Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de septembre 2016

Le mois de septembre a été particulièrement peu prolixe en dispositions intéressant le droit criminel. S’agissant du Journal officiel de la République Française, il n’y a aucune disposition de nature législative. Les décrets adoptés intéressent soit l’administration pénitentiaire, s’agissant de l’armement des personnels, le droit de l’application des peines, s’agissant des permissions de sortir ou des autorisations de sortie sous escorte. Le reste des dispositions est d’un intérêt résiduel. On relèvera, pour les motards, l’obligation pénalement sanctionnée de porter des gants. L’actualité du droit criminel de ce mois de septembre_2016 est donc peu fournie.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l’armement des personnels de l’administration pénitentiaire ;
  • Décret no 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret);
  • Décret no 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte;
  • Décret no 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur;
  • Décret no 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières, d’infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne ;
  • Décret no 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l’application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

Sont mentionné les textes suivants (JOUE) :

  • Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC.

Bonne lecture!

Sexy dressing : D. Kennedy

kennedyIl a déjà été question sur ce site de Duncan Kennedy et, plus particulièrement, de son ouvrage L’Enseignement du droit et la reproduction des hiérarchies. Fondateur des Critical Legal Studies, Duncan Kennedy est, par essence, un auteur iconoclaste dont les analyses éclairent autant qu’elles déstabilisent le lecteur français. Sexy dressing, violences sexuelles et érotisation de la domination ne déroge pas à la règle. L’ouvrage, publié en 1993, a été traduit en France en 2008 et est précédé d’un utile et passionnant entretien de Mikhaïl Xifaras avec l’auteur. L’auteur s’intéresse à la problématique des violences sexuelles, à leur analyse et signification dans les rapports de genre et au rôle de l’habillement sexy dans les relations entre hommes et femmes. L’essai qu’il livre constitue une double surprise, tant méthodologique, sur la forme, que sur le fond du propos.

Sur la forme, la surprise vient, mais il ne faut plus s’en étonner, de la différence méthodologique au regard de la doctrine française. Duncan Kennedy mobilise en effet une multitude de savoirs, le droit étant finalement un savoir parmi d’autres, utilisé aux côtés de la sociologie, de l’analyse économique, du cinéma, de la littérature, de la sociologie, des théories féministes, et même de clips de Madonna (ainsi, les clips illustrant cet article ne doivent pas être vus comme l’expression du goût musical de l’auteur de ces lignes, mais comme un complément utile aux propos de Duncan Kennedy!). Il passe indifféremment de la pensée marxiste à la lecture d’un magazine féminin, expose clairement et fréquemment que son point de vue est celui d’un homme blanc, américain, hétérosexuel, bourgeois. Il conçoit et revendique donc que son analyse n’a pas de portée universelle. Ses analyses n’ont rien de systématique : lorsqu’un point lui paraît évident, acquis, il ne s’embarrasse pas de démonstration. Son objectif est clair : remettre en cause le « point de vue conventionnel » sur les violences sexuelles et les relations entre hommes et femmes. Son style est pour le moins inhabituel, son langage, parfois cru. Ces éléments sont surprenants, mais l’auteur les explique très clairement dans l’entretien qui précède l’essai. Évoquant les nombreux courants de pensée qui existent dans les Facultés – qu’il qualifie de « sectes juridiques » (p. 49) – il montre que cette diversité est consubstantielle au fonctionnement académique des États-Unis, où il n’existe pas de système national reconnaissant la qualité de professeur et donc aucun système « lissant » les exigences et produisant des chercheurs aux méthodes identiques : « le champ académique américain valorise l’innovation, l’amour de la paroisse et l’esprit sectaire » (p. 50). Sexy dressing peut ainsi être vu comme le fruit de cette « balkanisation » de la pensée juridique.

Cette surprise méthodologique passée, pour qui n’est pas familier de la pensée de Duncan Kennedy, l’approche qu’il privilégie est séduisante. Le droit ne pouvant se concevoir comme un objet d’étude détaché de son application, il est nécessaire d’envisager la règle dans le cadre de sa mise en œuvre effective et de son contexte. Le droit n’est donc pas un système « hors-sol » : « n’êtes-vous pas vous-même, au moins un peu, choqué par le fait que la théorie du droit, pour de nombreuses sectes juridiques du monde académique américain – et d’après vos questions peut-être pas seulement du monde américain –, plusieurs décennies après que Brecht, Bartóck, Gropius ou Picasso ont produits leurs œuvres majeures, puisse encore parfois cultiver la spécialisation disciplinaire jusqu’à se désintéresser spectaculairement des grands courants de pensée et de création qui ont marqué le siècle ? Pour ma part, je ne crois pas qu’il soit possible de faire comme si nos formes de représentation pouvaient avoir été bouleversées de fond en comble dans le domaine de l’art, de la philosophie ou de la morale sans qu’il soit nécessaire, ou même simplement utile, d’en tirer la moindre conséquence dans le domaine du droit » (p. 48).

Le fond du propos est tout aussi surprenant. L’auteur ne cherche pas à analyser les causes des violences sexuelles, ni même à proposer des moyens de les réduire. Il s’intéresse au contraire à leurs conséquences sur les relations entre hommes et femmes et démontre que leur réduction apportera un intérêt à la fois aux hommes et aux femmes, non sous l’angle de la morale ou de la protection de l’intégrité, mais sous l’angle des rapports de séduction.

Duncan Kennedy explique ainsi qu’il existe un « résidu toléré » de violences sexuelles. Celles-ci sont certes réprimées, mais les facteurs sont nombreux qui empêchent une juste punition et réparation. Ce système juridique « qui condamne abstraitement les violences faites aux femmes et tolère en fait nombre de violences clairement illégales […] pèse sur la vie des hommes et des femmes de deux manières différentes. Tout d’abord, les hommes et femmes essuient à la fois des gains et des pertes du fait de l’existence de ces violences, qu’ils soient eux-mêmes ou pas victimes ou auteurs. […] En second lieu, la prévention et la tolérance relatives de ces violences créent un ensemble spécifique de motivations pour les auteurs et les victimes potentiels, comme pour tous les membres de la société. En d’autres termes, cet état de fait induit des conduites qui diffèrent de celles qu’ont trouverait soit dans une société qui dissuaderait radicalement ces violences, soit dans une société qui en légaliserait entièrement la pratique » (p. 81). Ces violences entraînent des comportements de négociation qui ont de nombreux retentissements, depuis la répartition des tâches ménagères, jusqu’à la construction de l’identité. L’auteur explique en effet que ces violences sexuelles créent un conflit d’intérêts entre les hommes et les femmes (2e partie). Rejetant l’idée selon laquelle la violence sexuelle serait le fruit d’une anormalité (p. 88), ou qu’elles s’expliqueraient par l’incompétence des femmes victimes qui ne sauraient pas « comment s’y prendre », l’auteur dresse la liste des coûts des violences sexuelles pour les femmes et les intérêts masculins à ces violences sexuelles. Ainsi, « le premier problème qui se pose ici, c’est le coût de la violence sexuelle quand les femmes refusent d’accepter ces contraintes et finissent par en payer le prix […]. Le second problème c’est le coût pour celles qui parviennent à échapper aux violences en s’abstenant de faire des choses qu’elles ont envie de faire » (p. 89). Autrement dit, les femmes ont un grand intérêt à ne plus être victimes de « cette peur diffuse » (p. 89). Les hommes ont quant à eux intérêt à ce que la réduction des violences sexuelles ne soit pas trop importante : « il existe parmi les hommes aux idées progressistes, une sorte de loi du silence sur ce que nous aurions à perdre si les femmes étaient mieux protégées » (p. 91). Les hommes tirent un avantage du résidu toléré de violences sexuelles car cela leur évite d’avoir à prendre des précautions contre le risque d’une application trop rigoureuse de la loi. Or, une protection accrue contre les violences sexuelles augmenterait le pouvoir de négociation des femmes (p. 99). Ce constat est dépassé par Duncan Kennedy, qui explique que, au-delà de cette perte d’un pouvoir de négociation, les hommes ont en réalité un intérêt érotique à la réduction des violences sexuelles.

Les violences sexuelles aboutissent en effet à un « régime disciplinaire » (3e partie) : les hommes ont en réalité un intérêt à ce qu’il existe une « identité féminine traditionnelle » (p. 106). « La violence est une déviance. Mais c’est souvent une déviance qui en sanctionne une autre. […] En d’autres termes, le violent pathologique est aussi milicien à ses heures. La femme victime a enfreint l’une des règles coutumières qui régissent la manière dont les femmes sont censées se conduire » (p. 102). C’est exprimer autrement l’idée, trop répandue, selon laquelle une femme victime de violences sexuelles, l’a cherché en raison d’un comportement inapproprié. L’auteur expose et approuve alors les théories féministes selon lesquelles les femmes souscrivent elles-mêmes à ce système de domination, acceptant un marché patriarcal qui leur impose une ligne de conduite.  Mais il en critique la généralisation excessive, expliquant que le régime disciplinaire des genres ne constitue en réalité pas une « totalité cohérente » (p. 116).
La dernière partie est consacrée au vêtement sexy et s’intéresse à la manière dont un vêtement est considéré comme sexy (en produisant d’ailleurs un savant tableau). Duncan Kennedy réfute ici le « point de vue conventionnel » selon lequel l’habillement sexy est la cause de la violence sexuelle. Il explique que l’érotisation propre aux relations hommes femmes s’oppose à ce que la lutte contre les violences sexuelles passe par une « moralisation » de l’habillement. Les hommes ont ainsi un intérêt « érotique » à l’habillement sexy, tout comme les femmes ont un intérêt « exhibitionniste ». Duncan Kennedy propose donc que l’habillement sexy soit préservé, pour protéger ces intérêts masculins et féminins, mais que les rôles d’acteurs et de spectateurs soient souvent échangés : femmes et hommes doivent pouvoir être à la fois « voyeur » et « exhibitionniste ». La thèse de Duncan Kennedy est donc que les hommes ont un intérêt érotique à la réduction des violences sexuelles. En quelque sorte, lutter contre les violences sexuelles permettrait aux femmes de s’habiller comme elles le veulent et d’érotiser leur autonomie.

