Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC en matière pénale est à jour de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, relative à l’article L.3341-1 du Code de la santé publique. Cette disposition concerne le placement en «cellule de dégrisement» d’une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition est conforme à la Constitution, mais a assorti sa décision d’une réserve d’interprétation : «lorsque la personne est placée en garde à vue après avoir fait l’objet d’une mesure de privation de liberté en application du premier alinéa de l’article L. 3341-1 du code de la santé publique, la protection constitutionnelle de la liberté individuelle par l’autorité judiciaire exige que la durée du placement en chambre de sûreté, qui doit être consignée dans tous les cas par les agents de la police ou de la gendarmerie nationales, soit prise en compte dans la durée de la garde à vue».

Pour la petite histoire, l’avocat du requérant est Me Cédric Michalski, avocat au barreau de Mulhouse, camarade de promotion du DEA de Sciences criminelles.

Deux autres décisions ont été rendues ce jour, l’une concernant la taxe sur les boues d’épuration, l’autre concernant la composition de la commission centrale d’aide sociale.

 


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