Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale a été mise à jour de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel, qui déclare que l’article 222-33 du Code pénal, incriminant le harcèlement sexuel, est contraire à la Constitution. Les termes de l’incrimination sont en effet trop larges pour satisfaire au principe de légalité des délits et des peines. L’abrogation est immédiate.

Trois autres décisions ont été rendues ce jour, qui n’intéressent pas le droit pénal :

  1. Décision no 2012-252 QPC, relative à l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (non-lieu à statuer)
  2. Décision no 2012-239 QPC, relative à l’article 1754, IV du Code général des impôts (« En cas de décès du contrevenant ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation »), déclaré conforme à la Constitution
  3. Décision no 2012-241 QPC, relative aux articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du Code de commerce (ces articles concernent le mandat et la disciplines des juges des tribunaux de commerce).

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