Mise à jour de la page QPC en matière pénale

La page QPC de sinelege a été mise à jour de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, relative à l’article 161-1 du Code de procédure pénale. Une partie seulement de cette disposition a été déclarée contraire à la Constitution. Voici l’extrait de la décision : «les dispositions contestées prévoient la notification au procureur de la République et aux avocats des parties de la décision de la juridiction d’instruction ordonnant une expertise afin que les destinataires de cette notification soient mis à même, dans le délai imparti, de demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre un expert de leur choix ; qu’en l’absence d’une telle notification, les parties non assistées par un avocat ne peuvent exercer ce droit ; que la différence de traitement ainsi instituée entre les parties selon qu’elles sont représentées ou non par un avocat ne trouve pas de justification dans la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l’ordre public ou l’objectif de recherche des auteurs d’infraction, auxquels concourt le secret de l’instruction ; qu’elle n’est pas davantage compensée par la faculté, reconnue à toutes les parties par le troisième alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, de demander un complément ou une contre expertise ; que les articles 80-2, 80-3 et 116 du code de procédure pénale garantissent le droit des personnes mises en examen et des parties civiles de bénéficier, au cours de l’instruction préparatoire, de l’assistance d’un avocat, le cas échéant commis d’office ; que, toutefois, dès lors qu’est reconnue aux parties la liberté de choisir d’être assistées d’un avocat ou de se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense impose que la copie de la décision ordonnant l’expertise soit portée à la connaissance de toutes les parties ; que, dans le premier alinéa de l’article 161-1 du code de procédure pénale, les mots : « avocats des » ont pour effet de réserver aux avocats assistant les parties la notification de la copie de la décision ordonnant l’expertise et la faculté de demander au juge d’instruction d’adjoindre un expert ou de modifier ou compléter les questions qui lui sont posées ; que, par suite, ils doivent être déclarés contraires à la Constitution».

Le Conseil a rendu deux autres décisions QPC :


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