liée à une absence de répression. C’est un acte de vengeance,  voire une volonté divine – ou maléfique (une scène de la série est intrigante sur ce point) – comme semblent nous suggérer les scènes de dialogue entre Matthew et son prêtre.

Là où la série gagne en profondeur, c’est lorsque Matthew prend conscience qu’il n’est pas nécessaire d’agir contre la loi pour la faire respecter, quand il comprend qu’il n’est pas utile de tuer son ennemi pour faire triompher la justice, mais qu’au contraire, l’intervention de l’institution judiciaire est la seule à même de rendre la condamnation légitime.  Et c’est seulement à cet instant que Matthew devient réellement Daredevil : il obtient son costume définitif, qu’il revêtira à l’avenir parce qu’il se transforme en un véritable auxiliaire de justice, la nuit comme le jour. Cette force de la loi est remarquable car elle met fin aux tiraillements des personnages, qui oscillent sans cesse entre le légalisme que leur imposent leurs fonctions et la nécessité de ruser pour faire avancer leur cause.
Le personnage de Karen est à cet égard très symptomatique de cette délicate alchimie : alors qu’elle signe une transaction par laquelle elle s’engage à ne révéler aucune information qui pourrait nuire à son ancien employeur, elle fait de Ben Urich, le journaliste, son allié pour dénoncer les manœuvres de Wilson Fisk. Cette manœuvre se démarque toutefois de celle de Matthew le justicier puisqu’elle ne s’inscrit pas dans l’illégalité pour Ben Urich : celui-ci joue son rôle de journaliste d’investigation et de protecteur des sources.

La série Daredevil entretient d’étroites relations avec The Dark Knight : le fonctionnement des deux héros et leur capacité à encaisser l’hostilité de la population sont similaires. On se souvient ainsi du monologue final où Batman explique au commissaire Gordon son choix d’endosser la responsabilité des cinq meurtres de Harvey Dent : « Gotham a besoin d’un vrai héros. Soit on meurt en héros, soit on vit assez longtemps pour se voir endosser la peau du méchant. Je suis tout indiqué, car je ne suis pas un héros, pas comme Dent. Je serai l’auteur des cinq meurtres, voilà ce que je dois être. Je serai tel que Gotham a besoin de me voir. […] C’est vous qui me chasserez, vous me condamnerez, vous m’enverrez vos chiens. Parce que c’est une nécessité. Parce qu’il arrive que la vérité ne suffise pas. Il arrive que les citoyens méritent mieux. Les citoyens méritent parfois qu’on récompense leur loyauté ». Daredevil est, comme Batman, « le héros que [la ville] mérite, mais pas encore celui qu’il faut à ses citoyens. Alors on va le traquer. Car il est capable de l’endurer. Parce que ce n’est pas un héros. C’est un ange gardien silencieux, un protecteur vigilant ».

Daredevil se distingue toutefois de The Dark Knight grâce au rôle du méchant. Alors que le Joker ou Bane ne sont animés que par une volonté de destruction, Wilson Fisk est un être traumatisé, qui accède au mal pour réaliser ce qu’il considère être le bien. Quand les ennemis de Batman ne souhaitent que le chaos, celui de Matthew construit l’avenir et n’évoque jamais d’autre intérêt personnel que la vision qu’il a pour Hell’s kitchen. Contrairement aux ennemis de Batman, qui sont son exacte copie inversée, Wilson Fisk apparaît davantage comme le double de Matthew Murdock : tous deux ont subi un traumatisme lorsqu’ils étaient enfants, qui les a construits (l’accident qui a faire perdre la vue à Matthew Murdock, le meurtre de son père qui a révélé la nature de Wilson Fisk) ; tous deux sont élevés par un seul parent (le père pour Matthew Murdock, la mère pour Wilson Fisk) ; tous deux deviennent amoureux ; tous deux ont une vision de leur ville. Wilson Fisk n’est détestable que par les méthodes et la violence qu’il emploie. Pour le reste, il est profondément humain, cultivé, élégant et engagé. La seule différence entre les deux héros réside alors dans le respect de la loi et du droit. Tous deux violent la légalité, mais l’un le fait pour servir ses intérêts quand l’autre poursuit une œuvre de justice. Une autre manière de voir le droit : comme un simple outil, un moyen, une règle instrumentalisée en dehors de toute considération éthique, ou comme une fin, un objectif synonyme de justice. Le dilemme de Daredevil se résout finalement grâce à l’adage bien connu : jus est ars boni et aequi.
En attendant la deuxième saison.

De l’intérêt des séries pour le droit (et vice-versa)

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Aaron Escobar – http://www.flickr.com/photos/aaronescobar/2323709171/in/set-72157602046046491/

Le droit n’a pas besoin des séries télé, ou de l’art en général, pour imaginer des « cas limites » : les tribunaux regorgent d’histoires ordinaires et extraordinaires. N’avoir qu’une approche positiviste des séries télé est réducteur et, pour tout dire, sans grand intérêt. Savoir si les règles de procédure pénale sont bien appliquées dans une série policière, si l’avocat joue son rôle correctement, si le scenario est juridiquement crédible : une telle approche peut être amusante ou pédagogue, surtout lorsque l’histoire se veut réaliste. Mais ce serait nier la richesse du discours juridique de l’art en général, et des séries en particulier. Car toute œuvre de fiction, qu’elle traite ou non du droit, dit forcément quelque chose sur le droit, sur la manière dont il est reçu, perçu et retranscrit. Il existe aujourd’hui un engouement réel pour ces questions : il en a été et en sera question sur ce site à plusieurs reprises. Sans souci d’exhaustivité, on relèvera également le blog Droit et cinéma, le site du Centre de droit international de l’Université Libre de Bruxelles. Pour se convaincre de l’intérêt d’une telle approche, on lira avec intérêt les propos introductifs de Jean-Christophe Roda, sur le site Harry Potter et le droit.