L’auteur reconnaît lui-même ce que cette position peut être scandaleuse. Il lui a ainsi été reproché d’être un « voyeur impénitent », d’entrer « dans le détail des stratégies de séduction, dans le but de produire quelque chose comme une phénoménologie des mécanismes d’objectivation, d’érotisation, etc., sans chercher à condamner ces phénomènes, en se contentant de parler des pouvoirs qu’ils confèrent et de mettre en évidence comment ces pouvoirs régulent les échanges dans la vie intime et dans la vie publique » (p. 27). On peut certes ne pas souscrire à l’intégralité des propos, notamment en raison des chemins particulièrement biaisés empruntés par l’auteur. Il faut bien avouer que lorsqu’il reproche à certaines théories féministes d’ignorer la complexité de la réalité, il ne s’embarrasse lui-même pas d’explications. De la même manière, son point de vue est, de son propre aveu, clairement situé, de sorte qu’il n’a aucune portée universelle. On peut également regretter l’absence de propositions sur la diminution effective des violences sexuelles : si le droit s’envisage surtout comme un « droit en action », le lecteur de Sexy dressing reste alors sur sa faim, tant les mécanismes de lutte contre les violences sexuelles n’intéressent pas l’auteur. On ne peut en revanche qu’être séduit par l’originalité de la démarche. Sexy dressing est un essai qui, de l’aveu de son auteur, est incomplet. Mais cette incomplétude est le reflet de l’honnêteté de l’auteur, d’une part, et de l’intérêt de ses propos, d’autre part.

 

Merci à Nicolas Mathey qui, dans un récent billet consacré à la question de la « mode islamique » a adopté, comme point de départ de son analyse, cet ouvrage et m’a ainsi donné envie de le lire.

Comment écrire sa thèse : U. Eco

ecoQuelques conseils méthodologiques ont déjà été donnés ici, de manière générale ou plus précise. Ces conseils concernaient la rédaction d’un mémoire de Master, mais plusieurs éléments pouvaient utilement être extrapolés à la préparation d’une thèse. Difficile donc de passer à côté de la récente publication en langue française de l’ouvrage méthodologique de Umberto Eco, Comment écrire sa thèse. L’ouvrage date en réalité de 1977, a fait l’objet de plusieurs rééditions et a été traduit en français pour la première fois en 2016.

Les familiers de l’œuvre d’Umberto Eco pouvaient s’attendre à de grandes considérations sur l’amour de la recherche, la beauté des bibliothèques, la grandeur de l’Université. Il n’en est rien. L’ouvrage est un guide méthodologique, précis et détaillé, à destination des personnes s’apprêtant à rédiger une thèse, mais pas n’importe laquelle. Le titre original de l’ouvrage est en effet Come si fa une tesi di laurea : il ne concerne que la thèse dite de laurea, propre au système académique italien (j’ignore par ailleurs si elle existe encore : un lecteur mieux informé sera peut-être à même de m’éclairer). Il ne s’agit pas de l’équivalent de nos mémoires de Master, car elle peut se préparer sur plusieurs années, ni d’une thèse de doctorat, « thèse authentique […] réservée hors d’Italie à une espèce de « super-laurea » […], travail original de recherche apportant la preuve que le candidat est un chercheur capable de faire progresser la discipline à laquelle il se consacre » (p. 22-23). L’objet et la portée de la thèse de laurea sont différents, mais de nombreux conseils contenus dans cet ouvrage méthodologique peuvent utilement être repris pour les mémoires de Master et pour la thèse de doctorat, « même si on peut espérer que quelqu’un qui arrive à ce niveau sait déjà tout ce que j’expose ici – mais on ne sait jamais » (p. 12). La date de Comment écrire sa thèse importe également. Plusieurs conseils ont vieilli (l’utilisation d’une boîte à fiches – encore que… –, le problème de la dactylographie, l’absence de numérotation automatique des notes de bas de page, l’intérêt d’utiliser une photocopieuse…), d’autres ne sont pas transposables à toutes les disciplines. Peu importe : les autres sont suffisamment importants pour être attentivement suivis. Dernière précision : l’auteur insiste beaucoup sur le public auquel s’adresse son livre. Il s’agit des personnes qui souhaitent faire un travail sérieux, « rédiger une thèse qui leur procure une certaine satisfaction intellectuelle et leur serve après la fin de leurs études » (p. 27). D’autres peuvent n’avoir aucun intérêt à lire ce livre, soit qu’ils connaissent déjà les règles applicables (même si une piqûre de rappel ne peut pas faire de mal), soit qu’ils souhaitent obtenir leur diplôme sans autre considération : « ils auront plus vite fait de choisir entre deux options : (1) investir une somme raisonnable pour faire rédiger leur thèse par quelqu’un d’autre ; (2) recopier une thèse déjà réalisée quelques années auparavant dans une autre université (en prenant garde de ne pas recopier une thèse déjà publiée, même en langue étrangère parce que si l’enseignant est un tant soit peu informé, il en connaîtra l’existence). En recopiant à Milan une thèse faite à Catane, on a des chances raisonnables de s’en sortir, à condition bien sûr de s’informer auparavant pour savoir si le directeur de thèse, avant d’enseigner à Milan, n’avait pas enseigné à Catane – même recopier une thèse exige un travail de recherche intelligent » (p. 27). La thèse de laurea peut ainsi permettre de « retrouver un sens positif aux études et à leur progression, entendues non pas comme une accumulation de savoir, mais comme réflexion critique sur une expérience, comme l’acquisition d’une compétence, utile à son avenir, à identifier les problèmes, à les aborder avec méthode et à les exposer suivant certaines techniques de communication » (p. 15, c’est nous qui soulignons). Ce n’est finalement pas tant le sujet qui importe que « l’entraînement qu’elle impose, l’école de rigueur, la capacité d’organisation du matériau qu’elle exige » (p. 69).

La leçon de méthodologie de Umberto Eco porte à la fois sur le fond et sur la forme. Sur le fond, les conseils sont évidemment généraux, puisqu’ils ne concernent pas toutes les disciplines. On restera toutefois amusé par le nombre impressionnant de sujets donnés en exemple : Les Différentes Versions du roman Le Printemps du guerrier de Beppe Fenoglio, La Néo-avant-garde littéraire des années 1960, L’Image du Piémont chez Pavese et Fenoglio, Parentés et différences entre trois écrivains « fantastiques » : Savinio, Buzzatti et Landolfi, L’Histoire du Popcatepetl, La Naissance et la mort apparente du Paricutin, Le Thème du « monde à l’envers » chez les écrivains médiévaux, Le Thème du « monde à l’envers » chez les poètes de l’époque carolingienne, Le Concept d’action sociale chez Parsons, La Perception des couleurs chez un groupe d’enfants handicapés, L’Église de Santa Maria del Castello à Alexandrie, La Réception de Raffaele La Capria dans la critique italienne contemporaine, L’Interprétation de la Deuxième Guerre Mondiale dans les manuels d’histoire pour le collège des cinq dernières années, Les Modèles du roman historique dans les œuvres narratives de Garibaldi, L’influence de Francesco Domenico dans la culture italienne du Risorgimento, Le Concept de vie comme art entre romantisme et décadence, L’Idée des mondes possibles dans la science-fiction américaine, L’Attentat contre Palmiro Togliatti et les informations radiophoniques… Ne manque que Les Chevaliers de l’an mil du lac des paysans, à moins qu’il ne s’agisse de Les Chevaliers-paysans de l’an mil au lac de Paladru.

Même si les conseils sont généraux, ils restent utiles, en ce qu’ils permettent de prendre un peu de recul sur ce travail de recherche pour l’aborder autrement. Il est ainsi question de l’utilité de la thèse au-delà des études (p. 28), des règles de délimitation du sujet (p. 33 et s.), du choix du type de thèse… Il est toujours bon de lire que « faire une thèse rigoureusement monographique ne signifie nullement perdre de vue le contexte panoramique » (p. 39) : un sujet, quel qu’il soit, s’inscrit toujours dans un contexte plus large, qu’il est nécessaire de maîtriser. Ceci vaut aussi sur la manière de conduire ses recherches (du général au particulier, et non l’inverse). Les risques de la thèse sont évoqués : l’erreur dans le choix du sujet, ou bien encore « la névrose de la thèse : on l’abandonne, on la reprend, on s’y sent irréalisé, on entre dans un état de dispersion, on utilise la thèse comme alibi pour bien des lâchetés, on ne la soutiendra jamais » (p. 47), sans oublier les risques de se faire exploiter par son directeur (p. 83).

D’autres réflexions intéressent la scientificité d’un travail de recherche (p. 60 et s.). L’auteur considère ainsi qu’une recherche est scientifique si elle répond à plusieurs critères : porter « sur un objet précis, défini de telle manière qu’il soit identifiable par les autres » (p. 61), « dire sur ce sujet des choses qui n’ont pas été déjà été dites, ou bien revoir dans une optique différente les choses qui ont déjà été dites » (p. 63), « être utile aux autres » (p. 63), « apporter des éléments permettant de confirmer ou d’infirmer les hypothèses » exposées (p. 65). Ainsi, « un des avantages d’une procédure scientifique est qu’elle ne fait jamais perdre de temps aux autres » (p. 67).

On appréciera particulièrement les recommandations sur le repérage des sources et la construction de la bibliographie. « Dans une thèse, on étudie un objet en se servant d’instruments spécifiques » (p. 89) : « un chercheur va parfois en bibliothèque pour chercher un livre dont il connaît déjà l’existence, mais, souvent, il ne s’y rend pas avec une bibliographie mais pour établir une bibliographie. Cela signifie chercher des livres ou des articles dont on ne connaît pas encore l’existence. Le bon chercheur est celui qui est capable d’entrer dans une bibliothèque sans avoir la moindre idée sur un sujet et d’en sortir en en sachant un peu plus » (p. 103). Beaucoup de sources sont aujourd’hui dématérialisées : le conseil reste pourtant toujours valable.

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Les conseils sur les normes bibliographiques, l’usage des abréviations, sont tout aussi importants, parce que ces normes sont expliquées : « ce sont des normes très importantes et vous devez avoir la patience de vous familiariser avec elles. Vous verrez que ce sont des normes fonctionnelles, qui doivent vous permettre, ainsi qu’à vos lecteurs, d’identifier le livre dont il est question. Mais ce sont aussi des normes que l’on pourrait appeler d’étiquette universitaire : l’auteur qui les respecte montre qu’il est familier de sa discipline, les transgresser trahit le parvenu scientifique et cela peut parfois jeter une ombre de discrédit sur son travail par ailleurs bien fait. Ce qui ne signifie pas que ces normes d’étiquette soient dépourvues d’importance réelle ou qu’elles ne soient que des tracasseries formalistes […] : à Rome, fais comme les Romains, ou encore, comme dit le proverbe italien : « Qui ne pisse en compagnie, ou il vole ou il épie. » D’ailleurs, pour transgresser des règles ou s’y opposer, il faut d’abord les connaître et en démontrer les incohérences éventuelles ou la fonction purement répressive. Mais avant de dire qu’il n’est pas nécessaire de mettre le titre d’un livre en italique, il faut savoir qu’on le met en italique et pourquoi. » (p. 114-115). On se reportera donc utilement aux informations et tableaux fournis. Car « citer, c’est comme apporter des témoignages lors d’un procès. Vous devez toujours être en mesure de retrouver les témoins et de démontrer qu’ils sont fiables » (p. 254). Les fonctions des notes de bas de page sont donc expliquées (p. 262 et s.).

