Mise à jour de la page QPC

La page QPC en matière pénale a été mise à jour de la décision no 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, censurant plusieurs dispositions relatives au secret défense.

Cette décision vient censurer plusieurs dispositions du Code de procédure pénale, du Code de la défense et du Code pénal, relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale.



Citer ce billet
Jean-Baptiste THIERRY (2011, 11 novembre). Mise à jour de la page QPC. Sine lege. Consulté le 29 mai 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/u6vv

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