L’explosion des séries remarquables, tant quantitativement que qualitativement, rend le catalogue difficile. The Wire, True Detective, Breaking Bad, Games of Thrones, House of Cards, Battlestar Galactica, Les Revenants, Real Humans, Occupied, Daredevil, pour n’en citer que quelques-unes : autant d’exemples qui renouvellent la mise en scène, étirent le récit, permettant ainsi de dépasser le carcan de la durée cinématographique, créant un genre nouveau, une nouvelle expérience grâce, notamment, aux plateformes de VOD qui permettent d’enchaîner les épisodes, sans rappel des épisodes précédents ni générique, créant ainsi une fiction étirée et incitant au binge watching. De nombreuses séries mériteraient une étude approfondie. Certaines y ont eu droit : Law and Order, ou Star Trek pour ne citer qu’elles. Le juriste spectateur voit d’abord les séries où le droit est au premier plan, mais aussi celles où le droit est en arrière-plan, sans oublier des séries d’un genre nouveau où la réalité paraît plus forte que la fiction : les séries documentaires.

Les séries où le droit est au premier plan sont évidemment les séries policières et para-policières. Empreintes de réalisme, elles permettent de montrer le droit en action, ses atouts, ses limites, ses possibilités. The Wire constitue à cet égard un exemple du genre, démontrant les difficultés de la lutte contre le trafic de drogue, mais aussi les moyens de blanchir l’argent de la drogue et le processus de ségrégation à l’œuvre à Baltimore. Non dénuées d’humour, les séries participent à la caricature des professions juridiques : Better call Saul met ainsi en scène un avocat, dont on ne sait trop s’il est minable ou talentueux, empêtré entre ses principes moraux et sa recherche d’affaires juteuses. La pratique du droit de Jimmy Mc Gill, pour caricaturale qu’elle soit, n’en étonne pas moins le juriste français : panneaux d’affichage publicitaire, démarchage exacerbé (voir la scène hilarante de la visite par le héros d’une maison de retraite), consultations loufoques (l’une pour un WC destiné à aider l’enfant à faire ses besoins, l’autre pour un individu souhaitant créer son propre Etat). Les réalisateurs américains rient de leur système judiciaire et de leur propension à judiciariser le moindre élément de leur vie quotidienne. D’autres séries mettent en avant d’autres points de droit, plus inattendus : la remarquable série Occupied, récemment diffusée sur Arte, met en scène une Norvège envahie par la Russie. L’idée originale venant de Jo Nesbø, auteurs de thrillers addictifs, on ne s’étonnera pas du rythme enlevé des épisodes. Mais on y verra surtout à l’œuvre l’impuissance du droit international public dans une situation de crise semblable à celle vécue par l’Ukraine depuis 2013.

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Etrangement, c’est peut-être lorsque les séries ne portent pas sur des mécanismes juridiques qu’elles sont le plus riche de sens sur le droit. On songe alors à Sense 8 et à son impressionnant dispositif : huit personnages connectés les uns aux autres, ayant la capacité de vivre à la place des autres, mais aussi de parler, d’échanger, de toucher, jusqu’à la sublimation de cette connexion empathique au travers d’une scène d’orgie où les corps s’entremêlent jusqu’à n’en faire qu’un.

L’histoire a pour toile de fond un complot contre cette nouvelle évolution de l’espèce humaine, qu’un terrifiant personnage cherche à faire disparaître. La longue mise en place des personnages met en avant leur solitude, mais également des problématiques juridiques contemporaines : scandales financiers, sévérité de la vie en détention, ségrégation raciale aux Etats-Unis, homosexualité, genre, trafic de médicaments… La première saison – une deuxième ayant été annoncée – permet une installation progressive des personnages, de leurs modes de vie. Là où Sense 8 est remarquable, au-delà de la mise en scène, c’est dans la normalité avec laquelle les réalisateurs abordent des situations qui, jusqu’à peu, auraient nécessairement été traitées comme un ressort narratif à part entière. Le personnage de Nomi Marks est l’archétype de cette démarche : Nomi est une femme trans, qui ne fait l’objet d’aucun traitement particulier dans la série. Son personnage a sa vie, qui n’est en aucun cas un ressort dramatique, si ce n’est lorsqu’elle compare son expérience avec celle de Lito, acteur incarant la virilité et n’assumant pas son homosexualité. La série devient alors un moyen de voir en œuvre les mécanismes sous-jacents de reconnaissance de l’égalité des droits. D’autres séries permettent de poser de nouvelles interrogations juridiques : Real Humans s’attaque ainsi à la définition même de l’humain, suggérant au spectateur que l’acquisition par les robots d’une humanitude résiderait dans leur capacité à violer la norme sociale.

