Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page sur la QPC en matière pénale a été mise à jour et intègre les deux décisions QPC  rendues aujourd’hui par le Conseil constitutionnel :

  1. Décision no 2011-150 relative au 2° du paragraphe IV de l’article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (perquisitions douanières)
  2. Décision no 2011-153 relative à l’article 186 du Code de procédure pénale (Appel des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention), cette décision comportant une réserve d’interprétation.

Deux autres décisions QPC ont été rendues qui ne concernent pas le droit pénal : l’une est relative à l’attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire, l’autre concerne l’article L. 313-5 du Code de l’éducation.


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