Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page dédiée à la QPC en matière pénale est à jour des dernières décisions QPC :

  • Décision no 2011-179 QPC, 29 septembre 2011 : article 22 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (formation disciplinaire du Conseil de l’Ordre des avocats de Paris) : la discipline relève bien de la matière pénale!


Citer ce billet
Jean-Baptiste THIERRY (2011, 3 octobre). Mise à jour de la page QPC en matière pénale. Sine lege. Consulté le 17 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/u6vn

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