Le phénomène des séries est tel qu’il imprègne également le documentaire, où le droit pénal et la procédure pénale sont montrés à l’écran pour mieux dénoncer les incohérences de l’application du droit. Il ne s’agit pas à proprement parler de documentaires en série, comme dans Justice à Vegas, par exemple, mais bel et bien de séries documentaires où le réalisateur raconte une histoire s’étirant sur une dizaine d’épisodes. Deux œuvres occupent une place à part : The Staircase et Making a murderer. La première, réalisée par Jean-Xavier de Lestrade, suit la préparation de la défense de Michael Peterson, écrivain américain soupçonné d’avoir assassiné sa femme. L’équipe suit alors la famille de Michael Peterson, son équipe de défense, le procès, et assiste à la lente construction d’une erreur judiciaire (qui se trouvera confirmée dans The Staircase 2). Making a murderer obéit à une logique similaire, même si sa construction diffère (on peut lire à cet égard l’excellent article de Morgane Tirel). La série s’intéresse à la vie extraordinaire de Steven Avery, d’abord condamné à une longue peine, puis libéré dix-huit ans plus tard grâce à une expertise génétique démontrant qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction. Puis, l’implacable machine judiciaire se met en place lorsque Steven Avery est soupçonné de meurtre. Le spectateur assiste alors impuissant au trucage du procès, au recueil d’aveux extorqués, à la malhonnêteté des autorités de poursuite. L’on ne peut qu’être sidéré par l’absurdité d’un système judiciaire qui s’acharne à condamner un homme identifié comme le coupable idéal alors que tout montre qu’il est innocent. Un plan résume à lui seul les incohérences de cet acharnement : celui du drapeau des États-Unis qui ne parvient pas à flotter, enroulé sur lui-même par le vent, comme le système judiciaire des États-Unis, empêtré dans ses contradictions. On se prend alors à savourer le système judiciaire français, qui, s’il n’est pas exempt d’erreurs judiciaires célèbres, met en place des garanties grâce au rôle actif de ses juges et refuse la médiatisation incessante de chaque élément de l’enquête. A l’inverse, la procédure pénale états-unienne, fondée sur une égalité d’apparence entre la défense et l’accusation, avec un juge dont le rôle est celui d’un spectateur passif, permet l’éclosion de condamnations injustifiées. Le procès pénal français est certes moins spectaculaire que le procès pénal états-unien. Le film de procès n’est pas un genre à part entière du cinéma français : l’on veut bien renoncer à sa mise en fiction si tel est le prix du respect de nos libertés.

Faut-il « déspécialiser » la procédure pénale ? Nancy, 25 mars 2016

Le 25 mars 2016 aura lieu un colloque consacré à la « déspécialisation » de la procédure pénale. Cette manifestation s’inscrit dans la continuité d’un précédent colloque, organisé par Guillaume BEAUSSONIE à Tours, consacré à la « regénéralisation » du droit pénal, dont les actes ont été récemment publiés.

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Voici le programme de cette manifestation

9h : Propos introductifs : Frédéric Géa, Directeur de l’Institut François Gény; Fabrice Gartner, Doyen de la Faculté de droit de Nancy

Matinée – L’ECLATEMENT DES PROCEDURES

sous la présidence de M. Benoît Rault, premier président de la cour d’appel de Nancy

Les procédures –

9h30 – 9h50 : Qu’est-ce qu’une procédure pénale spéciale ? (Marc Touillier, Maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense)

9h50 – 10h10 : L’éclatement de la procédure des infractions de presse (Elie Stella, A.T.E.R, Université de Lorraine)

10h10 – 10h30 : Les droits de la défense face aux procédures spéciales (Cédric Ribeyre, Professeur, Université de Grenoble)

Questions / Pause

Les acteurs –

11h00 – 11h20 : La police judiciaire (Catherine Ménabé, Maître de conférences, Université de Lorraine)

11h20 – 11h40 : Le ministère public (Guillaume Beaussonie, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole)

11h40 – 12h00 : Les juridictions (Nicolas Catelan, Maître de conférences, Université Aix-Marseille)

Questions / Déjeuner

Après-midi – L’HARMONISATION DES PROCEDURES

sous la présidence de J.-B. Thierry, Maître de conférences, Université de Lorraine

Les outils –

14h00 – 14h20 : La constitutionnalisation de la procédure pénale (Jean-François Seuvic, Professeur, Université de Lorraine)

14h20 – 14h40 : La conventionnalisation de la procédure pénale (Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine)

14h40 – 15h00 : L’européanisation de la procédure pénale (Jean-Baptiste Perrier, Professeur, Université d’Auvergne)

Questions / Pause

L’avenir – Présidence : à déterminer

15h30 – 15h50 : Quelle procédure pour la lutte contre le terrorisme ? (Jean-Marie Brigant, Maître de conférences, Université de Lorraine)

15h50 – 16h10 : Quelle place pour les autorités administratives indépendantes ? (Loïc de Graëve, Maître de conférences, Université de Lorraine)

16h10 – 16h30 : L’avenir de la prescription de l’action publique (Audrey Darsonville, Professeur, Université de Lille 2)

16h10 – 16h30 : La spécialisation des procédures est-elle efficace économiquement ? (Bruno Deffains, Professeur, Université Paris 2)

Questions/Pause – Synthèse et clôture des travaux.

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Liste des qualifiés aux fonctions de maître de conférences 2016 – section 01

La campagne de qualification aux fonctions de maître de conférences est terminée, s’agissant de la section 01 – Droit privé et sciences criminelles. Les candidats sont aujourd’hui informés du résultat de la procédure, via l’application Galaxie du ministère de l’Enseignement supérieur.

La liste qui suit n’est en aucun cas une liste officielle : elle est donc susceptible de contenir des erreurs et oublis. Il est bien évidemment possible de me contacter pour les réparer. Seul le résultat fourni par Galaxie compte, ainsi que la liste qui sera publiée ultérieurement par le ministère. Cette publication générale intervient tardivement. Elle ne fait en outre pas mention de l’intitulé des thèses des candidats, ni du lieu de soutenance. Or, ces informations sont importantes pour les heureux candidats qualifiés, dans le cadre de la procédure de recrutement. La liste des qualifiés de la section 02 (droit public) est accessible sur le site Combats pour les droits de l’Homme.

Quoiqu’il en soit, il faut féliciter les personnes qui ont été qualifiées et avoir une pensée pour les déçus. A cet égard, il ne faut pas hésiter à solliciter les rapports qui ont été établis, afin de déterminer les raisons de l’absence de qualification et de pouvoir y remédier lors de la prochaine campagne.

