Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page dédiée à la QPC en matière pénale a été mise à jour, intégrant la décision no 2011-204 QPC du 9 décembre 2011, relative à l’article L. 235-1, I, du Code de la route (conduite après usage de stupéfiants).



Citer ce billet
Jean-Baptiste THIERRY (2011, 14 décembre). Mise à jour de la page QPC en matière pénale. Sine lege. Consulté le 17 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/u6w7

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