D’autres conseils sont tout aussi utiles. Ainsi, sur l’humilité scientifique, Umberto Eco rappelle « qu’il n’est pas sûr que les meilleures idées nous viennent des auteurs les plus importants » (p. 224) et d’expliquer ainsi l’origine de l’abbé Vallet, devenu, en hommage, personnage de son libre Au Nom de la Rose (et d’expliquer également que la lecture de l’abbé Vallet n’avait finalement pas le sens qu’il lui avait d’abord donné). « C’est cela, l’humilité scientifique. N’importe qui peut nous enseigner quelque chose » (p. 226). Les conseils de style sont tout aussi importants : « c’est un problème très délicat : s’il existait des règles définitives en la matière, nous serions tous de grands écrivains » (p. 232). Mais en gardant à l’esprit que « Vous n’êtes pas Marcel Proust » (p. 232), « Vous n’êtes pas e.e cummings » (p. 235), plus quelques autres conseils formels, on peut être tout à fait lisible.

Au final, on ne peut que souscrire à l’idée d’Umberto Eco selon laquelle « faire une thèse est un travail divertissant » (p. 323), ou à celle de son traducteur qui explique que le discours du chercheur, quel qu’il soit, « s’inscrit toujours déjà dans un ensemble assez vaste d’autres chercheurs, qui ont commencé à chercher avant lui et continueront après lui – et en partie grâce à lui. On ne cherche jamais seul, même dans la solitude d’une bibliothèque, même en lisant un livre ou en rédigeant son propre texte » (p. 335).

Petit éloge des séries télé : M. Winckler

petitelogeseriesteleAprès les précédents billets consacrés à l’intérêt des séries pour le droit, à l’ouvrage de Barbara Villez, ou à des séries particulières (Daredevil, Making a murderer, Real Humans), il était difficile de passer à côté du Petit éloge des séries télé (Folio, 2012) de Martin Winckler, auquel un billet a déjà été consacré ici.

L’ouvrage n’est pas juridique, mais il aborde à plusieurs reprises de thèmes intéressant le droit. Martin Winckler traite ainsi de questions qui sont également au cœur de l’ouvrage de Barbara Villez : comment les séries participent à la compréhension du monde, comment elles s’affinent au fur et à mesure des créations (v. not. p. 97 où l’auteur, à propos de Scrubs, explique que les scénaristes peuvent construire des histoires grâce au « bagage des spectateurs », constitué par d’autres séries), comment elles permettent aux spectateurs de se construire une culture particulière (p. 77 et s.), etc. Le lecteur qui apprécie par ailleurs les séries télé y trouvera des exemples et verra son intérêt conforté par la passion de Martin Winckler pour de nombreuses séries. Cela ne passe pas par la seule description de l’histoire des séries : l’auteur s’appuie sur la mise en scène (v. p. 108-110, à propos de Minuit, le soir) et, chose intéressante, sur les « coulisses » de la fabrication des séries, depuis l’organisation de la rédaction, en passant par l’interventionnisme du producteur, et les crossovers, les guest-stars… L’auteur montre, s’il en était besoin, que le dédain affectant les séries n’est pas mérité. Leur audace, leur diversité, leur qualité le démontrent.

Martin Winckler livre un essai passionné et passionnant d’une centaine de pages, partage ses goûts et invite à découvrir de nouvelles œuvres. Certaines occupent une place particulière : les séries médicales, ce qui n’est guère étonnant, mais pas seulement. Star Trek occupe une place importante (il faudra bien un jour faire une note sur l’ouvrage de Fabrice Defferrard, Le Droit selon Star Trek !), Law & Order, mais d’autres, plus confidentielles en France. On ne trouvera pas de séries françaises car, c’est l’autre intérêt de l’ouvrage, Martin Winckler critique fortement la production des séries (même si Préjudices est chaudement recommandé) et, surtout, la logique de diffusion, en France, de séries américaines (censure, traductions absurdes…). Il était inévitable que la question du téléchargement des séries arrive car, comme l’auteur le montre très bien, il s’agit bien souvent du moyen le plus facile de contourner les logiques de diffusion sur les chaînes françaises, et de découvrir de nouvelles œuvres.

Enfin, l’auteur réussit à montrer que les séries influencent la perception du droit. Il s’attache ainsi à quelques questions juridiques, abordées courageusement dans certaines séries (le changement de sexe, l’adoption, sexualité des personnes en situation de handicap…) qui montrent une perception particulière de la règle, ou plutôt de son application. Les séries font, et c’est heureux, passer des messages : elles sont le miroir du monde contemporain (on pense, par exemple, au Bureau des légendes, fortement en lien avec l’actualité) et l’influencent certainement. Lorsqu’il évoque (p. 104 et s.) la manière dont Law & Order « affiche explicitement que le changement de sexe est une démarche respectable » ou dont cette même série s’empare de sujets éthiquement difficiles, il montre parfaitement que les scénaristes et réalisateurs invitent le spectateur à faire un choix, que l’on qualifiera de moral, d’éthique et, pourquoi pas, de juridique. Les séries seraient-elles alors une source indirecte de droit ? Elles participent en tout état de cause à la compréhension de la société, exposent des problématiques éthiquement et techniquement complexes, et permettent peut-être une certaine maturation sur des aspects particuliers.  « Au lieu de procéder par brèves explosions d’émotions, comme les films, ou lente déambulation dans les mots, comme dans les romans, les séries procèdent par bouffées régulières, intermittentes et répétées ; nous avons le temps, entre deux épisodes, de réfléchir à ce qui s’est dit et de nous préparer à ce qui va se dire. Dans cette perspective, les séries dramatiques m’apparaissent comme l’équivalent des « expériences de pensée » des philosophes qui, pour examiner les dilemmes moraux, inventent des situations fictives assorties de choix déchirants » (p. 99).

Si ce Petit éloge des séries télé mérite d’être lu, c’est peut-être aussi et surtout parce que Martin Winckler sait faire partager sa passion. Comme dans ses romans, il réussit, en parlant de lui et en étant fortement soucieux des autres, à ouvrir plusieurs portes vers des univers particulièrement riches. Ce souci de l’autre se retrouve dans les « droits du sériephile », évidemment empruntés à Daniel Pennac, qu’il sera permis de reproduire ici (p. 25) :

« 1er : Le droit de regarder des séries de toutes natures (et pas seulement celles que « les intellectuels » ou « les spécialistes » trouvent réussies).

2: Le droit de regarder une série quand on veut, comme on veut, où l’on veut et à l’abri de toute censure.

3: Le droit de regarder sans être jugé ou méprisé.

4: Le droit de démarrer une série au quart de tour et puis de décrocher ; le droit de prendre une série en route après avoir longtemps reculé ou hésité.

5: Le droit d’aimer (ou de détester) sans devoir se justifier.

6: Le droit d’échantillonner certaines séries et d’être compulsif pour d’autres.

7: Le droit de revoir indéfiniment ses épisodes préférés.

8: Le droit de considérer certains personnages comme des amis intimes.

9: Le droit, en regardant une série, de rire et de pleurer, de se sentir compris et valorisé, éclairé et informé.

10: Le droit de parler ou d’écrire pour exprimer ses goûts. »

A propos (encore et toujours) de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A

Il a déjà été question ici à plusieurs reprises de la réforme de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A : au sujet de la préparation, pour faire un bref rapport sur un examen, ou pour critiquer les propositions soumises à l’association des directeurs d’I.E.J. Il a été question, ailleurs, de la question de la réforme de l’examen (« Accès à la profession d’avocat : 3 questions à Jean-Baptiste Thierry », JCP, 2013, prat. 1258) ou, plus largement, de la question de l’accès à un C.R.F.P.A (« Faut-il ouvrir ou restreindre les conditions d’accès à la profession d’avocat ? », avec B. Deffains, JCP, 2014, doctr. 42). La réforme est aujourd’hui acquise : annoncée par voie de communiqué de presse en juillet dernier, sans que son contenu soit précisé, elle est devenue plus officielle puisque l’arrêté et le décret sont actuellement soumis au Conseil d’État. Le 6 septembre, le Barreau de Paris a publié un rapport sur les textes en question et, le 9 septembre, la Direction générale  de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle adressaient aux présidents d’Université et aux directeurs d’I.E.J une présentation sommaire de la réforme à venir, qui concernera l’examen organisé en 2017. On peut donc exposer ici les points annoncés de cette réforme, les points non précisés et livrer quelques observations.

Ce qui va changer. Plusieurs points sont acquis : la mise en place d’une commission nationale qui déterminera les sujets des épreuves écrites d’admissibilité, lesquelles se dérouleront le (ou à partir du) 1er septembre de chaque année. Cette commission sera composée d’avocats proposés par le CNB et d’enseignants-chercheurs désignés par le ministre de la Justice et le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Cette commission établira les sujets, les directives de correction, définira huit jours avant l’épreuve les documents qui pourront être utilisés, comparera les moyennes des taux de réussite. Le type d’épreuves est également précisé. Les épreuves écrites d’admissibilité seront simplifiées : une note de synthèse de cinq heures, coefficient 3 ; un cas pratique de trois heures, coefficient deux, portant sur une matière choisie par le candidat au moment de son inscription (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen) ; une épreuve écrite de procédure de deux heures (qui n’aurait pas à être nécessairement un cas pratique), fonction du choix du candidat sur la matière de l’épreuve précédente (procédure civile et modes alternatifs de règlement des conflits pour les candidats ayant choisi le droit civil, le droit des affaires, le droit social ou le droit international et européen ; procédure pénale pour les étudiants ayant choisi le droit pénal ; procédure administrative contentieuse pour les étudiants ayant choisi le droit administratif ou le droit international européen). Les épreuves orales d’admission continueront d’être entièrement gérées par les I.E.J. et seront simplifiées : une épreuve d’anglais (le choix de langues devrait perdurer jusqu’en 2020), coefficient un, et un « grand oral » de droit et libertés fondamentaux, coefficient trois.

Ce qui reste obscur. Les points précédemment soulevés par l’association des directeurs d’I.E.J n’obtiennent guère de réponses. Rien sur les modalités de transmission des sujets (ce qui a nécessairement un coût, soit pour la commission, soit pour les I.E.J), les éventuelles irrégularités au sein d’un I.E.J (épreuve annulée, vol de copies…), le cas de l’outre-mer, le surcoût lié à l’indisponibilité éventuelle des amphithéâtres dans certaines facultés, adaptation du temps de correction en fonction du nombre de candidats…

Surtout, le programme des épreuves est inconnu. Des propositions ont été faites par l’association des directeurs d’I.E.J, par la voix de son président Pierre CROCQ, mais comme les autres propositions n’ont jusqu’ici reçu qu’un (très) faible écho, il ne faut présager de rien… S’agissant du droit pénal, englobera-t-il le droit de la peine, le droit pénal de la presse, le droit pénal des affaires ? S’agissant du droit civil, s’agira-t-il de l’intégralité du droit civil (personnes, famille, contrats, responsabilité, régime général des obligations, régimes matrimoniaux, successions, contrats spéciaux, droit des biens, sûretés) ? Que recouvre exactement le droit des affaires – presque impossible à définir selon plusieurs auteurs ? Le droit public des activités économiques sera-t-il intégré dans le droit administratif ? La procédure civile englobera-t-elle les procédures civiles d’exécution ? Les interrogations sont encore nombreuses.