  • BENTO DE CARVALHO Lucas, L’apport du droit du travail à la théorie générale de l’acte juridique, Bordeaux, 2015, dir. G. AUZERO
  • BIOY Hélène, Le jour-amende en droit pénal français, Bordeaux, 2014, dir. V. MALABAT
  • BONIFAY Emmanuelle, Le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé – Contribution à l’édification d’un espace de liberté, sécurité, justice, Aix-Marseille, 2015, dir. I. BARRIERE BROUSSE
  • BOUSTANI Diane, Les créanciers postérieurs d’une procédure collective confrontés aux enjeux du droit des entreprises en difficulté, Nice Sophia-Antipolise, 2013, dir. P.-M. LE CORRE
  • BRADBURN Suzie, Les systèmes d’échanges locaux, Bordeaux, 2015, dir. F. DEBOISSY
  • BRIARD Mathilde, Affect et responsabilité dans la famille : approche technique et philosophique, Bordeaux, 2015, dir. J.-M. TRIGEAUD
  • CASIMIR Etienne, Les catégories d’actionnaires, Paris 2, 2015, dir. D. Cohen
  • CHATZILAOU Konstantina, L’action collective des travailleurs et les libertés économiques. Essai sur une rencontre dans les ordres juridiques nationaux et supranationaux, Paris Ouest Nanterre La Défense, 2015, dir. A. LYON-CAEN
  • COHEN Caroline, Les normes permissives en droit international privé. Etude critique, Université du Maine, 2015, dir. D. BUREAU
  • COLOMBET Hélène, L’obligation d’information sur les règles de droit, Université Jean Monnet, 2015, dir. P. ANCEL, I. SAYN
  • DAMIENS Audrey, La procédure en droit international privé (Recherche en droit de l’Union européenne), Orléans, 2015, dir. O. BOSKOVIC
  • DJOKO NOUBISSI Eunice Nadine, Essai d’universalisation du principe d’égalité entre les époux. Analyse comparative à la lumière des droits français et camerounais, Paris 1, 2015, dir. M. FABRE-MAGNAN
  • DROUOT Guillaume, La rétroactivité de la jurisprudence. Recherche sur la lutte contre l’insécurité juridique en droit civil, Paris 2, 2014, dir. C. BRENNER
  • DUGUE Marie, L’intérêt protégé en droit de la responsabilité civile, Paris 1, 2015, dir. P. JOURDAIN
  • EMERAS Marion, La démocratie sociale dans l’entreprise après la loi du 20 août 2008, Toulouse, 2013, dir. T. AUBERT-MONPEYSSEN
  • FAILLET Margaux, Le soupçon en droit, Aix-Marseille, 2015, dir. G. DI MARINO
  • FATHISALOUT Motahare, Etude sur la normativité précontractuelle. Recherche à partir des fautes commises en contractant, Université de Savoie, 2015, dir. G. PIGNARRE, S. PIMONT
  • FERKANE Ylias, L’accord collectif de travail : étude sur la diffusion d’un modèle, Paris Ouest Nanterre La Défense, 2015, dir. M.-A. SOURIAC
  • FERRIE Scarlett-May, Le droit à l’autodétermination de la personne humaine. Essai en faveur d’un renouvellement des pouvoirs de la personne sur son corps, Paris 1, 2015, dir. G. Loiseau
  • FOURNIER Nathalie, La faute lucrative, Paris Descartes, 2015, dir. M. BEHAR-TOUCHAIS
  • FOUVET Florence, Le principe de libre exercice d’une activité professionnelle, Lyon 2, 2015, dir. A. JEAMMAUD
  • FRAGU Estelle, Des bonnes mœurs à l’autonomie personnelle. Essai critique sur le rôle de la dignité humaine, Paris 2, 2015, dir. Y. LEQUETTE
  • FRELETEAU Barbara, Devoir et incombance en matière contractuelle, Bordeaux, 2015, dir. L. SAUTONIE-LAGUIONIE
  • GAILLIARD Ariane, Les fondements du droit des sépultures, Lyon 3, 2015, dir. B. MALLET-BRICOUT
  • GATTI Laurence, La contractualisation, mode nouveau de protection de la personne, Poitiers, 2015, dir. R.-N. SCHUTZ
  • GAUCHON Charlotte, Juges non professionnels et théorié générale du procès, Aix-Marseille, 2015, dir. P. BONFILS, E. PUTMAN
  • GOUT Edouard, Le mythe des conventions constitutives et translatives de droits réels, Paris 1, 2015, dir. P. DELEBECQUE
  • HAZOUG Sami, De la représentation du tiers en matière de tierce-opposition, Strasbourg, 2014, dir. Y. STRICKLER
  • HERRMANN Jenny, Les mesures de sûreté – Etude comparative des droits pénaux français et allemand, Strasbourg, 2015, dir. J. LEBLOIS-HAPPE
  • HO DINH Anne-Marie, Les frontières de la science et du droit. Essai sur la dynamique juridique, Paris 2, 2015, dir. N. MOLFESSIS
  • ISIDRO Lola, L’étranger et la protection sociale, Paris Ouest Nanterre La Défense, 2015, dir. C. WOLMARK
  • JABBOUR Rita, La bonne foi de l’article 1134, alinéa 3 du Code civil, Paris 1, 2015, dir. L. AYNES
  • JACQUEMIN Zoé, Payer, réparer, punir. Etude des fonctions de la responsabilité contractuelle en droits français, allemand et anglais, Paris 2, 2015, dir. B. FAUVARQUE-COSSON
  • JEANNE Nicolas, Juridictionnalisation de la répression pénale et institution du ministère public. Etude comparative France-Angleterre, Paris 1, 2015, dir. G. GIUDICELLI-DELAGE
  • JEAUNEAU Adeline, L’ordre public en droit national et en droit de l’Union européenne. Essai de systématisation, Paris 1, 2015, dir. V. HEUZE
  • KALAANI Adrian, La fusion de sociétés en droit interne et international : contribution à la notion de « contrat-organisation », Paris 2, 2015, dir. G. KHAIRALLAH
  • LAFARGUE Marie, Les relations de travail dans l’entreprise transnationale, Bordeaux, 2015, dir. G. AUZERO, I. DAUGAREILH
  • LAKSSIMI Tarik, La summa divisio des droits réels et des droits personnels : étude critique, Paris Est Val de Marne, 2014, dir. P. JACQUES, N. PETERKA
