Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page dédiée à la QPC en matière pénale est à jour des dernières décisions QPC :

  • Décision no 2011-179 QPC, 29 septembre 2011 : article 22 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (formation disciplinaire du Conseil de l’Ordre des avocats de Paris) : la discipline relève bien de la matière pénale!

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