Ce qui peut être observé. S’agissant des épreuves écrites d’admissibilité, l’importance de la note de synthèse est affirmée : il s’agit d’un exercice indispensable que personne n’a jamais songé à remettre en cause. Un allègement certain des écrits peut également être noté, puisqu’il n’y aura plus que trois épreuves écrites d’admissibilité, contre quatre actuellement. Le droit des obligations, qui constitue une discipline particulièrement importante et discriminante (au vu des notes obtenues) n’est donc plus l’étalon du généraliste qui souhaite intégrer un C.R.F.P.A. Alors qu’il a été reproché aux épreuves de spécialité de permettre trop facilement de rattraper une mauvaise note de droit des obligations, voici que seule la spécialité importera désormais, ce qui peut étonner. Au-delà de l’abandon, discutable, sinon regrettable, du droit des obligations, ne risque-t-on pas d’aboutir à un effet contre lequel on cherchait à lutter ? Si l’objectif était de privilégier les bons généralistes capables de se spécialiser ensuite, la réforme tend clairement à une spécialisation poussée avant l’examen d’entrée. Or, il est un fait bien établi que l’avocat qui sort de l’école de formation n’exercera pas nécessairement dans sa spécialité, voire qu’il s’en découvrira une autre. La maîtrise minimale du droit des obligations était censée préserver a minima d’un risque d’incompétence. L’avenir dira si cette spécialisation anticipée produit des effets.

Sur le type d’épreuve, l’épreuve de « droit substantiel » sera nécessairement un cas pratique, ce qui ne résultait pas des textes jusqu’à présent. Cette précision marque un dédain marqué pour le commentaire d’arrêt qui pourra toutefois, comme la dissertation, retrouver ses lettres de noblesse dans l’épreuve « processuelle ». Il faut l’espérer car le commentaire d’une décision est un exercice important. Les Facultés ont petit à petit délaissé les dissertations, il reste à espérer que le commentaire ne subira pas le même sort (même si nombre d’étudiants s’en réjouiraient sûrement !).

S’agissant des épreuves orales d’admission, la simplification est réelle et, du point de vue du directeur d’I.E.J, bienvenue. Le système de dispenses, de choix d’épreuves et de langues pose un casse-tête d’organisation. En outre, la logique du système actuel (encore en vigueur pour l’examen de 2016) n’est guère compréhensible : des matières comme les finances publiques ou la comptabilité n’apparaissaient pas d’une utilité évidente au vu de la finalité de l’examen.

Ne subsistera donc que le grand oral et une épreuve de langue. La revalorisation du grand oral est une excellente nouvelle : cette épreuve deviendra réellement la plus importante, ce qui était évidemment souhaitable. En revanche, l’épreuve de langue est discutable pour plusieurs raisons. Son intérêt est en effet sujet à caution : est-il réellement utile pour tous les futurs avocats de maîtriser une langue étrangère ? Ceci ne relève-t-il pas du rôle, soit des écoles, soit de l’avocat lui-même qui souhaiterait se spécialiser ? Si l’on peut facilement admettre que la maîtrise d’une langue étrangère est nécessaire, pourquoi alors ne prévoir qu’une épreuve d’anglais ? Certes, jusqu’en 2020 (sans doute pour préserver les étudiants actuellement en L1 ?), les candidats pourront toujours choisir entre l’anglais, l’allemand, l’arabe classique, le chinois, l’espagnol, l’hébreu, l’italien, le japonais, le portugais ou le russe. Mais il faut alors d’ores et déjà annoncer que les personnes préférant l’allemand, l’espagnol, l’italien, etc. feraient mieux de se mettre à l’anglais. Il aurait été tellement plus simple de ne prévoir aucune épreuve de langue plutôt que de privilégier les anglophones… Plus largement, mais cette question n’a jamais été abordée lors des discussions sur la réforme, il est question de la manière dont le droit se pratique : visiblement pas en allemand. L’anglais est sans doute la langue des affaires, mais elle n’est pas la seule langue juridique. Enfin, l’épreuve restera certainement notée comme elle l’est jusqu’à présent : souplement. Il ne s’agit en effet pas de recruter des bilingues, mais de s’assurer d’une maîtrise minimale. Les notes devraient donc être bonnes.

Une dernière observation : les précisions sur le rôle de la commission nationale, qui comparera les moyennes des différents I.E.J., ne trompent pas grand monde. La ratio legis est évidente. Il s’agira évidemment de pointer les bons et mauvais I.E.J. Et comme une comparaison de moyennes ne signifie rien, entre un « gros » I.E.J., dont les résultats sont évidemment meilleurs, et un « petit » I.E.J qui n’a que peu de candidats, il est permis de se demander à quoi elle pourrait bien servir. En réalité, la réforme porte en elle-même sa réforme : le forum shopping contre lequel on cherche pourtant à lutter, bien que personne ne l’ait démontré, va exister, se renforcer, comme il l’a été avec le concours de l’École Nationale de la Magistrature, par exemple. Autrement dit, il sera ensuite question de regrouper les centres d’examen, qui se détacheront des Facultés, ce qui aura un impact évident sur l’enseignement du droit. Mais il ne faut pas s’arrêter ici. Le but affiché de la réforme est de diminuer le nombre d’avocats (l’analyse économique démontre pourtant que cette diminution n’est pas nécessairement souhaitable car « il ne faut absolument pas raisonner sur le postulat implicite que le « marché du droit » serait en quelque sorte un gâteau que les avocats se partageraient, ce qui entraînerait nécessairement une diminution de la part de chacun en raison de l’augmentation de leur nombre » : B. Deffains, J.-B. Thierry, art. préc.), ce qui devrait être logiquement le cas. Or, les écoles d’avocats alertent fréquemment sur leurs difficultés de financement. Les ressources de financement provenant principalement des frais d’inscription des élèves avocats, ces difficultés ne feront qu’augmenter. Pour les compenser, il faudra soit augmenter les frais d’inscription et rendre l’accès à la profession discriminant financièrement, soit regrouper les écoles d’avocats (déjà largement regroupées). Plusieurs barreaux locaux voient ainsi poindre le risque d’une formation centralisée à Paris, au sein de l’E.F.B.

Ce qui n’est pas discuté. Le rôle des écoles n’est à aucun moment discuté. Il ne s’agit certes pas de l’objet de la réforme. Mais il est toujours difficile de considérer que le poids du nombre trop important d’avocats (discutable : v. supra) relève de la seule responsabilité des I.E.J lorsque les taux de réussite à la sortir des écoles sont de 99%. Or, pour avoir pu discuter avec de nombreux élèves-avocats, un constat apparaît : le contenu des formations au sein des écoles apparaît pour le moins critiquable.

La réforme devrait être publiée au mois d’octobre ou de novembre. Il faut en attendant en prendre acte de manière anticipée. Les I.E.J se féliciteront sans doute d’une simplification certaine des épreuves orales d’admission. Ils seront sans doute plus dubitatifs sur les épreuves écrites d’admissibilité et la « cuisine » de l’examen. Quoiqu’il en soit, l’examen devrait rester accessible aux étudiants titulaires d’un Master 1. Surtout, que cette réforme ne remette pas en cause les vocations. A tous les candidats, présents et à venir : bonne chance !

Séries télé : visions de la justice : B. Villez

9782130547761_v100Barbara Villez, qui était l’une des intervenantes du colloque de Toulouse consacré à la fictionnalisation du procès, est l’auteur de Séries Télé : visions de la justice, publié aux PUF en 2005. Il ne s’agit pas d’un ouvrage de droit, mais d’un ouvrage sur la manière d’éduquer au droit et à la citoyenneté. Autrement dit, il ne faut pas s’attendre à y trouver une description des règles du procès, mais bel et bien une réflexion passionnante sur le rôle des séries télévisées dans la construction d’une culture juridique.

Partant du principe que la facilité d’accès aux séries facilite l’acquisition d’une culture juridique, Barbara Villez s’attache à retracer l’histoire des séries judiciaires américaines pour montrer comment elles se sont progressivement complexifier pour permettre aujourd’hui d’offrir des histoires complexes, portant sur des problèmes juridiques épineux. En démontrant l’apport des séries judiciaires américaines à cette culture juridique et en regrettant la pauvreté des séries françaises, l’auteur fournit de multiples pistes de réflexion. Il ne s’agit pas uniquement de raconter des histoires – des développements sont d’ailleurs consacrés à la pauvreté scénaristique de plusieurs séries françaises – mais bel et bien de créer un échange entre la série et le spectateur : « le discours télévisuel – et les techniques sur lesquelles il repose dans les séries judiciaires américaines – permet, à sa façon, au citoyen de s’informer et de prendre du recul pour réfléchir à l’évolution des lois et à l’utilisation qui en est faite » (p. 27). Ainsi peut apparaître une culture juridique, même s’il ne s’agit bien évidemment pas de transformer le spectateur en juriste. Cette culture juridique « n’est pas seulement un ensemble de connaissances ou de thèmes liés au droit. Elle est indissociable de la mentalité d’un peuple et agit sur les modèles comportementaux. Elle est fondée sur la place que tient le droit dans la vie de chacun. Elle se nourrit d’images et de notions qui mettent en place une symbolique de l’autorité et la conscience des droits de l’individu. Elle permet au citoyen de se forger des critères et des repères pour évaluer des actes, des décisions, et parfois le bien-fondé des lois. Il est de ce fait indispensable pour tout citoyen responsable de posséder une culture juridique » (p. 14-15). Les séries sont donc utiles à plusieurs niveaux : elles peuvent être utilisées comme support pédagogique, mais elles permettent également un apprentissage doux, progressif, indolore et passionnant. « Les premières séries présentaient des modèles de procès assez simples, permettant l’acquisition des notions et repères de base se rapportant au tribunal et au personnel de justice. Peu à peu, le téléspectateur s’est forgé une représentation plus étendue et complète du monde du droit et il est désormais davantage en mesure de réfléchir aux différents problèmes soumis au personnel de justice et de discuter de la pertinence des jugements rendus » (p. 70). Les séries créent un lien entre les personnages et le spectateur. Barbara Villez renvoie alors à Martha Nussbaum et son ouvrage Poetic justice dont il a déjà été question ici – pour montrer que l’empathie, propre à la lecture ou, ici, au visionnage, favorise la « construction d’une conscience démocratique » (p. 85).