  • LARDAUD Caroline, Le changement de comportement du créancier en cours d’exécution du contrat. Etude de droit français et anglais, Lyon 3, 2015, dir. B. MALLET-BRICOUT
  • LE BESCOND DE COATPONT Mathieu, La dépendance des distributeurs, Lille 2, 2015, dir. G. CHANTEPIE
  • LEBRET Anne-Sophie, La distinction des nullités relatives et absolues, Paris 2, 2015, dir. N. MOLFESSIS
  • LEGER Pauline, La recherche d’un statut de l’œuvre transformatrice. Contribution à l’étude de l’œuvre composite en droit d’auteur, Paris-Sud, 2015, dir. P. SIRINELLI
  • LEQUESNE Caroline, L’évolution du régime contractuel de défaut des Etats débiteurs européens, Bruxelles, 2015, dir. J.-J. SUEUR, B. FRYDMAN
  • LORENZINI Lucie, Arbitrage interne et international : monisme ou dualisme. Réflexion de droit comparé à partir d’une étude franco-italienne, Paris Ouest Nanterre La Défense, 2015, dir. F.-X. TRAIN, C. GIOVANNUCI-ORLANDI
  • LOUIS Delphine, La distinction du fait et du droit en droit judiciaire privé, Montpellier 1, 2014, dir. M.-L. MATHIEU
  • MAGNIER-MERRAN Kevin, La facture, Strasbourg, 2015, dir. M. STORCK
  • MESNIL Marie, Repenser le droit de la reproduction au prisme du projet parental, Paris Descartes, 2015, dir. A. LAUDE, O. GUILLOD
  • MONJEAN Sylvie, La traduction du droit dans la procédure judiciaire. Contribution à l’étude de la linguistique juridique, Paris Ouest Nanterre La Défense, 2010, dir. S. ROBIN OLIVIER, I. JIMENEZ SANCHEZ
  • MONTEILLET Vanessa, La contractualisation du droit de l’environnement, Montpellier 1, 2015, dir. A. PELISSIER
  • NEMOZ-RAJOT Quentin, Les interventions judiciaires spécifiques au droit des sociétés in bonis, Lyon 3, 2015, dir. Y. REINHARD
  • NICOLAS Marie, L’égalité des armes devant les juridictions pénales internationales, Paris 1, 2015, dir. G. GIUDICELLI-DELAGE
  • NICOLLE Marie, Essai sur le droit au crédit, Paris Descartes, 2014, dir. D. LEGEAIS
  • PAILLER Ludovic, Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, Limoges, 2015, dir. F. MARCHADIER, E. GARAUD
  • PELLETIER Laure, Le rôle du juge répressif dans les mesures pénales d’enfermement, Université de Franche-Comté, 2015, dir. B. LAPEROU-SCHENEIDER
  • PINAT Cathie-Sophie, Le discours de l’avocat devant la Cour de cassation. Etude de théorie du droit, Montpellier 1, 2015, dir. D. MAINGUY, A. VIALA
  • PLYER Hugo, Contribution à l’étude de l’opposabilité, Montpellier 1, 2015, dir. M.-L. MATHIEU
  • RASS Lukas, Les fondements du droit international privé européen de la famille, Paris 2, 2015, dir. Y. LEQUETTE
  • RAZE Laetitia, L’âge en droit social. Etude en droit européen, français et allemand, Rennes 1, 2013, dir. S. HENNION, M. OTTO-KAUFMANN
  • REGIS Hélène, La force obligatoire du contrat : réflexion sur l’intérêt du contrat, Paris 2, 2015, dir. B. TEYSSIE
  • REVERCHON-BILLOT Morgane, La question litigieuse en matière contractuelle. Essai sur le traitement procédural du droit des contrats, Poitiers, 2015, dir. E. SAVAUX
  • RIVOLLIER Vincent, Doctrine et (re)construction d’un droit privé européen, Université Jean Monnet, 2015, dir. P. ANCEL
  • ROCHAT Charlotte, L’amitié en droit privé, Aix-Marseille, 2015, dir. P. BONFILS, E. PUTMAN
  • SAULIER Maite, Le droit commun des couples. Essai critique et prospectif, Paris 1, 2014, dir. A.-M. LEROYER
  • SCHMIT Louis-Marie, Les définitions en droit privé, Toulouse 1, 2015, dir. J. JULIEN
  • SELUSI Sophie, La cession du contrat de travail, Montpellier 1, 2015, dir. P.-H. ANTONMATTEI, C. NEAU-LEDUC
  • SERENO Sophie, Le Défenseur des droits et les discriminations dans l’emploi, Aix-Marseille, 2015, dir. A. BUGADA, V. RENAUX-PERSONNIC
  • SIGNAT Carine, Le pouvoir discrétionnaire du juge et l’inexécution du contrat. Etude de droit comparé franco-allemande, Paris 2, 2014, dir. B. FAUVARQUE-CAUSSON
  • SKRZYPNIAK Hélène, La réservation du savoir-faire, Lille 2, 2014, dir. E. BLARY-CLEMENT
  • STATHOULIAS Antoine, De l’équilibre. Contribution à l’étude du droit d’auteur, Lille 2, 2015, dir. E. BLARY-CLEMENT
  • TAP Jean-Brice, La localisation des sociétés, Aix-Marseille, 2015, dir. M.-E. PANCRAZI
  • THEOCHARIDI Evangelia, L’européanisation du droit national. Le cas des contrats conclus par le consommateur et le travailleur, Paris Ouest Nanterre La Défense, 2014, dir. J.-S. BERGE
  • THERY Raphaelle, Libéralisme pénal. Principes, contradictions et enjeux d’une institution non idéale, EHESS, 2015, dir. B. HARCOURT, P. SAVIDAN
  • TOURE Aminata, L’influence des nouvelles technologies dans l’administration de la justice pénale, Aix-Marseille, 2015, dir. S. CIMAMONTI
  • TOURETTE Alexandre, Responsabilité civile et neutralité de l’internet. Essai d’une conciliation, Nice Sophia Antipolis, 2015, dir. F. SIIRIANIEN
  • TZUTZUIANO Catherine, L’effectivité de la sanction pénale, Toulon, 2015, dir. S. CIMAMONTI, M. DOUCHY-OUDOT
  • VERGARA Orianne, L’organisation patrimoniale en couple, Limoges, 2015, dir. B. VAREILLE
  • VERON Paul, La décision médicale. Contribution à l’étude de la décision dans les rapports de droit privé, Montpellier 1, 2015, dir. F. VIALLA
  • WATERLOT Maxence, L’effet réel du contrat, Bordeaux, 2015, dir. G. WICKER
  • ZAJDELA Basile, L’autorité de la chose jugée devant l’arbitre du commerce international, Paris 1, 2015, dir. P. MAYER

