Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale a été mise à jour. Plusieurs décisions QPC ont été rendues aujourd’hui. L’une d’elles concerne la matière pénale : il s’agit de la décision no 2012-235 QPC qui déclare contraire à la Constitution les articles L. 3213-8 et L. 3211-12 du Code la santé publique. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet le 1er octobre 2013.

Les deux autres décisions rendues concernent l’article 1559 et le b du 3° de l’article 1561 du Code général des impôts et l’article L. 13-17 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La fin des vacances universitaires est l’occasion d’un voyage (scientifique) à Dubaï pour le 20e Congrès de l’Université des Emirats Arabes Unis, qui se déroule du 23 au 25 avril prochains et a pour thème «Le droit de l’aviation civile». Compte-rendu à venir!

The Burj Al Arab, par Jaideep Khemani sur Flickr


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