Surtout, Barbara Villez mobilise tous les outils de la série télévisuelle : elle ne s’intéresse pas, loin s’en faut, à la seule histoire, mais également à sa mise en scène. Or, il est trop fréquent que la mise en scène, l’image, le jeu d’acteur soient laissés de côté dans ce type d’approche. Ainsi, lorsqu’il est question d’une vision juridique d’un film, d’une série, d’un roman, les auteurs s’intéressent étrangement peu au style de l’œuvre qu’ils étudient, comme s’ils ne voyaient que le récit sans s’intéresser au vecteur de ce récit – le cinéma, la littérature. Barbara Villez offre ainsi une leçon d’analyse filmique, expliquant le jeu du montage, décrivant très précisément une scène de procès pour montrer comment les réalisateurs parviennent à insister sur le propos tenu.

Faire des séries un outil d’éducation, le projet est évidemment intéressant et passionnant, y compris dans un pays où les citoyens n’entretiennent pas la même relation avec le système judiciaire qu’aux États-Unis (ne serait-ce que parce que les probabilités de siéger dans un jury sont réservées à la matière criminelle). Comme le relève Barbara Villez, si les téléspectateurs français réussissent à acquérir une culture juridique étrangère grâce aux séries, il est évidemment possible d’en faire de même avec la culture juridique française. Ceci suppose d’intégrer des avocats, magistrats aux équipes de scénaristes, et non de les utiliser que comme consultants. La culture populaire est un vecteur de représentation du droit, pour peu qu’elle soit utilisée intelligemment (sur le débat portant sur l’apport ou le danger de la culture populaire pour le droit, v. p. 169 et s.). Ceci suppose d’en finir avec le dénigrement de la télévision en général et des séries en particulier. Ceci suppose également d’oser la qualité : le chemin est long et difficile, mais quelques séries françaises montrent qu’il n’est pas impossible de l’emprunter !

To be continued…

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Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et JOUE pendant le mois d’août 2016

Si le mois de juillet a été clément pour le droit criminel, le mois d’août n’a pas été de tout repos pour le droit français. Si l’actualité a malheureusement été concentrée sur la question du burkini[1] – où il était tout de même question de droit pénal, la violation des arrêtés litigieux étant constitutive d’une contravention de première classe –, le droit criminel n’a pas été en reste. S’agissant du droit de l’Union européenne en revanche, août est synonyme d’accalmie, puisqu’aucun texte concernant le droit criminel n’est à signaler. Le JORF est en revanche plus fourni car plusieurs lois, décrets et même arrêtés publiés intéressent le droit pénal ou la procédure pénale. Si les puristes liront avec attention le décret relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, d’autres dispositions pénales retiennent l’attention : celles issues de la loi « biodiversité », de la loi organique sur la magistrature (avec une censure intéressante du Conseil constitutionnel), du décret « tabac » ou bien encore des arrêtés sur la main courante.

Sont donc mentionnés dans cette actualité (par ordre de publication ) les textes suivants:

  • Loi organique no 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France;
  • Loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales;
  • Décret no 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme;
  • Décret no 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie;
  • Loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages;
  • Loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels;
  • Loi organique no 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature;
  • Décret no 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d’user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes;
  • Décret no 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains;
  • Décret no 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac;
  • Décret no 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier;
  • Décret no 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient;
  • Décret no 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l’application de l’article 706-95-8 du code de procédure pénale;
  • Arrêté du 9 août 2016 modifiant l’arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d’un traitement automatisé du registre dit de main courante ;
  • Arrêté du 9 août 2016 modifiant l’arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée ».

Bonne lecture!

[1] A ce sujet, lire l’entretien croisé de S. Henette-Vauchez et J. Andriantsimbazovina : Nicolas Hervieu, « Burkini : Entretien croisé des Professeurs Stéphanie Hennette-Vauchez et Joël Andriantsimbazovina sur la décision du Conseil d’État », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 31 août 2016, consulté le 31 août 2016. URL : http://revdh.revues.org/2514.

La doctrine est-elle soluble dans les réseaux sociaux ?

La doctrine peut se définir communément comme l’ « opinion des auteurs qui écrivent dans le domaine du droit » ou « par extension, l’ensemble des auteurs » (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2016-2017, Vo Doctrine). Il s’agit d’un discours d’initiés, auquel on accorde parfois le statut de source indirecte du droit, suffisamment important pour que des ouvrages en traitent, d’une manière générale (Ph. Jestaz, Ch. Jamin, La doctrine, Dalloz, 2004, Méthode du droit) ou particulière (G. Beaussonie, Le rôle de la doctrine en droit pénal, L’Harmattan, 2006, Bibliothèques de droit). Longtemps cantonnée aux publications juridiques, la doctrine s’est petit à petit extériorisée, dans les blogs puis sur les réseaux sociaux, les deux apparaissant difficilement dissociables. S’agissant des blogs, ce phénomène a également été décrit (L. Miniato, Le blog juridique : un outil pédagogique en devenir, in La pédagogie au service du droit, Ph. Raimbault (dir.), LGDJ, Presses de l’UT1 Capitole, 2011, p. 311).

Le propre des réseaux sociaux en général, et de Twitter en particulier (je n’en pratique guère d’autres), est de permettre l’expression immédiate d’une pensée, voire d’entretenir des conversations rapides sur un sujet donné. Les enseignants-chercheurs en droit qui occupent la twittosphère sont nombreux et, pour ne fâcher personne, il sera permis de ne pas les recenser ici. A ceux-là, il faut ajouter les avocats, magistrats, notaires, huissiers, greffiers, policiers, juristes d’horizons divers et variés, institutions, etc. Twitter étant un réseau social particulièrement ouvert (même s’il est possible de restreindre l’accès à son compte), il faut ajouter les étudiants en droit et, plus largement, toutes les personnes qui s’intéressent au droit, en raison de leur profession (les journalistes, par exemple), ou par simple curiosité. Les réseaux sociaux ont donc ceci d’extraordinaire qu’ils ont permis la rencontre, virtuelle, de personnes qui n’ont guère l’habitude d’échanger entre elles, même s’il faut bien constater que les internautes se retrouvent vite en fonction de leurs affinités.

Enseignant-chercheur s’imaginant expliquer le droit sur twitter, via GIPHY

 

Enseignant-chercheur expliquant le droit sur twitter, via GIPHY

Les sujets juridiques sont des préoccupations fréquentes. Qu’il s’agisse du statut des animaux, de la directive sur le secret des affaires (sur laquelle énormément de bêtises ont été dites, sans qu’elles soient réellement remises en cause), du procès de Jacqueline Sauvage, puis de sa demande de libération conditionnelle (où beaucoup sont devenus fins connaisseurs du dossier ou spécialistes du droit de l’application des peines), ou, plus récemment, du burkini et de l’ordonnance du Conseil d’État du 26 août 2016, les sujets d’indignation – qu’elle soit ou non justifiée – ne manquent pas. Le juriste peut s’agacer de nombreuses réactions : lorsque la directive sur le secret des affaires est décriée pour ce qu’elle ne prévoit pas, lorsqu’une partie des opposants au burkini confondent Conseil d’État et Conseil constitutionnel (lequel serait, à les croire, devenu la juridiction compétente pour contrôler la validité des arrêtés municipaux : pauvre Conseil constitutionnel, déjà suffisamment occupé par la question prioritaire de constitutionnalité!), lorsque ces mêmes opposants s’offusquent de l’absence de communication du nom des magistrats (quand il suffit de lire la dite ordonnance pour le trouver…), lorsque le sens et la portée de la décision sont maltraités, dans un sens comme dans l’autre, les prétextes à l’agacement sont nombreux.

Enseignant-chercheur imprimant puis s’agaçant des tweets pseudo-juridiques, via GIPHY

Il ne s’agit pas ici de nier l’intérêt du débat, bien au contraire. Il n’y a pas bien évidemment pas d’un côté, les tenants d’une vérité absolue, et de l’autre, les indécrottables non-comprenant. Mais il faut bien constater une fâcheuse tendance à la discussion fermée, bornée, où les explications fournies ne sont tout simplement pas comprises et où chacun affirme plus qu’il ne défend son point de vue personnel, plus que juridique. Certains tentent d’expliquer, de raisonner, de faire œuvre de pédagogie. La controverse sur le danger de la réforme du doctorat a ainsi donné lieu à de remarquables billets. Les débats sur le burkini ont permis des échanges éclairés, même si tous n’allaient pas, et c’est heureux, dans le même sens. Mais ces explications sont souvent longues à lire, parce que les sujets sont complexes et nécessitent d’exposer jurisprudence, lois, principes divers et variés, indispensables à la compréhension de l’ensemble. Autrement dit, comprendre nécessite à un moment d’apprendre et, surtout, de le vouloir : l’exact inverse de la pratique des réseaux sociaux dont l’immédiateté se concilie mal avec le temps de la réflexion. Il s’agit là d’un formidable défi pour la doctrine qui doit savoir rendre son discours accessible sans pour autant le dénaturer et accepter que le discours juridique ne soit pas réservé aux initiés. Il faut savoir, ce qui n’est pas aisé, le rendre accessible et accepter la controverse, même quand elle peut sembler stérile. Car sur les réseaux sociaux, les échanges sont lus par d’autres qui peuvent ainsi se faire une opinion, faire le choix d’en apprendre davantage. Autrement dit, chercher à convaincre un anonyme borné sera sans doute vain mais ceux qui liront ces échanges apprendront peut-être quelque chose. Si le droit reste cantonné aux cabinets d’avocats, aux bancs des Facultés et aux bibliothèques universitaires, il restera une œuvre intellectuelle séduisante mais limitée. Si au contraire il est porté à l’extérieur, y compris au risque de la polémique, la mission de l’Université – pour ne s’attacher qu’à la doctrine universitaire – est remplie. Il n’y a pas et il ne doit pas y avoir d’incompatibilité entre la construction d’un savoir d’initiés, au sein des Facultés, avec leurs outils propres, y compris de communication, et l’extériorisation de ce savoir, par quelque moyen que ce soit, qui permettra peut-être, par petites touches impressionnistes, d’enrichir la culture de chacun. Il ne faut pas pour autant penser que cette communication « externe » peut se départir d’un savoir spécialisé. La vulgarisation ne peut pas se passer de la spécialisation, au risque d’avoir des idées sur tout et, comme le disait Coluche, surtout des idées.

La Panne : F. Dürenmatt

images.duckduckgo.comLa panne est un court roman (ainsi qu’une pièce radiophonique et une pièce de théâtre) écrit par Friedrich Dürrenmatt, publié en français en 1958. Le roman a même été porté à l’écran par Ettore Scola, mais je dois bien avouer ne pas avoir vu ce film. Il avait été question de ce roman lors du colloque « Discours, récits et représentations : chronique judiciaire et fictionnalisation du procès » organisé à Toulouse les 10 et 11 mars 2016, auquel j’avais eu la chance de participer. Teasing : les actes de ce colloque feront prochainement l’objet d’une publication. L’intervention de Christine Calvet était ainsi intitulée : « Un vrai-faux procès : La Panne de Friedrich Dürenmatt. Quand le discours devient l’arme du crime ».

