Mise à jour de la page QPC en matière pénale

Deux décisions QPC sont intervenues aujourd’hui qui constatent l’inconstitutionnalité de deux dispositions :

  1. La décision no 2011-160 : les mots «avocats des» sont supprimés de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 175 du Code de procédure pénale. Le réquisitoire définitif doit ainsi être transmis aux parties et non plus aux avocats des parties.
  2. La décision no 2011-161 : l’article L.725-21 du Code rural et de la pêche maritime est abrogé en raison d’une différence de traitement entre les employeurs agricoles et les autres employeurs.

La page QPC en matière pénale est donc mise à jour!


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