Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page relative à la QPC en matière pénale est à jour de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel, relative à l’article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La disposition est déclarée conforme à la Constitution. D’une part, le Conseil se déclare incompétent pour examiner la conformité de cette disposition interne à une directive de l’Union européenne. D’autre part, le Conseil estime que les peines prévues ne sont pas manifestement disproportionnées.


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Jean-Baptiste THIERRY (3 février 2012). Mise à jour de la page QPC en matière pénale. Sine lege. Consulté le 19 juillet 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/u6wg


Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search