L’histoire est relativement simple : un représentant de commerce, Alfredo Traps, tombe en panne de voiture. Il est alors accueilli par un vieil homme, ancien juge, qui lui propose de l’héberger et l’invite même au dîner qu’il organise. Sont également invités un ancien avocat et un ancien procureur. Alfredo Traps apprend alors que, pendant ces dîners, sont rejoués d’anciens procès : « c’est que notre jeu est peut-être un peu singulier, intervint le maître du logis avec une telle circonspection, qu’il semblait hésiter à s’expliquer. Nous passons notre soirée – comment dire ? – à jouer, oui c’est cela, à professer par jeu nos fonctions d’autrefois ». Charmé par tant d’hospitalité, Traps déclare « qu’il entrait volontiers dans le jeu et qu’il se faisait un honneur d’accepter le poste vacant d’accusé ». Reste alors à savoir de quoi il pourrait bien être accusé : « Aucune importance ! lui répondit le procureur tout en essuyant son monocle. Vraiment, c’est la moindre des choses : un crime, on en a toujours un ! ». S’ensuit alors un repas délicieux, copieusement arrosé, au cours duquel l’accusé sera amené à confesser un crime dont il ignore tout. Tour à tour amusant, petit à petit inquiétant, le dîner permettra d’extirper l’aveu d’un crime bien obscur. Alfredo Traps est bel et bien piégé par les questions du procureur et ne voit pas l’inexorable arriver, malgré les conseils de celui qui joue le rôle de son avocat.

Le livre est savoureux par le portrait qu’il donne du rituel judiciaire, mis en scène autour d’un dîner. Si le procès est une mise en récit, il se voit ici lui-même « fictionnalisé » dans une savante mise en abyme. Le procès est adroitement moqué, montré comme une pièce dont l’issue est connue à l’avance : « Ce n’est plus de l’imprudence, croyez-moi, c’est de l’impudence que de prétendre à l’innocence devant notre tribunal, si vous voulez bien me permettre d’exprimer la chose en termes mesurés. Il serait beaucoup plus adroit, tout au contraire, de s’avouer coupable et de choisir soi-même le chef d’accusation ».  Il est également un jeu d’initiés, ce dont on conviendra facilement, et le pauvre accusé, qui « ne se connaissait aucune faute qui l’eût mis en contravention avec la loi », apparaît une proie trop facile pour ceux qui connaissent les règles du jeu, qu’ils ont eux-mêmes fixées. Prouver la culpabilité est un défi amusant, un casse-tête purement intellectuel : l’issue est connue, l’accusé étant nécessairement coupable. Reste encore à la démontrer. « L’avocat de la défense intervint aussitôt : « Mon client se présente comme un accusé sans délit. Un cas unique en quelque sorte : l’exception judiciaire. Il soutient qu’il est innocent […] ». Enfin le procureur se ressaisit et déclara : « C’est donc ce que nous allons voir ! L’impossible n’est pas possible et ce qui ne saurait exister n’existe pas. » ». L’auteur n’entre même pas dans le détail des règles du jeu, et préfère se réfugier derrière l’ignorance de Traps et le nom des plats qui le divertissent bien plus efficacement. Mieux, chaque instant de complexité juridique est interrompu par l’arrivée d’un met, d’une boisson. L’accusé est d’ailleurs bien plus sensible à l’étalage culinaire qu’à la rhétorique juridique : « Puis ce fut un long débat entre l’accusation et la défense, une dispute acharnée de si et de mais, d’or et de donc, moitié comique, moitié sérieuse, à laquelle Traps ne comprit pas grand-chose, ignorant ce qu’ils disputaient quant au fond. Tout cela tournait autour du mot « dolus », et son acception juridique échappait à l’agent général. La discussion s’envenima, se compliquant de plus en plus à mesure que le ton montait, et le juge s’en mêla, s’emportant à son tour. Dans la violence des échanges, Traps ne chercha plus à deviner de quoi il pouvait s’agir, renonçant même à suivre, comme il l’avait fait depuis le début, en attrapant une bribe ici ou là ; ce fut avec un réel soulagement qu’il vit réapparaître la gouvernante avec le plateau de fromages. Lâchant un soupir d’aise, il laisse tout souci au sujet du « dolus » pour opérer son choix entre le Camembert, le Brie, l’Emmenthal, le Gruyère, la Tête de Moine ou le Vacherin, le Limbourg et le Gorgonzola ». L’accusé est un spectateur du jeu dont il est le héros malgré lui. Il ne comprend pas grand-chose mais passe un agréable moment, en compagnie d’invités fantasques, pendant un repas plantureux. « Cette simple explication éveilla, à sa grande surprise, un nouvel et inexplicable élan d’un enthousiasme fantastique, plus débordant encore que précédemment, avec les cris du procureur qui exultait : « Dolo malo ! Dolo malo ! » citant des vers latins et grecs avec de longs passages de Schiller et de Goethe. […] Le calme revint quand fut présenté le Château Margaux, un vieux flacon poudreux au millésime de 1914, que le juge entreprit de déboucher avec des gestes d’une prudence circonspecte, sous les regards unanimement attentifs ».

Le rituel judiciaire est tout de même passablement allégé – au contraire du repas des convives. Car il ne s’agit ici que d’un jeu où les différentes phases sont confondues, où l’on passe allègrement de l’une à l’autre comme on change de plat. Le juge explique ainsi à Traps : « Et maintenant laissez-moi vous expliquer. Je comprends que notre manière d’administrer la justice vous paraisse quelque peu étrange et par trop enjouée. Mais n’oubliez pas, mon cher, que les membres de notre tribunal sont des juristes émérites, que nous sommes tous les quatre à la retraite, et donc quittes désormais de cet appareil embarrassant et fastidieux dont s’encombrent toujours nos tribunaux officiels. Foin de ce formalisme et des procès-verbaux, des écrivasseries et des attendus ! Nous jugeons, nous, sans avoir à revenir à tout bout de champ aux précédents poussiéreux, aux vieux articles de loi ou à des paragraphes périmés du Code ». Si le jeu est amusant, dans l’esprit des participants, c’est bien parce qu’il est débarrassé des règles de droit : le procès est alors montré comme une fin en soi, et non comme le moment où l’on dit le droit. Sans ces règles, le procès perd alors son sens et sa symbolique, raison pour laquelle il peut se tenir au cours d’un dîner.

Surtout, Dürrenmatt montre que la « fictionnalisation », ou plutôt la représentation, n’est pas neutre. C’est la force du rituel, en général, et du rituel judiciaire, en particulier, que de permettre l’avènement d’une vérité : par la mise en scène du procès, par la représentation des acteurs, une vérité émerge qui permet à la réponse judiciaire de s’exprimer publiquement, apaisant ainsi autant que possible le trouble causé par l’infraction. La ritualisation pantagruélique de La Panne permet tout autant l’apparition d’une vérité, dont l’accusé se convainc, même si elle est fausse. Elle permet même une « condamnation fondée, juridiquement parlant, uniquement sur le fait que l’accusé s’est lui-même reconnu coupable ; ce qui est, en définitive, la chose capitale ». Le tout est arrosé de champagne, comme il se doit dans des circonstances aussi joyeuses : « La soirée entrait dans son apothéose. Le champagne pétillait dans les coupes, et la liesse de l’assistance ne connut plus de bornes, vacillant dans une ivresse de fraternité, de cordialité, serrant l’assistance entière dans les nœuds d’une sympathie chaleureuse qui ne faisait exception de personne ».

Le procès ainsi joué, autant que subi, par Traps se distingue parce qu’il est un procès sans réelle règle, sans garantie, où les acteurs ne cherchent qu’à atteindre leur but : une belle condamnation. Tout est en effet plus simple lorsque l’on peut s’affranchir de principes directeurs, protecteurs, destinés à garantir que la condamnation n’est pas seulement prononcée, mais qu’elle est également juste.

Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de juillet 2016

Les journaux officiels de la République française et de l’Union européenne ont quelque peu délaissé le droit criminel pendant le mois de juillet. Pour autant, des textes importants ont été publiés, comme la loi du 7 juillet relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, ou, bien évidemment, la loi du 21 juillet prorogeant l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (la dite lutte ayant déjà été considérablement renforcée par la loi du 3 juin 2016…). Les autres textes sont, on l’admettra, plus anecdotiques.

On notera que la pérennisation de la vidéosurveillance pour certains détenus, d’abord prévue dans un arrêté ministériel du 9 juin 2016, a été reprise dans la loi du 21 juillet. C’est en se fondant sur cette loi, et non sur l’arrêté, que le Conseil d’État a d’ailleurs rejeté la demande de suspension de la vidéosurveillance dont fait l’objet l’un des mis en examen pour les attentats de Paris.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l’accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l’exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes;
  • Loi no2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
  • Ordonnance no 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux;
  • Décret du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d’habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (FICOVIE);
  • Ordonnance no 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense;
  • Décret no 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel ;
  • Loi n2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste;
  • Décret no 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l’Etat en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste.

 

 

Sont mentionné les textes suivants (JOUE) :

  • Décision (UE) 2016/1162 de la Banque Centrale Européenne du 30 juin 2016 sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales (BCE/2016/19);
  • Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union.

Bonne lecture!

Compte-rendu du colloque La réforme du droit des contrats, Strasbourg, 13 mai 2016

Affiche-13-05-16-1460452544Le 13 mai 2016 était organisé à la Faculté de Droit de Strasbourg un colloque consacré à la réforme du droit des contrats. M. Thomas-Léopold Axelroud, qui a déjà contribué à ce site, a gentiment proposé d’en rédiger un compte-rendu : qu’il en soit remercié!

Le compte-rendu étant un peu volumineux, le voici disponible en .pdf. Bonne lecture!

NB : le compte-rendu a été modifié pour tenir compte des modifications d’intervenants (v. commentaire sous ce billet).

Actualité du droit criminel – Textes parus aux JO pendant le mois de juin 2016

Dans la continuité de l’actualité du droit criminel du mois de mai 2016, voici l’actualité du droit criminel du mois de juin_2016. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale n’est pas présentée ici : l’importance du texte a justifié qu’une présentation entière lui soit consacrée.

Une nouveauté : cette actualité du droit criminel intègre désormais le Journal officiel de l’Union européenne car, comme me l’a fait remarquer une lectrice – qu’elle en soit ici remercié! – le droit de l’Union d’aujourd’hui étant souvent le droit français de demain.