Le Code de la sécurité intérieure, trois ans après : artisan d’un nouvel ordre ou semeur de désordre ? : Compte-rendu

Déjà contributrice sur ce carnet (pour un compte-rendu de colloque, une recension de l’ouvrage de Gilbert Thiel, et de l’ouvrage Quand la justice crée l’insécurité), Mme Océane GERRIET a gentiment réalisé le compte-rendu d’un colloque intéressant, organisé par Marc TOUILLIER et Noémie NATHAN, sur le Code de la sécurité intérieure. Merci à elle!

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Ce compte-rendu de colloque est un travail de synthèse personnel. J’ai essayé de rendre le plus fidèlement possible les propos des auteurs. Mais il ne lie aucunement l’IHESJ ni la faculté dont je fais partie. Je m’excuse par avance pour sa longueur (3 pages) mais les interventions ont toutes été très riches.

Le colloque se voulait l’occasion de réunir le monde universitaire et l’institut des hautes études de la sécurité et de la justice (IHESJ). Comme le souligne Pascal BEAUVAIS (Co-doyen et Professeur à Paris Ouest Nanterre La Défense), face à la place prépondérante des problématiques de sécurité, il y a un besoin de réfléchir sur l’adéquation des dispositifs existants mais aussi d’adapter les programmes universitaires. L’idée de ce colloque a émergé avant l’état d’urgence mais ces faits renforcent l’intérêt des débats qui se sont déroulés. En effet, face à la montée en puissance des autorités administratives et de la police administrative, la question était de savoir comment l’Etat de droit pouvait réagir sans perdre ses valeurs.

Il aura fallu 10 ans pour que le code de la sécurité intérieure émerge. Voulu comme une codification à droit constant, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a marqué une première estocade en créant un nouveau livre VIII intitulé « du renseignement ». Ce code fut initialement mis en lumière du fait de la création d’un code de la déontologie policière (v. sur ce point l’ouvrage de Fréderic DEBOVE, La déontologie policière, Gualino) visant à apaiser les relations entre la police et la population. Mais cette problématique n’était pas le point essentiel du colloque. L’intérêt s’est surtout porté sur le pourquoi de ce code…

C’est un code qui a été conçu pour des raisons de légistique, certes, mais aussi de fond afin de consacrer des mesures de la pratique et afin d’encadrer les actes des acteurs.

Légistique d’abord. Comme le rappel le Professeur Olivier RENAUDIE, le CSI se veut alors comme un moyen de recueillir l’ensemble des dispositions relatives aux pratiques policières mais aussi de les encadrer ou consacrer (pour celles qui ne l’étaient pas, comme les fouilles à corps lors du contrôle d’identité). La codification est aussi un moyen de garantir l’intelligibilité de la loi, objectif à valeur constitutionnel. Mais le CSI est surtout le marqueur de la place croissante de la thématique sécuritaire, notamment du fait du sentiment d’insécurité, qui fait de l’Etat l’un des responsables de la sécurité. La sécurité est la condition d’exercice des libertés[1]. Il apparait donc primordial d’en assurer l’efficacité mais aussi la légitimité des moyens mis en œuvre pour la garantir. Le code se veut alors comme un instrument juridique opérationnel (notamment dans sa partie réglementaire et déontologique).

L’outil (CSI) est-il adéquat ? Cela revient à se demander à qui il est destiné. Aux acteurs de la sécurité bien entendu, ce qui permet de rendre plus accessible l’ensemble des règles gouvernant leurs activités. Mais qui sont-ils ? Comme le soulignait Daniel VAILLANT « la sécurité est l’affaire de tous ». Aussi le CSI ne s’adresse pas qu’aux forces étatiques. Il comprend ainsi un livre VII relatif aux activités privées de sécurité. L’occasion pour Camille VIENNOT (Maître de conférences en droit pénal à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense) de préciser que leurs missions ne cessent de se diversifier et multiplier. Ainsi on retrouve ces agents dans les transports, dans les convois de fond, dans la surveillance de lieu public (comme … l’ENSP). La question se pose alors de leur rôle et de leurs pouvoirs (v. sur ce point la proposition de loi de Gilles SAVARY relative aux problèmes de sécurité dans les transports). Sont-ils habilités à porter des armes ? Sont-ils habilités à pratiquer des fouilles ?[2] Comme le soulignait Xavier LATOUR, le CSI se veut facteur de « désordre » du fait de la disparité des normes entre les acteurs. Concernant les agents privés, Mme VIENNOT souligne un pluralisme dans les moyens accordés, selon qu’il s’agisse d’un agent de la SUGE ou encore de la sûreté RATP (port ou non de l’arme[3], droit d’exercer une fouille…). Concernant les forces de police, elles sont elles-mêmes régies par des dispositions communes mais aussi parfois différentes (exemple pour les gendarmes qui doivent se référer aussi au code de la défense). Un désordre … qui assure paradoxalement un ordre ! En effet, les politiques de partenariat sont désormais consacrées dans le CSI et il définit la place de chacun[4].

