Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page dédiée à la QPC en matière pénale a été mise à jour en intégrant les deux décisions du 21 octobre dernier :

  • La décision no2011-185 QPC du 21 octobre 2011 déclarant inconstitutionnel l’article L. 3213-8 du Code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi du 5 juillet 2011, relatif à l’ hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables;

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