Sont donc mentionnés, par ordre de publication dans le journal officiel concerné, les textes suivants:

S’agissant du Journal officiel de la République française :

  • Décret no 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement;
  • Décret no 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l’enquête nautique;
  • Arrêté du 7 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 du code monétaire et financier ;
  • Arrêté du 6 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention;
  • Décret no 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier;
  • Arrêté du 10 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier;
  • Décret no 2016-788 du 14 juin 2016 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012;
  • Ordonnance no 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine;
  • Loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue;
  • Loi no 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché;
  • Loi no2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ;
  • Décret no 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat;
  • Décret no 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale;
  • Décret no 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’à la sous-traitance;
  • Décret no 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;
  • Décret no 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air;
  • Décret no 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d’approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides;
  • Décret no 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

S’agissant du Journal officiel de l’Union européenne :

  • Décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière;
  • Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites;
  • Règlement Délégué (UE) 2016/957 DE LA COMMISSION du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects.

Bonne lecture!

Présentation de la loi du 3 juin 2016

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Images (ironiques ?) de justice.gouv.fr

Il y a peu était inaugurée sur ce site une nouvelle rubrique sur l’actualité normative du droit criminel. Depuis, le monstre tentaculaire la loi no 2016-731 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au Journal officiel. L’importance du texte est telle qu’il était difficile d’attendre le mois de juillet pour la présenter: il modifie le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale, le droit de la peine, le droit pénitentiaire… Le texte qui suit n’est en aucun cas un commentaire de la loi, mais une présentation ordonnée des modifications apportées, avec quelques éclairages contextuels ou personnels. Il est donc par nature incomplet mais constitue un outil que l’on espère pertinent pour la compréhension, l’analyse et l’application de cette loi.

Les textes consolidés sont disponibles sur legifrance, depuis hier. Dans la mesure du possible, des liens vers les différentes dispositions ont été établis. On pardonnera par avance le plan « fouillis » adopté dans cette présentation, mais il est parfois inutile de chercher une logique où il n’y en a pas. En espérant que cette présentation soit utile au plus grand nombre, étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, greffiers… Bonne lecture!

Existe-t-il encore un seul non bis in idem aujourd’hui ? Compte-rendu

nebis

Le 28 avril 2016 a eu lieu la cinquième journée franco-belge de droit pénal. M. Samuel Vuattoux, étudiant à la Faculté de Droit, a assisté à ce colloque et a très gentiment accepté de rédiger un compte-rendu de la manifestation pour diffusion sur ce site. Qu’il en soit vivement remercié!

 

 

 

 

Le NBII en droit pénal européen

Par Daniel Flore, Chargé de cours à l’ULg, Directeur au Service Public Fédéral (SPF) Justice

Les deux principaux buts du NBII sont d’une part la protection de la personne et d’autre part la sécurité juridique (Cf. autorité de la chose jugée). Il a une dimension à la fois interne (jugement et poursuites dans un même État) et internationale (jugement et poursuites dans deux États différents).
Au niveau du Conseil de l’Europe, la définition la plus précise de ce principe est donnée à l’article 53.1 de la Convention sur la valeur internationale des jugements répressifs. «  Une personne qui a fait l’objet d’un jugement répressif européen ne peut, pour le même fait, être poursuivie, condamnée ou soumise à l’exécution d’une sanction dans un autre Etat contractant: a/lorsqu’elle a été acquittée; b/ lorsque la sanction infligée: i/a été entièrement subie ou est en cours d’exécution, ou ii/ a fait l’objet d’une grâce ou d’une amnistie portant sur la totalité de la sanction ou sur la partie non exécutée de celle-ci, ou iii/ ne peut plus être exécutée en raison de la prescription; c/lorsque le juge a constaté la culpabilité de l’auteur de l’infraction sans prononcer de sanction. »
L’article suivant (53.2) en dispose les exceptions : « Toutefois un Etat contractant n’est pas obligé, à moins qu’il n’ait lui-même demandé la poursuite de reconnaître l’effet «ne bis in idem» si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une personne, une institution, ou un bien, qui a un caractère public dans cet Etat, ou si la personne qui a fait l’objet du jugement avait elle-même un caractère public dans cet Etat. »
L’article 54 de la convention d’application de l’Accord de Schengen (CAAS) dispose aussi ce principe : « Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation. » ; ainsi que l’article 50 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE) : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. »
La formulation de ces deux textes varie mais la CJUE juge ces différences pas incompatibles (CJUE, 2014, Spasic). De plus l’Espace Européen de Sécurité et de Justice repose sur la confiance mutuelle.
On peut tirer de la jurisprudence entourant ces textes que l’application du NBII est soumise à 2 conditions :
l’extinction de l’action publique
un acquittement ou une sanction1

Concernant ne in idem, il faut que les faits soient étroitement liés. Cela peut être plusieurs faits différents mais semblables (exportation / importation, importation / mise sur le marché). Cependant l’unité d’intention dans les faits ne suffit pas (CJUE, 2007, Kraaijenbrink).
Il faut une unité de personne. Ainsi, la condamnation contre un des auteurs ne peut être invoquée pour NBII à l’égard des co-auteurs. (CJUE, 2006, Gasparini).
Au sein de l’Union, le NBII permet à la fois la garantie de la libre circulation des personnes et la prévention de la criminalité passant par un rejet de l’impunité.
Le plus important aujourd’hui et dans l’avenir est la relation d’interprétation entre la CAAS, la CEDH et la CDFUE : La CAAS s’interprète à la lumière de la CDFUE qui elle-même s’interprète à la lumière de la CEDH.

La traduction belge du principe dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation
Par Adrien Masset, Prof. Extra. Ulg et avocat au Barreau de Verviers

Le principe apparaissait dans le Code d’Instruction Criminelle de 1808 à l’article 360 pour les Assises. Il a été ensuite élevé comme PGD par la Cour de cassation. Il n’apparaît pas dans la Constitution.
L’apparition des difficultés est née du droit administratif armé, fait pour décharger les parquets. Par exemple dans le Code pénal social, article 72, les communes ont compétence pour poursuivre administrativement les petites infractions, et si le parquet souhaite poursuivre, les sanctions pénales sont prioritaires sur celles administratives en tenant compte du NBII. La loi Una via a également renforcé la collaboration entre le fiscal et le pénal. Parfois des textes prévoient expressément l’extinction de l’action publique suite à des sanctions administratives. En 2007, la Cour constitutionnelle a dit que dans le silence des textes, le NBII s’applique.
Avant 2012, la Cour de cassation examinait les affaires avec une particulière vision et méconnaît alors l’arrêt de 2009 de la CEDH, Zolotoukhine : elle exigeait également une identité d’élément intentionnel. La CA de Mons par un arrêt de 2012 au visa du protocole n°7 de la ConvEDH reverse cette vision en rejetant les deuxièmes poursuites. La Cour de cassation adoptera cette solution en 2013. Cependant, elle la rejette s’agissant du droit disciplinaire (arrêt de 2015) car il ne s’agit de sanction de nature pénale.
La Cour constitutionnelle (créée en 1984) avait, avant 2009, une vision classique du NBII, prenant en compte l’élément intentionnel. Elle revire en 2010 et appliquera les critères européens dans de nombreux arrêts (notamment dans un recours en annulation en 2014).
Quant au Conseil d’Etat, il appliquait dès l’arrêt Zolotoukhine cette vision.
2012 marque donc la paix judiciaire en se basant sur l’idem factuel et non juridique et sur la qualification de mesure répressive.

La traduction française
Par Sabrina Lavric, MCF à l’UL

Le principe NBII tient de la Justice et de l’équité. En France, on trouve des jurisprudences du XIXe siècle (tel un arrêt de la Chambre des Requêtes de 1870) qui s’exprimaient en termes « d’intérêt supérieur d’humanité ».
En droit français, il s’agit d’une exception d’ordre public. Le NBII est posé aux articles 368 CPP en matière criminelle et 113-9 C.pén.
I. En France
En droit français, il faut une triple identité de parties, objet et cause.
Concernant l’objet, la logique serait une extension aux autres matières du NBII mais la France a émi une réserve à la signature du protocole n°7 notamment concernant la matière pénale. « Le Gouvernement de la République française déclare que seules les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale doivent être regardées comme des infractions au sens des articles 2 à 4 du présent Protocole. »
Concernant les parties, cela exclu les co-auteurs ainsi qu’une même personne poursuivie sous des qualités différentes.
Les principales difficultés reposent sur l’identité de cause. En effet, faut -il entendre une identité de faits matériels ou une identité de qualification juridique ? La doctrine fait valoir que le juge est censé avoir envisagé toutes les qualifications possible, cela ne pose pas de problèmes…
L’article 368 CPP, qui ne vaut que pour les assises, semble exclure la qualification juridique. Faut-il alors l’étendre ? La doctrine y est favorable, la jurisprudence est moins claire. Par exemple un arrêt Laurent de 1983 de la chambre criminelle admet deux poursuites pour de mêmes faits sous des qualifications juridiques différentes (homicide volontaire puis involontaire). C’est plus tard que la Cour de cassation semble adopter la théorie des faits matériels (2005 et 2010 sur le non-lieu).
II. Avec l’étranger
Il s’agit des articles 113-9 C.pén et 692 CPP. Le NBII y est posé sous trois conditions :
l’infraction : art. 113-6 et 113-7 C.pén : si les faits sont commis à l’étranger, le principe s’applique avec une exception tenant à la menace des intérêts de la Nation.
La décision étrangère : un jugement définitif, dont la peine principale a été totalement subie ou prescrite.
La mise en œuvre : il s’agit d’une simple invocation devant le juge national.

Quelles Lignes de démarcation entre le pénal et le para-pénal ?

La sanction pénale : critère mot magique ou trompeur ?
Par Vanessa Franssen, Chargée de cours Ulg, chercheuse affiliée à la KU Leuven

Pour déterminer le caractère de sanction pénale, la CEDH a défini des critères dans son arrêt de 1976, Engel :
le libellé national
la nature de l’infraction au regard de
la portée générale de la règle
l’objectif punitif (et non de réparation
les intérêts protégés avec une appréciation élargie
la nature et la gravité de la sanction, précisées par l’arrêt de la CEDH de 2014, Grande Stevens c. Italie. La privation de liberté y entre de fait, et pour les autres peines, la juridiction apprécie au cas par cas. Le caractère de gravité est apprécié au regard de la peine encourue et non celle prononcée.
Ces critères seront repris dans l’arrêt de la CJUE Bonda de 2012 ainsi que Akerberg Fransson de 2013.
Le NBII protège également les personnes morales.
Il ne faut pas oublier que la ConvEDH ne pose que des garanties minimales contrairement à la CDFUE qui va souvent plus loin. Quant aux autres disposition dans l’ordre de l’UE, il s’agit d’un NBII servant plutôt à la répartition des compétences entre UE et États membres. La CJUE hésite encore entre une appréciation fonctionnelle-matérielle ou formelle (Cf. CJUE, 2013, Balasz) des critères Engel.