Néanmoins, le fait marquant de ce code est qu’il concentre des mesures de police administrative (tant à l’égard de leurs conditions de mise en œuvre et de régime). Le CSI fait sien de la volonté du législateur, selon Marc TOUILLIER, d’intervenir en amont de la réalisation de l’infraction (rupture opérée dès 1996). A tel point que l’on voit apparaître une « police administrative répressive ». Ce qui tend à brouiller la séparation des notions. Les frontières entre police administrative et police judiciaire semblent brouillées, ainsi selon Raphaële PARIZOT (Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense), la distinction est dépassée !

Dépassée car « artificielle et artificieuse ». D’une part, car ce sont les mêmes acteurs qui l’exerce, d’autre part car on constate une convergence des actes réalisés tant en police judiciaire qu’en police administrative. Le CSI se veut « un cadeau pour le juge administratif » selon Christian VIGOUROUX ; et pour cause, il est compétent à l’égard des mesures de police administrative. Le problème réside, comme le souligne aussi Julie ALIX (Professeur à Lille 2), dans la nature des actes qui se rapproche à s’y méprendre des actes de police judiciaire (à tel point que l’on pourrait parler de procédure « parapénale » selon Marc TOUILLER). Or les mesures notamment privatives (& restrictives) de liberté sont en théorie l’apanage du juge judiciaire, garant des libertés individuelles. Alors, cette aspiration par la police administrative revient, selon Mme PARIZOT, a contourné insidieusement les garanties de la procédure pénale. En effet, en matière de police administrative, le contrôle ne s’opère qu’à posteriori (v. sur ce point la récente décision du Conseil d’Etat suspendant des assignations à résidence). Il n’y a pas de juge durant la procédure et encore moins d’avocat (selon Me Henri LECLERC, à partir du moment où les droits de la défense ne sont même pas évoqués dans le code, il ne peut y avoir d’avocat).

Outre cette confusion des notions juridiques les plus classiques, c’est aussi une confusion sémantique entre droit à la sécurité et droit à la sûreté. Christine LAZERGES interpelle alors : « l’homme serait-il à ce point  un loup pour lui-même  pour confondre droit à la sûreté et droit à la sécurité ? » Elle rappelle en effet que le terme de « sécurité intérieure » n’est nullement défini, contrairement à la sûreté, qui pourrait selon Me Henri LECLERC, se définir comme la sécurité plus les libertés. En outre la sécurité n’est pas un droit fondamental même si elle est consacrée par la loi du 21 janvier 1995. Le CSI marque donc une sorte de « fondamentalisation » de la sécurité. Sa crainte réside dans l’absence d’intervention du juge judiciaire dans les prérogatives prévues et toujours plus intrusives. Elle rappelle qu’il demeure des atteintes aux libertés, à l’égalité (v. le débat sur la déchéance de la nationalité et la décision à venir de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme) et à la fraternité. En effet, ce CSI, notamment au travers des dispositions relatives au renseignement, fait la part belle à la théorie du droit pénal de l’ennemi[5]. Elle souligne enfin le climat de peur du fait du terrorisme, qui ne doit pas justifier tout.

Franck TERRIER (Président de chambre honoraire à la Cour de cassation et membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) relativise les craintes notamment à l’égard de la procédure consacrée au livre VIII. Il rappelle que les moyens utilisés ne sont pas nouveaux et que leur présence dans le CSI permet de les encadrer puis de les contrôler. Ainsi le CSI met fin à des pratiques obscures. Enfin la loi renseignement permet au juge administratif d’avoir accès à certains documents auxquels l’on opposait jadis le secret défense.

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Comme le rappelait Fréderic GROS dans Le Monde au lendemain des tristes évènements de novembre, la réponse face à la terreur doit être militaire, politique mais aussi éthique. L’Etat de droit répond sans aucun doute, au travers de ce CSI, par plus de droit. Remplissant ainsi les exigences de clarté et d’intelligibilité, le code s’avère aussi un outil précieux pour les acteurs de la sécurité.

 

 

[1] L111-1 du CSI : « La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives ».

[2] Note personnelle : sur ce point, se référer aussi à la réaction du Défenseur des droits soulignant l’absence de garanties quant à l’exercice de ce genre de mission par des agents de sécurité privée du fait de l’absence de leur soumission au CSI.

[3] http://www.lessor.org/le-cnaps-suggere-la-creation-du-metier-dagent-de-surveillance-renforcee/

[4] Cf. le rôle des collectivités territoriales (Livre I – Titre III), des acteurs privés (Livre VI) et de la sécurité civile (Livre VII).

[5] V. Günter JAKOBS. Théorie selon laquelle les ennemis de la société ne méritent pas de bénéficier des droits et des libertés fondamentales.

Discours, récits et représentations : Chronique judiciaire et fictionnalisation du procès, Toulouse, 10 et 11 mars 2016

CaptureLes 10 et 11 mars 2016 aura lieu, à la médiathèque José Cabanis de Toulouse, un colloque intitulé Discours, récits et représentations : chronique judiciaire et fictionnalisation du procès, dont l’appel à contributions avait déjà été signalé.

J’aurais la chance d’y intervenir sur le droit de la chronique judiciaire. Le programme est accessible ci-dessous (cliquez pour agrandir).

