Mise à jour de la page QPC

La page QPC de ce carnet a été mise à jour de la décision QPC rendue ce jour par le Conseil constitutionnel, relative à la garde à vue «nouvelle mouture» issue de la loi du 14 avril 2011.

Le Conseil a assorti l’article 62 du Code de procédure pénale (audition libre) d’une réserve d’interprétation et a estimé que les autres dispositions contestées étaient conformes à la Constitution. Nul doute que la Cour européenne devrait être prochainement saisie de ces questions.



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Jean-Baptiste THIERRY (2011, 18 novembre). Mise à jour de la page QPC. Sine lege. Consulté le 29 mai 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/u6vz

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