Le droit pénal disciplinaire
Par Jean-Marie Brigant, MCF à l’UL

Maurice Hauriou qualifiait le droit disciplinaire de « droit orphelin ». Finalement le point commun de tous les droits disciplinaires est le droit pénal : il poursuit le même but mais avec un champ d’application plus réduit. Ils se rapprochent par la textualité des infractions et une certaine légalité des peines notamment au regard de proportionnalité.
Un PGD interdit le cumul des sanctions disciplinaires dès lors qu’elles ont été prononcées par une autorité unique.
Si plusieurs sanctions ont été prononcées à l’occasion de plusieurs procédures (pénale, statutaire, disciplinaire) le cumul des sanctions est possible. Les matières sont indépendantes.
Si le disciplinaire a été saisi avant le pénal, il peut surseoir à statuer dans un intérêt de bonne administration de la Justice (mais n’y est pas obligé).
Tout se joue donc sur la qualification de la sanction, conformément à la réserve de la France. Ainsi, il existe entre le disciplinaire et le pénal une différence de finalité : quant le disciplinaire protège la profession, le pénal protège la société.
La seule valeur législative du NBII s’est vue apporter un correctif par le Conseil constitutionnel en 1989 avec le principe de proportionnalité et un plafonnement : quand l’infraction est de même nature, la peine doit être au plus égale à la peine la plus élevée encourue (Cf. concours réel).
La solution française n’est a priori pas conforme aux exigences européennes. Tout d’abord, la réserve française, rédigée dans des termes larges, pourrait être invalidée par la CEDH comme elle a pu l’être pour l’Autriche et l’Italie. Cependant, pour l’application du NBII, les sanctions doivent se rattacher à la matière pénale, au sens de la CESDH : avec cette définition cela limite le principe aux droits disciplinaires militaires et pénitentiaire.
Si l’on reprend les critères cumulatifs constitutionnels, on arrive à la constatation suivante :
identité des faits : pas remplie
finalité identique de répression : peut converger
similitude des sanctions : discutable
même ordre de juridiction : ici, seules les instances disciplinaires judiciaires (avocats…) remplissent le critère contrairement aux instances médicales par exemple.

Le principe NBII dans le contexte du droit de l’entreprise

Le NBII en droit pénal de l’environnement
Par Véronique Jaworski, MCF-HDR Univ. Strasbourg

Le droit de l’environnement interpénètre toutes les branches du droit : administratif, pénal et réparation civile. Il existe 25 polices de l’environnement dans le Code de l’environnement.
Or les enquêtes en matière environnementale sont liées et menées par les mêmes personnes : un contrôle (PA) peut mener à la constatation d’infractions (PJ).
I. Coexistence des sanctions
Il s’agit du pouvoir répressif des AAI. Les textes de prévention sont doublés de dispositions de sanctions. Ainsi le préfet a compétence, en cas d’inobservation des prescriptions, de mettre en demeure la personne, puis en cas de refus d’obtempérer, il a le choix dans les sanctions administratives (exécution d’office, fin de l’activité…), et ce indépendamment des poursuites pénales. Cette coexistence est un choix de politique criminelle pour plus d’efficacité.
II. Atteinte au principe NBII
La réserve française s’applique tout à fait ici car le préfet n’est pas un tribunal. Quant aux critères du Conseil Constitutionnel, il relève de l’ordre administratif.
III. Recomposition du régime
Le régime devrait s’organiser de la manière suivante : pour une même valeur protégée (ici l’environnement), une répression.Il faut donc une nouvelle stratégie de politique criminelle. Cependant l’environnement impose une régularisation de la situation : cela a un enjeu écologique : le retour au statu quo ante.
On voit bien que la pédagogie est plus efficace que la répression, qui doit être le dernier recours. C’est un peu ce que propose le système actuel avec la mise en demeure préfectorale. Pour parfaire cela, la deuxième phase devrait abandonner les sanctions administratives et se concentrer sur les sanctions pénales, d’autant que l’enquête est faite par les mêmes personnes.

Le NBII en droit pénal des affaires
Par Jérôme Lasserre Capdeville, MCF-HDR Univ. Strasbourg

Le changement s’est opéré après l’arrêt Grande Stevens de 2014, notamment avec la QPC du 18/03/2015 posant les critères cumulatifs de la proportionnalité (mêmes faits, mêmes intérêts sociaux, sanctions semblables, même ordre de juridiction).
Ainsi l’ACPR dans le domaine bancaire qui a un pouvoir de sanction avec un large champ d’application, ne permet pas l’application du NBII car elle relève de l’ordre administratif.
En droit fiscal, le critère de l’ordre de juridiction n’est rempli que pour certaines matières (ISF, droits d’enregistrement…) qui relèvent du contentieux judiciaire. Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans quelques jours sur cette question (QPC Cahuzac).
Mais attention, cela ne vaut que pour la proportionnalité et non pour le NBII !! En effet ce dernier n’apparaît pas dans le bloc de constitutionnalité… Sur ce point particulier du NBII on reste encore dans une forte incertitude juridique.

Le NBII en droit pénal boursier
Par Frédéric Stasiak, Prof. UL

Le NBII, qui est une conséquence négative de l’autorité de la chose jugée est différent du cumul des sanctions !!
L’AMF peut ainsi réprimer les manquements à ses propres règlements. Le Conseil Constitutionnel a écarté le NBII et n’a appliqué dans sa décision de 1989 que les règles du cumul des sanctions.
I. Reconnaissance internationale en matière boursière
Dans les textes communautaires, on trouve une incohérence. En effet, le 16/04/2014 ont été émis à la fois une directive et un règlement sur ce sujet. D’un côté la directive demande à ne pas violer le NBII. D’un autre côté le règlement autorise le cumul des sanctions et autorise la violation du NBII si le droit national le permet… (!).
II. Méconnaissance interne
La France se méfie du système : c’est le sens de sa réserve. Cependant, si la Cour de cassation et le Conseil d’État avaient rejeté une QPC en 2010 sur le sujet, celle de 2014 a été transmise car l’arrêt de la CEDH Grande Stevens était une circonstance nouvelle.
III. Solutions possibles
Il y avait un projet de loi qui avait créé un commission paritaire chargée de la répartition des procédures. Dans l’état actuel du texte, cette commission a été remplacée par la compétence du procureur général près la CA de Paris, répartissant le contentieux entre l’AMF et le procureur financier. Cela pose problème pour les droits des victimes : en effet, si au pénal elles peuvent se constituer parties civiles, devant l’AMF cela est impossible et elles devront lancer une procédure au civil.

Le NBII face à de nouveaux défis

Le NBII en droit de la concurrence
Par Pieter van Cleynenbreugel, Ulg et Univ. Leiden

Le droit de la concurrence n’est pas du droit pénal mais les infractions à ce droit relèvent de la procédure pénale au sens de l’article 6 CESDH.
Prenons un exemple : le cas d’une entente entre entreprises pour le marché d’un État membre. Or l’article 101 TFUE interdit ces ententes. La Commission peut intervenir mais aussi les États membres qui peuvent appliquer à la fois le droit de l’Union et leur propre droit national.
Il existe bien dans le droit européen un NBII notamment dans les procédures d’amendes.
Concernant l’idem, il convient de se concentrer sur l’identité de faits : Chaque État peut sanctionner des faits commis sur son territoire et sur une certaine période sur le fondement du droit européen, sauf si la Commission a engagé une procédure. Dans ce dernier cas, rien n’empêche donc l’État de poursuivre sur le fondement de son droit national et pour les faits commis sur son territoire.
Donc, même si le droit européen a vocation à centraliser les droits et procédures, les pays peuvent toujours poursuivre ces faits.

Vers quel principe de NBII dans l’Union Européenne ?

Par Anne Weyemberg, Prof. Univ. Libre Bruxelles

Ce principe montre bien l’importance de la confiance mutuelle entre les États membres. Et il pose de nombreuses questions quant à son interprétation.
Par l’arrêt Gasparini de 2006, la CJUE a jugé que le NBII doit s’appliquer même s’il n’y a pas eu d’examen au fond (en l’espèce, faits prescrits). Et pourtant un arrêt de 2014 M. semble laisser penser qu’un examen au fond est nécessaire. C’est pourquoi l’affaire Kossowski, qui est pendante, est majeure. L’avocat général Yves Bot (ici présent) a conclu qu’un non lieu ne peut pas constituer le bis car il n’y a pas eu d’examen au fond.
Il y a également l’interaction entre l’article 50 CDFUE et l’article 54 CAAS, rédigés en termes différents : la CAAS pose une condition supplémentaire. L’arrêt Spasic de 2014 a énoncé qu’il n’y avait pas de problème (suivant ainsi les solutions retenues par la Bundesverfassungsgericht et la Bundesgerichtshof allemandes).
L’avocat général Kokott prône une unification du principe NBII. La CJUE y fait toujours obstacle, mais c’est en bonne voie.
Mais la jurisprudence ne suffit pas et une intervention du législateur serait opportune. En effet le NBII n’intervient qu’en aval du conflit et donne nécessairement la priorité au 1er jugement. Il serait bienvenue de prévenir ces conflits de juridiction.

Conclusion de l’Avocat général Yves Bot

Cela passe également par une plus grande coopération des polices et des parquets s’agissant des poursuites. Le dialogue des juges doit se doubler d’un dialogue des procureurs. Mais le problème vient de la nature même du droit pénal : c’est un droit de souveraineté. Une harmonisation des droits et surtout une garantie du droit des victimes sont nécessaires.

NBII – S.V. – 2016

Actualité du droit criminel – Textes parus au Journal officiel pendant le mois de mai 2016

Lors de la mise en ligne du 300e billet, j’annonçais un possible changement de « ligne éditoriale » sur sinelege. Plutôt qu’un changement, il s’agira peut-être d’une évolution. La ligne générale de sinelege – à supposer qu’il y en ait une – restera la même, mais je vais essayer (les mots sont importants) d’ajouter un rendez-vous dont la périodicité reste à définir (autant dire qu’elle risque d’être très aléatoire) : une actualité normative du droit criminel, à partir des textes parus au Journal officiel sur une période donnée (ici, le mois de mai). Pourraient être concernées les différentes branches du droit criminel (droit pénal général et spécial, procédure pénale, droit de la peine). Le conditionnel est de rigueur car la tâche peut être ardue (surtout qu’au mois de juin paraîtra la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale). Mais elle est l’occasion de formaliser une veille personnelle et, partant, d’en faire profiter le plus grand nombre. La vocation de ce nouveau rendez-vous n’est pas de remplacer ni même de concurrencer les chroniques législatives existantes (difficile de se passer de celles de la Revue de science criminelle, ou des études de textes paraissant dans les différentes revues), mais peut-être de dégrossir l’ouvrage et de permettre aux enseignants-chercheurs et étudiants de bénéficier d’un tour d’horizon des différents textes intéressant le droit criminel et parus sur une période donnée. Il ne sera bien évidemment pas possible de prétendre à l’exhaustivité, mais l’on espère être malgré tout le plus complet possible. Les textes sont présentés dans le document joint et classés par date de signature.

Bonne lecture: Actualité du droit criminel – Textes parus au Journal officiel pendant le mois de mai 2016.