Mise à jour de la page QPC en matière pénale

A peine de retour des XIXe journées d’étude de l’Institut de Sciences Criminelles de Poitiers (compte-rendu à venir), voici venu le temps de la mise à jour de la page QPC en matière pénale.

Une décision rendue aujourd’hui intéresse la matière pénale : il s’agit de la décision no 2012-257 QPC, relative à l’article 78 du Code de procédure pénale. La conformité de cette disposition à la Constitution est assortie d’une réserve d’interprétation. Le Conseil constitutionnel a en effet précisé que «le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ; que, sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, les dispositions du premier alinéa de l’article 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense».

Deux autres décisions QPC ont été rendues aujourd’hui:

  • la décision no 2012-256 (article 3 de la loi du n° 68 1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics);
  • la décision no 2012-254 (article L. 711-1 du code de la sécurité sociale).


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