Ressources numériques en sciences humaines et sociales OpenEdition Nos plateformes OpenEdition Books OpenEdition Journals Hypothèses Calenda Bibliothèques OpenEdition Freemium Suivez-nous

Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page dédiée à la QPC en matière pénale a été mise à jour en intégrant les deux décisions du 21 octobre dernier :

  • La décision no2011-185 QPC du 21 octobre 2011 déclarant inconstitutionnel l’article L. 3213-8 du Code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi du 5 juillet 2011, relatif à l’ hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables;

OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Jean-Baptiste THIERRY (24 octobre 2011). Mise à jour de la page QPC en matière pénale. Sine lege. Consulté le 9 novembre 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/u6vs


Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.