Mise à jour de la page QPC en matière pénale
La page QPC en matière pénale a été mise à jour de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel. La décision no 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 considère que les articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
Ces deux dispositions autorisaient à déroger à l’obligation d’enregistrement des interrogatoires et confrontations en matière de criminalité organisée. Le Conseil constitutionnel y voit une discrimination injustifiée, cette dérogation ne trouvant de « justification ni dans la difficulté d’appréhender les auteurs des infractions agissant de façon organisée ni dans l’objectif de préservation du secret de l’enquête ou de l’instruction».
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Jean-Baptiste THIERRY (6 avril 2012). Mise à jour de la page QPC en matière pénale. Sine lege. Consulté le 14 septembre 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/u6wu
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