 

 

 

Discours, récits et représentations. Chronique judiciaire et fictionnalisation du procès-page-001

Discours, récits et représentations. Chronique judiciaire et fictionnalisation du procès-page-002

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué : à propos de la réforme de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A

Le 18 décembre dernier, le Secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Thierry MANDON, annonçait la prochaine création d’un examen national d’entrée au C.R.F.P.A. Cette réforme est en discussion depuis plusieurs années. Elle répond, notamment, à un besoin exprimé par le Conseil National des Barreaux de diminuer le nombre d’élèves-avocats et de mettre fin à la disparité des résultats entre les examens des différents I.E.J. J’ai eu l’occasion de réagir à un rapport du CNB sur ce carnet, et à deux reprises dans La Semaine juridique (« Accès à la profession d’avocat : 3 questions à Jean-Baptiste Thierry », JCP, 2013, prat. 1258 ; « Faut-il ouvrir ou restreindre les conditions d’accès à la profession d’avocat ? », avec B. Deffains, JCP, 2014, doctr. 42).

L’association des directeurs d’I.E.J, par la voix de son président Pierre CROCQ, a publié un communiqué de presse (voir en bas de page) rappelant, d’une part, son opposition à l’examen national et, d’autre part, les conditions minimales à remplir pour que l’examen continue d’être organisé par les I.E.J. Si l’on suit l’annonce faite par le Secrétaire d’Etat, il apparaît que l’examen deviendrait organisé de la manière suivante : une commission nationale serait en charge de la détermination des sujets, les I.E.J restant en charge de l’organisation des épreuves, de la correction des copies ainsi que de l’organisation des épreuves orales d’admission. Le contenu exact de l’examen n’est pour le moment pas connu. Concrètement, l’examen d’accès aurait lieu à une date identique dans l’ensemble des Universités – alors qu’une autonomie existe aujourd’hui, les textes ne prévoyant qu’une période – avec des sujets d’épreuves écrites et une grille de correction identiques.

Cette solution serait-elle de nature à réduire les disparités entre I.E.J ? Il est difficile de s’en convaincre, pour plusieurs raisons. D’abord, on peut douter qu’un sujet unique donnera lieu à des résultats identiques ou similaires dans l’ensemble des Universités : quiconque a eu à faire des sujets identiques pour des groupes d’étudiants séparés, sait que des différences sont inévitables. Il existe des différences de niveaux, des différences d’appréciation selon les correcteurs (ce que la double correction permet de corriger), quelle que soit la grille de correction. Ensuite, les sujets des épreuves orales restant à la disposition des jurys d’examens, des disparités apparaîtront inévitablement.

Cette solution serait-elle de nature à réduire le nombre d’admis au sein des C.R.F.P.A ? Ici encore, les choses doivent être clairement posées. Soit l’on considère que le nombre des admis relève de la seule responsabilité des I.E.J qui « gonfleraient » leurs résultats, auquel cas la réforme peut se comprendre : elle repose toutefois sur une défiance injustifiée et non prouvée envers les jurys, comme chaque membre de jury pourra en témoigner. Soit l’on considère que le caractère national de l’examen suffirait à lui seul à réduire le nombre d’admis, auquel cas la réforme devient incompréhensible : le caractère national n’ayant en lui-même aucune incidence sur les modalités de l’examen, le nombre d’admis sera toujours aussi élevé. Autrement dit, il est illusoire de penser que les modalités pratiques de l’organisation de l’examen permettront d’influencer le nombre de candidats reçus.

Surtout, ces modalités pratiques suscitent de nombreuses interrogations. La première est celle liée au risque d’annulation ou de report de l’examen. Il existerait donc une quarantaine de lieux d’examens et autant de risques de perte de sujets, de vols ou pertes de copies, d’incidents d’examens, qui obligeraient alors à organiser un nouvel examen pour l’ensemble des IEJ. Il ne s’agit malheureusement pas d’une hypothèse d’école : cette année à Besançon, en 2013 à Toulouse, l’année dernière à l’ENA, etc. La cuisine de l’examen reste à déterminer : personne en charge de la reprographie, impossibilité d’organiser l’examen en même temps en métropole et outre-mer, temps de correction nécessairement différent selon le nombre de candidats d’un IEJ… La seconde est liée au coût de la réforme, pour l’heure inconnu, qui risque d’être supporté par les candidats. La troisième est liée au risque de désertion des I.E.J. Alors que la réforme cherche à lutter contre un forum shopping qui n’a jamais été clairement démontré, elle risque d’aboutir à l’effet inverse. Le risque peut certes sembler limité si les I.E.J conservent l’organisation des épreuves orales, mais l’expérience des concours de la fonction publique montre que les candidats préfèrent aller préparer le concours dans un grand centre de préparation. Il s’agit ici de faire comprendre le risque que des étudiants ne délaissent les formations de leur Faculté pour candidater dans un M2 d’une Université ayant un « gros » I.E.J. Ce point est délicat à évaluer, mais il serait bon de s’y intéresser. Il faut en effet prendre en compte les intérêts locaux des Facultés et des Barreaux.

D’autres points suscitent des interrogations. Une question importante demeure. Il apparaît regrettable que pour remédier au problème – que l’on peut toutefois discuter – du trop grand nombre d’avocats, on construise une solution qui s’apparente à une machinerie inutilement complexe, quand il aurait pu être suffisant de se contenter de réformer les seules épreuves. Une rapide projection aurait permis de montrer l’impact de la suppression de l’épreuve écrite dite de spécialité, des « petites » épreuves orales d’admission ou de la revalorisation de l’épreuve du grand oral. Au lieu de cette solution, qui emporte un large consensus, et qui entraînerait des coûts d’organisation bien moindres, le ministère s’oriente vers une réforme peu réfléchie.

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